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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 014 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 116 publié le 31 octobre 2017
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 116 publié le 31 octobre 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Liber» Bal Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-116
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-26-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD ESPOIR (3
pages)
971-2017-10-24-005 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement d'un seanographe à utilisation médicale an Centre Hospitalier de la
Basse-T'erre (1 page)
971-2017-10-26-025 - Décision tarifaire ARS POMS PH. du 26 octobre 2017 partant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du S.ALLS. (3 pages)
971-2017-10-26-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2016 portant
fixation de Ia dotation globale de financement pour l'année 2017 du $.E.S.S A D
RICHEPLAINE (3 pages)
971-2017-10-26-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de Ia dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT "LE
CHAMPFLEURY" (3 pages)
971-2017-10-26-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de Ia dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT ALIZE (3
pages)
971-2017-10-26-009 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porlaul
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT HORIZON (3
pages)
971-2017-10-26-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT LE JERICHO
( pages)
971-2017-10-26-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT LES
MOSAIQUES (3 pages)
971-2017-10-26-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C. À. M. S. P. RENE
HALTEBOURG (3 pages)
971-2017-10-26-029 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du €. R. L. C. A. T (3
pages)
971-2017-10-26-027 - Décision tarifaire ARS POMS PH dn 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du C.A.M.S.P. DE
POINTE A PITRE (3 pages)
971-2017-10-26-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du S. A. C. S. (3 pages)
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Page 52 971-2017-10-26-031 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du S. E. S. S. A. D. ABEL
SIBILY (3 pages)
971-2017-10-26-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du S. S. E. F.L S. (3
pages)
971-2017-10-26-030 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du S.E.S.S.A D.
EMERAUDE (3 pages)
971-2017-10-26-03$ - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD DES ILES
DU NORD -CORALITA (3 pages)
971-2017-10-26-026- Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de F. A. M. LE FLAMBOYANT (2
pages)
971-2017-10-26-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du S.A.M.S.A H. ACAJOU
ALTERNATIVES (2 pages)
971-2017-10-26-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH DE POINTE-A-PITRE
(2 pages)
971-2017-10-26-036 - Décisiou tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porlaul
fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'UEROS (3 pages)
971-2017-10-26-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de €. M. P. P. LES LUCIOLES (3 pages)
971-2017-10-26-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de LM.P. ESPOIR (3 pages)
971-2017-10-26-024 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME EPHPHETHA (3 pages)
971-2017-10-26-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de 'IME L'ANCRE (3 pages)
971-2017-10-26-014- Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. DE BASSE-TERRE (3 pages)
971-2017-10-26-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la M.A.S. LE CHAMP FLEURY (3
pages)
971-2017-10-26-028 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 de M. À. $. ETIENNE MOLIA (3 pages)
971-2017-10-26-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2017 du C M P.P. LES ANOLIS (3 pages)
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Page 113 971-2017-10-26-023 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' A.L.E.F.P.A. (3
pages)
971-2017-10-26-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant
fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAEI pour les
établissements et services suivants -SESSAD MAYOLETTE - LM.E. MAYOLETTE (3
pages)
971-2017-10-26-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD RENE HALTEBOURG (3 pages)
971-2017-10-26-005 - Décision tarifaire ARSPOMS/PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT LES PLAINES
G pages)
971-2017-10-26-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PH du 26 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de l'ESAT SYLVIANE
CHALCOU (3 pages)
DAAF
971-2017-10-24-007 - Arrêté DAAF STARF du 24 octobre 2017 autorisant le
défrichement de Madame OTRANTE Sigrid sur la commume de Gosier (7 pages)
971-2017-10-24-008 - Anêté DAAF STARF du 24 octobre 2017 autorisant le
défrichement de Madame Pairicia FAUCHER sur la coummune de Sainte-Rose (6 pages)
971-2017-10-23-008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatifà l'attribution d'une
aide sur les visites médicales pour les élèves partant en stage durant leur formation initiale
(2 pages)
971-2017-10-24-006 - Arrêté DAAF/SFD du 24 octobre 2017 portant modification de
l'arrêté du 13 avril 2017 modifié relatif à un complément de rémunération sur les contrats
aidés des Assistants de Vie Scolaire Individuels - AVS: (2 pages)
DEAL
971-2017-10-26-001 - Arrêté DEAL. RN du 26/10/17 - renouvellement suspension
provisoire chasse-Guadeloupe (2 pages)
971-2017-10-27-001 - Arrêté DEAL RN du 27/10/17 Renouvellement suspension
provisoire chasse Saint-Martin (2 pages)
DM
971-2017-10-26-004 - arrêté PREF DM du 26 octobre 2017 portant subdélégation de
signature au directeur adjoint et aux chef de services (3 pages)
PREFECTURE
971-2017-10-27-005 - Amêté CAB SIDPC du 27 octobre 2017 portant agrément Comité
départemental UFOLEP (2 pages)
971-2017-10-26-002 - ARRETE DiCTAJ/BRA du 26 octobre 2017 imposant des
prescriptions de mesure d'urgence à l'encontre de l'INSDN au lieu-dit "Espérance" à
Sainte-Rose (3 pages)
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Page 171 971-2017-10-27-006 - Arrèté SG/DAGR/BCSR du 27 octobre 2017 portant autorisation
d'une course de motos le 19 novembre 2017 intitulés Championnat de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017" sur le cirenit ouvert de compétitions quartier de "Jarry à
(Baïe-Mahault (4 pages)
971-2017-10-27-007 - Amêté SG/DAGR/BCSR du 27 octobre 2017 portant autorisation
d'une épreuve de course de motots "Championnat de la Guadeloupe RUN 400m
Départ/Arrêté” le 29 octobre 2017 à Goyave "La Rose" (4 pages)
971-2017-10-27-004 - Arrêté SG/DICTAIBRA du 27 octobre 2017 portant ouverture
d'une enquête publique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 sur la
demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unité de production d'eau potable
de Montval, commune de Baillif, présentée par le conseil départemental de a Guadeloupe
(4 pages)
Page 175
Page 180
Page 185 ARS
971-2017-10-26-011
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du SESSAD ESPOIR
ARS -971-2017-1026011 : Dé SESSAD ESPOIR à urifrire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 partant fixation de n tion globale de financement pour l'année 2017 du ar me
DECISION TARIFAIRE HAP/N/46/ARS/POMS/PHIN° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SES.SAD. "ESPOIR" -970104741
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sacin
la loi n° 2016-1827 du 24/12/2016 de finincement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/04/2017 pris en application de l'arücle L314-3 du Code dé l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-suciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de La CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-46 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'arrêté en date du 0901/2017 autorisant la création de la suture SESSAD dénommé
SESSAD. "ESPOIR" (970104741) sise 101, RES DU PORT N°1701, 97110, POINTI
et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (9701605508):
Considérant lu transmission des propositions budgétaires et de ses annèxes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter lu structure dénommée S.E.S.S.A.D.
(97010474) pour l'exercice 2017:
POIR®
Considérnt les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017,
Considérant l'äbsence de réponse de Ja structuu
par l'ARS Guadeloupe:
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS -971-2017.10-26.011- Décssion mifire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 partant fat de La dotation sl SESSAD ESPOIR, de financement pou née 2017 du DECIDE
Article 1° A compter de 08/09/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à885 230.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT:
EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3048045
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 816 336.63
DEPENSES | - dont CNR re
“Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3367907
- dont ENR où
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 900 496.15
Groupe 1 Produits de La mrification 28323076
F dont CNR cn
Groupe Il Ts
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe I x Produit financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 15 265.39
TOTAL Recenes 900 496.15
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 769.23€.
Le prix de journée est de 229.33€.
ARS -971-2017-10-26-011 - Décision taire ARS POMS BH du 26 cetobre 2017 para ration de ln doi slebal de financement pour l'année 2017 du SESSAD ESPOIR Aricle 2
Anicle 3
Article 4
ArticleS
A compter du ler janvier 2018, en application de l'amticle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 900 46.15€ (douzième applicable s'élevant à 75 041.358)
+ prix de journée de reconduction : 233.29€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de Ja présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.L.» (970105508) et à la
structure dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741).
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 207
Directeur général
ARS -971:2017-10-26-011 - Décision anfire ARS POMS BH du 26 cerbre 2017 portant fixation de La oui elobal de financement pour l'année 2017 du SESSAD ESPOIR, ARS
971-2017-10-24-005
Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement d'un scanographe à utilisation médicale au
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971 2017-10-24-005 Décision ARS POS GT di 4 core 2017 elite au renouvellerent d'un écanographe à tation médicale au Centre Hospaaler de 1a Basse Terre 10 A f Décision ARS/POS/GHI
2 hpresdesané Relative à la demande de renouvellement d'un Er scanographe à utilisation médicale au CENTRE
Si Bsrey HOSPITALIER de la BASSE-TERRE Service émetteur
Gouvernance Hospitallèm
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1 à L 6122-14, R6122-23 à R.6122-87, R6122-30 à R.6122-44 et D.6122-38:
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin PTIT
Vu le dossier d'évaluation déposé par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre, en date du 30/05/2017, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utlisation d'un scanner à usage médical ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régionel d'Organisation des Soins (SROS) 2012-20*6 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que de la demande est compatible avec les besoins de santé définis dans le Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe
Considérant que la demande répond aux conditons d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement
DECIDE:
Artiste 1° Le renouvellement tacité de l'autorisation d'utiiser un équipement matériel lourd de type Scanagraphe du Centre Hospitalier de la Basse-Terr est acté.
Ce renouvellement d'aclvilé, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 15/10/2018.
Alice 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter da sa date notification.
Article 3 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Ésrthétemy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de
Ia présente décision qui sera publiée eu Recueil des Actes Administratis de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 24 OCT. 207
Le Directeur Général
ET Pairice RICHARD
ARS -971.2017-10-2 008 Décaion ARS POS GH du 4 ciné 217 réa a buvant un canot ifcaé a Core Hope de 1 Basse Terre * un ARS
971-2017-10-26-025
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du S.A.LS.
ARS -971-2017-1026025 SALS. DECISION TARIFAIRE HAPI/N°9/ARS/POMS/PH/N? 97 1/2017-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
S.ALLS.- 970104204
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU Le Code de l'Action Sociale el des Familles:
vu le Code de ln Sécurité Sociale
vu in loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée an Journal Officiel du 24/12/2016;
vu d'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de j'ariele LA14:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'asurance maladie et le montant tou de dépenses médico-sociales autorisées pour Les éublissements et services médico-sociaux publics et privés:
vu lu décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise ©n #blication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant FOUT Yannée 20/7 les doutions régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
vu de déstét Ju 12 juillet 2013 ponant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Dirertetr féniéal de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
vu l'arrêté Mate du 02/10/1995 autorisant la création de la structure EEEH dénommée S.A.LS,
(70104) sie RTE DE NEUF-CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par J'entité 1e ASS, EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111 134):
Considérant # mission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la Fe sant qualité pour représenter la sucture dénommée S.A.LS. (970104204) pour
Considérant éslitions de modifications budgéuires transmises par courrier en date du 31/07/2017, PafBuadeloupe;
Considérant Vaff réponse de la structure :
Considérant l'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS DT DOU7-10 26.05 Déc te ARS PONS PK di 26 cbr 2017 part ation deb don lobe de mont pr Fame 2017 13 Anile 17 Àcompter de 27/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 544 05.36€.
Les recettes ex les dépenses prévisionnelles de In structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe L Dépenses afférentes àl'exploitation courante eu
= dont CNR 000
Groupe Dépenses afférentes au personnel 465 000.00
DEPENSES | -dont CNR TG
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure #00,
dont ENR 0.00
Reprise de déficits
559 598.68
Groupe 1 Produits de la tarification re
É dont CNR am
Groupe =
RECETTES | Autres produits relatifs àl'exploitation k Groupe I
Produit financiers et produits non encaissables HAT)
Reprise d'excédents 14 384.32
TOTAL Receties 559 598.68
Pour 2017. la fraction forfaitaire mensuelle s'établità 45 400.45€.
Le prix de journée est de 0,00€.
ARS -971-2017.10-26.025 Décision tanfhire ARS POMS PE du 26 octobre 2017 partant fiation de Ia dotation slobae de financement pour l'année 2017 di SALS. 14 Article 2
Anicle à
Aile 4
Anicle 5
A compter du {er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à : + dotation globale de financement 2018 : 559 189.68€
(douzième applicable s'élevant à 46 509.14) + prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êure portés devant le Tribunal Interrégional de In Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle ser notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision ser publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de
lu présente décision qui ser notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. EPHPHETHA
DÉVELOPPEMENT (AËD)» (97011 1134) et à la structure dénommée S.A.L.S. (970104204).
Fait à Gourbeyre, le 2 5 OCT. 20
Directeur général,
ARS -971-2017.10-26-025 Décision tanfhire ARS POMS PE du 26 octobre 2017 partant fiation de Ia dotation slobae de financement pour l'année 2017 di SALS. 15 ARS
971-2017-10-26-032
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2016
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du S.E.S.S.A.D. RICHEPLAINE
ARS -971-2017-10.26.032. Dé SESSAD. RICHEPLAINE faire ARS POMS PH 26 octobre 2016 portant Braton de I dotation pole de Financement parlée 2017 du 16 DECISION TARIFAIRE HAPUN°24/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SE.S.S.A D. "RICHEPLAINE" - 97010948
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale ct des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loï n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2017 publi
Journal Officiel du 24/12/2016:
l'ar&é ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farilles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant 1otal de dépenses médico-sociales aut
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
In décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des énblissements et services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée
SE.S.S.A.D. RICHEPLAINE" (970109948) sise RICHEPLAINE, 97180, SAINTE-ANNE et gérée
par l'entité dénommée ASS, DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (97030127);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée S.E.S.S.A D.
“RICHEPLAINE" (970109948) pour l'exercice 2017:
Considéunt les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Gurdeloupe;
Considérant l'absence de répanse de la structure ;
Considérant la de {on d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS 971.2017.10-26.032 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2016 portant ation de La dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du SESSAD RICHEPLAINE 17 Article 1 (A compter de 28/07/2017, au titre de l'année 2017, In dotation globale de financement est fixée à 408 (02.79€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 067.00
= dont ENR PT
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 302 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
“Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 54 000.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 412 067.87
Groupe I Produits de la tarification 408 102.79
É dont CNR 5
Groupe Il
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation 2740.00
Groupe II = Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents A
TOTAL Recettes 412 067.97
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 008.57.
Le prix de journée est de 0,00€.
ARS -971.2017.10-26-032 Décision fire ARS POMS PE 26 octobre 016 port ain de ain tale eines pos l'année 017 SESSAD. RICHEPLAINE # ce “ 18 Acticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l'anticle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 409 327.97€ (douzième applicable s'élevant à 34 1 10.66€)
+ prix de journée de reconduction : 00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Toibunal Interrégional de ln Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision ser publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de.
la présente décision qui sern notifiée à l'entilé gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC» (9703091271) et à lu structure dénommée S.E.S.S.AD. "RICHEPLAINE" (9701090948).
Fait à Gourbeyre le, 26 OT. 2077
SES. ARS 971.2 AD 17.10.26.032 Décision tire ARS POMS PE du 26 octobre 2016 portant sation de I dotation globale de lanée 2017. A ë portant aa de fiancement pour l'mnée 2017 da 19 ARS
971-2017-10-26-007
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT "LE CHAMPFLEURY"
faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation globale de Financement par Famnée 2017 de 20 Al Sn rides DECISION “ARIFAIRE HAPI/N° S1/ARS/POMS/PH/N® 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
L'ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE - 970107835
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la lof n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Suciale pour 2017 publiée au Joumal Officiel du 24/12/2016 ;
vu l'arrêté ministériel du 15/04/2017 publié au Journal OMiciel du 17/03/2047 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'asurinee maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
vu la décision du directeur de ln CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations résionales
prises en compte pour le caleül des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du
CAS!
vu l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Joumal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 [1 du Code de l'Action Sociale et des Famillés applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
vu le déeret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Guadeloupe :
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant lu création de la structure ESAT dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY". GOURBEYRE(970107835) sise QUA CHAMPFLEURY, 97114,
GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée À. G. L. P. S. A. H. (97010781
Considérant la transmission des propositions buduéuires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY"
GOURBEYRE (970107835) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budaétires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par V'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
JARS 9712017 10-26-007- Décision titre ARS POMS FH du 6 octobre 2017 portant ation de a doution globale de nancement pour l'année 2017 de 21 FÉSAT “LE CHAMPFLEURY" Arücle 1% A compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
DECIDE
fixée à 2 595 196.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28082977
dont CNR 5
Groupe IL Dépenses afférentes au personnel 2147573277
DEPENSES | - dont CNR =
Groupe I Dépenses afférentes à la suucture 371 010.65
dont CNR al
Reprise de déficits ar
TOTAL Dépenses 2897 37636
Groupe I Produits de la tarification 2595 19617]
E dont CNR quil
“Groupe IT RECETTES. | Autres produits relatifs àl'exploitation 210,000:09
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables 92 180.19
Reprise d'excédents
FOTALRESIE 2897 376.36)
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 26.35€.
