Compte-Rendu - cr cm 2012 06 07

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Compte-Rendu - cr cm 2012 06 07 Document publié le Jeudi 7 juin 2012 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2012 06 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie, 1

Séance du Conseil Municipal du

07 juin 2012

L’an deux mille douze et le sept juin, à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- Pierre LANNES, Maire de BOSDARROS.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Jean-Pierre PIGUEL, Mme Eliane GINESTOU-ABADIA, MM Daniel MINJOULAT-REY, Jean-Paul MOURTEROU, Sébastien LARRIEU- NAUDY, Mmes Marie-France CAMINO, Sylvie MOTARD, MM Alain FERRER, M. Marie-Paul LEFEVERE, Roland GENEBES et Marcel LEMPEGNAT.

Absents : M. Gilles PÉRÉ (excusé), Mlle Emilie SENDERENS (a donné procuration à M. Marcel LEMPEGNAT) et Mme Dominique BELAYGUE (a donné procuration à M. Daniel MINJOULAT-REY).

Monsieur Jean-Pierre PIGUEL a été élu Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

 Programme voirie 2012 : choix de l’entreprise

 PAVE : carte des itinéraires à enjeux

 Participation pour l’assainissement collectif (PAC)

 Ateliers jeunes été 2012

 Informations diverses

 Questions diverses

Approbation du PV précédent :

M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 29 mai 2012 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n’étant émise, le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2012 à l’unanimité.

1- Programme voirie 2012 : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le résultat de l’appel d’offres, lancé auprès des entreprises de travaux publics, concernant le programme voirie 2012.

Entreprises Montant HT Critères Total

Note

sur 20

Classement

Prix

45%

Valeur

Technique

35 %

Délai

20 %

SACER 112 350.00 9.0 3.2 4.0 16.2 1 COLAS 125 131.50 4.5 3.9 3.8 12.2 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

De choisir l’entreprise SACER pour réaliser les travaux de voirie 2012, définis par la commission des Travaux, pour un montant de 112 350.00 € HT.

De mandater M. le Maire pour signer le marché correspondant au nom de la commune de Bosdarros et pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette opération.

2- PAVE : carte des itinéraires à enjeux2

-Monsieur le Maire rappelle que :

 L'article 45 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire.

 Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune.

 Le Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics vient préciser les dispositions concernant ces plans et notamment:

- la date avant laquelle le plan doit avoir été approuvé, soit le 23 décembre 2009 - les obligations d'information de la décision d'engagement de la démarche d'élaboration du plan, à destination du public et d'un certain nombre d'acteurs institutionnels.

 L'article 41 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique »

 Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoit qu’un diagnostic de l’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégorie doit être réalisé.

 Le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation précise les dates d’échéance des diagnostics accessibilité des établissements recevant du public

 La démarche a été engagée avec l’accompagnement des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de l’ATESAT.

 Une équipe projet a été crée pour l’accessibilité des personnes handicapées

La commission créée à cet effet, a défini un périmètre d’étude et l’identification d’itinéraires à enjeux.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

D’approuver le périmètre d’étude et les itinéraires à enjeux arrêtés sur le plan annexé à la présente délibération

OUI CET EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le périmètre d’études et les itinéraires à enjeux définis au sein de ce périmètre

- charge Monsieur le Maire de poursuivre l’élaboration du PAVE avec un diagnostic préalable de l’accessibilité, ces prestations devant être réalisées par la DDTM 643

3- Participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour financer le service d’assainissement collectif, la délibération du 21 octobre 1996 a institué la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) ainsi que la participation aux frais de branchement, modifiée par une délibération en date du 23 février 2012.

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. A noter des dispositions transitoires qui prévoient :

- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite; - Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique avec effet au 1er juillet 2012.

 Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

 Le montant de cette participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour un logement sera de 5 000 € par logement créé.

 Conformément à l’article L.1331-2 du code de la santé publique, la commune exécutera ou fera exécuter les parties de branchement sous la voie publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE l’ensemble de ces dispositions qui prendront effet au 1er juillet 2012  DIT que le montant de la PAC sera exigé à compter du raccordement effectif au réseau  DIT que le montant de la PAC sera fixé par l’autorisation délivrée au titre du code de l’urbanisme  CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document nécessaire.4

4- Ateliers jeunes : été 2012

M. le Maire explique au conseil municipal que fort du succès des 4 précédentes éditions des Ateliers Jeunes, il propose de renouveler l’expérience cet été.

Le projet regroupera 19 jeunes (nés entre 1995 et 1997) et se tiendra du 09 juillet au 13 juillet 2012 pour une durée de travail de 20 heures avec une rémunération forfaitaire de 90 €uros par participant.

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la validation de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le projet « Ateliers Jeunes Eté 2012 »

5- Information diverses :

 Elections législatives : Monsieur le Maire rappelle les vacations pour le scrutin des élections législatives.

 Fleurissement : Monsieur le Mairie informe que les bénévoles ont commencé à arroser les jardinières. Et que suite à une réunion avec ces derniers la commune est à la recherche d’une cuve mobile afin de faciliter l’arrosage.

 PLU : la réunion de présentation du PADD aux personnes publiques associées se tiendra le Jeudi 21 Juin 2012 à 10 heures à la Mairie.

6- Questions diverses

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h55.