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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC 23.07.2020 valide en conseil 1
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC 23.07.2020 valide en conseil 1)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Budget,
Page 1 sur 48
Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 JUILLET 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis
dans la salle des sports de la commune de Saint Fargeau, suite à la convocation accompagnée d’une note de
synthèse en date du dix-sept juillet deux mil vingt, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-
Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés :
ABRY Gilles - Titulaire
ANDRÉ Dominique - Titulaire
BEAUJARD Maryse - Titulaire
BECKER Cécile - Titulaire
BILLEBAULT Jean-Michel - Titulaire
BOISARD Jean-François - Titulaire
BROUSSEAU Chantal - Titulaire
BUTTNER Patrick - Titulaire
CHANTEMILLE Sophie - Titulaire
CHARPENTIER Dominique - Titulaire
CHOUBARD Nadia - Titulaire
CONTE Claude - Titulaire
CORDE Yohann - Titulaire
CORDET Yannick - Titulaire
CORDIER Catherine – Titulaire
COUET Micheline - Titulaire
DA SILVA MOREIRA Paulo - Titulaire
D’ASTORG Gérard - Titulaire
DAVEAU Max - Titulaire
DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire
DENIS Pierre - Titulaire
DENOS Jean-Claude - Titulaire
DESNOYERS Jean - Titulaire
DROUHIN Alain - Titulaire
FERRON Claude - Titulaire
FOUCHER Gérard - Titulaire
GERMAIN Robert - Titulaire
GIROUX Jean-Marc - Titulaire
GROSJEAN Pascale - Titulaire
GUILLAUME Philippe - Titulaire
HABAY BARBAULT Céline - Titulaire
HERMIER Bernadette - Titulaire
JACQUOT Brigitte - Titulaire
JARD Nathalie - Titulaire
JASKOT Richard - Suppléant
JAVON Fabienne - Titulaire
JOURDAN Brice - Titulaire
KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire
LEGER Jean-Marc - Titulaire
LEPRÉ Sandrine - Titulaire
MACCHIA Claude - Titulaire
MAHON Jean - Titulaire
MANCINI Luc - Suppléant
MASSÉ Jean - Titulaire
MENARD Elodie - Titulaire
MILLOT Claude - Titulaire
MOISSETTE Bernard - Titulaire
MOREAU Bernard - Suppléant
MORISSET Dominique - Titulaire
PAURON Éric - Titulaire
PERREAU Christophe - Suppléant
PERRIER Benoit - Titulaire
POUILLOT Denis - Titulaire
PRIGNOT Roger - Titulaire
RAMEAU Etienne - Titulaire
RAVERDEAU Chantal - Titulaire
REVERDY Chantal - Titulaire
REVERDY Gilles - Titulaire
RIGAULT Jean-Michel - Titulaire
SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire
SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire
SIMON Jean-Luc - Suppléant
VANDAELE Jean-Luc – Titulaire
VANHOUCKE André - Titulaire
VIGOUROUX Philippe - Titulaire
VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire
WLODARCZYK Monique - Titulaire
Délégués titulaires excusés : BOURGES Danny, CHEVALIER Jean-Luc (suppléant M. Simon), FOIN Daniel (pouvoir à M. D’Astorg), FOUQUET Yves (pouvoir à M. Kotovtchikhine), FOURNIER Jean-Claude, JACQUET Luc (suppléant M. Mancini), LHOTE Mireille (suppléant M. Perreau), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Cordet), PICARD Christine (pouvoir à M. Vigouroux), REBAI Morad (suppléant M. Jaskot), RENAUD Patrice (suppléant M. Moreau), THIENPONT Virginie (pouvoir à M. Prignot), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Javon).
Délégués absents : ARDUIN Noël, DUFOUR Vincent, HOUBLIN Gilles, MAURY Didier.
Secrétaire de Séance : Jean-Claude DENOS. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 2
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Du point 1 au point 2 b/ inclus :
Nombre de présents : 65
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 73
Du point 2 b/ au point 4 inclus : (Arrivées de Messieurs Saulnier-Arrighi et Pauron)
Nombre de présents : 67
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 73
Du point 5 au point 10 inclus : (Départs de Mmes Brousseau et Couet et de M. Conte)
Nombre de présents : 64
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 73
Du point 11 au point 12 inclus : (Départs de Mme Beaujard et de Messieurs Drouhin et Boisard)
Nombre de présents : 61
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 72
Du point 13 au point 14 inclus : (Départs de Mmes Choubard et Habay Barbault et de M. Simon)
Nombre de présents : 58
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 69
A partir du point 15 : (Départ de M. Prignot)
Nombre de présents : 57
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 67
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions
de délibération a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) Adoption des procès-verbaux des séances du 23 juin et du 11 juillet 2020 ..................................................... 3
2) Finances ............................................................................................................................................................. 4
a/ Rapport d’orientation budgétaire 2020 ........................................................................................................ 4
b/ Vote du budget principal et des budgets annexes M14 et M4 2020 ............................................................ 6
3) Création des commissions thématiques, élection de leurs membres et fonctionnement................................ 9
4) Election des membres de la commission d’appel d’offres .............................................................................. 23
5) Election des membres de la Commission de délégation de service public ..................................................... 24
6) Election des représentants au sein des organismes extérieurs ...................................................................... 25
7) Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) .................................. 30
8) Elaboration d’un pacte de gouvernance ......................................................................................................... 31 Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 3
9) Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président ............................................................. 32
10) Fixation des indemnités des élus communautaires ........................................................................................ 35
11) Tourisme : Actualisation des tarifs de la taxe de séjour suite à la réforme issue de la loi de finances rectificative
pour 2020 .............................................................................................................................................................. 36
12) Politiques contractuelles et partenariats : Résolution de la CCPF relative au projet d’augmentation de capital
de la SEM Nièvre Energies..................................................................................................................................... 38
13) GEMAPI ............................................................................................................................................................ 40
a/ Convention de partenariat « Gérer l'eau, de la parcelle au territoire » en Puisaye Forterre .................. 40
b/ Participation financière 2020 à la Communauté de communes Cœur de Loire pour le contrat territorial
bassin versant Vrille, Nohain, Mazou .................................................................................................................... 41
14) EMDTPF : Dégrèvement accordé sur la facturation de la cotisation des élèves applicable au 1er septembre
2020 42
15) Santé : Cabinet médical de Charny : Remboursement de frais ....................................................................... 42
16) Gestion des déchets ........................................................................................................................................ 43
a/ Facturation des prestations complémentaires en fonction des fréquences de collecte – Incidence COVID
19 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………43
b/ Information rapport annuel – Service déchets 2019 ............................................................................... 44
17) Habitat : Poursuite de l’action PTRE-EFFILOGIS maison individuelle pour les années 2021 et 2022 .............. 44
18) Ressources humaines ...................................................................................................................................... 47
a/ Recrutement de personnel en accroissement temporaire d’activité ...................................................... 47
b/ Ouverture d’un poste d’adjoint technique aux missions d’agent d’environnement ............................... 47
c/ Ouverture d’un poste au grade d’adjoint d’animation ............................................................................ 48
19) Questions diverses .......................................................................................................................................... 48
Le Président étant en rendez-vous avec Monsieur le Préfet, il est donc excusé et représenté par Monsieur Jean-
Luc Vandaele, 1er Vice-Président en charge des finances, qui ouvre la séance.
1) Adoption des procès-verbaux des séances du 23 juin et du 11 juillet 2020
Adoption des procès-verbaux des séances du 23 juin et du 11 juillet.
Les conseillers communautaires qui n’étaient pas présents lors de la séance du 23 juin 2020 du précédent mandat peuvent s’abstenir pour l’adoption de ce procès-verbal.
• Adoption du PV du 23/06/2020 :
Mme Wlodarczyk fait remarquer que M. Gérardin n’est pas dans la liste des présents au conseil du 23 juin. M. Gérardin n’est pas dans la liste des présents car il n’est plus conseiller communautaire depuis les élections. Il était présent en qualité de Vice-Président mais n’avait plus le droit de vote c’est pourquoi sa présence a été indiquée dans le PV du 23 juin seulement mais non comptabilisée dans les votes.
Aucune autre remarque n’ayant été exprimée, M. Vandaele procède au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 23
juin 2020. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 4
• Adoption du PV du 11/07/2020 :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 11
juillet 2020.
2) Finances
a/ Rapport d’orientation budgétaire 2020
En application de l’article L 5211-36 du CGCT, dans les EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente un rapport sur les orientations budgétaires (ROB).
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil communautaire (le DOB). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance du conseil communautaire au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.
M. Jean-Luc Vandaele donne la parole à M. Gaudin du cabinet PublicAvenir.
M. GAUDIN présente le rapport d’orientation budgétaire 2020. S’en suivent les échanges suivants.
M. MAHON fait remarquer que la CFE est indiquée en augmentation dans le rapport d’orientation budgétaire et
indique qu’il trouve cela dangereux. En effet, cette augmentation risque de faire fuir les entreprises alors
pourquoi cette augmentation ?
M. GAUDIN répond qu’il y aura bien une pression fiscale constante pour 2020 et que cette augmentation ne
concerne pas l’année 2020 mais une augmentation à long terme.
Mme BECKER indique que les économies de dépenses de fonctionnement sont un levier pour les communes mais
dans ce rapport il n’est pas fait état de ces économies.
M. GAUDIN répond par l’affirmative. C’est le levier le plus fort. C’est aussi le plus long, car il s’agit de faire des économies soit sur du personnel soit du type de gestion. Il n’y a en général pas de problèmes pour faire des
économies, mais cela engendre des baisses de niveau de service.
Cela a été le cas en en 2014-2015 : il y a eu une ponction de 11 Milliards d’euro sur les collectivités. Beaucoup
ont réalisé un travail d’économie « en taillant dans le gras, mais le gras n’est pas si gras » et à un moment donné,
il faut se poser la question du niveau de service : c’est un travail difficile à mener. Comment baisse-ton le niveau de service ? Est-ce qu’on arrête le service ou est-ce qu’on le conserve en le
modifiant ? Est-ce que l’on garde les compétences ?
Si la population a changé : est-ce qu’il y a de nouvelles compétences à prendre et d’ancienne à arrêter ? Est-ce
que l’on fait peser le prix du service plus sur l’usager ou plus sur le contribuable ? C’est un travail important qui suppose l’implication de tout le monde car ensuite il faut l’expliquer à la population.
M. BOISARD indique que l’on parle depuis longtemps de la diminution des attributions de compensation, mais de quelle manière peut-on les diminuer ? Est-ce qu’il s’agit d’une baisse globale de 5% pour chaque commune ?
M. VANDAELE répond que cela n’est pas tranché, cela fera l’objet du séminaire de septembre et de la conférence
des maires. Pas d’idée arrêtée pour le moment sur ce qu’il faut faire. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 5
M. BOISARD indique que ce serait bien qu’il y ait une méthode pour le mettre en place car cela fait 2 ou 3 ans
qu’on en parle. Il demande à ce que soit précisé le mode de calcul.
M. GAUDIN précise qu’il faut une méthode proposée aux élus : le changement de calcul ne peut pas être réalisé
sans l’accord de la commune. Plusieurs méthodes à travailler.
M. MASSÉ indique que si l’on récupère de la taxe foncière ce sera peut-être l’occasion de revoir les montants de
compensation. Les communes ont besoin des attributions de compensation pour équilibrer leurs budgets. Il est important de voir ce qu’il va se passer pour les communes au niveau de la taxe foncière.
M. GAUDIN répond que la récupération du taux de foncier bâti sera du même montant que le montant de la taxe d’habitation 2020. Le mécanisme est fait pour que, d’une année sur l’autre, les communes conservent le même
montant. La compensation en volume sera faite par l’Etat, mais c’est le dynamisme qui changera dans le temps.
