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Procès Verbal - annexes au PV du CM du 1er dec 2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexes au PV du CM du 1er dec 2021)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
ANNEXES CONVENTION
ANNEE
CIVILE
2022
POUR
L'ACCUEIL
DES
ELEVES
DE
L'ECOLE
PRIMAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
JULIEN
EN
GENEVOIS
A
LA
DEMI-PENSION
DU
COLLEGE
ARTHUR
RIMBAUD
DE
ST
JULIEN
EN
GENEVOIS
Entre
:
Le
Collège
Arthur
RIMBAUD,
représenté
par
Mme
Marie-Laure
AMORIC,
Principale,
agissant
en
application
de
l'Avis
du
Conseil
d'Administration
de
l'établissement
en
date
du
9
novembre
2021,
Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
représenté
par
M,
Martial
SADDIER,
Président
du
Conseil
départemental
de
Haute-Savoie,
agissant
en
application
de
la
délibération
n°2013-
0847
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
8
juillet
2013,
La
Commune
de
Saint-Jullen-en-Genevois
représentée
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
ÿ
VU
les
articles
L213-2
et
L421-23
du
Code
de
l'Education
;
VU
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
des
collectivités
Locales
et
plus
particullèrement
les
dispositions
de
l'article
82
;
Vu
la
délibération
du
CG-2005-059
en
date
du
11
juillet
2005
de
l'Assemblée
départementale
;
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
Le
Collège
accueille
les
élèves
de
CM1
et
CM2
de
l'école
primaire
publique
du
Puy-St-
Martin
de
la
commune
de
St-Julien-en-Genevols.
Le
Département
étant
compétent
en
matière
de
restauration
depuis
la
loi
2004-809
du
13
août
2004,
Il
y
a
lieu
d'établir
une
convention
entre
le
Département,
le Collège
Arthur
RIMBAUD
et
la
Commune
de
St-Julien-
en-Genevois. Le
Département
de
la
Haute-Savole
et
le
Collège
Arthur
RIMBAUD
acceptent
d'accueillir
ces
élèves
et
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
cet
hébergement
afin
de
régulariser
la situation.
Article
2
-
MODALITES
:
2.1
Nombre
d'élèves:
Le
nombre
d'élèves
accueillis
à
la
demi-pension
du
collège
est
de
30.
Il
pourra
évoluer
dans
la mesure
où
la
capacité
de
la
demi-pension
le permettra
et
sous
réserve
de
moyens
en
personnels
suffisants.
2.2
Jours
et
horaires
d'accueil:
Le
collège
Arthur
RIMBAUD
s'engage
à
servir
aux
élèves
de
l'école
primaire
publique
du
Puy
St-Martin
de
St-Julien-en-Genevols,
les
repas
de
Ville
de
St-Julien-en-Genevois
Vu
pour
être
annexé
au
PV
du
conseil
municipal
du
1
: midi
du
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi
de
11h40
à
12h10
en
période
scolalre,
Le
menu
sera
identique
à celui
du
collège,
Cas
particuliers
où
l'accueil
à la
demi-pension
ne
sera
pas
assuré
:
-
en
cas
de
fermeture
du
collège
(ponts...)
:
la
commune
en
sera
informée
en
début
d'année
scolaire
ou
après
validation
des
ponts
par
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale.
-
en
cas
de
grève
des
personnels
de
cuisine
et/ou
d'intendance.
2.3
Accès
: Il est
limité
uniquement
à
la demi-pension.
2.4
Service
: les
élèves
de
l'école
primaire
passeront
par
la
ligne
de
self
2.5
Matériels:
La
mairie
fourni,
en
cas
de
besoin,
le
matériel
nécessaire
pour
le
service
des
enfants
à
besoins
spécifiques
(rehausseurs,
..).
2.6 Moyens
en personnel :
Surveillance
et
encadrement
:
-
RC
de
St-Juli
is
met
à
di
de
personnels
d'encadrement,
de
surveillance
pour
ne
pas
perturber
le
fonctionnement
du
collège.
