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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 23 RAA spécial Préfecture de Police du 23 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
DR DR DRE GPS D SR ON D DR Du ER, ER 2 LE E 2 Hu
EN mm LA = E ss SR mr = R SR SR Ra
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 23 février 2026 L4 En DD D D PURE D PS LE LTEIR ER 2 MIRE
En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
EN = r = CEE æ# “ = — =. = em mr = = = = =
re
# = RAT CS a En D D M AN ME OR D D D D SRE 2 mm
A AuT “ “ : . .
mm =
MMM MM
. u DMMmMmMm MMM 2 mm Pr . ES
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 23 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00221 20.02.2026
Arrêté portant mesures de police applicables
à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23
février au 1er mars 2026 inclus à l’occasion du
salon international de l’agriculture
3
Annexes de l’arrêté n°2026-00221 du 20 février 2026 6-7
* E
=
PRÉFECTURE
_
CABINET
DU
PREFET
DE POLICE
=
Liberté
VY
Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2020
-00221
portant
mesures
de
police
applicables
à
Paris
et
dans
les
Hauts-de-Seine
(92)
du
23
février
au
1°
mars
2026
inclus
à
l’occasion
du
salon
international
de
l’agriculture
Le
préfet
de
police,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V';
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2512-13
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
431-9,
431-9-1,
R.610-5
et
R.644-5
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
78-2-4,
78-2-5
et
R.48-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.122-2
et
L.
211-1
à
L. 211-3
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73:
Vu
le
décret
du
22
octobre
2025
par
lequel
M.
Patrice
FAURE,
administrateur
de
l'Etat
du
troisième
grade,
directeur
de
cabinet
du
Président
de
la
République,
est
nommé
préfet
de
police
(groupe
1), à
compter
du
23
octobre
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
a
la
charge
à
Paris
et
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
431-9
du
code
pénal,
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7 500
euros
d'amende
le fait
d'avoir
organisé
une
manifestation
sur
la voie
publique
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi ;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
431-9-1
du
code
pénal,
le
fait
pour
une
personne
de
dissimuler
volontairement
tout
ou
partie
de
son
visage
sans
motif
légitime
au
sein,
OU
aux
abords
immédiats,
d'une
manifestation
sur
la
voie
publique
au
cours,
ou
à
l'issue,
de
laquelle
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
commis
ou
risquent
d'être
commis
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende; Considérant
que
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
la
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
arrêtés
pris
sur
le
fondement
des
pouvoirs
de
police,
en
application
de
l’article
R.
644-5
du
code
pénal
relatif
à
l'usage
des
artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
et
le
transport
de
récipients
contenant
du
carburant
à
l'occasion
d'événements
comportant
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
publique;
que
l’article
R.
48-1
du
code
de
procédure
pénale
rend
applicable
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
pour
les
contraventions
précitées;
Considérant
que,
en
application
des
réquisitions
écrites
du
procureur
de
la
République,
les
officiers
de
police
judiciaire
et,
sur
l'ordre
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire,
sont
autorisés
à
procéder
sur
les
lieux
d'une
manifestation
et
à
ses
abords
immédiats
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
ainsi
qu'à
la
visite
de
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique,
conformément
à
l'article
78-2-5
du
code
de
procédure
pénale;
Considérant
que
l'édition
2026
du
salon
international
de
l’agriculture
se
tient
du
21
février
au
1°
mars
2026
au
Parc
des
Expositions
Paris
Expo
-
Porte
de
Versailles
à
Paris
15°";
que
le
Premier
ministre,
des
membres
de
son
gouvernement,
des
délégations
internationales
et
de
nombreuses
personnalités
y sont
attendus
; que
par
ailleurs,
cet
évènement
toujours
particulièrement
médiatisé
intervient
dans
un
contexte
de
crise
agricole
et
d'’attentes
fortes
du