Mme CHOUBARD dit que pour faire augmenter le produit fiscal, les communes ne pourront jouer que sur les
autres taux pour compenser.
M. GAUDIN précise que les communes conservent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2021.
Les taux seront les taux de foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation des résidences secondaires.
M. ABRY revient sur les économies sur le fonctionnement. On peut également revoir la productivité des services,
c’est-à-dire faire autant même mieux avec moins de charges, comme le font les entreprises. Tous les services
doivent le faire. Il faut mettre des priorités et arrêter d’embaucher.
M. GAUDIN répond qu’il faut mettre en face le niveau de service et le niveau des recettes. D’expérience, il est
rare que l’on arrive à un niveau de productivité plus important. C’est une problématique que l’on étudiera aussi. Est-ce que l’on maintient le niveau de service avec moins de moyens ?
M. CHARPENTIER demande si la communauté de communes a une bonne gestion aujourd’hui ? On peut peut- être prendre pour exemple l’efficience de la dépense sociale. Les allemands avaient une meilleure qualité de
service qu’en France avec moins de moyens. Il faut regarder comment notre collectivité est positionnée par
rapport à d’autres collectivités.
M. GAUDIN répond que la communauté de communes a une bonne gestion. J’avais déjà indiqué en 2016 et avant
la fusion qu’il fallait 300 000 € de dépenses supplémentaires. Les maires ont fait le choix de ne pas augmenter la fiscalité. La communauté a fait le choix de ne pas augmenter le montant des dépenses.
Les dépenses de personnel sont quasiment stables depuis plusieurs années. C’est difficile car beaucoup de choses s’imposent à la collectivité : par exemple l’évolution des normes des bâtiments. Il est difficile de réaliser des
comparaisons car cela dépend du territoire et du mode de gestion. En regardant les rapports de la Chambre
Régionale des comptes, il y a très peu de collectivités dites mal gérées.
M. VANDAELE ajouté qu’il est utile de se comparer. Nous avions demandé à M. GAUDIN cette comparaison.
L’exercice est difficile car les communautés de commune sont très différentes les unes des autres. Il est difficile de trouver plusieurs qui se ressemblent. Dans l’échantillon qui avait été observé, nous étions dans la moyenne
au niveau des prélèvements fiscaux par rapport aux compétences que l’on exerçait. Nous avons la chance d’avoir
une collectivité jeune avec des collaborateurs motivés.
M. ABRY répond qu’il y a un turn over du personnel important tout de même.
M. VANDAELE répond que lors de fusions, certaines personnes quittent la structure car elles n’y trouvent pas ou
plus leur place. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 6
Cela a été compliqué au niveau du remplacement et difficile de trouver des personnes qui veulent venir travailler
dans des territoires ruraux comme celui de la CCPF.
Il abonde l’idée d’augmenter la productivité. Il indique être issu de l’entreprise agricole où l’on essaie toujours d’avoir la meilleure productivité. On peut toujours mieux faire. Il faudra encore améliorer les méthodes de travail
pour être plus performant. Le regroupement dans un seul local sera un facteur qui fera économiser 1.5 ETP
environ. Le fait d’avoir des locaux distanciés n’aident pas la productivité, même avec les 3 sites situés à Toucy.
M. DROUHIN conclut en indiquant que si l’on ne fait rien, on ira droit dans le mur. Il faudra bouger, il faudra
examiner en profondeur les solutions. Si on n’avance pas, c’est la fin de la communauté. On est seulement à 500 000 € de réserves, c’est insuffisant. Cette année il n’y a pas eu d’augmentation de taux, mais on ne pourra le
dire indéfiniment.
A Joigny, il n’existait pas de contribution foncière pour la communauté du jovinien. Ils ont décidé de la mettre à
3 points dès la création, voté à l’unanimité. La CCPF doit passer de 2.5 à 3.5 et n’y arrive pas. On parle de 20 %
d’augmentation mais cela ne veut rien dire. A vouloir se maintenir à une réflexion sur des taux d’augmentation, de ne pas vouloir envisager d’augmentation de fiscalité, comme de ne pas envisager de réduire les dépenses,
c’est une absurdité qui conduira à l’échec. C’est maintenant qu’il faut réagir avant de courir à l’échec.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, M. VANDAELE remercie M. GAUDIN pour son intervention et procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-36 ; - Vu le rapport relatif au débat d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ; - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (73 voix pour) : - PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2020,
- CHARGE le Président de transmettre le Rapport d’Orientations Budgétaires au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes membres de la CC de Puisaye Forterre.
b/ Vote du budget principal et des budgets annexes M14 et M4 2020
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, pour l'exercice 2020, le budget des collectivités est adopté au plus tard le 31 juillet 2020. Il est proposé au conseil communautaire de voter le budget principal et les budgets annexes M14 et M4 2020. Ces budgets principal et annexes ont été examinés en commission finances les 9 et 12 juin 2020.
Monsieur Jean-Luc Vandaele, 1er vice-président en charge des finances, présente le budget principal et procède au vote de celui-ci.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 72 voix pour et 1 contre : - Adopte le budget principal pour l’exercice 2020 en équilibre dépenses et recettes comme suit :
BUDGETS 2020
BUDGET 2020 en euros
Section de FONCTIONNEMENT Section d'INVESTISSEMENT
740-00 BUDGET PRINCIPAL 13 061 150.93 5 979 319.24
Monsieur Jean-Luc Vandaele présente ensuite les budgets annexes. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 7
Le président et Monsieur Eric Pauron arrivent pendant la présentation des budgets annexes à 20h30.
Après la présentation des budgets annexes, le président reprend la parole en s’excusant d’arriver aussi tardivement mais il explique qu’il était en rendez-vous avec Monsieur le Préfet au sujet du dossier de l’ENVA, accompagné par Monsieur Eric Pauron.
Aucune remarque n’étant exprimée suite à la lecture des budgets annexes, le président procède au vote, budget par budget.
- Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu ce jour,
- Considérant la tenue de plusieurs réunions de travail de la commission Finances pour l’élaboration des budgets 2020,
- Considérant l’état 1259 rectifié par les services de la DDFIP de l’Yonne,
- Considérant la présentation de proposition du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2020 par le Vice-président en charge des Finances,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Adopte les budgets annexes pour l’exercice 2020 en équilibre dépenses et recettes comme suit :
BUDGETS 2020
BUDGET 2020 en euros Vote
Section de
FONCTIONNEMENT
Section
d'INVESTISSEMENT
740-01 GESTION DES DECHETS REOM 3 514 863.22 1 383.20 72 voix pour
1 contre
740-02
MAISON DE SANTE
BLENEAU -
CHAMPIGNELLES -
CHARNY
151 633.67 155 557.72
Unanimité
73 voix pour
740-05 SERVICE GESTION DES DECHETS 6 250 811.68 2 713 026.21 Unanimité
73 voix pour
740-07 BATIMENT PRUNIERE 88 827.72 130 906.42 Unanimité
73 voix pour
740-08 CRECHE MULTI ACCUEIL /LAEP/RAM 1 017 278.97 113 652.80 Unanimité
73 voix pour
740-10 BATIMENTS INDUSTRIELS TOUCY 130 152.96 99 970.00 Unanimité
73 voix pour
740-13 LOT HABITATION ST MARTIN 145 285.00 145 275.74 Unanimité
73 voix pour
740-14 LOT HABITATION LAVAU 213 511.00 213 501.43 Unanimité
73 voix pour Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 8
740-16 ZA SAINT FARGEAU 395 493.00 395 483.50 Unanimité
73 voix pour
740-17 ZA BLENEAU 138 725.71 138 715.71 Unanimité
73 voix pour
740-19 ZA TOUCY 79 228.00 73 209.87 Unanimité
73 voix pour
740-20 ZA POURRAIN 53 473.28 51 270.41 Unanimité
73 voix pour
740-22 MAISON DE SANTE ST SAUVEUR 46 734.54 133 704.40 Unanimité
73 voix pour
740-23 MAISON MEDICALE ST AMAND 55 679.18 394 358.96 Unanimité
73 voix pour
740-25 BAT BRIQUETERIE 20 667.43 16 006.57 Unanimité
73 voix pour
740-27 ZI ST SAUVEUR 46 970.00 46 959.05 Unanimité
73 voix pour
740-29 ATELIERS D'ART ST AMAND 50 415.00 26 272.80 Unanimité
73 voix pour
740-30 RESIDENCE CAFFET EHPAD ST AMAND 566 453.47 449 516.64 Unanimité
73 voix pour
740-31 ORDURES MENAGERES TEOM 480 040.16 0.00 72 voix pour
1 contre
740-32 CENTRES DE LOISIRS 1 055 952.15 47 835.84 Unanimité
73 voix pour
740-33 ECOLE DE MUSIQUE 534 710.91 6 274.82 Unanimité
73 voix pour
740-34 SALLE DE LA FORTERRE - MOLESMES 29 152.68 0.00 Unanimité
73 voix pour
740-36 ZA + BAT COULANGES/YONNE 58 893.77 91 435.56 Unanimité
73 voix pour
740-37 ZA CHARNY OREE PUISAYE 55 000.00 55 000.00 Unanimité Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 9
73 voix pour
740-38 BATIMENTS RELAIS CHARNY OREE PUISAYE 39 420.84 45 084.68 Unanimité
73 voix pour
740-39 ZA MIGE 0.00 0.00 Unanimité
73 voix pour
740-40 RECYCLERIE 21 233.84 237 310.67 Unanimité
73 voix pour
3) Création des commissions thématiques, élection de leurs membres et fonctionnement
Le président rappelle les règles de création et de fonctionnement des commissions puis il propose un vote à main levée pour la désignation des membres aux commissions thématiques.
- Création et composition :
Le Conseil communautaire peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer des décisions, conformément à l’article L2121-22 du CGCT. Il détermine le nombre, la composition et le fonctionnement de ces commissions de travail.
L'élection des membres doit se faire au scrutin secret. Toutefois, l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder de cette manière pour les nominations ou représentations (art. L 2121-21).
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions intercommunales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
- Fonctionnement
Le CGCT régit la première réunion : ces commissions sont convoquées par le président de l'EPCI - qui en est le président de droit - dans les 8 jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent.
Les commissions peuvent s'adjoindre les services de personnes compétentes, qu'il s'agisse d'agents intercommunaux ou de professionnels extérieurs pour éclairer leurs travaux. Elles ont la faculté d'entendre toute personne dont l'intervention est jugée nécessaire.
Les commissions ne s'expriment que par avis mais n'ont aucun pouvoir de décision.
Il est proposé de créer les commissions suivantes (14) :
- Commission Finances
- Commission Economique et développement numérique
- Commission Tourisme
- Commission Petite enfance
- Commission Mobilité / Urbanisme / Habitat / ADS
- Commission Jeunesse et sport
- Commission Gestion des déchets
- Commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité - Commission Santé
- Commission Travaux / Patrimoine
- Commission Culture / Ecole de musique/ filières métiers d’art Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 10
- Commission Voirie / Itinérance douce
- Commission Filière Bois
- Commission Ressources Humaines
Avec une composition comme suit :
- Les commissions sont composées de délégués communautaires titulaires ou suppléants. - Elles peuvent être composées de membres des conseils municipaux
- Les commissions sont composées d’un représentant par commune
- Le Président et les Vice-Présidents siègent de droit à toutes les commissions - Une commune ne peut disposer de plus d’un siège dans chaque commission, hors membre de droit.
Dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement intérieur (dans un délai de 6 mois après l’installation), le règlement intérieur du précédent mandat reste applicable. Il est proposé de le modifier concernant la composition des commissions, afin de prendre en compte la possibilité nouvelle d’intégrer des conseillers municipaux aux commissions (Loi Engagement et Proximité de décembre 2019.)
Le président procède au vote.
