Acte - CM09.06.23 2023 61 Désignation CM délégués et suppléants pour sénatoriales

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Acte - CM09.06.23 2023 61 Désignation CM délégués et suppléants pour sénatoriales Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - CM09.06.23 2023 61 Désignation CM délégués et suppléants pour sénatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques, ) _-il@û— Conseil Municipal du 09 juin 2023

ne Délibération n° 2023-61

Rochecorbon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 037-213702038-20230609-CM2023-61-DE

Accusé certifié exécutoire

#

Convocation envoyée le 31.05.23 - :

Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 15/06/2023 Nombre de présents 14 Publication : 15/06/2023

Nombre de votants 19

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 17h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents : Mesdames AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY et LAURE.

Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT THIRY, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et PRIETO.

Absents ayant donné procuration : Mme GARRIGUE à M. PINAULT, M. RIOT à Me BOUCHERY, M. MARTIN à Mme AVRY, M. DUPONT à M. THIRY, Mme NERISSON à Mme LAURE.

Absents : Madame BARONI, Madame DUPETY, M. DAUBIGIE et Madame ANGEVIN.

Le quorum étant atteint, monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Désignation de 7 délégués du Conseil Municipal et de 4 suppléants

en vue de l'élection des sénateurs

Les Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 6 ans par un collège électoral

composé de grands électeurs (une partie des élus locaux). Le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans. Chaque renouvellement permet d’élire environ la moitié des sénateurs répartis en deux séries : Série 1 : 170 sièges et 2 : 178 sièges.

En 2023, c’est la série 1 qui est renouvelée. Elle représente :

- Les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire (37) aux

Pyrénées-Orientales (66) : 97 sièges,

- Les huit départements de la région d'Ile-de-France : 53 sièges

- En outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion : 11 sièges

-__ Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 siège et la Nouvelle-Calédonie : 2 sièges

- Les Français établis hors de France : 6 sièges

1. Opérations préparatoires

Le Préfet indique par arrêté, pour chaque commune du département, le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et des suppléants à désigner ou à élire.

L'ensemble des Conseils Municipaux dans les Départements de la série 1 est convoqué par décret du Ministère de l'Intérieur le vendredi 9 juin 2023, pour désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des

Sénateurs.

2. Calcul du nombre de délégués

Le nombre de délégués est fixé en fonction de l'effectif légal du Conseil Municipal issu du dernier renouvellement général de 2020 :

Pour Rochecorbon : 7 délégués pour 23 membres au Conseil Municipal.

3. Calcul du nombre de suppléants

Les suppléants sont appelés à remplacer les délégués des Conseils Municipaux lors de l'élection des Sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de Conseillers Municipaux de ces délégués. Le nombre de suppléants est déterminé en fonction du nombre de délégués.

Pour Rochecorbon : 4 suppléants.

Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon

Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr

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métropole rs . s £ en AMENT'ICTES MUR Villages Fleuris pete Lis4. Mode de scrutin

Les délégués et suppléants sont élus simultanément, sans débat et par scrutin secret. Les candidatures sont prises par liste paritaire avec application de la règle de la plus forte moyenne. Les panachages ne sont pas autorisés ni la modification de l'ordre de la liste.

Election des délégués :

-__ Première étape : détermination du quotient électoral,

- Le nombre des délégués est obtenu en attribuant à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Elections des suppléants :

- _ Établissement du quotient électoral spécifique au suppléant, - Établissement des suppléants élus effectué par le même mode opératoire que celui des délégués.

5. Modalités de candidatures

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir les mentions suivantes : :

- Le titre de la liste présentée : chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu'il n'existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la liste n'est cependant pas un motif de rejet de la candidature.

- Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

Les listes doivent être déposées auprès du Maire pour la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 juin de 17h.

Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin.

Le dépôt d'une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions prévues susvisées.

Aucune disposition ne prévoit de contrôle des déclarations de candidature par le Maire ou les membres du bureau électoral. Seules les candidatures déposées hors délai ou par des personnes autres que des Conseillers Municipaux peuvent être refusées.

