Conseil Municipal - 14 convention edition et usage numérique ADAGP

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Conseil Municipal - 14 convention edition et usage numérique ADAGP Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 convention edition et usage numérique ADAGP)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Télécommunications et internet, N° 14

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Conventions d'édition et d'usage numérique pour l'exploitation d'œuvres entre la Ville de Boulogne-Billancourt et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

Le jeudi 7 juillet 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil , sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 1 juillet 2022.

ETAIENT PRESENTS : 47

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 8

Monsieur Michel AMAR qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.

Madame Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 14

M. André de BUSSY, Conseiller municipal, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques - ADAGP - est un organisme de gestion collective des droits d’auteurs dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère les droits de reproduction et de représentation de ses membres (peintres, sculpteurs, designers, architectes, photographes, illustrateurs, auteurs de street art, vidéastes, affichistes…), qui lui en ont fait apport pour l’ensemble de leurs œuvres.

Dans le cadre de ses activités, notamment culturelles, la Ville de Boulogne-Billancourt édite divers supports physiques graphiques (livres, catalogues d’exposition, brochures, affiches, cartes postales, billets, produits dérivés…) et de communication dématérialisés (sites internet, newsletters, application, réseaux sociaux…) qui font appel à des œuvres relevant du répertoire de l’ADAGP.

Les conventions annexées à la présente délibération précisent les modalités d’exploitation de ces œuvres, dans le respect des droits de reproduction et de représentation des auteurs membres de l’ADAGP .

Il vous est donc proposé d’approuver lesdites conventions et d’autoriser le Maire à les signer. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de contrat et convention ci-annexés,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 4 juillet 2022,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 4 juillet 2022,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : Le Maire est autorisé à signer les conventions d’édition et d’usage numérique avec la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, dite ADAGP, ainsi que tout éventuel avenant ultérieur s’y rapportant.

Article 2 : Les dépenses afférentes seront affectées au chapitre 923 du budget de l’exercice concerné et sur l’imputation également concernée.

.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

2 / 3N° 14

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 12 juillet 2022

N° 092-219200128-20220707-135404-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 31/17

CONVENTION USAGES NUMÉRIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, dite ADAGP, société civile immatriculée

auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 339 330 722, dont le siège est

situé 11, rue Duguay Trouin à Paris (75006), représentée par sa Directrice générale, Madame Marie- Anne

FERRY-FALL,

Ci-après dénommée l’« ADAGP », d’une part,

ET

La Ville de Boulogne-Billancourt, située au 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt,

représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET,

Ci-après dénommée le « Cocontractant », d’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’ADAGP est un organisme de gestion collective des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques

et plastiques. Elle gère les droits de reproduction et de représentation de ses membres (peintres,

sculpteurs, designers, architectes, photographes, illustrateurs, vidéastes, affichistes…), qui lui en ont fait

apport à titre exclusif pour l’ensemble de leurs œuvres.

Le Cocontractant est une collectivité territoriale appelée au titre des activités culturelles qu’elle déploie

à utiliser divers supports de communication dématérialisés (sites internet, newsletters, applications,

réseaux sociaux…), illustrés pour partie d’œuvres du répertoire de l’ADAGP.

Le Cocontractant s’est par conséquent rapproché de l’ADAGP en vue d’obtenir les autorisations

nécessaires à cette exploitation.2/17

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. – DEFINITIONS

1.1. – Œuvres

Par Œuvres, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, les images fixes ou animées

représentant des œuvres du répertoire de l’ADAGP.

Le répertoire de l’ADAGP est composé d’œuvres visuelles fixes ou animées à deux ou trois dimensions

(œuvres des arts graphiques, plastiques, œuvres architecturales, photographiques, images de synthèse,

hologrammes et illustrations numériques, œuvres d’art vidéo…). Il comprend également les œuvres

littéraires des auteurs qu’elle représente.

Il appartient au Cocontractant de vérifier la composition du répertoire de l’ADAGP, évolutif, en consultant

la liste des auteurs représentés par l’ADAGP ainsi que la liste des auteurs dont l'ADAGP ne représente

qu’une partie des droits, téléchargeables sur le site de l’ADAGP (http://www.adagp.fr). Il est

expressément rappelé que les autorisations délivrées au titre de la présente convention ne concernent

que les œuvres pour lesquelles l’auteur ou ses ayants droit ont fait apport à l’ADAGP du droit de

reproduction et de représentation, ainsi que celles pour lesquelles l’auteur ou ses ayants droit ont fait

apport du droit de reproduction et de représentation à l’une des sociétés d’auteurs étrangères ayant

confié un mandat de représentation à l’ADAGP pour leur répertoire.

Il est par ailleurs entendu que sont exclues des Œuvres tout ou partie des œuvres dont l’auteur ou ses

ayants droit auraient refusé l’exploitation dans le cadre des services proposés par le Cocontractant.

L’exclusion prend effet dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la notification adressée

par l’ADAGP au Cocontractant par courrier électronique. Les Œuvres des auteurs listés en Annexe B sont

d’ores et déjà exclues du champ de la convention.

Il est précisé qu’une Œuvre qui n’est représentée que de manière partielle au sein d’une photographie

ou d’une vidéo ou qui est représentée en association avec d’autres éléments doit être considérée comme

une Œuvre au sens de la présente convention et comptabilisée comme telle, sauf à ce que la reproduction

de l’œuvre puisse être considérée, conformément à la jurisprudence, comme fortuite et involontaire par

rapport au sujet représenté.

1.2. – Barème

Par Barème, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, le barème de l’ADAGP en vigueur

au jour de la facturation des droits et pour les utilisations réalisées à l’occasion des expositions

temporaires/évènements culturels en cours, le barème en vigueur au jour de la délivrance des

autorisations. Les redevances sont à majorer du taux de TVA en vigueur ainsi que de la contribution «

diffuseur » de 1.1% prévue aux articles L382-4 du code la sécurité sociale et L. 6331-65 du Code du Travail.

Ce versement doit être effectué auprès de l’ADAGP, qui a reçu mandat de l’Agence Centrale des

Organismes de Sécurité sociale (Acoss) afin d’assurer auprès des usagers de son répertoire la perception

de ladite contribution.

Le Barème est susceptible d’être révisé annuellement. L’ADAGP se réserve le droit de le majorer ou d’y

apporter des modifications à la demande de certains membres.

Le Cocontractant déclare avoir reçu, à titre indicatif, le Barème en vigueur au jour de la signature de la

présente convention.3/17

1.3. – Services en ligne

Par Services en ligne, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, l’ensemble des services

de communication au public en ligne édités par le Cocontractant, quel qu’en soit le mode d’accès

(navigateurs d’ordinateur, de tablette ou de smartphone, webservices, applications dédiées…), listés à

l’Annexe A.

Il est précisé que les pages éditées par le Cocontractant sur les réseaux sociaux (ci-après les « Réseaux

sociaux »), également listées à l’Annexe A, font partie des Services en ligne.

Il est entendu que les séquences animées d’images et les images fixes stockées sur un serveur tiers mais

incorporées par une technique de transclusion (embedding, framing, hotlinking…) au sein d’un Service en

ligne édité par le Cocontractant sont couvertes par le champ de la présente convention.

Sont en revanche expressément exclus des Services en ligne les services de communication au public en

ligne non expressément visés à l’Annexe A, et notamment les plateformes éditées par des tiers

permettant le partage d’images fixes ou de séquences animées d’images, tels que Youtube ou

Dailymotion.

La liste des Services en ligne établie à l’Annexe A pourra faire l’objet d’une modification sur la base d’une

demande d’autorisation dûment communiquée par le Cocontractant auprès de l’ADAGP et sous réserve

d’une autorisation expresse de cette dernière.

