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Procès Verbal - 4. PV CM 26.05.2025
Procès Verbal - PV CM du 19.05.2025 adopte en seance du 30.06.2025
Déliberation - 5. CM 27.04.2026 Tableau des deliberations
Procès Verbal - PV CM 08.07.2024
Procès Verbal - 5. PV CM 30.06.2025 Adopte
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV CM 30.06.2025 Adopte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Département
ILLE-ET-VILAINE
Commune
de
Comblessac
Procès-Verbal
Séance
du
30
Juin
2025
L'an
2025,
le
30
Juin
2025
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Comblessac,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
RICAUD
Christophe,
Maire,
Présents
: RICAUD
Christophe,
GERARD
Philippe,
BERHAULT
Patricia,
JOUVINIER
Claude,
FEVRIER
Jean-
Pierre,
MOTEL
Romain,
CHAUVEL
Anais,
PAYEN
Nathalie,
MOTAIS
Elodie,
DANILO
Franck,
ROUSSIERE
Didier Absences
excusées
: THEAUDIN
Stéphanie
mandat
à
MOTAIS
Elodie,
VARRIER
Karine
mandat
à
CHAUVEL
Anais
Absences
: LAZE
Karine
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
membres
votants
: 13
Date
de
la convocation
: 16/06/2025
Nomination
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT :
Monsieur
Jean-Pierre
FEVRIER
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
vérifié
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
ouverte
XX*X
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
:
&
Avis
sur
le
projet
de
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Vilaine
—
Consultation
des
personnes
publiques
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
accepte
d'ajouter
ce
point
supplémentaire
et
valide
l’ordre
du
jour
suivant
faisant
l’objet
de
délibérations :
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
26
Mai
2025
Informations
dans
le cadre
de
la délégation
au
Maire
Prescription
de
l'élaboration
de
la
carte
communale
Transfert
de
terrains
au
Budget
Annexe
Lotissement
La
Chérière
Taxe
Aménagement
applicable
au
01/01/2026
Recrutement
d'agent
contractuel
- Accroissement
temporaire
d'activité
Contrat
de
logiciels
métiers
et
prestations
de
services
-
Renouvellement
2025-2028
Contrat
de
maintenance
défibrillateur
VHBC
—
Convention
d’échelonnement
du
versement
des
excédents
budgétaires
transférés
Annulation
location
salle
des
fêtes
- Remboursement
des
arrhes
Contribution
financière
aux
écoles
publiques
Demande
de
subvention
:
o
Cinéma
L’Aurore
- Festival
Cinéfilous
/ ADMR
Val
d’Anast
/ L’Outil
en
Mains
Questions
et
informations
diverses
RFFÉRERÉRÉE +
PV
CM
30/06/2025
Page
1/14 a)
Patrimoine
éclairage
public
: Vétusté
et
relampage
LED
b)
Eglise
: Audit
de
l'installation
campanaire
c)
Pacte
territorial
: Transmission
informations
projets
d)
ESPACIL
: Proposition
de
cession
du
patrimoine
aux
locataires
occupants
e)
SMICTOM
: Harmonisation
et
amélioration
des
équipements
de
collecte
du
VERRE
et
des
PAPIERS
f)
Agent
d'accueil
et
administratif
: Point
de
situation
£g)
BREIZH
BOCAGE
: Proposition
de
chantier
école
h)
MAM
: Avancement
des
travaux
ji)
AGENDA
kKKkXk
Accueil
en
visio
de
M
Pierre
ALLAIN,
directeur
commercial
des
ventes
à
ESPACIL
Accession
(Rennes) ESPACIL,
en
tant
que
propriétaire
bailleur,
détient
deux
résidences
situées
sur
la
commune
: «
Les
Jonquilles
»,
rue
de
l'Avenir,
et
«
Espace
2000
»,
rue
de
l’Abbaye.
Ces
deux
résidences
ont
chacune
24
ans. ESPACIL
envisage
de
proposer
aux
locataires
occupants
la
cession
du
patrimoine
«
Les
Jonquilles
»,
à
condition
que
ces
derniers
résident
dans
le
logement
mis
en
vente
depuis
au
moins
deux
ans
et
qu'ils
manifestent
un
intérêt
pour
cette
acquisition.
Le
bien
serait
alors
cédé
avec
une
décote
d’environ
20%
par
rapport
au
prix
du
marché.