6. Déroulement du vote

Le bureau électoral doit être présidé par le Maire ou, à défaut par les Adjoints et les Conseillers Municipaux dans l'ordre du tableau.

Il comprend en outre :

- Les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents ;

- Les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents ;

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à la réunion peut donner un seul pouvoir écrit à un autre Conseiller Municipal de son choix pour voter en son nom.

Le bureau est composé le jour du scrutin.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret.

Le vote peut avoir lieu sous enveloppe mais ce n’est pas une obligation si le pliage du bulletin permet de conserver le secret du vote. En l'absence d'enveloppe, les bulletins doivent être établis sur papier blanc d'un modèle uniforme fourni par la commune pour préserver le secret du vote.

Le procès-verbal est tenu à la disposition du bureau électoral et des Conseillers Municipaux qui peuvent y mentionner des observations ou réclamations portant sur la régularité de l'élection.

Les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des Conseillers Municipaux.

Page 2 sur 4Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d’abord pour les fonctions de délégués puis, par un second calcul, pour les suppléants.

Les proclamations de l'élection des délégués et suppléants se font de façon distincte dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste, et pour chacune d’entre-elles, dans l’ordre de présentation des candidats en respectant la parité.

Les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.

7. Refus ou empêchement d'exercer son mandat

En cas de refus ou d’empêchement des délégués d'exercer leur fonction les délégués élus qui refusent d'exercer leur mandat postérieurement à la clôture de la séance pourront être remplacés par des suppléants.

Les suppléants ne sont pas remplacés en cas de refus. Le mandat de suppléant reste vacant.

Pour les élus qui n'étaient pas présents à la séance : le Maire doit notifier leur élection dans

les 24 heures : ils disposent d’un délai d’un jour franc pour avertir le Maire et le Préfet de leur

refus d'exercer leurs fonctions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral et notamment les articles L 283 à 293, R 131 à R 148,

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 11 mai 2023 relatif au mode de scrutin de

l'élection des délégués municipaux et de leurs suppléants et au nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour faire partie du collège électoral des élections

sénatoriales 2023,

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du

Conseil Municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :

Monsieur Lionel PINAULT, monsieur Laurent LELIEVRE, madame Anne-Sophie LAURE et Monsieur Miguel PRIETO,

b) Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

La liste « Ecoute et engagement durable » est composée par: Emmanuel DUMENIL, Martine GARRIGUE, Jean-Pierre RIOT, Ariane BARONI, Dimitri FULNEAU, Martine BOUCHERY, Laurent LELIEVRE, Sylvie AVRY, Lionel PINAULT, Sophie HUBERT, Richard MARTIN.

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Page 3 sur 4Après dépouillement, les résultats sont les suivants (19 votants) :

- Nombre de bulletins : 19

- Bulletins blancs ou nuls : 0

-__ Suffrages exprimés: 19

La Liste « Ecoute et engagement durable » a obtenu :

-__ Suffrages obtenus : 19 voix

-__ Nombre de délégués : 7

- Nombre de suppléants : 4

Le Conseil Municipal :

1) DESIGNE en tant que délégués du Conseil Municipal de Rochecorbon les 7 Conseillers Municipaux suivants :

* Liste « Ecoute et engagement durable » :

- Monsieur Emmanuel DUMENIL

- Madame Martine GARRIGUE

- Monsieur Jean-Pierre RIOT

- Madame Ariane BARONI

- Monsieur Dimitri FULNEAU

- Madame Martine BOUCHERY

- Monsieur Laurent LELIEVRE

2) DESIGNE en tant que suppléants du Conseil Municipal de Rochecorbon les 4 Conseillers Municipaux suivants :

* Liste « Ecoute et engagement durable » :

- Madame Sylvie AVRY

- Monsieur Lionel PINAULT

- Madame Sophie HUBERT

- Monsieur Richard MARTIN

Pour extrait conforme, le 12 juin 2023

Le Maire, A

sie dé

Emmanuel DUMENIL

Le Secrétaire de Séance,

Dimitri FULNEAU

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans

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