Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 045 recueil des actes administratifs special 31 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 045 recueil des actes administratifs special 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 045 recueil des actes administratifs special 31 03 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-045

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2022-01-31-00020 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP343319737 ADMR MONTREVEL EN BRESSE (2 pages) Page 4

01-2022-02-18-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP343319844 ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY (2 pages) Page 7

01-2022-02-09-00006 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP343319919 ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS (2 pages) Page 10

01-2022-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP343320016 ADMR SAINT TRIVIER DE COURTES (2 pages) Page 13

01-2022-02-18-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP343329082 ADMR RIVE DE SAONE (2 pages) Page 16

01-2022-01-31-00022 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP779315498 ADMR CHALEINS (2 pages) Page 19

01-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N°

SAP779369438 ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG (2 pages) Page 22

01-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP343334843

ADMR BUGEY COLOMBIER (2 pages) Page 25

01-2022-01-31-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343319737 ADMR

Secteur MONTREVEL EN BRESSE (2 pages) Page 28

01-2022-02-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343319844 ADMR

Secteur SAINT ANDRE DE CORCY (2 pages) Page 31

01-2022-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343319919 ADMR

Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS (2 pages) Page 34

01-2022-02-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343320016 ADMR

secteur SAINT TRIVIER DE COURTES (2 pages) Page 37

201-2022-02-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343329082 ADMR RIVE

DE SAONE (2 pages) Page 40

01-2022-02-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP343334843 ADMR

BUGEY COLOMBIER (2 pages) Page 43

01-2022-01-31-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP779315498 ADMR

CHALEINS (2 pages) Page 46

01-2022-03-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP779369438 ADMR

Secteur SAINT DENIS LES BOURG (2 pages) Page 49

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-03-29-00001 - A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F relatif à la

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d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

01-2022-03-30-00001 - PGP successions vacantes 01-2022-03-30-16 (2 pages) Page 100

301_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-01-31-00020

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343319737

ADMR MONTREVEL EN BRESSE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00020 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 41/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343319737

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 janvier 2022, par Madame Michèle SAIKI en qualité de Présidente ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR Secteur MONTREVEL EN BRESSE ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification,

Vu la complétude du dossier le 31 janvier 2022.

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR SECTEUR MONTREVEL EN BRESSE, dont l'établissement principal est situé Maison des Remparts 10 rue du 19 Mars 1962 01340 MONTREVEL EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00020 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 52/2

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00020 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 601_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-18-00009

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343319844

ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 71/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343319844

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 novembre 2021, par Madame Jocelyne VIRIEUX en qualité de présidente ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification :

Vu la complétude du dossier le 18 février 2022,

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR SECTEUR SAINT ANDRE DE CORCY, dont l'établissement principal est situé Local du Vieux Marseille 249 route de Monthieux 01390 ST ANDRE DE CORCY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 82/2

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 901_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-09-00006

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343319919

ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00006 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 101/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319919

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 09 février 2022 à l'organisme ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Monsieur Jean-Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président, pour l'organisme ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS dont l'établissement principal est situé 2 chemin du Stade 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et enregistré sous le N° SAP343319919 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00006 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 112/2

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00006 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 1201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-01-00009

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343320016

ADMR SAINT TRIVIER DE COURTES

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 131/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343320016

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 novembre 2021, par Madame FELIX en qualité de Co Président(e) ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR secteur SAINT TRIVIER DE COURTES ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification :

Vu la complétude du dossier le 01 février 2022.

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR SECTEUR SAINT TRIVIER DE COURTES, dont l'établissement principal est situé 74 route de Chalon 01560 ST TRIVIER DE COURTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 142/2

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00009 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 1501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-18-00011

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343329082

ADMR RIVE DE SAONE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 161/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343329082

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 novembre 2021, par Monsieur Serge FAVRE en qualité de Co-Président ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR RIVE DE SAONE ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification,

Vu la complétude du dossier le 18 février 2022

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR RIVE DE SAONE, dont l'établissement principal est situé Maison de la santé 1070 Grande Rue 01570 FEILLENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 172/2

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00011 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 1801_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-01-31-00022

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779315498

ADMR CHALEINS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00022 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 191/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779315498

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 novembre 2022, par Monsieur Patrick GACHE en qualité de Président(e) ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR Secteur CHALEINS ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification,

Vu la complétude du dossier le 31 janvier 2022,

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR SECTEUR CHALEINS, dont l'établissement principal est situé 121 route de Saint Trivier 01480 CHALEINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00022 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 202/2

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00022 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 2101_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-03-03-00008

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779369438

ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 221/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779369438

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 novembre 2021, par Monsieur Claude GERBEL en qualité de Président ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification ;

Vu la complétude du dossier le 03 mars 2022,

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR SECTEUR SAINT DENIS LES BOURG, dont l'établissement principal est situé 83 RUE DE LA TOUR 01000 ST DENIS LES BOURG est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 232/2

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mars 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément 2401_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-21-00008

Arrêté portant renouvellement automatique

d'agrément d'un organisme de services à la

personne

N° SAP343334843 ADMR BUGEY COLOMBIER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne 251/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP343334843

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 février 2022, par Monsieur J.Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président ;

Vu l'agrément en date du 22 juin 2017 à l'organisme ADMR BUGEY COLOMBIER ;

Vu le certificat délivré le 4 janvier 2021 par AFNOR Certification ;

Vu la complétude du dossier le 21 février 2022.

La préfète de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ADMR BUGEY COLOMBIER, dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE LA REPUBLIQUE 01300 BELLEY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2022

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne 262/2

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion, Emploi

et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00008 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne 2701_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-01-31-00019

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319737

ADMR Secteur MONTREVEL EN BRESSE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00019 - Récépissé de déclaration 281/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319737

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 31 janvier 2022 à l'organisme ADMR Secteur MONTREVEL EN BRESSE ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l'Ain le 18 novembre 2023 par Madame Michèle SAIKI en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR Secteur MONTREVEL EN BRESSE dont l'établissement principal est situé Maison des Remparts 10 rue du 19 Mars 1962 01340 MONTREVEL EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP343319737 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00019 - Récépissé de déclaration 292/2

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00019 - Récépissé de déclaration 3001_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-18-00008

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319844

ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00008 - Récépissé de déclaration 311/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319844

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 18 février 2022 à l'organisme ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Madame Jocelyne VIRIEUX en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR Secteur SAINT ANDRE DE CORCY dont l'établissement principal est situé Local du Vieux Marseille 249 route de Monthieux 01390 ST ANDRE DE CORCY et enregistré sous le N° SAP343319844 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00008 - Récépissé de déclaration 322/2

chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS – direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00008 - Récépissé de déclaration 3301_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-09-00007

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319919

ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00007 - Récépissé de déclaration 341/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343319919

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 09 février 2022 à l'organisme ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Monsieur Jean-Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président, pour l'organisme ADMR Secteur SAINT MAURICE DE GOURDANS dont l'établissement principal est situé 2 chemin du Stade 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et enregistré sous le N° SAP343319919 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00007 - Récépissé de déclaration 352/2

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-09-00007 - Récépissé de déclaration 3601_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-01-00008

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343320016

ADMR secteur SAINT TRIVIER DE COURTES

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00008 - Récépissé de déclaration 371/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343320016

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 20 février 2022 à l'organisme ADMR secteur SAINT TRIVIER DE COURTES ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Madame FELIX en qualité de Co Président(e), pour l'organisme ADMR secteur SAINT TRIVIER DE COURTES dont l'établissement principal est situé 74 route de Chalon 01560 ST TRIVIER DE COURTES et enregistré sous le N° SAP343320016 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00008 - Récépissé de déclaration 382/2

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-01-00008 - Récépissé de déclaration 3901_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-18-00010

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343329082

ADMR RIVE DE SAONE

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00010 - Récépissé de déclaration 401/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343329082

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 18 février 2022 à l'organisme ADMR RIVE DE SAONE ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Monsieur Serge FAVRE en qualité de Co-Président, pour l'organisme ADMR RIVE DE SAONE dont l'établissement principal est situé Maison de la santé 1070 Grande Rue 01570 FEILLENS et enregistré sous le N° SAP343329082 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00010 - Récépissé de déclaration 412/2

chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-18-00010 - Récépissé de déclaration 4201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-02-21-00007

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343334843

ADMR BUGEY COLOMBIER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00007 - Récépissé de déclaration 431/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP343334843

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 21 février 2022 à l'organisme ADMR BUGEY COLOMBIER; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 17 février 2022 par Monsieur J.Pierre LAMETAIRIE-LAISSU en qualité de Président, pour l'organisme ADMR BUGEY COLOMBIER dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE LA REPUBLIQUE 01300 BELLEY et enregistré sous le N° SAP343334843 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00007 - Récépissé de déclaration 442/2

chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 février 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-02-21-00007 - Récépissé de déclaration 4501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-01-31-00021