La vente
permettrait
à
Espacil
de
financer
la
rénovation
de
son
parc
immobilier
existant,
en
particulier
pour
la
résidence
Espace
2000,
incluant
des
travaux
tels
que
l'isolation
des
murs,
l'amélioration
du
chauffage
et
le
rafraîchissement
des
peintures.
La
procédure
de
cession
du
patrimoine
est
alors
la suivante :
1.
Obtention
de
l'accord
de
la commune.
2.
Obtention
de
l'accord
du
Préfet.
3.
Proposition
de
vente
au
locataire
occupant.
æ
Le
locataire
qui
ne
souhaite
pas
acquérir
le
bien,
conserve
son
statut
de
locataire
du
logement.
Après
présentation
de
la
démarche,
les
élus
décident
d'inscrire
ce
point
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
PV
CM
30/06/2025
Page
2/14 {.
Informations
dans
le
cadre
de
la
délégation
générale
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
n°2020-040
en
date
du
08/06/2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
certaines
compétences
Délégations
NEANT
Présentation
des
Devis
signés
par
M
le
Maire
Date
décision
Devis
Fournisseurs
Objet
Montant
TTC
16/06/2025|F/C/25/3006492/BERNARD
PRODUITS
D'ENTRETIEN
SERVICES
TECHNIQUES
216.16
€
20/06/2025
480|JH
AUTOMOBILE
Kit
distribution
Camion
IVECO
1090.82
€
Il.
Sujets
soumis
à
délibération
Réf
: 2025-040
- Adoption du procès-verbal
de
la séance
du 26
Mai
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la séance
du
26
Mai
2025
adopte
le
Procès-verbal
relatif
à ladite
séance
sans
remarques
ni
observations.
A l'unanimité
(pour
: 11, contre
: 0, abstention
: 0)
La
commune
de
Comblessac
est
aujourd’hui
régie
par
le
Règlement
National
de
l'Urbanisme.
Ce
cadre
réglementaire
pose
des
contraintes
significatives
pour
le
développement
urbain
de
la
commune,
notamment
en
ce
qu’il
ne
permet
pas
l'extension
du
périmètre
constructible
de
la
commune. L'élaboration
d’une
carte
communale
permettra
de
fixer
un
cadre
juridique
clair
et
des
orientations
d'aménagement
précises
pour
le développement
urbain
de
la
commune
de
Comblessac.
Une
carte
communale
offre
également
la
possibilité
d'élargir
le
périmètre
constructible
de
la
commune,
notamment
pour
l'implantation
de
nouveaux
quartiers
d'habitat.
Elle
permettrait
de
traduire
localement
les enjeux
de
développement
durable
et de
maîtrise
du
foncier,
tels
que
définis
dans
le SCOT
des
Vallons
de
Vilaine.
VU
Ja
loi
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
;
VU
la
loi
du
2 juillet
2003,
Urbanisme
et
Habitat
;
VU
Ja loi du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
et
le
décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
PV
CM
30/06/2025
Page
3/14 relatifs
à la partie
législative
et à la partie
réglementaire
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L111-1,
L160-1,
L161-1
à
L161-4,
L162-1,
L163-1
à
1163-10
et
R161-1
à
R161-8,
R162-1
à
R162-2,
R163-1
à
R163-9
relatifs
aux
cartes
communales;
CONSIDERANT
que
la
carte
communale
est
élaborée
à
l'initiative
de
la
commune
;
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
$
De
prescrire
l'élaboration
de
la
carte
communale
de
Comblessac
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L163-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
&
De
mener
la
procédure
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L163-4
à
L163-7
et
R163-3
à
R163-6
du
code
de
l’urbanisme
;
%
De
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
de
la
carte
communale
;
%
De
préciser
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
20,
opération
375)
A l'unanimité
(pour :
11, contre
: 0, abstention
: 0)
L’approbation
de
la carte
communale
avait
fait
l’objet
d’un
premier
refus
préfectoral
en
2024.
Après
avoir
engagé
l'élaboration
d'un
Schéma
Directeur
du
Système
d’Assainissement,
dont
le rapport
nous
est
favorable,
et
après
des
échanges
avec
la
DDTM,
il
a
été
convenu
de
redéfinir
un
nouveau
projet
de
carte
communale.
Ce
nouveau
projet
vise
à
revoir
les
ambitions
démographiques
à la
baisse
et à intégrer
les
objectifs
du
nouveau
SCOT,
avec
pour
but
de
limiter
la consommation
foncière
à
1,07
hectare. L'aménagement
des
sites
devra
être
planifié
dans
le temps,
en
priorisant
ceux
à aménager
avant
2031
et
ceux
à aménager
après
2031.
