Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 89 publié le 3 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 89 publié le 3 octobre 2018 Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 89 publié le 3 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-089

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018Sommaire

ARS

971-2018-10-02-001 - Arrêté ARS POSC GH du 02 octobre 2018 Modifiant l'arrêté

POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil de

surveillance de Centre Hospitalier de Bruyn Saint-Barthélemy (1 page) Page 4

971-2018-09-28-004 - L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de

POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 (3 pages) Page 6

DAAF

971-2018-09-28-003 - Arrêté DAAF/UTSXM du 28 septembre 2018 portant mise sous

surveillance de 10 chevaux de l'île de Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en

France métropolitaine (2 pages) Page 10

DEAL

971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de

perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales

protégées de grand dauphin et dauphins tachetés (6 pages) Page 13

DIECCTE

971-2018-09-01-007 - Arrêté DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant

subdélégation de signature du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe. (2 pages) Page 20

971-2018-09-01-011 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives

et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la

consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce.. (1 page) Page 23

971-2018-09-01-010 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et

transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de

commerce, le livre V du code de la consommation. (1 page) Page 25

971-2018-09-01-009 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le

titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi

du 4 juillet 1837. (1 page) Page 27

971-2018-09-01-008 - Décision DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant

subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat. (2 pages) Page 29

DJSCS

971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la

commission départementale d'agrément (4 pages) Page 32

2PREFECTURE

971-2018-09-29-002 - Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant agrément

départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe pour

les formations aux premiers secours (3 pages) Page 37

RECTORAT

971-2018-09-04-007 - Délégation de signature (3 pages) Page 41

3ARS

971-2018-10-02-001

Arrêté ARS POSC GH du 02 octobre 2018 Modifiant

l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à

la composition du Conseil de surveillance de Centre

Hospitalier de Bruyn Saint-Barthélemy

ARS - 971-2018-10-02-001 - Arrêté ARS POSC GH du 02 octobre 2018 Modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil de surveillance de Centre Hospitalier de Bruyn Saint-Barthélemy 4—— — _—-

2 r ARRETE ARS/POS/GH/2018/

Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier 2011

A RES PA Sa relatif à la composition du Conseil de surveillance Sa er du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy aint-Ba

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy, modifié ;

Vu la délibération N°2018-01 du 13/03/2018 de la Commission Médicale d'Etablissement du centre

hospitalier de Saint-Barthélemy ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 11 janvier 2011, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy est modifié comme suit :

2°) - Collège des représentants du personnel

e Représentant de la commission médicale d'établissement

- M. le Dr Gilles ALLAYRANGUES

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

ARS - 971-2018-10-02-001 - Arrêté ARS POSC GH du 02 octobre 2018 Modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil de surveillance de Centre Hospitalier de Bruyn Saint-Barthélemy 5ARS

971-2018-09-28-004

L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois de juillet 2018

ARS - 971-2018-09-28-004 - L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 6Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2018-09-19-007 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 228

ET 970 100 442

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2018-09-28-004 - L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 7VU

VU

VU

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 702 234.40 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

9 682 785.05 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 8480 450.56 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 7 837 462.50 € au titre de l'exercice courant et 642 988.06 € au titre de l'exercice précédent,

o 1202 334.49 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 202 334.49€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

466 913.82 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 466 913.82 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

80 891.05 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 80 891.05 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

61 163.10 € au titre des produits et prestations, dont 61 163.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

134 862.59 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 129 035.96 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 115 385.71 € au titre de l'exercice courant et 13 650.25 € au titre de l'exercice précédent,

o 3624.18 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM)

o 2 202.45 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

84 621.72 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 84621.72 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 56 176.76 € au titre de l'exercice courant et 28 444.96 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DM!) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2018-09-28-004 - L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 8- 7 203.86 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 2814.40 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 2 814.40 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 4 389.46 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 389.46 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

- 183 793.21 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 183 793.21 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 183 793.21 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o O0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 1 8 SEP. 2018

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Sai arthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2018-09-28-004 - L' arrêté ARS POSC FIN du 28 septembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Université de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2018 9DAAF