1.4. – Unités de diffusion

Par Unités de diffusion, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, les éléments

permettant de mesurer l’audience des Services en ligne :

- pour les Services en ligne (article 3.1), les Unités de diffusion s’entendent du nombre de pages

vues par mois sur la période considérée, c’est-à-dire l'ensemble des pages chargées par les

utilisateurs, quels que soient les modes d’accès et procédés d’utilisation (y compris webmobile);

- pour les Services en ligne édités sur un Réseau social (article 3.2), en cas d’indisponibilité des

informations relatives au nombre de pages vues par mois, les Unités de diffusion s’entendent

du nombre d’utilisateurs abonnés ou comptabilisés d’une autre manière (à titre illustratif : le

nombre d’amis et de « likes » pour Facebook ; le nombre de « followers » pour Twitter et

Google+) sur la période considérée ;

- pour les Œuvres diffusées dans le cadre d’une communication à la presse (article 3.3), les Unités

de diffusion s’entendent du nombre de téléchargements, d’envois par voie électronique et de

supports optiques diffusés ;

- pour les lettres d’information électroniques, les cartons d’invitation ou cartes de vœux

électroniques (article 3.4 et 3.5), les Unités de diffusion s’entendent du nombre de lettres

d’informations, cartons d’invitation et cartes de vœux électroniques envoyé(e)s et du nombre

de destinataires auxquels les lettres d’information, les cartons d’invitation et les cartes de vœux

électroniques ont été envoyé(e)s ;

- pour les Bornes (article 3.6), les Unités de diffusion s’entendent du nombre de terminaux mis à

disposition du public dans les locaux du Cocontractant ;

- pour les applications multimédias (article 3.7), les Unités de diffusion s’entendent du nombre

cumulé de téléchargements et de supports numériques diffusés.4/17

1.5. – Format

Par Format, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, la taille de l’Œuvre exprimée en

pixels :

- par Grand Format, il convient d’entendre les images dont la somme de la longueur et de la largeur

est inférieure ou égale à 3000 pixels ;

- par Moyen Format, il convient d’entendre les images dont la somme de la longueur et de la largeur

est inférieure ou égale à 1600 pixels ;

ARTICLE 2. – OBJET

La présente convention définit les conditions dans lesquelles le Cocontractant est autorisé, à titre non

exclusif, à reproduire et représenter les Œuvres dans le cadre de la promotion de ses activités. Toute

exploitation des Œuvres non expressément prévue à la présente convention devra faire l’objet d’une

autorisation expresse de l’ADAGP. Cela exclut notamment toute forme d’exploitation publicitaire,

institutionnelle ou de partenariat effectuée par ou pour le compte des mécènes ou clients du

Cocontractant.

Il est expressément rappelé que les auteurs et ayants droit qui confient la gestion de leurs droits de

reproduction et de représentation à l’ADAGP lui en font apport en application de l’article 2 de ses statuts,

de sorte que l’ADAGP est seule habilitée à délivrer des autorisations de reproduction et de représentation

des Œuvres pour les utilisations visées par les présentes. Le Cocontractant reconnaît en conséquence que

toute autorisation directe d’un auteur ou ayant droit membre de l’ADAGP est sans effet et s’engage à

régler à l’ADAGP l’ensemble des droits dus au titre de l’exploitation des Œuvres.

Les Œuvres devront être reproduites et communiquées par le Cocontractant sans modification ni

altération d'aucune sorte, le droit moral de l'auteur étant expressément réservé. Sont également

réservés tous les autres droits non administrés par l’ADAGP qui pourraient être concernés par les

exploitations objet de la présente convention. Il appartient au Cocontractant d’obtenir les autorisations

nécessaires à ce titre.

Il est expressément rappelé que l’ADAGP n’a aucune compétence statutaire ou légale pour authentifier

les œuvres de ses membres. Les autorisations de reproduction et de représentation délivrées par l’ADAGP

pour les œuvres de son répertoire le sont sous réserve d’authenticité et sur la base des informations

fournies par l’exploitant. Elles ne sauraient en aucune manière valoir authentification ou certification.

ARTICLE 3. – EXPLOITATIONS AUTORISEES

Sous réserve du parfait respect des obligations prévues aux présentes, et notamment celles de l’article

5.1, l’ADAGP autorise le Cocontractant à reproduire et représenter les Œuvres dans le monde entier et

pour la durée de la présente convention pour les modes d’exploitation et aux conditions définies ci-après.

Il est expressément rappelé que les autorisations accordées au Cocontractant ne préjugent en rien des

autorisations devant être obtenues auprès de l’ADAGP par des tiers (éditeurs, producteurs, mécènes…)

pour les besoins d’une exploitation subséquente des Œuvres qu’ils souhaiteraient entreprendre.

Il est par ailleurs entendu que les conditions financières prévues au présent article ont été établies en

considération du caractère non lucratif des activités du Cocontractant et de l’absence de toute recette,

directe ou indirecte, générée par les exploitations (sauf en ce qui concerne les applications multimédias).

Si le modèle économique du Cocontractant devait évoluer et générer des recettes, le Cocontractant5/17

s’engage à en informer immédiatement l’ADAGP afin que de nouvelles conditions financières puissent

être établies par voie d’avenant.

Il est enfin précisé que pour la facturation des droits telle que prévue ci-après, chaque visuel représentant

une Œuvre est comptabilisé.

3.1. – Publication des Œuvres sur les Services en ligne

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à communiquer au public les Œuvres de Moyen Format par l’intermédiaire

des Services en ligne. Il est précisé que le cas spécifique de la publication sur des Réseaux sociaux fait

l’objet de l’article 3.2 ci-dessous.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que les Services en ligne ne génèrent aucune recette, et tant

que cette situation demeure inchangée, il sera fait application du Barème « Organismes à but non

lucratif–Archives », sauf en ce qui concerne les Œuvres publiées dans le cadre d’expositions

temporaires/évènements culturels en cours. Chaque exposition/évènement fera l’objet d’une facturation

séparée sur la base du barème « Organismes à but non lucratif - Contenu culturel » pendant la durée de

l’exposition/évènement. Il sera appliqué une remise conventionnelle de 15% sur ces barèmes.

Les montants de droits calculés sur les bases ci-dessus seront majorés de 12% (douze pour cent) par

Réseau social dès lors que le Service en ligne inclut une fonctionnalité de partage sur Réseau social

permettant l’importation par l’utilisateur du Service en ligne de l’Œuvre en Moyen Format sur son propre

profil.

Il est convenu que le rapport d’activité en ligne du Cocontractant sera facturé sur la base du barème «

Archives » et directement inclus dans la facturation annuelle des archives du site lorsque les Œuvres sont

utilisées dans le cadre du compte rendu des expositions/évènements et activités du Cocontractant.

Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse où une même Œuvre serait utilisée sur 2 (deux) Services

en ligne différents, celle-ci sera comptabilisée comme 2 (deux) Œuvres. En revanche, si une même Œuvre

est utilisée 2 (deux) fois sur un même Service en ligne (hors le cas d’une exposition

temporaire/évènement culturel en cours), elle sera comptabilisée 1 (une) seule fois.

3.2. – Diffusion des Œuvres sur les Réseaux sociaux

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à publier une ou plusieurs Œuvres de Moyen Format sur les pages qu’il

édite sur les Réseaux sociaux.

L’autorisation couvre également le partage de premier niveau, c’est-à-dire la republication de l’Œuvre

par un utilisateur du Service en ligne au sein du même réseau social, sur son propre profil. Les partages

subséquents ne relèvent pas de la présente convention ni de la responsabilité du Cocontractant.

