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Déliberation - 238 2024 decision acceptation pret caisse depargne dile de france
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 238 2024 decision acceptation pret caisse depargne dile de france)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Mn VILLE DE
En
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr N°DAJA 238/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION RELATIVE A L'ACCEPTATION D'UN PRÊT DE 5 000 000 EUROS CONTRACTÉ AUPRES DE LA CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE DE FRANCE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122-22etR.1618-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 et notamment son article 2 point 20° accordant au Maire de Clamart délégation dans le cadre des articles L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales susvisé, pour souscrire des lignes permettant de gérer la trésorerie de la ville,
Vu l'arrêté n°197/2024 du 17 juin 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Jacques Le Roux, Conseiller municipal délégué aux finances, aux recrutements et à la gestion de la dette,
Vu les caractéristiques financières du contrat de prêt conclu avec l'organisme Caisse d'épargne d'Ile de France,
Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité par la Caisse d'épargne d'Ile de France pour le programme d'investissement de l'année 2024, d'emprunter la somme de 5 000 000 euros (cinq millions d'euros),
DECIDE :
Article 1° : DE CONTRACTER auprès de l'organisme Caisse d'épargne d'Ile de France un emprunt pour un montant de 5.000.000 € (cinq millions d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet : financer les investissements prévus au budget 2024,
- Durée : 25 ans amortissable,
- Taux : Euribor jour 3 mois préfixé + 1,55 %,
- Base de calcul : exact/360,
- Périodicité : trimestrielle,
- Amortissement : constant,
- Frais de dossier : 1 500 €,
- Mise à disposition des fonds : en trois versements au plus, avec un préavis de 3 jours ouvrés sur une période s'achevant le 31/03/2025. Les conditions financières de cette phase de mise à disposition des fonds sont identiques à celles de la phase d'amortissement (Euribor jour 3 mois préfixé + 1,55 %)
- Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance de la phase d'amortissement moyennant le respect d'un préavis de 20 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 4 % du capital remboursé par anticipation.
Article 2 : DE SIGNER le contrat de prêt avec l'organisme Caisse d'épargne d'Ile de France.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes administratifs de la Commune de Clamart.
Clamart, le 4 juillet 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : $° je: ie F 4
sa publication le : S }sC 22 4 Le Conseiller municipal délégué aux sa notification le : finances et au recrutement
Pour le pee délégation
Brieuc LE GALL
fair & juridiques et des assemblées
D
Jean-Jacques LE ROUX
Directeuf de