Arrêté - ART 2023 003 PA Reglementant la circulation pour lAtelier du Paysage Permanent 2023 2

Documents similaires

Arrêté - ART 2024 003 PA Reglementant la circulation pour l

Arrêté - ART 2025 001 PA Reglementant la circulation pour C

Arrêté - ART 2026 010 PA Reglementant la circulation pour C

Arrêté - ART 2026 003 PA Reglementant la circulation pour C

Arrêté - ART 2021 003 NV PA ARRETE PERMANENT ATELIER DU PAY

Arrêté - ART 2023 011 PA Reglementant la circulation pour l

Arrêté - ART 2024 005 PA Reglementant la circulation pour C

Arrêté - ART 2023 005 PA Reglementant la circulation pour C

Arrêté - ART 2023 006 PA Reglementant la circulation pour A

Arrêté - ART 2023 004 PA Reglementant la circulation pour S

Arrêté - ART 2023 003 PA Reglementant la circulation pour lAtelier du Paysage Permanent 2023 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 003 PA Reglementant la circulation pour lAtelier du Paysage Permanent 2023 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, Département du FINISTÈRE

Dapartamant PENN-AR-BED

iiiii DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT

RSR AOUPA NT ARRETE MUNICIPAL

ART 2023 — 003 / PA

ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN D'ESPACES

VERTS ENTRE LE 1% JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2023 POUR LA DUREE DES CHANTIERS

LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU la demande de M. Ludovic FRANÇOIS, Adjoint de direction de l'Atelier du Paysage ZA de

Park Ar C'hastel 29170 Fouesnant.

Considérant qu'il convient de délivrer un arrêté de circulation réglementant la circulation

routière au droit des chantiers pour l’année 2023 à l'Atelier du Paysage suscitée, pour intervenir

sur la voirie communale ouverte à la circulation publique de la commune de la Forêt-

Fouesnant, gérée par la Communauté de Commune du Pays Fouesnantais dans le cadre des

travaux d'entretien ;

Considérant l'obligation pour l'autorité municipale de prendre toutes mesures

d'accompagnement propres à garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;

ARRETE

ARTICLE 1% — Le présent arrêté permanent est applicable pour les travaux d'entretien

d'espaces verts sur la voie d'intérêt communautaire : rue du Cranic, route de Pontalec, route

de la Plage, route de Kerleven, route du Stade, rue de Kroas Avalou, rue de Beg Menez (voie

communale 1 et 3) et la rue des Cerisiers.

1- Aux chantiers courants (y compris chantiers mobiles) nécessitant des mesures de restriction

de la circulation d’une durée effective inférieure ou égale à un mois.

Un chantier est dit courant s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier la

capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible du

trafic.

Un chantier courant ne doit pas entraîner :

e Un alternat supérieur à 500 m

e Une déviation

ART 2023 — 003 / PA 1/32- En cas d'urgence (accidents, interventions et chantiers indispensables au regard de la

sécurité des usagers, nécessité impérieuse de rétablir le fonctionnement d'un réseau ou

service public).

ARTICLE 2 — Doivent faire l’objet d’un arrêté spécifique :

e _Les chantiers courants nécessitant des mesures de restriction de la circulation d’une

durée effective supérieure à un mois;

« Les chantiers courants avec mesures de restriction de la circulation d'une durée

effective inférieure ou égale à un mois mais nécessitant Une restriction autre que

celles mentionnées à l’article 3 ;

* Les chantiers non courants quelles que soient la durée et la nature des mesures de

restriction de circulation à mettre en place ;

° Les chantiers réalisés sous alternat sur la voirie communale ouverte à la circulation

publique pour lesquelles s'appliquent des règles particulières en la matière (cf. article

3 -Règles particulières concernant les alternats).

Les demandes d’arrêtés spécifiques doivent être adressées au service gestionnaire de la voie

quinze jours ouvrables au moins avant l'ouverture de chantier.

