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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 093 publié le 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 093 publié le 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-093
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-09-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS (3
pages) Page 4
971-2018-10-09-031 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" (3
pages) Page 8
971-2018-10-09-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (3 pages) Page 12
971-2018-10-09-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de ACCUEIL DE JOUR ZICAK (2 pages) Page 16
971-2018-10-09-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES (3
pages) Page 19
971-2018-10-09-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LOUIS VIALENC (3 pages) Page 23
971-2018-10-09-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE
MARIE-GALANTE-EHPAD (3 pages) Page 27
971-2018-10-09-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE (3
pages) Page 31
971-2018-10-09-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES
AINES (3 pages) Page 35
971-2018-10-09-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN
(3 pages) Page 39
971-2018-10-09-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE (3
pages) Page 43
971-2018-10-09-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SACRE COEUR (3
pages) Page 47
971-2018-10-09-046 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
(3 pages) Page 51
2 971-2018-10-09-045 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (3
pages) Page 55
971-2018-10-09-048 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE" (3 pages) Page 59
971-2018-10-09-049 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DES ILES DU
NORD - CORALITA (3 pages) Page 63
971-2018-10-09-047 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD René
HALTEBOURG (3 pages) Page 67
971-2018-10-09-050 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU
ALTERNATIVES (2 pages) Page 71
971-2018-10-09-044 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE (2
pages) Page 74
971-2018-10-09-041 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE BASSE-TERRE (3 pages) Page 77
971-2018-10-09-004 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU (3 pages) Page 81
PREFECTURE
971-2018-10-04-004 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "NOCIBE" (3 pages) Page 85
971-2018-10-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE
HURLEVENT" (3 pages) Page 89
971-2018-10-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN"
(3 pages) Page 93
3 ARS
971-2018-10-09-021
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS
ARS - 971-2018-10-09-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS 4 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 12 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SSIAD
MEDIPLUS - 970105003
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 22/02/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
MEDIPLUS (970105003) sise 6, R ALEXANDRE ISAAC, 97170, PETIT-BOURG et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION MEDIPLUS (9701000533) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MEDIPLUS (970105003) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS 5 Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 114 916.00€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€). Le prix de journée est fixé à 55.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 318.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 986 639.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 959.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 114 916.00
Groupe I
Produits de la tarification 1114916-00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 114 916.00
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 114 916.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€).
Le prix de journée est fixé à 55.89€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
ARS - 971-2018-10-09-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 9 OCT. 2018
Es 1 EAITPRe
SP
v FN
La Directrice Générale vs
ARS - 971-2018-10-09-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MEDIPLUS 7 ARS
971-2018-10-09-031
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES"
ARS - 971-2018-10-09-031 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 8 Al © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 74 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU S.S.I.A.D "LES PERVENCHES"" - 970105037
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté en date du 13/04/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D
"LES PERVENCHES" (970105037) sise 53, Rue DUCHASSAING, 97160, LE MOULE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.L.A.D "LES PERVENCHES"
(970105037) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-031 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 9 |
DECIDE
RE] | E É
Article 1° À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 696 889,16 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 696 889,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 58 074,10 €). Le prix de journée est fixé à 47,73 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 753,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 565 095,16
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 041,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 000,00
TOTAL Dépenses 696 889,16
Groupe I
Produits de la tarification 696 889,16
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 696 889,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2019 : 671 889,16 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 671 889,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 990,76 €). Le prix de journée est fixé à 46,02 €.
ARS - 971-2018-10-09-031 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 10 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 9 OC]. ZUIB
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-031 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 11 ARS
971-2018-10-09-024
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ
ARS - 971-2018-10-09-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 12 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ?
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 55 ARS/POMS/P A/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 970103479
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté en date du 22/04/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.IA.D.
SOINS TI KAZ (970103479) sise PL DU MAIRE MENDIANT, 97127 LA DESIRADE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS TI KAZ" (970103438) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (970103479) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 13 Article 1°
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 426 380,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 531,74 €). Le prix de journée est fixé à 50,79 €.
À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 426 380,91 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 819,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 745,21
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 641,70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 175,00
TOTAL Dépenses 426 380,91
Groupe I
Produits de la tarification 426 380,1 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 426 380,91
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2019 : 417 205,91 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 417 205,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 767,16 €). Le prix de journée est fixé à 49,70 €.