- Vu l’article L2121-22 du CGCT relatif à la création de commissions,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (73 voix pour) : - Décide de créer les commissions suivantes :
- Commission Finances
- Commission Economique et développement numérique
- Commission Tourisme
- Commission Petite enfance
- Commission Mobilité / Urbanisme / Habitat / ADS
- Commission Jeunesse et sport
- Commission Gestion des déchets
- Commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité - Commission Santé
- Commission Travaux / Patrimoine
- Commission Culture / Ecole de musique/ filières métiers d’art
- Commission Voirie / Itinérance douce
- Commission Filière Bois
- Commission Ressources Humaines
Le président procède ensuite au vote de la composition et du fonctionnement des commissions.
- Vu l’article L2121-22 du CGCT relatif à la création de commissions,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (73 voix pour) : - Fixe la composition et le fonctionnement des commissions thématiques comme suit :
La composition des commissions est organisée pour garantir une représentativité optimale, à la fois du territoire et de l'ensemble des élus présents au conseil communautaire. Les commissions sont composées d’un représentant par commune.
• Les commissions sont composées de délégués communautaires titulaires ou suppléants.
• Elles peuvent être composées de membres des conseils municipaux
• Les commissions sont composées d’un représentant par commune
• Le Président et les Vice-Présidents siègent de droit à toutes les commissions
• Une commune ne peut disposer de plus d’un siège dans chaque commission, hors membre de droit. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 11
• Les convocations sont envoyées par mail sauf pour les délégués ne disposant pas d’une adresse mail (envoi
papier). Les commissions peuvent avoir lieu au siège de la Communauté de communes à Saint Fargeau, ou
tout autre lieu sur le territoire intercommunal défini par le vice-président en charge de la commission. Le
Vice-président pourra inviter des personnes ayant une compétence particulière en lien avec cette
commission, à titre consultatif.
• Le Conseil communautaire n’est pas tenu par l’avis de la commission, il délibère souverainement sur les
propositions de délibération présentées par le Président.
- Modifie le règlement intérieur comme suit :
TITRE 3 – LES COMMISSIONS THÉMATIQUES
CHAPITRE 2 : CREATION ET COMPOSITION
Article 28 : Composition
Les commissions peuvent se réunir, soit au siège de la Communauté, soit dans tout autre lieu sur le territoire intercommunal défini par son président.
Les commissions sont composées d’un représentant par commune.
Les conseillers communautaires titulaires ou suppléants peuvent siéger au sein des commissions. Les conseillers municipaux peuvent également siéger.
Les membres des commissions sont désignés par le conseil communautaire dans les conditions fixées par l’article 17 du présent Règlement intérieur.
Le président et les vice-présidents siègent à toutes les commissions.
Le président de la Communauté est président de toutes les commissions.
Chaque commission est coprésidée par un vice-président délégataire de fonctions en rapport avec l’objet de la commission. Ils sont en charge de la convocation et de l’animation de la commission de travail.
Les personnes désignées pour siéger au sein d’une commission le sont pour la durée de leur mandat. La commission peut demander à un conseiller municipal d’une commune non représentée au sein de la commission d’assister aux réunions de ladite commission à titre d’invité.
D’après les informations envoyées par les communes, les membres ont été désignés pour chacune des commissions comme suit :
- Commission Finances :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. DESNOYERS Jean MOUFFY
Mme CHOUBARD Nadia LAINSECQ
M. MORISSET Dominique TREIGNY
M. GUIONIE Emile ARQUIAN
Mme HERMIER Bernadette SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
M. DROUHIN Alain BLENEAU Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 12
M. BOISARD Jean-François ST PRIVÉ
M. BORRELLIO Frédéric VILLENEUVE LES GENETS
M. LETELLIER Alexandre BEAUVOIR
M. ALESSIO Christian MOULINS SUR OUANNE
M. REVERDY Gilles ST AMAND EN PUISAYE
M. BROSSIER Pascal ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. PRIGNOT Roger POURRAIN
Mme RENAUD Patrice LES HAUTS DE FORTERRE
M. SOCHON Christian LALANDE
M. MAMERON Bruno TOUCY
M. CHARPENTIER Dominique SAINT FARGEAU
Mme DENNI DEVISE Nicole CHAMPIGNELLES
M. CAILLAT Jean-Michel MIGÉ
M. PERRIER Benoît FONTENOY
M. MAHON Jean CHARNY OREE DE PUISAYE
Mme BERTHIER-CAMUS Odile ETAIS LA SAUVIN
- Commission Economique et développement numérique :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. FOIN Daniel MEZILLES
M. PERREAU Gérard PARLY
M. DROUHIN Alain BLENEAU
M. ABRY Gilles LEUGNY
M. BORRELLIO Frédéric VILLENEUVE LES GENETS
M. LETELLIER Alexandre BEAUVOIR
Mme GROSJEAN Pascale ST AMAND EN PUISAYE
M. BUTIN Thomas SAINTS EN PUISAYE
M. LAVERT Stéphane ARQUIAN
M. BROSSIER Pascal ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. LALAUT Romain DAMPIERRE SOUS BOUHY
Mme THIENPONT Virginie POURRAIN Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 13
M. FERRON Claude LALANDE
M. HOUBLIN Gilles CHARENTENAY
M. CHEN Clément SAINT FARGEAU
M. KOTOVTCHIKHINE Michel TOUCY
M. PAURON Eric CHAMPIGNELLES
Mme JACQUARD VERONIQUE MIGÉ
M. MOISSETTE BERNARD CCOP
M. LEMEVEL Frédéric FONTENOY
- Commission Tourisme :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme GUYON Brigitte SEMENTRON
M. DA SILVA MOREIRA Paulo TREIGNY
Mme PERROY Pierrette PARLY
M. D'ASTORG Charles LAVAU
M. MAUNIER Rémy SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Mme BIZOT Hélène THURY
Mme GREGOIRE Sylvie BLENEAU
M. FOUCHER Gérard ROGNY LES SEPT ECLUSES
Mme KAVARIAN Marie-Claude BEAUVOIR
M. DELAUTRE Daniel ST AMAND EN PUISAYE
Mme BIAIS Annick SAINTS EN PUISAYE
M. LAVERT Stéphane ARQUIAN
M. CORDE Yohann ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. MERESSE Richard DAMPIERRE SOUS BOUHY
M. VABRE Christian POURRAIN
Mme RENAUD Patrice LES HAUTS DE FORTERRE
Mme BIERRY Carine LALANDE
M. SIMONEAU Maxime CHARENTENAY
Mme BROCHUT Nathalie SAINT FARGEAU
M. DEMERSSEMAN Gilles TOUCY Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 14
M. DAVIAUD Jean-Pierre BOUHY
Mme HERBERTS Jeanne CHAMPIGNELLES
Mme DUCREUX ISEE MIGÉ
M. DE COUESSIN Charles SAINPUITS
Mme SAULNIER Nathalie CCOP
Mme HABAY BARBAULT Céline TANNERRE
M. AUDO Régis FONTENOY
M. DELHOMME Thierry ANDRYES
- Commission Petite enfance :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme BEAUJARD Maryse BLENEAU
Mme WLODARCZYK Monique MERRY-SEC
Mme LANNIER Nathalie LEUGNY
Mme DELHAYE - COSTA Christine BEAUVOIR
Mme BRUNET Marie-Emmanuelle ST AMAND EN PUISAYE
Mme BISSONNET Myriam SAINTS EN PUISAYE
Mme FLEURY Elodie ANDRYES
Mme THIENPONT Virginie POURRAIN
Mme BANON Régine CHARENTENAY
Mme PIVAIN Vanessa TOUCY
Mme DAGREGORIO Clotilde SAINT FARGEAU
Mme FAUTER Karine MOUTIERS EN PUISAYE
Mme NOUVELLON LESPAGNOL Elodie CHAMPIGNELLES
Mme MURAT AUDREY MIGÉ
M. MAHON Jean CCOP
Mme CHOUX Sophie ETAIS LA SAUVIN
M. COMBES Eric PARLY Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 15
- Commission Mobilité / Urbanisme / Habitat / ADS :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. MANORÉ Jean-Luc DAMPIERRE SS BOUHY
MME RAGON Thérèse MEZILLES
M. D'ASTORG Charles LAVAU
Mme HERMIER Bernadette SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
M. BEAUJARD Philippe BLENEAU
M. CHOUBARD Laurent LEUGNY
Mme CHANTEMILLE Sophie BEAUVOIR
M. GUILLERAULT Gilles ST AMAND ENPUISAYE
M. FERRY Marc SAINTS EN PUISAYE
Mme BECKER Cécile ARQUIAN
M. THIEBLEMONT Sébastien POURRAIN
M. GRAILLOT Yves LES HAUTS DE FORTERRE
M. SUSTRAC Hervé SAINT FARGEAU
Mme CHEVALIER Nadine BITRY
M. KOTOVTCHIKHINE Michel TOUCY
M. BILLEBAULT Jean-Michel BOUHY
Mme KOBYLARZ Elvire CHAMPIGNELLES
M. NAUDIER JULIEN MIGÉ
M. MOISSETTE Bernard CCOP
M. DUROT Sébastien FONTENOY
M. BOISARD Jean-François ST PRIVÉ
Mme BROUSSEAU Chantal PARLY
- Commission Jeunesse et sport :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme CHOUBARD Nadia LAINSECQ
Mme HADJALLI Najiba TREIGNY
M. D'ASTORG Charles LAVAU
M. MAUNIER Rémy SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 16
M. TERRIEN Eric BLENEAU
Mme WLODARCZYK Monique MERRY-SEC
Mme MAISON Véronique FONTAINES
M. FRANçOIS Andy ST AMAND EN PUISAYE
M. LEBAS David SAINTS EN PUISAYE
M. DELHOMME Thierry ANDRYES
M. CORDE Yohann ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. PRIGNOT Roger POURRAIN
Mme NACHBAR Babette TANNERRE EN PUISAYE
M. DOUAY Vincent CHARENTENAY
M. GAUFFRENET Cédric TOUCY
Mme JACQUOT Brigitte SAINT FARGEAU
M. JONQUIERES Patrice CHAMPIGNELLES
M. KAPP JEAN-LUC MIGÉ
Mme JAVON Fabienne CCOP
Mme DE OLIVEIRA Nisa ETAIS LA SAUVIN
M. CONUS Jocelyn FONTENOY
M. VENARD Willy BEAUVOIR
M. JACQUET Luc FOURONNES
- Commission Gestion des déchets :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. GUIMARD Robert DAMPIERRE SS BOUHY
M. COUDRAY Eric VILLIERS ST BENOIT
M. SIMON Jean-Luc ST VERAIN
M. CHATELAIN Jacky PARLY
M. BROUSSEAU Serge TREIGNY / PERREUSE / STE COLOMBE
M. CARRÉ Michel MEZILLES
Mme SIROT Pauline FONTENAY SOUS FOURONNES
M. SERY Jean-Noël TANNERRE EN PUISAYE
M. ALLANIC Daniel BLENEAU Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 17
M. LETELLIER Francis ST PRIVÉ
M. BERTHEAU Guy COULANGERON
M. MESSAGE Christian LEUGNY
Mme FERTÉ Priscilla VILLENEUVE LES GENETS
M. FOUQUET Yves FONTAINES
M. GAUCHOT Rémi ST AMAND EN PUISAYE
M. SENERY Hervé BITRY
M. RAULT Jean-Baptiste SAINTS EN PUISAYE
M. FRECHOT Thomas BEAUVOIR
Mme CUFFAUT Sandrine CHARENTENAY