■ Conditions financières

Pour tenir compte de la faculté de partage de premier niveau mentionnée ci-dessus, la publication sur les

Réseaux sociaux sera facturée conformément aux conditions financières applicables aux Services en ligne6/17

(article 3.1 ci-dessus) avec application d’une majoration de 12% (douze pour cent), pour chaque profil du

Cocontractant sur un Réseau social.

Il sera fait application d’une remise de 15% (quinze pour cent) sur ces montants.

3.3. – Communication à la presse de fichiers numériques des Œuvres

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à communiquer à la presse des fichiers numériques des Œuvres en Grand

Format par voie de transmission électronique ou par mise à disposition de supports numériques (CD,

DVD, clé USB…), sous réserve du parfait respect des conditions suivantes :

- les fichiers numériques des Œuvres ne pourront être communiqués que pendant la durée des

expositions temporaires ou évènements culturels et dans les six mois qui la/le précèdent ;

- les fichiers numériques des Œuvres ne pourront être communiqués qu’à des journalistes

accrédités, aux fins d’une exploitation subséquente par voie de presse dont les éléments

caractéristiques seront exigés par le Cocontractant préalablement à toute communication. Les

présentes autorisations et conditions financières ne concernent que la remise des fichiers à la

presse à l’exclusion des utilisations subséquentes réalisées par cette dernière.

- des mesures techniques de contrôle d’accès efficaces seront mises en œuvre pour limiter l’accès

aux fichiers numériques des Œuvres aux seuls journalistes accrédités ;

- le Cocontractant communiquera aux journalistes accrédités, en amont et au moment de la

communication des fichiers numériques des Œuvres, la notice prévue à l’article 4.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que la Communication à la presse de fichiers numériques des

Œuvres ne génère aucune recette, et tant que cette situation demeure inchangée, il sera fait application

du barème « Unité de stockage numérique » sur lequel sera appliquée une remise de 75% (soixante-

quinze pour cent). Il est entendu que pour le calcul de la rémunération, chaque transmission électronique

et chaque téléchargement équivaut à 1 (un) support.

3.4. – Envoi de lettres d’information électroniques

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à diffuser aux utilisateurs abonnés des lettres d’information électroniques

relatives aux collections permanentes ou à des expositions temporaires/évènements culturels en cours

ou à venir, se présentant sous la forme de courriers électroniques illustrés par un nombre limité d’Œuvres

de Moyen Format.

Sont expressément exclus du champ de l’autorisation prévue au présent article les courriers

électroniques destinés à promouvoir un produit du commerce (livre, affiche, produit dérivé …) ou à

assurer la promotion ou la publicité, sous quelque forme que ce soit, d’un mécène, partenaire commercial

ou client du Cocontractant.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que la diffusion des lettres d’information électroniques ne

génère aucune recette, et tant que cette situation demeure inchangée, il sera fait application du barème7/17

« Lettres d’information électroniques - Organismes à but non lucratif » sur lequel sera appliquée une

remise de 75% (soixante-quinze pour cent). Il est entendu que pour le calcul de la rémunération, chaque

transmission électronique et chaque téléchargement équivaut à 1 (un) support.

3.5. – Cartes d’invitation électroniques – carte de vœux

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à diffuser aux utilisateurs abonnés des cartes d’invitation électroniques

relatives à des expositions/évènements culturels en cours ou à venir ou des cartes de vœux électroniques,

illustrées par un nombre limité d’Œuvres de Moyen Format.

Sont expressément exclus du champ de l’autorisation prévue au présent article les cartes électroniques

destinées à promouvoir un produit du commerce (livre, affiche, produit dérivé …) ou à assurer la

promotion ou la publicité, sous quelque forme que ce soit, d’un mécène, partenaire commercial ou client

du Cocontractant.

Toutefois, la présence des logos des partenaires ou mécènes de l’exposition/évènement sur la carte

d’invitation du Cocontractant ne sera pas considérée comme publicitaire (sous réserve que le logo soit

présent au micro- format sur le bas de la carte électronique d’invitation et que le texte de la carte précitée

établisse clairement que l’invitation relève de la seule initiative et responsabilité du Cocontractant.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que la diffusion des cartes électroniques ne génère aucune

recette, et tant que cette situation demeure inchangée, il sera fait application des conditions suivantes :

- Cartes d’invitation électronique : exonération du paiement des droits d’auteur

- Carte de vœux : barème « Cartes électroniques - Organismes à but non lucratif – cartes diffusées

à titre gracieux » sur lequel sera appliquée une remise de 25% (vingt-cinq pour cent). Il est

entendu que pour le calcul de la rémunération, chaque transmission électronique et chaque

téléchargement équivaut à 1 (un) support.

Il est entendu que l’exonération de droits prévue ci-dessus ne dispense par le Cocontractant de procéder

aux demandes d’autorisations mentionnées à l’article 5.1.

3.6. – Bornes

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à diffuser aux utilisateurs sur des bornes de consultation placées dans

l’enceinte de l’établissement du Cocontractant des programmes d’information interactifs relatifs aux

collections permanentes du musée, aux expositions/évènements culturels en cours ou à venir, illustrés

par des Œuvres de Grand Format.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que la diffusion des Œuvres sur les Bornes ne génère aucune

recette, et tant que cette situation demeure inchangée, il sera fait usage du barème « Borne – Usage non

commercial par des organismes culturels » sur lequel sera appliquée une remise de 20% (vingt pour cent).8/17

3.7. – Édition d’applications multimédia d’aide à la visite

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé à éditer et diffuser des applications multimédias pour tablettes ou

smartphones, gratuites ou payantes, illustrées d’une ou plusieurs Œuvres de Moyen Format, aux

conditions suivantes :

- l’application devra être destinée à informer et guider les visiteurs d’une exposition;

- l’application devra avoir été éditée par le Cocontractant et être diffusée à partir d’un Service en

ligne.

■ Conditions financières

Pour les applications multimédias à caractère monographique en accès payant, l’ADAGP percevra un

pourcentage sur le prix de vente au public hors taxes de l’application égal à 9% (neuf pour cent) dans le

cas où ne seraient reproduites que des images, ou 15% (quinze pour cent) dans le cas où seraient

également reproduits des textes de l’auteur.

Dans les autres cas (applications monographiques gratuites ; applications non monographiques, gratuites

ou payantes), il sera fait application du barème « Applications Visioguides diffusées à titre gracieux ou

moins de 5 € TTC» du barème lorsque l’application est gratuite ou que le prix de vente au public est

inférieur à 5 (cinq) euros TTC, et du barème « Applications Visioguides vendues 5 € TTC ou plus » du

barème lorsque l’application est vendue à un montant égal ou supérieur à 5 (cinq) euros TTC.

Les montants de droits calculés sur les bases ci-dessus seront majorés de 12% (douze pour cent) par

Réseau social dès lors que l’Application téléchargeable inclut une fonctionnalité de partage sur Réseau

social permettant l’importation par l’utilisateur de l’Œuvre en Petit Format sur son propre profil.

Il sera appliqué une remise conventionnelle de 15% (quinze pour cent) sur les barèmes précités.

3.8. – Publications promotionnelles et pédagogiques en ligne

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé, aux seules fins d’assurer la promotion d’une exposition/évènements

culturels en cours ou à venir, à diffuser sur le Service en ligne les publications numériques

promotionnelles et pédagogiques illustrées d’une ou plusieurs Œuvres de Moyen Format énumérées ci-

après :

- Pages du magazine institutionnel en ligne du Cocontractant ;

- Dossiers de presse en ligne ;

- Communiqués de presse en ligne ;

- Brochures en ligne adressées aux mécènes sans possibilité de rediffusion par lesdits mécènes ;

- Dossiers pédagogiques en ligne ;

- Programme en ligne des expositions/évènements en cours ;

- Billets électroniques ;9/17

- Image des conditionnements des produits dérivés vendus en ligne qui reproduisent une Œuvre,

sous réserve que ladite reproduction ait été préalablement autorisée par l’ADAGP.