971-2018-09-28-003

Arrêté DAAF/UTSXM du 28 septembre 2018 portant mise

sous surveillance de 10 chevaux de l'île de

Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en France

métropolitaine

DAAF - 971-2018-09-28-003 - Arrêté DAAF/UTSXM du 28 septembre 2018 portant mise sous surveillance de 10 chevaux de l'île de Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en France métropolitaine 10EX = =

Liberté + Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

UNITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté DAAF/UTSBSH du 28 septembre 2018

portant mise sous surveillance de dix chevaux de l’île de Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en France métropolitaine

Vu le code rural rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales des équidés (JORF du 11/08/2004)

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour l’espèce animale ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté préfectoral DAAF/direction du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Considérant la demande du centre équestre « Galops des îles », sis à Gouverneur 97133 Saint Barthélemy de rapatrier dix (10) de ses chevaux vers la France métropolitaine et le cahier des charges minimal à respecter pour la mise sous surveillance de ces chevaux transmis par le courrier du directeur général de l’alimentation du 17 septembre 2018 à Monsieur le préfet de la région Guadeloupe, sous la référence SIVEP/PVG/180309-2,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

Article 1° - Les dix (10) chevaux du centre équestre « Galops des îles » destinés à être rapatriés vers la France métropolitaine sont placés sous la surveillance du Dr VELY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation, le docteur vétérinaire Jean Claude Maille, à partir du 1° octobre 2018.

1/2

DAAF - 971-2018-09-28-003 - Arrêté DAAF/UTSXM du 28 septembre 2018 portant mise sous surveillance de 10 chevaux de l'île de Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en France métropolitaine 11Article 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application stricte du cahier des charges relatif à cette mise sous surveillance des dix (10) chevaux concernés, en annexe de cet arrêté, pour une durée minimale de trente (30) jours .

Article 3 - Les infractions aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par le code rural.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêtet le Dr Jean Claude Maille, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude, le 28 septembre 2018

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux/auprès du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation (Direction générale de l'alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75239 PARIS cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

À , le

Notifié à Monsieur, Madame

Signature

DAAF - 971-2018-09-28-003 - Arrêté DAAF/UTSXM du 28 septembre 2018 portant mise sous surveillance de 10 chevaux de l'île de Saint-Barthélemy en vue de leur rapatriement en France métropolitaine 12DEAL

971-2018-10-01-001

Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de

perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de

spécimens des espèces animales protégées de grand

dauphin et dauphins tachetés

DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 13Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE RESSOURCES NATURELLES

DEAL-2018-09-RN-Dérogation espèces protégées

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DEAL/RN du 01 OCT. 2018

portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de

° grand dauphin (Tursiops truncatus)

° de dauphins tachetés pantropicaux (Sfenella attenuata)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de l’environnement et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L411-1A,

L.411-2, L412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars

1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des

représentants de l’état en mer.

le décret du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,

Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Paie GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016

et l’arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans -— Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

l’arrêté n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017, réglementant l’approche des cétacés

dans les eaux sous juridiction française aux Antilles ;

l'arrêté préfectoral, DEAL/DIR du 25 avril 2018, portant organisation de la Direction de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018, pris au nom de l’action de l’État en

mer, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique,

de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;

l’arrêté préfectoral n°2018-160 portant autorisation de conduire des recherches

scientifiques dans la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental de

la zone maritime Antilles ;

les lignes directrices en date du 17 octobre 2017, relatives à la mise en œuvre de la

participation du public en matière de dérogation individuelles à la protection des espèces

de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait l’objet

d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;

la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de

spécimens d’espèces protégées de grands dauphins (Tursiops truncatus), de dauphins

tachetés pantropicaux (Sfenella attenuata) de cachalots (Physeter macrocephalus) reçue

par la DEAL le 15 mai 2018, présentée par Mme Delfour, du laboratoire d'Ethologie

Expérimentale et Comparée - LEEC- de l’Université Paris 13 ;

la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guadeloupe, en

date du 17 mai 2018;

la consultation du Sanctuaire AGOA, en date du 17 mai 2018 ;

Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Page 2/6

DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 15ARRÊTE

Article 1° — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation

Madame Fabienne DELFOUR, Docteur ès Ethologie Cognitive, HDR, chercheuse associée au

LEÉEC Laboratoire d'Ethologie Expérimentale et Comparée, Université Paris 13 - 99 Avenue Jean-Baptiste Clément — 93 430 Villetaneuse,

* accompagnée par :

FT

Équipe scientifique :

* M. LECKI Stéphane ;

°° Mme MERCERA Birgitta ;

+ M. MERCERA Karl ;

° M. MAGNASCO Marcelo

Appui logistique : |

M. HENRY Philippe du club de plongée « Guadeloupe Plongée Évasion » à bord de son

navire, secondé de deux personnes pour assurer la sécurité des personnes lors de la mise à

l’eau.