Le prix de journée est de 74.53€.
Aricle2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 2 497 233.50€ (douzième applicable s'élevant à 208 102.79€)
+ prix de journée de reconduction : 71.72€
ARS _971-2017-10-26.007 _Décssion Liste ARS POMS PH du 26 ete 2017 port ation de La doution slohale de fancemet pour lande 2017 de PESATLE CHAMPFLEURY" 22 Anicle 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de a Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. [. P. S. A. H. (90107819) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 6 OCT. 2017
ARS -971-2017-10-26-007 -Décsston taire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 perant fhuation de 1 dotation globale de financement pour année 2017 de FESAL'LE CHAMPFLEURY" 23 ARS
971-2017-10-26-010
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT ALIZE
ARS -971-2017-10.26.010. Dé FÉSAT ALLE faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation globale de Financement par Famnée 2017 de 24 Ar cn fin. É Barnes
DECISION TARIFAIRE HAPUN” 48/ARS/POMS/PHIN® 971/2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
L'ESAT ALIZE - 9701083404
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 2412/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
xlobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses. médico-sociules autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
Wa décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiés au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF:
l'arrêté ministériel du 0/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article LA14-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide pur le travail publics ét privés :;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en dute du 0W01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT. ALIZE (970108304) sis RPT DESTRELLAN, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée À. P. À. I. H (9070103164)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par li personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ALIZE (970108304) pour
l'exercice 201
les propositions de modifications budeétaires transmises par courrier en daté du 31/07/2017, par V'ARS Guadeloupe :
lu réponse à lu procédure contradictoire en date du 09/08/2017 adressée pur la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2017
ARS -971-2017-10-26-010 - Décuon rare ARS POMS BH du 26 ocrobre 2017 poran fun dela dottion globale de financement pour l'année 201} de TESATALIE 25 Article IE
DECIDE
A compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 814 805.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 679.35
dont CNR 000
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 1561 270.15
DEPENSES | - dont CNR 0
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 23748803
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1.904 437.53]
Groupe T Produits de la tarification VEN 2582
E dont CNR 000
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 100004
És 11307 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 19 518.64
TOTAL Recettes 1904 437.53
Article 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 23.82€.
Le prix de journée est de 87.40€.
A compter du Ier janvier 2018, en applicatian de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 834 324.46€ (douzième applicable s'élevant à
152 860.37€) * prix de journée de reconduction : 88.34€
ARS -971-7017-10-26-010 - Décision tue ARS POMS PH du 26 octobre 2017 para ration de La doraon globale de fancement pour l'année 2017 de FESAT ALIE 26 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à
l'établissement concerné.
Faità Goubeyre, le 2 6 GOT. 207
Directeur général,
ARS -971-2017-10-26-910 - Décision taire ARS POMS BH du 26 octobre 2017 portant fixation de La dotation globale de nancement pour l'année 2017 de FESAT AIRE 27 ARS
971-2017-10-26-009
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT HORIZON
ARS _871-2017-10.26-009 Dé FÉSAT HORIZON faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation globale de Financement par Famnée 2017 de 28 A O2 Rem deSanté Gate Shin Sait-Bartélemy
DECISION TARIFAIRE HAPI/N° 49/ARS/POMS/PH/N? 97 1/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNI
L'ESAT HORIZON - 9701 11191
017 DE
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale ét des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'amicle LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de. dépenses. médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés :
lu décision du directeur de ln CNSA en due du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dutations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l'artiels LA14-3 Il du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'anêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT HORIZON(970111101) sise 224 IMP LES PALETUVIERS-VOIE VERTE, 97122,
BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée A. P. A. 1. H. (97010316);
la transmission des propositions budgéaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par là personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HORIZON (97011191)
pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par V'ARS Guadeloupe :
la réponse à lu procédure contradictoire en date du 09/08/2017 adressée par lu personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finele en date du 18/08/2017
ARS _971-2017-10-26.009 -Décrson Lise ARS POMS PH du 26 ete 2017 pot ation de La doution slolule de fancemet pour lande 2017 de FESAT HORIZON 29 Article 1%
==] À compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 583 431.28€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la swucture sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7751200
- dont CNR sé
‘Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 398 597.89
DEPENSES | - dont CNR ES
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 124 621.05
- dont CNR 56
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 600 730.94
Groupe I
Produits de la tarification 58543128
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 1275024
Groupe I me Produits financiers et produits non encaissables d
Reprise d'excédents 4549.44
TOFAE RES 600 730.94]
Anticle 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 619.27€.
Le prix de journée est de 68.80€.
* dotation globale de financement 2018 : 587 980.72€ (douzième applicable s'élevant à 48
998.398) = prix de journée de reconduction : 69.34€
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARS _971 2017-10-76-009 - Décision tacite ARS POMS PH du 6 octobre 2017 port ation de a donation slabale de nancenet pour année 2017 de TESAT HORIZON 30 Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (70103164) et à
l'établissement concerné.
Fait àGourbeyre, le 2 6 OCT, 2017
Le Directeur général,
(ARS 971 2017-10-26-009 - Décision tatfire ARS POMS PT du 26 octobre 2017 portant ation de a dotation globale de Financement pour laumée 2017 de 31 TÉSAT HORIZON ARS
971-2017-10-26-008
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT LE JERICHO
ARS -871-2017-10.26-008 Dé FÉSAT LE JERICHO faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation globale de Financement par Famnée 2017 de 32 Af contes Sete int Baremy
DECISION TARIFAIRE HAPUN° 52/ARS/POMS/PH/N” 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE L'ESAT LE JERICHO - 97011019
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Coùe de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurince malndie et le montint total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en dnte du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/4017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les doutions régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des étblissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF:
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article LA14-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par Le travail publies et privés :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LE
JERICHO(97011 1019) sise SECTION TACY, 97140, CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
et gérée par l'entité dénommée APAE1(970 107900);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE JERICHO
(97011019) pour l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS Gundeloupe :
la réponse & la procédure: contmdictoire en date du 10/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
(ARS _971-2017-10-26-008 - Décision ttfire ARS POMS PT du 26 actobre 2017 portant ation de a dotation globale de financement pour laumée 2017 de TÉSAT LE JERICHO 33 Article 1
DECIDE
À compter de 26/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 802 79.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46810.71
— dont CNR pe
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 707 04438
DEPENSES | - dont CNR pen
Groupe I Dépenses afférentes à la structure 4892453
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 802 779,62)
Groupe I Produits de la tarification em 772)
E dont CNR Ge)
Groupe I ü
RECETTES | Autres produits relatifsà l'exploitation
Groupe I cu Produit financiers et produits non encaissables 5
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 802 779.6
Article 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 898.30€.
Le prix de journée est de 62.96€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de financement 2018 : 802 779.62€ (douzième applicable s'élevant à 66
898.308) * prix de journée de reconduction : 62.96€
(ARS 971 2017-10-26-008 - Décision iatfire ARS POMS PT du 26 octobre 2017 portant ation de a dotation globale de inancement pour laumée 2017 de TÉSAT LE JERICHO 34 Anicle3
Article 4
Article $
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAET (97010790) et à l'établissement
concemé
Fait à Gourbeyre, le 2 5 OCT. 2017
ARS -971-2017-10-26-008 - Déiston tante ARS PONS BH du 26 octobe 2017 para ea de Is dotanon globale de financement pouc l'année 2017 de FESAT LE TERICHO 35 ARS
971-2017-10-26-006
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT LES MOSAIQUES
ARS -871-2017-10.26-006. Dé FÉSAT LES MOSAIQUES faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation globale de Financement par Famnée 2017 de 36 Af Se .,
DECISION TARIFAIRE HAPU/N° 5/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
L'ESAT LES MOSAIQUES -970108973
Le Directeur Général de T'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
a loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financëment de la Sécurité Soëiule pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié aù Journal Officiel du 17/0/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Socle et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assunince maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics &t privés :
lu décision du directeur de la CNSA er date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Farnilles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF:
l'armèté ministériel du 04/05/2017 publié au Joumal Officiel du 0/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus àl'article LA14-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
Établissements et services d'aide par le travail publies ét privés :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 17/01/2005 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES MOSAIQUES(970108975) sise ZI SALLE D'ASILE, 97139, LES ARYMES et gérée par l'entité
dénommée UD,A.F. DE LA GUADELOUPE(070108065);
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayunt qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES MOSAIQUES
1970108975) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modific T'ARS Guadeloupe ; 1x büdpétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
(ARS - 971-2017 10-26-006 Décision tarfire ARS POMS PH du 6 octobre 2017 portant ation del doution lobe de nancerment pour l'année OUT de MOSAIQUES FESAT LES 37 Article 18
DECIDE ]
A compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 859 787.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 181.29
dont CNR ou
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 591278.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 175 304.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits oi
TOTAL Dépenses 859 787.87
Groupe
Produits de la tarification 859 787.87
É dont CNR F7
Groupe II &
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe II 0 Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 859 787.87
Article 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 648.99€.
Le prix de journée est de 80.44€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 850 764.12€ (douzième applicable s'élevant à 70
897.016) » prix de journée de reconduction : 79.60€
ARS -971-2017-10-26-006 -Décsston taire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 perant fhuation de I dotation globale de financement pour année 2017 de FESAT LES MOSAIQUES 38 Aricle 3
Article 4
Anicle5
Les recours contentieux dirigés cantre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.AF. DE LA GUADELOUPE
(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre le 26 OCT. 200
Le Directeur général,
ARS 971 PESAT LES MOSAIQUES 10-26.006 - Décision vire ARS POMS PH du 96 octobre 1017 pour fratou de 1 doiton gcbale de financement pour année 2017 de 39 ARS
971-2017-10-26-018
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du C. A. M.S. P. RENE HALTEBOURG
ARS -971-2017-10.26.018 Dé CA M SP RENE HALTEBOI faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du 40 Al EE. DECISION TARIFAIRE HAPI/N° 34/ARS/POMS/PH/N® 971/2017-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU €. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG -970102661
Le Directeur Général de l'ARS. Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité S Journal Officiel du 24/12/2016; le: pour 2017 publiée au
l'arrêté ministériel du 1502/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'ussurancé maladie et le montant total de dépenses médico-socinles autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ét privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/09/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles LA143 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des étiblissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en daté du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée C. À. M, S.
P. RENE HALTEBOURG(970102661) sise RES LA DISTILLERIE, 97142, LES ABYMES et
gérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (9701047235);
lu transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 pur le personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée €. A. M. S. P. RENE
HALTEBOURG (97010261) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, pur T'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/08/2017 adressée par lu personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finalé en date du 22/08/2017
Cam-971-2017-10-26-018 - Décision taire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 perant fbuation de 1 dotation globale de financement pour l'année 2017 du SP RENE HALTEROURG 41 DECIDENT
Amicle 1 A compter de 29/08/2017, la dotation globale de financement est fixée À 1 839 604.22€ au titre de l'année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 293.53
- dont CNR 000
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 1 669 299.90
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 122 844.79
- dont CNR 000!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 846 438.22)
Groupe Produits de La tarification 1 839 604.22)
- dont CNR PA
Groupe I RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 4
Groupe IE Produits financiers et produits non encaissables. 3 834.00)
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 846 438.22
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF:
- par le département d'implantation, pour un montant de 367 920.84€ + par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 471 683.38€.
A compter du 29/08/2017, le prix de journée est de 114.26€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 122 640.28€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 30 660.07€,
971-2017-10-26-018 - Décision tante ARS POMS PH du 26 ceobre 2017 port fiation de In doton globale de financement pour l'année 2017 du 4 CA M S P RENE HALTEHOURG Article3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
"dotation globale de financement 2018 : 1 839 604.226, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 367 920.84€ (douzième applicable s'élevant à 30 60.07€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 471 683.38€ (douzième applicable s'élevant à
122 640.28€)
= prix de journée de reconduction de 114.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palsis Royal,
75100, PARIS dans un délni de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe ét la présidente du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire "KALITEPOUVIV"
(70104725) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 9 $ QT. 207
Le Directeur général,
ARS 971 2017-10-26-018 -Décion titre ARS POMS PH du 6 octobre 2017 partant ation de 1x docti globale de nancerent pour l'an €.A M SP. RENE HALTEBOURG 43 ARS
971-2017-10-26-029
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du C. R.I. C. A.T
ARS -971-2017-10.26-029. Dé CRLEAT faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du Af (02 Agence de Santé Gate Soie SantBarneleny
DECISION TARIFAIRE HAPUN"30/ARS/POMS/PHUN? 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
CRLC. A T.-970111498
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
Vu
VU
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/02/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aricle L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ét services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadelouf
l'arrêté en date du 21/06/2010 autorisant la création de la structure Cire. Ressources dénommée C. R. 1€. A. T. (97011498) sise 49, R FERDINAND FOREST, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par
l'entité dénommée À. G. $. PH. (97011 1480);
Considérant li transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter {a structure dénommée C. R. 1. C. À. T. (97011148) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, pur l'ARS Guadeloupe;
Considérant lu réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour réprésenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2017.
(ARS : 971-2017-10.26-029 - Décision tite ARS POMS PH du 26 octo 2017 partant ation de a dotation alabale de Baaaement pour lac 2017 du CRICAT 45 Article 1° AA compter de 28/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 384 887.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'explaitation courante 21 681.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 333 000.00
DEPENSES | -dont CNR in
“Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 45 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits su
TOTAL Dépenses 436 245.89
Groupe 1 Produits de la tarification. 384 887.89
- dont CNR 000
Groupe II
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1358.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 436 245.89
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 073.99€.
Le prix de jouée est de 0.00€.
ARS : 971-2017-10.26 029 - Décision tite ARS POMS PH du 26 octo 2017 partant ation de a dotation alabale de Baanement pour lac 2017 du CRICAT 46 Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018: 348 323.05€ (douzième applicable s'élevant à 29 026.92€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Dirécteur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. G. S. P. H.» (9701 11480) et à
la structure dénommée C. R. 1. C. À. T. (9701 11498).
Faità Gourbeyre, le 26 OCT. 207
Le Directeur général,
ARS - 071 017-10-26-029 - Ducsion tarte ARS POMS PH du 26 nette 2017 port Fat de La dot labs de Baanécsient pour l'année 2017 du CRICAT 47 ARS
971-2017-10-26-027
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE
ARS _971-2017-10.26-027 Dé CAMP DE POINTE À PITRE faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du Af ae DECISION TARIFAIRE HAPU/N° 56/ARS/POMS/PHIN® 971/2017-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU C.A.M.S-P. DE POINTE À PITRE - 970 104827
Le Direèteur Général de l'ARS Gundeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles
1e Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
lournal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 19/04/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les étblissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsièur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
l'urrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE(9/0104527) sise CHU DE POINTE À PITRE, 97004, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée C.H.U. DE POINTE À PITRE/ ABYMES (970 100228)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.AM.S.P. DE POINTE-A-PITRE
1970104527) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
ARS -971-2017-10-26-027 - Décion ranfe ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porant fiuanon de La dotation globale de Snancement pour l'année 101} du CAMSP DE POINTE À PITRE 49 DECIDENT
Aticle 1# A compter de 27/07/2017, la dotation globale de fi it jh gl inancement est fixée à 1 980 990.00€ au titre de
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 670.00
dont CNR mn
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 1 901 346.00
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe I Dépenses afférentes à la structure 39 974.00
- dont CNR æ
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 980 990.00|
Groupe I Produits de la tarification 1.980 990.00
amas 000 Groupe Il
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation LA Groupe Il =
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 980 990.00
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R-314-123
CASF:
= par le département d'implantation, pour un montant de 396 198.00€ + par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 584 792.00€.