M. PIESYK Gérard TOUCY
M. BLONDET Johann SAINT FARGEAU
M. REBOULLOT Jean-Claude BOUHY
M. KOBYLARZ Yannick CHAMPIGNELLES
M. FAUCHOT PATRICK MIGÉ
M. ANDRÉ Dominique COURSON les CARRIERES
M. COUDRAY Nicolas FONTENOY
Mme JARD Nathalie CCOP
- Commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme LE FALHER Vanessa DAMPIERRE SS BOUHY
Mme PIERRAIN Christiane MEZILLES
M. MILLIERE Thierry PARLY
M. DELHOMME Thierry ANDRYES
Mme HERMIER Bernadette SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
M. VAN DAMME Hervé THURY
Mme YURCEK Martine BLENEAU
Mme LOISEAU Véronique ST PRIVÉ
M. ABRY Gilles LEUGNY
Mme LEMAIRE Sonia VILLENEUVE LES GENETS Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 18
Mme LANGEVIN Virginie ST AMAND EN PUISAYE
Mme SÉBASTIEN Virginie SAINTS EN PUISAYE
M. LAVERT Stéphane ARQUIAN
M. DUPERROY Cédric CHAMPCEVRAIS
Mme RAGOGNA Karine POURRAIN
M. GRAILLOT Yves LES HAUTS DE FORTERRE
Mme CARRE Virginie LALANDE
Mme BANON Régine CHARENTENAY
M. BLONDET Johann SAINT FARGEAU
M. MUNOZ Jacky BEAUVOIR
M. DEMERSSEMAN Gilles TOUCY
Mme MAUPRONT Christiane DIGES
Mme DECHAMBRE Maryline CHAMPIGNELLES
M. TISSIER JACKY MIGÉ
M. CAILLON Florent SAINPUITS
Mme VUILLERMOZ Rose-Marie CCOP
M. PETIT Frédéric FONTENOY
M. RAMEAU Etienne LEVIS
Mme NACHBAR Babette TANNERRE EN PUISAYE
M. BRAS Emmanuel ETAIS LA SAUVIN
- Commission Santé :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme DURIEUX Isoline SEMENTRON
Mme MERCIER Juliane DAMPIERRE SS BOUHY
M. DA SILVA MOREIRA Paulo TREIGNY
Mme WERA Patricia MEZILLES
Mme FRATESI Sylvie ST MARTIN DES CHAMPS
M. GAUDRIAULT Thierry BLENEAU
M. FOUCHER Gérard ROGNY LES SEPT ECLUSES
Mme FOUCAULT Angélique BEAUVOIR Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 19
Mme DE JOLY Marie-José MOULINS SUR OUANNE
Mme MILLAGE Christiane ST AMAND EN PUISAYE
Mme MASSÉ Claire SAINTS EN PUISAYE
Mme BERNARD Anne ARQUIAN
M. PRIGNOT Roger POURRAIN
Mme SOUGERE Catherine LES HAUTS DE FORTERRE
Mme CANCELO Martine CHARENTENAY
M. CHARPENTIER Dominique SAINT FARGEAU
Mme RAVERDEAU Chantal TOUCY
Mme MAUPRONT Christiane DIGES
M. AGRICOLE Pascal CHAMPIGNELLES
Mme RIGAUD CARINE MIGÉ
Mme MOREAU Aurélie CCOP
Mme MOREAU Martine ETAIS LA SAUVIN
Mme GEOFFROY Maryvonne FONTENOY
M. DENOS Jean-Claude COURSON LES CARRIERES
- Commission Travaux / Patrimoine :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. JURY Jean-François SAINTS EN PUISAYE
M. POIRIER Philippe COULANGERON
M. SERY Jean-Noël TANNERRE EN PUISAYE
M. COSME Michel ST MARTIN DES CHAMPS
M. BEAUJARD Philippe BLENEAU
Mme LOPES Michèle ST PRIVÉ
M. DELALANDE Gilles LEUGNY
Mme SEGUIN Sabine ST VERAIN (pour ST AMAND)
M. RIVET Bruno DAMPIERRE SOUS BOUHY
M. THIEBLEMONT Sébastien POURRAIN
M. HOUBLIN Gilles CHARENTENAY
M. SUSTRAC Hervé SAINT FARGEAU Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 20
M. KOTOVTCHIKHINE Michel TOUCY
M. BILLEBAULT Jean-Michel BOUHY
M. LIBAULT Jean-Luc CHAMPIGNELLES
M. CAILLAT Jean-Michel MIGÉ
M. BLANCHARD Patrick ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. DAVEAU Max CCOP
M. PERRIER Benoît FONTENOY
M. DENOS Jean-Claude COURSON LES CARRIERES
- Commission Culture / Ecole de musique/ filières métiers d’art :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme COMANDRÉ Edith MOUFFY
M. RABOURDIN Axel LAINSECQ
Mme BARASSIN Isabelle MEZILLES
M. PERREAU Gérard PARLY
Mme CIESIELSKI Aurélie ARQUIAN
Mme HERMIER Bernadette SAINT-MARTIN DES CHAMPS
Mme DURIN Dominique BITRY
Mme MENARD Martine BLENEAU
Mme BLANC Marie-Christine ST PRIVÉ
Mme PROT Françoise FONTAINES
Mme MARTY-VAN DEN BUSCHE Martine ST SAUVEUR EN PUISAYE
M. VABRE Christian POURRAIN
M. JEANDARME Francis LES HAUTS DE FORTERRE
M. SIMONEAU Maxime CHARENTENAY
M. CHEN Clément SAINT FARGEAU
Mme FROMENT-MEURICE Isabelle VILLIERS ST BENOIT
M. DEMERSSEMAN Gilles TOUCY
Mme FAUTER Karine MOUTIERS EN PUISAYE
M. COTTARD Thierry CHAMPIGNELLES
M. JOURDAN Brice LAIN Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 21
M. CORDET YANNICK MIGÉ
M. XAINTE Arnaud CCOP
Mme BRUNET Vanessa BEAUVOIR
Mme LECAREUX Nathalie BOUHY
Mme COUET Micheline EGLENY
M. DA SILVA MOREIRA Paulo TREIGNY
M. MESTRE Frédéric ST AMAND EN PUISAYE
- Commission Voirie / Itinérance douce :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. GUIMARD Robert DAMPIERRE SS BOUHY
M. JURY Jean-François SAINTS EN PUISAYE
M. CAGNAT Alexandre ST VERAIN
M. JOLLET Jean-Marie TREIGNY
M. LAMOUR Frédéric PARLY
M. VAN DAMME Hervé THURY
M. BERTHEAU Guy COULANGERON
Mme GAUDIN Marie-Carmen ROGNY LES SEPT ECLUSES
Mme CHANTEMILLE Sophie BEAUVOIR
M. FOUQUET Paul MOULINS SUR OUANNE
M. MARECHAL Jean ST AMAND EN PUISAYE
Mme BECKER Cécile ARQUIAN
M. DUBOIS Jean-Michel TOUCY
Mme JACQUOT Brigitte SAINT FARGEAU
M. TREHET Philippe MOUTIERS EN PUISAYE
M. PETIT Nicolas CHARENTENAY
M. CHAMPAGNAT Jean-Louis BOUHY
M. SANDERET de VALONNE Guillaume CHAMPIGNELLES
M. SAGOS PHILIPPE MIGÉ
M. POUILLOT DENIS SAINPUITS
M. D'ASTORG Gérard LAVAU Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 22
M. ROY Daniel CCOP
M. GRANDJEAN Christophe ETAIS LA SAUVIN
M. DUROT Sébastien FONTENOY
M. SIMON Pascal OUANNE
Mme CHOUBARD Nadia LAINSECQ
M. PERREAU Christophe SOUGERES EN PUISAYE
M. RAMEAU Etienne LEVIS
M. BLIN Frédéric DIGES
- Commission Filière Bois :
Civilité NOM PRENOM Commune
M. BROUSSEAU Serge TREIGNY
M. VANHOUCKE André FONTENAY SOUS FOURONNES
M. COSME Michel ST MARTIN DES CHAMPS
M. VAN DAMME Hervé THURY
M. GAVILLON Eudes LEUGNY
M. SENERY Hervé BITRY
M. MASSÉ Jean SAINTS EN PUISAYE
M. VARANGUIN Damien CHARENTENAY
M. CHARPENTIER Dominique SAINT FARGEAU
M. SELLIER Frédéric SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
M. CHAMPAGNAT Jean-Louis BOUHY
Mme MARCKMANN MESTRE Catherine CHAMPIGNELLES
M. CORDET YANNICK MIGÉ
M. LUCAS JEAN-PIERRE LES HAUTS DE FORTERRE
Mme MENARD Elodie CCOP
M. PETIT Frédéric FONTENOY
M. LIEVRE Jean-Michel ETAIS LA SAUVIN
Mme COMMEAU-PINEL Annie CHAMPCEVRAIS Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 23
- Commission Ressources Humaines :
Civilité NOM PRENOM Commune
Mme THIENPONT Virginie POURRAIN
Mme RENAUD Patrice LES HAUTS DE FORTERRE
M. GUILLAUME Philippe CHAMPIGNELLES
M. SAGOS PHILIPPE MIGÉ
M. HUCK Reynald CCOP
Mme CUISINIER Odile FONTENOY
M. D'ASTORG Gérard LAVAU
M. MACCHIA Claude ETAIS LA SAUVIN
M. DROUHIN Alain BLENEAU
Mme PESANT Claudine TANNERRE EN PUISAYE
4) Election des membres de la commission d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres est composée du président et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (art. L 1411-5 du CGCT). Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d'élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.
Le Président rappelle que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le panachage n’est pas possible.
2 scrutateurs sont désignés : Mme Pascale Grosjean et Mme Sophie Chantemille
Il est procédé à l’appel des candidats pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Michel BILLEBAULT Gilles REVERDY
Jean-Luc VANDAELE Elodie MENARD
Philippe VIGOUROUX Michel KOTOVTCHIKHINE
Jean-Luc SALAMOLARD Vincent DUFFOUR
Jean-Michel RIGAULT Dominique CHARPENTIER
Puis il est procédé au vote à bulletin secret.
Nombre de votants : 73
LISTE 1 65
BLANC 1
NUL 7 Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 24
Ont été élus pour siéger à la commission d’appel d’offres :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Michel BILLEBAULT Gilles REVERDY
Jean-Luc VANDAELE Elodie MENARD
Philippe VIGOUROUX Michel KOTOVTCHIKHINE
Jean-Luc SALAMOLARD Vincent DUFFOUR
Jean-Michel RIGAULT Dominique CHARPENTIER
5) Election des membres de la Commission de délégation de service public
Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d'une convention de délégation de service public. La commission de délégation de service public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis et émet un avis sur les candidatures et les offres.
La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d'appel d'offres. La commission de délégation de service public est composée du président et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (art. L 1411-5 du CGCT). Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d'élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.
La commission de délégation de Service public est composée du Président de la Communauté de communes de Puisaye Forterre ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres.
Il s’agit d’un scrutin de liste, par conséquent, le bulletin pour être valable doit comporter l’ensemble des noms des candidats, le panachage n’est pas possible.
Le Président procède à l’appel des candidats.
LISTE 1
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gilles REVERDY Elodie MENARD
Catherine CORDIER Patrick BÜTTNER
Christine PICARD Vincent DUFFOUR
Dominique CHARPENTIER Alain DROUHIN
Michel KOTOVTCHIKHINE Jean-Luc VANDAELE
Puis il est procédé au vote à bulletin secret.
Nombre de votants : 73
LISTE 1 66
BLANC 1
NUL 6
Ont été élus pour siéger à la commission de délégation de service public :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gilles REVERDY Elodie MENARD
Catherine CORDIER Patrick BÜTTNER
Christine PICARD Vincent DUFFOUR
Dominique CHARPENTIER Alain DROUHIN
Michel KOTOVTCHIKHINE Jean-Luc VANDAELE Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 25
6) Election des représentants au sein des organismes extérieurs
La communauté de communes de Puisaye Forterre est membre de plusieurs syndicats pour lesquels il convient d’élire les représentants. Les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Toutefois, l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder de cette manière pour les nominations ou représentations (art. L 2121-21).