Eco-volontariat :

Au maximum, 3 personnes supplémentaires pourront accompagner la mission à bord du bateau, pour les missions qui se dérouleront en 2019 et 2020 ;

* est autorisée à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 8 du

présent arrêté, à réaliser des observations visuelles et acoustiques, et à prélever des fèces de spécimens d’espèces protégées :

* de grands dauphins (Tursiops truncatus),

*__ de dauphins tachetés pantropicaux (Stenella attenuata)

* dans le cadre de la campagne d’une étude désignée sous l’acronyme de METH-COR,

comprenant deux volets :

3% mission du projet METHODAU (Mission étho-acoustique sur les grands

dauphins) ayant pour objectif de caractériser les comportements des espèces cibles à partir de l’analyse de postures et d’émissions sonores,

- 1% mission du projet FECOR (Fecal Cortisol), ayant pour objectif d’amorcer une évaluation de l’état de santé des individus via le dosage de marqueurs de stress dans les fèces récoltées de

manière opportuniste.

Article 2 — Nature de la dérogation

La dérogation est accordée pour de la perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces £ P protégées mentionnées à l’article 1°.

Les spécimens concernent tout individu de l’une de ces espèces, juvéniles et adultes des deux sexes.

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DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 16Les opérations consistent en :

la réalisation d'enregistrements audios et vidéos simultanés

la récolte de fèces.

Elles impliquent la mise à l'eau et la nage des opérateurs en présence des animaux.

Article 3 — Périmètre géographique de la dérogation

La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire marin de la côte sous-le-vent de la Basse-Terre en Guadeloupe.

Article 4 — Conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la présente dérogation

4,1 Phase de recherche des animaux :

Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :

les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2018-116 relatives à

l’observation des mammifères marins devront être respectées ;

toutes les dispositions de l’arrêté n° 2018-160 spécifique à cette mission devront

également être respectées ;

si d’autres espèces que les espèces cibles listées en article 1° sont repérées ou croisées

lors des prospections, il ne sera pas effectué d’approche à moins de 300 mètres de ces

animaux.

4-2 Interactions avec les animaux :

Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :

la mise à l’eau ne sera effectuée qu’en présence de spécimens des espèces cibles,

Grand dauphin et Dauphin tacheté pantropical, à l’exclusion de toute autre espèce de

cétacé ;

la mise à l’au ne sera réalisée qu’en l’absence d’autres embarcations ou de nageurs

dans un rayon de 300 mètres ;

le bateau de la mission restera, moteur éteint, à une distance minimale de 300 mètres

des nageurs pendant toute la durée de collecte des données ;

le nombre de personnes présentes à l'eau simultanément sera limité à trois ;

ces dernières n'utiliseront pas de scaphandre autonome et n'effectueront pas de plongée

en apnée ;

elles ne rechercheront pas d'interaction avec les animaux et n'émettront pas d'émission sonore active vers EUX ;

le temps d'interaction sera limité à 45 minutes, reconductibles après un temps de

battement de 15 minutes. Le temps d’interaction de 45 minutes sera raccourci si le

comportement des animaux montre des signes manifestes de dérangement tels que

l'éloignement ou la fuite ;

la prise d’images et de sons à des fins de communication ne devra pas engendrer de

perturbation supplémentaire pour les animaux, et aucune mise à l’eau dédiée

spécifiquement à cet objectif n’est autorisée ;

en termes de photo-identification, il est recommandé que le demandeur se rapproche

du gestionnaire du sanctuaire Agoa, afin de faciliter d’éventuels recoupements sur la

base de catalogues déjà existants auprès d’associations locales ;

la récole de fèces se fait sans contact avec l’animal ;

aucune biopsie ou pose de matériel sur les animaux n’est autorisée.

