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Arrêté - N°000367 150625 AP INTERDICTION TEMPORAIRE PÊCHE
Arrêté - AP n°81 2025 du 07 08 2025
Arrêté - AP N°70 2024 du 14 08 2024
Arrêté - AP n°96 2025 du 4 septembre 2025
Arrêté - AP n°2026 424 SE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 424 SE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction de la citoyenneté,
EX
de la légalité et de l'environnement
PRÉFET DES
BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité
Marseille, le 31 juillet 2026
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-424-SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval,
maintenant l'état d'alerte renforcée sur les secteurs du Réal de Jouques
ainsi que la vigilance sur le reste du département,
au titre de l'arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et
maintenant l'état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon, au titre
de l’arrêté-cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
VU le code de l'environnement et, notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211- 66 à R.211-70 et R.216-9
;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2212-, L.2212- 2et L.22151; VU le code de la santé publique
;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code de procédure pénale ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à
l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
1/29
Place Félix Baret - CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frVU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement et de gestion
des
eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ; VU
l'arrêté cadre
inter départemental
(ACI) du
26 juin
2024
relatif à
la
gestion
et à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
;
VU l'arrêté cadre départemental (ACD) n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
;
VU
l'instruction
de
la
ministre de
la transition
écologique du 16
mai
2023
relative à
la
gestion de la sécheresse ; VU l'arrêté préfectoral n°2026-358 SE du 17
juillet 2026 instaurant l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, maintenant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste du département des Bouches-du- Rhône ainsi
que
l'état de
vigilance
sécheresse
sur
le
secteur
découvert
par
le
système
Serre-Ponçon
;
CONSIDÉRANT que le département est desservi en eau par deux types de ressource, à savoir
une
ressource
locale
(cours
d'eau
et
nappes)
et
une
ressource
stockée
dans
les
systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon ; CONSIDÉRANT
la
situation
météorologique
et
la
cinétique
de
tarissement
des
cours
d'eau; CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 à 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage à l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le
bassin
de
l'Arc s'appuie sur
une analyse
hydrologique constatant
le
passage des
débits
au-dessous
du
seuil
de
990
L/s
à
la
station
de
Roquefavour
à
Aix-en-Provence
pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques
;
CONSIDÉRANT que les débits du
Réal de Jouques satisfont les critères de maintien en
alerte
renforcée
sécheresse
depuis
le
09
juillet
2026
d'après
les
mesures
de
débit
(jaugeages) de l'OFB; CONSIDÉRANT
les
avis
exprimés
lors
de
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
départemental
relatif à
la gestion des
périodes de sécheresse dans le département des
Bouches-du-Rhône qui s'est déroulée du 27
juillet au 29
juillet 2026 ;
2/29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDÉRANT que la situation hydro-météorologique du bassin versant de Serre-Ponçon sur
les
mois
précédents
et
les
prévisions
pour
les
prochaines
semaines
impliquent
un
risque probable d'atteinte de la réserve agricole avant le 31 août 2026; CONSIDÉRANT
les
avis
exprimés
lors
de
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien qui s'est déroulée du 1er au 6
juillet 2026
;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 11 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l'ACI
Le secteur hydrographique de gestion de la sécheresse suivant est maintenu en:
*__
état de vigilance sécheresse pour la zone d'alerte Serre-Ponçon. Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l'article 8 de l'ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivant sont placés en :
+ __ état d'alerte renforcée sécheresse pour le l'Arc amont; + __ état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc aval.
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
+__
état d'alerte renforcée sécheresse pour le Réal de Jouques ;
+__
état de vigilance pour le reste du département.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D'ALERTE SÉCHERESSE
Article 21 : Communes concernées au titre de l'article 4 de l'ACI
En application de l'article 2 de l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 et de son annexe 4, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de
gestion de la sécheresse et niveau
Communes concernées
de gravité associé
VIGILANCE
Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Barbentane,
Serre-Ponçon
Les
Baux-de-Provence,
Berre-l'Étang,
Bouc-Bel-Air,
3/29
Place Félix Baret - CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frCabannes,
Cabriès,
Carry-le-Rouet,
Cassis,
Ceyreste,
Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La
Ciotat,
Cornillon-Confoux,
Ensuès-la-Redonne,
Eygalières,
Eyguières,
Eyragues,
La
Fare-les-Oliviers,
Fontvieille,
Fos-sur-Mer,
Gardanne,
Gignac-la-Nerthe,
Grans,
Graveson,
Istres,
Jouques,
Lamanon,
Lançon-
Provence,
Maillane,
Mallemort,
Marignane,
Marseille,
Martigues,
Mas-Blanc-des-Alpilles,
Maussane-les-
Alpilles,
Meyrargues,
Miramas,
Mollégès,
Mouriès,
Noves,
Orgon,
Paradou,
Pélissanne,
La
Penne-sur-
Huveaune,
Les
Pennes-Mirabeau,
Peyrolles-en-
Provence,
Plan-de-Cuques,
Plan-d'Orgon,
Port-de-
Bouc,
Le
Puy-Sainte-Réparade,
Rognac,
Rognes,
Rognonas,
La
Roque-d'Anthéron,
Roquefort-la-
Bédoule,
Le
Rove,
Saint-Andiol,
Saint-Chamas,
Saint-
Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de- Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence,
Saint-Victoret,
Salon-de-
Provence,
Sausset-les-Pins,
Sénas,
Septèmes-les-
Vallons,
Tarascon,
Velaux,
Ventabren,
Verquières,
Vitrolles.
