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Déliberation - 47 pret caisse depargne
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 47 pret caisse depargne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°47/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION
TAVERNY Sox
COMMUNE
2 BESSANCOURT 8 N0y 2
Le Maire, Jean-Christophe POULET, -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122.22,
Vu l'article L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2001 — 1168,
Vu la délibération n°04-08-07-20 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit Conseil Municipal au Maire de BESSANCOURT pour régler directement certaines affaires communales dont les réalisations de contrats de lignes de trésorerie
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-De-France ;
Vu le contrat proposé par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-De-France, dont le siège social est situé au 26/28 rue Neuve Tolbiac — CS 91344 — 75633 PARIS CEDEX 13, pour un contrat de prêt de 500 000 €;
CONSIDERANT que pour financer les investissements 2022, il est opportun de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-De-France un emprunt d'un montant de 500 000 euros.
Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-De-France
DECIDE
Article 1 :
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-De-France, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 500 000 €
- Frais de dossier : 1 000 €
- Taux: indexé sur livret À avec marge de 0.500
Périodicité : trimestrielle
Durée : 15 ans.
Amortissement progressif.
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- Madame le Trésorier Principal
Fait à BESSANCOURT,
Le 23/11/2022
Jean-Christo ULET