La
loi ZAN
devrait
être
assouplie,
avec
la
suppression
de
l’objectif
intermédiaire
de
réduction
de
50
%
de
l’artificialisation
des
sols
à
l'horizon
2031,
remplacé
par
une
nouvelle
trajectoire
concertée.
Réf :
2025-042-
Transfert
de
terrains
du
Budget
Principal
vers
le Budget
Annexe
Lotissement
La
Chérière Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la commune
a fait
l'acquisition
de
deux
terrains
nus
dans
l’optique
de
créer
un
ensemble
à
lotir en
extension
du
Lotissement
La
Chérière
:
Parcelles
Surfaces
Prix
d'achat
Parcelle
Ab224
2
088m2
20
909.70€
Parcelle
Ab225
753m2
6
777.00€
Il
souligne
qu'il
est
impératif
d'identifier
toutes
les
écritures
comptables
liées
à
l'opération
d'aménagement
et de
vente
de
terrains
à bâtir,
dans
le
budget
annexe
dédié
au
lotissement.
Cela
concerne
également
les
écritures
déjà
engagées
et
comptabilisées
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
comme
les dépenses
d'acquisition
de
terrains.
Cette
démarche
permet
de
déterminer
le coût
de
production
du
lotissement
en
intégrant
l'ensemble
des
dépenses
associées.
PV
CM
30/06/2025
Page
4/14 Les
parcelles
cadastrées
Ab
224
et
Ab
225,
actuellement
intégrées
au
patrimoine
de
la
commune,
doivent
donc
être
transférées
au
budget
annexe
du
lotissement
la Chérière
par
l'opération
comptable
suivante
:
BIEN
: TER 17 (parcelle
Ab
225)
Budget
Chapitre
Article
Recette
Dépense
040
2111
6
777€
Principal
042
67511
6 777€
77
7751
6 777€
Lotissement
|
011
6015
6
777€
BIEN
: TER
13
(parcelle
Ab
224)
Budget
Chapitre
Article
Recette
Dépense
040
2111
20
909.70€
|
Principal
| 042
67511
20909.70€
|
77
7751
20
909.70€
Lotissement
|
011
6015
20
909.70€
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide :
&
D’autoriser
le transfert
des
parcelles
cadastrées
AB
224
AB
225
au
lotissement
La
Chérière
%
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
opérations
comptables
correspondantes
telles
que
détaillées
ci-dessus
$
De
dire
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
aux
budgets
de
l'exercice
considéré
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
Réf :
2025-043 - Taxe d'aménagement
applicable
au 01/01/2026
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
les
départements,
due
à
l'occasion
de
la réalisation
de
certains
travaux
de
construction.
Elle
sert
principalement
à
financer
les
équipements
publics
(voiries,
etc.)
nécessaires
aux
futures
constructions
et
aménagements.
Cette
taxe
est
due
lorsque
sont
entrepris
des
opérations
de
construction,
reconstruction,
agrandissement
de
bâtiments,
aménagement
ou
installation
(piscine,
emplacement
de
camping...)
et
changement
de
destination
d'un
local
exonéré
en
un
local
soumis
à
la
taxe
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
e
Permis
de
construire,
e
Permis
d'aménager,
e
Déclaration
préalable
de
travaux.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2121-21
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants ;
Vu
les
articles
1635
quater
À
et suivants
du
code
général
des
impôts
;
PV
CM
30/06/2025
Page
5/14 Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des finances
publiques
de
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu
le
décret
n°2023-165
du
7
mars
2023
procédant
au
transfert
des
dispositions
réglementaires
relatives
à la taxe
d'aménagement
et à la taxe
d'archéologie
préventive
dans
les annexes
2 et 3 au
code
général
des
impôts
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-085
en
date
du
O2
novembre
2020,
décidant
:
e
D'instituer
la
taxe
d'aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
de
fixer
son
taux
à
1%
+
D'exonérer
dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l'article
L. 331-12
et qui
sont
financés
à
l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
+
D’exonérer
les
abris
de jardin,
les
pigeonniers
et colombiers
soumis
à déclaration
préalable
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-087
en
en
date
du
27
septembre
2021,
décidant
de
reconduire
les
taux
et exonérations
facultatives
tels
que
précités
;
Considérant
que
l’article
L331-14
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%,
selon
les
aménagements
à
réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire.
Considérant
qu'en
l'absence
de
nouvelle
délibération,
les
taux
et
exonérations
facultatives
antérieurement
décidés
seront
reconduits
de
façon
tacite.
