Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 219 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 219 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 219 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-219

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-008 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de

Mâcon et ses environs (2 pages) Page 3

01-2019-12-10-007 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement

des effluents de l'agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) (2 pages) Page 6

01-2019-12-10-009 - AIP portant dissolution du syndicat mixte de l'agglomération

mâconnaise (3 pages) Page 9

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-13-003 - Récépissé de modification de déclarationd'un organisme de services

à la personneenregistré sous le N° SAP804571461AFP01 (2 pages) Page 13

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-008

AIP portant dissolution du syndicat intercommunal des

eaux de Mâcon et ses environs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-008 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs 3PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat intercommunal des eaux de Mâcon

et ses environs

Dissolution

N° 71-2019-12-10-001

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 41 alinéa 2 et L.5216-6 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuant à titre obligatoire la compétence eau aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 1931 modifié portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Mâcon et des communes limitrophes ;

Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs a pour membres les communes de Charnay-les-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Mâcon (pour la commune associée de Sennecé-lès-Mâcon), Sancé, et Saint-Laurent-sur-Saône qui font partie de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, et est donc inclus en totalité dans le périmètre de cette dernière ;

Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs a pour compétence le service public de l’alimentation en eau potable ;

Considérant que la loi du 3 août 2018 susvisée confirme le transfert obligatoire de la compétence eau aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération exercera donc la compétence eau ;

Considérant ainsi qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-008 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs 4Beaujolais Agglomération sera substituée de plein droit au syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRETENT

ARTICLE 1er : La dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs est prononcée au 1er janvier 2020, sous la réserve des droits des tiers.

ARTICLE 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, qui est substituée de plein droit à l’ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1 er janvier 2020.

ARTICLE 3 : L’intégralité de l’actif et du passif de l’ancien syndicat est transférée à la communauté d’agglomération. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 1er janvier 2020 pour l’ancien syndicat sont également repris par la communauté d’agglomération conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 4 : L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 5 : La communauté d’agglomération adoptera le compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme et M. les directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, M. le président du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs, MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée à :

- MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de l’Ain.

Fait à Bourg-en Bresse, le 29 novembre 2019 Fait à Mâcon, le 10 décembre 2019

Le préfet de l’Ain, Le préfet de Saône-et-Loire, Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Arnaud COCHET Signé David-Anthony DELAVOËT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-008 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-007

AIP portant dissolution du syndicat intercommunal pour le

traitement des effluents de l'agglomération mâconnaise

(S.I.T.E.A.M)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-007 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l'agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) 6PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat intercommunal pour le traitement

des effluents de l’agglomération mâconnaise

(S.I.T.E.A.M)

Dissolution

N° 71-2019-12-10-003

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 41 alinéa 2 et L.5216-6 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuant à titre obligatoire la compétence assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral 96/1988-2-1 du 8 juillet 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l’agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) ;

Considérant que le S.I.T.E.A.M a pour membres les communes de Charnay-les-Mâcon, Hurigny, Mâcon, Sancé, et Saint-Laurent-sur-Saône qui font partie de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, et est donc inclus en totalité dans le périmètre de cette dernière ;

Considérant que le S.I.T.E.A.M a pour compétence :

- L’étude, la construction et la gestion de la station d’épuration de l’agglomération mâconnaise ; - Les équipements des émissaires de transit des effluents de l’agglomération définis et arrêtés par le syndicat ;

- Le contrôle du système d’assainissement non collectif.

Considérant que la loi du 3 août 2018 susvisée confirme le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération exercera donc la compétence assainissement ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-007 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l'agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) 7Considérant ainsi qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération sera substituée de plein droit au S.I.T.E.A.M ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRETENT

ARTICLE 1er : La dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l’agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) est prononcée au 1er janvier 2020, sous la réserve des droits des tiers.

ARTICLE 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, qui est substituée de plein droit à l’ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1 er janvier 2020.

ARTICLE 3 : L’intégralité de l’actif et du passif de l’ancien syndicat est transférée à la communauté d’agglomération. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 1er janvier 2020 pour l’ancien syndicat sont également repris par la communauté d’agglomération conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 4 : L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 5 : La communauté d’agglomération adoptera le compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme et M. les directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, M. le président du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l’agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M), MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée à :

- MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de l’Ain.

