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Procès Verbal - pv 2023 04 12 2aea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 04 12 2aea)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Investissement et développement économique, Séance du 12 avril 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 12 AVRIL 2023

Le douze avril deux mille dix-vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le six avril, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, BUSSY Nicolas, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain, RAMAUD Aurélia.

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter trois délibérations, une concernant le FDAEC, une concernant le remboursement anticipé du prêt relais et l’autre l’adhésion à la nouvelle offre de service de prévention et santé au travail :

• D 07-2023 Vote taux imposition 2023

• D 08-2023 FDAEC 2023

• D 09-2023 Vote du Budget Primitif 2023

• D 10-2023 Prêt remboursement anticipé

• D 11-2023 Convention SPA

• D 12-2023 Convention CDG 33

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du treize mars est approuvé.

D 07-2023 DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2023 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables : - soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,70 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,82 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclusSéance du 12 avril 2023

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TH : 10,31 %

TFB : 28,70 %

TFPNB : 35,82 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

D 08-2023 FDAEC 2023

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes votées par le Conseil Départemental de la Gironde. La répartition proposée par Madame Christelle GUIONIE et Monsieur Daniel BARBE, Conseillers départementaux du Réolais et des Bastides, permet d’envisager l’attribution, à notre commune au titre de l’année 2023, de la somme de 8 800 €.

Appelé à délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De réaliser des travaux d’investissement d’aménagement d’un local associatif dans le local communal actuellement utilisé comme garage, dont le montant total estimatif s’élève à 34 212,00€ HT soit 41 054,40 € TTC et dont le maître d’œuvre est Christine KLINGEBIEL, architecte DPLG de SAINT-CÔME ;

- de solliciter le versement de l’aide départementale pour la réalisation de ce programme intégrant des critères de développement durable, pour un montant total de 8 695 €.

- d’assurer le financement complémentaire, soit 32 359,40 € par autofinancement.

D 09-2023 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Vu le projet de budget primitif 2023 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2022

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 270 200 € 270 200 €

Section d'investissement 195 800 € 195 800 €

TOTAL 466 000 € 466 000 €

D 10-2023 REMBOURSEMENT ANTICIPE PRÊT CREDIT RELAIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un emprunt prêt relais de 50 000 € afin de provisionner les soldes de subvention non encore reçus des travaux d’aménagement du parking et de réhabilitation d’un séchoir en deux logements avait été contracté conformément à la délibération 28-2022 en date du 21 octobre 2022.

Il rappelle les conditions de l’offre de financement souscrite auprès de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne ») :

- emprunt prêt relais à taux fixe d’un montant de 50 000 EUROS

- cet emprunt a une durée initiale de 12 mois.Séance du 12 avril 2023

- la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi. - Les intérêts seront payables trimestriellement au taux EURIBOR 3 MOIS + MARGE DE 1,05% - périodicité des échéances : trimestrielle

- les échéances sont déterminées et fonction de variations du taux d’intérêt révisé lors de chaque échéance avec une application à compter de l’échéance suivante.

- cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100 EUROS. - en cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

- la Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

- l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Il expose au conseil municipal qu’à ce jour, les subventions ont été perçues intégralement, et qu’il est dans l’intérêt de la commune de procéder au remboursement anticipé de l’intégralité du capital d’emprunt, afin de réaliser une économie des charges d’intérêt.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité décident :

- de rembourser par anticipation le capital intégral de 50 000 € du prêt n°A3322055, - de régler les intérêts liés à ce remboursement,

- autorisent M. SAUMON Jean-Louis, Maire à procéder à tout acte de gestion concernant ce remboursement - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

D 11-2023 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX EN FOURRIERE AVEC LA SPA 1.4.3 Autres contrats

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’au vu des modification de gestion et de tarif présenté par la société protectrice des animaux (SPA) il y a lieu de signer une nouvelle convention. En effet, la contribution annuelle passe de 0,40€ par habitant à 0,65€ par habitant à compter de cette année 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : - d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion à l’association Société Protectrice des Animaux (SPA) selon projet annexé à la présente délibération ; - de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

D 12-2023 CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

1.4.3 Autres contrats

Le conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,Séance du 12 avril 2023

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, - que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération, Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

QUESTIONS DIVERSES

• Blason : M. le Maire présente au conseil municipal les propositions de blason en cours d’élaboration. Après en avoir débattu, les membres du conseil s’accordent à demander deux modifications : le bandeau portant le nom de la commune au -dessus du blason, et modification du dessin des clefs.

• Un vide-greniers sera organisé sur la commune le 2 juillet prochain.

• Le permis d’aménager du lotissement de Bourriot Ouest a été déposé suite à l’obtention de l’avis de principe de l’architecte des bâtiments de France.

• La cérémonie des feux de la Saint-Jean aura lieu à Brouqueyran le 23 juin 2023.

• L’inauguration de la place du 19 Mars se déroulera le 20 Mai 2023.

• La fête de Brouqueyran-Coimères se déroulera les 5 et 6 août 2023.

SEANCE LEVEE à 22 h 26

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN Michel