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
$
De
maintenir
le taux
de
la taxe
de
l'aménagement
applicable
à compter
du
01/01/2026
à 1%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
&
De
maintenir
les
exonérations
facultatives
suivantes :
%
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à
l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L. 31-10-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
%
Les
abris
de
jardin,
les
pigeonniers
et colombiers
soumis
à déclaration
préalable
&
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
effectuer
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
$
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
décision
aux
services
préfectoraux
et
à
la direction
des
finances
publiques
A l'unanimité
(pour :
13, contre
: 0, abstention
: 0)
Montant
TAM
en
2025 :
-Valeur
annuelle
par
m2
:
930€
-Valeur
forfaitaire
piscine
: 262€/
m2
-Valeur
forfaitaire
des
aires
de
stationnement
: 3 052€/emplacement
Un
exemple
de
calcul
pour
la
construction
d’une
maison
de
150m2
+ garage
et
piscine
est
présenté
par
la secrétaire
générale
en
séance.
NB
: La
taxe
est
également
due
en
cas
de
construction
ou
d'aménagement
sans
autorisation
ou
en
infraction
à l'autorisation
accordée.
PV
CM
30/06/2025
Pace
6/14 Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
«
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-
let
suivants,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
»
Monsieur
le Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante :
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L.332-23
1°
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris
;
Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
pris pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
de
l’activité
au
sein
des
services
administratifs
; il est
proposé
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
compter
du
1°
juillet
2025
et
d'autoriser
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
répondre
temporairement
à ces
besoins
liés :
œ
À
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L. 332-23-1°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
L'emploi
sera
classé
dans
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
et
pourra
être
complétée
par
les
primes
et
indemnités
en
vigueur
le cas
échéant.
Elle
prendre
en
compte,
notamment,
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
Ÿ
D’adopter
la proposition
du
Maire
Ÿ$
De
dire
que
la
rémunération
de
cet
emploi
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence
&
De
dire
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au 1° juillet
2025,
et
en
tout
état
de
cause
dès
transmission
de
la
présente
décision
au
contrôle
de
légalité
%
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à effectuer
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
PV
CM
30/06/2025
Page
7/14 Réf:
2025-045
- Contrat
de
logiciels métiers et
prestations
de
services
- Renouvellement
2025-
2028 Monsieur
le
Maire
informe
que
le contrat
de
prestation
avec
Berger
Levrault
(anciennement
Segilog)
pour
les
logiciels
métiers
Etat-Civil,
Comptabilité
et
Paie
est
arrivé
à échéance.
Il propose
de
renouveler
le contrat
de
cession
du
droit
d'utilisation
des
logiciels
métiers
et
prestation
d'assistance
auprès
de
Berger
Levrault,
pour
une
durée
de
3
ans
selon
les
modalités
financières
suivantes :
e
Cession
du
droit
d'utilisation
/ an
: 2 826€
Ht
e
Maintenance
et
Formations
/ an
: 314€
Ht
æ
Soit
un
cout
annuel
de
3 140€
ht
(3
768€
TTc)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
Ÿ
De
renouveler
le
contrat
d'acquisition
de
logiciels
et
de
prestations
de
auprès
de
BERGER-
LEVRAULT
sise
892
Rue
Yves
Kermen
à
Boulogne
Billancourt
(92100)
pour
une
durée
de
3 Ans
soit
du
15/05/2025
au
14/05/2028
selon
les
modalités
ci-dessus
%
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A l'unanimité
(pour :
13, contre
: 0, abstention
: 0)
Réf : 2025-046
- Contrat
de
maintenance
défibrillateur
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
maintenance
du
défibrillateur
acquis
en
2017,
situé
à
la
salle
polyvalente,
doit
être
effectuée
tous
les
deux
ans
et
que
la dernière
a été
réalisée
en
2023.
Il'ajoute
que
pour
garantir
son
fonctionnement,
il est
essentiel
de
procéder
aux
contrôles,
ainsi
qu'au
remplacement
des
électrodes
et
de
la
batterie.
Cette
maintenance
permettant
de
reconduire
la
garantie
de
l'équipement
pour
une
durée
de
2 ans
(dans
la
limite
de
8 ans).
La
société
CARDI
OUEST
qui
a installé
le défibrillateur
propose
d’en
assurer
la maintenance
cette
année
pour
295€
HT
(354€
TTC).
