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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC 28.02.2022
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - PV CC 28.02.2022)
Thèmes du document : Budget, Énergies, Environnement,
Page 1 sur 23
Procès-verbal de la séance du 28 février 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 FÉVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny Orée de Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-et-un février deux mil vingt-deux, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés :
ABRY Gilles - Titulaire
BROUSSEAU Chantal - Titulaire
BUTTNER Patrick - Titulaire
CHANTEMILLE Sophie - Titulaire
CHARPENTIER Dominique - Titulaire
CORDE Yohann - Titulaire
CORDIER Catherine – Titulaire
COUET Micheline - Titulaire
DA SILVA MOREIRA Paulo - Titulaire
D’ASTORG Gérard - Titulaire
DAVEAU Max - Titulaire
DENOS Jean-Claude - Titulaire
DESNOYERS Jean - Titulaire
DROUHIN Alain - Titulaire
FOUCHER Gérard - Titulaire
GIROUX Jean-Marc - Titulaire
GROSJEAN Pascale - Titulaire
HERMIER Bernadette - Titulaire
HOUBLIN Gilles - Titulaire
JACQUET Luc - Titulaire
JACQUOT Brigitte - Titulaire
JARD Nathalie - Titulaire
JASKOT Richard - Titulaire
JAVON Fabienne - Titulaire
JOURDAN Brice - Titulaire
LEGER Jean-Marc - Titulaire
LEPRÉ Sandrine - Titulaire
MACCHIA Claude - Titulaire
MASSÉ Jean - Titulaire
MÉNARD Elodie - Titulaire
MILLOT Claude - Titulaire
MOISSETTE Bernard - Titulaire
MORISSET Dominique - Titulaire
PERRIER Benoit - Titulaire
RAMEAU Etienne - Titulaire
RAVERDEAU Chantal - Titulaire
RENAUD Patrice - Titulaire
REVERDY Chantal - Titulaire
REVERDY Gilles - Titulaire
RIGAULT Jean-Michel - Titulaire
ROY Daniel - Titulaire
SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire
SANCHIS Jean-Pierre - Titulaire
SAULNIER Nathalie - Titulaire
SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire
SEPTIER Jean-Marc - Suppléant
VANDAELE Jean-Luc - Titulaire
VANHOUCKE André - Titulaire
VIGOUROUX Philippe - Titulaire
VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire
XAINTE Arnaud - Titulaire
Délégués titulaires excusés : BEAUJARD Maryse (pouvoir à M. Drouhin), CORDET Yannick, DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à Mme Raverdeau), DUFOUR Vincent (pouvoir à M. Abry), FERRON Claude (pouvoir à M. Abry), FOIN Daniel (pouvoir à M. D’Astorg), GERARDIN Jean-Pierre (pouvoir à Mme Vuillermoz), HABAY BARBAULT Céline (pouvoir à M. Jaskot), KOTOVTCHIKHINE Michel (pouvoir à Mme Raverdeau), LHOTE Mireille, PAURON Éric, PICARD Christine (pouvoir à Mme Cordier).
Délégués absents : BECKER Cécile, BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, LOURY Jean-Noël, MAURY Didier, POUILLOT Denis, PRIGNOT Roger, THIENPONT Virginie, WLODARCZYK Monique.
Secrétaire de Séance : JAVON Fabienne Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 2
Date de convocation : 21/02/2022
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 78
Date d’affichage : 21/02/2022
Du point 1 au point 2 inclus :
Nombre de présents : 49
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 58
A partir du point 3 : Arrivée de Mme Grosjean
Nombre de présents : 50
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 59
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 ....................................................................... 3 2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ........................................................... 3 3) Rapport sur l’égalité femmes / hommes 2022 ............................................................................................ 4 4) Rapport d’orientations budgétaires 2022.................................................................................................... 5 5) Petite enfance .............................................................................................................................................. 9 - Demandes de subvention à la CAF pour les investissements dans les crèches de Bléneau, Charny, Toucy et la micro-crèche de Pourrain ....................................................................................................................................... 9 6) Patrimoine et travaux ................................................................................................................................ 11 - Financement pour l’acquisition de deux véhicules électriques .......................................................................... 11 7) Culture ....................................................................................................................................................... 12 - Convention relative à la mise à disposition de professeurs et de partenariat avec « L’Orchestre A l’Ecole » de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye-Forterre .................. 12 8) Urbanisme.................................................................................................................................................. 13 - Dispositions financières du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols......................... 13 - Facturation du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ............................................ 14 9) Habitat ....................................................................................................................................................... 17 - Aide financière apportée aux ménages par la CCPF au titre de l’accompagnement des travaux (AMO), dans le cadre du dispositif EFFILOGIS maison individuelle................................................................................................ 17 - Aide financière apportée aux ménages par la CCPF au titre de la « prime travaux » dans le cadre du dispositif EFFILOGIS maison individuelle .............................................................................................................................. 18 10) Ressources Humaines ................................................................................................................................ 19 - Ouverture d’un poste d’assistant comptable sur la base d’un équivalent temps plein ..................................... 19 - Recours à un stagiaire dans le cadre des missions liées à la mobilité ................................................................ 20 - Convention 2022 avec le syndicat mixte d’enseignement artistique (SMEA) .................................................... 20 11) LEADER ....................................................................................................................................................... 20 - Candidature à l’Appel à projets « soutien préparatoire aux stratégies locales de développement » en vue de la future programmation LEADER ............................................................................................................................. 20 12) Désignation d’un membre à la commission jeunesse et sports ................................................................ 22 13) Point sur les dossiers en cours ................................................................................................................... 22 14) Questions diverses ..................................................................................................................................... 22 Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 3
Le Président ouvre la séance à 19h. Madame Fabienne Javon est désignée secrétaire de séance. Le Président remercie la commune d’accueillir le conseil communautaire.
Il poursuit en faisant part de la situation dramatique en Ukraine. Il salue le courage des habitants et des forces armées qui luttent contre « l’envahisseur Russe ».
Cette situation est tout à fait inhumaine. Il n’était pas possible de commencer le conseil communautaire sans parler de cette actualité qui nous touche et nous saluons encore le courage de ceux qui subissent aujourd’hui cette guerre.
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022.
Aucune observation n’ayant été exprimée, le Président procède au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (58 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 31 janvier 2022.
2) Décisions du président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D006_2022
DÉCISION portant adoption d’une convention de livraison de repas à la crèche LES COQUELICOTS de Courson par l’EHPAD de Courson-les-Carrières
Coût unitaire des repas est fixé à 4,60 € TTC
À compter du 1er Janvier 2022, pour une durée de 3 ans
D007_2022
DÉCISION portant adoption d’une convention de livraison de repas pour le Centre de Loisirs de Forterre par l’EHPAD de Courson-les-Carrières
Coût unitaire des repas est fixé à 4,75 € TTC
À compter du 1er Janvier 2022, pour une durée de 3 ans
D008_2022
DÉCISION portant lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de La Californie
- Lancement d’une nouvelle consultation de maîtrise d’œuvre allotie pour la rénovation du site de La Californie avec :
Lot 01 : Désinstallation et traitement de la toiture amiantée et pose d’une nouvelle toiture et remise en conformité des installations électriques et incendie, Lot 02 : Construction d’un local sanitaire.