ARS - 971-2018-10-09-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 14 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS TI KAZ" (970103438) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
= 3 OCT. 2018
La Directrice Générale
ha
‘oNaléri FEUX ’ AUX
ARS - 971-2018-10-09-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 15 ARS
971-2018-10-09-010
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de
ACCUEIL DE JOUR ZICAK
ARS - 971-2018-10-09-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de ACCUEIL DE JOUR ZICAK 16 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
ACCUEIL DE JOUR ZICAK - 970109203
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté en date du 14/09/2006 portant autorisation de création de la structure AJ dénommée ZICAK (970109203) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ZICAK (970109203) pour l’exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de ACCUEIL DE JOUR ZICAK 17 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 06/09/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 221 634.54 €, dont
0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 469.55 €.
Soit un prix de journée de 76.96 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 254 025.00 € (douzième applicable s’élevant à 21 168.75 €)
+ prix de journée de reconduction de 88.20 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l’établissement concerné.
FHFSGembere, Le, | HET 20m
La Directrice Génér
bee
ARS - 971-2018-10-09-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de ACCUEIL DE JOUR ZICAK 18 ARS
971-2018-10-09-007
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES
ARS - 971-2018-10-09-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 19 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°98 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES - 970110078
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 30/12/2005 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
LES PERLES GRISES (970110078) sise 3409, RTE DE SAINTE MARGUERITE, 97160, LE
MOULE et gérée par l’entité dénommée A.G.A.F.E.J. (9701 10060) ;
ARS - 971-2018-10-09-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 20 Article 1" À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 657 992,75 € au titre de 2018, dont 27 903,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 832,73 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 515 870,75 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600,00 0.00
Accueil de jour
78 522,00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 630 089,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 487 967,55 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600,00 0.00
Accueil de jour
78 522,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 507,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 21 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.A.F.E.J. (9701 10060) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q OCT. 2018
La Directrice Générs
ARS - 971-2018-10-09-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 22 ARS
971-2018-10-09-006
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'EHPAD LOUIS VIALENC
ARS - 971-2018-10-09-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 23 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /”
DECISION TARIFAIRE N°97 ARS/POMS/P A/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’EHPAD LOUIS VIALENC - 970111308
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 18/03/2009 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LOUIS VIALENC (970111308) sise Rue IRENÉE DE BRUYN, 97133,
SAINT-BARTHELEMY et gérée par l’entité dénommée C.H. IRENEE DE BRUYN, EX HL. (970100160) ;
ARS - 971-2018-10-09-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 24 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 417 346,04 € au titre de 2018, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 778,84 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 417 346,04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 417 346,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 417 346,04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 778,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 25 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L. (9070100160) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 0 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LOUIS VIALENC 26 ARS
971-2018-10-09-015
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD
ARS - 971-2018-10-09-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 27 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N°86 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RES.
MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (970109807) sise R YOURI GAGARINE,
97134, SAINT-LOUIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;
ARS - 971-2018-10-09-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 28 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 601 167.75 € au titre de 2018, dont
1 891.61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 097.31 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 601 167.75 41.18
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 702.39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 702.39 42.38
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 558.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 29 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre
= 8 OCT. 2018
{
FA |
V
La Directrice Généfae— A
/ / X. RE. \
ARS - 971-2018-10-09-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 30 ARS
971-2018-10-09-005
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
SOLEYANOU EHPAD DU MOULE
ARS - 971-2018-10-09-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 31 A @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 7
DECISION TARIFAIRE N°96 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE SOLEYANOU EHPAD DU MOULE - 970111779
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 30/12/2011 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée SOLEYANOU EHPAD DU MOULE (970111779) sise RTE DE STE MARIE D'ARLES, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée S.A.S. SOLEYANOU DU MOULE (970112876) ;
ARS - 971-2018-10-09-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 32 Article 1° À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 111 027,01 € au titre de 2018, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 585,58 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 981 625,01 33,89
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 880,00 63,60
Accueil de jour
78 522,00 148,15
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 307 142,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 740,00 40,66
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 50 880.00 63,60
Accueil de jour
78 522,00 148,15
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 928,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 33 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. SOLEY ANOU DU MOULE (970112876) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - QG OCT. 2018
La Directrice Généra
ARS - 971-2018-10-09-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 34 ARS
971-2018-10-09-013
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES
ARS - 971-2018-10-09-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 35 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N°82 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté en date du 26/06/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (970109971) sise RTE DE RAVINE CHAUDE, 97129,
LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) ;
ARS - 971-2018-10-09-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 36 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 368 297.97 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 691.50 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 368 297.97 36.04
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 402 761.72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 402 761.72 39.41
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 563.48 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 37 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 0 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 38 ARS
971-2018-10-09-014
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN
ARS - 971-2018-10-09-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 39 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 7
DECISION TARIFAIRE N°92 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN -970111415
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 21/03/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN (970111415) sise, RTE DE SAINT-SAUVEUR, 97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l'entité dénommée CH. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) :
ARS - 971-2018-10-09-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 40 DECIDE
ee
Article 1 A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 552 866.10 € au titre de 2018, dont 6 295.74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 405.51 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 313 221.10 37.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 89 040.00 50.48
Accueil de jour
150 605.00 49.80
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 546 570.36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 306 925.36 37.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 89 040.00 50.48
Accueil de jour
150 605.00 49.80
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 880.86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 41 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) et à l'établissement concerné.
