Procès Verbal - pv du 12 avril 2023

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Procès Verbal - pv du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pompéjac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Santé, COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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Réunion du Conseil Municipal

de Pompéjac

Le 12 avril 2023

Procès-verbal de la 2ème séance

Par suite d’une convocation du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pompéjac se sont réunis en date du douze avril deux mille vingt-trois à Pompéjac à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Monsieur Olivier DOUENCE, maire de la commune.

La convocation a été affichée le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Restes à réaliser

2. Approbation du compte de gestion 2022

3. Approbations du compte administratif 2022

4. Affectation des résultats

5. Vote des taxes pour l’année 2023

6. Subventions attribuées aux associations

7. FDAEC 2023

8. Révision des loyers communaux

9. Vote du budget primitif 2023

10. Projet de bail pour l’occupation du terrain de l’antenne

11. Motion de soutien au Centre Hospitalier du Sud Gironde

12. Questions diverses.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

PRESENTS

Katia BEAUBEAU-MENNESSON, Emmanuel

JACOB, Marie-Cécile DANGAS, Laurent

CERQUEIRA, Olivier DOUENCE, Aniko

HORVATH, André L’AZOU, Vickie LEROY

et Christophe SPADETTO.

EXCUSES

Liliane BORDESSOULES (pouvoir donné à

André L’AZOU) et Philippe BESSIS (pouvoir

donné à Emmanuel JACOB)

SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal a désigné Monsieur

Christophe SPADETTO pour remplir les

fonctions de secrétaire

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

  

Question N°1 : Les restes à réaliser

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la clôture du budget d’investissement 2022 intervient le 31 décembre 2022, et qu’il convient, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes établit l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exerciceCOMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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2023.

Au vu de l’exécution au 31 décembre 2022 :

▪ le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 2 280,00 € ; ▪ le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 4 408,00€. Une demande de subvention auprès du département a été demandée pour effectuer l’étude de faisabilité (programme technique) du projet de la « Maison des Ombelles ».

Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité POUR et décide : - d’adopter les restes à réaliser de la section d’investissement tant en dépenses, qu’en recettes tels que présentés ;

- de repoter ces inscriptions dans le budget 2023.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°2 : Approbation du compte de gestion 2022

Les exécutions des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 du budget de la commune de Pompéjac ont été réalisés par le comptable assignataire. Les comptes de gestion établis par le SGC de La Réole sont conformes au compte administratif.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion de la commune de Pompéjac pour l'exercice 2022 - budget principal, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion de la SGC de La Réole pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°3 : Approbation du compte administratif 2022

Sous la présidence de M. Laurent CERQUEIRA adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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 Résumé de la situation budgétaire :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé D R D R D R

Résultat reporté 0,00 323 642,03 0,00 44 219,38 0,00 367 861,41

Opérations de

l'exercice 266 427,27 262 073,72 42 052,37 26 032,98 308 479,64 288 106,70

Totaux 266 427,27 585 715,75 42 052,37 70 252,36 308 479,64 655 968,11

Résultat de clôture 319 288,48 28 199,99 347 488,47

Restes à réaliser 0,00 0,00 2 280,00 4 408,00 2 280,00 4 408,00

Totaux + RAR 319 288,48 30 327,99 349 616,47

Hors de la présence de M. Olivier DOUENCE, le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°4 : Affectation du résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier DOUENCE, le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice ……………………………………………. - 4 353,59 € B. Résultats antérieurs reportés ……………………………………………. 323 642,03 €

C. Résultat à affecter ……………………………………………. 319 288,44 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement ………………………………… 28 200,03 € E. Solde des restes à réaliser d’investissement …………………………………. 1 558,00 €

Besoin de financement F = D + E ……………………………………………. 0,00 €

Affectation = C = G + H ……………………………………………. 319 288,44 € G = Affectation en réserves R1068 en investissement ………………………… 0,00 € H = Report en fonctionnement R 002 ………………………………………….. 319 288,44 €

Déficit reporté D 002 ……………………………………………. 0,00€

Deux discordances sont constatées de 4 centimes avec le Comptes de Gestion 2022 autant en fonctionnement qu'en investissement pour repartir sur de bonnes bases pour 2023, qui proviennent des reports de clôture de 2021 au budget primitif 2022.

En effet, le problème vient du fait que sur le budget primitif de 2022, 44 219,38 euros ont été repris en recettes du chapitre 001 alors que le compte de gestion de 2021 mentionnait le montant de 44 219,42 euros. Cela fait une différence de 4 centimes de moins au BP.

De la même manière, sur le BP 2022, 323 642,03 euros ont été repris en recettes du chapitre 002 au lieu des 323COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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641,99 euros mentionnés par le compte de gestion 2021. Cela fait une différence de 4 centimes de plus au BP.