- Lancement d’une consultation de bureau d’études VRD pour la réalisation des études de remise en conformité de l’assainissement,
- Lancement d’une consultation de contrôle technique Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 4
D009_2022
DÉCISION portant sur l’attribution de la prestation d’inventaire botanique réalisée dans le cadre de l’Atlas de la biodiversité intercommunal de Puisaye-Forterre
14/02/2022
Attribution de la prestation d’inventaire botanique au Conservatoire botanique national du bassin parisien pour un montant total de 13 620 € TTC.
Arrivée de Mme Pascale Grosjean à 19h15.
3) Rapport sur l’égalité femmes / hommes 2022
La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes est présenté préalablement aux débats sur le rapport d’orientations budgétaires. Le rapport était annexé à la convocation.
Le Président donne la parole à M. Jean-Marc Giroux, vice-président en charge des ressources humaines, pour présenter le rapport sur l’égalité femmes/hommes.
Dans la collectivité sur les 109 agents en 2021, 79% étaient des femmes, chiffre équivalent à la fonction publique hospitalière.
Les femmes sont majoritaires dans toutes les catégories avec une très forte prédominance dans la catégorie C (83%). Ce taux est nettement supérieur à la moyenne dans la fonction publique territoriale (61%).
Au sein du groupe des femmes nous constatons qu’elles sont à 70 % dans la catégorie C alors que les hommes sont plus représentés dans les catégories A et B. Les femmes sont à 65% titulaires, les hommes à 70%.
Comme pour les catégories les femmes sont majoritaires dans les deux statuts (81% pour les titulaires et 78% pour les contractuels) ce qui s’explique par leur forte prédominance dans les effectifs. Mais les femmes et les hommes ont accès au statut de la fonction publique sans discrimination puisqu’elles sont à 65% fonctionnaires et les hommes à 70%.
Les femmes sont dans toutes les tranches d’âge, pas les hommes.
La répartition des agents de la collectivité selon les tranches d’âge est répartie de façon régulière, puisqu’elles représentent 25%. Les plus de 60 ans ne représentent que 4% ce qui n’est pas anormal mais cela montre peut- être aussi que les agents reportent peu leur départ à la retraite.
La répartition des effectifs par âge et par sexe montre une nette dominance des femmes dans les deux tranches d’âge de moins de 29 ans et de plus de 60 ans, sur les 27 agents, un seul homme.
L’âge moyen des femmes dans la Communauté de communes est de 43,6 ans, l’âge moyen des hommes est de 43,9 ans.
Les femmes sont majoritaires dans toutes les filières, seule dans la filière technique les hommes sont plus présents.
Dans la grande majorité les agents de la collectivité sont à temps complet.
Les agents à temps complet en 2021 étaient 89 sur l’effectif de 109. Même si la majorité des personnes est à temps complet on peut noter une proportion de temps non complet légèrement supérieure chez les femmes. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 5
Les hommes ont obtenu plus de concours et montent plus en grade.
La rémunération des femmes reste inférieure. Sur l’ensemble du personnel la rémunération brute est de 2 095 € pour les femmes et 2 368 € pour les hommes.
La Communauté de communes n’a pas d’actions spécifiques à vocation à œuvrer pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant certaines des compétences développées ont un rôle important dans l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès à l’emploi ou encore dans l’accès aux loisirs ou à la culture.
A la suite de la présentation, le Président fait lecture du projet de délibération.
- Considérant l’application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
- Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT ;
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir discuté :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022, comme annexé à la présente délibération.
4) Rapport d’orientations budgétaires 2022
Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, vice-président en charge des finances.
En application de l’article L 5211-36 du CGCT, dans les EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) qui était annexé à la convocation.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil communautaire (le DOB). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.
Avant de donner la parole à M. Bernard RISTORD, Directeur Général des Services, pour présenter le rapport
d’orientations budgétaires, le Président rappelle que le projet de voie verte se fera qu’à la condition que l’Etat s’investisse dans ce projet. Si l’Etat ne nous suit pas ni la Région, le projet n’ira pas jusqu’au bout.
Le Président donne la parole à M. Bernard RISTORD.
M. Bernard RISTORD indique que la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2022 est un exercice
obligatoire avant chaque vote du budget.
Il est d’usage de présenter les éléments de contextes internationales et nationales (cf. Rapport d’orientations
budgétaires) avant de rentrer dans le détail.
Après deux années d'épargne nette négative, le budget principal de la Communauté de communes de Puisaye
Forterre affiche un taux d'épargne nette d'environ 10 %, soit 1,3 millions d’euros.
La Communauté dégage une épargne nette positive qui est le reflet de plusieurs effets : d'une part, l'ajustement
de la fiscalité votée en 2021 et d'autre part, une diminution des charges de fonctionnement correspondant à l'engagement pris lors du vote du budget primitif 2021. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 6
Maintenir un niveau d'épargne nette qui assure un niveau de fonds de roulement nécessaire au financement des
projets d'investissement portés par la Communauté de communes de Puisaye Forterre.
Les dépenses sont constituées :
• des attributions de compensations versées aux communes membres (1er poste de dépenses) ;
• des autres charges de gestion courante dont 1.4 M€ de subventions aux budgets annexes et 0.6 M€ de
subventions aux associations ;
• des dépenses de personnel qui représentent 15% des dépenses réelles de fonctionnement ;
• des charges à caractère général qui représentent 6% des charges réelles de fonctionnement.
La somme des attributions de compensation et du FNGIR représente 59% des charges réelles de fonctionnement. Cela signifie que le budget effectif de la communauté de communes de Puisaye Forterre est inférieur à 5 M€
pour un budget global de 12 M€.
Les recettes réelles de fonctionnement sont principalement composées des produits de la fiscalité directe locale
(produits des ménages et la fiscalité professionnelle). La communauté bénéficie également de la Dotation globale
de fonctionnement et du FPIC.
Section d’investissement, solvabilité de la Communauté et fonds de roulement.
En 2021, la Communauté a mandaté 2,7 millions d’euros d’investissement (dont les dépenses de voirie pour les communes pour 1,5 M€) et 2,2 millions d’euros de recettes.
Compte tenu de l'augmentation de l'épargne brute, la capacité de désendettement s'améliore nettement.
• Le bilan de l’ensemble des budgets
En 2021 les budgets annexes, au nombre de 26, représentent 15 millions d’euros de dépenses de fonctionnement
et 3,8 millions d’euros de dépenses d’investissement.
Les principaux budgets annexes sont : les déchets, l’enfance jeunesse, les bâtiments économiques et l’école de musique.
• Etat de l’endettement
La dette s’élève au 1er janvier 2022 à 12 948 K€.
Elle se répartit entre le budget annexe de l’EHPAD de Saint Amand (48%), le budget principal et le budget des
déchets pour 18 % chacun, le budget annexe santé pour 8 % et les autres budgets pour les 8% restants.
Il convient de rappeler que l'annuité de la dette des budgets annexes de l’EHPAD, des bâtiments industriels et des maisons de santé est couverte par des loyers.
Le Président informe l’assemblée que les murs de l’EHPAD vont être rachetés par la Mutualité Française qui reprend la gestion à compter du 1er mars 2022.