■ Conditions financières

Les publications numériques promotionnelles et pédagogiques énumérées ci-dessus ne donneront pas

lieu à perception de droits dès lors qu’elles sont diffusées pendant la durée de l’exposition/évènement

culturel en cours et que les Œuvres reproduites dans ces publications font déjà l’objet d’une

communication au public par l’intermédiaire d’un Service en ligne dans le cadre de l’exposition

/évènement culturel en cours.

Il est précisé que lorsque le communiqué de presse ou le dossier de presse numériques sont mis en ligne

sur le site internet du Cocontractant en accès restreint et limité aux seuls journalistes (identification) ou

mise à disposition des seuls journalistes, ils sont exonérés du règlement des droits d’auteur (sans

conditions).

Dans les autres cas (notamment les publications destinées à la promotion institutionnelle du

Cocontractant en dehors des expositions ainsi que toute forme d’exploitation publicitaire, institutionnelle

ou de partenariat effectuée par ou pour le compte des mécènes ou clients du Cocontractant), il sera fait

application du Barème.

Il est entendu que l’exonération de droits prévue au premier et second alinéa ne dispense par le

Cocontractant de procéder aux demandes d’autorisations mentionnées à l’article 5.1.

3.9. – Signalétique interne

■ Étendue de l’autorisation

Le Cocontractant est autorisé, aux seules fins d’assurer la promotion d’une exposition

temporaire/évènements culturels en cours ou à venir, à diffuser des Œuvres sur des écrans-frontons ou

panneaux numériques dans l’enceinte de l’établissement du Cocontractant dès lors que le visuel utilisé

est constitué des affiches promotionnelles du Cocontractant.

■ Conditions financières

Les utilisations numériques énumérées ci-dessus ne donneront pas lieu à perception de droits dès lors

qu’elles ont lieu pendant la durée de l’exposition temporaire/évènement culturel en cours.

Il est entendu que l’exonération de droits prévue au premier alinéa ne dispense par le Cocontractant de

procéder aux demandes d’autorisations mentionnées à l’article 5.1.

3.10. – Forfait « Exposition »

Le Cocontractant peut bénéficier de l’application de tarifs forfaitaires conventionnels dit « Forfait

Exposition », à l’occasion de la tenue des expositions qu’ils organisent. Ces forfaits proposent des sommes

globales pour un certain nombre d’exploitations telles que définies à l’article 3 des présentes et

permettent de simplifier les prévisions budgétaires du Cocontractant.10/17

3.11. – Projection

Le Cocontractant est autorisé à projeter des Œuvres de Grand Format au public sur des écrans situés dans

l’enceinte de l’établissement.

■ Conditions financières

Dans la mesure où le Cocontractant déclare que la Projection des Œuvres ne génère aucune recette, et

tant que cette situation demeure inchangée, il sera fait application du barème « Projection publique

gratuite d’organismes à but non lucratif » sur lequel sera appliquée une remise de 33% (trente-trois pour

cent).

ARTICLE 4. – MENTIONS OBLIGATOIRES

Toute exploitation des Œuvres devra être accompagnée, de manière claire et lisible, du titre de l’Œuvre,

du nom de l’auteur et de la mention de réserve « © ADAGP Paris », suivie de l’année de publication.

Il est précisé que, pour certains auteurs, des mentions spécifiques sont requises. La liste de ces mentions

spécifiques, évolutive, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’ADAGP

(http://www.adagp.fr).

En outre, la communication à la presse de fichiers numériques des Œuvres (article 3.3) devra être

accompagnée des conditions d’utilisation suivantes :

« Tout ou partie des œuvres figurant dans ce dossier de presse sont protégées par le droit d’auteur. Les

œuvres de l’ADAGP (www.adagp.fr) peuvent être publiées aux conditions suivantes :

- Pour les publications de presse ayant conclu une convention avec l’ADAGP : se référer aux

stipulations de celle-ci.

- Pour les autres publications de presse :

• exonération des deux premières reproductions illustrant un article consacré à un évènement

d’actualité en rapport direct avec l’œuvre et d’un format maximum d’1/4 de page;

• au-delà de ce nombre ou de ce format, les reproductions donnent lieu au paiement de droits

de reproduction ou de représentation;

• toute reproduction en couverture ou à la une devra faire l’objet d’une demande d’autorisation

auprès du service de l’ADAGP en charge des Droits Presse ;

• toute reproduction devra être accompagnée, de manière claire et lisible, du titre de l’œuvre,

du nom de l’auteur et de la mention de réserve « © ADAGP Paris » suivie de l’année de

publication, et ce quelle que soit la provenance de l’image ou le lieu de conservation de

l’œuvre.

Ces conditions sont valables pour les sites internet ayant un statut d’éditeur de presse en ligne étant

entendu que pour les publications de presse en ligne, la définition des fichiers est limitée à 1600 pixels

(longueur et largeur cumulées). »

MAGAZINES AND NEWSPAPERS LOCATED OUTSIDE FRANCE :

All the works contained in this file are protected by copyright.

If you are a magazine or a newspaper located outside France, please email Press@adagp.fr. We will

forward your request for permission to ADAGP’s sister societies.11/17

ARTICLE 5. – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

5.1. – Autorisation préalable

Sous réserve des cas prévus ci-après, le Cocontractant peut procéder aux exploitations prévues à l’article

3 sans autorisation préalable de l’ADAGP.

Une autorisation préalable de l’ADAGP est nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Modification ou manipulation des Œuvres (détail, surimpression etc…)

- Utilisation de plus de 50 (cinquante) Œuvres d’un même auteur

- Publications ou dossiers monographiques

- Publications réalisées dans le cadre d’une exposition temporaire/évènement culturel

- Reproductions proposées à la presse dans le cadre de la Communication à la presse

- Réalisation et mise à disposition d’Applications

- Utilisation d’Œuvres littéraires ou audiovisuelles

- Projection

Il est entendu que la demande d’autorisation préalable doit préciser la date de début et de fin

d’exploitation.

Compte tenu du délai de réponse accordé aux membres de l’ADAGP en vertu de l’article 5.2 de ses statuts,

la réponse de l’ADAGP interviendra dans un délai maximal de 45 jours à compter de la demande

d’autorisation. À défaut de réponse au terme de ce délai, l’autorisation sera réputée refusée.

5.2. – Déclarations annuelles

Au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque période annuelle visée à l’article 8, le Cocontractant

adressera à l’ADAGP par voie électronique, dans un format indiqué par l’ADAGP, et susceptible

d’évolution (Annexe C), des déclarations annuelles portant sur l’année écoulée. Cette déclaration ne

concerne pas les utilisations réalisées à l’occasion des expositions temporaires/évènements culturels en

cours qui sont facturées à la fin de chaque exposition/évènement sur la base des informations

communiquées par le Cocontractant à l’ADAGP au moment des demandes d’autorisation préalable.

Il est spécifié, à toutes fins utiles, que doivent être comptabilisées dans le cadre de ces déclarations non

seulement les Œuvres se présentant sous forme d’images fixes mais également chacune des Œuvres

incorporées à des séquences animées d’images (vidéos notamment).