A compter du 27/07/2017, le prix de jouée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 132 066.00€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 33 016.50€.
{ARS -971-2017-10-26027- Décsontanénre ARS POMS PH de 26 ocobre 2017 rat fin de don globale de financement pour année 2017 0 5) CAMSP DE POINTE A PITRE S Article3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 980 990.00€, versée:
par le département d'implantation, pour un montant de 396 198.00€ (douzième applicable
s'élevant à 33 016.50€) = par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 584 792.00€ (douzième applicable s'élevant à
132 066.00€)
= prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noüfiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.U. DE POINTE
A PITRE/ ABYMES (970100228) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 26 0€T. 2907
(ARS - 971 2017-10.26:077 -Décision tite ARS POMS PH du 26 octobre 2017 partant ation de a dotation alabale de Baaasement pour lac 2017 du CAMSP DE POINTE À PITRE si ARS
971-2017-10-26-033
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du $. A. C.S.
ARS -971-2017-10.26.033. Dé SACS, faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du Ar nn Li
DECISION TARIFAIRE HAPUN°28/ARS/POMS/PH/N" 97 1/2017-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLORALE PF
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
S.A.C.S.-970111753
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles;
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
vu l'aêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'obje
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autarisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régiorales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
vu l'arrêté ea date du 09/03/2012 autorisant la erfation de la structure EEEH dénommée S. A. C. S. (70111753) sise 86, R DES ORCHIDÉES, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée À. P. A1. H. (970103164);,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée $. À. C. S. (97011753) pour
l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de In structure ;
Considérant lu décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
AARS :971-2017.10-26-033 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation La dotation plobale de nancement pour l'année 2017 du Sacs Aile i* À compter de 28/07/2017, au ttre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 784 354.93€
Les recertes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L Dépenses afférentes àl'exploitation courante 129,500.00
ant ENR A
Groupe Dépenses afférentes au persennet 648 000.00
DEPENSES | dont CNR Fr
Groupe I Dépenses afférentes À Ja structure 134056:14
- dont ENR Fs
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 911 556.14
Groupe L Produits de la tarification 743549
É dont CNR Er
Groups IL _— RECETTES |_Autres produit relatifs à l'exploitation x
Groupe 5 Produits financiers et produits non encaissahles 1
Reprise d'excédents 120121
TOTAL Receues DE
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 362.91€
Le prix de journée est de 0,00€.
AARS :971-2017.10-26-033 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation del dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du Sacs 54 Anicle 2
Article 3
Article 4
Aile5
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : D1 1 556.14€ (douzième applicable s'élevant à 7S 96.01€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doïvent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Paluis Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A, P, À. 1, H,» (970103164) et à la
structure dénommée $. A. C. S. (9701 11753).
Fait àGourbeyre, le 26 OCT. 207
Le Directeur général,
AARS :971-2017.10-26-033 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation del doation plobale de Financement pour l'année 2017 du Sacs ARS
971-2017-10-26-031
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY
ARS -971-2017-10.26-031 Dé SE S.S.À D ABEL SIBLY faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du 56 Al sens se fin Saint-Bariél
DECISION TARIFAIRE HAPUN°7/ARS/POMS/PHIN® 971/201 7-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SE S.S. A D. ABEL SIBILY - 97010380
Le Directeur Général de 'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
1e Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de In Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de In Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socinles autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
1x décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
de décret du 12 juillet 2013 portant nominafien de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée 5. E. S. S.
A D. ABEL SIBILY (97010380) sie 13, R GILBERT DE CHAMBERTRAND, 97120,
SAINT-CLAUDE et gérée pur l'entité dénommée A. G. H. LL. (97010848);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S. E. S. $. A. D. ABEL
SIBILY (970103800) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 29/08/2017.
AARS :971-2017.10-26-031 - Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation de 1 dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du S$À D. BEL SIBILY 57 Anticle 1® À compier de 27/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 791 199.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ENEUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41480.00
- dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 668 428.00
DEPENSES | - dont CNR a00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4701234
- dont CNR =
Reprise de déficits 40 894.66
TOTAL Dépenses 797 815.00
Groupe I
Produits de la tarification 191,199:00)
Eat 0.00 Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe NI Produits financiers et produits non encaissables 3616.00)
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 797 815.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établità 65 953.25€.
Le prix de journée est de 0,00€.
AARS :971-2017.10-26-031 - Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation de La dotation lobe de Financement pour l'année 2017 du S$À D. BEL SIBILY 58 Article 2
Article 3
Agicle 4
Article S
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à : + dotation globale de financement 2018 : 750 304. 34€
(douzième applicable s'élevant à 62 525.36€) + prix de jouée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés conte la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délaf de deux mois à comper de sa publicution ou, pour les personnes auxquelles elle sèra notifiée, à compter de su notification.
La présente décision sera publiés au Recueil des Actes Administratifs de 18 Préfecture,
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A. G. H. I. L.» (9701008548) et à la
structure dénommée S. E.S.S. À, D. ABEL SIBILY (97010380).
Faicà Gourbeyre, le 2& OCT, 2077
SA D ABÉL SIBLY AARS :971-2017.10-26-O31 - Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation I dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du 59 ARS
971-2017-10-26-022
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du S.S.E.F.LS.
ARS -971-2017-10.26.022: Dé SSEFIS faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du 60 AT © Krede Santé er, En Bey
DECISION TARIFAIRE HAPUN°12/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
S.S.E.F.LS.-970104196
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 24/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
In décision du directeur de Ix CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Socinle et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 partant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée S. $. E. F. I. $.(970104196) sise RTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée pur
l'entité dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (97011114);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de «es annexes en date du 30/10/2016 par lu personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S. S. E. F. LS, (9701041096)
pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgéuires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/08/2017.
OUT 10-26 022 - Décision trfre ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant fation de a dotation globale de financement pour l'mnée 2017 du 61 Article 1 Acompter de 27/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée. à 1 429 855 33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT | EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 959.00
- dont ENR a
“Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 12729213
DEPENSES | -dont CNR =
Groupe HT Dépenses afférentes à la structure 74 837.00
= dont CNR si
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1431 71733
Groupe 1 Produits de Ia tarification 1429 855.33
dont CNR =
RECETTES l'exploitation Li
Groupe TT Produits financiers et produits non encaissables 1862.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recetes 1431 71733
Pour 2017, ln fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 154.61€.
Le prix de journée est de O.00€.
ARS 971-2017.10-26-022 - Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation del dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du SSERLS 62 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018: | 429 855.33€ (douzième applicable s'élevant à 119 154.61€)
+_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Anièle 3 Les récours contentieux dirigés contre a présente décision doivent être portés. devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sunitsire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Gundeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera noifiée à l'entité gestionnaire «ASS. EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT (AED)» (97011134) et à la Structure dénommée $. 8. E. F. LS.
(70104196).
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 297
3
ARS 297 27-10 26.02 Décsin iie ARS OMS Pda 26 can 2017 part Rain de do be de amet po me 201 6 SEFLS, ARS
971-2017-10-26-030
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du S.E.S.S.A.D. EMERAUDE
ARS -971-2017-10.26-030. Dé SESSAD. EMERAUDE faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton de I dotation pole de Financement par lamnée 2017 du Af © fee deSinte Guaaou Saint.
Soim Barthélemy
DECISION TARIFAIRE HAPUN°25/ARS/POMS/PH/N° 97 1/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SÆE.S.S.A.D. “EMERAUDE" - 970108866
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vÜ
le Code de l'Action Sociale et des Fami
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 27/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
'artèté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'obje
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ét privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CA
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe:
Varrèté en date du 0301/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SES.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sie IMM DES PRODUCTEURS DE GPE, 97100,
BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée ASS, DÉP, PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (70301271);
Considérant Ia transmission des propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
(970108866) pour l'exercice 2017:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe:
Considérant l'absence de réponse de Ja structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
/ARS . 971 2017-10:26 030 -Décision ucfite ARS POMS PH du 26 acte 2017 partant Fation de a dotition lobe dé Fnaement pour l'a 2017 du SESSAD FMERAUDE 65 Article 1° À compter de 28/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 810 752.226.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT: EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante: 58 395.84
- dont CNR = re
Groupe I 7
Dépenses afférentes au personnel 7753 000.00
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe I Dépenses afférentes à la structure 107 000.00
- dont CNR ou
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 918 395.84
Groupe T Produits de la tarification. 1075227
(Anne 000 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6861.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20:000.00|
Reprise d'excédents 807826
TOTAL Recenes 918 395.84
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 562.69€.
Le prix de jouée est de 0.00€.
ARS 971-2017 10-26-030 Décision tante ARS POMS PH du 26 octobre 2017 patent ton LL dotation lobe de Fianérment po l'anée 2017 SESSAD, EMERAUDE Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+_ dotation globale dé financement 2018 : 891 534.84€ (douzième applicable s'élevant à 74 294.57€)
+_prix de journée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régicnale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC» (970301271) et à la structure dénommée S.ESSAD. “EMERAUDE" (97010886).
Fait à Goutbeyre, le 26 0CT. 207
Le Directeur général,
Patrice RICHARD
/ARS . 971 2017-10:26 030 -Décision ucfite ARS POMS PH du 26 acte 2017 partant Fation de a dotition lol dé Fnaement pour l'année 2017 di SESSAD FMERAUDE 67 ARS
971-2017-10-26-035
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 du SESSAD DES ILES DU NORD
-CORALITA
ARS -971-2017-10.26.035 Dé SESSAD DES ILES DU NORD. Ar Se<
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°31/ARS/POMS/PH/N" 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Socinle et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectit
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
Ia décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régiomles prises en compte pour le calcul des tarifs des
Établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'anicle L314-3-1 du CASF:
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD cn qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'arrêté en date du 14/02/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) sise 15, R DE LA LIBERTÉ, 97150,
SAINT-MARTIN et gérée pr l'entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter |à structure dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732} pour l'exercice 201
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
AARS -971.2017.10.26.035 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation La dotation plobale de Financement pour l'année 2017 du SESSAD DES ILES DU NORD -CORALITA 69 Article 1 A compter de 28/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 968 697.37.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui
GROUPES FONCTIONNELS MORTANTS EN EUROS
Groupe L Dépenses ufférentés à l'exploitation courante 143105
- dont CNR 0.00
Groupe {1
Dépenses afférentes au personnel 706 920.32
DÉPENSES | - dont CNR ne
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 123 928.00
dont CNR pr
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 975 253.32
Groupe 1 Produits de la tarification JR 973"
dont CNR 000
Groupe I 1
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation d
Groupe IL pr
Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d'excédents 7255.95
TOTAL Recettes 975 953.32
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 724.78€.
Le prix de journée est de 000€.
AARS -971.2017.10.26.035 Décision tanhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation del dotation lobe de Financement pour l'année 2017 du SESSAD DES ILES DU NORD -CORALITA 70 Article 2
Article 3
Aticle 4
Article 5
À compter du ler junvier 2018, en upplication de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de linancement 2018 : 975 953.32€ (douzième applicable s'élevant à 81 329.44€)
+ prix de jouée de reconduction : .00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le “Tribunal Intérrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION "CORALITA"»
(970109724) et à lu structure dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA
(97010973).
Fait Gounteyr, le 2 5 Or. 20p
Le Directeur général,
AARS -971.2017.10.26.035 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation de La doation lobe de Financement pour l'année 2017 du SESSAD DES ILES DU NORD -CORALITA 71 ARS
971-2017-10-26-026
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de F. A. M. LE FLAMBOYANT
ARS 971 2017-10.26-026. Dé FLAMBOYANT faire ARS POMS PH 26 octobre 2017 portant Braton du foat global de soi pour l'année 2017 de FA. M LE A
DÉCISION TARIFAIRE HAPI/N° S7/ARS/POMS/PH/N° 97 1/201 7-09
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FA. ML LE FLAMBOYANT" - 970109385
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Famillés :
le Code de la Sécurité Sociale ;
li loï n° 2016-1827 du 24/12/2016 de financement de la Sécurité So Officiel du 24/12/2016 ; le pour 2017 publiée au Journal
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
lu décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise ea application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tnrifs des établissements et services méclico-sociuux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le déeret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 04/05/2007 autorisant Li création dé la structure FAM dénommée F. A. M. "LE
FLAMBOYANT" (97010938) sise 97141, VIEUX-FORT et gérée par l'entité dénommée A. P. A, J. H(970103164);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2016 par lu personne ayant qualité pour représenter la
structure dénommée F. À. M, "LE FLAMBOYANT" (70109385) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modi Guadeloupe : tions budgétaires transmises pur courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS
l'absence de réponse de la structuré ;
la décision d'autorisation budgétaire Fine en date du 29/08/2017
ARS -971-2017-10-26-026 Décision trifüre ARS POMS PET du 26 octobre 2017 portant ration du forfait global de som pour l'amée 2017 de F À M LE , FLAMBOYANT 73 DECIDE
ARTICLE 1% _ A compter du 28/07/2017, le forfait global de soins est fixéà 227 329.15€ au titre de l'année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
18 94.10€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 316 763.64€
(douzième applicable s'élevant à 26 396.97€) - forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. 1. H.(970103164) et à l'établissement concerné.
Faità Gourbeyre, le
aRs-s FLAMBOYANT. 17-10-26-026 - Décision tarif ARS POMS PH du 26 octobre 1017 porant féation du fait global de sois pour l'aande 2017 de FA ML LE 74 ARS
971-2017-10-26-034
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 du S.A.M.S.A.H. ACAIOU ALTERNATIVES
ARS -971-2017-10.26-034 Dé ACAJOU ALTERNATIVES Al nas Ent Se Bariemy
DECISION TARIFAIRE HAPUN 23/ARS/POMS/PH/N° 971/2017.09
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES - 9701 10086
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code da l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Socinle et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des aricles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Bxant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 27/02/2008 autorisant la création de là structure SAMSAH dénommée S.AM.S.AH. ACAJOU ALTERNATIVES (97010086) sise 27, R PEYNIER, 97100, BASSE-TERRE et gérée par
l'entité dénommée ACAJOU ALTÉRNATIVES(970104 121);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H. ACAJOU ALTERNATIVES (9701 10086)
pour L'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe;
la réponse de la structure du 17/08/2017;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
ARS 971.2017.10-26-034 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation du fon plobal de son pour me 2017 di SA MS A “ACAÏOU ALTERNATIVES 76 ARTICLE 1% A compter du 28/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 477 30.30€ au titre de l'année
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
2017, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 39 775.02€.
Soit un farfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à ;
“forfait annuel global de soins 2018 : 493 439. 30€ (douième applicable s’élevant à 41 119.94€)
* forfait journalier de soins de reconduction dé 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Taficaäon Sanitaire et Sociale ss 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noi ‘compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ACAJOU ALTERNATIVES(970104 121) et à l'établissement concerné.