La
prestation
comprend
les éléments
suivants
:
e
Déplacement
d'un
technicien
sur
site
e
Remplacement
des
composants
: électrodes,
batterie,
pile
plate
e
Vérification
informatisée
des
fonctions
(analyse
du
rythme
cardiaque,
choc
électrique
sur
banc
d'essai)
e
Extension
de
garantie
{électrodes
et
batterie)
Vu
la loi n°2018-527
du
28 juin
2018
relative
au
défibrillateur
cardiaque
rendant
obligatoire
la
maintenance
des
Défibrillateurs
Automatisés
Externes
(DAËE)
et le décret
d'application
n°2018-1186
du
19
décembre
2018;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
en
état
de
bon
fonctionnement
le
dispositif
de
défibrillation
cardiaque
sur
la
commune
;
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
:
PV
CM
30/06/2025
Pace
8/14 &
D’accepter
la
proposition
de
maintenance
du
DAE
de
la
société
CARDI
OUEST
sise
9
rue
de
la
Motte
d’Ille
à
BETTON
(35830)
d’un
montant
de
295€
Ht
(354€
TTc)
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
Suite
au
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
VHBC
au
1°
janvier
2025,
entrainant
la
dissolution
du
Budget
Annexe
Assainissement,
et
le
reversement
des
excédents
au
budget
assainissement
de
l’EPCI,
il est
proposé
de
conclure
une
convention
entre
VHBC
et
la commune.
Cette
convention
prévoit
le
décaissement
des
excédents
transférés
sur
une
période
de
deux
ans,
de
2025
à 2026,
pour
un
montant
total
de144
627.63€
La
commune
constatera
une
dette
équivalente
aux
excédents
transférés
et
remboursera
cette
dette
par
moitié
selon
l'échéancier
convenu.
La
convention
prendra
fin
après
le
remboursement
complet,
avec
possibilité
de
remboursement
anticipé.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5214-16,
L.
5211-17
et
L.
1321-1
et suivants
;
Vu
l’article
1er
de
la loi 2018-702
du
3 août
2018
relative
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
Communautés
de
communes
;
Vu
les statuts
de
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2024
;
Vu
la délibération
de
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
du
16
mai
2024
portant
modification
des
statuts
de
VHBC
en
vue
du
transfert,
par
ses
communes
membres,
de
la compétence
«
assainissement
collectif
»
au
1er janvier
2025
et
le
nouveau
projet
de
statuts
de
la
Communauté
qui
lui
est
annexée
;
Vu
la délibération
concordante
de
la commune
de
Comblessac
{n°2024-051)
approuvant
le
reversement
du
bénéfice
du
résultat
budgétaire
de
son
budget
annexe
assainissement
à
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-016
en
date
du
26/02/2025
approuvant
le CFU
2024
du
Budget
Annexe
Assainissement
Collectif
et
le
transfert
des
résultats
à
VHBC;
Considérant
le transfert
de
la compétence
assainissement
à VHBC
au 1er
janvier
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
dissoudre
le
Budget
Annexe
Assainissement
et
le
choix
de
reverser
les
excédents
au
budget
assainissement
de
l’EPCI
;
Considérant
l'intérêt
de
conclure
une
convention
entre
VHBC
et
la
commune
pour
organiser
le
décaissement
et
le
remboursement
des
excédents
transférés
;
Considérant
le
montant
total
des
excédents
à
transférer,
soit
144
627,63€,
et
la
période
de
décaissement
de
deux
ans,
de
2025
à
2026;
Considérant
la
possibilité
de
remboursement
anticipé
de
la dette
constatée
par
la commune ;
Considérant
l'importance
de
garantir
la
continuité
du
service
public
d'assainissement
et
de
respecter
les
équilibres
budgétaires
des
collectivités
concernées
;
PV
CM
30/06/2025
Page
9/14 Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide :
&
D’approuver
les
termes
de
la
convention
d’échelonnement
du
versement
des
excédents
budgétaires
transférés
avec
VHBC
telle
que
jointe
en
annexe
&
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
ladite
convention
A l'unanimité
(pour
: 13, contre
: 0, abstention
: 0)
Réf
: 2025-048
- Annulation
location
salle
des
fêtes
- Remboursement
des
arrhes
Monsieur
le Maire
informe
que
la salle
des
fêtes
de
Comblessac
a été
réservée
le 10
octobre
2024
pour
une
festivité
familiale
prévue
le
20
septembre
2025.
À
cette
occasion,
des
arrhes
d'un
montant
de
105€,
représentant
30
%
du
coût
de
la
location,
ont
été
versées.