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779315498

ADMR CHALEINS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00021 - Récépissé de déclaration 461/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779315498

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 20 février 2022 à l'organisme ADMR Secteur CHALEINS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2022 par Monsieur Patrick GACHE en qualité de Président(e), pour l'organisme ADMR Secteur CHALEINS dont l'établissement principal est situé 121 route de Saint Trivier 01480 CHALEINS et enregistré sous le N° SAP779315498 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00021 - Récépissé de déclaration 472/2

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-01-31-00021 - Récépissé de déclaration 4801_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-03-03-00007

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779369438

ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00007 - Récépissé de déclaration 491/2

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779369438

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 20 février 2022 à l'organisme ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2020 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 18 novembre 2021 par Monsieur Claude GERBEL en qualité de Président, pour l'organisme ADMR Secteur SAINT DENIS LES BOURG dont l'établissement principal est situé 83 RUE DE LA TOUR 01000 ST DENIS LES BOURG et enregistré sous le N° SAP779369438 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00007 - Récépissé de déclaration 502/2

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 mars 2022

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Ain,

le responsable Adjoint du Pôle Insertion,

Emploi et Solidarité

Jean-Eudes BENTATA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-03-03-00007 - Récépissé de déclaration 5101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-03-29-00001

A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F

relatif à la campagne cynégétique 2022-2023

dans le département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00001 - A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain 52A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F

relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain

La préfète

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Considérant la date d’ouverture de l’espèce chamois du 30 décembre 1899 dans l’article 2 ;

Considérant que cette indication est une erreur matérielle d’écriture ;

Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 25 mars 2022 est rectifié à l’article 2.

Article 2

Espèces de

gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Chamois

1er septembre 2022 10 septembre 2022

L'emploi des chiens est interdit.

La chasse en groupe est limitée à trois

participants maximum.

Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût

Ouverture générale 31 octobre 2022

22tnovembre 2022 Fermeture générale

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00001 - A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain 53Article 3 – Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003

Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4 – Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Bourg-en-Bresse, le 29/03/2022

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur

Guillaume FURRI

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00001 - A R R Ê T É R E C T I F I C A T I F relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain 5401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-03-30-00002

ARRETE N° 2022-02

Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC

du PR 156+559

situé dans le diffuseur de BOURG-Sud (n°7) sur

l’autoroute A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00002 - ARRETE N° 2022-02 Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559 55ARRETE N° 2022-02

Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559

situé dans le diffuseur de BOURG-Sud (n°7) sur l’autoroute A40

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié

par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire)

approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la

coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 08 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur

départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en

matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de M. le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 11 mars 2022 ;

VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 25 mars 2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 28 mars 2022 ;

1/3

Direction départementale

des territoires

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00002 - ARRETE N° 2022-02 Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559 56CONSIDERANT que pendant les travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559 situé dans le diffuseur de

BOURG-Sud (n°7) sur l’autoroute A40, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque

d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section bidirectionnelle du diffuseur de BOURG-Sud (n°7) au PR 156+560 :

- Bretelle d’accès à l’autoroute A40 direction « Mâcon » (sens 1) depuis la gare de péage de BOURG-Sud (n°7),

- Bretelle de Sortie n°7 en provenance d’A40-Lyon/Genève (sens 1), fléchée « BOURG-Sud ».

Celles-ci s’appliqueront du lundi 4 avril au mercredi 25 mai 2022, week-end compris.

En cas d’aléas (problème technique ou intempérie), un report sera possible du lundi 30 mai au vendredi 3 juin 2022, selon les dispositions ci-dessus.

Article 2 :

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

Circulation alternée sous l’ouvrage, sur une voie de largeur normale de 3,50m.

Le phasage ci-dessus est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier, auquel cas une information sera faite auprès de la direction départementale des territoires.

Article 3 :

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• Le débit à écouler par voie pourra dépasser 200 véhicules/heure pendant le mode de circulation alternée.

• Les restrictions de circulation pourront être effectives certains jours hors chantiers de la période considérée.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00002 - ARRETE N° 2022-02 Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559 57les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la mise en place et au retrait de l’alternat. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision

explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent

être déférées au tribunal administraƟf de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut

être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant

les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

au directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 mars 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-30-00002 - ARRETE N° 2022-02 Relatif aux travaux de remise à niveau de l’OAC du PR 156+559 5801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-03-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté du 19

janvier 2022 portant agrément du président et

du trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique

(AAPPMA) de NANTUA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 59A R R Ê T É

abrogeant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de NANTUA

La préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de Nantua ;

Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de NANTUA en date du 4 mars 2022 ;

Vu la carence au poste de trésorier ;

Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ain en date du 16 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1

Le présent arrêté abroge l’arrêté daté du 19 janvier 2022.

Article 2

L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :

- Monsieur Juan Francisco SANCHEZ ROL en qualité de Président,

- Monsieur Alain JAILLET en qualité de Trésorier,

de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de NANTUA.

Le mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 60Article 3

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.

Article 4

Une copie du présent arrêté sera adressée :

• à chaque titulaire du présent agrément ;

• au Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ain.

Bourg en Bresse, le 28 mars 2022

La préfète,

Par subdélégation du directeur,

La cheffe d’unité,

Audrey CHARTRE

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 6101_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-03-29-00002

ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »

FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET

DE PRÉSERVATION

DE LA RESSOURCE EN EAU EN PÉRIODE DE

SÉCHERESSE

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN HORS AXE

SAÔNE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 62ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »

FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN HORS AXE SAÔNE

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction technique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l’instruction technique du 22 juin 2006 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en juin 2021 permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’instruction technique susvisée ;

Vu la consultation du public organisée déroulée du 19 février 2022 au 11 mars 2022 inclus et le bilan associé ;

Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 63publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;

Considérant que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse est abrogé.

Article 2 : Objet de l’arrêté-cadre départemental sécheresse

Le présent arrêté-cadre fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône. Il sert de base pour l’application de mesures adaptées qui sont définies par arrêté préfectoral spécifique et/ou par arrêté du maire en tant que de besoin.

Le principe de solidarité amont-aval doit être appliqué.

Le présent arrêté a pour objet de :

• préciser les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés ;

• définir les « bassins de gestion eaux superficielles et leur nappes d'accompagnement » : secteurs hydrographiques regroupant les bassins versants ou sous bassins versants dans lesquels peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;

• définir les « bassins de gestion eaux souterraines » concernant les aquifères autres que les nappes d'accompagnement » : eaux souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;

• préciser, pour chacun de ces bassins de gestion, les référentiels de mesures et d’observations destinés à qualifier l'évolution en temps réel de l’état de la ressource et l’intensité de la sécheresse ;

• qualifier les niveaux d’intensité de la sécheresse pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;

• définir les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements rendues nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau ;

• définir la composition et le mode de fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) chargé de veiller à l’état de la ressource en eau.

Le présent arrêté-cadre peut être amené à évoluer au regard des retours d’expériences acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 64Article 3 : Champs d’application

Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département de l’Ain à l’exception :

• du bassin de gestion « Saône aval » qui est intégré au périmètre de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône,

• du Rhône et de sa nappe d’accompagnement.

Le cas particulier de la rivière d’Ain est évoqué au paragraphe 4.3.

3.1 – Les ressources en eau concernées par le présent arrêté-cadre

3.1.1 Les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement

Il s’agit de tous les cours d’eau (hors Rhône et Saône), ainsi que leurs nappes dites d’accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), tous les plans d’eau, et toutes les sources donnant naissance à un cours d’eau.

Sont considérées comme nappe d’accompagnement, les eaux souterraines situées dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, tel que défini à l’article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.1.2.0) : « Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bord avant débordement ».

3.1.2 Les eaux souterraines autres que nappes d’accompagnement

Il s’agit des eaux souterraines situées à une distance supérieure à 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau, des circulations karstiques et des sources ne donnant pas naissance à un cours d’eau.

Cas particulier : si le détenteur d’un ouvrage de prélèvement situé à moins de 50 mètres du bord du lit mineur d’un cours d’eau dispose d’éléments techniques permettant d’affirmer que le prélèvement se trouve en nappe profonde, il transmet les informations techniques dont il dispose à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service protection et gestion de l’environnement. Ce service analyse les documents fournis et, si l’ouvrage de prélèvement prélève effectivement de l’eau d’une nappe profonde, une attestation est remise au pétitionnaire qui doit être présentée lors de tout contrôle. En l’absence de document, le prélèvement est considéré comme situé en nappe d’accompagnement.