Article 2.2 : Communes concernées au titre de l'article 8 de l'ACD
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25
juin 2025 et de son annexe 1,
les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont : Secteurs hydrographiques
de
gestion
de
la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Belcodène,
Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge,
Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil,
Mimet,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset,
Saint-Antonin-
sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde,
Simiane-Collongue,
Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc Aval
Berre
l'Etang,
Coudoux,
La
Fare-les-Oliviers,
Lançon
de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE
Toutes les autres communes du département
4129
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frLes précisions apportées par l'annexe
1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25
juin 2025 relatif à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
s'appliquent au tableau ci-dessus. ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Article 31 : Mesures de restriction applicables au titre de l'ACI
Les
«usages
économiques »et
«arrosages
spécifiques »
alimentés
par
les
ressources
stockées
sont
soumis
aux
mesures
définies
par
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 3.2 : Mesures de restriction applicables au titre de l'ACD
Conformément à l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
dit
ACD,
notamment
ses
articles 11 et 13, les mesures suivantes s'appliquent :
+
_Les
associations syndicales autorisées (ASA) en
hydraulique agricole
régulent
leurs
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
en
fonction
des
stades
de
gestion
de
crise
conformément à l'article 11 de l'ACD. En cas de non-respect des conditions prévues par l’article précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits ;
+
__Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Arc Amont et, Arc aval et Réal
de Jouques,
sauf
ceux
des
ASA
précités,
sont
interdits
et
les
dispositifs
de
pompage sont retirés des cours d'eau ;
+
Les
autres
mesures
de
restrictions
applicables
sont
prescrites
en
annexe
2
du
présent arrêté. Elles s'appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la
zone
concernée,
à
l'exception
des
usages
alimentés
par
des
ouvrages
de
substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s'appliquent aux
usages
sur
ressource
stockée
non
encadrés
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26 juin
2024
relatif à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon
et
Saint-
Cassien en période de pénurie. Tout
usage,
non
cité en
annexe
2 du
présent arrêté,
est interdit
au
stade d'alerte,
alerte renforcée ou crise.
*
Pour
les
Usages
sur
ressource
stockée
non
encadrés
par
l'ACI
et
dont
la
ressource
concernée
par
les
restrictions n'est pas
précisée dans
le tableau
de
l'annexe 1
du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'appliquent sont les mêmes que celles sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 2 du présent arrêté.
5/29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré- lèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé- cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article
R.216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5°
classe :
1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en de- mevure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non- respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provi- soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle
L173-1
Il
du
code
de
l'environnement
(maximum
2ans
d'emprisonnement
et
100 000 € d'amende). Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau ou de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu. ARTICLE 5
: DURÉE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. Le présent
arrêté
prend
fin
au
15
octobre
2026
sauf
décision
du
préfet
prise
après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026. ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https://{www.bouches-du-rhone.gouv.fr ARTICLE
7 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT
L'arrêté préfectoral n°2026-358 SE du 17 juillet 2026 est abrogé. ARTICLE
8
: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
6 29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35,40.00 www.bouches-du-rhone.gouvifrARTICLE 9 : EXÉCUTION le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles, et d'Istres, les maires des communes du département, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
régional
de l'environnement de
l'aménagement et du
logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général Romain
DELMON
7/29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frVU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ Ne.L21C-AU-
SE
ou 214 jult 2210
ANNEXE 1
Mesures de restrictions des usages en application de l'article 5 de l'arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages
Vigilance Rappel:
En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
système
de
comptage
concernant
les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements
par
forage
(en
nappe
profonde
ou
d'accompagnement
des
cours
d'eau)
doivent
respecter
les
mesures suivantes :
A
Get
ni
x
X]X]X
+
Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
+
La
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
Prescription relative
aux
volumes
et
débits
prélevés
de
tous
les
usages
m
&
Z
da:
à
:
ï
E
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à
toute
réquisition des services de contrôle.