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DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 17Article 5 — Durée de la dérogation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, les opérations se déroulent de façon ponctuelle dans le cadre de « campagnes » d’une durée ne pouvant dépasser 10 jours consécutifs.

La première campagne se déroulera entre le 1° et le 15 octobre 2018.

Le bénéficiaire ne pourra réaliser plus de deux campagnes par année calendaire. Il avertira la DEAL, au moins 20 jours avant le démarrage de chaque campagne.

Article 6 — Compte-rendus d'activités et mise à disposition des données

Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d’échange relative aux occurrences d’observation d'espèces.

Dans les trois mois suivant chaque mission un compte-rendu de mission sera adressé à la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ainsi qu’au gestionnaire du sanctuaire Agoa.

Il mentionnera notamment :

+ le déroulé des opérations conduites sous couvert de la dérogation ;

* tous les renseignements nécessaires à l’évaluation du respect des conditions listées dans le présent arrêté ;

+ les observations éventuelles d’autres espèces que les espèces cibles de l’étude ; + le bilan des observations réalisées et d’éventuelles propositions d’aménagement du protocole.

Le bénéficiaire adressera également un rapport final et un bilan scientifique des opérations menées en fin d’autorisation, à la DEAL de Guadeloupe, qui le transmettra au gestionnaire du sanctuaire Agoa, ainsi qu’au conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guadeloupe.

Article 7- Notification

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame DELFOUR, à qui il appartient d’informer les autres partenaires impliqués.

Article 8 — Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du code de l’environnement.

Article 9— Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.

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DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 18Article 10 — Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur de la mer, le Directeur régional des Douanes, le Directeur de l’office national des forêts de Guadeloupe, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le (1 (CT. 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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DEAL - 971-2018-10-01-001 - Arrêté DEAL/RN du 01/10/2018_portant autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens des espèces animales protégées de grand dauphin et dauphins tachetés 19DIECCTE

971-2018-09-01-007

Arrêté DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant

subdélégation de signature du directeur par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe. subdélégation du DIECCTE par intérim en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire en date du 1.09.2018.

DIECCTE - 971-2018-09-01-007 - Arrêté DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe. 20#

x à

Liberté + Égalité + Fraernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté DIECCTE /DIRECTION du 1°” septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe

N°

En matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire

Le directeur par intérim de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Vu le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe),

Vu Parrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 16 juillet 2018,

confiant l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Guadeloupe à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, attaché d'administration hors classe, à compter du 1” septembre 2018.

Vu l’arrêté préfectoral SG/MCI du ler septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.

ARRETE

Article ler: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic de GAILLANDE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l’intérim de M. Ludovic de GAILLANDE :

- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1% classe de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, responsable du pôle €,

- M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la

DIECCTE,

- M. Alain-Félix MATHIEU, directeur adjoint du travail, responsable du pôle relation de travail,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 1, les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compétences respectives.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle et du secrétariat général, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 2 est assurée par les agents suivants :

Pour le Pôle C:

- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la

répression des fraudes, adjoint au chef du pôle €, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

- Mme Laure LAFOND-PUVYET, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la

DIECCTE - 971-2018-09-01-007 - Arrêté DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe. 21répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

- Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale.

Pour le Pôle 3 E :

- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d'administration de l'Etat, - Mme Lovely NICOISE, Attachée principale d'administration de l’Etat,

- Mme Aliane CASSIN, Attachée d'administration de l’Etat,

pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.

Pour le Pôle T :

- Mme Agnès LAUTONE, directeur adjoint du travail,

- M. Alexander LAGRANDCOURT, directeur adjoint du travail,

pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.

Pour le Secrétariat Général :

- Mme Sandra NEBLAI, Attachée d'administration de l’Etat,

- M. Philippe CEROL, Attaché d'administration de l'Etat,

pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.

Article 4: Le Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi donne subdélégation de signature pour le traitement des ruptures conventionnelles, sur le territoire de l’unité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à M. Christian BALIN, directeur du travail.