ARTICLE 3 - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité,

peuvent être imposées au droit des chantiers courants (y compris chantiers mobiles) tels que

définis à l’article 1% et des interventions d'urgence :

° Limitation de vitesse Maximum autorisée à 70, 50 ou 30 km/h

° interdiction de dépasser;

° Interdiction de stationner;

e Mise en place d’un alternat (sous réserve des règles particulière ci-dessous) ;

© Par panneaux B15-C18 sur une distance de 150 m maximum ;

© Par piquets K10 sur une distance de 500m maximum ;

o Par feux tricolore KR11 sur une distance maximum de 500 m et dans le respect

des plages horaires préalablement définies.

ARTICLE 4 — L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur le même itinéraire

doit être suffisante pour ne pas générer de réduction de capacité de la voie.

ARTICLE 5 — La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière (livre 1 — 82" Partie — signalisation temporaire approuvée par arrêté du

06 novembre 1992, modifié).

Elle est mise en place par et aux frais de l’entreprise chargée des travaux, sous le contrôle du

maître d'ouvrage. Le nom de l'entité et de la personne responsables de la pose, maintenance

et dépose de la signalisation temporaire seront précisés dans la déclaration d'ouverture de

chantier prévue à l’article 7. L'entité désignée dans la déclaration d'ouverture de chantier

comme étant chargée de la signalisation temporaire du chantier en assure, sous son entière

responsabilité, la surveillance, là maintenance et si besoin l'adaptation.

En cas de problème imputable à un défaut de signalisation, sa responsabilité sera engagée.

Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de mettre aux normes la signalisation au cas où il

constaterait, dans le cadre de ses missions régaliennes de contrôle, une non-conformité de

celles-ci. Les frais en découlant seront mis à la charge de l'entité responsable de la

signalisation.

ARTICLE 6 — Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit ou les jours

non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou masqués si les motifs ayant conduit à

les implanter ne sont plus en vigueur (alternat, présence d’engins ou d’obstacles). 1! en va de la

ART 2023 — 003 / PA 2/3crédibilité de la signalisation et donc de la sécurité en période d’activité du chantier ou de

risque pour l'usager.

ARTICLE 7 — Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permission de voirie,

accord préalable...) qui demeurent applicables et sauf dispositions particulières prévues aux

articles 8 et 9 ci-après, la réalisation des chantiers entrant dans le champ d'application du

présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration d'ouverture de chantier dix jours ouvrables

au moins avant l’ouverture du chantier afin d'obtenir l’accord du service gestionnaire de la

voirie. L'accord est affiché à chaque extrémité du chantier.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CHANTIERS MOBILES ET INTERVENTIONS

D'URGENCE

ARTICLE 8 — Les prescriptions de l’article 7 ne s'appliquent pas aux chantiers mobiles réalisés

par le gestionnaire ou l'exploitant de la voie. Ces chantiers sont dispensés de déclarations

préalables.

ARTICLE 9 — En cas d'urgence (accidents, interventions et chantiers indispensables au regard

de la sécurité des usagers, nécessité impérieuse de rétablir le fonctionnement d’un réseau ou

service public), le délai prévu à l’article 7 concernant la déclaration d'ouverture de chantier

n’est pas applicable. De même, des restrictions non prévues à l’article 3 peuvent être imposées

sans délais, au titre du présent arrêté, par les services de la municipalité jusqu’à régularisation

ultérieure par un arrêté particulier pour les situations de durée supérieure à 1 jour.

ARTICLE 10 — Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 — Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Commune.

ARTICLE 12 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13—

- Mme. La Directrice Générale des Services ;

- M. Le Directeur du Service Technique de la commune ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais ;

- M. le Commandant de la brigade de Fouesnant ;

- M. Ludovic FRANÇOIS, Adjoint de direction de l'Atelier du Paysage ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son

affichage partout où cela sera nécessaire.

A La Forêt Fouesnant, le 12 janvier 2023

Le Maire,

Daniel GOYAT.

ART 2023 — 003 / PA 3/3