Fait à Bourg-en Bresse, le 29 novembre 2019 Fait à Mâcon, le 10 décembre 2019

Le préfet de l’Ain, Le préfet de Saône-et-Loire, Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Arnaud COCHET Signé David-Anthony DELAVOËT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-007 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement des effluents de l'agglomération mâconnaise (S.I.T.E.A.M) 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-12-10-009

AIP portant dissolution du syndicat mixte de

l'agglomération mâconnaise

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-009 - AIP portant dissolution du syndicat mixte de l'agglomération mâconnaise 9PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise

Dissolution

N° 71-2019-12-10-002

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 41 alinéa 2 et L.5216-6 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuant à titre obligatoire la compétence eau aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23 du 22 janvier 1982 modifié portant création du syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise ;

Considérant que le syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise est composé de la commune de Mâcon, membre de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, et du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs, dont le périmètre est lui-même inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ;

Considérant que le périmètre du syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise est donc inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-009 - AIP portant dissolution du syndicat mixte de l'agglomération mâconnaise 10Considérant que le syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise est compétent pour : - exercer tout pouvoir d'orientation et de décision en matière de recherche de ressources en eau potable, de sécurisation de l'alimentation en eau potable et de protection des ressources existantes ;

- exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement et d'extension des installations existantes, de nouveaux investissements et de travaux de renouvellement ;

- assurer l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service ; - exercer tout pouvoir en matière d'organisation de service public : choix du mode de gestion, exercice du contrôle sur les délégataires de service public, constitution et animation d'une commission consultative des services publics locaux, fixation des tarifs applicables aux usagers du service de la production et du stockage ;

- représenter ses collectivités adhérentes auprès d'autres collectivités publiques, de l'agence de l'eau, de l'Etat et des associations d'élus ou de collectivités locales.

Considérant que la loi du 3 août 2018 susvisée confirme le transfert obligatoire de la compétence eau aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération exercera donc la compétence eau ;

Considérant ainsi qu’au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération sera substituée de plein droit au syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRETENT

ARTICLE 1er : La dissolution du syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise est prononcée au 1er janvier 2020, sous la réserve des droits des tiers.

ARTICLE 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, qui est substituée de plein droit à l’ancien syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1 er janvier 2020.

ARTICLE 3 : L’intégralité de l’actif et du passif de l’ancien syndicat est transférée à la communauté d’agglomération. Les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés au 1er janvier 2020 pour l’ancien syndicat sont également repris par la communauté d’agglomération conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

ARTICLE 4 : L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 5 : La communauté d’agglomération adoptera le compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-009 - AIP portant dissolution du syndicat mixte de l'agglomération mâconnaise 11ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, Mme et M. les directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l’Ain, M. le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, M. le président du syndicat mixte de l’agglomération mâconnaise, M. le président du syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses environs, M. le maire de Mâcon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain et dont copie sera adressée à :

- MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de l’Ain ; - MM les présidents des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et de l’Ain.

Fait à Bourg-en Bresse, le 29 novembre 2019 Fait à Mâcon, le 10 décembre 2019

Le préfet de l’Ain, Le préfet de Saône-et-Loire, Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Arnaud COCHET Signé David-Anthony DELAVOËT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-10-009 - AIP portant dissolution du syndicat mixte de l'agglomération mâconnaise 1201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-13-003

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP804571461

AFP01

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-13-003 - Récépissé de modification de déclaration 131/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP804571461

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 9 décembre 2014;

Le préfet de l'Ain

Constate :

La modification de la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 31 août 2015 par Monsieur Cédrick PILLA en qualité de Directeur, pour l'organisme Aide aux familles et aux personnes 01 dont l'établissement principal est situé 1 rue Dallemagne 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP804571461 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-13-003 - Récépissé de modification de déclaration 142/2

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du 08 décembre 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-13-003 - Récépissé de modification de déclaration 15