En
cas
d'absence
d'un
personnel,
|
reviendra
à
la
Commune
de
trouver
une
solution.
2.7
Prix
du
repas
: Sur
décision
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savole,
les
tarifs
de
demi-pension
seront
de
7.10€
TTC
par
personne
du
1%
janvier
au
31
décembre
2022.
2.8
Modalités
de facturation :
-
pour
la
Commune,
la
mairie
est
chargée
de
l'inscription
des
élèves
au
repas
et
communique
l'effectif au
collège
à
chaque
début
de
trimestre.
En
cas
de
variation,
ces
effectifs
pourront
être
ajustés
auprès
du
chef
de
cuisine
chaque
jour
avant
9h
pour
le service
du
jour,
Dans
le
cas
contraire,
les
repas
préparés
seront
facturés
à
la
commune.
Le
collège
s'engage
à
transmettre,
avec
la
facture,
un
état
récapitulatif
des
consommations
réelles
des
élèves
et
des
accompagnateurs.
Le
collège
établira
une
facture
à chaque
fin
de
trimestre,
Le
paiement
est
exigible
à
réception
de
la
facture
et
payable
dans
les
30
jours
par
virement
bancaire
à l'ordre
de
l’Agent
comptable
du
Lycée
des
Glières.
2.9
Modalités
d'accueil
des
élèves
allergiques
: Tout
élève
ayant
une
allergie
alimentalre,
habilité
à
décider
si
l'élève
peut
prendre
son
repas
à la
demi-pension
du
collège.
Dans
tous
les
cas,
un
P.A.I.
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
sera
mis
en
place.
L'élève
ayant
un
P.A.I,
est
tenu
de
s'inscrire
et
de
régler
son
repas
au
même
titre
que
les
autres
demi-pensionnaires
sur
la
base
du
forfait.
Aucun
repas
spécifique
ne
sera
préparé
par
l'équipe
de
cuisine.
Seuls
les
panlers-repas
sont
acceptés
sous
la
resnonsabilité
des
parents.
2.10
Le
personnel
encadrant
et
de
service
:
Les
personnels
communaux,
encadrant
les
élèves
et
aidant
au
service
dans
le
cadre
de
cette
convention
pourront
prendre
leur
repas
au
collège.
2.11
Modalités
de
commande
des
repas
à
emporter
: Dans
le
cadre
de
sorties
scolaires,
le
collège
pourra
fournir
des
pique-niques.
La
Mairie,
devra
commander
auprès
du
Chef
de
cuisine
les
repas
froids
à
emporter
au
minimum
8
jours
avant
la
date
de
la
sortie. Article
3
- RESPONSABILITE
- SECURITE
:
3.1Les
élèves
accueillis
sont
placés
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
des
personnels
communaux
qui
les
encadrent.
Cette
responsabilité
s'entend
sur
le
trajet
et
dans
l'enceinte
de
l'établissement.
3.2Le
personnel
communal,
doit
veiller
à
tout
problème
de
santé
affectant
un
enfant
scolarisé,
notamment
concernant
toute
allergie
alimentaire,
Toute
incompatibilité
dolt
être
impérativement
signalée
au
principal
du
Collège,
par
écrit.
La
Commune
de
St-
Julien-en-Genevols
est
seule
responsable
des
conséquences
d'une
allergie
/
difficulté
alimentaire
d'un
des
élèves
relevant
de
sa
responsabilité
et
doit
la
signaler,
3.3Dispositif
de
sécurité:
Le
personnel
communal,
d'encadrement
et
de
surveillance
prendra
connaissance
auprès
du
chef
d'établissement
du
collège
des
dispositifs
de
sécurité
propres
aux
locaux
utilisés
(extincteurs,
alarmes...)
3.4 Chaque
partie
est
assurée
pour
tous
les
dommages
qui
surviendraient
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
reste
responsable
dans
les
règles
du
droit
commun
(attestation
d'assurance
à fournir).