Par ailleurs, il sera proposé de regrouper les budgets annexes comme les ZA au lieu d’un budget annexe par ZA
par exemple. Cela permettre une visibilité plus juste et plus exhaustive des comptes de la collectivité.
M. Alain DROUHIN, vice-président aux finances, informe l’assemblée que, sans modifier le taux de
remboursement de la dette, le rachat du bâtiment de l’EHPAD permettra d’absorber le financement du centre aquatique et du CNIFOP.
• Prévisions pour 2022 et années suivantes
Les prévisions de fonctionnement
En recettes :
Fiscalité directe
En 2022, la Communauté de communes bénéficiera de la progression des bases fiscales fixée à 3.4 % par la loi de finances 2022 pour le foncier bâti et non bâti, ainsi que pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette progression Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 7
générera un montant estimé de 100 000 €.
La fraction de TVA dont bénéficie la Communauté de communes de Puisaye Forterre suite à la réforme de la TH devrait également suivre l'évolution de la TVA au niveau national (estimé à 5 % environ, soit 160 000 €). La CVAE notifiée pour 2022 est en recul de 60 000 € traduisant la baisse d'activité des entreprises en lien avec la COVID 19. En effet, la CVAE perçue en 2022 correspond au versement des entreprises en 2021 sur leur activité de 2020. Le projet de budget 2022 ne prévoit pas de modifier les taux d'impositions.
Dotations et subventions
2022 verra la mise en œuvre du nouvel outil de financement des activités petite enfance et extrascolaires de la CAF : la convention territoriale globale (CTG) qui remplace l'ancien contrat enfance jeunesse (CEJ). Les nouvelles modalités de financement vont générer un besoin de financement supplémentaire des budgets annexes petite enfance et centres de loisirs de l'ordre de 250 000 €.
En dépenses :
Evolution des attributions de compensations (AC)
En 2022, le niveau des attributions de compensation atteint 5.6 millions d’euros. Il représente 55% du produit des impositions directes locales.
Afin de limiter les variations de montant des attributions individuelles, la CLECT a décidé en septembre 2021 de sortir la refacturation du service commun d'instruction des autorisations du droits des sols (ADS) du calcul de l'AC.
La même logique sera appliquée à la rétrocession volontaire d'une fraction de la fiscalité éolienne aux communes territorialement impactées.
Dans la continuité des décisions déjà prises, le reversement d'une fraction de la fiscalité des énergies renouvelables (hors éolien) devra être examinée.
Charges de personnel
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des effectifs depuis 2017 jusqu’à aujourd’hui. Au 1erjanvier 2022, la Communauté compte 112 agents pour 102 ETP (2 postes ne sont pas pourvus).
Entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, les effectifs ont évolué de la manière suivante :
Création de deux postes pour « Petites Villes de Demain »,
Création de deux postes pour le centre de vaccination
Création d’un poste à la REOM
Création d’un poste de gestionnaire des subventions
Création d’un poste d’adjoint au directeur des services techniques
Création d’un poste coopérateur Convention Territoriale Globale (CTG)
Création d’un poste de responsable finance comptabilité
Suppression de deux postes de secrétaires médicales à temps non complet (cabinet médical Charny)
M. Alain DROUHIN rajoute que sept postes ont été créés mais seulement 3 restent à la charge en totalité pour la
CCPF car les autres sont financés en grande partie, soit par l’Etat, soit par l’ARS, soit par la CAF.
Le Président rajoute que le poste de responsable finance comptabilité a été créé le temps du tuilage avec la précédente cheffe de service finances. Il y a maintenant plus qu’un seul poste de responsable du service finances.
Financement des budgets annexes
Au 1er janvier 2022, le nombre des budgets annexes a été réduit à 17. Cette diminution sera poursuivie afin d'améliorer la lisibilité et de disposer globales des charges et des recettes supportées par le budget principal.
Le financement de ces budgets annexes nécessite le versement de subventions d'équilibres depuis le budget principal pour un montant global de 2 M€. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 8
Les prévisions d’investissement
L'année 2022 verra la mise en œuvre d'un suivi des opérations d'investissement pluriannuelles grâce à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP).
Elles seront au nombre de 5 :
Sports "Centre aquatique Intercommunal": construction d'un centre aquatique, pour répondre au besoin essentiel d'apprentissage de la natation pour les plus jeunes, permettre la pratique sportiveet de loisirs des sports aquatiques y compris dans un objectif santé, renforcer l'attractivité touristique du territoire en proposant un équipement complémentaire au projet de voie verte, permettant ainsi d'allier baignade en plan d'eau et en piscine et pour ainsi proposer une offre adaptée aux touristes en toute saison.
Développement local : Métiers d'art – "CNIFOP" : opération de démolition/construction d'un hébergement, à vocation d'accueil des stagiaires du centre de formation national aux métiers d'Art et à la céramique, et accueil touristique en complémenten dehors des périodes de formation (période estivale).
Santé "Maisons de santé": opération de construction d'une maison de santé à Courson les Carrières afin de maintenir et renforcer l'offre de soins sur le territoire pour les habitants et accroitre l'attractivité du territoire auprès des praticiens en facilitant l'exercice coordonné. Des projets sont également envisagés : maison de santé Toucy, pôle de santé à Saint Fargeau ainsi que l’extension et la mise aux normes de la maison de santé de Bléneau.
Aménagement du siège de la CCPF à Saint Fargeau pour y accueillir les services de la Communauté de communes.
Développement touristique "Mobilité douce": Voie verte (antérieurement nommé aménagement fluvestre) et la Scandibérique (Eurovélo 3) . Investissement dans le tourisme vert pour renforcer l'attractivité touristique du territoire, répondre aux attentes et besoins des touristes et développer ainsi l'activité touristique par l’aménagement d’une voie douces reliant le canal de Briare aux étangs de moutiers en mettant en valeur un patrimoine naturel et architectural riche et préservé. Une extension de ce projet vers Charny est envisagée, en suivant l’ancienne voie ferrée.
Le Président rajoute que le développement de la mobilité douce n’est pas un projet définitif puisque, comme déjà dit précédemment, celui-ci dépend en grande partie des subventions possibles à recevoir.
La programmation prévisionnelle des Investissement (PPI) présentée en 2020 dans le cadre du séminaire d'automne avec tous les nouveaux élus communautaires doit aujourd'hui être actualisée compte tenu des investissements retenus.
Les autres projets sont répartis selon les pôles suivants :
Habitat : Opération visant à favoriser l'amélioration de l'habitat en matière de rénovation énergétique par le versement de subventions aux particuliers et en complément d'un appui technique pour la réalisation d e travaux (105 000 € de subventions).
Développement Economique : aménagement de zones d'activités pour renforcer l'offre de terrains commercialisables afin de pouvoir accueillir des entreprises, facteur de création de richesses et d'attractivité du territoire.
Très Haut Débit : poursuite de l'opération de déploiement de la fibre à l’habitant cofinancée par la CCPF sous maîtrise d'ouvrage du CD89. (840 000 €)
Gestion des déchets : Achèvement du bâtiment administratif qui remplace les bâtiments modulaires vieillissants (750 000 €), début des travaux d'ouverture d'un nouveau casier de stockage.