1:
SEPT
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ARS - 971-2018-10-09-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 42 ARS
971-2018-10-09-017
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE
ARS - 971-2018-10-09-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 43 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy/
DECISION TARIFAIRE N°85 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE - 970111373
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;:
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EH.P.A.D. ST-CHRISTOPHE (970111373) sise AV MARCEL ETZOL, 97112, GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE
(970100368) ;
ARS - 971-2018-10-09-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 44 DECIDE |
Article 1 A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 496 025.73 € au titre de 2018, dont 20 176.61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 335.48 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 496 025.73 33.97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 475 849.12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 475 849.12 32.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 654.09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 45 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) et à l'établissement concerné.
- S OCT. 2018 Fait à Gourbeyre
alérie DENUX
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 46 ARS
971-2018-10-09-016
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de RESIDENCE SACRE COEUR
ARS - 971-2018-10-09-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SACRE COEUR 47 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy,
DECISION TARIFAIRE N°87 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2018 DE
RESIDENCE SACRÉ COEUR - 970109880
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE SACRE COEUR (970109880) sise Rue BEBIAN, 97100, BASSE-TERRE et
gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
ARS - 971-2018-10-09-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SACRE COEUR 48 DECIDE
Article 1% A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 777 585.45 € au titre de 2018, dont 18 005.96 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 798.79 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 585.45 35.51
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour | 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 757 462.12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 757 462.12 34.59
UHR 0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 121.84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SACRE COEUR 49 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre = 3 OCT, 201
9%ÿn9 =
aau: KW
ARS - 971-2018-10-09-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SACRE COEUR 50 ARS
971-2018-10-09-046
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
ARS - 971-2018-10-09-046 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 51 AT © Dgerce Régorak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°46 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" - 970108866
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sise à immeuble des producteurs de la Guadeloupe 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/08/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-046 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 52 DECIDE
Article 1° A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
900 651.48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 892.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 171 722.24
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 744.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 943 358.82
Groupe I
Produits de la tarification 900 651.48
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 861.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents 15 846.34
TOTAL Recettes 943 358.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 054.29 €.
ARS - 971-2018-10-09-046 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 53 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 916 497.82 €
(douzième applicable s’élevant à 76 374.82 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) (2970301271) ; et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866).
Fait à Gourbeyre, le 4 OCT, 2018
La Directrice Géné
ARS - 971-2018-10-09-046 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 54 ARS
971-2018-10-09-045
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR"
ARS - 971-2018-10-09-045 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 55 À @ Digence Régunak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°18 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" - 97010474]
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (9701047411) sise 101, Résidence du Port N°1701, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.L (970105508) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-045 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 56 Article 1°
DECIDE |
A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
830 198.72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 001.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 835 247.05
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 57 461.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 925 710.04
Groupe I
Produits de la tarification 830 198.72
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 95 511.32
TOTAL Recettes 925 710.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 183.23 €.
Le prix de journée est de 215.08 €.
ARS - 971-2018-10-09-045 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 57 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 925 710.04 €
(douzième applicable s’élevant à 77 142.50 €)
*_ prix de journée de reconduction : 239.82 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.I.» (970105508) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741).
Fait à Gourbeyre, le 90 OCT, 25m
La Directrice Génér:
SON
ST \ \ Valérie DENUX
VEN CTUEZE/
ARS - 971-2018-10-09-045 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 58 ARS
971-2018-10-09-048
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE"
ARS - 971-2018-10-09-048 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 59 À © perce Régional de Sante Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°47 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 04/12/2006 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) sise à, Richeplaine, 97180, SAINTE-ANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) (970301271) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/08/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-048 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 60 Article 1° A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 362 426.63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57213.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 310 595.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 55 720.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 423 529.15
Groupe I
Produits de la tarification 362 426.63
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 740.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 58 362.52
TOTAL Recettes 423 529.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 202.22 €.
