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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 Creation poste non permanent vie scolaire et restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-28
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du vingt mai deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 11
Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, France CATOEN, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Brigitte BOURNONVILLE, Mélanie MAZINGARBE, Marie PELINI, Nicolas METTA, Jean-Michel DESPREZ et Thomas BIDEAU.
Absents excusés : Thierry PICK.
Absente : Maelle VILLE.
Pouvoirs :
- Monsieur PICK donne procuration à Madame BEUSCART.
Désignation du Secrétaire de séance : Philippe GUILLON.
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Monsieur le Maire rappelle que la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule dans son article 3-1° que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à […] un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs ».
Les besoins recensés pour la rentrée scolaire prochaine dans le cadre du service vie scolaire et restauration scolaire nécessitent de procéder au recrutement occasionnel dans les conditions suivantes :
- Un adjoint technique pour un horaire annualisé de 25h50 hebdomadaires. Cet agent pourra être rémunéré du 26 août 2024 au 25 août 2025 dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, Echelle C1 et sur des plannings annualisés.
Les missions confiées seront relatives à l’encadrement et la surveillance des enfants (atelier, animation et surveillance des temps méridiens, garderie…), ainsi qu’à l’entretien des locaux.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le recrutement d’un agent non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 26 août 2024 au 25 août 2025 inclus de :
- Un adjoint technique pour un horaire annualisé de 25h50 hebdomadaires.
La rémunération de cet agent sera calculée dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, Echelle C1. Sur nécessité de service, l’agent pourront être amené à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Alain BERNARD
Publié sur le site internet le 06 mars 2025