Il s’agit principalement des eaux souterraines qui constituent la nappe de la Plaine de l’Ain, la nappe Dombes-Certines-Nord, la nappe Dombes-Sud et la nappe du Pays de Gex.

Si la situation hydrogéologique l’impose, des mesures de gestion et de restriction peuvent être appliquées à l’ensemble des eaux souterraines dans tout le département.

3.2 – Prélèvements et usages concernés par le présent arrêté-cadre

Les mesures du présent arrêté concernent :

• les prélèvements provenant du réseau d’eau potable et tous ceux réalisés dans les eaux superficielles ou souterraines (captages, puits, forages, prises d’eau, sources, etc.) ;

• toutes les catégories d’usagers (particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels, etc.) et d’usages de la ressource en eau.

Pour les usages utilisant de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est pris en considération ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 65• si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.

Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est pris en considération ;

• si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.

Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, les utilisations des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage ou les réserves constituées des eaux de pluie récupérées (dispositif de récupération des eaux de toitures, retenue collinaire, etc.).

Article 4 : Définition des bassins de gestion concernés par l’arrêté cadre et définition des référentiels de mesures et d'observations

4.1 – Eaux superficielles et nappes d’accompagnement

4.1.1 – Bassins de gestion des eaux superficielles et de leurs nappes accompagnement

Conformément à la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont définis 5 bassins de gestion pour les eaux superficielles, cohérents vis-à-vis du fonctionnement des ressources en eau superficielle et de leur gestion. Ils sont dénommés comme suit :

• bassin de gestion « Rivières de Bresse »,

• bassin de gestion « Rivières du Bugey »,

• bassin de gestion « Rivières de Dombes »,

• bassin de gestion « Rivières du Haut-Rhône »,

• bassin de gestion « Saône aval » (ce bassin de gestion n’est pas géré par le présent arrêté-cadre, mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).

Chaque commune appartient à un bassin unique de gestion « eaux superficielles », conformément à la liste d’appartenance qui figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.

4.1.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux superficielles et de leurs nappes d’accompagnement

Le Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE), défini à l’article 7 du présent arrêté, dispose d’un réseau d'observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l’état de la ressource en eau superficielle dans chaque bassin de gestion « eaux superficielles ». Ces observations proviennent :

• des réseaux d’observations des crises d'assecs par les acteurs locaux (office français de la biodiversité, structures disposant de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), associations de pêche et autres usagers, Électricité de France, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.). Ces observations et données ne sont pas exclusives d’expertises complémentaires ;

• des stations météorologiques qui fournissent des données de suivi de la météorologie (historique récent des précipitations, températures, vents et évapotranspiration, humidité des sols) ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 66• des stations de suivi des étiages de la République et du Canton de Genève, dont les mesures télé-transmises sont consultables sur le site http://vhg.ch/xt_vh/index.php ;

• des compte-rendus hebdomadaires de la « cellule d’alerte » de la rivière d’Ain, dans lesquels sont récapitulés la situation météorologique, l’hydrologie de la rivière d’Ain, sa situation physico-chimique (température de l‘eau, teneur en oxygène dissous), le niveau des lônes, le suivi piscicole et le suivi algal ;

• des stations hydrométriques qui mesurent les débits des cours d'eau en France, dont les mesures télé-transmises sont consultables sur les sites suivants : http://www.hydro.eaufrance.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.

Les stations hydrométriques suivantes, retenues dans le réseau de référence, permettent une connaissance en temps réel du débit des cours d’eau. Chaque station est rattachée à un seul bassin de gestion défini comme suit :

Bassins de gestion

« eaux superficielles »

(y compris leurs nappes

d’accompagnement)

Nom des stations

hydrométriques

Code

Hydro

RIVIÈRES de BRESSE Verjon sur le Solnan

Bény sur le Sevron

Bourg-en-Bresse – Majornas sur la Reyssouze

U3434320

U3445020

U4014020

RIVIÈRES de DOMBES Buellas sur le Vieux Jonc

Biziat sur la Veyle

Villars-les-Dombes sur la Chalaronne

Châtillon-sur-Chalaronne sur la Chalaronne

Montluel sur la Sereine

Rignieux-le-Franc sur le Toison

U4216010

U4234020

U4405010

U4405020

V3005610

V2945210

RIVIÈRES du BUGEY Arbois-en-Bugey sur le Furans aval

St Rambert-en-Bugey sur l'Albarine

Maillat sur l'Oignin

Pont d’Ain sur le Suran

V1464310

V2924010

V2505020

V2814030

RIVIÈRES du HAUT-

RHÔNE

Artemare sur le Groin (Séran)

Chézery-Forens sur la Valserine

Saint-Genis-Pouilly sur l'Allondon

Valserhône sur la Semine

Versoix sur la Versoix (Suisse – exutoire) *

Dardagny sur l'Allondon (Suisse) *

Bellevue sur le Gobé (Suisse) *

* Données relevées sur le site SUISSE susvisé

V1425010

V1015030

V0415010

V1015810

nc

nc

nc

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 674.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement

4.2.1 – Bassins de gestion des eaux souterraines

Conformément à la carte qui figure en annexe 2 du présent arrêté, sont définis 5 bassins de gestion pour les eaux souterraines, cohérents vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. Ils sont dénommés comme suit :

• Bassin de gestion « Plaine de l'Ain »,

• Bassin de gestion « Dombes-Certines-Nord »,

• Bassin de gestion « Dombes-Sud »,

• Bassin de gestion « Pays de Gex »,

• Bassin de gestion « Saône-aval » (ce bassin de gestion n’est pas géré par le présent arrêté-cadre mais par l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône).

La liste des communes appartenant à un bassin de gestion « eaux souterraines » figure au sein de l’annexe 3 du présent arrêté.

4.2.2 – Référentiels des mesures et d’observations des eaux souterraines

Le Comité Départemental Ressources en Eau dispose d’un réseau d’observations et de données lui permettant d’apprécier l’évolution et l'état de la ressource en eau souterraine dans chaque bassin de gestion « eaux souterraines ». Ces observations proviennent :

• des stations piézométriques qui mesurent les niveaux des aquifères et dont les mesures télé-transmises sont consultables sur le site suivant : https://ades.eaufrance.fr/ ;

• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour l’alimentation en eau potable ou de piézomètres ;

• d’informations disponibles auprès des gestionnaires de stations de pompage pour l’irrigation, notamment les données de l’Association Syndicale d’Irrigation de l’Ain (ASIA) relative au forage de Tramoyes sont utilisées pour définir la situation du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud ». Ce forage n’est pas exploité et le niveau piézométrique est mesuré chaque semaine par l’ASIA en période estivale ;

• des compte-rendus hebdomadaires de la cellule d’alerte de la rivière d’Ain dans lesquels est récapitulé le suivi piézométrique du réseau de piézomètres bordant la rivière d’Ain.

Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires.

Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel du niveau des eaux souterraines. Chaque station est rattachée à un seul bassin de gestion défini comme suit :

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 68Bassins de gestion

« eaux souterraines »

Nom des stations

piézométriques

Indice BSS national

PLAINE DE L'AIN

(alluvions de la plaine de l'Ain

nord et sud FRDG 389 et 390)

Pierre Blanche à St Vulbas

Meximieux

Saint-Jean-le-Vieux

06993X0087/F6

06993X0226/MEXI_2

06754X0077/F1

DOMBES-CERTINES-NORD

(formations fluvio-glaciaires du

couloir de Certines Bourg en

Bresse FRDG 342 et formations

plioquaternaires et morainiques

de la Dombes FRDG 177)

Saint-Rémy

Tossiat

06512X0037/

STREMY

06518X0026/P2

DOMBES-SUD

(formations plioquaternaires et

morainiques de la Dombes

FRDG 177)

Villeneuve 6742X0001/VILLEN

PAYS de GEX

(sillons fluvio-glaciaires du

pays de Gex FRDG 231)

Belle Ferme à Gex

Greny

La Praslée (sillon de Chenaz aval) *

Chenaz **

Puits du Marais **

Pougny **

** Données transmises par la

Régie des Eaux Gessiennes :

seuils définis par l’étude des

volumes prélevables

06288X0096/SB

06533X0070/F2

06288X0073

06288X0072

06288X0078

06537X0011/308A

4.3 – Cas particulier de la rivière d’Ain

Compte tenu des multiples facteurs extérieurs d’origine humaine (retenues hydroélectriques, loisirs, rejets, prélèvements, etc.) auxquels est soumis la rivière et compte tenu des enjeux écologiques associés, une « cellule d’alerte », animée par la direction départementale des territoires, rassemble les usagers de la rivière.