ARS - 971-2018-10-09-048 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 61 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 420 789.15 €
(douzième applicable s’élevant à 35 065.76 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire, ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) (9700301271), et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948).
Fait à Gourbeyre, le
G9 OCT. 2018
ARS - 971-2018-10-09-048 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 62 ARS
971-2018-10-09-049
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA
ARS - 971-2018-10-09-049 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 63 À © DAgence Régonale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°34 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 14/02/2007 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) sise 15, rue de la Liberté, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-049 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 64 Article 1° A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
993 637.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 145 105.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 706 920.32
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 928.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 17 683.68
TOTAL Dépenses 993 637.00
Groupe I
Produits de la tarification 993 637.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 993 637.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 803.08 €.
2
ARS - 971-2018-10-09-049 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 65 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 975 953.32 €
(douzième applicable s’élevant à 81 329.44 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION "CORALITA"» (970109724) et à la structure dénommée SESSAD DES ILES DU NORD -
CORALITA (970109732).
Fait à Gourbeyre, le fjQ OCT, 2018
La Directrice Géné
ARS - 971-2018-10-09-049 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA 66 ARS
971-2018-10-09-047
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SESSAD René HALTEBOURG
ARS - 971-2018-10-09-047 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD René HALTEBOURG 67 @ Den Rgonak de Santé
Saint-Barthélémy;
DECISION TARIFAIRE N°19 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD René HALTEBOURG - 970107876
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;:
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D René HALTEBOURG (970107876) sise à 171 bis, rue Aurélie NANKY, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.ES.S.A.D René HALTEBOURG (970107876) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-047 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD René HALTEBOURG 68 Article 1°
DECIDE
A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 115 117.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 195 916.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 465 250.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 290 311.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 183 040.43
TOTAL Dépenses 2 134 517.43
Groupe I
Produits de la tarification 2115 117.43
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 13 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 134 517.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 259.79 €.
Le prix de journée est de 153.14 €.
ARS - 971-2018-10-09-047 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD René HALTEBOURG 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°_ dotation globale de financement 2019 : 1 932 077.00 €
(douzième applicable s’élevant à 161 006.42 €)
°_ prix de journée de reconduction : 139.88 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «"KALITEPOUVIV"» (970104725) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. René HALTEBOURG (9701073876).
Fait à Gourbeyre, le Do per 2m6
3043
PAL
ARS - 971-2018-10-09-047 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD René HALTEBOURG 70 ARS
971-2018-10-09-050
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES
ARS - 971-2018-10-09-050 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 71 AT © D Agence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 33 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES - 970110086
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2008 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES (970110086) sise 27, rue PEYNIER,
97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée ACAJOU ALTERNATIVES
(970104121) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES (9701 10086) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-050 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 72 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 10/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 436 977.93 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 414.83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 498 373.69 €
(douzième applicable s’élevant à 41 531.14 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACAJOU ALTERNATIVES (970104121) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 99 OCT, 2018
La Directrice Géné
> ALT G RCE
m * NES ,
oSYT2r 6 \ RE À
CON TE FE \ *
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-050 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES 73 ARS
971-2018-10-09-044
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE
ARS - 971-2018-10-09-044 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE 74 À © Dheence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 17 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE - 970109633
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE (970109633) sise à, Rond Point MIQUEL,
97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. de la GUADELOUPE (970108965) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE (970109633) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-044 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE 75 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 10/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 103 169.31 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 91 930.78 €.
