Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 062 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 062 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 062 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-062

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023Sommaire

Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité

02-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification

d'un système de vidéoprotection La Mie Caline à Saint-Quentin (3 pages) Page 3

02-2023-04-17-00004 - Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre (3 pages) Page 7

02-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à Sinceny (3 pages) Page 11

02-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT Boulangerie à Saint-Quentin

(3 pages) Page 15

02-2023-04-17-00002 - Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection EURL Aux jours de chasse à Crépy (3 pages) Page 19

Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac

02-2023-04-17-00006 - Décision d'implantation d"un débit de tabac spécial

sur la commune de Saint Quentin (1 page) Page 23

2Cabinet

02-2023-04-17-00005

Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant

modification d'un système de vidéoprotection

La Mie Caline à Saint-Quentin

Cabinet - 02-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection La Mie Caline à Saint-Quentin 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification

d'un système de vidéoprotection

La Mie Caline

à Saint-Quentin

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectatairés de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Mie Caline 103 rue Vermand à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Olivier RABAUD ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

® #

KE préfet de raine © (®] orrefetoz (C2 2 rue Paul Doumer - BP 20104 ar-epre

02000 LAON , . , os Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection La Mie Caline à Saint-Quentin 4Article 1° :

Monsieur Olivier RABAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2015/0099-R-2020 du 14 octobre 2020. Les modifications portent sur : Identité du déclarant, Personnes habilitées à accéder aux images, Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | - l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier RABAUD.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253- 3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

2/3

Cabinet - 02-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection La Mie Caline à Saint-Quentin 5Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut-excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2015/0099-R-2020 du 14 octobre 2020 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Olivier RABAUD 103 rue Vermand 02100 Saint-Quentin.

À Laon, le 17 avril 2023

ur le préfet, et par délégation,

l’adjoint au chef de cabinet,

David MITSUSHIMA

3/3

Cabinet - 02-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2015/0099-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection La Mie Caline à Saint-Quentin 6Cabinet

02-2023-04-17-00004

Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant

renouvellement d'un système de

vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre

Cabinet - 02-2023-04-17-00004 - Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre 7PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

Commune de Crécy-sur-Serre

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;.

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Crécy-sur- Serre 2 avenue des Écoles (02270) présentée par Monsieur Bertrand JONNEAUX ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

CE) E3 Préfet de l'Aisne (©) [I] @rrefeto2

2 rue Paul Doumer - BP 20104

02000 LAON ; ee , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-04-17-00004 - Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre 8Article 1° :

Monsieur Bertrand JONNEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0001. || est composé de 22 caméras filmant la voie publique.

Ce dispositif de vidéoprotection: vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bertrand JONNEAUX.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253- 3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

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Cabinet - 02-2023-04-17-00004 - Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre 9Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2018/0001-M2019-1 du 8 janvier 2019 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crécy-sur-Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bertrand JONNEAUX 2 avenue des Écoles 02270 Crécy-sur-Serre.

À Laon, le 17 avril 2023,

e préfet, et par délégation,

l'adjoint au chef de cabinet,

David MITSUSHIMA

3/3

Cabinet - 02-2023-04-17-00004 - Arrêté n°2018/0001-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Crécy-sur-Serre 10Cabinet

02-2023-04-17-00003

Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à

Sinceny

Cabinet - 02-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à Sinceny 11E

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/0251 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

Le Saint-Antoine

à Sinceny

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ; .

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Saint-Antoine 46 rue de la république à Sinceny (02300) présentée par Monsieur Bruno BABILOTTE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

CE

2, rue Paul Doumer - BP 20104 EE rréfet de laine © (@] orrereto2

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à Sinceny 12Article 1°:

Monsieur Bruno BABILOTTE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0251. Il est composé de 5 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno BABILOTTE.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à Sinceny 13Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sinceny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bruno BABILOTTE 46 rue de la République 02300 Sinceny.

À Laon, le+7 avril 2023,

r le préfet, et par délégation,

l'adjoint au chef de cabinet,

David MITSUSHIMA

Cabinet - 02-2023-04-17-00003 - Arrêté n°2022/0251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Saint-Antoine à Sinceny 14Cabinet

02-2023-04-17-00001

Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT

Boulangerie à Saint-Quentin

Cabinet - 02-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT Boulangerie à Saint-Quentin 15PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/0016 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

EURL DUDEBOUT - Boulangerie

à Saint-Quentin

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL DUDEBOUT - Boulangerie 2 rue du général Leclerc à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Jérôme DUDEBOUT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer -— BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne lp] @Prefet02 (Q®, 02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l’Aisne: www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT Boulangerie à Saint-Quentin 16Article 1° :

Monsieur Jérôme DUDEBOUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0016. Il est composé de 5 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme DUDEBOUT.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Cabinet - 02-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT Boulangerie à Saint-Quentin 17Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est.tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :

Article 11:

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :

- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jérôme DUDEBOUT2 rue du général Leclerc 02100 Saint-Quentin.

ur le préfet, et par délégation,

l'adjoint au chef de cabinet,

David MITSUSHIMA

Cabinet - 02-2023-04-17-00001 - Arrêté n°2023/0016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL DUDEBOUT Boulangerie à Saint-Quentin 18Cabinet

02-2023-04-17-00002

Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection EURL Aux jours de

chasse à Crépy

Cabinet - 02-2023-04-17-00002 - Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Aux jours de chasse à Crépy 19PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/0095 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

EURL Aux jours de chasse

à Crépy

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à Monsieur David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL Aux jours de chasse rue de Besny à Crépy (02870) présentée par Monsieur Gérald CAYET ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 avril 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;

ARRÊTE

€) 2, rue Paul Doumner — BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Ce,

02000 Laon

Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2023-04-17-00002 - Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Aux jours de chasse à Crépy 20Article 1° :

Monsieur Gérald CAYET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0095. II est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sérajoignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérald CAYET.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Dans la mesure OÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : |

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum,

Cabinet - 02-2023-04-17-00002 - Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Aux jours de chasse à Crépy 21Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : ‘

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crépy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérald CAYET rue de Besny 02870 Crépy.

À Laon, le-47 avril 2023,

r le préfet, et par délégation, \

l'adjoint au chef de cabinet, )

David MITSUSHIMA

Cabinet - 02-2023-04-17-00002 - Arrêté n°2023/0095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL Aux jours de chasse à Crépy 22Direction régionale des douanes d'Amiens

02-2023-04-17-00006

Décision d'implantation d"un débit de tabac

spécial sur la commune de Saint Quentin

Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2023-04-17-00006 - Décision d'implantation d"un débit de tabac spécial sur la commune de Saint Quentin 23Do bre we]

Liberté » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

9

DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL

SUR LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN (02)

1

LR

\

<

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts de France

Vu l'article 568 du code général des impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole.de la vente au détail des

tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8,.9, 11 et 38 à 40 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Fédération départementale des buralistes de.l' Ainse a été régulièrement consultée :

DÉCIDE

l'implantation d'un débit de tabac spécial sur la commune de Saint Quentin (02100) dans la gare de Saint

Quentin (02100).

Fait à Amiens le 17 avril 2023

Pour le Directeur interrégional des Douanes et Droits

indirects des Hauts de France.

par délégation,

Le chef du Pôle Action Economique

Jean-Michet POLLET

ns dans ks deux mois suivant la date Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administrati de sa publication.

MINISTÈRE DU BEUDGET

DES COMPTES PUBLICS

Ÿ ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2023-04-17-00006 - Décision d'implantation d"un débit de tabac spécial sur la commune de Saint Quentin 24