Le suivi de la prospective doit permettre de se fixer les objectifs suivants : Assurer un équilibre budgétaire du budget principal Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 9
Assurer le financement des investissements dans le but de développer l’attractivité du territoire tels que les maisons de santé, l’aménagement des zones de développement économique, l’hébergement du CNIFOP, le centre aquatique, le siège administratif de la CCPF, l’aménagement de la voie verte.
M. Arnaud XAINTE, délégué communautaire de Charny Orée de Puisaye, demande confirmation que certains agents sont comptabilisés dans les budgets annexes puis demande le montant des charges de personnel tous
budgets confondus
M. Alain DROUHIN répond oui, au budget déchets, budget du pôle enfance jeunesse notamment. Le Président répond que le montant est de 4.5 millions d’euros.
M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, reprend les propos d’Alain Drouhin dits précédemment concernant la vente de l’EHPAD de St Amand. Il est évident que cela permettra de réduire l’endettement mais le remboursement du
prêt était assuré par le paiement des loyers, ce qui ne sera pas le cas pour les futurs investissements du centre
aquatique et du siège notamment.
M. Alain DROUHIN répond par l’affirmative, il fallait comprendre qu’il n’y aura pas d’accroissement de
l’endettement, c’est dans ce sens qu’il fallait comprendre mes propos. Ce qui est envisagé c’est emprunter plutôt que d’utiliser les fonds propres pour avoir un fonds de roulement plus aisé. A partir de 2022, la capacité de
financement nette descendra car on absorbera les charges d’emprunts que l’on va contracter.
Le Président rajoute que les indices montrent que l’on va rentrer dans une période d’inflation. Nous avons intérêt
à emprunter maintenant pendant que les taux sont encore bas, idem pour les communes.
M. Gilles ABRY indique que le taux augmente de 0.1 point rapidement et régulièrement, il faut que la collectivité
bloque le taux d’emprunt aujourd’hui pour conserver ce taux pour les investissements futurs.
Le Président répond qu’il rejoint ce point de vue et c’est certainement ce qui sera envisagé.
Aucune autre question ou remarque étant exprimée, le Président fait lecture du projet de délibération.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-36 ; - Vu le rapport relatif au débat d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ; - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir discuté :
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022,
- CHARGE le Président de transmettre le Rapport d’Orientations Budgétaires au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes membres de la CC Puisaye Forterre.
5) Petite enfance
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse.
- Demandes de subvention à la CAF pour les investissements dans les crèches de Bléneau, Charny, Toucy et la micro-crèche de Pourrain
Certains bâtiments intercommunaux abritant les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants du territoire nécessitent d’entreprendre des travaux ou de remplacer du matériel afin d’assurer leur bon fonctionnement. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 10
Le respect des normes d’hygiène et de sécurité particulières au fonctionnement des EAJE est une condition indispensable à leur bon fonctionnement. Les interventions régulières sont nécessaires à l’activité de ces structures. La CAF apporte une aide via « Le Fonds de rénovation » pour les établissements de plus 10 ans. Il est donc proposé de solliciter des subventions auprès de la CAF pour les projets d’investissement suivants :
- La crèche de Bléneau « Les Marmottes »
Il devient nécessaire de réaménager la salle de change « bébés » afin qu’ils puissent être baignés et de mettre en place un évier dans la salle du personnel.
- La crèche de Charny « Calinours »
La vétusté du chauffe-eau et de l’adoucisseur d’eau nécessite de les changer afin de garantir l’accès à l’eau- chaude. De même, dans le cadre du protocole Vigipirate, les services de la gendarmerie ont demandé qu’un portillon au niveau du jardin soit mis en place, afin de faciliter l’évacuation en cas de nécessité.
- La crèche de Toucy « Croqu’Lune »
Il est nécessaire de changer la table à langer de la section des bébés et de refaire les sols et les peintures de cet espace.
- La micro-crèche de Pourrain « Beausoleil »
Afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants et de travail des agents, il convient de travailler l’insonorisation de la structure. En 2022, 50% maximum de la salle d’activité devrait être insonorisée. Un complément sera à prévoir en 2023. En outre, il est nécessaire de remplacer le sèche-linge vieillissant. L’ensemble de ces projets a été prévu au budget 2022.
Plan de financement prévisionnel : Crèche Les Marmottes de Bléneau
DEPENSES RECETTES
Descriptif des travaux Montant HT Montant TTC
Confection / Fabrication table à
langer 1 919,52 € 2 111,47 € CAF (sollicité) 3 013,18 €
Installation plomberie /
sanitaires salle de bain des
bébés
916,96 € 1 100,35 €
Autofinancement 1 128,64 €
Installation plomberie /
sanitaires salle du personnel 930,00 € 930,00 €
TOTAL 3 766,48 € 4 141,82 € TOTAL (TTC) 4 141, 82 €
Plan de financement prévisionnel : Crèche Calinours de Charny
DEPENSES RECETTES
Descriptif des travaux Montant HT Montant TTC
Remplacement chauffe-eau et
mise en place adoucisseur 3 214,36 € 3 535,80 € CAF (sollicité) 3 161,08 €
Portillon extérieur (Vigipirate) 737,00 € 884,40 € Autofinancement 1 259,12 €
TOTAL 3 951,36 € 4 420,20 € TOTAL (TTC) 4 420,20 € Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 11
Plan de financement prévisionnel : Crèche Croqu’Lune de Toucy
DEPENSES RECETTES
Descriptif des travaux Montant HT Montant TTC
Fabrication et mise en place
table à langer 7 894,00 € 9 472,00 € CAF (sollicité) 11 135,84 €
Fabrication et mise en place
d’étagères 1 780,00 € 2 136,00 €
Travaux divers peintures et sols 4 245,80 € 5 094,96 € Autofinancement 5 567,12 €
TOTAL 13 919,80 € 16 702,96 € TOTAL (TTC) 16 702,96 €
Plan de financement prévisionnel : Micro crèche Beausoleil de Pourrain
DEPENSES RECETTES
Descriptif des travaux Montant HT Montant TTC
Insonorisation 3 354,09 € 4 000,00 € CAF (sollicité) 3 543,27 €
Acquisition d’un sèche-linge 1 075,00 € 1 290,00 € Autofinancement 1 746,73 €
TOTAL 4 429,09 € 5 290,00 € TOTAL (TTC) 5 290,00 €
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la nécessité de rénover certains équipements ayant trait aux Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants du territoire, afin de garantir les conditions d’hygiène et de sécurité propre à leur fonctionnement, - Considérant la possibilité d’obtenir un soutien financier optimal de la CAF de l’Yonne dans le cadre du Fonds de Rénovation des EAJE,
- Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance et Parentalité réunie le 13 Janvier 2022, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte les plans de financement prévisionnels comme présentés plus avant, - Dit que les crédits seront prévus au budget 2022 ;
- Autorise le Président à signer les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne dans le cadre de ces projets ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.
6) Patrimoine et travaux
Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOUROUX, vice-président en charge du patrimoine et des travaux.