Faità Gourbeyre le 2 & (CT. 207
Le Directeur général,
ARS: 971.2017.10-26-034 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant ation du on plobal de son pour mé 2017 di SA MS A HE “ACAÏOU ALTERNATIVES 77 ARS
971-2017-10-26-013
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 du SAMSAH DE POINTE-A-PITRE
ARS -971-2017-10.26013: Dé DE POINTE A-FITRE faire ARS POMS PH 2 octobre 2017 portant Braton du forfait global de soi pour née 2017 du SAMSAET 78 1
DECISION TARIFAIRE HAPUN? 45/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SANLS.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 97010963
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de f
‘Officiel du 24/12/2016 ;
cemént de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
l'anêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du: 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés àl'article LA14-3-1 du CASE ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 09/03/2007 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée S.A.M.S.AH. DE POINTE-A-PITRE (970109633) sise Rondpoint MIQUEL. 97110 POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité
dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A M.S.A H. DE POINTE-A-PITRE (9720109633) pour
l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 par l'ARS Guadeloupe:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en dute du 29/08/2017
ARS - 971 .2017:10-26 013 - Décision trfire ARS POMS PH du 26 ovtobre 2017 portant tion de for£n global de soin poux l'amée 2017 du SAMSAF DE POINTE-A-PITRE 79 ARTICLE 1% A compter du 08/09/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 033 766.00€ au titre de l'année 2017,
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
86 147.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à
* forfait annuel global de soins 2018 : 1 034 76.00€
(douzième applicable s'élevant à 86 147.17€) + forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compier de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 $ OCT. 2007
Le Directeur Général,
ARS :971-2017.10-26.013 - Décision tire ARS POMS PET di 26 octobre 2017 portant ation ds rit cha de soime pour l'amnée 2017 do SAMSAFT DE POINTE-A-PITRE 80 ARS
971-2017-10-26-036
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année
2017 de l'UEROS
ARS -971-2017-10-26-036 - Décssson refaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant fixaon de pur de journée lcbalisé pour l'année 201) de UEROS sl Af rh Ent Sant-Bathéleny
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°29/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'UEROS -970103149
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vÜ
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des anicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le déeret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régianale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CPO dénommée UEROS
(970103149) sise 0, BD DESTRELLAN, 97122, BAIE-MAHAULT, et gérée par l'entité
dénommée A. P. À. J. H. (970103164):
Considérant I transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par ln personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS (9701035149) pour
l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS -971-2017-10-26-036 - Décision tarfure ARS POMS PH 26 octobre 1917 portant fxarion da pr de jouée globalisé pour l'année 2017 de UEROS 82 Article 1% A compter du 28/07/2017, au ftre de l'année 2017, la dotation globalisée est fixée à 650 153.14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de [a structure sant autorisées comme sui
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 273.00
dont CNR aol
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 472 470.60
DEPENSES | dont CNR x
Groupe IT Dépenses afférentes à Ja structure 10784606
É dont CNR 5ù
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 654 689.66
Groupe L
Produits de la tarification 650 Dal
| dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 762.00!
Groupe UT _— Produits financiers et produits non encaissables M
Reprise d'excédents 3774.52
‘TOTAL Recettes 654 689,66
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 179.43 €
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L:314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés.
- dotation globalisée 2018: 653 927.66 €. (douzième applicable s'élevant à 54 493.97 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les persannes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décisian sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS -971-2017-10-26-0%6- Décision ranfüre ARS POMS PI 26 octobre 201 portant fation du rx de jouée alobalisé pour l'année 2017 el UEROS 83 ‘Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A. P. A. J. H. » (9701035164) et à l'établissement concemé.
Fa Gb op _.
Le Directeur Général,
ARS -971-2017-10-26-0%6- Décision ranfüre ARS POMS PI 26 octobre 201 portant fation du rx de jouée alobalisé pour l'année 2017 el UEROS 84 ARS
971-2017-10-26-021
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de C.
M. P. P. LES LUCIOLES
ARS 971 2017-10.26-021 : Dé LUCIOLES fre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 porint Braon da prix de jouée pour l'unée 2017 de C. M P.P.LES Sete
É,
DECISION TARIFAIRE HAPUN°1 10/ARS/POMS/PH/N°971/2017-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
C.M. P. P.'LES LUCIOLES" - 9701026416
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe:
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code dé l'Ac Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famille
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le déeret du 12 juillet 2013 portant norrination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P.
"LES LUCIOLES" (970102646) sise 0, RTE DE GRAND CAMP, 97142, LES ABYMES et gérée
par l'entité dénommée A. À. E. A. (97010286) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES"
(9070102646) pour l’exereice 2017 ;
les propositions de mo par l'ARS Gundeloupe ations budgétaires transmises par courrer(s) en date du 31/07/2017,
l'absence de réponse de la struèture ;
In décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017,
ARS 971-2017.10-26-021 Décision tarifaire ARS POMS PE du 26 octobre 2017 para ation du prix de journée pou née 2017 de C. M. PP LES LUCIOLES 86 DECIDE |
Anicle 1 * A compter de 01/07/2017, pour l'année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit : et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 97640
dont CNR rs
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 1571 200.40
DEPENSES | -dontCNR mn
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure PRES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 825 790.86
Groupe 1 Produits de Ia tarification FAR
- dont CNR un
Groupe ll RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 700.00
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables 1230000
Reprise d'excédents 20
TOTAL Recenes 1 825 70086
Article 2 Pour l'exercice budgéinire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P.P."LES LUCIOLES" (970 102646) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT |SEMHNT] EXT AUTI | AUT2 | AUT3
Prix de jouée (en €) | 0.00 0.00 130.06 0.00 000 0.00
Anicle 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fes suivants :
Modalité d'accueil INT__|SEMHNT] EXT AUT_1 AUT.2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 255.79 0.00 0.00 0:00
ARS -971-2017-10-26-023 - Décision tante ARS POMS BH du 26 oerobre 2017 pocant fixation du peux de journée pour Fannée 2017 de C: M. D. LES EUCIOLES 87 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A. A. E. À. » (970102836) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 207
ARS 971-2017 10 26.021 Décision tire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 point fraton prix de jouée por 'umér 2017 de © M P.P LES LUCIOLES 88 ARS
971-2017-10-26-020
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de
IM.P. ESPOIR
0 - Décision tafaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant fanon du pr de journée pour l'année 101 de LMP. ESPOIR, 89 Ar Shonaste
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°112/ARS/POMS/PH/N°971/2017- PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
LMP. ESPOIR - 9760103081
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vü la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en upplication des articles LA14-3 et RA14-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
vu l'arrêté en dute du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée LM.P. ESPOIR (70103081) sise 101, RES DU PORT, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée
ADAPE.L (970105508) :
Considérant Ia transmission des propositions budsétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne üyant qualité pour représenter la structure dénommée LM.P. ESPOIR (970103081)
pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par éourrier(s) en date du 31/07/2017 . par l'ARS Guadeloupe
Considérant l'absence de réponse de la strueture ;
Considérant la décision d'antorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS 971-2017 10-26 020-Décssio taire ARS POMS PH du 26 otohe 2017 peau uton du prix de jouée pou Fame 2017 de LMP ESPOIR DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme sui
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 172 503.00
dont ENR me
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 1754 056.13
DEPENSES [dont CNR an
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 202#19.00;
- dont CNR m3
Reprise de déficits Bo
TOTAL Dépenses 22672053
Groupe 1 Produits de La tarification 2208 720.53
- dont CNR ns
Groupe I RECETTES _ | Autres produits relatifs àl'exploitation 5100.00!
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 33 500.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2267 220.53
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée LM.P. ESPOIR (970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT |SEMENT| EXT AUT | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 22774 0.00 0.00 0.00 0.00
Arücle 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, lés tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT__|SEMHNT] EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 208.60 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2017-10-36-020 - Déesion arfire ARS POMS PH du 26 ocre 2017 porant fcution du prix de journée pour l'année 2017 de LM. ESPOIR. 91 « Aricle4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés. devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Anicle 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.A PE. » (970105508) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 207
Le Directeur Général,
ARS -971-2017-10-26-020 - Décision ane ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porant fhuanon du px de journée pou l'année 2017 de LM ESPOIR 92 ARS
971-2017-10-26-024
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de l'
IME EPHPHETHA
4 - Décision ia ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porant fanion da prx de journée pour l'année 2017 del'IME EPHPHETIA 93 Arc EE.
Le Directeu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE HAPUN°11/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'IME EPHPHETHA - 9701 11142
ir Général de l'ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Joumal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
I décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les doutions régionales prises en compie pour le calcul des tarifs des établissements et services médicu-sociuux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en due du 12/02/2009 autorisant la création de la sinicture IME dénommée [ME EPHPHETHA (970111 142) sise RTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU
et gérée par l'entité dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (9701 11134) :
là transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EPHPHETHA (9701 | 1142)
pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS -971-2017-10-26-02- _ Décision tarfire ARS POMS PIE du 26 etre 2017 portant fiction du pr de journée pour l'année 1017 de LME EPHPHETHA 94 Anicle 1 À compter de 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS. EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante: 162 643.18
dont CNR 000
Groupe IT s Dépenses afférentes au personnel EAST SS,
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I Dépenses afférentes à lu structure aus sr 07
- dont ENR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1659 14785
Groupe L Produits de là tarification 139 1240)
= dont CNR 000
Groupe I RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation IRAQ
Groupe Il Produits financiers et produits non encaissables en
Reprise d'excédents 3138545
TOTAL Receites 1 659 147.85
Anicle 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ÉPHPHETHA (9701 11 142) est fixée comme suit, à compter du 01/08/20
Modalité d'accueil NT [sement] Exr | auri | AuT2 | Aur3
Prix de journée (en €) | 0.00 268.14 | 000 000 0.00 000
Article 3 À compter du ler janvier 2018 . en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'arcueil INT |SEMENT| EXT | auri AUT2 | AUT3
de journée (en ©) | 0.00 297.60 000 00 000 0.00
ARS -971-2017-10-26-024 - Décision taire ARS POMS PH du 26 octobre 101) portant fixation da pr de jouée pour l'année 2017 de l'IME EPHPHETHA 95 Article 4 Les recours comentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tabunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aile 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de 1x présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) »
(8970111134) et à l'établissement concerné.
Faità Goubeyre, le 26 Ge 20
Le Directeur général,
ARS 71-2017 -1:26-024 - Décision raie ARS POMS PE do 26 octobre 201 para ation du a de jouée pour Tannée 2017 de ME EPPHEIUA JG ARS
971-2017-10-26-016
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de
l'IME L'ANCRE
ARS -971-2017-10-26-016 - Décision rare ARS POMS PH du 26 octobre 2017 porant fun du pu de jouée pou ane 1017 de 'IME L'ANCRE 97 Af © Ana eSenit Set Battle
DECISION TARIFAIRE HAPUN-37/ARS/POMS/PH/N® 971/2017-09.
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POITR L'ANNEF 2017 DE
L'IME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles:
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
vu l'arrêté ministériel du 1543/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de In CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant-pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'aniele L314-3-1 du CASE ;
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de In structure IME dénommée IME L'ANCRE 4970107207) sise 97160 LE MOULE et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A: (970102836) ;
Considérant la transmission des propositions budaétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207)
pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgémires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par
Considérant la réponse à la procédu
Considérant
l'ARS Guadeloupe
contradictoire en date du 18/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en daté du 22/08/2017.
ARS 971.2017.10-26.016 Décision brie ARS POMS PF da 26 octobre 2017 prtant alon prix de journée pos 'umée 2017 de LME L'ANCRE 98 DECIDE
Article À compter de 01/07/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 472 198.12
= dont ENR TS
Groupe ll à Dépenses afférentes au personnel 2576 09242
DEPENSES |-donrCNR sn
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 365 815.83
“dont CNR nm
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3414 106.37
Groupe 1
Produits de la tarification 3324 189.51
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 857.00)
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 28 728.00)
Reprise d'excédents 4433186
TOTAL Recettes 3414 106.37
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT _|SEMHNT| EXT AUT.1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 201.11 0:00 000 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT _|SEMHNT| EXT AUT-1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 201.72 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS 971.2017.10-26.016 Décision brie ARS POMS PF da 26 octobre 2017 prtant alon prix de journée pos 'umée 2017 de LME L'ANCRE Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tibural Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionmaire « A. A. E. À. » (970102836) et à l'établissement
concerné.
Fait àGourbeyre, le 26 OCT. 2017
ARS 971.2017.10 16.016 - Décision urifsire ARS POMS PH du 24 octobre 2017 partant ration du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE 100 ARS
971-2017-10-26-014
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la
M.AS. DE BASSE-TERRE
ARS -971-2017-1026.014. Dé fre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 port Braion da prix de jouée pour l'année 2017 de La MAS. DE 101 BASSE-IERRE Af ODA Santé EE.
DECISION TARIFAIRE HAPI/N"4 L/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
LA MA.S DE BASSE-TERRE - 970109625
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Suciale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Joumal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/04/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en applica l'article L314-3 du Code de l'Action Socine et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ét le montant 1otal dé dépenses médico-snciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 09/03/2007 autorisant ls création de la suucture MAS dénommée MAS DE
BASSE-TERRE (970109625) sise à, CHE DE BEAUVALLON, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) :
Considérant la transmission des propositions budyétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la
Considérant
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 par l'ARS Guadeloupe
Considérant l'absence de réponse de In Structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Fu en date du 29/08/2017.
ARS -071-2017.10-26-014 Décision iii ARS POMS PH du 26 otre 2017 porta Ratio du peux de jousnée pau Fame 7017 de La MAS DE. BASSE-TERRE. 102 Amticle1* À compter de 01/07/2017, pour l'année 2017, les recenes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L Dépenses afférentes à l'exploitation courante 239 940.00
dont CNR 000
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 1732737235
DEPENSES | -dont CNR 000
Groupe I Dépenses afférentes à la structure 361 468.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 552 351.26
TOTAL Dépenses 28864966
Groupe I
Produits de Ja tarification 2662662
- dont CNR 000
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20000000
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6e
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 886 496.62
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE (70109625) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT __|SEMINT| EXT AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en ©) | _ 368.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivant
Modalité d'accueil INT |SEMeNT] EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 244.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2
ARS -971-2017-10 26-014 - Décision trie ARS POMS PH du 6 octobre 2017 portion du prix de journée pour l'amée 2017 de La MAS. DE 103 BASSE-TERRE Article 4
ArticleS
Arüicle 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE » (970108965) et à
établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 207
ARS -971-2017-10-26-014 - Décision rare ARS POMS BH du 26 octobre 2017 para Srtioa du px de jouée pour l'année 2017 de 1e M AS. DE BASSE-TERRE 104 ARS
971-2017-10-26-019
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la
MAS. LE CHAMP FLEURY
ARS -971-2017-10.26-019. Dé fre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 print Braton da prix de jouée pour l'née 2017 de La MA S.TE. 105 CHAMPELEURY 'S Ar en ES
DECISION TARIFAIRE HAPU/N°1 14/ARS/POMS/PH/N°971/2017-
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
M.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
Le Directeur Général de l'ARS Gundeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de Financement de ln Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
larrèté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de rücle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des anticles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en dute du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS. LE
CHAMP FLEURY (970109096) sise D, 97113, GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée A.
G. LPS. À. H.(970107819) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 pur la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY
{970109096) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budsétaires transmises par courrier(s) en par l'ARS Gusdéloupe ie du 31/07/2017
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/08/2017 adressée par lu personne aÿant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017,
ARS -971-2017-10-26-019 CHAMP FLEURY Décision tafsie ARS POMS PH da 2 octobre 2017 porn fixation ds prix de jouée pour l'année 2017 de 1e MAS. LE 106 à DÉCIDE
Aricle 1 * À compter de 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme sui
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante. 490 500.00
dont CNR 000
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 2982617.33
DEPENSES | -don CNR 00
Graupe I Dépenses afférentes à ln structure 763.866.67
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 236 984.00
Groupe 1 Produits de La tarification SSORESS
- dont CNR où
Groupe I RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 225 504.00
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables 9 000.00
Reprise d'excédents 431 764.04
TOTAL Recettes 4 23698400
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS. LE CHAMP FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du
0108/2017:
Modalité d'accueil INT _|semeNT] EXT | AuTi | AuT2 | aurs
Prix de journée (en €) | 115.50 | 22423 0,00 0.00 000 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.31427 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants:
Modalité d'accueil INT __|sEMEHNT] ExT AUT1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 290.01 32148 0.00 0.00 0:00 0.00
ARS _971-2017.10-26.019 Décrson unie ARS POMS PH du 26 tete 2017 portant féaon du prix de jouée pou Fan 2017 dela MA S LE CHAMP FLEURY 107 © Anicle4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À. G. L P.S. A. H. » (970107819) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 26 OCT. 207
& Le Directeur Général,
ARS -071-2017.10-26 019 Décision iii ARS POMS PH du 26 octobre 2017 parut ation du peu de jouée pau Fame 2017 de La MAS. LE CHAMP FLEURY 108 ARS
971-2017-10-26-028
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de M.