Le rôle de cette « cellule d’alerte » est d’assurer le suivi de la qualité de la rivière (eau et faune piscicole), d’organiser la concertation de toutes les parties intéressées, de proposer des actions curatives de gestion de crise et de les évaluer. Son périmètre d’intervention s’étend depuis le barrage de Vouglans jusqu’à la confluence avec le Rhône.

Les données techniques collectées dans ce cadre font partie intégrante des réseaux d'observations et de données visés aux articles 4.1.2 et 4.2.2 du présent arrêté.

Sur le territoire de la rivière d’Ain, s’appliquent les mesures relatives aux bassins de gestion :

• « Rivières de la Dombes » et « Rivières du Bugey », pour les eaux superficielles,

• « Plaine de l’Ain », pour les eaux souterraines.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 69Rappel : le débit réservé en aval des centrales hydro-électriques est fixé par les autorisations délivrées au titre du code de l'environnement et par les actes de concession. Quand le débit entrant amont est inférieur au débit réservé, ce débit entrant doit être totalement restitué en aval des ouvrages.

Article 5 : Définition des seuils de restrictions ou d'interdictions sur les cours d'eau et les eaux souterraines

Pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines), quatre niveaux d'intensité de la sécheresse sont définis :

• vigilance ou niveau 0,

• alerte ou niveau 1,

• alerte renforcée ou niveau 2,

• crise ou niveau 3.

Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise des bassins de gestion en dessous desquels des règles de gestion des usages de l'eau peuvent être appliqués sont définis selon la méthodologie exposée en annexe 4 du présent arrêté, pour les eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement, et en annexe 5 du présent arrêté, pour les eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement.

La situation des bassins de gestion interdépartementaux ne peut être différente de plus d’un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe (cas des bassins versants de la Valserine, du Suran, de la Bienne, des affluents de la Seille, et de l’aquifère Dombes-Sud).

Pour les cours d'eau et aquifères nécessitant une coordination interdépartementale visés ci- dessus, préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, les directions départementales des territoires (DDT) limitrophes concernées sont contactées par la DDT de l'Ain pour avoir une vision de la situation hydrologique ou hydrogéologique de ces cours d’eau et aquifères dans les départements limitrophes et pouvoir proposer des niveaux de gestion concertés.

En tout état de cause, au sein d’un bassin de gestion, l’échelle de gravité est homogène.

L’identification d’une situation donnée sur un bassin de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.

La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des bassins de gestion est constatée par arrêté préfectoral spécifique compatible avec le présent arrêté.

5.1 – Eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement

Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement :

• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique et de préserver les écosystèmes aquatiques,

• des constats résultant des investigations ONDE (Observatoire National Des Étiages),

• des constats des structures en charge de la gestion des eaux superficielles,

• des constats de la cellule d’alerte de la rivière d’Ain,

• des constatations météorologiques passées et des prévisions à moyen terme,

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 70• des dépassements des valeurs seuils de débit définis en annexe 4 au niveau des stations hydrographiques de référence.

Le passage à une situation de crise sur un bassin de gestion « eaux superficielles » est motivé par la mise en péril de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu sur le bassin de gestion « eaux superficielles » concerné.

5.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement

Le faisceau d’indicateurs est constitué, pour les eaux souterraines :

• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique,

• des informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de piézomètres,

• de tendance de l’évolution de l'état de la ressource en fonction de la recharge constatée durant le cycle de l’eau (recharge hivernale ou printanière),

• des mesures d’accompagnement substitutives mises en place pour inverser la tendance baissière (réserves faites hors période de sécheresse, emploi d’eaux pluviales, utilisation d'une ressource d’origine différente, etc.),

• des constatations météorologiques (pluviométrie, indice d’humidité des sols),

• des niveaux d’intensité de la sécheresse des bassins de gestion définis en annexe 6 du présent arrêté.

Le passage à une situation de crise sur un bassin de gestion « eaux souterraines » est motivé par la mise en péril de l’alimentation en eau potable et de la sécurité civile sur le bassin de gestion « eaux souterraines » concerné.

Article 6 : Mesures de gestion pouvant être mises en place pour chacune des ressources et chaque usage

Rappel : les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.

Le tableau figurant en annexe 6 du présent arrêté définit les mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau que la préfète peut mettre en œuvre par arrêté préfectoral.

Les mesures de gestion sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de 8 jours après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur un bassin de gestion concerné. Ces mesures de gestion présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.

Tout usager ou groupe limité d’usagers a la possibilité de solliciter auprès de la préfète (direction départementale des territoires, service police de l’eau) une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits et uniquement pour des raisons de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 71Article 7 : Gouvernance

Il est instauré un Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté- cadre départemental.

Ce comité est présidé par la préfète ou son représentant.

7.1 – Composition du Comité Départemental Ressources en Eau

Le comité est composé des 3 collèges suivants :

Collèges Composition

Services de l’État

et établissements

publics

Préfecture de l’Ain

Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Ain

Office Français de la Biodiversité (OFB) - direction régionale Auvergne- Rhône-Alpes et service départemental de l’Ain

Météo-France - direction interrégionale Centre-Est

Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ain

Agence régionale de santé - délégation départementale de l’Ain

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - délégation de Lyon

Établissement public territorial de bassin Saône et Doubs (EPTB)

Collectivités Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Association des maires de l’Ain

Association des maires ruraux de l’Ain

Pôle technique intersyndical de l’eau (PTIE) représentant les syndicats d’eau potable de l’Ouest du département de l’Ain

Parc naturel régional du Haut-Jura (PNR HJ)

Structures disposant de la compétence GEMAPI dans le département de l’Ain

Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l’Ain

Collectivité en charge du projet de territoire pour la gestion de l’eau

(PTGE) de la Dombes

Représentants

des usagers

Chambre départementale d’agriculture de l’Ain

Chambre départementale de commerce et d'industrie de l’Ain

Chambre départementale des métiers de l’Ain

Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ain (FDAAPPMA)

Association de consommateurs de l’Ain

France Nature Environnement (FNE) Ain

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 72Association des petits producteurs d’hydroélectricité des Alpes (Alpes Hydro Association)

Électricité de France (EDF) - groupement d'exploitation hydraulique Jura Bourgogne

Association Les amis des moulins de l’Ain

Association syndicale d’irrigation de l'Ain (ASIA)

Syndicat départemental des irrigants de l’Ain

Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP)

Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes (APPED)

Syndicat des étangs de la Dombes

7.2 – Fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau

7.2.1 – Comité plénier

Le comité plénier se réunit a minima :

• au printemps, pour évaluer l’état des ressources et leur niveau de recharge, pour apprécier le risque de sécheresse, et pour partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir ;

• en fin d’étiage estival (à l’automne ou au début de l’hiver), pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté-cadre ;

• lors de séances thématiques dédiées à l’industrie, l’alimentation en eau potable, l’agriculture et aux milieux aquatiques. Ces réunions sont l’occasion de présenter les démarches et réflexions engagées par les usagers concernés. L’objectif de ces séances est de déboucher sur des propositions d’actions visant à améliorer la gestion de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique.

7.2.2 – Groupes thématiques

Des groupes thématiques peuvent être constitués en fonction des besoins (protocole départemental « retenues d’eau et ouvrages de transfert à usage agricole », révision de l’arrêté-cadre, etc.).

Ces groupes thématiques se réunissent en tant que de besoin à l’initiative et sous le pilotage de la direction départementale des territoires (DDT).

Les membres de ces groupes rendent compte de leurs travaux au Comité Départemental Ressources en Eau.

7.2.3 – Comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse

Le comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse est composé des membres suivants :

• représentants de l’État : préfecture, DDT, service départemental de l’OFB, délégation départementale de l’ARS et direction interrégionale Centre-Est de Météo-France ;

• représentants des collectivités : conseil départemental, association des maires de l’Ain, pôle technique intersyndical de l’eau et une structure disposant de la compétence GEMAPI ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 73• représentants des usagers : chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie et ASIA.

Ce comité se réunit en tant que de besoin, avec un délai de prévenance minimal de 48 heures. Les séances ont préférentiellement vocation à se tenir en présentiel, dans les locaux de la direction départementale des territoires.

Les autres membres du Comité Départemental Ressources en Eau, informés par courriel de la tenue des réunions de ce comité restreint, pourront faire part de leurs éventuelles contributions par mél. Ils seront destinataires des comptes-rendus des séances du comité restreint.

Afin de prendre en compte l’instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation adressée aux préfets de département le 22 juin 2021, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, ce comité restreint constitue l’instance dédiée au suivi rapproché de la situation climatique et de ses impacts pour le secteur agricole.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.421 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.

Il peut faire l’objet d’un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

Article 9 : Publication

En application de l’article R.211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié :

• au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr,

• sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.

Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les services de l’État dans l’Ain, les établissements publics concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 mars 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 7401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 7501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 76Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

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N° INSEE Nom commune

01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Dombes – Sud Rivières de Dombes

01006 AMBLEON Rivières du Bugey

01007 AMBRONAY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01008 AMBUTRIX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey

01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône

01011 APREMONT Rivières du Bugey

01012 ARANC Rivières du Bugey

01013 ARANDAS Rivières du Bugey

01014 ARBENT Rivières du Bugey

01016 ARBIGNY Saône Aval Saône Aval

01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey

01017 ARGIS Rivières du Bugey

01019 ARMIX Rivières du Bugey

01021 ARS-SUR-FORMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône

01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône

01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse

01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse

01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse

01027 BALAN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01028 BANEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey

01029 BEAUPONT Rivières de Bresse

01030 BEAUREGARD Saône Aval Saône Aval

01032 BELIGNEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01034 BELLEY Rivières du Bugey

01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône

01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey

01037 BENONCES Rivières du Bugey

01038 BENY Rivières de Bresse

01039 BEON Rivières du Haut-Rhône

01040 BEREZIAT Rivières de Bresse

01041 BETTANT Rivières du Bugey

01042 BEY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01043 BEYNOST Dombes – Sud Rivières de Dombes

01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône

01045 BIRIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01046 BIZIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01047 BLYES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey

01050 BOISSEY Rivières de Bresse

01051 BOLOZON Rivières du Bugey

01052 BOULIGNEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01053 BOURG-EN-BRESSE Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey

01057 BOZ Saône Aval Saône Aval

01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey

01060 BRENOD Rivières du Bugey

01061 BRENS Rivières du Bugey

01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse

01062 BRESSOLLES Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01063 BRION Rivières du Bugey

01064 BRIORD Rivières du Bugey

Bassin de gestion

« eaux souterraines »

Bassin de gestion

« eaux superficielles »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 77Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01065 BUELLAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01067 CEIGNES Rivières du Bugey

01068 CERDON Rivières du Bugey

01069 CERTINES Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01071 CESSY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse

01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône

01074 CHALAMONT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01075 CHALEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01076 CHALEY Rivières du Bugey

01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey

01078 CHALLEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône

01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey

01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône

01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône

01083 CHANEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01084 CHANOZ-CHATENAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône

01088 CHARNOZ-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01089 CHATEAU-GAILLARD Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01090 CHATENAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01092 CHATILLON-LA-PALUD Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse

01096 CHAVEYRIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey

01099 CHAZEY-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey

01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey

01102 CHEVROUX Rivières de Bresse

01103 CHEVRY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône

01105 CIVRIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01106 CIZE Rivières du Bugey

01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey

01108 COLIGNY Rivières de Bresse

01109 COLLONGES Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01110 COLOMIEU Rivières du Bugey

01111 CONAND Rivières du Bugey

01112 CONDAMINE Rivières du Bugey

01113 CONDEISSIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône

01115 CONFRANCON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey

01117 CONZIEU Rivières du Bugey

01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône

01121 CORLIER Rivières du Bugey

01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01124 CORMOZ Rivières de Bresse

01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey

01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse

01128 COURTES Rivières de Bresse

01129 CRANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône

01134 CROTTET Saône Aval Saône Aval

01135 CROZET Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 78Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

Page 3/7

N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01138 CULOZ Rivières du Haut-Rhône

01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse

01140 CURTAFOND Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01141 CUZIEU Rivières du Bugey

01142 DAGNEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01143 DIVONNE-LES-BAINS Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01147 DOMSURE Rivières de Bresse

01148 DORTAN Rivières du Bugey

01149 DOUVRES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01150 DROM Rivières du Bugey

01151 DRUILLAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône

01153 ECHENEVEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01155 EVOSGES Rivières du Bugey

01156 FARAMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01157 FAREINS Saône Aval Saône Aval

01158 FARGES Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01159 FEILLENS Saône Aval Saône Aval

01160 FERNEY-VOLTAIRE Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône

01163 FOISSIAT Rivières de Bresse

01165 FRANCHELEINS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01166 FRANS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01167 GARNERANS Saône Aval Saône Aval

01169 GENOUILLEUX Saône Aval Saône Aval

01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey

01173 GEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône

01175 GORREVOD Rivières de Bresse

01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey

01179 GRIEGES Saône Aval Saône Aval

01180 GRILLY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01181 GROISSIAT Rivières du Bugey

01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey

01183 GUEREINS Saône Aval Saône Aval

01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône

01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey

01188 ILLIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône

01190 INNIMOND Rivières du Bugey

01191 IZENAVE Rivières du Bugey

01192 IZERNORE Rivières du Bugey

01193 IZIEU Rivières du Bugey

01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Saône Aval

01195 JASSERON Rivières de Bresse

01196 JAYAT Rivières de Bresse

01197 JOURNANS Rivières de Bresse

01198 JOYEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01199 JUJURIEUX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey

01049 LA BOISSE Dombes – Sud Rivières de Dombes

01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey

01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 79Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01425 LA TRANCLIERE Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01200 LABALME Rivières du Bugey

01202 LAGNIEU Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01203 LAIZ Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01206 LANTENAY Rivières du Bugey

01207 LAPEYROUSE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône

01260 LE MONTELLIER Dombes – Sud Rivières de Dombes

01299 LE PLANTAY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône

01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône

01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône

01211 LENT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey

01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse

01213 LEYMENT Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01214 LEYSSARD Rivières du Bugey

01216 LHUIS Rivières du Bugey

01219 LOMPNAS Rivières du Bugey

01224 LOYETTES Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01225 LURCY Saône Aval Saône Aval

01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône

01228 MAILLAT Rivières du Bugey

01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse

01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse

01231 MANZIAT Saône Aval Saône Aval

01232 MARBOZ Rivières de Bresse

01233 MARCHAMP Rivières du Bugey

01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône

01235 MARLIEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01236 MARSONNAS Rivières de Bresse

01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey

01238 MASSIEUX Saône Aval Saône Aval

01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône

01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey

01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse

01242 MERIGNAT Rivières du Bugey

01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01244 MEXIMIEUX Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01246 MEZERIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône

01248 MIONNAY Dombes – Sud Rivières de Dombes

01249 MIRIBEL Dombes – Sud Rivières de Dombes

01250 MISERIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01252 MOGNENEINS Saône Aval Saône Aval

01254 MONTAGNAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey

01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône

01258 MONTCEAUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01259 MONTCET Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01261 MONTHIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01262 MONTLUEL Dombes – Sud Rivières de Dombes

01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01264 MONTRACOL Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey

01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse

01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 80Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

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N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01269 NANTUA Rivières du Bugey

01272 NEUVILLE-LES-DAMES Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01273 NEUVILLE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01275 NEYRON Dombes – Sud Rivières de Dombes

01276 NIEVROZ Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey

01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey

01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey

01279 ONCIEU Rivières du Bugey

01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey

01281 ORNEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey

01283 OYONNAX Rivières du Bugey

01284 OZAN Saône Aval Saône Aval

01285 PARCIEUX Saône Aval Saône Aval

01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône

01288 PERON Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01289 PERONNAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01290 PEROUGES Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01291 PERREX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01293 PEYRIAT Rivières du Bugey

01294 PEYRIEU Rivières du Bugey

01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse

01297 PIZAY Dombes – Sud Rivières de Dombes

01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône

01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey

01301 POLLIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône

01303 PONCIN Rivières du Bugey

01304 PONT-D'AIN Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Saône Aval

01306 PONT-DE-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01307 PORT Rivières du Bugey

01308 POUGNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01309 POUILLAT Rivières du Bugey

01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey

01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey

01313 PREVESSIN-MOENS Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01314 PRIAY Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01317 RAMASSE Rivières du Bugey

01318 RANCE Dombes – Sud Rivières de Dombes

01319 RELEVANT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01320 REPLONGES Saône Aval Saône Aval

01321 REVONNAS Rivières de Bresse

01322 REYRIEUX Saône Aval Saône Aval

01323 REYSSOUZE Saône Aval Saône Aval

01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01328 ROMANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01329 ROSSILLON Rivières du Bugey

01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône

01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey

01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse

01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Dombes – Sud Rivières de Dombes

01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 81Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

Page 6/7

N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Saône Aval

01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Saône Aval

01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse

01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Dombes – Sud Rivières de Dombes

01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Saône Aval Saône Aval

01349 SAINT-ELOI Dombes – Sud Rivières de Dombes

01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse

01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse

01354 SAINT-GENIS-POUILLY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Rivières du Haut-Rhône

01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES Rivières du Bugey

01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse

01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse

01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01369 SAINT-JUST Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval

01371 SAINT-MARCEL Dombes – Sud Rivières de Dombes

01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Rivières du Haut-Rhône

01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey

01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse

01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Dombes – Sud Rivières de Dombes

01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX Rivières de Bresse

01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey

01385 SAINT-REMY Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey

01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse

01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse

01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01390 SAINT-VULBAS Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01342 SAINTE-CROIX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01353 SAINTE-EUPHEMIE Dombes – Sud Rivières de Dombes

01366 SAINTE-JULIE Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01382 SAINTE-OLIVE Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01391 SALAVRE Rivières de Bresse

01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey

01393 SANDRANS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey

01397 SAUVERNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01398 SAVIGNEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01399 SEGNY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 82Annexe 3 : appartenance des communes aux bassins de gestion

Page 7/7

N° INSEE Nom commune Bassin de gestion « eaux souterraines » Bassin de gestion « eaux superficielles »

01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey

01401 SERGY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01402 SERMOYER Saône Aval Saône Aval

01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey

01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey

01405 SERVAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse

01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône

01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey

01410 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey

01411 SOUCLIN Rivières du Bugey

01412 SULIGNAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône

01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône

01416 TENAY Rivières du Bugey

01418 THIL Rivières de Dombes

01419 THOIRY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01420 THOISSEY Saône Aval Saône Aval

01421 TORCIEU Rivières du Bugey

01422 TOSSIAT Dombes – Certines – Nord Rivières de Bresse

01423 TOUSSIEUX Dombes – Sud Rivières de Dombes

01424 TRAMOYES Dombes – Sud Rivières de Dombes

01427 TREVOUX Saône Aval Saône Aval

01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse

01428 VALEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône

01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône

01429 VANDEINS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01430 VARAMBON Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01431 VAUX-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Rivières du Bugey

01432 VERJON Rivières de Bresse

01433 VERNOUX Rivières de Bresse

01434 VERSAILLEUX Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01435 VERSONNEX Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01436 VESANCY Pays de Gex Rivières du Haut-Rhône

01437 VESCOURS Rivières de Bresse

01439 VESINES Saône Aval Saône Aval

01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey

01443 VILLARS-LES-DOMBES Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey

01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse

01446 VILLENEUVE Dombes – Sud Rivières de Dombes

01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey

01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône

01449 VILLETTE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Plaine de l'Ain Rivières de Dombes

01451 VIRIAT Rivières de Bresse

01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey

01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey

01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône

01457 VONNAS Dombes – Certines – Nord Rivières de Dombes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 83

Détermination du seuil permettant d'établir le niveau de sécheresse par bassin de gestion pour l’utilisation des eaux superficielles et des nappes d'accompagnement des cours d'eau

1 – Pour chaque station-référence

1-1 Calcul du seuil

Les seuils de débits en dessous desquels des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent s'imposer pour utilisation des eaux superficielles sont définis pour les quatre niveaux d'intensité de la sécheresse selon les critères suivants :

• chaque seuil est calculé sur la base du VCN3* du mois d'août (mois où l'étiage est le plus sévère) et sur l'ensemble des données historiques disponibles sur chaque station hydrométrique de suivi des débits des cours d'eau (traitement statistique de l’occurrence de l'aléa) ;

• un seul seuil par an est défini par station hydrométrique pour chaque niveau d'intensité de la sécheresse (voir résultats dans le tableau ci-après).

1-2 Niveaux d'intensité de la sécheresse

Seuil de vigilance ( niveau 0)

Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 du mois d'août de période de retour 2 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les deux ans).

Seuil d'alerte (niveau 1)

Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 5 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les cinq ans).

Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)

Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 10 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les dix ans).

Seuil de crise (niveau 3)

Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 20 ans (VCN3 observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les vingt ans).

Franchissement du seuil à la hausse

Lorsque le débit moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs, on considère le seuil franchi.

2 – Dans chaque bassin de gestion

2-1 – Après avoir défini le niveau de sécheresse de chaque station-référence d'un bassin de gestion, conformément aux règles susvisées (voir résultats dans le tableau joint), on attribue au bassin de gestion concerné, le niveau de sécheresse correspondant à au moins 30 % de l'échantillon des stations-références du bassin.

Par exemple, si on a cinq stations de mesures sur un bassin de gestion « eaux superficielles » et qu'une est en seuil de crise, une en seuil d’alerte renforcée et les trois autres en alerte, le bassin de gestion « eaux superficielles » prendra le niveau « alerte renforcée » puisqu’au moins 30 % de l'échantillon est en seuil d'alerte renforcée.

2-2 – Le franchissement du seuil d'un niveau de sécheresse doit persister pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours consécutifs) pour au moins 30 % de l'échantillon des stations-référence

pour que le bassin de gestion soit concerné par ce niveau.

Remarque : cette lecture est pondérée par les critères d’observations visés à l’article 5 de l’arrêté-cadre.

* Le VCN3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C’est une valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d’étiage sévère ».

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 84Le code de la station est celui de la référence de la « Banque Hydro », service en ligne d'hydrologie qui stocke les mesures d'eau, calcule les débits et fournit les valeurs d'écoulement.

Seuils sur les stations hydrométriques hors grands axes hydrologiques

Cours d'eau Niveau Seuils m3/s

SOLNAN U3434320 Verjon

Niveau 0: vigilance 0,071

Niveau 1: alerte 0,049

Niveau 2: alerte renforcée 0,040

Niveau 3: crise 0,035

SEVRON U3445020 Beny

Niveau 0: vigilance 0,023

Niveau 1: alerte 0,011

Niveau 2: alerte renforcée 0,008

Niveau 3: crise 0,006

REYSSOUZE U4014020

Niveau 0: vigilance 0,199

Niveau 1: alerte 0,131

Niveau 2: alerte renforcée 0,107

Niveau 3: crise 0,092

VEYLE AMONT U4216010 Buellas

Niveau 0: vigilance 0,050

Niveau 1: alerte 0,030

Niveau 2: alerte renforcée 0,024

Niveau 3: crise 0,020

VEYLE AVAL U4234020 Biziat

Niveau 0: vigilance 1,140

Niveau 1: alerte 0,876

Niveau 2: alerte renforcée 0,775

Niveau 3: crise 0,706

U4405010

Niveau 0: vigilance 0,005

Niveau 1: alerte 0,002

Niveau 2: alerte renforcée 0,001

Niveau 3: crise 0,000

U4405020

Niveau 0: vigilance 0,045

Niveau 1: alerte 0,027

Niveau 2: alerte renforcée 0,021

Niveau 3: crise 0,018

SEREINE V3005610 Montluel

Niveau 0: vigilance 0,228

Niveau 1: alerte 0,192

Niveau 2: alerte renforcée 0,177

Niveau 3: crise 0,166

TOISON V2945210

Niveau 0: vigilance 0,081

Niveau 1: alerte 0,049

Niveau 2: alerte renforcée 0,039

Niveau 3: crise 0,033

FURANS AVAL V1464310

Niveau 0: vigilance 0,759

Niveau 1: alerte 0,592

Niveau 2: alerte renforcée 0,525

Niveau 3: crise 0,478

ALBARINE V2924010

Niveau 0: vigilance 0,478

Niveau 1: alerte 0,307

Niveau 2: alerte renforcée 0,248

Niveau 3: crise 0,209

OIGNIN V2505020 Maillat

Niveau 0: vigilance 0,246

Niveau 1: alerte 0,171

Niveau 2: alerte renforcée 0,144

Niveau 3: crise 0,126

SURAN V2814030 Pont d'Ain

Niveau 0: vigilance 0,156

Niveau 1: alerte 0,059

Niveau 2: alerte renforcée 0,037

Niveau 3: crise 0,026

GROIN (SERAN) V1425010 Artemare

Niveau 0: vigilance 0,028

Niveau 1: alerte 0,011

Niveau 2: alerte renforcée 0,007

Niveau 3: crise 0,005

VALSERINE V1015030

Niveau 0: vigilance 0,867

Niveau 1: alerte 0,692

Niveau 2: alerte renforcée 0,620

Niveau 3: crise 0,568

ALLONDON V0415010

Niveau 0: vigilance 0,048

Niveau 1: alerte 0,028

Niveau 2: alerte renforcée 0,022

Niveau 3: crise 0,018

SEMINE V1015810 Valserhône

Niveau 0: vigilance 1,020

Niveau 1: alerte 0,816

Niveau 2: alerte renforcée 0,732

Niveau 3: crise 0,672

Bassins de

gestion

Code station

référence*

Commune de

la station de

référence

Bassin de

gestion de la

Bresse

Bourg en

Bresse

Bassin de

gestion de la

Dombes

CHALARONNE

AMONT

Villars les

Dombes

CHALARONNE

AVAL

Chatillon sur

Chalaronne

Rignieux le

franc

Bassin de

gestion du

Bugey

Arboys en

Bugey

St Rambert en

Bugey

Bassin de

gestion du Haut

Rhône

Chezery

Forens

St Genis

Pouilly

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 85

Seuil de vigilance (niveau 0)

Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi inférieur à la moyenne mensuelle (« altitude » de nappe de période de retour un an sur deux ou ayant une probabilité ½ de se produire chaque année).

