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Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
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Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2019 20d C3 A9cembre 202023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2019 20d C3 A9cembre 202023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité routière,
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
= À Publiée 2 6 DEC, 2023
« ID : 077-217701820-20231219-DELIB108_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim
AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience
BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 108/2023 - Mandatement du Centre Départemental de
Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché
d'assurance des risques statutaires
Le contrat-groupe d'assurance statutaire auquel la Commune adhère via le Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) arrive à son terme le 31 décembre 2024,
Ce contrat garantit les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de ses
obligations statutaires à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables où non au service.
Lors du Conseil d'Administration du 22 juin 2023, le Centre De Gestion de Seine-et-Marne a délibéré afin de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres pour un nouveau contrat
à effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans.
Dans un premier temps, il est proposé à la collectivité au moyen d'une délibération d'autoriser le Maire à donner mandat au CDG77 afin de souscrire pour son compte des Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
sy" Pubiéle 2 6 DEC. 2073
| ID : 077-217701820-20231219-DELIB108_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, lorte dé son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
Dans un second temps, après analyse des offres et attribution du marché par le CDG77, une convention de gestion sera adressée à la collectivité précisant les différentes modalités du contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 23 (alinéa 2) de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et les établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet au 1° janvier 2025 d'une durée de 6 ans,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre Départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour
le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Le Consell Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion afin
de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires
du personnel auprès d’une compagnie d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de mutualisation.
DIT que la durée du contrat est de 6 ans à effet au 1° janvier 2025
DIT que le régime du contrat est celui de la capitalisation
DIT que la collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la
CNRACL.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice BIOLET Michel JOZON Maire-Adjsi Conseiller Départemental
>
” Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible
sur le site internet www.telerecours fr Ref
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecl 5 26/12/2023
DEC, 2073 mg Publié le
«_ ID : 077-217701820-20231219-DELIB109_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER, Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS.
Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience
BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 109/2023 -— Demande de subventions auprès de l'Etat pour les travaux extérieurs de la Trésorerie - Exercice 2024
L'ancienne Trésorerie qui appartient au patrimoine communal de la ville, nécessite des travaux extérieurs.
Dans l'intention de conserver et valoriser le bâtiment communal, il est envisagé de reprendre l'ensemble des façades, des escaliers extérieurs ainsi que des deux marquises. Aussi, la création de 4 lucarnes permettrait d'apporter de la luminosité et d'aménager par la suite le second étage.
Ces travaux permettent d'avancer sur le projet relatif à la réhabilitation de la Trésorerie et de maintenir la qualité du lieu dans l'attente de confirmation du programme sur ce bâtiment.
Le coût global est de 222 619,58 € HT.
Un cofinancement plus large sera recherché pour les prochains travaux liés à la programmation sur ce lieu. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
— Pubiéle ? 6 DEC. 2073 « ID : 077-217701820-20231219-DELIB109_2023-DE
u gs
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte ile son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Source Montant en € HT Taux
ETAT |___ 178 095,66 € 80% FONDS PROPRES 44 523,92 € 20%
222 619,58 € 100
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de poursuivre la réhabilitation de l'enveloppe extérieure de
l'ancienne Trésorerie,
Considérant les conditions d'obtention des subventions Etat Exercice 2024,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur ie Maire à solliciter auprès de l'Etat, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif aux travaux extérieurs de l’ancienne Trésorerie qui s'élève à 222 619,58 € HT.
Source Montant en € HT Taux
ETAT 178 095,66 € 80%
FONDS PROPRES | _44 523,92 € 20 % ou 222619,58€ |. 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la
programmation 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif au projet de travaux extérieurs de l’ancienne Trésorerie qui s'élève à 222 619.58 € HT,
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel 10ZON it Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www telerecours fr Ref
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 2 6 DEC. 2073
e_ ID : 077-217701820-20231219-DELIB110_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS.
Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M, Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Oliviäa NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 110/2023 - Demande de subventions auprès de l'Etat pour la rénovation de bâtiments publics —- Exercice 2024
La collectivité souhaite poursuivre ses travaux d'amélioration énergétique en intervenant sur les huisseries des bâtiments suivants :
- sur l'école maternelle, site de Delbet, une grande partie des fenêtres du rez-de-
chaussée a été changée. II s'agit de poursuivre ces travaux par le remplacement des parties hautes fixes des fenêtres du rez-de-chaussée, et de remplacer l'ensemble des huisseries des étages.
Ce projet est déjà financé en partie par le Département via le Fond d'Aménagement Communal (FAC), à hauteur de 40%. En | La Fcerté-Gaucher
Riche de son posé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en eye" 26/12/2023
Publié le DEC. 2073
1D : 077-217701820-20231219-DELIB110_2023-DE
- sur le gymnase de l’école du Grand Morin, l'ensemble des huisseries (fenêtres et
portes) seront remplacées afin de mieux isoler le bâtiment.