- Financement pour l’acquisition de deux véhicules électriques
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est engagée dans une politique de transition énergétique et écologique au travers du programme LEADER notamment. L'un des axes de la stratégie territoriale vise le développement de la mobilité électrique au sein des collectivités. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 12
La collectivité dispose actuellement d’un pool de véhicules de service composé de 3 voitures, dont une est affectée en permanence au pôle enfance/jeunesse basé à Molesmes. Les 2 autres sont basées à Toucy, et à disposition d’environ une quarantaine d’agents des différents services présents sur ce site. L’évolution des compétences exercées par la CCPF notamment dans les domaines de la santé, de la transition énergétique, de petites villes de demain, de l’attractivité du territoire, nécessitent une réelle adaptation de son organisation et son dimensionnement.
Tous les déplacements nécessaires aux agents pour effectuer leurs missions sur l’ensemble du territoire ne peuvent pas être toujours assurés au moyen d’un véhicule de service par manque de disponibilité. La CCPF prend en charge le remboursement des frais kilométriques engagés par les agents qui sont dans l’obligation d’utiliser leurs véhicules personnels. Cela représente une dépense annuelle de l’ordre de 10 000.00 €
Il est proposé au conseil communautaire de valider le besoin d’étoffer le pool de véhicules de service sur son site de Toucy par l’acquisition de 2 voitures électriques en bénéficiant d’un financement LEADER en application de la fiche action 1.2. « Une mobilité territoriale à réinventer » :
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant les nombreux déplacements pour mener à bien les différentes missions assurées au regard des compétences exercées par la communauté de communes sur l’ensemble du territoire, - Considérant le besoin de la collectivité d’étoffer son pool de véhicule avec l’acquisition de deux voitures électriques neuves ;
- Considérant que ces deux véhicules sont indispensables au bon fonctionnement des services pour les déplacements des agents,
- Considérant la fiche action 1.2 « une mobilité territoriale à réinventer » du programme LEADER ; - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du patrimoine, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Valide le plan de financement présenté ci-dessous :
Montant H.T. Taux
Coût total acquisition 2 véhicules
électriques 47 270 €
Financement
LEADER 24 000 € 50.77 % Autofinancement 23 270 € 49.23 %
- Autorise le Président à solliciter une subvention LEADER auprès du GAL de Puisaye-Forterre ; - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du LEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant ; - Autorise le Président à solliciter les autres subventions aux taux maximum pour cette opération.
7) Culture
Le Président donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, vice-présidente en charge de la culture.
- Convention relative à la mise à disposition de professeurs et de partenariat avec « L’Orchestre A l’Ecole » de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye-Forterre
« L’Orchestre A l’Ecole » (Association nationale) est un dispositif mis en place dans les écoles et collèges. Il œuvre au développement d’orchestres en milieu scolaire qui viennent compléter et enrichir l’éducation artistique et culturelle des élèves. L’OAE est un projet de territoire artistique, culturel, éducatif, social et citoyen basé sur l’enseignement musical, dans le temps scolaire, de la pratique collective des enfants et adolescents. Le dispositif Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 13
OAE prévoit que chaque orchestre repose sur un partenariat réunissant à minima : un établissement scolaire, l’établissement d’enseignement artistique spécialisé de son territoire et une collectivité locale.
L’association Comptécole Michel Lepeltier (association de la coopérative scolaire de l’école élémentaire) est à l’initiative du projet OAE à Saint-Fargeau et sollicite la mise à disposition d’enseignants de l’EMDTPF. Il concerne les classes de CM1 et CM2 dans lesquelles deux professeurs interviendront à raison de six heures par semaine. Ces six heures d’enseignement, dont le cout est de 11 694 € sont prévues dans la convention avec le SMEA.
Des modifications ayant été apportées depuis l’envoi de la convocation, la convention avec le SMEA fera l’objet d’une délibération au prochain conseil communautaire et est ajourné de l’ordre du jour. Le montant de ces six heures sera pris en charge par une subvention du Conseil départemental de l’Yonne et par l’association Comptécole Michel Lepeltier.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition des professeurs dans le cadre du dispositif « L’Orchestre A l’Ecole ».
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la demande de l’association Comptécole Michel Lepeltier, organisatrice de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau, de mise à disposition de professeurs de musique de l’EMDTPF - Considérant le soutien financier aux « Orchestres A l’Ecole » (OAE) du Conseil départemental de l’Yonne inscrit au Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) de l’Yonne - Considérant le projet de convention entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier dont le montage financier s’établit comme suit :
Budget annuel 2021/2022 : 11 694 € dont le mode de financement est de 8 194 € à la charge de l’association Comptécole Michel Lepeltier et de 3 500 € de subvention du Conseil départemental de l’Yonne dans le cadre de son SDDEA.
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte la convention 2021/2022 entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier pour son OAE, qui est annexée à la présente délibération ;
- Autorise le Président à signer la convention et tout autre document nécessaire ; - Autorise la dépense de 11 694 € (onze mille six cent quatre-vingt-quatorze euros) inscrit au chapitre 012 Article 6218 du budget 608.08 ;
- Autorise le Président à aller chercher la subvention de soutien au dispositif OAE du Conseil départemental de l’Yonne.
8) Urbanisme
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, vice-président en charge de l’urbanisme.
- Dispositions financières du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols
La Communauté de communes de Puisaye Forterre propose depuis 2015 un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Actuellement 36 communes de notre Communauté de communes y adhèrent ainsi que 7 communes en dehors de notre territoire. La collectivité dispose de deux instructeurs qui instruisent les autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, autorisation de travaux …). Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 14
Une convention entre la Communauté de communes et chacune des communes précise les modalités d’interventions. Le coût du service est refacturé annuellement aux communes en fonction des actes réalisés et en fonction d’un coût de l’acte revu tous les ans.
Suite à la délibération n°0219/2021 du 30 septembre 2021 portant sur les attributions de compensations définitives et le rapport de la CLECT, les modalités de financement du service commun ADS doivent évoluer pour que la contribution financière ne soit plus répercutée sur les attributions de compensation mais fasse l’objet d’une facturation.
Le présent rapport propose de retirer les montants retenus pour les ADS du calcul des AC 2021 et de revenir à l’ancien mode de refacturation directe aux communes concernées.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur l’avenant n°4 (en annexe) modifiant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et les communes membres du service pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol.
La modification concerne les modalités de financement. La contribution financière n’est plus répercutée sur les attributions de compensation mais devient une facturation de prestation de service qui sera envoyée chaque début d’année aux communes pour les prestations réalisées l’année passée.
M. Jean-Luc VANDAELE, Maire de Diges, demande combien d’actes purement de type « permis de construire » ont été réalisés.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond qu’il n’a pas le chiffre exact avec lui, l’information sera transmise par le service ultérieurement.