A. S. ETIENNE MOLIA
ARS -971-2017-10.26028 : Dé MOLIA re ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 print Braton da prix de journée pour l'amée 2017 de M À S.ETIENNE Af e)dessine Sn Le
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°S8/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
AS. ETIENNE MOLIA - 970109070
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/13/2016 de financement de a Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales iutorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de Ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE;
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomiration de. Mon Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadelou ieur Patrice RICHARD en qualité de
vu L'arrêté en date du 09/01/2017 autorisant la création de la Structure MAS dénommée M. A. S ETIENNE MOLIA (970109070) sise 97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée
K-A.HLM.A. (970109062) ;
Considérant lu transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2016 par la personne ayant qualité p h structure dénommée M. À. $. ETIENNE MOLIA
(970109070) pour l'exerci
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1/07/2017, par l'ARS Guadeloupe
Considérant l'absence de réponse de Ia structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS 971-201 7-10-26-028 - Décision ianire ARS POMS PL 26 ocobre 2017 porn ation du px de jouée pour lanoée 2017 de M A S.ETIENNE 110 Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ja structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 732911.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 2STHE0D
DEPENSES |-dont CNR 0.00
Groupe II Dépenses afférentes à Ia structure s704#00
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4878 214.00
Groupe T Produits de In tarification 4541 313.64
= dont CNR 000
Groupe Il
RECETTES _ | Autres produits relatifs à l'exploïation 140 124.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 100 000.00
Reprise d'excédents 96 77636
TOTAL Recettes 4 878 214.00
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. ETIENNE MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil int [semer] Exr | aura | Aur2 | aurs
Prix de journée (en €) 256.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Îes suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 272.59 0.00 0.00 0.00 0.00 000
ARS - 71.2017:10:26:028- Décision trifine ARS POMS PT dis 2 octobre 2017 portant ation du prix de joumiée pour l'amée 2017 de MC AS. ETIENNE MOLLA a Article 4
Anicle 5
Aricle 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal. 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noüfiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
gestionmire « K. A. H, M. À: » (90109062) et à l'établissement
Faqueue le 26007. 27
Le Directeur Général
concerné.
ARS 071 2017-10-26. Q28 - Décssion maire ARS POMS PH du 26 ao 2017 porta ation du paie de jounée pou Pme 2017 de M AS ETIENNE MOLIA 112 ARS
971-2017-10-26-017
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 du
C.M.P.P. LES ANOLIS
ARS -971-2017-1026.017: Dé fre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 poriant Brain da prix de jouée pour l'umée 2017 du CM PP LES 113 ANOLS Af © Rene desert Se, Saint Bartilemy
DECISION TARIFAIRE HAPI/N°33/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-09
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNÉE 2017 DU
C.M. P. P_'LES ANOLIS'-970102703
Le Directeur Général de l'ARS Gindeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la lof n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
vu Varrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/04/2017 pris en application de l'anicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médicu-sociales autorisées pour les établissements et services médico-saclaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dottions régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASI
vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structüre CMPP dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (970102703) sise 4, R C. SIBAN, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité
dénommée A. A. E. À. (9701028536) ;
Considérant la transmission des propositions budgéiaires et de ses annexes en date du 40/10/2016 par la personne ayant qualité pour présenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS"
«270102703) pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par J'ARS Guadeloupe
Considérant l'absence de réponse de la structure:
Considérant ln décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017.
ARS 971 2017-10-26 017 - Décision nie ARS POMS PH du 26 tee 2017 porta ation du prix de jouée pou Tanée 2017 du C M PP LES. 114 ANOLIS. DECIDE
Article 1 A compter de 01/07/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81423
= dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1105 031.08
DEPENSES |-dont CNR su
Grouçe IT Dépenses afférentes àla structure 144 681.00
- dont CNR 000!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1283 83631
Groupe I
Produits de la tarification ADS - dont CNR 000
Groupe 000 RECETTES | Autres produits relatifs àl'exploitation Ë
Groupe I pr Produits financiers et produits non encaissables 04
Reprise d'excédents 73 302.56
TOTAL Recettes 1283 83631
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accue INT |SsEMtNT| ExT | Aur1 | AUT2 | AuT3
Prix de jouée (en © | 0.00 0:00 244.07 0.00 0:00 0:00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil NT _|semenr| EXT | aAur1 | AUT2 | aurs
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 256.77 0.00 0.00 0.00
2
ARS 971 2017-10-26 017 - Décision nie ARS POMS PH du 26 october 2017 porta ation du prix de jousnée pou Tanie 2017 du C MP-P LES. ANOLIS. 115 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionmire « A. A. E. A. » (70102836) et à l'établissement
concemé.
Fait à Gourbeyre, le 26 OT. 207
Le Directeur général,
ARS -871-2017-10-26-017 - Décision tanire ARS POMS PH du 26 cobre 2017 porta freton du grix de jouée pour année 2017 de CMP LES. ANOLIS 116 ARS
971-2017-10-26-023
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
A.LE-F.P.A.
ARS -971-2017-10.26-023 ifsre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 poriant Braon pour l'année 2017 du montant et de a épartion de Ia 117 dotation globaisée comme | de moyens del'ALEF PA DECISION TARIFAIRE HAPUN°26/ARS/POMS/PHIN" 971/2017-09 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ALE.FP.A. - 5907990730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (ME) - LM.E. DENIS FORESTIER - 970102760
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915
Servise d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD " DENIS FORESTIER" - 9701083279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER - 97011514
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Agtiele 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
d'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant tol de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Ân décisian du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'amicle L314-3-1 du CASF;
de décret du 12 juillet 2013 porant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régianale de santé Guadeloupe ;
1e Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2011, prenant effet au 01/01/2012 :
À compter de 24/08/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION
ALEFPA, (90799730) dont le siège est situé 199, R COLBERT, 59003, LILLE, a éié fixée à
6.945 329.806, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de là manière suivante, les prix de jouée à compter de 24/08/2017 étant également mentionnés.
113
ARS 31 2017-1026. Déni ARS POMS PH 26 tre 2017 pont DIT mn ss 7 : z on nés 201 mo — An dore ce pen co ram den à Gen AL ER
Dotations (en €)
FINESS int st EXT AuLI AuL2 A3 sStAD
gmoatéo | ago | 40495806 | 00 _ _ ”_ _
Res 0 0.00 859 155.39 0.00 ou 0.00 0.00
pro | oo 00 roms Go 5 in si
SAIS Loup 000 43281159 | 000 2.00 000 000
Prix de journée [en €)
FINESS INT si Ext AuLI Aut2 Aut3 SSIAD
7O102O | 2436 33391 000 0.60 0.00 000 5.00
SR | ‘50 0.00 1497 oo 000 oo oo
20168 | op 000 13924 0.00 000 000 con
SAINS | on 0.00 136.10 0.00 000 000 200
Article 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 578 77.48€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 6 945 329.80€. Elle se répurit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentiont
- personnes handicapées : 6 945 329.80 €
2
Dotnions (en €)
13
ARS 971-2017.10.26-023 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant Ratio pour l'année 2017 du montant et de 1 répariion de La doration globalaée comme prévue a contra phunanael d'objectifs et de moyens del ALEFPA mess | int si ET au Au2 AuL3 SSIAD
oo | amas | 4049580 | 500 000 000 00 000
SOINS Go 0.00 859 155.39 0.00 0.00 0:00 0.00
som | oo 00 lrmsis| Go 000 000 on
sms] oo o0 |assuss | oœ cd 500 000
Prix de journée (en €)
FiNess | ir st EXT Act Au2 Aus sstan
PORTO | 12436 33391 0.00 000 006 0.00 000
m5 | 00 vo 11497 000 ou o00 000
oral cop 00 non 000 000 000 900
ss | 50 o00 Héi0 oœ 00 vw 000
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'étublit à 578 777.48€.
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Si ile sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les persannes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de In présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (5907997230) et aux structures concernées.
313
Fait à Gourbeyre, le 26 OT 207
Directeur général,
ARS 971-2017.10.26-023 Décision tanfhire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant Ratio pour l'année 2017 du montant et de 1 répariion de La doration globalaée comme prévue a contra phunanael d'objectifs et de moyens del ALEFPA 120 ARS
971-2017-10-26-015
Décision tarifaire ARS POMS PH du 26 octobre 2017
portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAET
pour les établissements et services suivants -SESSAD
MAYOLETTE -I.M.E. MAYOLETTE
ARS -971-2017-10.26-01 fre ARS BOMS PH da 2 octobre 2017 portant Braon pour l'année 2017 du montant et de a épurtion de Ia 121 deiatica globalisée conter prie) 'objecnfs et de moyens de lAPAËT pour es éblissemenrs et services survanis -SESSAD. Ar Sr ES. DECISION TARIFAIRE HAPUN°47/ARS/POMS/PHN° 97 1/2017-09
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APAET- 5970107900
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Institut médico-éducatif (IME) - LME. MAYOLETTE -970108874
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
k
of
loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
el du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/0/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif elobal de dépenses
d'assurance maludie et le mantant toual de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du dirécteur de la CNSA en date du 16/09/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application dés articles L414-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-soéiaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASF:
le déeret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 :
DECIDE |
A compter de 08/09/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés pur l'entité dénommée APAEI (97010790) dont
le siège est situé 3, PL DE L'EGLISE, 97112, GRAND-BOURG, a été fixée à 4 986 309.33€, dont CODE à titre non reconductible.
Elle se répartit de In manière suivante, les prix de journée à compter de 08/09/2017 étant également mentionnés.
13
ARS -971.2017- 10.26.15- Décision taire ARS POMS PH du 26 octobre 2017 portant nation pour l'aunée 2017 de montans et de a répartition de La 122 dotation elobalisée corne prêvne on coarat pluriannuel dobjecuf et de moyens de l'APAET pour les ébisscmens services surantsSESSAD) - personnes handicapées : 4 986 309.33 €
Dautions (en €)
mess | ir si EXT AuLi Au? Aus sstaD
sro10é2 | 000 oc ['#7115681| 600 000 00 00
TOO | cas gas | 242% | 000 000 000 0.00 02
Prix de journée {en ©)
mess | nr si EXT Auct Aut2 Aus san
UE | ‘00 0.00 157.66 000 000 000 000
STI | 37649 208.10 000 000 000 000 00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 415 525.78€.
Artice2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 4 986 309.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 4 986 309.33 €
Dutations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_] Aut2 Aus SSIAD
970107942 0.00 000 1671156.81 0.00 0.00 000 0.00
SAUIDETA 985 660.18 RD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
213
(ARS -U71-2017-10-26-015 - Décsson rnfiire ARS POMS PH du 26 octobar 2017 portant Batson pou 4 de2017 du ments et del répariton de La Sottion plobainée comme prévue na conti plaimmmuel objectif et Be moyens de l'APAET pour le éuliserments t service naivmisSESSAD 123 mess | Ir st ET Auct Au2 Au SsIAD
702 | 000 000 157.66 000 000 000 000
STD 33649 208.10 000 0.00 o00 000 00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 415 525.78€.
Arücle 3
Article 4
Aricle5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAEI (970107900) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, le
313
26 OCT. 2077
Directeur général,
5%
ARS - 971. 2017-10-26-015 - Décision taire ARS POMS PH de 26 octobre 2017 porantftion ponr lumée 2017 du montant et de La réparti de a dora glsbalinée conne prevne au court phananmnel d'objectifs de moyens de l'APAEL pour le énblisseiens ct services sua SESSAD 124 ARS
971-2017-10-26-012
Décision tarifaire ARS POMS PH portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2017 du
SESSAD RENE HALTEBOURG
ARS -871-2017-10.26012: Dé fre ARS POMS PH portant ftion de a ottion globale de Snancesent pour l'année 2017 du SESSAD RENE 125 HALTEROURG 5 A QT Sndeloune Si Brttemy
DECISION TARIFAIRE HAPIN°4/ARS/POMS/PH/N° 97 1/2017-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DU
SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles:
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vu la lof n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
vu l'amêté ministériel du 15/03/2017 publié au Jeunal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objecti £lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
vu la décision du directeur de 1 CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 pose en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'arele L314-3-1 du CASF:
vu le décret du 12 juillet 2013 porunt nomination de Monsieur Parice RICHARD en qualité dé Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant Lu création de Ia structure SESSAD dénommée SESSAD RENE HALTEBOURG (970107876) sie 171, RUE AURELIE NANKY (BIS), 97139, LES
ABYMES et gérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV” (9701047235);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 30/10/2016 par la péronne ayant qualité pour représenter la Structure dénommée SESSAD RENE
HALTEBOURG (970107876) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2017, par l'ARS Guadeloupe:
Considérant la réponse à lu procédure contradictoire en date du 17/08/2017 adressée par Ia personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/08/2017.
ARS -971-2017-10-36-012 - Déeson arfire ARS POMS PH portant fianon de 1 doranon globale de financement pour l'unée 2017 du SESSAD RENE HALTEBOURG 126 - DECIDE |
Article I* A compter de 13/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 1 995 038.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTARTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 188 891.00
= dont ENR =
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 1423 249.50
DÉPENSES | - dont CNR 0
Groupe Il Dépenses afférentes à la structure 283 336.50
- dont CNR 000
Reprise de déficits PEN
TOTAL Dépenses 2014438.86
Groupe I Produits de la mrification ASSURE
E dont CNR GE
Groupe Il RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1340006
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables ‘6 000.00,
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2014 438.86
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'écbli à 166 253.24€.
Le prix de journée est de 128.51€.
2
ARS 071-201 7-1026-012 Déco nie ARS POMS PH port ation de La oi lol de iancenes pont és 2017 du SESSAD RENE 127 RALTEROURG Article 2
Aricle 3
Artiele 4
Article S
À compter du ler janvier 2018, en application de l'aricle L.314-7 du CASF, les trs de reconduction sont fixés à :
dotation globale de financement 2018 : 1 876 077.00€ (douzième applicable s'élevantà 156 339.75€)
«prix de journée de reconduction : 120.85€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Furl Interrégional de la Tarification Sanitsire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal.
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l'exécution de 1e préeme décision qui sera noûiée à l'entité _gestionaire «KALITEPOUVIV'S
(9270104725) et à La structure dénommée SESSAD RENE HALTEBOURG
(970107876).
Faitä Gourbeyre,le 26 OT. 107
Re Directeur Général ARS
971-2017-10-26-005
Décision tarifaire ARS/POMS/PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT LES PLAINES
ARS _871-2017-10.26-005 Dé fire ARSPOMS/PAT du 26 octobre 2017 port salon de dotation sb de ancément pou l'année 2017 de 120 FÉSAT LES PLAINES y e Des ie
DECISION TARIFAIRE HAPUN 54/ARS/POMS/PH/N* 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
L'ESAT LES PLAINES - 970103784
Le Dirécteur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de Ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociule pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
aurorisées pour les éublissements et services médico-sociaux publics et privés
la décision du directeur de lx CNSA en date du 16/0/2017 publiée aù Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et RYI4-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du
CASE:
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du OMOI/2O17 autorisant li création de la structure ESAT dénommée ESAT LES
PLAINES (970103784) sise 97116, POINTE-NOIRE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ALL.E.F PA. (590799730);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES PLAIN (970103784) pour l'exeréice 2017 :
les propositions de modifications bux T'ARS Guadeloupe: res transmises pur courrier en date du 31/07/2017, par
la réponse à la procédure contradictoire en dure du 09/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'emité gestionnaire ;
la dé sion d'autorisation budgétaire finale en daté du 29/08/2017
ARS -971-2017-10 26-005 PESAT LES PLAINES Décinion taire ARS/POMS/PHE du 26 octo 2017 portant ation de dotation globale de Financement pour lé 2017 de 130 Aricle I
DECIDE
A compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 189 055.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 900.72
= dont ENR ve
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 910 297.66
DEPENSES | - dont CNR ù
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 341497.72
- dont ENR co
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 321 696.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 189 055.77.
Pa dont CNR 000!
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 122 640.33)
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 321 696.10]
Aile 2
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 087.98€.
Le prix de journée est de 71.12€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 189 05.77€ (douzième applicable s'élevant à
99 087.98€) = prix de journée de reconduction : 71.12€
(ARS -971-2017-10-26-005 Décision trie ARS/POMS/PH da 26 octobre 2017 portant Fration de a dotation Jobs de financement pour l'mnée 2017 de FESAT LES PLAINES 131 Article 3
Article 4
Anicle 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et à
l'établissement concerné.