Ce projet est déjà financé en partie par le Département via le Fond d'Aménagement Communal, à hauteur de 40%.
- sur l’ancienne trésorerie, les fenêtres ont déjà été changées, à l'exception de celles constituant les soupiraux.
RENOVATION DES BATIMENTS AH s) PR SEE Ds
Projet / | Travaux HT Montant taux | Montant Taux | Montant Taux
LR - 107 722,19 el 3 316,66 € | 30% À 4308887 € | 40% | 32 316,66 € 30%
Huisseries Gymnase 92 361,07€ | 27708,32€ | 30% | 36 994,43 € | 40% | 27 708,32€ | 30%
Huisseries Trésorerie 579a326| 4635,46€ | 80% | 1158,86€ | 20%
TOTAL 205 877,58 € | 64 660,44 € 80 033,30 € 61 183,84 €
Taux lissés . 31% 39% |. 30%
Le coût global est de 205 877,58 € HT
Lissage des montants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de poursuivre la réhabilitation des bâtiments communaux et
notamment leur isolation,
Considérant les subventions acquises auprès du Dépariement,
Considérant les conditions d'obtention des subventions Etat - exercice 2024,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif à la rénovation des bâtiments
publics qui s'élève à 205 877,58 € HT,
Source Montant en € HT Taux lissés
DEPARTEMENT 80 033,30 € 39 %
ETAT _ LL | 64 660,44€ 31 %
| FONDS PROPRES 61183,84€ 30%
205 877.58 € | _ 100 % è Ref
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(1309)
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
En maté 2 6 DEC. 2023 «_ ID : 077-217701820-20231219-DELIB110_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son paasé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Source Montant en € HT Taux lissés
DEPARTEMENT 80 033,30 € 39 % ETAT __| 64 660,44 € 31 % FONDS PROPRES 61 183,84 € 30 %
205 877,58 € | 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, suivant le tableau ci-dessus, relatif au projet de rénovation des bâtiments publics qui s'élève à 205 877.58 € HT, DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel J0ZON Mairé-Agljointe Conseiller Départemental
QT
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20231219-DELIB110_2023-DE Ref
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
” Publié le 26 DEC. 2023
«_° ID : 077-217701820-20231219-DELIB111_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son posé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS.
Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE, Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience
BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 111/2023 - Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les Communes. Celui-ci sert
principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou
agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d'aménager
- autorisation préalable
Le taux annuel de la part communale de la taxe d'aménagement est de 5 % sur le territoire. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
— Publié le? 6 DEC, 2073 « ID : 077-217701820-20231219-DELIB411_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Lors du Conseil Municipal du 28 octobre 2021, l'assemblée délibérante à voté une majoration de la taxe d'aménagement à hauteur de 20% sur des opérations de grandes
ampleurs, définies dans les zones suivantes :
-_ les vignes de Montbiain
- les pentes des vignes des Marais
- avenue du Général Leclerc
- rue Ernest Delbet
I! convient d'étendre la taxe de 20% à tout projet d'ensemble édifié sur du foncier libre ou du foncier existant, et faisant l’objet de permis de démolir ou d'aménager, sur l'ensemble de la ville.
Les nouveaux secteurs applicables à cette taxe seront identifiés en zone UA du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) existant et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) futur,
soient les avenues suivantes :
- avenue de Rebais
- avenue du Général Leclerc
- avenue des Etats-Unis
- Avenue des Alliés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L 331-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts, Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-
14 et L 331-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°142/2011 en date du 14 novembre 2011 - Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communal,
Vu la délibération n°95/2021 en date du 28 octobre 2021 relative à la majoration de la taxe d'aménagement sur différentes zones,
Considérant qu'il y a lieu d'étendre la taxe de 20% à tout projet d'ensemble édifié sur du foncier libre ou du foncier existant, et faisant l'objet de permis de démolir ou d'aménager, sur l'ensemble de la villé,
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les nouveaux secteurs applicables à cette
taxe,
Le conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsleur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 20 % sur les secteurs des zones UA
tels qu'identifiés et présentés en annexe, Ref
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Berger-Levraulr
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
—_ suicte 2.6 DEC. 2023 «_ ID : 077-217701820-20231219-DELIB111_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de ron avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel JOZON Maire-Adjointe Conseiller Départemental 2 T-
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture ke 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20231219-DELIB111_2023-DE SG Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
pubiiéle 2.6 DEC, 2023
DE ID : 077-217701820-20231219-DELIB111_2023
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 2 6 DEC; 2073
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
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La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA, Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 112/2023 - Réglementation de la vitesse - Route Départementale RD n°46 dans l’agglomération de La Ferté-Gaucher - La Frévillard
Le hameau dit de « La Frévillard » est partagé entre la Commune de La Ferté-Gaucher et là Commune de Saint-Martin-des-Champs.