Relevé
Relevé à
la
prise de décision de restriction
par
arrêté puis relevé par décade minimum. Un relevé
mensuel
:
TS
continu est conseillé.
Arrosage
:
5
:
g
Interdit
entre | Interdit sauf les jeunes arbres et
spécifique
des|Sensibiliser
het18h'
arbustes
plantés
en
pleine
terre
flots
de
.
:
DT
:
à
les
7
Les
techniques
| si
mise
en
œuvre
de
techniques
fraîcheurs,
collectivités
|.
:
i
excl
X
|X
arcs
publics/et
acteurs
économes
en
|économes en eau (ce qui exclut
Fe
arbres
lé
L
eau
seront
| l'aspersion) et avec interdiction
Économiques
|echerchées.
|de9hà20h
d'alignement__
| aux
règles
de
Abreuvement
|bon
usage
des
animaux|d'économie
(hors
faune
| d'eau
sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
de
l'autorisation
de
prélèvement
en
X]X]X
vigueur
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seul l'arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe
signifie goutte à goutte ou avec une citerne
8/29
Place Félix Baret - CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frTableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages
Vigilance
Interdiction
sauf
avec
du
Lavage
de
2:
:
:
matériel haute pression ou avec
véhicules
par
un système équipé d'un système
des
Y
AU*P
y°
Interdiction
.
de recyclage de l'eau (minimum
ent
professionnels
:
sauf
impératif
XIX]X
70 % d'eau recyclée) ou portique
ne
dont
les
sanitaire
programmé
ECO
sur
ouverture
bateaux/navire
a
à
partielle
S
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdit
sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
trottoirs
et
nettoyage
professionnel
et
par
X
|X
re
et
par
lavage
à
autres surfaces
| Sensibiliser
lavage économe
en
eau (lavage
:
M
économe
en
x
imperméabilis
|les
sous
pression,
balayeuse
:
2
[eau
lavage
e
ées
collectivités
\
2e
aspiratrice...)
*
sous
pression,
aux
règles de
balayeuse
Nettoyage
des
façades, toitures,
bon
usage
ne
à
d]
aspiratrice..)
d'économie
Per
‘
Interdiction
d'eau
(sauf autorisation du service
police
de
l'eau
pour
+.
un
arrosage
Sensibiliser
ei
E
Arrosage
les
réduit
de
2.3 6
.....
linterditentre11het18h
manière
spécifique
des|collectivités
PRE
:
L
significative
terrains
de | aux
règles de
.
A
X
|X
Les
techniques
économes
en|pour
les
sport
et
|bon
usage
x
.
:.
"
.
eau seront recherchées.
terrains
hippodromes
|d'économie
;
à
à
d'entraînement
d'eau
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou international, avec
9/29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone
:
04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers
: E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
interdiction
de
9hà20h) Interdiction
à
l'exception
des
greens
par
un
Interdiction
SU réduit
ar
r
les
.
:
ÿ
rose
Interdit
à |350 m°/semain
terrains de golf|,,
A
:
s
l'exception
des
|e
maximum
par
de
8h
à
20h
de
façon
à
greens
et|tranche
de
9
ne
départs.
trous entre 20h
diminuer
la
:
.
[Réduction
des|et
8h
sauf
en
Mn
consommation
0
Arrosage
des]
Sensibiliser
s
volumes
d'au|cas de
pénurie
d'eau
sur
le|
.
o
:
golfs
les
moins 60 %.
d'eau
potable,
:
5
volume
x
(Conforméme | exploitants
.
et
qui
ne
3
pr
x
hebdomadaire
nt
à
l'accord
|aux règles de
pourra
X
IX
de
15
à
30%
:
£
cadre
golf
et|bon
usage
Un
registre
de|représenter
environnemen | d'économie
Un
registre
de
prélèvement
|plus
de
20%
t2019-2024)
|d'eau
es
devra
être|des
volumes
prélèvement
A
:
à
rempli
à | habituels.
devra
être
rempli
3
fréquence hebdomadaire
|Un
registre
de
fréquence
OUr
rélèvement
hebdomadaire
p
ue
P
à
l'irrigation.
devra
être
pour
:
x
eine:
rempli
à
l'irrigation.
h
fréquence hebdomadaire pour l'irrigation.
Installations de | Sensibiliser production
les industriels
+
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité
aux règles de
d'électricité, modification temporaire des
x
d'origine
bon
usage
modalités
de
prélèvement
et
de
nucléaire,
d'économie
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
hydraulique, et | d'eau
l’environnement,
et/ou
limites
de
rejet
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de
partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
10/29
Place Félix Baret - CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages
Vigilance
dans
l'environnement
des
effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites")
homologuées
par
le
Ministère chargé de l'environnement.