Seuil d'alerte (niveau 1)

Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur cinq ou ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année).

Seuil d’alerte renforcée (niveau 2)

Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur dix ou ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année).

Seuil de crise (niveau 3)

Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (« altitude » de nappe de période de retour un an sur vingt ou ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année).

Le franchissement du seuil d'un niveau de gestion est atteint quand au moins 50 % de l'échantillon des stations du bassin de gestion « eaux souterraines » sont concernées avec confirmation des informations fournies par les gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de piézomètres.

Pour définir le seuil d'un bassin de gestion « eaux souterraines », on définit pour chaque ouvrage de mesures de ce bassin de gestion « eaux souterraines » son niveau de seuil puis on attribue au bassin de gestion « eaux souterraines » le niveau de seuil correspondant à au moins 50 % de l'échantillon des ouvrages.

Par exemple, si on a quatre ouvrages de mesures sur un bassin de gestion « eaux souterraines » et que deux sont en seuil de crise, un en seuil de vigilance et un en seuil d'alerte, le bassin de gestion « eaux souterraines » prendra le niveau « crise » puisque au moins 50 % de l'échantillon est en seuil de crise.

Remarque : Cette lecture est pondérée par les critères d'observations visés à l'article 4.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 86Alluvions de la plaine de l'Ain nord et sud FRDG 389 et 390

MEXIMIEUX 2 (reconstitué) Repère de mesure (m NGF) :218.77 P0124402

06993X0226/MEXI_2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 205,36 205,44 205,48 205,26 205,10 204,48 203,94 204,41 204,88 204,99 205,12 205,23

Alerte renforcée 205,55 205,63 205,64 205,43 205,26 204,71 204,17 204,56 205,01 205,15 205,30 205,43

Alerte 205,80 205,86 205,83 205,64 205,47 204,99 204,46 204,74 205,17 205,34 205,53 205,68

Vigilance 206,26 206,29 206,20 206,03 205,85 205,53 204,99 205,07 205,48 205,70 205,95 206,14

PIERRE BLANCHE Repère de mesure (m NGF) :208.21 P0139001

06993X0087/F6 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 199,91 200,07 200,17 200,21 200,15 200,08 200,05 200,01 199,92 199,73 199,80 199,83

Alerte renforcée 200,04 200,19 200,26 200,29 200,24 200,18 200,12 200,07 200,00 199,85 199,92 199,97

Alerte 200,21 200,33 200,37 200,39 200,35 200,29 200,22 200,15 200,09 200,01 200,07 200,13

Vigilance 200,52 200,61 200,59 200,58 200,56 200,50 200,40 200,29 200,26 200,31 200,35 200,43

SAINT JEAN LE VIEUX Repère de mesure (m NGF) :247.77

06754X0077/F1 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 236,41 236,50 236,36 236,33 235,79 235,60 235,58 235,32 235,57 235,84 235,94 236,16

Alerte renforcée 236,58 236,66 236,49 236,42 235,97 235,82 235,75 235,50 235,70 235,94 236,09 236,33

Alerte 236,79 236,84 236,65 236,53 236,19 236,08 235,96 235,71 235,87 236,05 236,26 236,54

Vigilance 237,20 237,20 236,96 236,75 236,61 236,58 236,35 236,12 236,18 236,28 236,58 236,93

Sillons fluvio-glaciaires du pays de Gex FRDG 231

BELLE FERME PzB Repère de mesure (m NGF) : 558.14 P0117302

06288X0096/SB janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 514,40 512,00 512,21 512,33 512,55 512,87 512,87 512,11 511,78 511,63 512,08 512,10

Alerte renforcée 516,79 514,50 514,83 515,15 515,46 515,83 515,77 514,93 514,45 514,19 514,45 514,51

Alerte 519,68 517,52 518,01 518,57 518,98 519,42 519,28 518,34 517,69 517,29 517,33 517,42

Vigilance 525,21 523,30 524,09 525,11 525,72 526,28 525,99 524,86 523,88 523,22 522,82 522,99

Nappe Point de référence Niveau Piézométrique d'Alerte Haut Niveau Piézométrique d'Alerte Bas

Gex Pré Bataillard PzB 530 526 525 Nappe de Chenaz Forage F5 515 511 510

Puits du marais Puits du Marais So 465

Nappe de Greny F1 Diren so 486 485 Nappe de Pougny PzA so 332 331

Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 204,85 m NGF

Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 203,85 m NGF

Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 200 m NGF

Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 199,70 m NGF

Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 235,77 m NGF

Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : non défini

Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 526 m NGF en niveau dynamique haut Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 525 m NGF

Niveau Piézométrique de Crise

Renforcée (NPCR)

464 et/ou un débit de l'Allondon égal au

QMNA5 de 50 l/s

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 87Formations fluvio-glaciaires du couloir de Certines Bourg en Bresse FRDG 342 et formations plio-quaternaires et morainiques de la Dombes FRDG 177

TOSSIAT Repère de mesure (m NGF) : 261.66 P0142201

06518X0026/P2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 237,24 237,22 237,29 237,43 237,61 237,66 237,66 237,51 237,40 237,33 237,19 237,17

Alerte renforcée 237,77 237,81 237,92 238,06 238,22 238,26 238,24 238,06 237,92 237,81 237,69 237,67

Alerte 238,41 238,53 238,69 238,83 238,96 238,98 238,95 238,73 238,54 238,40 238,28 238,28

Vigilance 239,64 239,90 240,15 240,30 240,38 240,37 240,31 240,00 239,73 239,52 239,42 239,45

FORAGE ST REMY Repère de mesure (m NGF) : 223.87 P0134001

06512X0037/STREMY janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 219,52 219,49 219,46 219,53 219,55 219,48 219,37 219,34 219,27 219,23 219,33 219,42

Alerte renforcée 219,67 219,66 219,64 219,69 219,73 219,65 219,54 219,50 219,42 219,40 219,49 219,58

Alerte 219,86 219,86 219,85 219,89 219,93 219,86 219,75 219,70 219,62 219,60 219,69 219,77

Vigilance 220,23 220,26 220,26 220,27 220,33 220,27 220,15 220,08 219,98 219,98 220,06 220,14

VILLENEUVE Repère de mesure (m NGF) : 265.22 P0144601

06742X0001/VILLEN janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Crise 235,21 235,25 235,28 235,31 235,39 235,41 235,35 235,32 235,36 235,34 235,30 235,21

Alerte renforcée 235,35 235,40 235,43 235,47 235,53 235,55 235,51 235,47 235,51 235,49 235,43 235,35

Alerte 235,53 235,58 235,61 235,66 235,69 235,72 235,70 235,66 235,69 235,66 235,60 235,53

Vigilance 235,87 235,91 235,96 236,02 236,00 236,05 236,06 236,02 236,04 236,00 235,91 235,86

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 88

Mesures de portée générale :

Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.

Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 89Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des massifs fleuris.

Arrosage des plantes en pot

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit entre 11 h et 18 h

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-

goutte ou pied-à-pied ou micro-

aspersion : sans contrainte horaire

Interdit

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h

X X X X

Arrosage des espaces verts

et pelouses

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de

1 an arrosage : autorisé entre 18 h et

11 h

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de

1 an arrosage : autorisé entre 21 h et

9 h

Interdit X X X X

Arrosage des jardins

potagers

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit de 11 h à 18 h

Interdit de 9 h à 21 h.

Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles X X X X

Remplissage et vidange de

piscines privées et bains à

remous (de plus d’1 m³)

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Interdit X

Piscines ouvertes au public

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP

X X

Alimentation en eau potable

des populations (usages

prioritaires : santé, salubrité,

sécurité civile)

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations

de lavage)

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité

Interdit

Adaptation : lavage autorisé des

véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou technique (bétonnière,

etc.) et pour les actions liées à la

sécurité

X X X X

Lavage de véhicules chez les

particuliers

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau.

Interdit à titre privé à domicile X

Lavage des voiries et cours

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique X X X X

Lavage des façades

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade X X X X

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d’ornement

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

X X X

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 90Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des terrains de

sport (y compris les

hippodromes)

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit entre 9 h et 21 h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international,

l’arrosage réduit au maximum est

autorisé entre 21 h et 9 h sauf en cas de

pénurie en eau potable

X X X

Centres équestres et

carrières équestres

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 12 h par jour.