Les déclarations mentionneront, par catégorie de Service en ligne et pour chacun des modes

d’exploitation visés à l’article 3 :

- la liste des Œuvres exploitées, en précisant au minimum les noms et prénoms de l’auteur et le

nombre d’Œuvres pour chaque auteur ;

- les Unités de diffusion générées annuellement pour chaque exploitation (concernant les sites

internet et des réseaux sociaux, il convient de communiquer la moyenne annuelle des Unités

de diffusion ) ;

- pour chaque application multimédia (article 3.7), le chiffre d’affaires annuel hors taxe généré.12/17

En cas de défaut de communication de l’un des éléments visés au présent article le 5 du mois suivant la

fin de chaque période annuelle, l’ADAGP pourra appliquer, de plein droit, une pénalité de 100 (cent)

euros hors taxes par jour de retard auprès du Cocontractant, et ce, sans préjudice de toute autre

indemnité que l’ADAGP pourrait demander à celui-ci sur le fondement des dispositions de la présente

convention.

5.3. – Documentation

Afin de permettre à l’ADAGP de procéder à des opérations automatisées de contrôle et de faciliter la

facturation des droits, le Cocontractant transmettra les fichiers numériques des Œuvres exploitées durant

l’année écoulée sur les Services en ligne en même temps que les déclarations mentionnées à l’article 5.2.

Les fichiers seront accompagnés d’un relevé numérique précisant le nom du fichier, le titre de l’Œuvre et

le nom de l’auteur. La somme de la longueur et de la largeur de chaque image sera supérieure ou égale

à 1000 pixels.

5.4. – Accès aux Services en ligne

Le Cocontractant fournira à l’ADAGP l’ensemble des informations, codes et applications lui permettant

d’accéder aux Services en ligne, sur l’ensemble des appareils et plateformes proposées aux utilisateurs

des Services en ligne.

5.5. – Contrôle des conditions d’utilisation et d’accès aux Œuvres

Il est expressément rappelé que l’autorisation de mise à disposition des Œuvres par l’intermédiaire du

Service en ligne, telle que prévue à l’article 3, n’est accordée que pour une diffusion aux seuls utilisateurs

du Service en ligne.

Le Cocontractant s’engage en conséquence à indiquer dans les mentions légales ou crédits du Service en

ligne que, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, les œuvres du répertoire

de l’ADAGP ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation sans autorisation expresse de l’ADAGP

(http://www.adagp.fr).

Le Cocontractant s’engage en outre à mettre en œuvre un procédé technique efficace (fichier htaccess,

encapsulation, script de protection…) empêchant l’affichage des images d’Œuvres hébergées sur le ou les

serveurs du Cocontractant sur des services en ligne édités par des tiers (techniques de transclusion ou

hotlinking). Il informera l’ADAGP du procédé technique mis en œuvre dans un délai de 30 jours suivant

l’ouverture au public du Service en ligne.

Dans l’hypothèse où il serait constaté qu’une ou plusieurs images d’Œuvres stockées par le Cocontractant

font malgré tout l’objet d’une réutilisation par un tiers au moyen de techniques de transclusion, le

Cocontractant devra mettre en œuvre sans délai toutes mesures correctives permettant d’y remédier, et

à tout le moins procéder au déplacement des images.

L’ADAGP pourra procéder à des opérations automatisées de contrôle et de répartition (consultation et

reconnaissance automatisées des œuvres) et mettre en œuvre les traitements de données nécessaires à

la gestion des œuvres de son répertoire.

Les obligations prévues au présent article revêtent un caractère essentiel.13/17

ARTICLE 6. – PAIEMENT

Sur la base des déclarations annuelles mentionnées à l'article 5.2, l’ADAGP adressera au Cocontractant

une note de débit annuelle, dont le règlement devra intervenir dans les 30 jours suivant la date

d’émission. Toutefois, pour toutes les expositions temporaires/évènements culturels, la note de débit

sera émise dès la fin de l’exposition/évènement et sur demande expresse de l’ADAGP, le règlement

interviendra dans un délai de 45 jours à compter du dernier jour d’ouverture de l’exposition/évènement

au public.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application

au Cocontractant de pénalités de retard au taux d’intérêt mensuel de 1% (un pour cent) ainsi qu’à

l’imputation des frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement.

ARTICLE 7. – CONTROLE ET VERIFICATION DES COMPTES

L’ADAGP pourra exiger du Cocontractant toutes justifications relatives aux Œuvres exploitées dans le

cadre des Services en ligne, ainsi que le droit de vérifier ou de faire vérifier au siège du Cocontractant

tous les documents d’ordre comptable, commercial ou techniques utiles à la vérification de l’exactitude

des déclarations du Cocontractant. Une telle vérification pourra être opérée pendant les heures et les

jours ouvrés du Cocontractant dans les 30 jours suivant la réception par ce dernier d’une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant les dates d’intervention de l’ADAGP.

Le Cocontractant emploiera ses meilleurs efforts pour permettre à l’ADAGP d’effectuer dans les mêmes

conditions que prévues ci-dessus les vérifications auprès de toutes personnes participant à l’exploitation

des Services en ligne.

Dans le cas où la vérification des comptes laisserait apparaître une erreur de plus de 5% (cinq pour cent)

sur les redevances dues, au préjudice de l’ADAGP, les frais de vérification seront intégralement supportés

par le Cocontractant.

ARTICLE 8. – DUREE

La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée d’un an. Elle sera ensuite

tacitement reconduite par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie trois mois au moins avant le terme.

Il est en outre entendu que, dans le cas où le Cocontractant aurait commencé à exploiter des Œuvres

antérieurement à la signature de la présente convention, il sera fait une application rétroactive des

conditions prévues par cette dernière, à titre de régularisation sous réserve de l’accomplissement par le

Cocontractant, pour ces exploitations passées, des obligations financières et administratives prévues à

l’article 5.

Le Cocontractant est tenu de cesser sans délai toute utilisation des Œuvres au terme de la convention.

ARTICLE 9. – RESILIATION

En cas de manquement du Cocontractant à l’une de ses obligations essentielles, et en particulier des

obligations de paiement et de déclaration annuelle, l’ADAGP pourra résilier la convention de plein droit

et sans formalité judiciaire, un mois après envoi au Cocontractant d’une lettre recommandée avec accusé

de réception le mettant en demeure d’y remédier et restée sans effet.14/17

Les sommes déjà versées à l’ADAGP lui resteront définitivement acquises, les sommes encore dues

devenant quant à elles immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts

complémentaires.

Le Cocontractant est tenu de cesser toute utilisation des Œuvres dès l’instant de la résiliation.

ARTICLE 10. – INTUITU PERSONAE

Le Cocontractant ne peut transférer le bénéfice de la présente convention à un tiers ou l’y subroger

totalement ou partiellement, sauf accord préalable de l’ADAGP.

ARTICLE 11. – CARACTERE EXPERIMENTAL

Il est expressément entendu que la présente convention revêt un caractère expérimental et provisoire et

que ses conditions, notamment financières, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent

pour tout nouvel accord susceptible de la remplacer une fois que les parties auront une meilleure

connaissance des exploitations concernées.

ARTICLE 12. – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de la présente convention et à ne rien en divulguer,

en tout ou partie, sauf ordre contraignant de l’autorité judiciaire ou administrative.

ARTICLE 13. – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La présente convention est régie par la loi française, notamment le code de la propriété intellectuelle.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis au

tribunal de grande instance de Paris.