Faità Gourbeyre, le 2 6 OCT. 207
De Pirecteur général,
ARS -971-2017-10-26-005 - Décsson taire ARS/POMS/PH du 26 octobre 2017 parut Sasion de ia doution globale de financement pour l'aante 2017 de FESATLES PLAINES 132 ARS
971-2017-10-26-003
Décision tarifaire ARS/POMS/PH du 26 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2017 de l'ESAT SYLVIANE CHALCOU
ARS _971-2017-10.26-003 Dé fie ARSPOMS/PAT du 26 ctobre 2017 port satin de doation seb de fancément pou l'année 2017 de 133 AfF 02 Agrradesant Guadeloupe nan, Bar
DECISION TARIFAIRE HAPUN° 5$/ARS/POMS/PHIN® 971/2017-09
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
L'ESAT SYLVIANE CHALCOU - 970108247
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de linancement de la S
Journal Officiel du 24/12/2016 :
£ Sociale pour 2017 publiée au
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Socle er des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance muludie et le montant tou de dépenses médico-socinles autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du dirécteur de ln CNSA er daté du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articlés LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'annéè 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide pur lé travail publies et privés ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomiation de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
0 n daté du 11/04/2006 autorisant la création de la stricture ESAT dénommée ESAT SYLVIANE CHALCOU(970108247) sise FERME DE CHAROPIN, 97131, PETIT-CANAL et
gérée par l'entité dénommée K_ A H, M. A:(870109062);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en daté du 30/10/2016 par li personne ayant qualité pour représenter a structure dénommée ESAT SYLVIANE CHALCOU
(970108247) pour l'exercice 201
les propositions de modifications budyéuires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par T'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2017
ARS 971.2017.10-26-003 Décision taire ARS/POMSPHT dus 26 core 2017 portant ation de dati globale de nancement pour l'année 2017 de TÉSAT SYLVIANE CHALCOU 134 DECIDE
Article 15% À compter de 26/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 901 202.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ja structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONFANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afféremes à l'exploitation courante 118 019.66
dont CNR 0.00
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 714 928.57
DEPENSES | -dont CNR 000
Groupe I Dépenses afférentes à la structure 17315450
- dont CNR 000
Reprise de déficits 2137917
TOTAL Dépenses 1.028 081.90)
Groupe I Produits de la tarification SOI
F dont CNR 000
Groupe IT RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1679
Groupe III 000! Produits financiers et produits non encaisables ü
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 028 081.90|
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 100.18€.
Le
Aricle2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
prix de journée est de 70.01€.
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 879 82.93€ (douzième applicable s'élevant à 73
318.588 = prix de journée de reconduction : 68.35€
(ARS - 971-2017 10-26-003 Décision trie ARS/POMS/PH da 26 octobre 2017 portant Fration den dottion Jobs de financement pour l'mnée 2017 de FESAT SYLVANE CHALCOU 135 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire K. À. H. M. A. (970109062) et à
l'établissement concerné.
Faità Gourbeyre, le 26 OCT. 2017
Le Directeur général,
ARS -971-2617-10-26-002 - Décision taire ARSPOMS/PH du 2 octobre 1017 rat frahon de a doc gicbale de financement pour l'année 2017 de FESAT SYLVIANE CHALCOU 136 DAAF
971-2017-10-24-007
Arrêté DAAF STARF du 24 octobre 2017 autorisant le
défrichement de Madame OTRANTE Sigrid sur la
commune de Gosier
DAAE -991-2017-10-24-007 - Asrèté DAAF STARF du 24 octobre 2017 autosant Le défrchement de Madame OTRANTE Sign sur comumume de Goser 137 De LU rt
PRÉFET DE LA GUADELOUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoi s Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 24 octobre 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Sud
Parcelle BP n° 1247 (issue de ln parcelle mère BP n° 945)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfit de
Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Va
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.541-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relatians avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 poriant nomination de Monsieur Erie MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;
l'instruction technique du ministère chargé de la forèt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nemination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de I Guadeloupe ;
l'arrêlé préfectoral 2017 SG/SCUMC du 05 septembre 2017 accordant délépation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe ;
DAAF -9)1-2017-10-24-007 - Arrèé DAAF STARF da 24 octobre 2017 antonsant le défchement de Madame GTRANTE Sign sur la commune de Goser 138 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 6 juüllet 2017 sous le n°2017-49-STARF par laquelle Madame
OTRANTE Sigrid a sollicité l'autorisation de défricher 932 m° sur la parcelle BP n° 1247 (issue üe In parcelle mère BP n° 945) pour une surface cumulée de 932 m* de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Sud ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forèts en date du 3 octobre 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher
Vu. le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 5 octobre 2017 ;
Considérant qu'il résulie de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ! : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. OTRANTE Sigrid pour une portion de bois située sur le lerritoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Sud, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté,
commune | Lieu-dit section| _n°_ | surface cadastrale (ha) GOSIER | BellevueSud | BP | 1247
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coeficient muhiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser, Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des antcles 3 à $ sur une surface compensatoire de 932 mi,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de {a réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. IL peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
DAAF -9)1-2017-10-24-007 - Arrèé DAAF STARF da 24 octobre 2017 antonsant le défchement de Madame GTRANTE Sign sur la commune de Goser 139 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés au insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE6 : Engagement du bénéfii re
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à [a Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à ln réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylviente et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renançait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compler de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux anicles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation : + de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans où sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligetoires en application d'une autre réglementation,
DAAF -9)1-2017-10-24-007 - Arrèé DAAF STARF da 24 octobre 2017 antonsant le défchement de Madame GTRANTE Sign sur la commune de Goser 140 + de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) + de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, + de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains, + de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regamis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser Les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après,
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure au égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'afichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement,
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forèt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de J'exéeution du présent arrété qui sera publié au recueil des
fimentetion de l'Agricuiiure la Forêt dû Guadeloupe
Vincent Fé
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à RA21-S du code de justice administraihve, le présent arrêté part faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal aulministrarif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
“compter de sa notification ou de sa publication
DAAF -9)1-2017-10-24-007 - Arrèé DAAF STARF da 24 octobre 2017 antonsant le défchement de Madame GTRANTE Sign sur la commune de Goser 141 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer Le sol soit ‘en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charme à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
? au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre (‘tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol où plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ; > réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défriché
DAAF -9)1-2017-10-24-007 - Arrèé DAAF STARF da 24 octobre 2017 antonsant le défchement de Madame GTRANTE Sign sur la commune de Goser 142 00:
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DAAF -991:2017-10-2407- Arrêté DAAF STAR do 24 octobre 2017 atorsant le défchement de Madame OTRANTE Sugrd sur la commune de Gone 144 DAAF
971-2017-10-24-008
Arrêté DAAF STARF du 24 octobre 2017 autorisant le
défrichement de Madame Patricia FAUCHER sur la
commune de Sainte-Rose
IDAAF 971 2017-10-24-008 - Arrété DAAF STARF di 2 octobre 2017 motorisé le défrchenment de Madame Patricia FAUCHER sur 145 Sauste-Rone rs Prérer ve LA Région GuaneLoure
Paërer DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAFSTARF du 2 4 OCT. 207
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territ
de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Lolane
Parcelle AT n° 838
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Va
vu
Va
Vu
Vu
Vu
lé code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPF/SDF CR 2915-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou réboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral n° 2017 SG/SCUMC du 05 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe;
DAAF -971.2017.10-24-008 - Arrêté DAAF STARF du 4 ocohe 2017 maoriant le défrichment de Madame Patiin FAUCHIER eur L commede Saute-Roëe 146 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 20 juillet 2017 et complétée le 24 juillet 2017 sous le n°2017-54 -STARF par laquelle Mme. FAUCHER Patricia a sollicité l'autorisation de défricher 600 m? sur la parcelle AT n° 838 pour une surface cumulée de 1 060 m° de bois situés sur le territoire de La commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Lolane ;
Vu. l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 18 octobre 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bais à défricher transmis au demandeur le 19 octobre 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ! : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. FAUCHER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
SAINTE-ROSE au lieu-dit Lolane, afin de permettre /a réalisation d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrél
Lier {section | n° | surface cadastral
838 Î 1 060 m°
commune | “à défricher (ho) 600 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser, Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et saciaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 600 m.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de Ia réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essence forestières
DAAF -971.2017.10-24-008 - Arrêté DAAF STARF du 4 ocohe 2017 maoriant le défrichment de Madame Patiin FAUCHIER eur La commede Saute-Roëe 147 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés où insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert baisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE $ : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à neeroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant carrespandant à l'indemnité compensataire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent, Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans Les cinq ans suivant In date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à campter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux À réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de Jaquelle est déduite le montant des travaux exécutés,
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de $ ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTH ux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF -971.2017.10-24-008 - Arrêté DAAF STARF du 4 ocohe 2017 maoriant le défrichment de Madame Patiin FAUCHIER eur L commede Saute-Roëe 148 “de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en applicalion d'une autre
réglementation, + de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…),
+ de respecter ln législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, + de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux,
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de vali ité
La présente autorisation de défrichementa une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera aîMichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de
SAINTE-ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
“sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra ÿ être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINTE-ROSE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R4? peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le inistratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux
mais à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF -971.2017.10-24-008 - Arrêté DAAF STARF du 4 ocohe 2017 maoriant le défrichment de Madame Patiin FAUCHIER eur L commede Saute-Roëe 149 elpselu
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noyer Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exéeution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; P si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
3 au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation,
Améliorations sylvicales ‘exécution de travaux d'améliorations sylvicales vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire fsvorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
Bessurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ; > réaliser des travaux d'éclaireies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et lérumes…) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols mues présentant un risqué d'érosion; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF -971.2017.10-24-008 - Arrêté DAAF STARF du 4 ocohe 2017 maoriant le défrichment de Madame Patiin FAUCHIER eur L commede Saute-Roëe DAAF
971-2017-10-23-008
Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à
l'attribution d'une aide sur les visites médicales pour les
élèves partant en stage durant leur formation initiale
DAAF -971-2017-10-23-008 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 reatiFà l'atiibion ane aide air es visites médicale pont es élève partant en taie 152 dura eur fomatioa isa 5 bent Éga à Feet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈVET LE LA RÉGION GUADELOUPE PRÈFET DE LA GUADELOUFE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 3 OCT, 2017
relatif à l'attribution d'une aide sur les visites médicales pour les élèves
partant en stage durant leur formation initiale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-137 du 15 février 2017 sur l'avis médical
préalable à l'affectation aux travaux réglementés des élèves et des étudiants,
Ve le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/SG/SCI/MC du 05 septembre accordant délégation de
signture à Monsieur Vincent FAUCHER. directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Farêt de la Guadeloupe.
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de a préfecture,
DAAF -971.2017.10-23-008 Arrêté DAASFD du 23 octobre 2017 relatif lation d'une aide mr es visites médicales pour les léves partant eu te 153 “au eur foin al 5 Arrête
Article Ler — Une subvention de 6 027 € est mise à disposition pour le remboursement des visites
médicales pour l’année scolaire 2017/2018 des établissements privés
Article 2 — Les répartitions suivantes des AE et CP sont calculées en fonction des effectifs
fixés à 548 élèves au 1“ octobre 2017, soit 11 € par élève,
Effectifs Montant
Etablissements
M.ER de Bréfort LAMENTIN 120 1320€
M.FR de Cadet SAINTE ROSE a éne
MER de Petit Canal ul 121€
M.FR de Baïe-Mahault (IREO) 76 835€
MERde VIEUX-HABITANTS 180 1980€
TOTAL 548 6027€
Article 2- Le montant de Ia dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-
16 « visites médicales ».
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 2 ockolre 20
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF -971.2017.10-23-008 Arrêté DAASFD du 23 octobre 2017 relatif lation d'une aide mr es visites médicales pour les léves partant eu te 154 “au eur foin al DAAF
971-2017-10-24-006
Arrêté DAAF/SFD du 24 octobre 2017 portant
modification de l'arrêté du 13 avril 2017 modifié relatif à
un complément de rémunération sur les contrats aidés des
Assistants de Vie Scolaire Individuels - AVSi
IDAAF -971-2017-10-24 006 - Arrêté DAAF/SFD du 24 octobre 2017 portant modifieaon de Famété du 13 avril 2017 modifié re à un cormplément de 155 émnnérnon ue Les courts audée des Assis ou nds 55 ent» Égoli » Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADÉLOUrE PRÈFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 4 OCT. 2017
portant modification de l'arrêté du 13 avril 2017 modifié
relatif à un complément de rémunération sur les contrats aidés
des Assistants Vie Scolaire Individuels — AVS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet dé la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU La loi n° 84-579 du 9juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et
la loi d'orientation agricale n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et Ia citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2005-093 du 22 septembre 2005 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en Situation de handicap:
VU la circulaire n° 203-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par
un auxilaire de vie scolaire :
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Erie MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthèlemy et de Saint-Martin:
VU l'arrêté préfectoral 2017/SG/SC/MC du 05 septembre accordant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
DAAF 971-2017.10-24-006 Arrêté DAAFISFD du 4 octobre 2017 portant modifiaion de 'anété da 13 avil 2017 modifié relatif à un complément de 156 émanératon su es coms aidés des Assistants de Vie Scolaire Indridiels= AVSi S ARRÊTE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 30 mars 2017 est modifié comme suit
Une subvention de 9 740 € est accordée à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre
BUFFON, en complément des contrats aidés en faveur de six assistans de vie scolaire.
Article 2: Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP : 0143-03-02 « Inlusion sociale des élèves en situation de handicaps » ;
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants de vie scolaire et le bilan des dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent
arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversés au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4— La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 4 OCT. 2017
Vincent FAUCHHT
Conformément aux dispositions des artistes RA21-1 à RA21-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à campter de sa notification ou de sa publication:
DAAF 971-2017.10-24-006 Arrêté DAAFISFD du 4 octobre 2017 portant modifiaion de 'anété da 13 avil 2017 modifié relatif à un complément de 157 émanératon su es coms aidés des Assistants de Vie Scolaire Indridiels = AVSi 5 DEAL
971-2017-10-26-001
Arrêté DEAL RN du 26/10/17 - renouvellement
suspension provisoire chasse-Guadeloupe
DBAL :971-2017.10-26-001 - Arrèé DEAL RN du 2 158 he à Éd rain RÉPUULIQUE FRANÇAISE
DE LA RÉGION GUADELOLIP
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrtté DEALARN au 26 LT, 20
portant renouvellement dé a suspension provisoire
de l'exercice de a éhasse en Gundeloupe
en raison de canditions climatiques défavorables
it cert tions d'oiseaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dns les lectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Matt
VU lecode de l'environnement, notamment l'article R, 42:
VU In loi n° 53.602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de In Martinique et de lu Réunion, de lo Iégistétion métropolitaine en maire
dé chinsse:
VU l'uvrêté ministériel du 17 février 1989 modifié Hxant sur le territoire du département de ln Guadeloupe In liste des espèces de gibier dont In chasse est autorisée ;
VD. le décret du présidont de Ia République du 9 mot 2017 port nomination de M. Erie MAIRE en qualité de préfet de I région Guadeloupe, préfet de In Gundelaupe et représentant de l'État
dus Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Mart
VU le décret du président du la République du 1° août 2017 portant nou KLES, eu qualité de secrétaire générale dé In préfecture de In G
VU 'arié préfèutoral DEAL/RN n° 971-2017-06-20-001 du 20ju chnsse 2017-2018 dans Le département de In Guadeloupe;
Considérant le prssnge de l'ourign de entégorie V € Maria», qui a impacté le territoire: de la Guadeloupe Le 18 septembre 2017, l'umence de ln situntion et les exigences de praection du
patrimoine naturel qui rendent nécessaire la prise de niésures de gestion de La Faune sauvage :
Considérant les effets de lourngan qui ont fragitisé M fine Sauvage inféodée aux milieux forestiers et
duriblement affecté ses habitats naturels +
Considérant que es ets le l'ouragaus n'ont pas dégradé los habitats du gibier d'eau ;
Considérant que le pie de migration des linicules es passé ;
IDEAL 9712047-10-26 001 - Anété DEA RN de 107 cencuvélemen supeio provsue chase-Gdclupe 159 Su proposition de la secrétaire générale de la pr
'exeraice de In classe est suspend sur Le territoire de la Guadeloupe du 28 octolire 2017 à SNQ0 au & novenbre 2017 & minuit, pour toutes les espècesà l'exegption chi gibier d'eau Gaatidés et limicoles).
Article 2 Exécution
Lu secrétaire pénéral do In préfecture, le sous-préfet de Pointe-Pitre, le colonel commandant di groupement de gendamerie de la Guadeloupe, le directeur de l'euvironnentent, de aménagement et
du logement, le directeur régional de l'ofice national des forêts, le directeur du pare national de Gudeloupe, le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadolonpe, le président de li
fédération départementnle des chnsseurs de Gundelaup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution dus présent airêté qui sern inséré nu recueil des uetes administratifs, publié et fic
uns éhique commune.