Article
4
-
DUREE
ET
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
:
4.1 La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1#' janvier
2022
pour
l’année
civile,
4.2
La
présente
ion
peut être
dé
ée
par lettre r
ée
:
1.
par
la
collectivité
propriétaire
(Conseil
départemental),
ou
le Chef
d'établissement
à
tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux,
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
de
l'éducation
ou
de
l'ordre
public,
si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non-conformes
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention.
2.
par
le
Maire,
pour
cas
de
force
majeure,
dûment
constaté
et
signifié
au
Chef
d'établissement
par
lettre
recommandée,
dans
les
plus
brefs
délals
Fait en
3
exemplaires
à St-Julien-en-Genevois,
le 9
novembre
2021
Le
Chef
d'établissement
Le
Président
du
Conseil
La
Maire
Dé
1
s
CAS
épartemental
Vas
uqe
REUWGAOX JuesU99 se9 af AEB9] EI 9P 2IQNUO9 NE AUSIEU NP S9991d SOI SIJOUISURIL ‘L
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STAHIONVNIA SNOILISOASIA - S ATOILHV
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fauoretu uos rusISe ‘9
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de
St-Uulléh-en-Genevois
Vu
pour
être
annexé
au
PV
du
coñSëeil
Municipal
du AN.
COMUUNAUTÉ
DE COUMUNES
DU
“Hi GENEVOIS
Genevois
CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
«Marchés
de
services
et
de
fournitures
portant
sur
les
systèmes
d’information
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
et
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
»
Préambule Il est rappelé la
lisation
du service il
ique
entre
la C:
de
du Genevois
(CCG)
et la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois.
Afin
de
faciliter la
passation des
res
concemant
les deux
collectivités,
il convient,
à ce jour,
de
conclure
une
de
de
portant
sur l'
des marchés
(de services,
et de fournitures portant sur les
ns d'information
de la Communauté
de communes
du
Genevois
et de la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois),
et ce, peu importe
leur montant.
ARTICLE
1 - OBJET
1.1 -Objet de la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
d'autoriser
des
groupements
de
commandes
entre
les
parties
signataires, en application des articles L. 2113-6
et L. 2113-7
du code
de la commande
publique,
en vue
de la réalisation des prestations
communes
suivantes
:
- marchés
de
services
et de
fournitures
portant
sur
les systèmes
d’information
de
la Communauté
de
communes
du Genevois
et de la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois
;
Cette convention permet
:
D'établir les
ités
de
ï
des
des marchés
susvisés,
=
De
répartir entre
les membres
les diverses tâches
nécessaires à la préparation
et à la passation
des marchés
susvisés,
De
définir les rapports et obligations
de chaque
membre.
pour
la
ion
et la passation
1.2 - Objet
des groupements
Les
groupements
constitués
par
la
présente
convention
ont
pour
objet
de
procéder
à
la
mise
en
concurrence
de marchés
de services
et de
fournitures
portant
sur l’informatique
de la Communauté
de
communes
du Genevois
et de la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois
;
La présente
convention
est conclue
pour
la phase
consultation
et attribution des
marchés.
Les
marchés
seront ensuite conduits
directement par la collectivité concemée.
ARTICLE
2 - DUREE
La présente
convention prend
effet à compter
de la signature
de l’acte d'adhésion
par le membre.
Pour
chaque
membre
du groupement,
elle s'achève
à son retrait du groupement.
ARTICLE
3 -
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
seradésigné
selon le montant
du
marché.
La collectivité
pour
laquelle
la dépense
la
plus i
aura été
identifiée
sera le
del
A
ce
titre,
le
coordonnateur
a pour
mission
de
procéder,
en
collaboration
avec
les
autres
parties
signataires
et en
lien
avec
le
service
de
la commande
publique
de
la Communauté
de
communes
du
Genevois,
à
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
co-contractants
dans
le
respect
de
la
réglementation relative aux marchés
publics, opérations
détaillées
ci-après :
.