Fait à Paris, en deux exemplaires, le

Pour l’ADAGP, Pour le Cocontractant,

Marie-Anne FERRY-FALL Pierre-Christophe BAGUET

Maire15/17

ANNEXE A

Services en ligne

Liste des Services en ligne couverts par la convention :

Site internet de la Ville

Application 92100 BB

Newsletter

Portail des collections en ligne

Liste des Services en ligne de type « Réseaux sociaux » couverts par la convention :

Twitter

Facebook

Instagram

Tic Toc

Ces listes présentent un caractère limitatif16/17

ANNEXE B

Exclusions du champ de la convention

Les œuvres des auteurs listés ci-après sont hors du champ d’application de la convention et ne peuvent

faire l’objet d’une exploitation sans autorisation expresse de l’ADAGP :

Jean-Michel Basquiat

Alexander Calder (pour les réseaux sociaux) Dexter Dalwood

Otto Dix (pour les réseaux sociaux)

Andreas Gursky (lorsque la taille des images est supérieure à 1600 pixels longueur et largeur cumulées)

Frida Kahlo (pour les applications et les expositions monographiques)

René Magritte Joan Miro Jean Nouvel

A.R. Penck (Ralph Winkler) (pour les réseaux sociaux) Andy Warhol17/17

ANNEXE C

Format de déclaration annuelle

Le format de déclaration annuelle est susceptible d’être révisé par l’ADAGP.1/14

CONVENTION ÉDITION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, dite ADAGP, société civile immatriculée auprès du

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 339 330 722, dont le siège est situé 11, rue Duguay-

Trouin à Paris (75006), représentée par sa Directrice générale, Mme Marie- Anne FERRY-FALL,

Ci-après dénommée l’« ADAGP », d’une part,

ET

La Ville de Boulogne-Billancourt, située au 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par

son Maire, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET,

Ci-après dénommée le « Cocontractant », d’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le Cocontractant organise, dans le cadre de ses activités, des expositions (temporaires ou permanentes) ou des

manifestations à caractère culturel ou artistique.

L’ADAGP est un organisme de gestion collective des droits d’auteurs dans le domaine des arts graphiques et

plastiques. Elle gère les droits de reproduction et de représentation de ses membres (peintres, sculpteurs, designers,

architectes, photographes, illustrateurs, auteurs de street art, vidéastes, affichistes…), qui lui en ont fait apport pour

l’ensemble de leurs œuvres.

Dans le cadre de ses activités, le Cocontractant est amené d’une part, à éditer divers supports, illustrés en tout ou

partie d’œuvres du répertoire de l’ADAGP, d’autre part, à organiser des expositions d’œuvres de ce même

répertoire.

Le Cocontractant s’est par conséquent rapproché de l’ADAGP en vue d’obtenir les autorisations nécessaires à ces

exploitations.2/14

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. – DEFINITIONS

1.1. – Œuvres

Par Œuvres, il convient d’entendre, au sens du présent contrat, les images fixes ou animées représentant des œuvres

du répertoire de l’ADAGP.

Le répertoire de l’ADAGP est composé d’œuvres visuelles fixes ou animées à deux ou trois dimensions (œuvres des

arts graphiques, plastiques, œuvres architecturales, photographiques, images de synthèse, hologrammes et

illustrations numériques, œuvres d’art vidéo…). Il comprend également les œuvres littéraires des auteurs qu’elle

représente.

Il appartient au Cocontractant de vérifier la composition du répertoire de l’ADAGP, évolutif, en consultant la liste

des auteurs représentés par l’ADAGP ainsi que la liste des auteurs dont l'ADAGP ne représente qu’une partie des

droits, téléchargeables sur le site de l’ADAGP (http://www.adagp.fr). Il est expressément rappelé que les

autorisations délivrées au titre de du présent contrat ne concernent que les œuvres pour lesquelles l’auteur ou ses

ayants droit ont fait apport à l’ADAGP du droit de reproduction et de représentation, ainsi que celles pour lesquelles

l’auteur ou ses ayants droit ont fait apport du droit de reproduction et de représentation à l’une des sociétés

d’auteurs étrangères ayant confié un mandat de représentation à l’ADAGP pour leur répertoire.

Il est par ailleurs entendu que sont exclues des Œuvres tout ou partie des œuvres dont l’auteur ou ses ayants droit

auraient refusé l’exploitation dans le cadre des services proposés par le Cocontractant. L’exclusion prend effet dans

un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la notification adressée par l’ADAGP au Cocontractant par

courrier électronique. Les Œuvres des auteurs listés en Annexe B sont d’ores et déjà exclues du champ du contrat.

Il est précisé qu’une Œuvre qui n’est représentée que de manière partielle au sein d’une photographie ou d’une

vidéo ou qui est représentée en association avec d’autres éléments doit être considérée comme une Œuvre au sens

du présent contrat et comptabilisée comme telle, sauf à ce que la reproduction de l’œuvre puisse être considérée,

conformément à la jurisprudence, comme fortuite et involontaire par rapport au sujet représenté.

1.2. – Exploitation

Par Exploitation, il convient d’entendre au sens de la présente convention, la reproduction d’une ou plusieurs

Œuvres sur support graphique analogique (livres, catalogues d’exposition, brochures, affiches, cartes, billets,

signalétique, produits dérivés, papeterie…). Elle s’entend également des versions bimédia et numériques des

ouvrages papier.

Par Exploitation, il convient également d’entendre la représentation d’une ou plusieurs Œuvres sous forme

d’exposition.

Sont expressément exclues des Exploitations, les reproductions et représentations des Œuvres sous forme ou au

sein d’œuvres audiovisuelles, de diaporamas, de programmes multimédia, de services en ligne ainsi que – sous

réserve des cas mentionnés au précédent paragraphe – les reproductions sur supports numériques (CD, DVD, clé

USB…).3/14

1.3. – Barème

Par Barème, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, le barème de l’ADAGP en vigueur au jour de

la facturation des droits.

Le Barème est susceptible d’être révisé annuellement. Il peut également faire l’objet d’adaptations ou de

majorations ponctuelles à la demande de ses membres interrogés dans les cas prévus à l’article 3.2.

Le Cocontractant déclare avoir reçu, à titre indicatif, le Barème en vigueur au jour de la signature de la présente

convention.

Les redevances seront majorées du taux de TVA en vigueur et de la contribution « 1,1% diffuseur » prévue aux

articles L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 2° du code du travail, que l’ADAGP perçoit sur mandat

de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss).

1.4. – Exemplaires

Par Exemplaires, il convient d’entendre, au sens de la présente convention, l’ensemble des exemplaires des ouvrages

et supports édités par le Cocontractant dans le cadre de la présente convention.

Il est précisé qu’aux fins de l’application de la présente convention, le calcul du nombre d’Exemplaires se fait en

cumulant le cas échéant les Exemplaires papier et les Exemplaires numériques (versions bimédia ou numérique des

ouvrages).

ARTICLE 2. – OBJET

La présente convention a pour objet d’encadrer la délivrance des autorisations nécessaires à l’Exploitation des

Œuvres par le Cocontractant, à des conditions financières spécifiques.

Il est entendu qu’elle ne s’applique pas aux œuvres de certains auteurs, dont la liste – telle qu’elle existe au jour de

la signature de la convention – est reproduite en annexe A.

La reproduction de ces œuvres fera l’objet d’accords spécifiques. L’ADAGP s’engage à communiquer au

Cocontractant dans les meilleurs délais toute modification de la liste.

Il est en outre rappelé que les auteurs et ayants droit qui confient la gestion de leurs droits de reproduction et de

représentation à l’ADAGP lui en font apport en application de l’article 2 de ses statuts, de sorte que l’ADAGP est

seule habilitée à délivrer des autorisations de reproduction et de représentation des Œuvres. Le Cocontractant

reconnaît en conséquence que toute autorisation directe d’un auteur ou ayant droit membre de l’ADAGP est sans

effet et s’engage à régler à l’ADAGP l’ensemble des droits dus au titre de l’exploitation des Œuvres.