Lors de la réalisation du BP 2023, au chapitre 002, nous devrons reporter 319 288,44 euros en recettes, ainsi que 28 200,03 euros en recettes au chapitre 001.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide ces rectifications.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°5 : Vote des taxes pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l’Etat. La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005.

A compter de 2023, les collectivités récupèrent leur pouvoir de vote sur les taux de TH et les délibérations d'institution de THLV (taxe d'habitation sur les logements vacants) prises après le 1er octobre 2018 vont commencer à produire leur effet.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le taux de 1,009 916 %. ➢ Taxe s/ Foncier Bâti : 39,74 %,

➢ Taxe s/ Foncier non bâti : 67,81 %,

➢ Taxe s/ Habitation : 13,16 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2023.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°6 : Subventions attribuées aux associations pour l’année 2023

Monsieur le Maire explique que seules deux associations ont remis des dossiers de demande de subvention. Les associations de la commune sont actuellement en sommeils.

La municipalité propose d’attribuer aux anciens combattants pour un montant de 150,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l’approbation de l’attribution de l’enveloppe par : 11 voix POUR et 0 voix CONTRE.COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°7 : FDAEC 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’investissement des infrastructures prévues pour l’année 2023, pour la prise en compte du confort de vie dans l’équipement communal.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental au titre du FDAEC 2023 pour un montant de 10 173,55 € HT pour le financement des projets suivants :

Désignation Articles comptables Montant HT Montant TTC

Echelle église 2158 177,00 € 212,40 €

Échafaudage 2158 2 984,00 € 3 580,00 €

Broyeur papier 2183 245,00 € 294,00 €

Meuleuse angulaire 2158 279,00 € 334,80 €

Perforateur 2158 609,00 € 730,80 €

Groupe électrogène 2158 1 020,00 € 1 224,00 €

Télé LED 2183 1 415,80 € 1 699,00 €

Tronçonneuse 2158 808,00 € 969,00 €

Barnum 2158 2 053,25 € 2 463,90 €

Ordinateur 2183 582,50 € 699,00 €

TOTAL = 10 173,55 € 12 206,90 €

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu :

- Autorise le Maire à demander une subvention de 8 000,00 € au titre du FDAEC 2023 pour le financement des projets ci-dessus et le financement complémentaire sera assuré par autofinancement.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°8 : Révision des loyers communaux

Révision du loyer du logement : 10 le Bourg

Vu le bail administratif signé le 1er mars 2016, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation de ce loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant l’indice de référence des loyers au 4ème trimestre 2022 situé à 137.26 ➢ DECIDE de l’augmentation du loyer comme suit :

374,50 x 137.26 (IRL 4ème trimestre 2022) / 132.62 (IRL 4ème trimestre 2021) = 387,00€ par mois dès le 1er mars 2023.COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Révision du loyer du logement : 27 le Bourg

Vu le bail administratif signé le 15 mars 2021, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation de ce loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant l’indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2022 situé à 136.27 ➢ DECIDE de l’augmentation du loyer comme suit :

542 x 136.27 (IRL 3ème trimestre 2022) / 131.67 (IRL 3ème trimestre 2021) = 560,00€ + 5,00€ de charges.

Soit un loyer d’un montant total de 565,00€ par mois dès le 1er décembre 2022

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Révision du loyer du logement : 37 le Bourg

Vu le bail administratif signé le 1er décembre 2007, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation de ce loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant l’indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2022 situé à 136.27 ➢ DECIDE de l’augmentation du loyer comme suit :

403 x 136.27 (IRL 3ème trimestre 2022) / 131.67 (IRL 3ème trimestre 2021) = 417,00€ + 5,00€ de charges.

Soit un loyer d’un montant total de 422,00€ par mois dès le 1er décembre 2022

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°9 : Vote du budget primitif 2023

Monsieur Laurent CERQUEIRA, adjoint délégué au Maire, présente au Conseil Municipal les documents préparatoires du budget 2023.

Ayant exposé les propositions budgétaires pour l’année 2023, il propose de délibérer et de passer au vote.

SECTION FONCTIONNEMENT : VUE D’ENSEMBLE

Dépenses

548 551,14 €

011 Charges à caractère général 64 170,00 € 012 Charges de personnel 86 300,00 € 65 Autres charges de gestion courante 100 710,00 € 66 Charges financières (intérêts des emprunts) 3 763,43 € 023 Virement section investissement 293 607,71

Recettes

548 551,14 €

70 Produits de services 2 000,00 € 73 Impôts et taxes 125 407,70 € 74 Dotations Subv participations 77 855,00 € 75 Autres produits gestion courante 24 000,00 € R002 Excédent reporté 319 288,44 €COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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SECTION INVESTISSEMENT : VUE D’ENSEMBLE

Dépense

352 189,82 €

16 Emprunts et dettes assimilées 6 244,16 €

20 Immobilisation corporelles 20 150,00 € 21 Immobilisations corporelles 325 795,66 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € D001 Déficit invest. reporté 0,00 €

Recettes

352 189,82 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

13 Subventions d’investissements 30 382,08 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 021 Virement de la section fonctionnement 293 607,71 € R001 Excédent reporté 28 200,03 €

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le budget communal 2023 qui s’équilibre, tel que présenté ci- dessus (cf. annexe) par 11 voix pour.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Question N°10 : Projet de bail pour l’occupation du terrain de l’antenne

TOTEM France est une société spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important d’infrastructures passives. Elle a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites (pylônes, etc ...), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe.