Centralisation
des besoins
des membres
du groupement
;
..
Choix
de la procédure
de passation
du marché,
d'un commun
accord
;
…
Gestion
des opérations
de consultation
du marché,
dont
:
La rédaction des pièces
administratives
de la consultation,
w N °
La
rédaction
et la publication
de
l'avis
d'appel
public
à la concurrence,
La
transmission
et la
mise
à disposition des
Sie
de de
consultation
auxcandidats,La gestion
de Dajonpaton
auprès
des
des
)
1
aux
candidats…..),
La réception des “afies,
4.
Convoquer
et
organiser
la
Commission
du
groupement,
telle
que
prévue à
l'article
6
de
la
présente
convention,
et en
assurer
le
secrétariat
;
.
Attribuer,
signer et notifier les marchés
quel que soit leur montant,
Informer
les candidats
de la suite donnée
à leurs candidatures
ou à leurs offres,
.…
Rédiger et signer le rapport de présentation
du pouvoir
adjudicateur,
le cas échéant
Transmettre
les pièces du marché
au contrôle de la légalité
le cas échéant,
œ nnm 9.
Publier l'avis d'attribution
et les données
essentielles,
10.
Transmettre
à chaque
membre
du groupement
les pièces
du marché
qui le conceme
afin qu’il en
assure
l’exécution
financière.
La présente
convention prend
effet à compter
de la signature par les membres
du
groupement
de l'acte
d’adhésion
annexé
à la présente.
Chaque
membre
du groupement
conduit
en direct
les opérations
suivantes
:
e
Chaque
membre
rédigera ses pièces
techniques
et financières,
e
Assure l'exécution administrative
et technique
du ou des marché(s)
ARTICLE
4 - ENGAGEMENT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chacun
des membres
s'engage
:
1.
à
déterminer la nature et l'étendue de ses propres besoins à
satisfaire pour la passation du marché
dans
les délais
impatis
;
2.
à vérifier
et
éventuellement
compléter
ou
corriger
les
propositions
de
pièces
du
dossier
de
consultation
dans
les délais
impartis
3.
À transmettre
au coordonnateur,
sans
délai,
toute
information
relative
au marché,
dont
il aurait
connaissance,
et toute
demande
d'information
dont
il serait saisi,
ainsi que
tout document
utile
à la bonne
exécution
du marché
;
en cas de demande
d'information,
à apporter
des réponses
concertées
;
.
à contractualiser
avec
le ou
les candidat(s)
qui est ou
seront retenu(s)
pour
exécuter
le marché
visé à hauteur
de ses besoins
propres,
tels qu’il les aura préalablement
déterminés
;
6.
à assurer l’exécution
technique
et financière
des marchés
;
uw»
ARTICLE 5
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
mission
comme
coordonnateur ne donne
pas
lieu à rémunération.
Cependant,
les frais matériels
liés au fonctionnement
du
groupement
et à la procédure
de marché
(frais
de
publicité,
frais
du
Service
Commun
de
la Commande
Publique,
envoi
des
dossiers,
reproduction,
litiges éventuels
liés à la consultation...) seront répartis entre les membres
du groupement
au prorata du
montant
auquel
seront attribués les marchés
respectifs.
ARTICLE
6 - COMMISSION
DU
GROUPEMENT
Conformément
aux dispositions de l'article L.
1414-3
I du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
la
Commission
du
Ip
est
ée
d’un
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de la commission
d'appel
d'offres,
de chaque
membre
du groupement.
Pour chaque membre
titulaire, il est désigné, dans les mêmes
conditions précitées, un membre
suppléant.
Elle
est présidée par le représentant
du coordonnateur.
En application du III de l'article L.