Les autorisations délivrées par l’ADAGP ne concernent que les droits de reproduction et de représentation prévus

aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle. Il appartient au Cocontractant d’obtenir les

autorisations requises à d’autres titres (droit des marques, droit à l’image…) et de veiller au respect du droit moral,

tel que prévu à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’ADAGP n’est pas habilitée à exercer.

Il est par ailleurs expressément rappelé que l’ADAGP n’a aucune compétence statutaire ou légale pour authentifier

les oeuvres de ses membres. Les autorisations de reproduction et de représentation délivrées par l’Adagp pour les

oeuvres de son répertoire le sont sous réserve d’authenticité et sur la base des informations fournies par l’exploitant.

Elles ne sauraient en aucune manière valoir authentification ou certification.4/14

ARTICLE 3. – DEMANDES D’AUTORISATION

3.1. – Demandes préalables

Le Cocontractant doit demander l'autorisation préalable de l'ADAGP pour toute Exploitation des Œuvres.

La demande d’autorisation préalable doit préciser les noms des artistes et titres des Œuvres que le Cocontractant

souhaite utiliser.

S’il s’agit d’une demande de reproduction, celle-ci devra de surcroît préciser les supports de reproduction, leur

quantité et, le cas échéant, leur titre, langues, prix de vente HT et pays de diffusion.

S’il s’agit d’une demande de représentation, celle-ci devra également préciser la durée et le lieu de l’exposition.

Approbation des modifications et des maquettes :

Le Cocontractant devra faire valider toute modification (tels que recadrage, découpage, colorisation,

surimpression…) apportée à une Œuvre.

Il devra en outre fournir à l’ADAGP une pré-maquette pour les supports suivants :

1° Édition de livres :

- Ouvrages à caractère monographique

- Couvertures / jaquettes des autres ouvrages

2° Reproductions séparées, telles que notamment :

- Cartes postales

- Posters, affiches, estampes

- Couvertures de tous supports, disques, cassettes…

3° Supports entraînant une transformation de l’œuvre tels que notamment

- Tapisseries, tapis

- Textile en général

- Céramique, porcelaine, verre, cristal, métal, matière plastique…

- Reproduction sur toile en général (avec ou sans reprise en relief ou en épaisseur)

4° Reproduction en trois dimensions

- Reproduction en trois dimensions d’œuvres dont l’original est en trois dimensions - Reproduction en trois dimensions d’œuvres dont l’original est en deux dimensions.

5° Utilisation du nom ou de la signature de l’artiste5/14

Autorisation :

L’ADAGP notifiera au Cocontractant son accord ou refus d’autorisation. En aucun cas un défaut de réponse ne

saurait être interprété comme un accord.

ARTICLE 4. – MENTIONS OBLIGATOIRES

Toute exploitation des Œuvres devra être accompagnée, de manière claire et lisible, du titre de l’Œuvre, du nom de

l’auteur, de la date et des dimensions de l’œuvre (dans la mesure du possible) et de la mention de réserve « ©

ADAGP Paris », suivie de l’année de publication.

Il est précisé que, pour certains auteurs, des mentions spécifiques sont requises. La liste de ces mentions spécifiques,

évolutive, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’ADAGP (http://www.adagp.fr).

ARTICLE 5. – CONDITIONS FINANCIERES

En considération de la mission culturelle dévolue au Cocontractant, l’ADAGP consent à faire application de

conditions financières spécifiques, telles que définies au présent article, sous réserve des éventuelles conditions

tarifaires particulières demandées par ses membres interrogés dans les cas prévus à l’article 3.2.

Les Exploitations non expressément visées au présent article seront facturées conformément au Barème.

5.1. – Ouvrages et catalogues monographiques

Pour les ouvrages et catalogues consacrés à un seul auteur, les droits à régler sont calculés par application d’un

pourcentage sur le prix de vente au public hors taxes, conformément aux taux définis ci-après.

Il est entendu que les droits sont facturés pour la totalité du tirage, hors justificatifs adressés à l’ADAGP et

exemplaires distribués gracieusement, dont le nombre ne peut excéder 5% du tirage total.

■ Version papier uniquement

Il sera fait application des taux suivants :

- 3% pour la tranche 1 à 5 000 Exemplaires,

- 4% pour la tranche 5 001 à 15 000 Exemplaires,

- 5% pour la tranche au-delà de 15 000 Exemplaires.

Les droits sont réglés sur la totalité du tirage, qui sera confirmé lors de l’envoi de l’exemplaire justificatif (déduction

faite des justificatifs adressés à l’ADAGP et exemplaires distribués gracieusement, qui ne pourront excéder 5% du

tirage total).

■ Version bi-média (parution simultanée papier et numérique)

Il sera fait application des taux suivants :

- 3% pour la tranche 1 à 5 000 Exemplaires,

- 4% pour la tranche 5 001 à 15 000 Exemplaires,

- 5% pour la tranche au-delà de 15 000 Exemplaires.6/14

Les droits sont réglés sur la totalité du tirage papier, confirmé lors de l’envoi de l’exemplaire justificatif (déduction

faite des justificatifs adressés à l’ADAGP et exemplaires distribués gracieusement, qui ne pourront excéder 5% du

tirage total), majorés de 10% au titre de minimum garanti sur la version numérique. Ce minimum garanti n’est pas

remboursable.

À la fin de la période d’exploitation autorisée, le Cocontractant communiquera dans les trois mois à l’ADAGP le

nombre de téléchargements effectués, à titre payant ou gratuit. Un complément de droits lui sera facturé si les

droits correspondant au nombre de téléchargements effectués dépassent le montant du minimum garanti.

■ Version numérique

Il sera fait application des taux suivants :

- 3% pour la tranche 1 à 5 000 Exemplaires,

- 4% pour la tranche 5 001 à 15 000 Exemplaires,

- 5% pour la tranche au-delà de 15 000 Exemplaires.

Les droits sont réglés de la manière suivante :

- versement à parution d’un minimum garanti calculé sur la base de 1 000 téléchargements ;

- à la fin de la période d’exploitation autorisée, le Cocontractant communiquera dans les trois mois à l’ADAGP le nombre de téléchargements (payants ou gratuits) et un complément de droits lui sera facturé si le nombre de téléchargements dépasse le minimum garanti.

5.2. – Reproductions isolées

Pour les reproductions isolées publiées dans un ouvrage papier ou bi-média, il est fait application du Barème «

Edition : Ouvrages généraux ».

Pour les reproductions isolées dans un ouvrage numérique seul, il est fait application du Barème « Edition : Livres

numériques ».

Sur ces Barèmes, il est consenti les abattements suivants :

- 50% lorsque le nombre d’Exemplaires est inférieur ou égal à 5 000 Exemplaires ;

- 25% lorsque le nombre d’Exemplaires est compris entre 5 001 et 15 000 Exemplaires ;

- 50% pour les ouvrages concernant l’inventaire général des collections.

Le Cocontractant est tenu de déclarer tout retirage et/ou passage en version numérique. De nouveaux droits

pourront éventuellement être facturés.

Il est expressément entendu que concernant les versions bi-média et numériques des ouvrages édités par le

Cocontractant, les conditions financières de la présente convention revêtent un caractère expérimental et pourront

donc être revues une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.7/14

5.3. – Éditions en langues étrangères

Pour les ouvrages monographiques et reproductions isolées dans des éditions en langue étrangère, les droits seront

réglés conformément au Barème.

5.4. – Cartes postales, cartes de vœux non publicitaires et signets

Il sera fait application du Barème avec un abattement de 25%.

5.5. – Périodiques

Les droits facturés seront ceux prévus par le Barème « Revues littéraires et scientifiques » avec une réduction de

50% quel que soit le tirage.