Soit un forfait journalier de soins de 79.87 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 033 766.00 €
(douzième applicable s’élevant à 86 147.17 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 74.85 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le C9 OCT 2018
SN
JT NN à Æ Valérie
DENUX
ARS - 971-2018-10-09-044 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H. de POINTE-A-PITRE 76 ARS
971-2018-10-09-041
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE
BASSE-TERRE
ARS - 971-2018-10-09-041 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE BASSE-TERRE 77 À @ Dire Régorak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°36 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE BASSE-TERRE - 970109625
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structure MAS
dénommée M.A.S de BASSE-TERRE (970109625) sise à Chemin de Beauvallon, 97100,
BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES U.D.A.F. de la GUADELOUPE (970108965) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. de BASSE-TERRE (970109625) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-041 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE BASSE-TERRE 78 DECIDE
Article 1 © À compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 250 047.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 808 544.04
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 384 057.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 253 329.65
TOTAL Dépenses 2 695 961.01
Groupe I
Produits de la tarification 2 495 961.01
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 200 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 695 961.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S de BASSE-TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _] AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 296.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 248.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-041 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE BASSE-TERRE 79 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.A.F. de la GUADELOUPE » (970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le C9 OCT,
2018
La Directrice Général
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-041 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE BASSE-TERRE 80 ARS
971-2018-10-09-004
Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU
ARS - 971-2018-10-09-004 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 81 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 7
DECISION TARIFAIRE N°95 ARS/POMS/PA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. SOLEY ANOU - 970109302
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. SOLEYANOU (970109302) sise ZAC DE RODRIGUE, 97117, PORT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée S. A. S. SOLEY ANOU DE PORT-LOUIS (970109294) ;
ARS - 971-2018-10-09-004 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 82 Article 1 À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 423 384,58 € au titre de 2018, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 615,38 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 283 232,58 43,09
UHR 0.00 0.00
PASA 76 552,00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600,00 90,86
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 519 566,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 379 414,64 46,32
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552,00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600,00 90,86
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 630,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-004 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 83 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire $. A. S. SOLEYANOU DE PORT-LOUIS (970109294) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q OCT. 2018
La Directrice Général
ARS - 971-2018-10-09-004 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA/du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 84 PREFECTURE
971-2018-10-04-004
Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "NOCIBE"
PREFECTURE - 971-2018-10-04-004 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "NOCIBE" 85 FRE EL . Ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du Ü 4 OCT. 2018
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « NOCIBE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;
Vu Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe —- Madame Virginie KLES :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05
DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe :
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de l’établissement « NOCIBE »
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 12 septembre 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-10-04-004 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "NOCIBE" 86 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% = Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/06-07 les systèmes de
vidéoprotection suivants :
————— — — 7 —_—— _—— — ———
— — — — = l
Lieu d'implantation Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Duréede |
mission | intérieures | extérieures | voie conservation
| publique | images
25 Rue du Cours Nolivos Sécurité des personnes
i 4 0 0 30 j 97100 BASSE-TERRE Lutte contre la démarque inconnue on |
JS
|
= | — _
Les prescriptions suivantes sont émises :
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Resserrer le champ de la caméra filmant les
sanitaires, de sorte que les personnes utilisant cet espace ne soient pas visibles (exclusion de la porte des sanitaires dudit champ). Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Le panneau d’information relatif à la présence d’un système de vidéoprotection doit
comporter une écriture fixe et permanente.
Le lieu d’enregistrement du système de vidéoprotection doit être sécurisé par l’employeur .
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
PREFECTURE - 971-2018-10-04-004 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "NOCIBE" 87 dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée.de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 0 4 OCT, 2018
Pour le réfet et par délégation,
Le ét aire Générale
ani KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-04-004 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "NOCIBE" 88 PREFECTURE
971-2018-10-04-007
Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE
HURLEVENT"
PREFECTURE - 971-2018-10-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE HURLEVENT" 89 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 0 4 OCT. 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « RESIDENCE HOTELERIE HURLEVENT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05
DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Dominique BOUDIN au bénéfice de l’établissement « RESIDENCE HOTELIERE HURLEVENT »
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 12 septembre 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-10-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE HURLEVENT" 90 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Monsieur Jean-Dominique BOUDIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-018/06-06 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
301 Route de Marigot Sécurité des personnes
oui 0 4 0 07 jours 97137 TERRE DE HAUT prévention des atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2018-10-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE HURLEVENT" 91 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le {] 4 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La SedrétBRénérale
.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "RÉSIDENCE HÔTELLERIE HURLEVENT" 92 PREFECTURE
971-2018-10-04-006
Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN"
PREFECTURE - 971-2018-10-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN" 93 Liberté « Liberté » Égabié à Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du D 4 OCT, 2018
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement « SARL DELICES DE COLIN »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de
Saint-Martin — Philippe GUSTIN) ;
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe —- Madame Virginie KLES ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté 2016-01-05
DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude OLIVIER au bénéfice de l’établissement « SARL DELICES DE
COLIN » ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 12 septembre 2018 ;:
PREFECTURE - 971-2018-10-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN" 94 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Monsieur Claude OLIVIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-018/06-15 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieures voie conservation
publique images
Centre commercial Collin’s Sécurité des personnes
oui 6 1 0 30 jours Zac de Colin
97170 PETIT-BOURG
prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2018-10-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN" 95 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés
et dûment habilités par monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique ou monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le
cas où les données sont utilisées dans le cadre
des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de
la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à
l’intéressé.
Basse-Terre, le f] 4 OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 ‘objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL DÉLICES DE COLIN" 96