Article 5 : Le Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi donne subdélégation pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle à Mme Lovely NICOISE, attachée principale d’administration de l’Etat.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7: Le Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 01/09/2018

Ludovic De GAILLANDE

DIECCTE - 971-2018-09-01-007 - Arrêté DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe. 22DIECCTE

971-2018-09-01-011

Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour intervenir devant les

juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre

des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du

code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de

commerce..

Désignation de représentants pour intervenir devant les juridictions dans le cadre de certains

articles du code de la consommation et du code du commerce

DIECCTE - 971-2018-09-01-011 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code 23EE |. ErÀ

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°

PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour intervenir devant les juridictions civiles,

administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE

Vu le code de la consommation, notamment les articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1à R.524-2 du code de la

consommation ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L.490-8 et R.490-2 ;

Vu l’arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l’économie désignés en application de l’article L.470-5S du code de commerce ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l’arrêté du ministre du travail, en date du 16 juillet 2018, portant nomination de M. Ludovic DE

GAILLANDE, directeur du travail, sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe par intérim, à compter du 1° septembre 2018 ;

DECIDE :

Madame Catherine RINALDI, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes est désignée comme représentant le Pôle C de la DIECCTE de Guadeloupe devant les juridictions administratives, civiles et pénales de première instance et d’appel.

Fait à Basse Terre, le = 1 SEP, 2018

DIECCTE - 971-2018-09-01-011 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code 24DIECCTE

971-2018-09-01-010

Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour prononcer les injonctions

de mises en conformité et transiger après accord du

Procureur de la République prévues par le titre IV du code

de commerce, le livre V du code de la consommation.

désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger

après accord du Procureur de la République

DIECCTE - 971-2018-09-01-010 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation. 25DA A à

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DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°

PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE

Vu le code de commerce, notamment l’article L.490-5;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-3, R.521-1 ; L.522.1, R.522-1 ; L.523-],

R.523-1 et R.541-1 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l’arrêté du ministre du travail, en date du 16 juillet 2018, portant nomination de M. Ludovic DE

GAILLANDE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe par intérim, à compter du 1°” septembre 2018.

DECIDE :

Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic de GAILLANDE, M. Eric EBERSTEIN, responsable du pôle C de la DIECCTE de la Guadeloupe est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par les articles L.521-3, R.521-1 ; L.522.1, R.522-1 ; L.523-1, R.523- 1 du code de la consommation, et par l’article L.490-S du code de commerce,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric EBERSTEIN, la représentation prévue à l’article 1" est dévolue à :

- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C - Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C - Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le m4 SEP. 1018

LATSE ANT

DIECCTE - 971-2018-09-01-010 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation. 26DIECCTE

971-2018-09-01-009

Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant

désignation de représentants pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le titre IV du code de

commerce, le livre V du code de la consommation et

l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

désignation de représentants pour prononcer certaines sanctions administratives

DIECCTE - 971-2018-09-01-009 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. 27DE A 6

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DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°

PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.465-2 et R.465-2 :

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522.1, R.522-I et R.S41-1 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article

45 ter-T ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l’arrêté du ministre du travail, en date du 16 juillet 2018, portant nomination de M. Ludovic DE

GAILLANDE, directeur du travail, sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe par intérim, à compter du 1°” septembre 2018 ;

Article 1” : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic de GAILLANDE, M. Eric EBERSTEIN,

responsable du pôle € de la DIECCTE de la Guadeloupe est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation, et par l’article L.465-2 du code de commerce, ainsi que par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric EBERSTEIN, la représentation prévue à l’article 1" est dévolue à:

- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C

- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C - Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le - { SEP, 2018

a U

M. Ludovic de GAILLANDE

DIECCTE - 971-2018-09-01-009 - Décision DIECCTE Pôle C du 1er septembre 2018 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. 28DIECCTE

971-2018-09-01-008

Décision DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018

portant subdélégation de signature pour la validation dans

l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat. subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.

DIECCTE - 971-2018-09-01-008 - Décision DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat. 29“

à

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Décision DIECCTE/DIRECTION du 1° septembre 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l’outil CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

Le Directeur par intérim des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. de la Guadeloupe ,

VU le code de commerce,

VU le code de la consommation

VU le code de l’environnement

VU le code des marchés publics

VU le code du travail

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

république, notamment ses articles 4 et 6 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration

VU le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 L

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN (Philippe),

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 16 juillet 2018, confiant l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,

attaché d'administration hors classe, à compter du 1er septembre 2018.