1414-3
I du Code
Général
des Collectivités Territoriales, hormis
ces
représentants
ayant voix délibérative,
le président peut inviter les membres
à voix consultative suivants
- des personnes
compétentes
dans
la matière
qui fait l’objet de la consultation,
-
l'agent
comptable
du
coordonnateur
du
groupement,
ainsi
que
le
représentant
de
la
Direction
Départementale
de la Protection
des Populations.
La Commission
peut également
être
assistée par des
agents des
membres
du groupement
compétent
en
la matière qui
fait l’objet de la consultation
ou en matière
de marchés
publics.
Cette
Commission
a pour missions
:
-
Pour
un
marché
dont
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
européens,
de
proposer
le
ou
les
attributaires
aux instances compétentes
pour
attribuer le marché
;
-
Pour un marché
dont le montant est supérieur aux seuils européens,
conformément
à l’article L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
choisir
l'offre
ou
les
offres
économiquement
la ou les plus
avantageuse(s)
et d'attribuer le marché.
ARTICLE
7 - COMMISSION
TECHNIQUE
Une
Commission
technique
est chargée
par la Commission
du
groupement
de l’assister dans
les tâches
suivantes
:
- vérification de la conformité
des candidatures
et offres reçues
;
- analyse
des
offres.
Elle
est
composée
des
représentants
de
chaque
membre
du
groupement
et
sera
présidée
par
un
représentant
du coordonnateur.
Le rapport
d'analyse
des offres devra
être commun
aux membres
du groupement.
ARTICLE
8 - DIFFÉRENDS
ET
LITIGES
Les
membres
du
groupement
pourront
mandater
le coordonnateur
afin de régler un
éventuel
litige lié à
la conduite
de la procédure
de passation
des marchés.
Les
litiges relatifs à l'exécution
des
marchés
sont de la compétence
de chaque
membre
du
groupement.
Les
membres
du groupement
s'engagent
à rechercher,
en cas de litige pouvant
résulter de l'application
ou
de l'interprétation
de la présente
convention,
toute voie
amiable
de règlement.
En
cas d'échec
des voies
amiables
de résolution,
tous
les litiges relèvent de la compétence
du Tribunal
administratif de Grenoble. ARTICLE
9 — DISPOSITIONS
PARTICULIERES
Cette
convention
s'applique
uniquement
dans
le
cas
de
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de communes
du Genevois et la Commune
de Saint Julien en Genevois.
Dans
le cas, d’une
consultation
avec
d’autres
membres,
il conviendrait
alors
de
d'établir
une
convention
de
groupement
spécifique
à cette consultation.
ARTICLE
10 - RETRAIT
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Les
membres
du
groupement
peuvent
dénoncer,
la présente
convention,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Toutefois,
la
convention
ne
peut
plus
être
résiliée
par
les
Parties
pendant
le
déroulement
d’une
consultation
(une
consultation
débutant
à l’envoi
d’un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et s’achevant
à la notification du ou
des marché(s)). Acte
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
« Marchés
de
services
et de
fournitures
portant
sur
les
systèmes
d’information
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
et de
Ia
Commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois
»
Pour
la collectivité
adhérente
:
Collectivité
(nom
et adresse)
:
Représentée
par
:
Qualité
: M.
Le
Nom
du
Représentant
:
Dûment
habilité par :
La délibération n°
du
réuni le
Cachet
et signature
Acte
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
«Marchés
de
services
et de
fournitures
portant
sur
les
systèmes
d’information
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
et de
la Commune
de
Saint-Julien-en-
Genevois
»
Pour
la collectivité
adhérente
:
Coitectivité
(nom
et dresse)
:
Représentée
par
:
Qualité
: M,
Le
Nom
du Représentant:
Dêûment
habilité
par
:
La délibération n°
du
réuni le
Cachet et signature 1 Joindre
une
copie
de la déllbération Composition
du
groupement
de commandes
« Marchés
de services
et de fournitures
portant
sur les
systèmes
d’information
de la Ci
de
du
G
is
et
de
la
C:
de
Saint-
Julien-en-Genevois
»
Collectivité
Reprise
pouvoir
Adresse
Code Postal
Ville
.
