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Déliberation - 026 Cession UECM
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 Cession UECM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
Conseil municipal du 16 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 TS
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216026-DE
maintenan [M M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 décembre 2019
Commission «Environnement, urbanisme et Séance du 27 novembre 2019 logement »
26 Cession au profit de « l’Union Européenne pour la Construction et le soutien
des Mosquées (UECM) » d’un terrain sis rue Jean Jaurès
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M BOUADDI, Mme MEHADJI, MM ATAKAYA,
SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- _ Nombre de conseillers en exercice : 39
-__ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ATAKAYA 1
B Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
L'Union Européenne pour la Construction et le soutien des Mosquées (UECM) souhaite acquérir une emprise de terrain jouxtant sa propriété sise 96 rue Jean Jaurès. Ce terrain est un délaissé de voirie intégré depuis de nombreuses années dans l'emprise clôturée de la propriété de l'UECM, et son acquisition lui permettrait de pouvoir réaliser le nombre de places de stationnement suffisant à son projet de transformation de son bâtiment en lieu de culte.
Par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018, cette emprise de terrain a été déclassée du domaine public communal puis immatriculée section AB n°313 pour 207 m2.
En date du 5 juin 2019, le service du Domaine a fait connaitre son avis sur la valeur vénale de ce bien qu'il a fixé à 20 100,00 €.
Afin de permettre la réalisation du projet de l'UECM et de régulariser la situation de cet alignement avec la voie Jean Jaurès, un accord a été trouvé avec l'UECM sur le prix de cession de 18 090,00 €, montant restant dans
la fourchette de négociation de +/- 10% de l'estimation du Domaine.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession dans ces conditions de cette parcelle identifiée au plan ci- annexé et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Conssil municipal du 16 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 ri
{D : 060-216001743-20191216-DLRG191216026-DE
maintenan # Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-28,
Vu la délibération n°44 en date du 18 décembre 2018,
Vu l'avis du Domaine en date du 5 juin 2019,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 27 novembre 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’: d'accepter la cession par la Ville au profit de « l'Union Européenne pour la Construction et le soutien des Mosquées », au prix de 18 090,00 € de la parcelle cadastrée section AB n°313 pour 207 m? sise rue Jean Jaurès à Creil et identifiée au plan de principe annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 2 0 DEC, 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .24(42[49
et publication ou notification le .LA[AU(AS..
affiché le COM U 43...
CREIL, le ….ZSUAULLRAT...... C2%4
Le Directeur Général des Se
Jacques VIL
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épartemental de l'Oise
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