Toutefois,
le demandeur
nous
a fait
part
d'un
empêchement
indépendant
de
sa
volonté,
l'obligeant
à
annuler
cette
réservation.
|| a
par
conséquent
sollicité
par
écrit
un
remboursement
exceptionnel
des
arrhes
perçues.
Considérant
l’'empêchement
indépendant
de
la volonté
du
demandeur,
justifiant
une
dérogation
aux
règles
habituelles
de
non-remboursement
des
arrhes
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
des
relations
de
confiance
avec
les
usagers
de
nos
infrastructures
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
:
$
De
procéder
au
remboursement
exceptionnel
des
arrhes
d'un
montant
de
105€
versées
pour
la
réservation
de
la
salle
des
Fêtes
de
Comblessac
pour
la
location
du
20/09/2025
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A l'unanimité
(pour
: 13, contre
: 0, abstention
: o)
Réf
: 2025-049
- Participation
aux
frais
de
fonctionnement de l'école
publique
de
Guer
- Année
scolaire
2024-2025
Monsieur
le Maire
rappelle
l'article
R212-21
du
Code
de
l'Education
qui
dispose
que :
"La
commune
de
résidence
est tenue
de participer financièrement
à la scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivants
:
(...) - Alinéa
3b
"par
l'absence
de
capacité
d'accueil
dans
la commune
de
résidence"
Vu
l'article
R212-21
du
Code
de
l'Education,
Considérant
que
les communes
ont
la charge
d'assurer
le fonctionnement
des
écoles
publiques
du
1er
degré ; Considérant
que
la commune
de
Comblessac
ne
dispose
pas
de
capacité
d’accueil
en
école
publique ;
Considérant
que
5 enfants
résidant
sur
la
commune
de
Comblessac
sont
scolarisés
à
l'école
publique
PV
CM
20/04/2095
Pa00
11/14 de
Guer
au
titre
de
l’année
scolaire
2024-2025 ;
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
Guer
sollicitant
de
la
commune
de
Comblessac
la
participation
financière
d’un
montant
total
de
3
515.55€
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
répartis
comme
suit :
o
Primaires
: 5 élèves
x 703.11€
= 3 515.55€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
&
De
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
de
Guer
pour
un
montant
total
de
3 515.55
€ au
titre
de
l’année
scolaire
2024-2025
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A l'unanimité
(pour
: 13, contre
: 0, abstention
: 0)
Réf
: 2025-050
- Demandes
de
subvention
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
courriers
de
demandes
de
subventions
exceptionnelles
de
la
part
de
3 associations
basées
à Val
d’Anast
mais
ayant
un
intérêt
supra
communal.
1)
L’ADMR
Val
d’Anast
poursuit
son
projet
d’achat
et
de
rénovation
d’une
partie
de
l’ancienne
école
publique
de
Maure
de
Bretagne,
permettant
la
création
de
bureaux
adaptés
à
son
activité.
L'année
dernière
la commune
avait
participé
à hauteur
de
326€.
L'association
a évalué
ses
nouveaux
frais
(géomètre,
notaire...)
à 4 000€
cette
année
et sollicite
le
soutien
financier
des
communes
de
son
territoire
d'intervention
selon
ce
schéma
:
Cout
de
l’étude
4000€
x (Nb
de personnes
aidées
sur
la
commune
en
2024)
(Nb
de
personnes
aidées
sur
le territoire
en
2024)
æ
Soit
pour
Comblessac
: (4000x22)
/ 331
= 278€
2)
L'Outil
en
Main
de
Val
d’Anast
accueille
des
enfants
de
9
à
14
ans
afin
de
leur
faire
découvrir
des
métiers
manuels,
encadrés
par
des
bénévoles.
L'association
sollicite
une
subvention
à
la
discrétion
du
Conseil
Municipal,
car
un
enfant
de
la
commune
participe
à ces
ateliers.
3)
L'association
« Cinéma
l’Aurore
» adhère
au
festival
jeunesse
« Cinéfilous
» qui
a
lieu
tous
les
ans
durant
les vacances
d'automne.
La
coordination
de
cette
manifestation
était
alors
assurée
par
le
cinéma
« Cinémanivel
»
de
Redon,
qui
arrête
le
dispositif.
Le
CA
de
l’association
« cinéma
l’Aurore
»
a
néanmoins
la
volonté
de
poursuivre
ce
festival
attendu
par
la
population
locale.
