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Déliberation - Dec22053 Caisse dEpargne
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec22053 Caisse dEpargne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
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SUNESNES
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Dec2022-053
DECISION
Acceptation d'un contrat de prêt à taux fixe de 4 477 500 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France destiné à financer le program me d' investis sement 2022.
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122'22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, poftant délégation d'une paftie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa n"3,
Vu I'offre de prêt de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France,
Considérant la nécessité pour la Ville de signer un contrat de prêt dans le but de financer le programme d' investissem ent 2022,
Vu le budget communal,
Décide'
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle de France, domiciliée 26128 rue Neuvô Tolbiac - CS 91344 -75633 PARIS Cedex 13, un prêt de 447'7 500 c (quatre millions quatre cent soixante-dix-sept mille cinq cents euros) présentant les caractéristiques suivantes :
Article l"'.
Article 2.
o
o
Caractéristiques générales
Montant : 4 477 500 €
Durée : 180 mois (15 ans)
Caractéristiaues fi nancières
Taux fixe (l ,60 %) - Amortissement constant
Echéances trimestrielles - Quantième 5
Frais de dossier : I 343 €,
Remboursement anticipé des fonds (partiel ou total) possible, moyennant un préavis
d,un mois, à chaque dàte d'échéance, sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté sauf s'il s'agit de son solde, et contre paiement d'une indemnité actuarielle'
Typologie Gissler: lA
de signer ce contrat d'un montant de 4 477 500 € avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France,
de procéder ultérieurement, sans autre décision, aux
contrat de prêt.
HOTEL DE VILLE
2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex 'TëIéphone :01 '11 18 19 20 - suresnes'Jr
Article 3. Article 4. que le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision.
Le 13julllet2022
Fait à Suresnes, le
Le Maire de Suresnes certilie conformément à I'article L.2131-1 du
Code général des collectivités territoriâles que 1e présent acte a
été reçu par le représentant de l'Etat
le 13 juillet 2022
et publié/atfiché le 13luillet 2021
Pour le Maire délégation,
le des Services
Bruno
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Accusé de r6ceDtlon en préfeclure
os2 -21 s2oo7 3ri -202207 i 3- Dec22053-AB
Date de réceptlon prélecl!Îê i 1310712022