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Arrêté - AP N°70 2024 du 14 08 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°70 2024 du 14 08 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
É Direction de la Citoyenneté, PREREE de la Légalité et de l’Envi t DES BOUCHES- e la Légalité et de l’Environnemen
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin du 12 août 2024);
ses
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au stade « alerte renforcée » sécheresse sur le secteur de la Touloubre Amont s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous du seuil défini pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau qui s’est déroulée du 12 au 14 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés
Les secteurs hydrographiques de l’Arc aval, de l'Arc amont et du Réal de Jouques restent en état d’« Alerte renforcée » sécheresse.
Le secteur de la Touloubre Amont passe en état d’« Alerte renforcée » sécheresse. Le secteur de l'Huveaune reste en état d’« Alerte » sécheresse. Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°60-2024 du 24 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrographiques concernés
En application de l’article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1 modifiée, les communes relevant
des zones d'alerte précitées à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de | Communes concernées
gestion de la sécheresse et |
niveau de gravité associé |
ALERTE RENFORCÉE |Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Arc Aval Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Arc Amont Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, | Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc- Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE Jouques, Peyrolles-en-Provence Réal de Jouques ques, Fey
ALERTE RENFORCÉE Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne, Touloubre Amont Rognes, Saint-Cannat, Venelles
ALERTE Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse, Gémenos, La Huveaune Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus.
218 Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l’eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l’article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...) à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante : + Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées. + Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors ASA ou hors prélèvement légal pour un usage économique prioritaire et maintenant un débit réservé dans les cours d’eau des secteurs de l'Arc, du Réal de Jouques, de la Touloubre et de l'Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être ac- compagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de sus- pension des usages de l’eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 Il du code de l’environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le { 4 AQUT 2024
Pour le Préfet
Le Sacrétaire Général
Cyrille LE VELY
——— Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : * les particuliers, désignés par la lettre P,
+ les entreprises, désignées par lalettreE,
+ __ les collectivités, désignées par la lettre C,
*__ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Arrosage,
arbustes et
arbres
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage des
jardins potagers
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m°)
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Jeux d'eau
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Lavage d'engins
nautiques
Interdit entre 9 h et
19h
Niveau de gravité et mesures de restriction associées
Vigilance
Interdiction
Usagers
PIEICIA
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
X IX XX
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
Interdiction de remplissage.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
X
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARS
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eau
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique Lavage des
véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
Sur ressource
stockée).
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et quine
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales et
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent
sauf si :
*__ l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté artisanales
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
alors ;
*__ l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques…).
L'établissement tient à la disposition de l'inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de ce
cadre particulier d'application
* la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse
À minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
Sensibiliser les
industriels aux
*__ Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
* _ Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
l'énergie, qui règles de bon compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques garantissent usage des sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dans le respect |économies dispositions spécifiques pour la protection de la de l'intérêt d'eau biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec général, l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionne l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous ment en les cas pas concernées les usines de pointe ou en électricité sur tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à territoire l’article R214-111-3 du code de l’environnement national
Irrigation Prévenir les Interdiction gravitaire et agriculteurs à ki ns à Interdiction d'irriguer irrigation par RS : d’irriguer entre 9h entre 8h et aspersion des et 19h 20h | cultures (sauf | ë Réduction Réduction Interdiction prélèvements à 2e ; des prélèvements des partir de ë Fe de 20 % prélèvements ressources de 40 % stockées) "
Irrigation des Autorisé cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple) Irrigation des
cultures à partir ë 5 à 5 ; de ressources Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau
stockées
Abreuvement Le à coans desranimaus Pas de limitation sauf arrêté spécifique
. Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous Remplssauel autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires vidange des : ; . en , lans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de P l'Agence régionale de Santé
Navigation AT DoteEt Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
Tass les collectivités écluses aux règles de Report des travaux sauf : bon usage *__ situation d’assec total d'économie Limitation au * pour des raisons de sécurité Travaux en d'eau maximum des risques *__ dans le cas d’une restauration, cours d’eau de perturbation des renaturation du cours d'eau, milieux aquatiques *__ déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
Station de
traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans leurs travaux les milieux aquatiques d'entretien
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.