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, l'organe délibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder de cette manière pour les nominations ou représentations (art. L 2121-21).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (73 voix pour), désigne les représentants aux
organismes extérieurs comme suit :
• Syndicat de la fourrière animale du centre Yonne
Titulaires (2) Suppléants (2)
Claude MILLOT Guy BERTHEAU
Gerard D’ASTORG Dominique MORISSET
• SM Equipement touristique et environnemental du Canal du Nivernais et de la Rivière Yonne
Titulaires (4) Suppléants (4)
Jean-Michel RIGAULT Jean-Marc GIROUX Philippe VIGOUROUX Jean-Marc LEGER
Pascale GROSJEAN Claude MILLOT
Brigitte GUYON Gérard FOUCHER
• GIP e-bourgogne (Territoire numérique)
Titulaires (1) Suppléants (1)
Jean-Luc SALAMOLARD Jean-Marc GIROUX
• Mission locale Bourgogne Nivernaise
Titulaires (1) Suppléants (1)
Chantal REVERDY Jean-Michel BILLEBAULT
• SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre)
Titulaires 2)
Gilles REVERDY
Jean-Michel BILLEBAULT
• Commission consultative SIEEEN
- Jean-Michel BILLEBAULT Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 26
• Commission consultative SDEY (Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne - Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
• SEM Nièvre Energie
- Pascale GROSJEAN
• Epage Bassin du Loing
Titulaires (2) Suppléants (2)
Claude MILLOT Dominique MORISSET Jean MASSE PaTRICK BUTTNER
• SM Yonne Beuvron
Commune concernée Titulaires (7) Suppléants (7) Andryes Jean-Marc LEGER Thierry DELHOMME Druyes les Belles Fontaines Jean-Michel RIGAULT Danielle GERVILLE REACHE Fontenay sous Fouronnes André VANHOUCKE Pauline SIROT Les Hauts de Forterre Patrice RENAUD Bernard MOREAU Sougères en Puisaye Mireille LHOTE Christophe PERREAU Lainsecq Nadia CHOUBARD Hervé GARNAUD Sementron Jean-Marc GIROUX Sandrine NUYTTEN
• SM Yonne Médian
Titulaires (1) Suppléants (1)
Jean-Luc SALAMOLARD Philippe VIGOUROUX
• EPTB Seine Grand Lacs
Titulaires (2) Suppléants (2)
Jean MASSE Philippe VIGOUROUX Jean-Luc SALAMOLARD Claude MILLOT
• Contrat global Nivernais Forterre
- Claude MILLOT
• COPIL Contrat territorial Vrille Nohain Mazou
1/…Dominique MORISSET
2/…Chantal REVERDY
3/…Jean-Michel BILLEBAULT
4/…Pascale GROSJEAN
5/…Gérard D’ASTORG
• Centre social et culturel de PF à St Amand
- Pascale GROSJEAN Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 27
• Comité syndical Nièvre Numérique
- Pascale GROSJEAN
• Plateforme Territorial d’Appui (PTA58)
- Gilles REVERDY
• Assemblée Spéciale de l’AER
- Jean-Philippe SAULNIER -ARRIGHI
• Conseil d’Administration de l’OT de Puisaye Forterre
1/…Jean-Michel RIGAULT
2/…Michel KOTOVTCHIKINE
3/…Pascale GROSJEAN
4/…Paulo DA SILVA MOREIRA
5/…Yohann CORDE
6/…Dominique CHARPENTIER
• Programme LEADER de Puisaye-Forterre
Prénom NOM
Intervenant au comité de
programmation en qualité
de…
Titulaire ou
suppléant
Autres implications
professionnelles,
électives ou
associatives
COLLEGE PUBLIC
Alain DROUHIN
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Bléneau
Vincent DUFOUR
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Ronchères
Philippe VIGOUROUX
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de
Coulangeron
Max DAVEAU
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire-adjoint de
Charny- Orée-de-
Puisaye
Bernadette HERMIER
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Maire de Saint-
Martin-des- champs
Isabelle
FROMENT-MEURICE
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléante
Conseillère
départementale
Jean-Philippe
SAULNIER ARRIGHI
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Président CC
Maire Moulins-sur-
Ouanne Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 28
Jean-Luc VANDAELE
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Diges
Morad REBAI
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Maire Villeneuve les
Genets
Gérard FOUCHER
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire de Rogny-les-
sept- écluses
Jean-Luc SALAMOLARD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Conseiller municipal
avec délégations de
Pourrain
Benoit PERRIER
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Fontenoy
Claude FERRON
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Lalande
Roger PRIGNOT
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Pourrain
Elodie MENARD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Maire de Charny-
Orée de Puisaye
Fabienne JAVON
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire-adjointe de
Charny- Orée-de-
Puisaye
Noël ARDUIN
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Conseiller municipal
de Charny-Orée-de-
Puisaye
Bernard MOISSETTE
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire-adjoint de
Charny- Orée-de-
Puisaye
Nathalie JARD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Conseillère
municipale
(Charny-Orée-de-
Puisaye)
Jean MAHON
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire-adjoint de
Charny- Orée-de-
Puisaye Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 29
Rose-Marie
VUILLERMOZ
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Conseillère
municipale (Charny-
Orée-de-Puisaye)
Danny BOURGES
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Conseillère
municipale (Charny-
Orée-de-Puisaye)
Cécile BECKER
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire d’Arquian
Jean-Michel
BILLEBAULT
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Bouhy
Nadia CHOUBARD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Lainsecq
Hervé GARNAUD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire-adjoint de
Lainsecq
Jean MASSÉ
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire
Maire de Saints-en-
Puisaye
Chantal REVERDY
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire de Dampierre-
sous- Bouhy
Jean-François BOISARD Communauté de communes de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de saint Privé
Dominique MORISSET Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
2ème adjoint au Maire
(Treigny-Perreuse-
Sainte Colombe)
Luc JACQUET
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Fouronnes
Patrice RENAUD
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant
Maire des Hauts de
Forterre
Thierry DELHOMME
Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Titulaire 1er adjoint au Maire
d’Andryes
Monique WLODARZYCK Communauté de communes
de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Merry-Sec Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 30
Jean-Claude DENOS Communauté de communes de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Courson-les- Carrières
Bernard Moreau Communauté de communes de Puisaye-Forterre Suppléant 1er adjoint au Maire
Les Hauts de Forterre
Jacques BALOUP Communauté de communes de Puisaye-Forterre Titulaire Maire de Sementron
Brice JOURDAN Communauté de communes de Puisaye-Forterre Suppléant Maire de Lain
• Syndicat Mixte d’Enseignement Artistique
Titulaires (2) Suppléants (2)
Pascale GROSJEAN Bernadette HERMIER
Arnaud XAINTE Nathalie JARD
7) Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est créé entre un EPCI soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Extrait Article 1609 nonies C du code général des impôts :
« IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur. …. »
Il est proposé de maintenir la composition du précédent mandat, à savoir : o Un représentant par commune pour les communes de moins de 2000 habitants o Deux représentants par commune pour les communes de 2000 habitants et plus o Trois représentant par commune pour les communes de 5000 habitants et plus Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 31
o Les membres du Bureau de la communauté de communes de Puisaye Forterre participent aux travaux de la CLECT. Ils ne prennent pas part aux votes à intervenir au sein de la dite CLECT, sauf à ce qu’ils siègent en tant que représentant désigné par une commune membre.
o Des personnes expertes peuvent être invitées à siéger par le Président de la CLECT Le bureau d’études missionné par la communauté de communes interviendra en appui technique auprès de la CLECT.
Les communes doivent procéder dans les meilleurs délais à la désignation des représentants de la CLECT.
Le président indique que si un conseiller souhaite devenir président de la CLECT, il conviendra d’en faire part avant la fin du mois de septembre.
Puis le président procède au vote.
- VU l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts
- Considérant que l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts précise qu'il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, - Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant, - Considérant que suite à la fusion/extension de la Communauté de communes de Puisaye Forterre, il convient d’installer entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
- Considérant que le Maire de chacune des communes devra transmettre à l'établissement public de coopération intercommunale le nom des représentants désignés. Étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune à savoir : délibération du conseil municipal ou désignation par le Maire,
- Au vu de ces désignations, le Président de la Communauté de communes de Puisaye Forterre prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (73 voix pour) : - Décide d’installer la commission locale d’évaluation des charges transférées, - Fixe la composition comme suit :
o Un représentant par commune pour les communes de moins de 2000 habitants o Deux représentants par commune pour les communes de 2000 habitants et plus o Trois représentant par commune pour les communes de 5000 habitants et plus o Les membres du Bureau de la communauté de communes de Puisaye Forterre participent aux travaux de la CLECT. Ils ne prennent pas part aux votes à intervenir au sein de la dite CLECT, sauf à ce qu’ils siègent en tant que représentant désigné par une commune membre.
o Des personnes expertes peuvent être invitées à siéger par le Président de la CLECT o Le bureau d’études missionné par la communauté de communes interviendra en appui technique auprès de la CLECT.
8) Elaboration d’un pacte de gouvernance
La loi Engagement et Proximité institue un nouveau rendez-vous obligatoire après les réinstallations des conseils communautaires consistant à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté et ses communes membres. Le président est tenu d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ainsi qu’après toute fusion ou partage de communauté. Bien qu’ensuite non obligatoire, l’adoption du pacte est soumise au respect d’un délai de neuf mois à compter du renouvellement général et doit avoir lieu après avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent de deux mois à compter de la transmission pour cela.
Le pacte de gouvernance peut prévoir : Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 32
- les conditions dans lesquelles le bureau communautaire peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
- les conditions dans lesquelles la communauté peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services à ses communes membres ;
- la création de commissions spécialisées associant les maires, leurs missions et leurs modalités d’organisation et de fonctionnement ;
- le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques lorsqu’elles sont ouvertes aux conseillers municipaux ne siégeant pas à l’intercommunalité ;
- la création de conférences territoriales des maires, qui peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la communauté ; leurs modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur
- les conditions dans lesquelles le président de la communauté peut déléguer l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; dans ce cas, les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires y sont également définies, dans le cadre d’une mise à disposition de services ;
- les modalités de mutualisation des services entre les services de l’intercommunalité et ceux des communes afin d’assurer une meilleure organisation des services (le schéma de mutualisation étant dorénavant facultatif) ; - les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes/hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions.
Le président propose au conseil d’adopter le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, dont les contours pourront être étudiés lors de la réunion des séminaires de travail prévus à compter de septembre puis procède au vote.
- VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Considérant qu’il est obligatoire, après le renouvellement des instances communautaires, de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
- Considérant que cette élaboration n’est pas obligatoire, mais que si elle est décidée, elle doit avoir lieu dans les 9 mois de l’installation
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (73 voix pour) : - Décide d’approuver le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
9) Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président
La délégation de pouvoir peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président de la communauté, d’un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du bureau dans son ensemble (art. L 5211-10 du CGCT), sous forme d’une délibération du conseil communautaire.
La loi précise les compétences qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet de délégation :
- vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - approbation du compte administratif ;
- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 (dépenses obligatoires) ; - décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- délégation de la gestion d'un service public ;
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 33
Ainsi, a contrario, tous les autres domaines peuvent faire l’objet de délégations.
Il est à noter que certains domaines, de la compétence exclusive du conseil communautaire par texte spécial, ne peuvent pas être délégués : c’est le cas notamment en matière de ressources humaines des créations de postes.
Dans le précédent mandat, seuls des domaines de compétences limités avaient été délégués au président : - ester en justice
- créer les régies d’avances et de recettes
- passer les contrats d’assurance et recevoir les remboursements de sinistres - passer et exécuter les marchés publics inférieurs à 90 000 € HT.