Elle
sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
0.13€/habitant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales PV
CM
30/06/2025
Page
11/14 Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
&
De
verser
subvention
exceptionnelle
aux
associations
suivantes
:
o
ADMR
Val
d’Anast
: 278€
o
L’Outil
en
Main
Val
d’Anast
: 50€
o
Cinéma
L'Aurore
Val
d’Anast
: 100€
Ÿ
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
BP
2025
Chapitre
65
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour:
13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
Réf : 2025-051
- Avis
sur
le projet
de
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Vilaine
- Consultation
des
personnes
publiques
Exposé
:
Le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
est
un
document
de
planification
qui
définit,
à long
terme,
les objectifs
et les orientations
d'utilisation
et de
protection
des
ressources
en
eau
(cours
d'eau,
pièces
d’eau,
nappes
souterraines
et
milieux
humides),
et
des
écosystèmes
aquatiques,
sur
un
territoire
appelé
«
bassin
versant
».
Un
bassin
versant
est
un
territoire
géographique
qui
concoure
à
l'alimentation
d’un
cours
d’eau.
Le
SAGE
est
élaboré
par
un
ensemble
d'acteurs
regroupés
en
une
assemblée
délibérante,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE).
La
CLE
du
SAGE
Vilaine
compte
72
membres
(dont
5
représentants
du
monde
agricole).
Le
premier
SAGE
Vilaine
a été
approuvé
une
première
fois
en
avril
2003,
puis
révisé
en
2015.
La
CLE
du
SAGE
Vilaine
a validé,
lors
de
sa
séance
du
3
février
2022,
une
mise
en
révision
du
SAGE.
Le
projet
de
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la Vilaine
a
été
approuvé
par
les
membres
de
la Commission
Locale
de
l’Eau
par
délibération
le 21
mars
2025.
Ce
projet
a
été
soumis
aux
Personnes
Publiques
pour
avis
(consultation
administrative)
puis
sera
soumis
à la consultation
du
public
par
voie
électronique.
Puis
le
projet
de
SAGE
sera
ensuite
validé
par
la
CLE
avant
approbation
du
préfet,
qui
a
la
possibilité
d’en
modifier
des
éléments.
Par
courrier
en
date
du
28
mars
2025
réceptionné
en
mairie
le
1°
avril
2025,
le
président
de
la
CLE
a
sollicité
la
commune
en
lui
transmettant
les
documents
du
projet
de
SAGE
Vilaine.
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.212-39
relatif
à
la
procédure
d'élaboration
des
SAGE
;
Vu
la
transmission
en
date
du
28
mars
2025
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine
du
projet
de SAGE
arrêté,
en
vue
de
la consultation
des
personnes
publiques
concernées
;
Vu
les
documents
constitutifs
du
projet
de
SAGE
Vilaine,
à savoir
:
—
Le
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
(PAGD)
;
— Le
règlement;
—
L'évaluation
environnementale
;
PV
CM
30/06/2095
P204a
19/14 Considérant
l'importance
des
enjeux
liés
à
la gestion
de
l’eau,
des
milieux
aquatiques
et
des
risques
sur
le territoire
concerné
par
le SAGE
Vilaine
;
Considérant
que
le projet
de
SAGE
fixe
les
orientations
et
règles
de
gestion
durable
de
l’eau
sur
le
bassin
versant
de
la
Vilaine,
en
cohérence
avec
le
SDAGE
Loire-Bretagne
;
Considérant
que
la
participation
lors
du
vote
de
la
délibération
2025-04
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
21
mars
2025,
portant
sur
l’approbation
du
projet
de
révision
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
et son
ouverture
à consultation,
a été
modérée
avec
une
adoption
recueillant
39
voix
favorables,
18
abstentions
et
O
voix
contre
sur
72
membres.
Sur
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide :
$
D’émettre
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
SAGE
Vilaine
tel
que
défini.
&
Souhaite
porter
à
l'attention
de
la CLE
les
observations
suivantes :
La
voix
des
agriculteurs
au
sein
de
la
CLE
semble
sous-représentée
(5
représentants
dans
une
assemblée
de
72
membres)
;
Le
projet
ne
doit
pas
compromettre
le travail
des
agriculteurs,
ni
leur
infliger
des
contraintes
non
tenables ;
Si
l’objectif
poursuivi
est
louable
et
mérite
d’être
encouragé,
il n’en
demeure
pas
moins
que
les
efforts
demandés
pèsent
principalement
sur
une
minorité
d'agriculteurs
;
L'expansion
urbaine
et
l’imperméabilisation
des
surfaces
dans
les
métropoles
et
les
grandes
villes
altèrent
également
la
qualité
de
l’eau
en
réduisant
la
capacité
naturelle
des
sols
à
absorber
les
précipitations,
entraînant
une
augmentation
significative
des
ruissellements
en
surface,
avec
des
conséquences
néfastes
pour
notre
environnement
$
Charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
le
présent
avis
à
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Vilaine
dans
les
délais
impartis.