La route principale traversant le hameau, la RD46 fait partie du domaine départemental. Afin d'assurer la sécurité des administrés, les Communes de La Ferté-Gaucher et Saint-
Martin-des-Champs souhaitent faire passer le hameau en zone d'agglomération afin de
maintenir une limitation de vitesse à 50 km/h entre les Points de Repères PR1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher.
Cette délibération sera commune à la ville de La Ferté-Gaucher et à Saint-Martin-des- Champs et fera l'objet d’un envoi auprès de l'agence routière départementale de Seine-et- Marne. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en PAG HEC. 7074
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7 ID : 077-217701820-20231219-DELIB112_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.25etR 413.1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérlelle sur la signalisation routière, (llvre I - quatrième partie — signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Considérant que la Route Départementale RD n°46, entre les Points de Repères PR 1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher, représente un danger pour les habitants riverains, au hameau La Frévillard,
Considérant la vitesse excessive des automobilistes sur la Route Départementale n°46, Considérant la volonté de la municipalité de passer en agglomération le tronçon du hameau La Frévillard -77320 La Ferté-Gaucher,
Considérant que la Commune de Saint-Martin-des-Champs délibérera également sur la réglementation de la vitesse sur cette partie de tronçon qui relève de son domaine communal,
Considérant que la vitesse de circulation est inadaptée à la configuration des lieux et qu'il est nécessaire d'appliquer une réduction de la vitesse de la circulation routière, Considérant qu'il appartient à la Commune de prescrire toutes mesures utiles à l'intérêt public,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose que la traversée du hameau La Frévillard entre les PR 1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher soit classée en agglomération, Dit que la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h,
Dit que Monsieur Philippe SALAÜN, Maire de la Commune de Saint-Martin-des-Champs est informé de la demande de limitation de vitesse sur ce tronçon, attenant à sa Commune,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE le classement du tronçon de la RD46, en agglomération, situé sur le territoire de la Commune de La Ferté-Gaucher, au hameau « La Frévillard », depuis le PR 1+600 en
direction de Bellot jusqu’au PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher, ACCEPTE la réduction de vitesse sur le tronçon de La Frévillard relevant de la Commune
de La Ferté-Gaucher et de Saint-Martin-des-Champs,
DIT que la vitesse est fixée à 50 km/h,
DIT que l’Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Martin-des-Champs débattra également sur une partie du tronçon appartenant à sa Commune, Ref
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que des panneaux d'indication de limitation de vitesse à 50 km/h seront placés au
début des périmètres définis et de fin de limitation de vitesse en fin de secteur,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour prendre l'arrêté municipal de réglementation de vitesse de la Route Départementale n°46 dans l'agglomération de La Ferté-Gaucher.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel J0ZON Maire;Adjoint: Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
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(1309)
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Pubiiéle 2 6 DEC. 2023 «_ ID : 077-217701820-20231219-DELIB113_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS.
Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience
BAMBELA,. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET: 113/2023 - Création de poste - Technicien Territorial de catégorie B
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Afin d'assurer la mise en œuvre de la gestion et de l'aménagement du patrimoine bâti, voirie et environnementale de là Commune, il est nécessaire de recruter un Responsable des Régies au sein de la Direction des Services Techniques.
Par voie de conséquence, il convient de créer le poste suivant :
Temps plein Technicien territorial de catégorie B | 1 poste Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
| Pubtiéle 2 6 DEC, 2023
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La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu la délibération n°120/2021 du 14 décembre 2021 relative aux lignes directrices de gestion des ressources humaines de la Commune,
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 relatif à l'application des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la Commune à compter du 1° janvier 2022, Considérant que les besoins au sein de la Direction des Services Techniques nécessitent la création d’un emploi permanent de Technicien Territorial de catégorie B,
Monsieur le Maire,
Explique qu'afin de mettre à jour les postes vacants de la Commune, il est nécessaire de
créer le poste suivant :
Technicien territorial de catégorie B | 1 poste | Temps plein
Le Conseil Municipal,
Vu f’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la création du poste comme détaillée ci-dessus,
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à leur conclusion.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel JOZON Mai Ad join \s Conseiller Départemental
Intorme que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet #
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(1309)
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Pubiéle 2 6 DEC. 2023
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La Ferté-Gaucher Riche de son pass, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Saile du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire,
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS.
Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 26/12/2023 Date de mise en ligne : 26/12/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 114/2023 - Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne (CDG77)
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne propose aux collectivités
adhérentes des missions optionnelles afin d'aider les collectivités dans la gestion des Ressources Humaines et notamment en matière de formation, d'hygiène et de sécurité, de gestion statutaire, de maintien dans l'emploi des personnes inaptes ou encore dans l'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).
La Commune de La Ferté-Gaucher souhaite renouveler la convention pour 2024, Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26 DEC, 2073
| ID : 077-217701820-20231219-DELIB114_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne, Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée, Considérant que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-
Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre,
dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les
sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur
production d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADHERE à la convention unique pour l'année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Béatrice RIOLET Michel JOZON eu Y W Conseiller Départemental f f
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Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43
rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Téléracours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.