DIECCTE - 971-2018-09-01-008 - Décision DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat. 30VU l'arrêté préfectoral SG/MCI du 1er septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.

DECIDE

Article 1 — Monsieur Ludovic De GAILLANDE, Directeur par intérim des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe donne subdélégation de signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution comptable à:

M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général,

- Mme Sandra NEBLAI, attachée d'administration de l'Etat,

- Mme Fabienne GERMAIN, secrétaire administratif de classe supérieure

- Mme Michèle DONNE, contrôleur du Travail hors classe,

- Mme Obertine BEVIS-SURPRISE, adjoint Administratif principal de 1ère classe,

Article 2 — Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3 — Le Directeur par intérim des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur Régional des Finances Publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 1° septembre 2018

Pour Le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par

DIECCTE - 971-2018-09-01-008 - Décision DIECCTE/Direction du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat. 31DJSCS

971-2018-10-01-002

Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination

de la commission départementale d'agrément

Arrêté portant nomination de la commission départementale d'agrément.

DJSCS - 971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission départementale d'agrément 32?

Ex b

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES

SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE

Pôle Cohésion Sociale. Jeunesse, Education

populaire et vie associative

Arrêté DJSCS/CS du D 4 OCT, 2018

portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :

Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté DISCS/CS du 12 mars 2018 portant avis d’appel à candidatures aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel ;

Vu l'arrêté DISCS/CS du 17 avril 2018 portant avis d'appel à candidatures aux fins de

désigner les deux représentants des usagers ;

Vu les désignations en date du 11 juin 2018 proposées par le directeur de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Mmes LE NAOUR Marie-Christine et PELLI Danielle ;

Vu la désignation en date du 30 mai 2018 du procureur de la République près le tribunal de

grande instance du chef-lieu de département, de M. DELORME Emmanuel ;

DJSCS - 971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission départementale d'agrément 33Vu l’ordonnance de désignation en date du 12 avril 2018 de la présidente du tribunal de

grande instance du chef-lieu de département désignant Mme TOSTAIN Marie-Hélène ;

Vu l'avis favorable en date du 23 août 2018 du procureur de la République près le tribunal de

grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Vu la lettre d'accord en date du 24 avril 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des

majeurs géré par l'UDAF pour la désignation du représentant des délégués à la protection

juridique des majeurs,

Vu la lettre d'accord en date du 25 avril 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des

majeurs géré par l’APAJH pour la désignation du représentant des délégués à la protection

juridique des majeurs,

Vu l'avis favorable en date du 23 août 2018 du procureur de la République près le tribunal de

grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des délégués à

la protection juridique des majeurs protégés au sein des services ;

Considérant que le nombre de préposé(e) d'établissement se limite à une seule personne sur le

territoire de la Guadeloupe et que cette dernière est elle-même candidate ;

Considérant que le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie n’a pas été mis en

place et que l’appel à candidature aux fins de désigner les deux représentants des usagers est

resté infructueux,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” : Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission départementale d’agrément :

CHEVALIER Alain, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de

Guadeloupe

1)

DJSCS - 971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission départementale d'agrément 34Article 2: Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission

départementale d'agrément :

1° Au titre des représentants du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale :

LE NAOUR Marie-Christine, Chef de pôle Cohésion Sociale, titulaire ;

PELLI Danielle, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale au pôle Cohésion Sociale,

titulaire ;

2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande

instance du chef-lieu de département :

DELORME Emmanuel, Vice-procureur de la République

3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chel-lieu de

département:

TOSTAIN Marie-Hélène, Vice-présidente au tribunal d'instance de Basse-Terre

4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel :

CATAYEE Karine, titulaire

GRANVORKA Géraldine, titulaire

BOULAI céline, suppléante

5° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant

dans un service mandataire :

EMMANUEL Maryse, salariée du service mandataire géré par l’'UDAF, titulaire ;

ZENON Yasmine, salariée du service mandataire géré par l’'APAJH, suppléante ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe ;

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le

tribunal de grande instance du chef-lieu de département, à la présidente du tribunal de grande

instance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale

d'agrément.

