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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2022 Politique logement CDV Convention SOLIHA prise en charge maitrise d ouvrage dossier diffus ANAH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2022 Politique logement CDV Convention SOLIHA prise en charge maitrise d ouvrage dossier diffus ANAH)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
anfluent
et
Département
de
Lot
et
Garonne
otonux
Prayssas
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
12
décembre
2022
Quorum
: 24
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à l'ouverture)
: 38
Pouvoirs
de
vote
: 1 (en
cours
de
séance)
Date
convocation
: 06/12/2022
Date
d'affichage
:
06/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont réunis
à la salle Saint Clair de Port Sainte
Marie,
sur la convocation
qui leur a été adressée
par Monsieur
le Président,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°118-2022
— Politique
du
logement
et cadre
de vie
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Convention
SOLIHA
- prise
en
charge
maîtrise
d’ouvrage
dossier
4 ser
ëis
ir
diffus
ANAH
Annexe
9
: Convention Commune
Nom
- Prénom
É
ë
S
Observation
$
ÿ
Élal
S
a |
age
on
A
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Enc
X
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X X
hivÿ
:à
16)
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre
X
Pannurà F. CASTELL.
(avant délib. 113-2022)
ORLIAC
Dominique
X
Départ
à
19h
(avant
délib,
113-2022)
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Départ à 20h
furant délib.
120-2022)
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
K
MONHEURT
ARMAND
José
x
Délibération
1184-2022
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1182022-DE Reçu le
16/12/2022 MONTPEZAT
d'AGENAIS ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
x
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Picrre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAYSEAS
RUGGERT
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par
GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
drive
à 17145
SAINT-PIERRE
de
BUZET!|YON
Patrick
X
Suppléé
par THOURILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par FONTANILLE
Pierre —
Départ
à 20h
farunt
défih,
120-2022)
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléé
par GINDRE
Olivier
Soit, pour
cette
séance
:
39
413
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Délibération
n°118-2022
— Politique
du logement
et cadre de vie
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Convention
SOLIHA
- prise
en charge
maîtrise
d'ouvrage
dossier
s Mae
UNE
diffus
ANAH
;
Annexe
9
: Convention
Exposé
des
motifs
:
Pour
les
propriétaires
occupants
dont
le
logement
se
situe
en
dehors
du
périmètre
d'une
opération
programmée
de
l'habitat
en
cours,
il
est
possible
de
bénéficier
de
subvention
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
sous
réserve
de
signer
au
préalable
un
contrat
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
avec
un
opérateur
qui l’accompagnera
tout
au long
de son
projet,
Cet
opérateur
doit être
agréé
par
l'Etat
où
habilité
par
l'Anah.
Dans
ce
cadre
et
afin
d'accompagner
les
personnes
en
situation
de
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie
ou
en
situation
d'urgence,
la
communauté
des
communes
pourrait
financer
ces
frais
de
dossier
afin
que
ces
propriétaires
puissent
ensuite
bénéficier
des
aides
de
lANAH
pour
la
réalisation
de
travaux.
La
prise en
charge
financière
des
dossiers
d'ingénierie,
doit
être
officialisée
dans
le
cadre
d’une
convention
passée
avec
SOLIHA,
fixant
un
objectif
des
dossiers
à accompagner.
Cette
prestation
sera
financée
avec
le
reliquat
2022
des
dossiers
non
aboutis
dans
le
cadre
de
l'OPAH
finalisé en
2021.
na
ra
nn
ss
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
le projet de convention
de SOLIHA
de prise en charge
des
frais de dossier ANAH
diffus,
Considérant
le reliquat de 2 300€
du budget
du
service habitat sur l'année
2022,
Considérant
que la convention
avec
SOLIHA
permettrait
la prise en charge
des
frais de gestion
de dossiers
dont
le cout
unitaire
varie
de
344
à 348
€,
Considérant
les besoins
identifiés
sur
le territoire
des
personnes
en
difficultés
dont
la prise
en
charge
leur
permettrait
d'accéder
aux
subventions
directes
de
P'ANAH,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Philipe
Bousquier,
Vice-président
de
l'Aménagement
de
l'espace,
Délibération
118-2022
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1182022-DE Reçu le
16/12/2022 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour—
0
Voix contre - 0 Abstention
1.
Approuve
les termes
de la Convention
de
SOLIHA.
2.
Autorise
le Président
à signer la Convention.
3.
Dit
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
Pour
copie
certifiée
conforme,
A
à
étaire
dé
séance,
Le
Président,
Le
!
Michel
MASSET
Délibération
118-2022
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1182022-DE Reçu le
16/12/2022