Aucune autre remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la délibération n°0219/2021 du 30 septembre 2021 ;
- Considérant le rapport de la CLECT ;
- Considérant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et les communes membres du service pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol ;
- Considérant l’avenant n°1 de ladite convention modifiant les méthodes de calcul des dispositions financières du service commun ADS ;
- Considérant l’avenant n°2 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;
- Considérant l’avenant n°3 de ladite convention modifiant le coefficient des permis d’aménager ; - Considérant en particulier l’annexe financière de ladite convention qui détermine les modalités de financement ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du service ADS ; - Sur proposition du Président ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve la modification des modalités de financement ;
- Approuve l’avenant n°4 annexé à la délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ; - Autorise le Président à signer les avenants avec les communes concernées par le service ADS et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Facturation du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols
Conformément aux conventions qui régissent les relations entre la Communauté de communes de Puisaye Forterre et les communes adhérentes au service commun ADS, il convient de délibérer sur les montants dus par les communes utilisatrices du service pour l’année 2021. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 15
Au cours de l’année 2021, il a été réalisé 632,2 équivalents permis. Le coût du service est établi pour cette même année à 77 274,05 € en fonctionnement et 10 020 € en investissement
Le coût du service sera appelé par facturation. Le montant par commune est détaillé en annexe. Ce montant comprend :
- L’adhésion de 100 euros par commune mise en place depuis le 01/01/2018 - Le montant total dû au titre de l’année 2021.
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la convention du service commun établie entre la Communauté de communes de Puisaye Forterre et certaines communes membres pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol ;
- Considérant en particulier l’annexe financière de ladite convention qui détermine les modalités de calcul ; - Considérant l’avenant n°1 de ladite convention modifiant les méthodes de calcul des dispositions financières du service commun ADS ;
- Considérant l’avenant n°2 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;
- Considérant l’avenant n°3 de ladite convention modifiant le coefficient des permis d’aménager ; - Considérant l’avenant n°4 de ladite convention modifiant les modalités de financement du service commun ADS ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du service ADS ; - Sur proposition du Président ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Fixe les charges du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2021 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recette
Charge de personnel 65 003 € Subvention France Relance 2 946 €
Matériel informatique 561,10 €
Logiciel amortissement 2 020 €
Maintenance logiciel 5 450 €
Frais mobiliers et divers 150 €
Formations 1 000 €
Fournitures et documentations 400 €
Frais de structure 2 690 €
TOTAL 77 274,05 € TOTAL 2 946 €
Investissement
Dépenses Recettes
Logiciel 10 020 € Subvention France Relance 10 020 €
TOTAL 10 020 € TOTAL 10 020 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT 87 294,05 €
TOTAL SUBVENTION FRANCE RELANCE 12 946 €
Facturations communes + adhésion 74 348,05 €
Coût à l’acte 110,80 € Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 16
- Fixe les contributions des communes adhérentes au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols au titre de l’exercice 2021 comme suit :
Commune
Nombre
équivalent
permis réalisé au
31/12/2021
Montant
équivalent
permis au
31/12/2021
Adhésion
2021
TOTAL
Facturation
ANDRYES 9 997,20 € 100,00 € 1 097,20 €
ARQUIAN 18,6 2 060,88 € 100,00 € 2 160,88 €
BEAUVOIR 19 2 105,20 € 100,00 € 2 205,20 €
BITRY 15,3 1 695,24 € 100,00 € 1 795,24 €
BLENEAU 22,8 2 526,24 € 100,00 € 2 626,24 €
BOUHY 19,1 2 116,28 € 100,00 € 2 216,28 €
CHAMPIGNELLES 22,2 2 459,76 € 100,00 € 2 559,76 €
CHARNY OREE DE PUISAYE 55,2 6 116,16 € 100,00 € 6 216,16 €
COULANGERON 9,9 1 096,92 € 100,00 € 1 196,92 €
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY 18,2 2 016,56 € 100,00 € 2 116,56 €
DIGES 11,5 1 274,20 € 100,00 € 1 374,20 €
DRACY 5 554,00 € 100,00 € 654,00 €
DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 9,2 1 019,36 € 100,00 € 1 119,36 €
EGLENY 31,3 3 468,04 € 100,00 € 3 568,04 €
ETAIS-LA-SAUVIN 18,2 2 016,56 € 100,00 € 2 116,56 €
FONTAINES 2 221,60 € 100,00 € 321,60 €
FONTENAY-SOUS-FOURONNES 7,1 786,68 € 100,00 € 886,68 €
LES HAUTS DE FORTERRE 24,2 2 681,36 € 100,00 € 2 781,36 €
LALANDE 1,3 144,04 € 100,00 € 244,04 €
LEUGNY 3,6 398,88 € 100,00 € 498,88 €
MERRY-SEC 5 554,00 € 100,00 € 654,00 €
MIGE 13 1 440,40 € 100,00 € 1 540,40 €
MOULINS-SUR-OUANNE 7,9 875,32 € 100,00 € 975,32 €
PARLY 35,6 3 944,48 € 100,00 € 4 044,48 €
POURRAIN 26,4 2 925,12 € 100,00 € 3 025,12 €
ROGNY-LES-7-ECLUSES 11,1 1 229,88 € 100,00 € 1 329,88 €
RONCHERES 6,4 709,12 € 100,00 € 809,12 €
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 14,4 1 595,52 € 100,00 € 1 695,52 €
SAINT-FARGEAU 18 1 994,40 € 100,00 € 2 094,40 €
SAINT-VERAIN 11,8 1 307,44 € 100,00 € 1 407,44 €
SAINTS-EN-PUISAYE 15 1 662,00 € 100,00 € 1 762,00 €
SEMENTRON 0 0,00 € 100,00 € 100,00 €
TOUCY 17 1 883,60 € 100,00 € 1 983,60 €
VAL-DE-MERCY 15,6 1 728,48 € 100,00 € 1 828,48 € Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 17
VILLENEUVE-LES-GENETS 15 1 662,00 € 100,00 € 1 762,00 €
VILLIERS-SAINT-BENOIT 13,2 1 462,56 € 100,00 € 1 562,56 €
CHASSY 20,4 2 260,32 € 100,00 € 2 360,32 €
COULANGES-SUR-YONNE 14,6 1 617,68 € 100,00 € 1 717,68 €
LES ORMES 10,8 1 196,64 € 100,00 € 1 296,64 €
MERRY-LA-VALLEE 10,5 1 163,40 € 100,00 € 1 263,40 €
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 12,4 1 373,92 € 100,00 € 1 473,92 €
SOMMECAISE 14,4 1 595,52 € 100,00 € 1 695,52 €
VAL D'OCRE 1 110,80 € 100,00 € 210,80 €
TOTAL 632,2 70 047,76 € 4 300,00 € 74 347,76 €
9) Habitat
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, vice-président en charge de l’habitat. - Aide financière apportée aux ménages par la CCPF au titre de l’accompagnement des travaux (AMO), dans le cadre du dispositif EFFILOGIS maison individuelle
Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la CCPF a validé son engagement dans le Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE), dénommé aujourd’hui EFFILOGIS maison individuelle, par les délibérations n°0165/2019 du 26 juin 2019 et n° 0140A/2020 du 23 juillet 2020.
La CCPF accompagne les ménages grâce à une aide qui s’ajoute à l’enveloppe de la Région. Ces interventions sont précisées dans la convention 2021-Y-05496 signée avec la Région, le 09 mars 2021.
La CCPF s’est engagée à apporter une aide financière pour l’Accompagnement des travaux (AMO-étape 3 du dispositif Effilogis) comprise entre 150 € et 750 € maximum.