DJSCS - 971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission départementale d'agrément 35Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le Ü Î OCT, 2018

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Æ Virginie KLES

Conformément aux dispositions des articles R.A21-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique

auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours

contentieux peut être déposé auprès die tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois

à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

DJSCS - 971-2018-10-01-002 - Arrêté DJSCS CS du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission départementale d'agrément 36PREFECTURE

971-2018-09-29-002

Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant

agrément départemental de l'Association Départementale

de Protection Civile de Guadeloupe pour les formations

aux premiers secours

PREFECTURE - 971-2018-09-29-002 - Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 37CABINET

Be dE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°2018- où JCAB/SIDPC du 23 SEP. 2018 portant agrément

départemental de l’Association Départementale de Protection Civile

de Guadeloupe (ADPC 971)

pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers

SeCOUTS ;

le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers

SECOUTS ;

l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément

pour les formations aux premiers secours ;

l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine

des premiers secours ;

l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de

niveau 1 » (PSC1) :

la décision d’agrément n°PSC 1 — 1707 B 11 délivrée le 5 juillet 2017 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau

1 » (PSE 1);

la décision d’agrément n°PSE 1 — 1805 A 12 délivrée le 17 mai 2018 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau

2 » (PSE 2);

la décision d’agrément n°PSE 2 — 1805 A 12 délivrée le 17 mai 2018 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

PREFECTURE - 971-2018-09-29-002 - Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 38Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux

premiers secours » (PAE FPS) ;

la décision d'agrément n° PAE FPS — 1802 B 01 délivrée le 13 février 2018 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en

prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

la décision d’agrément n° PAE FPSC — 1604 A 02 délivrée le 4 avril 2016 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

le dossier présenté par la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le

30/08/2017 complété le 17/11/2017 ;

Considérant que la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe

remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux

conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1”- En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé,

l’Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe (ADPC 971) est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) :

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE

FPSC)

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le

dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié

susvisé.

PREFECTURE - 971-2018-09-29-002 - Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 39Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au

lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.

Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de

secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 ÿ SEP : 2018

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-09-29-002 - Arrêté CAB SIDPC du 29 septembre 2018 portant agrément départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 40RECTORAT

971-2018-09-04-007

Délégation de signature

RECTORAT - 971-2018-09-04-007 - Délégation de signature 41?

# Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

àca

Guadelou Le Recteur de Région Académique de Guadeloupe HE CON NE AMEN 1 Recteur d'académie

MINISTRE, Chancelier des Universités | RSA ee Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ED LINSUIGNENILNI SE PRIT KR LU ARIC IN RCHI

UV EE D ISSON AID

Arrêté n°2018- 003 du 4 Septembre 2018

VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R,. 222-13 à R. 222-366 et R. 241-18 à R.241-20 ;

VU le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;:

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant :

-les titres de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) pour les Recteurs et de Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN) pour les inspecteurs d'académie adjoint aux Recteurs ;

-la fonction d'adjoint au Recteur pour le Secrétaire Général d'Académie et le DAASEN ;

VU le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, professeur des universités, en qualité de Recteur de région académique de Guadeloupe ;

VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relalif aux régions académiques en particulier en son article 5 ;

VU le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU le décret du 26 avril 2017 portant nomination de Monsieur Michel SANZ en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation de Saint-Martin et de Saint -Barthélémy ;

VU le décret du 23 août 2018 portant nomination de Madame Adélaïde TINE en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Serge GREVOUL en qualité de Secrétaire Général de l'Académie de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualité d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines,

VU l'arrêté ministériel en date du 9 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Philippe DELACOURT en qualité d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien,

VU l'arrêté SG/SC1 du 1” juin 2018 du préfet de région GUADELOUPE, Monsieur Philippe GUSTIN accordant délégalion de signature à Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de région académique de GUADELOUPE, recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services de l'Education nationale au titre de l'administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des actes des élablissements publics locaux d'enseignement.

Considérant les nécessités du service ;

ARRETE

Article 1 : Délégalion permanente de signature est donnée à Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire Général d'Académie, Adjoint au Recteur, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.