A l'unanimité
(pour:
0, contre
: 13, abstention
: 0) = 13 voies
contre
le Projet
de
SAGE
Vilaine
tel que
présenté
Questions
et
informations
diverses
a)
Patrimoine
éclairage
public
: Vétusté
et
relampage
LED
Le
SDE
35
fait
la
proposition
de
relamping
LED
des
points
lumineux
vétustes
pour
175€/unité.
b)
Eglise
: Audit
de
l'installation
campanaire
Des
travaux
sont
à
prévoir
sur
le
beffroi,
au
préalable
il est
proposé
de
réaliser
un
audit
des
équipements
du
clocher.
c)
Pacte
territorial
: Transmission
informations
projets
d)
ESPACIL
: Proposition
de
cession
du
patrimoine
aux
locataires
occupants
Présentation
de
la
proposition
de
cession
d’une
partie
du
patrimoine
aux
locataires
occupants
faite
en
ouverture
de
séance
par
le directeur
commercial
des
ventes
d’Espacil.
e)
SMICTOM e
Harmonisation
et
amélioration
des
équipements
de
collecte
du
VERRE
et
des
PAPIERS
PV
CM
30/06/2025
Page
13/14 Un
projet
d'harmonisation
et
d'amélioration
des
équipements
de
collecte
du
VERRE
et
des
PAPIERS
est
en
cours
sur
l’ensemble
du
territoire
du
SMICTOM
des
Pays
de
Vilaine. Mai
: affichage
sur
les
colonnes
existantes
en
bon
état
a été
renouvelé
Juin:
remplacement
des
colonnes
endommagées
par
des
colonnes
acier
neuve
&
harmonisation
des
équipements
en
bon
état.
e
Enquête
sur
les
balades
" Nettoyons
la
nature"
Dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages,
le SMICTOM
des
Pays
de
Vilaine
souhaite
aider
les
communes
qui
s’investissent
dans
les
balades
«
Nettoyons
la
nature
», et
diffuse
un
questionnaire
afin
de
connaître
nos
besoins
pour
cette
action.
f)
Agent
d'accueil
et administratif
: Point
de
situation
&g)
BREIZH
BOCAGE
: Proposition
de
chantier
école
VHBC
propose
aux
communes
et
écoles
une
action
autour
du
bocage
et
de
la gestion
durable
des
haies
pour
janvier/février
2026.
Cette
initiative
s'inscrit
dans
le
cadre
du
programme
régional
Breizh
bocage
3, qui
vise
à créer,
restaurer
et conserver
des
haies
bocagères.
Ces
chantiers-écoles
permettent
aux
enfants
et
adolescents
d'apprendre
et
de
se
sensibiliser
à
la
biodiversité
de
manière
ludique
et
pédagogique.
Ils
aident
aussi
à
valoriser
les
espaces
naturels
communaux
et à renforcer
les continuités
écologiques
dans
le cadre
de
la Trame
verte
et
bleue.
Le
chantier
se
déroule
en
deux
temps :
e
Un
temps
en
classe
(environ
1h)
pour
découvrir
le
rôle
de
la
haie
à
l’aide
de
supports
pédagogiques
et
expliquer
l’action
à venir
sur
le terrain.
e
Une
séance
de
plantation
au
cours
de
laquelle
les
enfants/adolescents,
accompagnés
des
enseignants
et
encadrants,
plantent
les
arbres
sur
le
site
identifié.
L'information
a
été
donnée
à
la
directrice
du
RPI,
la
commune
peut
réfléchir
à
un
site
potentiel
à
replanter.
h)
MAM
: Avancement
des
travaux
i)
Réforme
du
scrutin
électoral
pour
les
communes
de
— 1000
habitants
II
Agenda
- Dates
à retenir
19/07/2025
Repas
+
Feu
d’artifice
+
Soirée
dansante
de
l’ACL
20/07/2025
Concours
de
Palets
par
l’ACCA
Prochaine
séance
de
Conseil
Municipal
le lundi
28
Juillet
2025
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h40
Procès-Verbal
adopté
le
2:8
JUIL.
205
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Pierre
FEVRIER
Le Maire
Christoptie
RI
PV
CM
30/06/2025
Page
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