38 rue Georges de Mestral
.
Monsieur [e Président
Communauté de communes du Genevois
Fin les CRASTES |
Arsbempe Téchnnpol- at
74160
Archamps
ae ru
:
Madame le Maire
Saint-Julien-en-Genevois
Commune de Saint fulien en Genevois
venais
LECAUGHOIS |
! Place du Général
De Gaule
74160
& RD
1201
PR53+1052
Douane
de
Perly
Vu
pour être annexé
au pv 5
du
conseil
municipal
du
ANG
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“AONVHO a] Jed einepipues ina] ap asseidxe uolepilEA e] ap
eNesal SnOS J8|[2}SUI,S jueWele6e juoinod Xne/paweled je Xne9ipalu sjeuuolssejoid sexne,p ‘8}Idou, je XneJeqi| sjeuuolssajoid se] aJjue ajejueueiduos ep enbiBo] sun suep je ‘UISSEq a INS SUIOS xne SIn0981 JaILUe.d np UoReouIAIAS] 8p enblijod aun,p 21p29 8] sUEQ ‘saysIIPISUSP SUISEpEUU Sp Uo]EUISEP e jueWeseyioud ‘syauiqes ue seBeueue 21}2,p ue juedn290, e 8ljJU8SUO }S8 Uol}USAUOQ ejuesald 27
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JellIqoUuuUI] 8P SUDIEU 8] 189 S|qISS2929E }e SUIOSeQ SIne] e Sajdepe xne90| Sep JSANOJ} E ‘9JIO}LJS} uos Jns J9|[P}SUIS E }Ueu9Jeuo Inb ajues ep sjeuuolssajoid Se] Jeple aJleunos eunWUUOs e] ‘2189 INn0d ‘1890] le} dou anjou 2p seoueBin se] 1ns uolssaid e| 8n}u999e 2189
sinal|le Jed }° S}U919/91 SUlo8pauu ap sed juo,U sjueyqeu xneiquou ep Je9 anbijgnd ajues e] inod senbsui sep euleJjue uonenys 229 ‘sajsielous sUIospaluu ep }UeLULUEJOU Xne9lpalu sueloneid 9p alunusd enelB eun e 29e} Je, SIESUEI, S21I0}Ie} XnaJquou 8p enb au} eWeU ne USIINF-JUIES 8P 8110]LL8} 97 eBeued je91pauu jefoid un 98ne ejquuesus 1e|lenes e jueueBeBue + alien jefoid asodxz
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SAN9ISSNOS S371 3HLN3
SIOAZNA9-N3-NATINT-LNIVS 1Q 31IS
+6 LNANILYA NQ 13SSNVH9-20-Z24 NY SANLIS XNV9071
S|881 SHOJP 8P 2AHNHISUOI UON
SIOAZN39-N3-NATINT-INIVS 34 ANNNNO9I V1 3 39113N39 NY 9114Nd 2NIVNOQ NQ 34IV4OdNWAL NOILV4N9I90:Q NOILN3ANO9I
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e suodde Jos au souessinof sp ajgnoï unone nb 89 e 18jji8A Op | ‘8h 29 Y “oyqnd ne uonepoye 1na] sp j°edsei aj sUBp sasihn ju9loS uorisodsip 8s & situ xne90]) sa] anb 20 e s6eBus,s juedno50,1
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&} ap SnA US snbluuo8} JnejQ1}UO9 NP [BU SIAB, jo XNBABJ} S9p Uondeogs 2p SIjBONSN! St JUSLUEOU ‘uednoso] Jed uondsosi ina] ap sinof SL So] SUEPp JONVHO ne sessoipe elos suoddei 599 8p aido9
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‘xne20] S3p aBeUSUU 8j je SoAeO0 suOyeieda: saj ‘ushanus, -
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“uolsssssod s1pusides nd eJne |! }UOP
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