5.6. – Affiches et affichettes

■ Affiches destinées à la vente en totalité ou partie

Il sera fait application du Barème « Affiches vendues au public », avec un abattement de 25% par rapport à la tranche

du tirage réel, sur les 3 000 premières affiches éditées.

■ Affiches non destinées à la vente

Il sera fait application du Barème « Affiches, affichettes - Organismes culturels (non vendues au public) », avec un

abattement de 25% par rapport à la tranche de tirage réel, sur les 3.000 premières affiches éditées.

5.7. – Produits dérivés (objets – vêtements – jouets – papeterie-…)

Les droits seront fixés à 6% du prix de vente public HT ou 12% du prix gros HT.

5.8. – Droit d’exposition

Il sera fait application du Barème « Droit d’exposition - Expositions temporaires d’organismes à but non lucratif ».

5.9. – Exemptions de droits

Le Cocontractant est exempté du paiement de droits pour les reproductions figurant sur les cartons d’invitation, les

billets d’entrée et bannières d’information, la signalétique interne du Cocontractant, les bâches murales et frontons

d’information, les encarts publicitaires dans la presse écrite dès lors que le visuel utilisé est constitué par les affiches

promotionnelles du Cocontractant, ainsi que sur tout document pédagogique et de communication distribué

gratuitement, à l’exclusion des affichages.

Cette exemption de droits n’emporte pas dérogation au respect des dispositions prévues à l’article 3.1 relatif aux

autorisations préalables et à l’article 4 relatif aux mentions obligatoires.8/14

ARTICLE 6. – DECLARATIONS ET EXEMPLAIRES JUSTIFICATIFS

Le Cocontractant s’engage à communiquer à l’ADAGP, dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise en

circulation des éditions, un exemplaire justificatif de tous les supports accompagné d’une déclaration confirmant les

informations (titre, langue, tirage, prix de vente public HT, pays de diffusion…) nécessaires au calcul des droits.

L’ADAGP pourra demander quelques exemplaires supplémentaires pour certains de ses associés.

Pour les éditions pour lesquelles les droits sont calculés en vertu d’un pourcentage sur les ventes, le Cocontractant

devra, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, fournir un relevé des exploitations de l’année écoulée.

ARTICLE 7. – PAIEMENT

Le Cocontractant s’engage à procéder au paiement des droits dans un délai maximum de trente jours à compter de

la date d’émission des notes de débit par l’ADAGP.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application au

Cocontractant de pénalités de retard au taux d’intérêt mensuel de 1% ainsi qu’à l’imputation des frais et débours

consécutifs aux procédures de recouvrement.

ARTICLE 8. – CONTROLE ET VERIFICATION DES COMPTES

L’ADAGP pourra exiger du Cocontractant toutes justifications relatives aux Œuvres exploitées dans le cadre des

Services en ligne, ainsi que le droit de vérifier ou de faire vérifier au siège du Cocontractant tous les documents

d’ordre comptable, commercial ou technique utiles à la vérification de l’exactitude des déclarations du

Cocontractant. Une telle vérification pourra être opérée pendant les heures et les jours ouvrés du Cocontractant

dans les 30 jours suivant la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant

les dates d’intervention de l’ADAGP.

Le Cocontractant emploiera ses meilleurs efforts pour permettre à l’ADAGP d’effectuer dans les mêmes conditions

que prévues ci-dessus les vérifications auprès de toutes personnes participant à l’exploitation des Services en ligne.

Dans le cas où la vérification des comptes laisserait apparaître une erreur de plus de 5% (cinq pour cent) sur les

redevances dues, au préjudice de l’ADAGP, les frais de vérification seront intégralement supportés par le

Cocontractant.

L’ADAGP se réserve le droit de procéder à des opérations automatisées de contrôle et de répartition (consultation

automatisée des contenus, reconnaissance des œuvres, indexation etc.) et d’accomplir les actes de reproduction et

de traitement de données nécessaires à la gestion des œuvres de son répertoire.

ARTICLE 9. – DURÉE

La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée d’un an. Elle sera ensuite tacitement

reconduite par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à l’autre partie trois mois au moins avant le terme.

Il est en outre entendu que, dans le cas où le Cocontractant aurait commencé à exploiter des Œuvres antérieurement

à la signature de la présente convention, il sera fait une application rétroactive des conditions prévues par cette

dernière, à titre de régularisation sous réserve de l’accomplissement par le Cocontractant, pour ces exploitations

passées, des obligations financières et administratives prévues à l’article 5.9/14

Le Cocontractant est tenu de cesser sans délai toute utilisation des Œuvres au terme de la convention.

ARTICLE 10. – RESILIATION

En cas de manquement du Cocontractant à l’une de ses obligations essentielles, et en particulier des obligations de

paiement et de déclaration, l’ADAGP pourra résilier la convention de plein droit et sans formalité judiciaire, un mois

après envoi au Cocontractant d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’y

remédier et restée sans effet.

Les sommes déjà versées à l’ADAGP lui resteront définitivement acquises, les sommes encore dues devenant quant

à elles immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Le Cocontractant est tenu de cesser toute utilisation des Œuvres dès l’instant de la résiliation.

ARTICLE 11. – SORT DES STOCKS

À compter de la date de fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le Cocontractant devra cesser la fabrication

des éditions et communiquer à l’ADAGP l’état des stocks.

Le Cocontractant devra écouler ses stocks dans les cinq ans, en s’acquittant des droits correspondants

conformément aux dispositifs de la présente convention. À l’issue de cette période, les stocks seront soit rachetés

par l’artiste ou ses ayants droit au prix coûtant, s’ils en expriment le souhait sur sollicitation du Cocontractant, soit

détruits.

ARTICLE 12. – INTUITU PERSONAE

Le Cocontractant ne peut transférer le bénéfice de la présente convention à un tiers ou l’y subroger totalement ou

partiellement, sauf accord préalable de l’ADAGP.

Il est toutefois spécifié que les conditions financières spécifiques prévues à l’article 5 s’étendent aux coproductions

et coéditions dont les droits sont à la charge du Cocontractant et dans la mesure où les conditions cumulatives

suivantes sont remplies :

1° Le Cocontractant assure la maîtrise du choix du sujet et/ou du suivi artistique et intellectuel du contenu

(notamment en ce qui concerne l’iconographie), que cette mission soit confiée au commissaire de l’exposition ou à

toute personne mandatée expressément par le Cocontractant ;

2° Le Cocontractant s’assure de la garantie de bonne fin esthétique du produit et d’une qualité scientifique analogue

à celle de ses propres éditions ;

3° L’évaluation des apports de toute nature du Cocontractant est au moins égale à celle de l’apport de chaque tiers

coéditeur ou coproducteur et, en tout état de cause, à au moins 25% du coût de production.

Le Cocontractant communiquera à l’ADAGP, à sa demande, tous documents permettant de justifier le montant

desdits apports.

ARTICLE 13. – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de la présente convention et à ne rien en divulguer, en tout ou

partie, sauf ordre contraignant de l’autorité judiciaire ou administrative.10/14

ARTICLE 14. – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La présente convention est régie par la loi française, notamment le code de la propriété intellectuelle.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal de

grande instance de Paris.

Fait à Paris, en deux exemplaires, le

Pour l’ADAGP Pour le Cocontractant

Marie-Anne FERRY-FALL Pierre-Christophe BAGUET

Maire11/14

ANNEXE A

Liste des auteurs exclus du champ de la convention

Les œuvres des auteurs listés ci-après sont hors du champ d’application de la convention :

- René Magritte (1898-1967)

- Joan Miró (1893-1983)

- Jean Nouvel (né le 12/08/1945)

- Andy Warhol (1928-1987)

- Frida Kahlo (1907-1954)

- Alberto Giacometti (1901-1966)