- acceptation des dons et legs
Un champ de délégation plus important au Président permettrait :
- d’assurer une meilleure réactivité des services dans le traitement des dossiers, - d’alléger les ordres du jour des conseils communautaires
- de limiter le nombre de tenue des conseils communautaires
Les commissions compétentes seront réunies pour avis avant décision. Les délégations de pouvoir peuvent être reprises à tout moment par le conseil communautaire, qui peut intervenir dans les matières déléguées. Le conseil communautaire est informé à chaque séance des décisions prises sur délégation depuis la séance précédente.
Le président stipule que cette délégation permettra de passer moins de temps en conseil communautaire.
Après lecture du projet de délibération, M.MAHON fait remarquer que le montant de 214 000 € est relativement précis et demande pourquoi ce montant.
Le président répond que ce montant est indiqué par l’Europe et que sur un budget total de 40 millions environ, 214 000 € ne représente pas tant que çà au final. Cela permet d’aller plus vite dans le traitement des dossiers et laisse une marge de manœuvre.
M. MAHON fait remarquer ensuite que les points 3/ relatif aux emprunts et 14/ relatif à la réalisation de ligne de trésorerie inscrit dans le projet de délibération devraient être retirés pour laisser la commission finances puis le conseil communautaire décider de ces sujets.
Le président répond que l’autoriser à souscrire des emprunts dans la limite indiquée permettra d’être réactif tout au long de l’année. Quant à la ligne de trésorerie, cela permettrait de ne plus être dans des situations parfois délicates en matière de trésorerie, notamment en matière de REOM où les recettes sont souvent perçues bien après l’émission des titres et créés parfois des déséquilibres budgétaires. Il conclut en indiquant que par expérience, il est démontré qu’il est essentiel d’être réactif à ce niveau-là et de ne pas avoir à passer devant le conseil communautaire permet de gagner du temps.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ; - Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0599 en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes de Puisaye Forterre, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n°0096/2020, en date du 11 juillet 2020 portant élection du président de la communauté ; - Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ; Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 34
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 65 voix pour, 6 contre et 2 abstentions : 1/ De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;
2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) De procéder, dans la limite de 1 million d’euro par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;
8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;
10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit :
• Cette délégation comprendra le pouvoir d’ester en justice au nom de la communauté de communes ou défendre l'établissement public devant toutes les juridictions en première instance, y compris en appel, en cassation et en référé et à se constituer partie civile devant les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation, à l’exception des cas où la collectivité serait elle-même attraite devant la juridiction pénale.
• Cette délégation comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 1 000 € ;
14) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros ;
15) D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
16) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ; Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 35
17) De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux ;
18) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
19) D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
20) D'exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
2/ De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant. 3/ Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
10) Fixation des indemnités des élus communautaires
Les indemnités maximales pour les fonctions de président et de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) un pourcentage prévu dans un barème fixé pour chaque type d'intercommunalité et en fonction de sa population (cf. ci-dessous).
POPULATION TAUX EN %
Président Vice-président
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63
De 20 000 à 49 999 67,50 24,73
De 50 000 à 99 999 82,49 33,00
De 100 000 à 199 999 108,75 49,50
Plus de 200 000 108,75 54,37
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminé en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice- présidents qui doit donc correspondre :
- soit à 20 % maximum de l'effectif de l'organe délibérant calculé hors accord local (c'est-à-dire sans prise en compte du bonus de 25 % maximum de sièges supplémentaires, s'il y en a eu un) dans la limite de 15 vice- présidents (avec au minimum 4 vice-présidents) : il s'agit d'éviter que le recours à la faculté d'augmenter le nombre de conseillers et le nombre de vice-présidents s'accompagne d'une hausse concomitante des dépenses liées au versement des indemnités de fonction ;
- soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si le nombre est inférieur. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 36
Communauté de
communes de
Puisaye Forterre
Président Vice-président
Population
De la collectivité
Taux maximum Montant maximum
en euros brut
Taux maximum Montant maximum
en euros brut
De 20 000 à 49 999
euros
67.5 % 2 625.35 € 24.73% 961.85 €
Enveloppe totale, charges comprises est inférieure au montant de la masse des indemnités chargées budgété pour 2020. Le conseil communautaire doit définir le montant des indemnités dans cette limite.
Aucune remarque n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-12 qui dispose que les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.5214-1 fixant pour les communautés de communes des taux maximum ;
- Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (73 voix pour) : - Décide de fixer l’indemnité du Président et des Vice-présidents comme suit : o 67,50 % de l’indice 1027 pour le Président
o 24,73 % de l’indice 1027 pour les Vice-présidents
- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
11) Tourisme : Actualisation des tarifs de la taxe de séjour suite à la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2020
La communauté de communes a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018. La loi de finances rectificative pour 2020 apporte des modifications qu’il convient de prendre en compte et notamment la création d’une nouvelle catégorie d’hébergement : « Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° et intégration des auberges collectives dans la catégorie des hébergements classés 1*. Il est proposé d’actualiser la délibération 0166/2018 du 12 juillet 2018 et ce, avant septembre afin d’intégrer ces nouveaux tarifs sur la plateforme dédiée à la taxe de séjour.
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
- Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015; - Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016; - Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019; - Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ; Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 37
- Vu les articles 16,112,113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; - Vu les délibérations des conseils départementaux de l’Yonne et de la Nièvre portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du tourisme,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (72 voix pour) : - Décide que la présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2021. - Décide que les périodes de reversement de la taxe de séjour sont établies comme suit : Période n°1 du 1er janvier au 31 mars
Période n°2 du 1er avril au 30 septembre
Période n°3 du 1er octobre au 31 décembre
- Décide que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées à savoir :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
- Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre.
- Précise que les conseils départementaux de l’Yonne et de la Nièvre ont institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes de Puisaye-Forterre pour le compte des départements. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. - Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. - Décide que le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 : Palaces : 3€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles : 2€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles : 1.30€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 1.20€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles : 0.90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives : 0.75€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0.50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0.20€ Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
- Précise que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 38
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ (par nuit et par personne).
- Décide que Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par internet via la plateforme en ligne ou par courrier. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
- Précise que les reversements des produits de la taxe de séjour seront effectués par les logeurs auprès du receveur Municipal de Saint-Fargeau dans les 20 jours suivants la réception de l’avis des sommes à payer établi par la Communauté de Communes Puisaye-Forterre à partir de l’état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l’établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitées et le montant unitaire de la taxe de séjour appliquée,
- Précise que conformément à l’article L2333-27 du CGCT le produit de cette taxe sera entièrement affecté à des actions liées à la compétence tourisme exercée par la communauté de communes, - Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux, - Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
12) Politiques contractuelles et partenariats : Résolution de la CCPF relative au projet d’augmentation de capital de la SEM Nièvre Energies
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre est actionnaire de la société d'économie mixte locale NIEVRE ÉNERGIES, à hauteur de 50 actions, soit actuellement 0,23% du capital et des droits de vote.
La société d'économie mixte locale NIEVRE ÉNERGIES a pour projet de procéder à une augmentation de capital d'une somme globale de 433.000 € pour le porter de 1 740 000 € à 2 173 000 € par l'émission de quatre mille trois cent trente (4 330) actions nouvelles de cent (100) euros chacune.
La souscription de neuf cent cinquante (950) actions nouvelles serait réservée à l'entrée au capital des trois sociétés d'économie mixte suivantes :
ENERCITOYENNE à concurrence de trois cent cinquante (350) actions nouvelles en contrepartie d'un apport en numéraire de trente-cinq mille euros (35 000 €) ;
YONNE ENERGIE à concurrence de cinq cent (500) actions nouvelles en contrepartie d'un apport en numéraire de cinquante mille euros (50 000 €) ;
COTE D'OR ENERGIES à concurrence de cent (100) actions nouvelles en contrepartie d'un apport en numéraire de dix mille euros (10 000 €).
Au cours de ces dernières années, NIEVRE ENERGIES est entrée au capital social de ces trois sociétés d'économie mixte à l’occasion de leur création. En vertu du principe de réciprocité qui a été posé à cette occasion, il a été acté le fait de leur permettre de pouvoir entrer à notre capital social à l’occasion de l’augmentation de celui-ci.
La souscription des actions restantes serait effectuée au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Energie d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) à concurrence de trois mille trois cent quatre-vingt (3 380) actions ordinaires nouvelles en contrepartie d'un apport en nature portant sur un ensemble d'actifs affectés à la production d'énergie électrique par exploitation de la puissance radiante du soleil, estimés à trois cent trente- huit mille (338 000 €)
À ce titre, il est nécessaire que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre autorise son représentant à l'Assemblée Générale de NIEVRE ÉNERGIES à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital.
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 39
Après avoir rappelé :
- Que la communauté de communes de PUISAYE FORTERRE détient une participation de cinquante (50) actions (soit 0,23% du capital et des droits de vote au capital de la société NIEVRE ENERGIES, société anonyme d’économie mixte locale au capital d’un million sept cent quarante mille euros (1 740 000 €), dont le siège est à NEVERS (58000) 7, Place de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 790.026.231 (ci-après, la « Société ») ;
Après avoir entendu le projet d’augmentation de capital de la Société d’une somme globale maximum de QUATRE CENT TRENTE TROIS MILLE EUROS (433 000 €) pour le porter d’UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE EUROS (1 740 000 €) à DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (2 173 000 €), au moyen de la création au pair, de Quatre Mille Trois Cent Trente (4 330) actions ordinaires nouvelles à libérer : - À concurrence de Neuf Cent Cinquante (950) actions ordinaires nouvelles, au moyen d’apports de numéraire pour un montant de Quatre Vingt Quinze Mille Euros (95 000 €) dont la souscription serait réservée au bénéfice de :
De la société ENERCITOYENNE, société anonyme d’économie mixte locale au capital variable (minimum) de trente-sept mille cinq cent euros (37 500 €), dont le siège est sis 1 rue Maurice Chevassu, 39000 LONS LE SAUNIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 82524078100013, à concurrence de Trois Cent Cinquante (350) actions nouvelles en contrepartie d’un apport en numéraire de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €) intégralement libérable à la souscription des actions ;
De la SEM YONNE ENERGIE, société anonyme d’économie mixte locale au capital de deux millions sept cent mille euros (2 700 000,00 €), dont le siège est sis 4 avenue Foch à AUXERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUXERRE sous le numéro 82216723500016, à concurrence de Cinq Cents (500) actions nouvelles en contrepartie d’un apport en numéraire de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) intégralement libérable à la souscription des actions ;
De la SEM COTE D’OR ENERGIES, société anonyme d’économie mixte locale au capital de cinq cent soixante- dix mille euros (570 000.00 €), dont le siège est sis 9 A rue René Char 21000 DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 81524833100010, à concurrence de Cent (100) actions nouvelles en contrepartie d’un apport en numéraire de DIX MILLE EUROS (10 000 €) intégralement libérable à la souscription des actions ;
- À concurrence de Trois Mille Trois Cent Quatre Vingt (3 380) actions ordinaires nouvelles au moyen d’un apport en nature net de tout passif, par le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Équipements et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) portant sur un ensemble d’actifs affectés à la production d’énergie électrique par exploitation de la puissance radiante du soleil, estimés à TROIS CENT TRENTE HUIT MILLE EUROS (338 000 €) ;
- Après avoir pris connaissance de l’effet dilutif de cette augmentation de capital telle qu’envisagée sur la participation détenue,
- Vu les dispositions de l’article L.1245-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 71 voix pour et 1 abstention : - Constate l’intérêt pour la Société en vue de lui permettre de financer son développement et sa croissance de procéder à ladite augmentation de capital qui aura pour effet à due concurrence de consolider ses capitaux propres et,
- Décide d’autoriser ses représentants à l’Assemblée Générale de la Société à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital selon les termes et conditions décrites et notamment d’autoriser au bénéfice des actionnaires nommément désignés, la suppression du droit préférentiel de souscription. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 40
13) GEMAPI
a/ Convention de partenariat « Gérer l'eau, de la parcelle au territoire » en Puisaye Forterre
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI). Cette dernière doit se comprendre au sens du 4ème item de l’article L.211-7, du code de l’environnement, non porté par les syndicats de bassins : - Maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement ou la lutte contre l’érosion des sols. A ce titre elle peut commander l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, études, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Par ailleurs, les objectifs du SCOT de Puisaye Forterre, document cadre de l'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme, ciblent ces thématiques : prévenir les risques naturels pour la protection des personnes et des biens, gérer les eaux pluviales, garantir la pérennité de la ressource en eau potable.