Basse-lene le 26 00 207
Pour l préfet et ar délägation La Secrétaire
Générale
gt
Virginie KLES
Conformément ant dispositions des articles R 4211 à R 421-$ du coute de justice administrative, le présent axtëté peut foie l'objes d'un recours contentieux devant Le ribunal acinistranf de lu
Graeloupe, dans Le dél de den mois à compter de sa notification ou de sa publication
à
DA 9712047-10-26 001 -Anété DEAL RN ds 107 cencuvélemen upon pronsue chase-Cndclonpe 160 DEAL
971-2017-10-27-001
Arrêté DEAL RN du 27/10/17 Renouvellement suspension
provisoire chasse Saint-Martin
DEAL -971-2017-10227-001 - Arté DEAL RN a 27/10/17 Renouvellement spenson provisoire chasse Sai-Marun 161 Et = Faut RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA RÉGION GUADELOUPE
BRÉFET DE LA GUADELOUPE
PRÉ
DIRECTION DE1 NIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET D LOGEMI
SERVICE RESSOURCES NATURELLE
Arrêté DEAL/RN du 27 OCT. 207
portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de lu chasse
dans la Collectivité de Saint-Martin en raison de conditions cimntiques défavorables
aux populations d'oiseaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VE lecode de l'environnement, notamment l'article R. 4243;
VU a loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 poriant introduction dans les départements de In Guadeloupe, de la Martinique et de la Révnion, de la législation métropolitaine en matière
de chasse ;
VU arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le terrioi Guidéloupe a liste des espèces de gibier dant la chassé est autorisée ; du département de |n
VU le décret du Président de lu République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de In Guadeloipe et représentant
de L'État dans les collectivités de Sajnt-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-02 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017- 2018 dans Ia collectivité de Saint-Martin ;
Considérant que les conséquences du passage de l'ouragan de catégorie V.« lama: », qui a Impacté le: territoire de In Collectivité de Saint-Martin les 6 et 7 septembre 2017. ont affecté durublement les
Hubitats naturefs et fragilisé ln faune sauvae :
Considérant que l'urgence de la situation et les exigences de protecrian du patrimoine naturel rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la Faune sauvage chassable :
Sur proposition dé la vecrétuire générale de la préfecture,
IDEAL -991:2017-10:21-001 - Arété DEAL RN de 27/10 Renouvellement sospenson provisoire dhase Saint Mar 162 Arrête
Article ler Période d'application
L'exercice de la chasse, toutes espêees confondues, ss suspendu sur le territaire de la Collectivité de Saint-Martin du 2 novembre 2017 à Sh00 au 11 novembre 2017 à minuit
Arte 2 - Exéeution
La préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ut de
Saint-Martin, le secrétaire général de In préfecture de Saint-Martin, lé colonel commandant de la compagnie de gendurmerie de Suint-Marin, Le direcieur régionnl de l'ofMice ationat des. forêts, le
chef du service mixte de police de l'envirannement de Guadeloupe, le président de la léération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
V'exéeutian ëu présent arrêté qui sera inséré au recueil des uetes administratifs, publié et affiché à La Collectivité de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 27 OCT. 200
rie MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à À 4215 du coude le justice auhminisratie, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de La
Greadeloupe, dis Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEA -9)1-2017-10-27-001 - Arrèé DEAL RN du 27/10/17 Renouvellement suspension provisoire chasse Saint-Maran 163 DM
971-2017-10-26-004
arrêté PREF DM du 26 octobre 2017 portant subdélégation
de signature au directeur adjoint et aux chefs de services
DM -871-2017-10-26-004 arrété PREF DM du 26 octobre 2017 pot sobdélégaton de sgnare a directe ajout taux chefs de services 164 Réruauque FRANÇAE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de Ia mer
de la Guadeloupe
Arrêté n° 2017- PREF/DM du
portant subdélégation de signature
à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes
Pierre-Michel BON GLORO, directeur-adjoint, aux chefs de service et à plusieurs agents
en poste à la Direction de la Mer de la Guadeloupe
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
VU le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par les décrets. n° 208-158 du
22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010
VU le décrot du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Ernie MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de In Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectiviés de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, Administrateur en chef de lére classe des affaires maritimes en qualité de
directeur de la mer de lu Guadeloupe
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-108 SG/SCIMC du 10 octobre 2017 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est
accordée il l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Pierre-Michel BON-
GLORO, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés à
l'article premier de l'arrêté préfectoral susvisé,
ct oi et ax ché di servie DM -971-2017-10-26 064 ré PREF DM du 26 octobte 2017 peut sidélégtion de signa an etes adj chefs Article 2 : Subdélégation est également accordée à l'administrateur 2ème classe des affaires
maritimes Monsieur Renaud CRAS, chef du service « Action Interministérielle de l'État et de
la Sécurité en Mer », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017-108 du
10 octobre 2017 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé,
En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette
subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'article premier.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service « Gens de mer - Navires —
Développement durable des Activités maritimes », cette subdélégation est étendue aux mutières
visées à l'article 3 ci-dessous dès lors que l'administrateur 2ème classe des affaires maritimes
Renaud CRAS assure son intérim.
Article 3 : Subdélégation est également accordée à, l'administrateur lère classe des affaires
maritimes Monsieur Frédéric SCHMIT, chef du service «Gens de mer - Navires —
Développement durable des Activités maritimes », dans les matières figurant en annexe à
l'amêté préfectoral n° 2017-108 du 10 cctobre 2017 susvisé et ressortant du champ de
compétence du service dont il est chargé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la Mer, du directeur-adjoint et du
chef du service «action interministérielle de l'État en mer et de la sécurité en mer» cette
subdélégation est étendue à l'ensemble des matières visées à l'article premier.
Article 4 : subdélégation est également accordée à Monsieur Joseph DORCE, Responsable de
l'unité « Aceucil des mains el des armements, immaticulation des navires» à Madame
Louisette THOMAS, instructrice, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires
professionnels, et à Madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des
cartes de circulation des navires de plaisance,
Article 8 : Subdélégation est également accordée à l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
Monsieur Mickael WERY, chef de l'Unité Territoriale de St-Martin/ St-Barthélémy, dans
les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017108 du 10 octobre 2017 susvisé et ressortant
du champ de compétence territariale du service dont il est chargé.
Article 6 : Subdélégation est également accordée à l'ingénieur dés travaux publics de l'état,
Madame RAULET Oriane, chef de la Mission Coordination des politiques publiques maritimes,
dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017-108 du 10 octobre 2017
susvisé et ressortant du champ de compétence de la mission dont elle est chargée,
Article 7 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Renaud CRAS, chef du service
l'Action Interministérielle de l'État ct de la Sécurité en Mer" et Monsieur Jean-Yves
BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement)
DM -971-2017-10-26 064 ré PREF DM du 26 oetobce 2017 peut sidélégation de signa au sieur adj et aux chef de soricos + les engagements juridiques matérialisés par les demandés d'achat, les demandes de
paiement ou les bons de commande, à l'exclusion des eontrats et marchés publics à procédure
adaptée où formalisée d'un montant unitaire supérieur à 10 000,00 € HT
(dix mille euros)
+ le service fait.
Sont exclus de cette délégation :
+ les ordres de mission permanents
+ _ Les ordres de mission liés à des déplacements à l'étranger +
les ordres de mission liés aux actions de formation
Article : Suhdélégation est accordée à Mme Béatrice PILLU, secrétaire générale, à l'effet de procéder
aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de
leurs attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD) et dans les UO dont
le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d'un montant
unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros)).
En cas d'absence ou d'empéchement de la sécrétaire générale subdélégation est accordée à
Madame PIQUEUR Rosy. responsable du service employeur, dès lors qu'elle assure son intérim, Madame
VALTON Nathalie responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses
attributions et compétences.
Article @: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la
Guadeloupe:
Article AG Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Fait à Baie-Mahault, le 26 OCT. 2017
_— en che des aires marines
fur de Ve Mer de le Guateloune
167 DM -971-2017-10-26 064 ré PREF DM du 26 oetobce 2017 peut sidélégation de signa au sieur adj et aux chef de soricos PREFECTURE
971-2017-10-27-005
Arrêté CAB SIDPC du 27 octobre 2017 portant agrément
Comité départemental UFOLEP
168 Le + EE Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILFS
Arrêté n°2017-020/CAB/SIDPC du 27 00r.207 portant agrément du Comité départemental l'Union Française des Œuvres Laïques
d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collecti
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à La formation de moniteurs des premiers
secours;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers sécours ;
L'arrêté du 24 mai 2000, portant omnisation de la fommation continue dans Le domaine des premiers secours ;
Varrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC1) ;
le certificat d'affiliation de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique en date du 25 octobre 2017 est habilité à dispenser les unités d'enseignement :
la décision d'agrément n°PSC 1 — 1410 A 03 délivrée le 28 octobre 2014 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
la décision d'agrément n°FPSC 1 — 1603 A 06 délivrée le 14 murs 2016 par la
direction génémle de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
lé dossier présenté par le comité départemental l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) en vue de son agrément pour la
formation aux premiers secours le 26 octobre 2017:
Considérant que le comité départemental l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la Guadeloupe (UFOLEP 971) remplit les conditions prévues
par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
PREFECTURE - 971-2017-10-27-005 - Anrèté CAB SIDPC du 27 octobre 2017 porta agrément Comté départemental UFOLEP 169 Sur proposition du Sous-préfat, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le comité
départemental l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Guadeloupe
(UFOLEP 971) est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale, ont fait l’objet de décisions d'agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers sccours ct leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département,
Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4- le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture,
Basse-Terre, le
27 001.200
Pour le préfet, et par délégation, ed ir de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
PREFECTURE - /1-2017:10-7-05 - Art CAB SIDRC du 27 acte 2017 porta agréer Coté déparmental UFOLEP 170 PREFECTURE
971-2017-10-26-002
ARRETE DiCTAJ/BRA du 26 octobre 2017 imposant des
prescriptions de mesure d'urgence à l'encontre de l'INSDN
au lieu-dit "Espérance" à Sainte-Rose
FREFECTURE - 971 2017-1026 002 - ARRETE DiCTAYRRA du 26 cie 2017 posant es prions de mere dune à encontre dTINSDN au 171 Hiro-dt Espérance à Simre-Rose Puëver D LA RÉGION GUADELOUPE Paérer ne LA GUAUELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des coletivités territoriales et des aires juridiques
Bureau des relations administratives
Arrêté DICTAJ-BRA 2017- du imposant des prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre
de Pinstallation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « L'espérance », territoire de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de t dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Si
Vu le code de l'environnement ;
Vu _ le code de la santé publique :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-438 du 14 mai 1984 établissant le règlement sanitaire départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-485 AD/14 du 10 avril 2008 modifié autorisant la société
Ecopole de l'espérance à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « L'espérance », temitoire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la région Guadeloupe approuvé le 13 avril 2017
PREFECTURE -971-2017-10-26-002- ARRETE DiCTAWBRA du 26 atobe 2017 posant des prenne de mesure drçence à encone deIINSDN an 172 eue à Sao Rose Considérant le passage des ouragans IRMA, JOSÉ et MARIA sur les territoires dé Saint-
Marlin et Saint-Barthélémy
Considérant les difficultés de ramassage, d'évacuation et de stockage et de tri des déchets :
Considérant _ les risques d'atteinte à la santé publique :
Considérant … l'offre de service de lu société SITA Espérance, exploitant de l'installation de:
stockage de déchets non dangereux. de Sainte-Rose, proposant la mise à disposition de sa capacité de traitement pour compléter les capacités
disponibles à Saint-Barthélémy et Saint-Martin:
Considérant que la capacité de traitement annuel et la capacité totale du site permet de garantir en priorité les capacités de traitement de la Guadeloupe malgré un apport supplémentaire:
Considérant l'urgence
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Extension temporaire de la zone dé prvenance des déchets admis
L'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « L'espérance », territoire de ln
commune de Sainte-Rose est autorisée à recevoir er traiter les déchets non dangereux en
provenance de Saint-Barthélémy el Saint-Martin.
La présente autorisation est accordée pour une période de six mois.
L'exploitant met en œuvre les moyens féchniques ét humuins nécessaires pour que le
taitement des déchets provenant de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ne perturbe pas le traitement des déchets de Guadeloupe.
Article 2 - Surveillance et traçabilité
“Toute admission de dés
les mentions suivantes
ets en provenance de Saint-Barthélémy ou Saint-Martin comportent
“ dste de réception, identité du transporteur, quantités reçues (volume) et provenance (notamment lieu de regroupement) :
“identité du producteur dés déchets où de la collectivité en chare de leur collecte et leur origine.
PREFECTURE -971-2017-10-26-002- ARRETE DiCTANBRA du 26 atobe 2017 posant des prescnptione de mesure dungenceàencomue deIINSDN an 173 nd Espérance" À Sat Rose Article 3 - Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Sainte-Rose pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé au préfet par les soins du muire.
Article 4- Lu secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du louement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 26 OCT. 2097
E—— —
Éric MAIRE
Délais et voies de recours
En application de l'article L. $14-6 du code de l'environnement, le présent arrété peut faire
d'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe :
= par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté est notifié,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'instaliation présente pour les intérêts visés à l'article L 511- à compter de la publicarion du présent arrêté. dans un délai d'un an
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réserv
PREFECTURE -971-2017-10-26-002- ARRETE DiCTAWBRA du 26 atobe 2017 posant des prenne de mesure drçence à encome deIINSDN an 174 nd Espérance" À Sat Rose PREFECTURE
971-2017-10-27-006
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 27 octobre 2017 portant
autorisation d'une course de motos le 19 novembre 2017
intitulée "Championnat de la Guadeloupe
SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de
compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017.10-27.006 Ant SGPAGR/BCSR dis 27 octobre 2017 partant autortation *Champronna de Ia Guadeloupe SUPERMOTARD 017" ar le circuit ouvert de coupétions quarer de se 9 on OUT née 175 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÈGI EMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES. 27 OCT. 207
Arrêté SG/DAGR/BCSR du
portant autorisation d'une course de motos le 19 novembre 2017 intitulée
"Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de « Jarry » à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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le code général des collectivités teritoriales et notamment son article L. 2215 -1
le code de la route ;
le code du sport et notamment ses articles D.831-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 31-21 ;
le décret n° 201-269 du 15 mars 2012;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit el notamment ses arlicles
R.1334-31 à R.1934-34 et R.1337.6 à R.1337-10 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de compétition de motos à « Jarry » territoire de la commune de Baie-Mahault ;
la demande formulée le 14 février 2017 pañ l'association" KARUKERA MOTO CLUB - KMC",
représentée par son président M. Jean-Michel CLAIRVILLE en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de motos le 19 novembre 2017 sur le territoire de la commune de
Baie-Mahaul ;
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 14 avril 2017;
l'avis favorable du maire de la commune de Baie-Mahault en date du 8 mars 2017 ;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 13 mars 2017 :
l'avis favorable du directeur de routes de Guadeloupe Région/Département en date du
13 octobre 2017
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du
7 mars 2017:
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du
17 février 2017
l'avis favorable du président de la ligue de motos de la Guadeloupe ;
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 794204/217 224 en date du 24 octobre 2017 ;
le visa d'organisation n° 17/0970 épreuve n° 3083 de la fédération française de motos en date du 26 actobre 2017
!.
PREFECTURE - 971-2017.10-27.006 Ant SGDAGR/BCSR du 27 octobre 2017 partant autorisation due coure de motos Le 19 novembre 2017 initiée 176 “Championnat de a Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sure circuit ouverte coupéimons quarer de “Jay” à Baxc-Malans VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture
ARRETE:
ARTICLE 1": L'association « KARUKERA MOTO CLUB - KMC » est autorisée à organiser une compétition de motos dénommée « Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 » le 19 novembre 2017 sur le circuit ouvert homologué de Jarry à Baïe-Mahault de 7 heures à
17 heures 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la sticte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêlées en accord avec les
organisateurs et les services chargés de la surveillance de la ciroulation et des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de
Jarry.
Directeur de course : M. Rudy CLAIRVILLE
SÉCURITÉ :
1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumaliques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours.