Les modalités des aides dépendent du niveau de revenus des ménages :
o Ménages Très modestes, rénovation par étapes = 300 € maxi/projet
o Ménages Très modestes, rénovation globale = 500 € maxi/projet
o Ménages Modestes, rénovation par étapes = 150 € maxi/projet
o Ménages Modestes, rénovation globale = 250 € maxi/projet
o Ménages Hors Anah, rénovation par étapes = 500 € maxi/projet
o Ménages Hors Anah, rénovation globale = 750 € maxi/projet
Pour l’AMO, les règles de financement sont définies dans le cahier des charges « Mise en œuvre du SPEE et déploiement des Plateformes Territoriales de la Rénovation énergétique (PTRE) pour la rénovation performante du parc résidentiel privé en Bourgogne Franche-Comté ».
Pour les ménages « très modestes » au regard de la grille Anah, l’objectif est qu’il n’y ait aucun reste à charge à payer.
La CCPF a reçu un dossier de demande d’aide au titre de l’AMO-accompagnement aux travaux qui a déjà reçu l’accord de la Région :
Ventilation du coût de la prestation
Référence
dossier
Profil
ménage
Type de
rénovation
Coût global
prestation
AMO
Anah CCPF Région Ménage
AMO_2022/01/
OUANNE
Très
modeste
BBC par
étapes
1 483 € TTC 583 € 180 € 720 € 0 € Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 18
Rappel sur la consommation des enveloppes pour 2022 :
-Enveloppe financière AMO 2022–part CCPF : 33 250 €
-Montant déjà engagé précédemment : 0 €
-Montant soumis à cette délibération : 180 €
-Solde enveloppe 2022 : 33 070 €
-Enveloppe financière AMO 2022-part Région (enveloppe gérée par la CCPF) : 92 500€ -Montant déjà engagé précédemment : 0 €
-Montant soumis à cette délibération : 720 €
- Solde enveloppe 2022 : 91 780 €
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Après avoir entendu l'exposé du Vice-président en charge de l'Habitat,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Accorde, conformément au tableau présenté ci-dessous, une subvention de 180,00 € au titre de l’Accompagnement des travaux-AMO, au dossier référencé AMO_2022/01/OUANNE ; - Autorise le versement des subventions accordées (part CCPF et part Région gérée par la CCPF) une fois les travaux réalisés, sur présentation des factures acquittées (paiement sur service fait). - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
- Aide financière apportée aux ménages par la CCPF au titre de la « prime travaux » dans le cadre du dispositif EFFILOGIS maison individuelle
Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la CCPF a validé son engagement dans le SPEE, dénommé aujourd’hui EFFILOGIS maison individuelle, par les délibérations n°0165/2019 du 26 juin 2019 et n° 0140A/2020 du 23 juillet 2020.
A ce titre elle a validé l’octroi d’une aide aux travaux, pour les ménages ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique s’inscrivant dans le dispositif Effilogis maison individuelle.
Le montant des « primes travaux » a été défini selon la nature des travaux et le profil du ménage : o Ménages Très modestes, rénovation par étapes = 500 €/projet
o Ménages Très modestes, rénovation globale = 1 500 € /projet
o Ménages Modestes, rénovation par étapes = 500 €/projet
o Ménages Modestes, rénovation globale = 1 500 €/projet
o Ménages Hors Anah, rénovation par étapes = 500 €/projet
o Ménages Hors Anah, rénovation globale = 1 500 €/projet
La CCPF a reçu un dossier de demande d’aide au titre de la « prime travaux » :
Référence dossier Profil ménage Type de rénovation Montant Prime travaux
PRIME TRAVAUX_2022/01/OUANNE Très modeste BBC par étapes 500 €
TOTAL 500 €
La prime sera payée sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation des travaux (factures et paiement de l’AMO-accompagnement des travaux). Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 19
Rappel sur la consommation de l’enveloppe 2022 :
- Enveloppe prime travaux Effilogis 2022 : 68 000 €
- Montant déjà engagé précédemment : 0 €
- Montant soumis à cette délibération : 500 €
- Solde enveloppe 2022 : 67 500 €
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Après avoir entendu l'exposé du Vice-président en charge de l'Habitat,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Accorde, conformément au tableau présenté ci-dessous, une aide aux travaux de 500,00 €, au dossier référencé AMO_2022/01/OUANNE,
- Autorise le versement de cette prime une fois les travaux réalisés, sur présentation des factures acquittées, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
10) Ressources Humaines
Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, vice-président en charge des ressources humaines.
- Ouverture d’un poste d’assistant comptable sur la base d’un équivalent temps plein
Suite à la demande de mutation de l’agent en poste, il est nécessaire d’ouvrir un poste d’assistant comptable dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, au grade d’adjoint administratif principal de 1er classe sur la base d’un équivalent temps plein. Les postes non pourvus seront supprimés après passage en comité technique.
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
- Considérant la demande de mutation de l’agent en poste,
- Considérant la nécessité de maintenir les effectifs du services comptabilité et finances,
Le Président propose à l’assemblée :
- la création d’un poste d’assistant comptable dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, au grade d’adjoint administratif principal de 1er classe sur la base d’un équivalent temps plein - Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. - Par dérogation, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’IM 343 et l’IM 473 du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- Considérant l’avis favorable de la commission RH du 11.02.2022,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 20
- Valide l’ouverture d’un poste d’assistant comptable dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, au grade d’adjoint administratif principal de 1er classe sur la base d’un équivalent temps plein, - Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 343 et l’IM 473 du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2022 concernés, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
- Recours à un stagiaire dans le cadre des missions liées à la mobilité
Il est proposé au conseil de recourir à un stagiaire dans le cadre des missions liées à la mobilité au sein du Pôle Aménagement du Territoire. Intégré(e) au Service Transition Écologique, la/le stagiaire participe à la création et à l'animation de la stratégie de mobilité en Puisaye Forterre en lien avec le chargé d’animation du dispositif Leader. Le stagiaire aura donc un rôle d’appui à la construction d’une stratégie de mobilité et la promotion des mobilités alternatives auprès des publics cible.
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant que la Communauté de communes souhaite développer sa politique en matière de mobilité ; - Considérant qu’il convient de recourir à un stagiaire pour les missions liées à cette compétence ; - Considérant le motif du recours à un stagiaire rémunéré conformément aux textes en vigueur et la durée de stage de 6 mois qui implique de rémunérer le stagiaire ;
- Considérant l’avis favorable de la commission des ressources humaines du 11/02/2022 ; - Après avoir entendu le l’exposé du Vice-Président en charge des ressources humaines, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Décide le recours à un stagiaire rémunéré conformément aux textes en vigueur au moment de l’embauche, afin de participer aux missions liées à la mobilité sur une période de 6 mois ; - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022 concerné ; - Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
- Convention 2022 avec le syndicat mixte d’enseignement artistique (SMEA)
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre adhère au Syndicat Mixte d’Enseignement artistique pour la mise à disposition de personnels enseignants artistiques constituant l’équipe pédagogique de l’EMDTPF. Cette convention est conclue tous les ans pour une durée de 12 mois.
Ce point a été ajourné. Des modifications sur le projet de convention 2022 ont été effectuées après l’envoi de la convocation.