Deux actions du Plan Climat Air Energie Territorial visent à « Assurer la gestion durable de l'eau et limiter les risques d'inondation liés aux événements climatiques » et « Renforcer la capacité des acteurs agricoles à adopter des pratiques durables ». Dans son apport au document final du PCAET, l’autorité environnementale demande d’intégrer d’avantage la ressource en eau dans le programme d’actions.
Enfin une action du Contrat Local de Santé de la CCPF vise à développer un projet de territoire sur la qualité de l'eau intégrant toutes les spécificités locales, les enjeux et impacts économiques et sociaux, les potentialités de développement durable et développer un plan d’action pour le développement de l’agroécologie autour des zones de captage.
Afin de disposer de données pertinentes devant servir d’outil aux différents besoins, la CCPF a souhaité conventionner avec l’université de Bourgogne et la SRPM pour la réalisation d’une étude visant à identifier, pour les gestionnaires des espaces publics et privés, des pistes de gestion des ruissellements et écoulements permettant l'adaptation aux changements climatiques, en vue d'une meilleure résilience, d'une amélioration globale de la qualité des eaux de surface et souterraines.
La zone d'étude a été définie de manière à refléter la diversité des milieux du territoire de Puisaye-Forterre, et à intégrer un Bassin d'Alimentation de Captage et un chevelu hydrographique diversifié. Les thèmes suivants ont été identifiés :
• Comment conserver l’eau et en optimiser les usages pour offrir une eau de qualité mobilisable pour les productions agricoles de proximité,
• Gestion de la qualité et de la quantité d'eaux pluviales issues du territoire de Puisaye-Forterre. La CCPF propose de cofinancer cette étude à hauteur de 3500€ toutes taxes, coûts essentiellement occasionnés par les frais de déplacement et d’étude des étudiants, ainsi qu’une partie animation.
Plan de financement :
Détail des coûts € TTC Détail participations € TTC Coût étudiants 6 000 CCPF 3 500 Animation 2 500 CD 89 2 000 Communication 1 300 CRBFC 2 000 SRPM 830
Autre (agence de l’eau…) 1 470
TOTAL 9 800 TOTAL 9 800
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre portant compétence sur la « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI), Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 41
- Vu que ses compétences en matière de GEMAPI doivent se comprendre au sens de l’article L.211-7, I du code de l’environnement, et de son item 4, non porté par les syndicats de bassins : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement ou la lutte contre l’érosion des sols,
- Vu l’article L.2224-10 du CGCT qui dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- Considérant les objectifs du Schéma de Cohérence Territorial, du Plan Climat Air Energie Territorial, du Contrat local de santé quant à la gestion de la ressource en eau,
- Considérant le besoin de disposer d’une étude visant à d’identifier des pistes de gestion des ruissellements et écoulements permettant l'adaptation aux changements climatiques, en vue d'une meilleure résilience, d'une amélioration globale de la qualité des eaux de surface et souterraines sur le territoire de la Puisaye-Forterre, - Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2020,
- Sur proposition du Président ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (69 voix pour) :
- Décide de conventionner avec l’Université de Bourgogne et la SRPM pour mener une étude qui devra identifier des pistes de gestion des ruissellements et écoulements permettant l'adaptation aux changements climatiques, en vue d'une meilleure résilience, d'une amélioration globale de la qualité des eaux de surface et souterraines,
- Décide de cofinancer cette étude à hauteur de 3500€ TTC avec un premier versement de 1200 € TTC en 2020 et le solde en 2021,
- Autorise le Président à signer une convention tripartite avec la SRPM et l’Université de Bourgogne et en exécuter ses modalités.
b/ Participation financière 2020 à la Communauté de communes Cœur de Loire pour le contrat territorial bassin versant Vrille, Nohain, Mazou
La Communauté de communes Cœur de Loire porte le contrat territorial bassin versant Vrille, Nohain, Mazou pour les communes et intercommunalités adhérentes.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a signé une convention d’entente avec cette dernière, le 28 novembre 2019.
Le taux de participation des collectivités est calculé à 50% de la population de l’intercommunalité sur le bassin versant par rapport à la population totale de ce dernier, auquel on ajoute 50% du linéaire de cours d’eau de l’intercommunalité sur le bassin versant par rapport au linéaire total. La population retenue sur le bassin est de 4 228 habitants pour la CCPF.
Le montant total des dépenses 2018 et 2019 restant à financer par les adhérents à la convention, après subventions, s’élève à 70 027,92€ au total des EPCI concernées, avec une participation conventionnellement calculée de 15% pour la CCPF, soit 10 504,19€.
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre portant compétence sur la « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI),
- Vu la délibération 377/2017 relatif à une convention pluriannuelle de partenariat portant entente pour le contrat territorial bassin versant Vrille, Nohain, Mazou,
- Considérant l’appel à cotisation 2020 pour les dépenses 2018 et 2019 après déduction des subventions, de la Communauté de communes Cœur de Loire,
- Considérant les crédits budgétaires ouverts,
- Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 juin 2020,
- Sur proposition du Président, Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 42
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (69 voix pour) : - Vote la participation 2018 et 2019 pour un montant de 10 504,19€,
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
14) EMDTPF : Dégrèvement accordé sur la facturation de la cotisation des élèves applicable au 1er septembre 2020
Le président donne la parole à Mme Pascale Grosjean, vice-présidente en charge de la culture et de l’EMDTPF.
La crise générée par l’épidémie du COVID 19 a induit un fort impact sur l’activité de l’EMDTPF. L’école est fermée au public depuis le 16 mars 2020. Les professeurs de l’école placés en télétravail par le SMEA, leur employeur, ont mis en place un suivi pédagogique à distance par les moyens numériques dont ils disposaient. Certains cours ont pu être dispensés plus ou moins équitablement selon les connexions, défaillance de matériel, conditions familiales et environnementales. Les cours, ainsi dispensés, à distance, ne peuvent remplacer la qualité des cours en présentiel. Il conviendrait d’accorder un dégrèvement applicable sur les réinscriptions 2020/2021.
Mme GROSJEAN informe le conseil que cette demande émane de familles qui n’ont pas pu se connecter à internet pour suivre les cours à distance par exemple. Si la CCPF accepte le principe du dégrèvement d’un mois, la perte serai de 11 680 € environ. A contrario, si aucun effort n’est fait, la moitié des familles ayant menacé de ne pas réinscrire leurs enfants si un dégrèvement ne leur était pas accordé, cela représenterait une perte de 50 000 € environ.
M. DESNOYERS demande si la perte de 50 000 euros représente 50% des familles ? Mme GROSJEAN répond que la facturation au taux plein a vraiment été mal vécue par les familles qui se sont indigné de ne pas voir de dégrèvement appliqué automatiquement. Le risque de non réinscription est bien réel. De plus, à cause de cette pandémie, plusieurs enfants ont manifestement « décrochés » donc faire payer en plus les familles pour des enfants qui n’auront pas pu bénéficier de l’intégralité des cours, c’est difficile à faire avaler.
Le président reprend la parole en concluant que l’EMDTPF représente un coût relativement conséquent pour la CCPF et que celle-ci fera également l’objet d’un point à aborder lors d’un séminaire.
Aucune autre question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Considérant l’impact sur l’activité de l’EMDTPF générée par la crise de l’épidémie du COVID 19, - Considérant que le suivi pédagogique par télétravail en cours à distance n’a pas la qualité des cours en présentiel,
- Considérant que des usagers ont bénéficié d’un service altéré,
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (69 voix pour) : - Adopte un dégrèvement sur la facturation des réinscriptions comme suit : - Dégrèvement d’un montant correspondant à un mois de facturation pour ceux n’ayant pas déjà bénéficié d’un dégrèvement.
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
15) Santé : Cabinet médical de Charny : Remboursement de frais
Le président donne la parole à M. Patrick Buttner, vice-président en charge de la santé.
Dans sa séance en date du 11 mars 2020, le conseil communautaire avait validé le plan de financement pour un cabinet médical éphémère à Charny Orée de Puisaye suite au départ du Dr Popescu. Ce plan de financement prévoit la reprise des contrats, notamment le contrat internet à compter du 1er mars 2020. Le Dr Popescu ayant Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 43
un engagement de 2 ans avec Orange, il est proposé de lui rembourser ces factures dans l’attente de l’installation d’un médecin à titre régulier. (Remboursement au Dr Popescu du 01/03/2020 jusqu’à l’installation d’un médecin et au plus tard le 31/12/2020).
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Considérant la délibération n°0053/2020 du 11 mars 2020,
- Considérant l’engagement de 24 mois du Dr Popescu avec Orange,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge de la santé,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67voix pour) : - Autorise le Président à rembourser le Dr Popescu des factures Orange du cabinet médical de Charny et ce, du 1er/03/2020 jusqu’à l’installation d’un médecin et au plus tard le 31/12/2020. - Autorise le Président à signer tout document inhérent à la délibération.
16) Gestion des déchets
Le président donne la parole à M. Jean-Luc Salamolard, vice-président en charge de la gestion des déchets.
a/ Facturation des prestations complémentaires en fonction des fréquences de collecte – Incidence COVID 19
En mars 2019, a été mis en place une collecte en porte à porte pour les emballages ménagers avec une collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables en alternance une semaine sur deux (C0,5).
Néanmoins, certains gros producteurs ou professionnels ont souhaité intégrer les circuits de collecte et bénéficier d’une fréquence complémentaire pour la collecte de leurs ordures ménagères. Aussi, les professionnels bénéficiant d’un service complémentaire doivent s’acquitter du service réel rendu.
Lors du conseil communautaire du 9 décembre 2019, il a été approuvé les tarifs suivants établis selon le prix de base du marché :
Augmentation des fréquences de collecte : passage de C ½ (tous les 15 jours) à C1 (toutes les semaines) - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année : 3 432 € TTC/an.
- Pour une collecte une fois par semaine du 15/06 au 15/09 : 858 € TTC/an. - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année sauf en juillet et août : 3 036 € TTC/an. - Pour une collecte une fois par semaine toute l'année d'avril à octobre : 1980 € TTC/an. - Pour une collecte deux fois par semaine toute l'année : tarif défini en fonction de l'éloignement au site.
La collectivité refacture ces prestations complémentaires directement aux usagers bénéficiaires. Cette prestation complémentaire est appelée annuellement sous forme de titre exécutoire après signature d'un contrat avec la Communauté de Communes de Puisaye Forterre. Ce contrat annuel est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
De nombreux professionnels concernés par cette prestation complémentaire sont liés à l’activité restauration et / ou touristique (restaurants, Guedelon, campings…).
Or, en fonction de l’actualité (COVID 19), les dates de reprises de l’activité de ces professionnels sont différentes des périodes prévues dans le contrat initial et des tarifs définis.
Or, cette prestation ne peut être levée que pour service rendu, ce qui n’a pas été le cas au vu de la fermeture complète de ces établissements.