RECTORAT - 971-2018-09-04-007 - Délégation de signature 42Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire Général d'Académie, adjoint au Recteur, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des mémoires en défense, par :

- Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines ;

- Monsleur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien ;

- Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AËNESR), Directeur du Budgel et des Moyens ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge GREVOUL Secrétaire Général d'Académie de la Guadeloupe, Adjoint au Recteur, de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines et de Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien, Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de fa recherche (AENESR), Directeur du Budget et des Moyens, les délégations de signature qui leur sont confiées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires, chacun en ce qui le concerne dans la limite de ses attributions, par :

- Monsieur Norbert ABATE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef du service Pensions/Validation (PV);

- Monsieur Philippe BALTIMOR, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la Division de l'Enseignement Privé (DEP) ;

- Mme Nelly MICHINEALU, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service d'aide aux EPLE (SAEË) par intérim ;

- Madame Peggy BRIDE-VILOIN, Ingénieur d'études, Chef du Service d'Aide au Pilotage et du Contrôle de Gestion (SAPCG);

- Monsieur Gérard BORDERAN, Attaché d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Affaires Générales (DAG) ;

. Monsieur Christophe GOUINAUD, Ingénieur de Recherches, Directeur des Services Informatiques (DSl);

- Madame Hélène MIRVAL, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Personnels d'Encadrement, Administratifs, Techniques et Sociaux et de Santé (DPEATSS);

- Madame Marcelle ROCHEMONT, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division de la Vie Scolaire et de l'Action Culturelle (DIVISAC) ;

- Madame Martine PIERRE-MARIE, Attachée d'Administration Hors Classe, chef de la Division des Personnels Enseignants du Premier degré (DPEP);

- Madame Laurence SALLAUD, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Personnels Enseignants du Second degré (DPES) ;

- Madame Sylvia SERMANSON, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division de la Formation (DIFOR) :

= Monsieur Jean-Pierre THEROSIET, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la Division des Examens et Concours (DEC);

1)

RECTORAT - 971-2018-09-04-007 - Délégation de signature 43Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines délégation est donnée à:

- Madame Samantha FIATA, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service de prévention et du suivi des personnels, à l'effet de signer les documents positifs en relation avec les accidents du travail, les maladies professionnelles, les rentes élèves et personnels non titulaires et les congés de longue maladie et de longue durée ainsi que les convocations pour le CHSCTA ;

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien, délégation est donnée à :

- Madame Rolande TARLET, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du Service des Affaires Juridiques (SAJ) à l'effet de signer les actes touchant à l'instruction des affaires administratives, juridiques et pré conlentieuses ;

Atticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adélaïde TINE, DAASEN à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défenses, des mesures conservaloires et disciplinaires, tous arrêlés, acles, décisions, correspondances concernant :

- La vie scolaire de l'enseignement public des premier et second degrés et de l'enseignement privé des premier et second degrés ;

- Les demandes d'autorisaltions d'absence présentées par les professeurs des écoles ;

Article 7 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Michel SANZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aux fins :

- de coordonner l'action des services, établissements et écoles au sein des COM, en lien avec les chefs d'établissement et l'IEN des Îles du nord ;

- de déterminer des modalités de réponses de proximité aux questions de remplacement, en particulier pour les remplacements courts ;

- d'organiser et d'assurer un dialogue social de proximité,

Article 8 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'Éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres de missions collectifs ou individuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveau organisés pendant les congés scolaires au bénéfice des élèves de CM1/CM2 rencontrant des difficultés en français et en mathématiques, d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué, dans le ressort des circonscriptions dont ils ont la charge.

Atticle 9 : Délégation de signature est accordée à Monsieur David YOYOTTE, Proviseur du lycée général et technologique des Droits de l'Homme, afin de signer les prises en charge el Îss actes relatifs à la gestion administrative courante des agents en contrats aidés (CAE-CUI et Emplois d'Avenir Professeurs) relavant du Rectorat.

Article 10 : L'arrêlé n°2018-002 du 4 juin 2018 est abrogé.

Article 11 : Le Secrétaire Général d'Académie de Guadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site académique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

em FOU RAR

RECTORAT - 971-2018-09-04-007 - Délégation de signature 44