11) LEADER
- Candidature à l’Appel à projets « soutien préparatoire aux stratégies locales de développement » en vue de la future programmation LEADER
Le programme LEADER actuel 2014-2020, reporté pour 2 ans supplémentaires, se termine en décembre 2022. La Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF) peut répondre au nouvel Appel à candidature LEADER 2023/2027. Pour cela, la CCPF devra élaborer sa stratégie et construire un projet pour se porter candidat auprès des services de la Région et être sélectionnée en tant que Groupe d’Action Locale (GAL). Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 21
La nouvelle programmation prévoit une phase intermédiaire de soutien préparatoire aux stratégies locales de développement. Ce soutien se présente sous forme d’un appel à projet permettant de financer une ingénierie pour construire le projet et s’assurer de la réussite de sa candidature au programme LEADER.
Cette subvention permettrait de financer en partie l’ingénierie qui sera chargée d’élaborer la stratégie du futur programme LEADER. Pour cet appel à projet de « soutien préparatoire aux stratégies locales de développement », l’aide possible de 80% plafonnée à 20 000 euros de dépenses permettra à la CCPF de contractualiser avec un bureau d’études et financer de l’ingénierie agent (1/4 ETP) pendant une durée minimum de 6 mois (les coûts indirects, les frais de déplacement et frais de communication sont exclus de la prise en charge).
* montant plafond de l’assiette éligible est de 20 000 €
Le GAL a jusqu’au 15 mars 2022 pour fournir l’ensemble des pièces permettant de candidater à l’appel à projets « soutien préparatoire aux stratégies locales de développement ».
Au vu des enjeux liés à la mise en place de la nouvelle programmation et du chevauchement avec la programmation actuelle mobilisant l’équipe LEADER en place, il est proposé de : • Candidater à l’appel à projet « soutien préparatoire aux stratégies locales de développement » (19.1.1) • Mobiliser 1/4 du temps du coordinateur des subventions
• Mobiliser une prestation extérieure auprès du bureau d’études actuellement en accompagnement sur le contrat de territoire et transition écologique (CRTE) en mission complémentaire sur la nouvelle stratégie LEADER connaissant bien le territoire.
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, - Vu la délibération n°587/2015 du PETR du Pays de Puisaye Forterre Val d’Yonne, engageant le territoire dans la stratégie de développement territorial LEADER,
- Considérant la nécessité de mobiliser l’ingénierie nécessaire à l’élaborer de la stratégie locale de développement permettant à la CCPF de candidater à la prochaine programmation LEADER 2023/2027, - Considérant un coût de l’opération estimé à 20 000 € TTC,
- Considérant que l’opération sera cofinancée à 80% par le programme LEADER, - Après avoir entendu l’exposé et sur proposition du Président,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise le Président à candidater à l’appel à projets 19.1.1 relatif au « Soutien préparatoire aux stratégies locales de développement » au titre du programme LEADER 2023/2027 auprès du GAL de Puisaye-Forterre - Approuve le plan de financement ci-dessous :
Financeur Taux % Montant €
LEADER 80 % 16 000 €
CCPF 20 % 4 000 €
Total 100 % 20 000 €
Postes de dépenses Montant Cofinancement
1/4 ETP
1 mars - 31 décembre 2022 6 200 20% CCPF / 80% LEADER
Bureau d’études 13 800 20% CCPF / 80% LEADER Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 22
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, - Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.
12) Désignation d’un membre à la commission jeunesse et sports
A la suite de la démission de Madame Stéphanie MAKAREWICZ à la commission jeunesse et sports, M. Didier MAURY s’est proposé pour la remplacer pour la commune de Dracy sur Ouanne. Il convient donc de délibérer pour valider ce changement.
Aucune remarque ou question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le règlement intérieur du conseil communautaire en vigueur,
- Considérant la démission de Madame Stéphanie MAKAREWICZ à la commission jeunesse et sports, - Considérant la proposition de Monsieur Didier MAURY pour siéger à cette commission, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Prend acte de la démission de Madame Stéphanie MAKAREWICZ à la commission jeunesse et sports, - Désigne Monsieur Didier MAURY pour siéger à la commission jeunesse et sports de la CCPF.
13) Point sur les dossiers en cours
- M. Jean-Michel RIGAULT, Vice-président en charge du tourisme, informe l’assemblée que la prochaine commission aura lieu le 9 mars à 15h à Moulins sur Ouanne avec à l’ordre du jour, un point sur la voie verte, les adhésions 2022 et présentation de la semaine des acteurs touristiques notamment.
- M. Alain DROUHIN, Vice-président en charge des finances, informe que la prochaine réunion finances aura lieu le mardi 8 mars à 16h à Mézilles.
- M. Patrick BUTTNER, Vice-président en charge de la santé, informe l’assemblée que les centres de vaccinations de Bléneau, Charny et Champignelles sont fermés. Seul celui de Toucy est encore ouvert les mercredis matin et après-midi.
Au total, ce sont 57 764 vaccinations qui ont été réalisées par les 4 centres du territoire. M. Buttner remercie les personnels de santé, le personnel de la CCPF, la commune de Toucy, les professionnels de santé, les secrétariats des communes, le SDIS de l’Yonne et l’ARS de l’Yonne pour leur aide pendant la période de crise sanitaire et notamment pour le bon déroulement de la campagne de vaccination.
14) Questions diverses
- M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, informe l’assemblée de l’état d’avancement de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Etat relatif au manque de vétérinaires ruraux. Une réponse est attendue pour le 15 mars.
Pour répondre à cet AMI, un COPIL a été constitué notamment des conseils départementaux de l’Yonne et de la Nièvre, des chambres d’agricultures, le conseil de l’ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche Comté, institutions agricoles, le Groupement de Défense Sanitaire…
La Présidence du COPIL est assurée par la Chambre d’Agriculture de l’Yonne et le secrétariat par le Conseil départemental de l’Yonne.
Le périmètre de notre réponse est celui de trois communautés de communes, deux dans la Nièvre, les Communautés de Communes du Haut Nivernais Val d’Yonne et de Tannay-Brinon-Corbigny et la nôtre. Procès-verbal de la séance du 28 février 2022 23
M. Gilles ABRY informe que seulement six dossiers en France seront retenus. Il espère que le nôtre en fera partie, et ainsi éviter qu’un désert de vétérinaires ne s’installe, comme cela existe au niveau médical.
Le Président remercie M. Abry pour ces informations et indique qu’il est important que les trois communautés de communes du périmètre soient associées à cette réflexion et dans la mise en place du projet.
M. Gilles ABRY informe que cela a été le cas mais que pour des raisons d’efficacité, el groupe a été restreint à une douzaine de personnes.
- Mme Patrice RENAUD, Maire des Hauts de Forterre, fait remarquer qu’il lui sera difficile, comme pour d’autres, d‘assister à la commission des finances le mardi 8 mars à 16h car une commission RH a lieu le même jour à 14h30 à Toucy.
M. Jean-Marc GIROUX, Vice-président en charge des ressources humaines, propose d’avancer la commission RH à 14h, afin de donner plus de temps à ceux qui voudraient assister aux deux commissions.
Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 21 mars à Bléneau pour le vote des budgets notamment.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h30.