Il vous est proposé de modifier les tarifs en calculant la prestation au prorata entre le contrat initial et le nombre réel de jours d’ouverture des établissements et ce pendant tout le temps que durera cette crise sanitaire. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 44
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Vu la Délibération n°0024/2018 du 13 février 2018 portant sur l'évolution des modalités du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, biodéchets et emballages recyclables,
- Vu la Délibération n° 0141/2018 du 20 juin 2018 portant sur le lancement et la passation du marché de collecte déchets ménagers et assimilés, biodéchets et recyclables,
- Vu la délibération n° 0373/2019 portant sur le tarif des prestations complémentaires en fonction des fréquences de collectes,
La collectivité refacture des prestations complémentaires en fonction des fréquences de collecte, directement aux professionnels bénéficiaires. Cette prestation complémentaire est appelée annuellement sous forme de titre exécutoire après signature d'un contrat avec la Communauté de Communes de Puisaye Forterre. Ce contrat annuel est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
De nombreux professionnels concernés par cette prestation complémentaire sont liés à l’activité restauration et / ou touristique (restaurants, Guedelon, campings…).
Or, en fonction de l’actualité (COVID 19), les dates de reprises de l’activité de ces professionnels sont différentes des périodes prévues dans le contrat initial et des tarifs définis.
Or, cette prestation ne peut être levée que pour service rendu, ce qui n’a pas été le cas au vu de la fermeture complète de ces établissements.
- Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président en charge de l'environnement, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Autorise la modification des tarifs des prestations complémentaires en fonction des fréquences de collecte en calculant la prestation au prorata entre le contrat initial et le nombre réel de jours d’ouverture des établissements et ce pendant tout le temps que durera cette crise sanitaire (COVID 19). - Autorise le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
b/ Information rapport annuel – Service déchets 2019
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 impose à la Communauté de communes Puisaye Forterre de porter à la connaissance du public, des élus et des administrations, les indicateurs de l’activité déchets que lui ont transférés les communes membres.
Il s’inscrit dans les dispositions du décret n° 2000-404 en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Il est dressé pour l’ensemble des communes pour lesquelles la Communauté de communes Puisaye Forterre exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et est présenté en Conseil communautaire « dans les 6 mois qui suivent l’exercice concerné ».
Il est ensuite mis à la disposition du public et transmis aux collectivités concernées pour présentation à leur conseil municipal.
17) Habitat : Poursuite de l’action PTRE-EFFILOGIS maison individuelle pour les années 2021 et 2022
Rappel : Pour la période 2016-2019, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a mis en place sur son territoire la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) avec l’aide de la Région et de l’ADEME.
Cette action expérimentale avait pour objectif d’accompagner les habitants dans la rénovation énergétique de leur logement en s’appuyant sur des « territoires moteurs ». Le territoire a engagé sur le même période le Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 45
Programme d’Intérêt Général (PIG) qui s’est inscrit dans la cadre de la PTRE et proposait un accompagnement et des aides spécifiques pour les ménages modestes et très modestes.
Dans la continuité de la PTRE, la Région a lancé l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SPEE « Service Public de l’Efficacité énergétique » pour lequel la CCPF a été retenue.
La CCPF a validé son engagement dans la création d’un SPEE, dénommé aujourd’hui EFFILOGIS maison individuelle, par la délibération n°0165/2019 du conseil communautaire du 26 juin 2019 et a validé le budget prévisionnel pour l’année 2020.
EFFILOGIS Maison individuelle est un service permettant d’accompagner les particuliers propriétaires de maisons individuelles dans la rénovation énergétique performante de leur logement, pour atteindre le niveau BBC* en rénovation globale (en 1 seule fois) ou par étapes (en plusieurs fois).
BBC* : bâtiment basse consommation
La CCPF doit maintenant s’engager pour les années 2021 et 2022 pour mener à son terme l’expérimentation prévue sur une période de 3 ans (2020-2021-2022).
Objectifs 2021 :
• 470 contacts avec un taux de transformation de 15 %, soit 70 ménages qui engagent des travaux. Pour s’engager de manière opérationnelle dans le dispositif, la communauté de communes de Puisaye-Forterre doit signer 2 conventions financières avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté :
Budget prévisionnel convention animation-communication 2021
Dépense Recette
Poste animateur
(Poste interne)
43 000,00 € Région 34 400,00 €
CCPF 8 600,00 €
Communication 20 000,00 € Région 16 000,00 € CCPF 4 000,00 €
TOTAL 63 000,00 € 63 000,00 €
Budget prévisionnel convention accompagnement des ménages 2021
Dépense Recette
Poste accompagnateur
(Mission externalisée à
l’ADIL89)
72 930,00 € Région 58 011,30 €
CCPF 14 918,70 €
AMO 132 500,00 € Région 69 700,00 € CCPF 25 300,00 €
Ménages 37 500,00 €
TOTAL 205 430,00 € 205 430,00 €
En plus, la CCPF apportera sur ses fonds propres :
Une aide de 150 € aux ménages qui s’engagent dans un audit EFFILOGIS (feuille de route) Objectif 2021 : 100 audits maximum x 150 € = 15 000 €
Des « prime travaux » aux ménages
Objectifs 2021 : 70 primes maximum = 50 000 €
Soit un cout total prévisionnel maximum pour la CCPF pour l’année 2021 de 117 818,70 €.
Objectifs 2022 :
• 600 contacts avec un taux de transformation de 15 %, soit 90 ménages qui engagent des travaux. Pour s’engager de manière opérationnelle dans le dispositif, la communauté de communes de Puisaye-Forterre doit signer 2 conventions financières avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté : Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 46
Budget prévisionnel convention animation-communication 2022
Dépense Recette
Poste animateur
(Poste interne)
43 000,00 € Région 34 400,00 €
CCPF 8 600,00 €
Communication 20 000,00 € Région 16 000,00 € CCPF 4 000,00 €
TOTAL 63 000,00 € 63 000,00 €
Budget prévisionnel convention accompagnement des ménages 2022
Dépense Recette
Convention prestations de services
Mission accompagnateur
(Mission externalisée à l’ADIL89)
72 930,00 € Région 58 011,30 €
CCPF 14 918,70 €
AMO 174 000,00 € Région 92 500,00 € CCPF 33 250,00 €
Ménages 48 250,00 €
TOTAL 246 930,00 € 246 930,00 €
En plus, la CCPF apportera sur ses fonds propres :
Une aide de 150 € aux ménages qui s’engagent dans un audit EFFILOGIS (feuille de route) Objectif 2022 : 126 audits maximum x 150 € = 18 900 €
Des « prime travaux » aux ménages
Objectifs 2021 : 90 primes maximum = 68 000 €
Soit un cout total prévisionnel maximum pour la CCPF pour l’année 2022 de 147 668,70 €.
Total de la dépense prévisionnelle sur les fonds propres de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour l’année 2021 : 117 818,70 € TTC, répartis comme suit :
o Convention animation-communication 2021 = 12 600,00 € TTC,
o Convention accompagnement des ménages 2021 = 40 218,70 € TTC
o Audits EFFILOGIS = 15 000,00 € TTC
o Primes aides aux travaux = 50 000,00 € TTC.
Total de la dépense prévisionnelle sur les fonds propres de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour l’année 2022 : 147 668,70 € TTC, répartis comme suit :
o Convention animation-communication 2021 = 12 600,00 € TTC,
o Convention accompagnement des ménages 2021 = 48 168,70 € TTC
o Audits EFFILOGIS = 18 900,00 € TTC
o Primes aides aux travaux = 68 000,00 € TTC.
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote.
- Considérant la compétence de la communauté de communes en matière d’habitat, - Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans un Plan Climat Air Energie Territorial qui
fait apparaitre le secteur résidentiel comme le premier consommateur d’énergie avec 340 GWh consommés an,
- Considérant la volonté de la communauté de communes de poursuivre son action dans la rénovation énergétique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique des ménages, - Considérant la délibération du conseil communautaire n°0165/2019 du 26 juin 2019, - Après avoir entendu l'exposé du Vice-président en charge de l'Habitat,
- Sur proposition du Président, Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 47
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Autorise la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à poursuivre l’action PTRE-EFFILOGIS maison individuelle en 2021 et 2022,
- Valide le budget prévisionnel EFFILOGIS maison individuelle 2021 et 2022, - Autorise la Communauté de communes à conventionner avec la Région Bourgogne Franche-Comté et l’ADEME,
- Autorise la communauté de communes à proroger pour 2021 et 2022 le partenariat avec l’ADIL 89 et à signer la convention de partenariat avec cette dernière, sous réserve de l’engagement financier de la Région pour la mission d’accompagnement des ménages,
- Autorise le président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes décisions.
18) Ressources humaines
Le président donne la parole au vice-président en charge des ressources humaines, M. Jean-Marc Giroux.
Aucune question n’étant exprimée, le président procède au vote pour chacun des points ci-après.
a/ Recrutement de personnel en accroissement temporaire d’activité
• Considérant qu’il nous faut appréhender la charge de travail des missions d’accueil et de secrétariat dans le cadre du déménagement sur le nouveau siège avant d’engager la collectivité sur un ou plusieurs postes pérennes, il convient de créer un poste non permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1 sur un contrat pour accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions d’accueil et de secrétariat du pôle PE/EJ pour une période maximale de 12 mois à compter du 1er aout 2020, à temps complet 35/35e.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer 1 emploi non permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C1, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité selon l’article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dit que cet emploi non permanent est créé pour une période maximale de 12 mois à compter du 1er aout 2020, à temps complet 35/35e, dit que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif (C1), dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget concerné et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
• Le contrat de travail de l’agent en poste sur la crèche de Courson les Carrières aux missions d’animatrice polyvalente arrive à échéance au 30 septembre 2020. Il est nécessaire afin de respecter le taux d’encadrement de maintenir l’effectif. Par ailleurs, il nous faut attendre le déménagement sur le nouveau siège social à Saint Fargeau et ses éventuelles incidences sur les effectifs du pôle Petite Enfance et Enfance Jeunesse avant d’ouvrir un emploi pérenne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’avoir recours à un contrat pour accroissement temporaire d’activité selon les dispositions de l’article 3 I 1° de la lois 84-53 du 26 janvier 1984 de catégorie C au grade d’agent social pour 1 an à compter 1er octobre 2020 à 26/35e, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
b/ Ouverture d’un poste d’adjoint technique aux missions d’agent d’environnement
Considérant le besoin de renforcer l’effectif des agents d’environnement afin d’assurer le déploiement des bacs et des sacs jaunes ainsi que la communication auprès des usagers ;
Il convient d’ouvrir un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique à 35/35e à compter du 1er octobre 2020 pour une durée déterminée d’un an. Procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 48
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’ouvrir un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique au 35/35e à compter du 1er octobre 2020, dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée d’un an selon les dispositions de l’article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2020 concerné et autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
c/ Ouverture d’un poste au grade d’adjoint d’animation
Le contrat de travail de l’agent en poste au centre de Loisirs de Courson les Carrières aux missions d’animatrice arrive à échéance au 15 octobre 2020. Il est nécessaire afin de respecter le taux d’encadrement de maintenir l’effectif et identifier l’agent en poste, qui donne toute satisfaction, sur l’ouverture du poste à 32/35e au grade d’adjoint d’animation avec internalisation par voie d’accès sans concours. Pour tenir compte de la nouvelle procédure de recrutement, il est nécessaire de mettre en vacance le poste pendant une période dite raisonnable de 2 mois avant la date de recrutement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’ouvrir un poste au grade d’adjoint d’animation de catégorie C1 aux missions d’animateur de centres de loisirs à 32/35e à compter du 16 octobre 2020, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
19) Questions diverses
Le président informe qu’une réunion aura lieu en septembre pour travailler sur le dossier de création d’une SCIC lors d’une commission filière bois.
Le président informe également qu’une commission tourisme aura lieu le 6 août à 9h à Moulins sur Ouanne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 00h45.