2°) les organisateurs doivent respecter tous les points menlionnés dans la réglementation nationale des circuits de molo cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
{matériel de protection, machines)
3°) la déviation qui est empruntée par les automobilistes doit être matérialisée par l'installation
d'une signalisation visible sous le contrôle des services de |a mairie de Baïe-Mahault,
4°) le nombre d'officiels ne doit pas être inférieur à 20 (emplacement commissaires annexe 1)
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :
+ des moyens de secours (ambulance, médecins) son! pré positionnés à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident :
+ des moyens d'alerte doivent être mis en place pour appeler les secours publics en cas
de besoin ;
+ des extincteurs à poudre polyvalente (un par posts de commissaire, un dans le parc
des coureurs, un dans la zone de départ) seront positionnés sur le circuit, Ceux-ci sont
servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés.
= une sonorisation du cireuit est installée pour chaque manifestation.
+ les services de secours doivent être prévenus de l'organisation de la course.
+ 10 agents de sécurité seront présents en permanence pendant la compétition.
= le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens.
+ Un arrêté de fermeture et d'interdiction de stationner devra être pris par les Routes de Guedeloupe,
de
PRERCTURE 971-2017: 10 27-006 Abe SGIDAG/BCSR du 27 ner 2017 pan autoiatin ue conne de ml Le 9 over 017 imite 177. “Championnat de a Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sure circuit ouverte coupéimons quarer de “Jay” à Baxc-Malans SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
15} un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du
Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de la course.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est M. Jean-
Michel CLAIRVILLE, président de l'Association « KARUKERA MOTO CLUB —KMC »
4°) sous convention en date du 30 mars 207 le Service Départemental d'incendie et de Secours assure la couverture sanitaire de cetle manifestation.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur technique est M. Jean-Michel CLAIRVILLE (0690.55.72 46).
ARTICLE 3: Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre M. Jean-Michel CLAIRVILLE de remettre, au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve, l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux aborde du circuit dans le cadre normal de son service.
ARTICLE 6: L'autorisation pout être euspandue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association « KMC» où
par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lul en est faite par l'autorité administralive, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Bais-Mahau, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de
Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président de la
ligue de molos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont la copie est
transmise à l'organisateur
Basse-Terre, le 27 ([} #fÿ
x LE PRÉFET, ur le
préfel ot par délégation, La Secrétaire
Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa notification où de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017.10-27.006 Ant SGDAGR/BCSR du 27 octobre 2017 partant autorisation due coure de motos Le 19 novembre 2017 initiée “Championnat de a Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sure circuit ouverte coupéimons quarer de “Jay” à Baxc-Malans 178 ATTESTATION
Je soussigné M. Jean-Michel CLAIRVILLE, organisateur technique désigné par arrêté
préfectoral SG/DAGR/BGSR en date du 27 octobre 2017 portant autorisation de compétition sportive
de motos le 19 novembre 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs
sont effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre au représentant de l'État
avant le départ de la course
PRERCTURE 971-2017: 1027-006- Abe SGIDAGR/BCSR du 27 ner 2017 pan autoiatin Lune connede ml Le 9 over 017 imite 170) “Championnat de a Guadeloupe SUPERMOTARD 2017 sure circuit ouverte coupéimons quarer de “Jay” à Baxc-Malans PREFECTURE
971-2017-10-27-007
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 27 octobre 2017 portant
autorisation d'une épreuve de course de motots
"Championnat de la Guadeloupe RUN 400m
Départ/Arrêté" le 29 octobre 2017 à Goyave "La Rose"
PREFECTURE -971-2017.10:27.007 - Anëté SG/PAGR/BCSR ui 27 octobre 2017 portant autorisation da ve de cour de motos "Champion de 18) Guadeloupe RUN 40m Départ Arrèté le 29 octobre 2017 à Goyave La Rose” PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES.
7 Arrêté SG/DAGR/BCSR du EL
portant autorisation d'une épreuve de course de motos “Championnat de la Guadeloupe RUN 400 m Départ/Arrêté" le 28 octobre 2017 à Goyave
« La Rose »
Le préfet de la région Guadelaupe Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2218.1
le décret n° 2012-269 du 15 mars 2012;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles
R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R 1337-10 ;
le règlement technique national fixé par la Fédération Française de Motacyclisme ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.311-17 et A 331-16 à A.831-21 ;
la demande formulée le 23 décembre 2016 par M. Édouard NOVEMBRE, président de
l'association « ZOUTI PERFORMANCE », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course de motos dénommée « 400 mètres Départ/Arrêté » le 1” octobre 2017 à Goyave :
la demande formulée le 28 septemore 2017 demandant le report de la course du
1% octobre 2017 suite à l'avis défavorable de la commune Goyave suite à l'ouragant Maria
au 28 octobre 2017.
le règlement de l'épreuve ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceplonnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
l'avis favorable du maire de la commune de Goyave en date du 3 octobre 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 3 octobre 2017 ;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 10 octobre 2017 ;
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 16 octobre 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 8 octobre 2017 :
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
21 février 2017 ;
l'avis favorable du président de la ligue de moto de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2016
k.
PREFECTURE - 971-2017.10-27.007 Anté SGDAGR/BCSR du 27 vctobre 2017 portant autrisarion dune épreuve de care de motots "Clmpionmt de a Gndsloups RUN 40m Dépan/Arrèé" le 29 octobre 2017 à Goyare “La Ross 181 l'attestation d'assurance ALLIANZ contrat n° 56 033 473/217 61 en dale du 9 octobre 2017
le visa d'lorganisation n° 17/0851 épreuve n° 3080 de la fédération française de motocyclisme en date du 10 octobre 2017;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 partant nomination de Monsieur Eñc MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
é
SUR proposition de la secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: M. Édouard NOVEMBRE, président de l'association « ZOUTI PERFORMANCE » est autorisé à organiser une course de motos le 29 octobre 2017 à Goyave « La Rose ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les
organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation de 8 heures 30 à 17 heures 30 sur la portion de route
concemée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation doit êtro réouverte impérativement à 17 H 30.
SÉCURITÉ
la déviation par a RDS3 et la RN1 empruntée par les automobilistes souhaitant rejoindre la
Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre est mise en place par l'organisateur sous le contrôle du service des routes de Guadeloupe Région/Département.
sur la déviation, le stationnement est interdit de sorte que la croisement des véhicules soit possible.
les accès à la route par le rond pot de Montebelo et au carrefour de la Rose sont interdits aux véhicules durant le déroulement de la compéttian. Les accès doivent être
dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence. Toutes les mesures de sécurité doivent être mises en place aux abords de la piste (ambulances,
médecins, secouristes, agents de sécurilé avec chiens).
+ le stationnement des véhicules des spectateurs est interdit sur la RN1 et doit se faire obligatoirement sur l'aire de parking de Viard et ce, quel que soit le sens d'arrivée. Les
spectateurs accèdent à pied à l'emplacement réservé au public.
la piste, le plateau surélevé situé sur la partie droite du parcours, la zone de décélération sont interdits au public. Ces zones sant matérialisées par de la rubalise.
+ la zone autorisée au public doit être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite.
le côté droit de la chaussée, dans le sens de l'épreuve, est interdit au public.
- la zone de freinage doit être matérialisée.
- les glissières métalliques de sécurité implantées sur le long du parcours comportent une
seule bande métallique de protection. L'organisateur doit prévoir l'installation d'une deuxième bande parallèle à la précédente destinée à masquer les poteaux de
soutènement afin d'éviter tout choc de motards sur ces poteaux en cas de chute.
+ seules peuvent accueilir le public lss zones figurant dans le plan présenté par l'organisateur tel qu'il a été validé par la commission départementale de la sécurité routière
le 21 février 2017
des vigiles doivent réguler l'accès à la zone réservée au public et interdire l'accès à la zone de chauffe.
sh
PREFECTURE - 971-2017.10-27.007 Anté SGDAGR/BCSR du 27 vctobre 2017 portant autrisarion dune épreuve de care de motots "Clmpionmt de a Gndsloups RUN 40m Dépan/Arrèé" le 29 octobre 2017 à Goyare“La Ross 182 les marchands ambulants détenteurs d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation de la commune de Goyave et le public sont placés à plus d'un mètre cinquante
de hauteur derrière la glissière de sécurité. Le propriétaire du terrain doit être prévenu. I! appartient à l'organisateur de remettre en état les lieux après la course.
+ le gendarmerie assure la surveillance aux abords du cireuil dans le cadre de son service normal si elle n'est pas appelée ou employée à des missions prioritaires.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve. | s'y trouve, en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin présent
pendant toute la durée de l'épreuve.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de la course, Par attestation en dele du 16 octôbre 2017, le Service Départemental d'incendie et de
Secours assurera la couverture sanitaire de celle manifestation en mettant en place un dispositif d'un véhicule de llalson et quatre sapeurs-pompiers:
Le Docteur Jocelyn CELERIEN assurera les soins médicaux.
4°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'Association *ZOUTI PERFORMANCE".
SERVICE D'ORDRE :
Le responsable du service d'ordre est : M. Édouard NOVEMBRE (0690.31.96.96).
Directeur de course : M. Philippe MAGLOIRE
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre M. Édouard NOVEMBRE, de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve
l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées
aux organisateurs sont effectivement réalsées.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de
l'épreuve.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve peut étre suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, le directeur de course, par le président de
l'association ZOUTI PERFORMANCE ou son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, melgré la mise en demaure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Goyave el de Petit-Bourg, le colonel, commandant a gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur
des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
président de la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont
copie sera transmise 4 l'organisateur. Basse-Terre, le 27 OCT. 209
Pour le préthf PRE cation, La Secrétaire
Générale
sert en Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE 921-2017:10-27.007 Andté SGIDAGR/BCSR di 27 vcobne 2017 portant auratin nr épreuve de cour de moto Clmpiomnt den 183 Gndsloups RUN 40m Dépan/Arrèé" le 29 octobre 2017 à Goyare “La Ross ATTESTATION
Je soussigné M. Édouard NOVEMERE désigné par arrêté préfectoral SG/DAGR/BCSR
en date du 27 octobre 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motcs le
28 octobre 2017 atieste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont
effectivement réalisées.
Le
ä heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre au représentant de l'État
avant le départ de la course
PREFECTURE 971-2017. 10 27-007 Ab SGIDAGRIBCSR du 27 net 2017 porn autorisation ane prove de course demo "Campo de 184 Gndsloups RUN 40m Dépan/Arrèé" le 29 octobre 2017 à Goyare “La Ross PREFECTURE
971-2017-10-27-004
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 octobre 2017 portant
ouverture d'une enquête publique au titre de l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 sur la demande d'autorisation
ufitqée”1éOT" se rEAN CHU AaHE PTE AE GAUCHE AE AE l'unité de production d'eau potable de Montval, commbme de Bañlif
potable de Montval, commune de Baiïllif, présentée par le
conseil départemental de la Guadeloupe
PREFECTURE -971-2017-10-27.004 - Anëté SGIDICTAYIBRA du 27 octobre 2017 port ouvert unique Jet ur ea concernant 185 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Passer ne LA Récion Guanszoure Prérer pe LA GuaprLourt
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations adminstratives
Arrêté SG/DICTASBRA/ n°2017- du 27 octobre 2017
portant ouverture d’une enquête publique au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 sur ln demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unité de
production d’eau potable de Montval, commune de Baillf, présentée par le conseil départemental de Is Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L.214-1 à L214-6, et R.123-1 à
R.123-25;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis & autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l'environnement :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Erie MAIRE en qualité de préfet de la région Guadcloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
971-2017-10-27-008 - Arèté SGIDICTAUBRA du 27 octobre 117 portant ouverture d'une enquête publique au te de l'ordonnance PREFECTURE °2014-610 du 1 ju 207 au n dem d'auosatiot nique li au nu concert lu de prod d'eau potable de Monreal, coeune de Bar 186 Vu le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214-| et suivants du code de l'environnement concernant l'unité de production d'eau potable de Montval, commune
de Bail, présenté pur le conseil départemental de la Guadeloupe :
Vu le rapport en date du 13 septembre 2017 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier :
Vu la décision en date du 6 octobre 2017 du président du tribunal administraüf de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Richard YACOU en qualité de
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concerant cette demande d'autorisation :
Vu les propositions du commissaire enquêteur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique au titre de l'ordonmance n°2014-619 du 12 juin 2014, d'une durée de trente-deux jours, du mardi 28 novembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017
inclus, est ouverte à la mairie de Baillif, sur la demande d'autorisation unique loi sur l'eau concernant l'unité de production d'eau potable de Montval, commune de Baillif, présentée par
le conseil départemental de la Guadeloupe.
Article2 - Sont désignés:
de Baillif:
- en qualité de commissaire enquêteur: Monsieur Richard YACOU, retraité,
- en tant que siège de l'enquête publique : la mai
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci. un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux
d'annonces légales diffusés duns le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financi départemental de la Guadeloupe. x, sont prises en charge par le conseil
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la
commune de Baill
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Bañllif.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par le conseil départemental de la Guadeloupe sur le lieu de l'opération et visible de la voie
publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfécture de ln région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-004 - Arèté SGIDICTAUBRA du 27 octobre 117 portant ouverture d'une enquête publique au te de l'orlonnance 187 *2014-619 du L> ju 201 au n demaade d'asonaion nique li au en concernant lu de panda deu poule de Monrvl, cornede Ba Article 4 _- Le dossier de demande d'autorisation et un registre d'enquête publique sont
déposés à la mairie de Baillif, du mardi 28 novembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Baillif, le mardi
28 novembre 2017.
Pendant la durée de l'enquête, du mardi 28 novembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017
inclus le public peut consulter le dossier du projet déposé à l& mairie de Baillif, durant les
jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Péndant cette même période, lés personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d'enquête publique ouvert à cet
effet à la mairie de Baillif ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baillif, siège de l'enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent
parvenir à la mairie de Baillif au plus tard le 28 décembre 2017, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baillif pour
être tenues à la disposition du public.
Article 5 - l'endant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet soumis à enquête publique.
Artiele 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la
mairie de Raillif, les jaurs et heures suivants +
Mardi 28 novembre 2017 de 9 heures 30 à 12 heures 30
Vendredi 8 décembre 2017 de 9 heures 0 à 12 heures 30
Jeudi 14 décembre 2017 de 14 heures à 17 heures
Mercredi 20 décembre 2017 de 9 heures 30 à 12 heures 30
Jeudi 28 décembre 2017 de 9 heures A0 à 12 heures 30
Article 7- A l'expiration du délai d'enquête publique. le 20 décembre 2017, le registre
d'enquête publique, complété par les documents unnexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et vrales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de qui éventuelles au commissaire enquêteur. « jours pour produi ses observations
Article 8- Le commissaire enquêteur &ublit un rapport relatant Le déroulement de l'enquête publique et examine Les observations recueillies. IL consigne dans un document séparé ses
Conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves où défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de ln clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de
Baillif, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport er ses conclusions motivées
PREFECTURE - 971-2017-10-27-004 - Arèté SGIDICTAUBRA du 27 octobre 117 portant ouverture d'une enquête publique au te de l'orlonnance 188 °2014-610 du 1 ju 207 au n dem d'auosatiot nique li au nu concert lu de prod d'eau potable de Monreal, coeune de Bar Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9_- Dès leur réception, une copie du rapport ét des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président du conseil départemental de la Guadeloupe, en sa qualité de porteur du
projet.
Uné copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baillif pour y être tenue sans délai à la disposition du publie pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site interet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 10 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au
tre 1 de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.
Article 11 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Pierre ARRICOT, sous directeur des équipements ruraux au
conseil départemental de la Guadeloupe (téléphones: 0590 RO 62 12 / DGOÙ 35 38 06, adresse électronique : pierr
Article 12 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, par arrêté, sur lu demande d'autorisation unique
loi sur l'eau concernant l'unité de production d'eau potable de Montval, commune de Bail} présentée par le conseil départemental de la Guadeloupe.
Artiele 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental de la Guadeloupe, le maire de Baillif, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement et le commissaire enquéteur sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-terre. le 27 OCT, 207
Pour le préfet ét par délégation, la secrétaire générale de la pre
ais er voies de recois — La présenté décision peur faire l'objet d'u récours catentieux devant le ibn aministratif de lo Guadeloupe dns ta délu dé deux mois à dompter de sa norification où de
sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-004 - Arèté SGIDICTAUBRA du 27 octobre 117 portant ouverture d'une enquête publique au te de l'orlonnance 189 °2014-610 du 1 ju 207 au n dem d'auosatiot nique li au nu concert lu de prod d'eau potable de Monreal, coeune de Bar