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 8 h par jour.

Interdit

Adaptation pour les compétitions à enjeu

national ou international avec un

arrosage réduit au maximum, sauf en

cas de pénurie en eau potable.

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 8 h par jour.

X X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

De 8 h à 20 h, de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour

l’irrigation.

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au

moins 60 %

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour

l’irrigation.

Interdit

Les greens pourront toutefois être

préservés, sauf en cas de pénurie d’eau

potable, par un arrosage « réduit au

strict nécessaire » entre 20 h et 8 h.

Consommation < 30 % des volumes

habituels

Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement pour

l’irrigation.

X X X

Travaux sur les systèmes

assainissement des

collectivités

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau X

Travaux en cours d’eau

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Limitation au maximum des risques de

perturbation des milieux aquatiques

Report des travaux, sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• pour les travaux autorisés, après accord du service de police de l’eau pour démarrer les travaux

X X X X

Manœuvres d’ouvrages

hydrauliques

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Le fonctionnement par éclusées des

ouvrages situés sur les cours d’eau ou

leurs canaux de dérivation est interdit

Adaptation : autorisé pour les ouvrages

concédés à EDF sur la rivière d’Ain et

ceux mentionnés à l’article R.214-111-3

du code de l’environnement et pour les

travaux, après accord du service chargé

de la police de l’eau

Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne d’eau amont est interdite.

Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.

Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-111-3 du code de l’environnement et pour les travaux, après accord du service chargé de la police de l’eau

X X X X

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 91Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est > à

7 000 m³/an

Sensibiliser les exploitants

ICPE aux règles de bon

usage d’économie d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :

• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;

• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.

X X X

Registre hebdomadaire tenu à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 25 % par rapport à la

consommation hebdomadaire moyenne

de l’année en cours hors période de

sécheresse

Registre quotidien pour tout

prélèvement et/ou consommation

supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 50 % par rapport à la

consommation hebdomadaire moyenne

de l’année en cours hors période de

sécheresse

Registre quotidien pour tout prélèvement

et ou consommation supérieure à

100 m³/j

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 50 % par rapport à la

consommation hebdomadaire moyenne

de l’année en cours hors période de

sécheresse

Priorisation des usages au cas par cas

pouvant conduire à des réductions

supplémentaires voire à l’arrêt des

prélèvements

X X X

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est < ou égale

à 7 000 m³/an

Sensibiliser les exploitants

ICPE aux règles de bon

usage d’économie d’eau

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

X X X

Prélèvements d’eau à usage

agricole à partir d’eaux

superficielles et nappes

d’accompagnement

Sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage

autorisées déconnectées de

la ressource en eau en

période d’étiage

Prévenir les agriculteurs

Interdiction de prélèvement

entre 11 h et 17 h

Adaptation : pas de limitation horaire si

utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage

Interdiction de prélèvement

entre 9 h et 21 h

Adaptation : pas de limitation horaire si

utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage

Interdit

Adaptation pour l’horticulture1, les

cultures expérimentales des organismes

scientifiques, agricoles ou universitaires,

l’utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage :

autorisés entre 21 h et 9 h

X

1 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 92Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Prélèvements d’eau à usage

agricole à partir d’eaux

souterraines

Prévenir les agriculteurs

Pour les cultures de céréales,

oléagineux et protéagineux : interdiction

de prélèvement

du samedi 11 h au lundi 7 h

Pour les autres cultures : interdiction de

prélèvement entre 11 h et 17 h

Adaptation : pas de limitation horaire si

utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage

Interdiction de prélèvement

entre 9 h et 21 h

Adaptation : pas de limitation horaire si

utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage

Interdit

Adaptation pour l’horticulture2, les

cultures expérimentales des organismes

scientifiques, agricoles ou universitaires,

l’utilisation de goutte-à-goutte ou de

micro-aspersion ou de paillage :

autorisés entre 21 h et 9 h

X

Abreuvement des animaux Prévenir les agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X

Vidange des plans d’eau

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA et les travaux d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau

X X X X

Mesures relatives aux plans

d’eau

Prélèvement dans les eaux

superficielles et nappes

d’accompagnement.

Prélèvement dans eaux

souterraines

Sensibiliser le grand public et

les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau

Interdit

Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour l’irrigation

Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.

X X X X

2 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-29-00002 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE » FIXANT LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION 9301_UDDREAL_Unité départementale de la

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de l’Ain

01-2022-03-24-00004

Mise en demeure Toray Films Europe

01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2022-03-24-00004 - Mise en demeure Toray Films Europe 94Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté de mise en demeure

Toray Films Europe

à Saint Maurice de Beynost

La préfète de l’Ain,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.557-28 et R.557-14-1 et 4 ;

Vu l’article L. 557-28 du code de l’environnement qui dispose que : « En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L’inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;

Vu l’article L. 557-29 du code de l’environnement qui dispose que : « L’exploitant est responsable de l’entretien, de la

surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l’équipement. Il

retire le produit ou l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. » ;

Vu l’article L. 171-8 I. du code de l’environnement qui prévoit que : « Indépendamment des poursuites pénales qui

peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative

compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle

détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour

la santé, la sécurité publique ou l’environnement. » ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients

à pression simples ;

Vu le rapport d’inspection établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2022 faisant suite à la visite du 10 février 2022 du site Toray Films Europe à Saint Maurice de Beynost ;

Vu le courrier du 15 février 2022, référencé UDA-S1-22-020, émis par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et reçu par l’entreprise Toray Films Europe le 17 février 2022, l’informant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la mise en demeure susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu le courriel de l’entreprise Toray Films Europe en date du 28 février 2022 dans lequel elle transmet les justificatifs de la régularisation de 6 équipements par la réalisation des inspections ou requalifications requises ;

1/2

01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2022-03-24-00004 - Mise en demeure Toray Films Europe 95Considérant que la société Toray Films Europe exploite des appareils à pression sur son site de Saint Maurice de Beynost visés en particulier, par l’article L. 557-1 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de sa visite du 10 février 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les récipients vapeur SNZ 13636 V3/1 à 5, SRI 1097.7583A, SNV 7023, ASET 64457.2 et 3 et les accumulateurs Le Reservoir 10166 1 et 5 n’ont pas fait l’objet des contrôles réglementaires exigés par l’arrêté du 20 novembre 2017.

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article L. 557-28 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Toray Films Europe, de respecter les prescriptions de l’article L 557-28 du code de l’environnement ;

Considérant que suite à la visite, l’entreprise Toray Films Europe a fait réaliser les contrôles requis pour les équipements SNZ 13636 V3/1 à 4 et Le Reservoir 10166 1 et 5.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er :

La société Toray Films Europe dont le siège social est situé à Saint Maurice de Beynost (01700), est mise en demeure de régulariser, au plus tard 1 mois après la date de notification du présent arrêté, la situation au regard de la réglementation applicable aux appareils à pression de son établissement situé à la même adresse, à savoir :

- Mettre en conformité les récipients vapeurs fabriqués par SNZ sous le numéro 13636 V3/5, fabriqués par SRI sous le numéro 1097.7583A, fabriqué par SNV sous le numéro 7023 et fabriqués par Aset sous les numéros 64457. 2 et 64457.3 par la réalisation de l’inspection périodique prévue par les dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service.

Article 2 :

La Société Toray Films Europe, transmet, à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation décrites à l’article 1 du présent arrêté, au plus tard à l’échéance du délai précité.

Article 3 :

En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il peut être fait application de sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 557-60 4° du code de l’environnement.

Article 4 :

Conformément à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié à la Société Toray Films Europe et publié au recueil des actes administratifs de préfecture de l’Ain. Une copie est adressée à :

– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 24 mars 2022

La préfète de l’Ain

SIGNÉ

Cécile Bigot-Dekeyser

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01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2022-03-24-00004 - Mise en demeure Toray Films Europe 9684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-03-24-00005

arrêté n°2022-01-0012 portant suppression de la

pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse

NephroCare Belley à BELLEY (Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-24-00005 - arrêté n°2022-01-0012 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse NephroCare Belley à BELLEY (Ain 97Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-24-00005 - arrêté n°2022-01-0012 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse NephroCare Belley à BELLEY (Ain 98Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-24-00005 - arrêté n°2022-01-0012 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse NephroCare Belley à BELLEY (Ain 9984_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-03-30-00001

PGP successions vacantes 01-2022-03-30-16

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00001 - PGP successions vacantes 01-2022-03-30-16 100DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Ain en date du 25 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1 er de l’arrêté du 25 mars 2022, accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00001 - PGP successions vacantes 01-2022-03-30-16 101Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M.Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2021.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 30 mars 2022

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-03-30-00001 - PGP successions vacantes 01-2022-03-30-16 102