monde
paysan
à
l’occasion
de
la
venue
des
autorités
gouvernementales;
que
le
salon
de
l’agriculture
accueillera
durant
les
soirées
des
27
et
28
février,
pour
la
première
fois
dans
la
capitale,
deux
grands
banquets
organisés
par
Le
Canon
Français,
entreprise
financée
par
Pierre-Edouard
STERIN
; que
ces
banquets
sont
susceptibles
d'attirer
des
actions
de
contestation
à
l'initiative
de
structures
antifascistes,
sous
la
forme
notamment
de
rassemblements
aux
abords
du
site;
qu’en
outre,
des
affrontements
entre
militants
antagonistes
sont
à
craindre
dans
un
contexte
particulièrement
tendu
après
les
événements
survenus
à
Lyon
le jeudi
12
février
dernier
ayant
abouti
à
la
mort
de
Quentin
DERANQUE
; qu'ainsi,
au
regard
du
contexte
précité,
il
existe
un
risque
sérieux
que
des
rassemblements
non
déclarés
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
aient
lieu
aux
abords
du
salon
international
de
l’agriculture
;
Considérant,
en
outre,
le
contexte
de
menace
terroriste
aigüe
qui
sollicite
à
un
niveau
particulièrement
élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d’attentat,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
« Urgence
attentat
» en
vigueur
depuis
le
24
mars
2024;
Considérant,
enfin,
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que,
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
prévenir,
outre
les
infractions
à
la
loi
pénale,
les
troubles
à
l’ordre
public
à
partir
de
l'appréciation
qu'elle
fait
du
risque
qu'ils
surviennent;
que
répond
à
ces
objectifs
une
mesure
qui
définit
un
périmètre
dans
lequel
des
restrictions
sont
mises
en
œuvre,
notamment
à
l'égard
de
rassemblements
présentant
des
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens; ARRETE :
TITRE
PREMIER
MESURES
INTERDISANT
TOUT
RASSEMBLEMENT
NON
DECLARÉ
Article
1”
—
La
présence
et
la
circulation
des
personnes
participant
à
des
cortèges,
défilés
et
rassemblements
qui
n'ont
pas
été
déclarés,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi,
sont
interdites
du
lundi
23
février
au
dimanche
1°
février
2026
inclus,
dans
le
périmètre
délimité
selon
la
cartographie
figurant
en
annexe,
selon
les
modalités
suivantes :
-
du
lundi
23
février
2026
au
mercredi
25
février
2026
inclus,
chaque
jour
de
07h00
à
21h00;
-
du
jeudi
26
février
2026
au
dimanche
1%
mars
2026
inclus,
chaque
jour
de
07h00
à
01h00
:
-
le
dimanche
1°
mars
2026
de
07h00
à
21h00.
MESURES
DE
POLICE
APPLICABLES
AUX
ABORDS
ET
AU
SEIN
DES
CORTÈGES,
DÉFILÉS
ET
RASSEMBLEMENTS
AU
SEIN
DU
PÉRIMÈTRE
Article
2
-
Dans
le
périmètre
visé
à
l’article
1”
et
durant
les
périodes
mentionnées
par
ce
même
article
sont
interdits
aux
abords
et
au
sein
des
cortèges,
défilés
et
rassemblements
le
port
et
le transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime :
-
d'armes
par
nature
et
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal;
-__
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
;
-
dans
des
conteneurs
individuels,
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
au
sens
du
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
susvisé,
tels
que
l'essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine,
les
solvants
;
-
d'équipements
de
protection
destiné
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre
public.
TITRE
Ill
DISPOSITIONS
FINALES
Article
3
-
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
proximité
de
l’agglomération
parisienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et
transmis
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Paris
et
de
Nanterre.
Fait
à
Paris,
le
2
0
FEV.
2076
Site
FAURE
Le Préfet,
Directeur
defCabinet
202b-00221
Bibliste ROLLAND Annexe
de
l'arrêté
n°
2020
:
00221
du
2
0
FE.
2026
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il
vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication :
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet. 4
oZb
- OOLLA ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE
IMmMRI mA M =
= “ “ : 4 : x
r ER Re me EN UN RAT me mmœmini—
ns ru . “ r r :
Amis ms a . CE CS .
. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .
= « . . nu. au
2 a: . MMM
r MP RPM TIIATIS Mme Me
8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
9
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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