Monsieur le Maire présente la convention qui a pour objet de relier la Commune à TOTEM France, dans l’idée d’accepter l'emplacement technique se situant sur la parcelle A 311 de la forêt communale. Cette mise en disposition prévoit un loyer annuel pour un montant de 2000€ TTC.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal :

- VALIDE le projet de bail avec la société TOTEM France, portant mise à disposition d’un terrain sur la parcelle n° A 311 de la forêt de la forêt communale ;

- ACCEPTE un loyer annuel de 2000.00€ TTC qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur ;

- CONSENT une durée de 12 ans à compter de l’entrée en vigueur, puis renouvellement tacite par périodes de 6 ans ;

- FIXE à 1,5% l’augmentation annuelle du loyer ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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Question N°11 : Motion de soutien au Centre Hospitalier du Sud Gironde

Depuis plusieurs mois, les élus du territoire s'inquiètent de l'avenir de l'offre de soins sur l'hôpital SUD GIRONDE.

Le CH Sud Gironde, grâce à la dynamique de son projet d’établissement et à la mobilisation de ses équipes, a recruté 36 médecins ces deux dernières années.

Le CH Sud Gironde, comme tous les autres Centre Hospitalier, a recours à des intérimaires. Ce recours va être limité par la loi Rist adoptée en 2021 et son application a été décalée au 3 avril afin de laisser du temps aux hôpitaux publics, après les pertes de personnels accentuées par le Covid. Du temps oui mais pas des solutions.

Il est impératif de lutter contre le « mercenariat » de certains médecins intérimaires, qui grève largement les budgets hospitaliers, par l’exigence de rémunérations supérieures à ce que prévoit la réglementation. Cependant l’annonce de la mise en application de la loi, sans processus de transition, limitée aux seuls établissements publics de santé, a été́ suivie de défections en chaîne de personnels intérimaires inscrits sur les plannings d’avril et mai, ceux-là̀ même qui permettent la continuité́ de fonctionnement des services. Malgré́ la mobilisation du bureau des affaires médicales et des équipes médicales pour faire face, des services essentiels de l’hôpital ne pourront plus être garantis à compter du 3 avril 2023 : • Les urgences connaîtront plusieurs ruptures de soin (fermeture totale de 24h) en l’état actuel des prévisions ;

• Les blocs opératoires seront également affectés de plusieurs fermetures ; • La maternité́ sera dans l’impossibilité́ de garantir un accueil 24h/24 plusieurs fois par semaine à compter de cette date.

Ces annonces confirmées en conseil de surveillance du 29 mars 2023 ont renforcé́ les inquiétudes du personnel, de la population et des élus.

Dans ce contexte, les élus de la commune de Pompéjac réaffirment la nécessité du maintien de l'ensemble des services, dont la maternité́ et la chirurgie. L'hôpital de SUD GIRONDE est le seul recours de proximité́ du territoire et la pierre angulaire de l'offre de soins hospitalière comme libérale. Toute réduction de cette offre nuira gravement à l'équité sur un territoire qui entend faire bénéficier d’une « égalité́ d’accès aux soins ».

Face à ces risques nous demandons une nouvelle fois que l’on donne les moyens au CH SUD GIRONDE de fonctionner avec des emplois pérennes, et non avec des intérimaires. Seuls les financements et l'hôpital public peuvent garantir une permanence des soins sur nos territoires ruraux à faible densité́ de population et éloignés de plus de 30 minutes des grandes agglomérations.

Face à ces risques nous demandons que des réquisitions soient prises pour garantir et maintenir l’accès aux soins et le maintien des services essentiels, dont les urgences et la maternité́.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 09

Procurations : 02

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

TOTAL : 11

Questions diverses

1. Repas des anciens (buffet) : mi-mai / fin-mai

2. Maison des Ombelles : réunion à programmer

3. Voiries, prévoir des travauxCOMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 12.04.2023 Folio 2023/ #2

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Monsieur Olivier DOUENCE, le Maire, clôt la séance à 21 heures et 30 minutes.

Fait à Pompéjac, le 12 avril 2023

Certifié exécutoire

Le Maire, Le secrétaire de séance, Olivier DOUENCE Christophe SPADETTO