*__
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
qui
prises par arrêté préfectoral.
|
garantissent,
+
Pour les installations hydroélectriques, les
dans le respect
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
de
l'intérêt
Le
énéral
délivrance d'eau pour le compte d'autres
8
ee
usagers ou des milieux aquatiques sont
l'approvisionne
.
.
eñt
en
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
Le
dispositions spécifiques pour
la protection
électricité
sur
Lo
ee
x,
,
,
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
l'ensemble
du
PTE
ne
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
territoire
:
:
.
système
électrique
et
la
garantie
de
national
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article
R 214-111-3 du
Code de
l'Environnement.
Sensibiliser les
Remplissage
/|collectivités
vidange
des|aux
règles
de
plans d'eau
bon
usage
Interdiction Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
x
[x
autorisation
du
service
de
police
de
l'eau
43
.
?_
[concerné
d'économie d'eau
n/29
Place Félix Baret
- CS 80001
- 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone
:
04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouvifrTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Mise
en
place
de
restrictions|Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
|adaptées et spécifiques selon les
Navigation
Le
à
foie
spécifiques
axes et les enjeux locaux
X
IX
selon
les
axes|Arrêt
de
la
navigation
si
et
les
enjeux|nécessaire
locaux
Déclaration au service de police de
l'eau
de
la
DDT
Limitation
au | Report des travaux sauf :
maximum
des
+
Situation d'assec total;
Travaux
en
risques
de
+
Pour
des
raisons
de
x
|x
1x
cours d'eau
perturbation
sécurité ;
des
milieux]
+
Dans
le
cas
d'une
aquatiques
restauration, renaturation du
cours
d'eau.
Les restrictions définies dans les
Lou
lignes
suivantes
concernant
les
Irrigation
dans
Le
:
;
:
;
le
cadre
de
la
Proposition
|usages
agricoles
s'appliquent
à
:
de
mesures|chaque
irrigant
sauf
si
des|Jusqu'à
gestion
VE
us
:
ne
XIX
:
d'anticipatio
| modalités
de
gestion | Interdiction
collective
,
£
ne:
£
OUGC
n par l'OUGC
| spécifiques
sont
proposées
par
l'OUGC
et
validées
par
les
services
de
l'Etat
Irrigation
dans | Proposition
Jusqu'à
XIX
le
cadre
d'une|de
mesures|
Réduction
des|Réduction
des|Interdiction
structure
d'anticipatio | prélèvements
|prélèvements
collective oula|n
Par|de
10%
à
lalde
20%
à
la
CED
prise*
prise
3-
A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8
que
:
.
« Dans le cas des plans d'eau alimentés
par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
le remplissage
est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au
bon fonctionnement des PSURIeS et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions
l'article
L. 214-18
du
l'environneme
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée
Sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé.
»
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l'évolution de l'ETP sur
12/29
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Vigilance
Ou sur
la
totalité
des prélèvements
Ou
des
canaux
de
sur
la
totalité | Basse-Durance
des
(hors
canal
de
prélèvements
|la
Métropole
des
canaux
de | Aix-Marseille-
Basse-Durance | Provence)
sous
structure
(hors
canal
de|réglementation
collective
la
Métropole
|CED
Aix-Marseille-
|Sauf
si
la
Provence)
sous | consommation
réglementatio
|annuelle
n CED
d'irrigation
est
inférieure
à
5000
m‘/ha/an
auquel
cas
la
restriction reste de 10%
Irrigation
Réduction
des
X
gravitaire
des|Prévenir
les|Réduction
des|prélèvements
|Jusqu'à
cultures
hors|agriculteurs
|prélèvements
|de 20 %*
interdiction
structure
de 10 %*
collective la
zone
d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction. Hors réglementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8% L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat,
les éléments de proratisation des surfaces en irrigation
localisée,
qui les
valident
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Vigilance
Interdiction d'irriguer
entre
9h
et
20h
(tolérance
sur
l'horaire
de
début d'interdiction
Interdiction
PR
TL)
pour
l'irrigation
d'irriguer entre
ar
enrouleur
Mhetighs
[PT
'
jusqu'à 11h)
Irrigation
des
.
Doit se traduire
cultures
ar
Doit
Se
par
une
:
P
traduire
par pe
:
Jusqu'à
aspersion
hors
..
[réduction
des|:
Lu
X
une
réduction
interdiction
structure
prélèvements
:
des
©
collective
de 20 %
prélèvements de 10%
:
à
Sauf
si
la
consommation annuelle d'irrigation
est
inférieure
à
5000
m‘/ha/an
auquel
cas
la
restriction reste
de
10
%
5- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule Ja réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Vigilance
Irrigation
des
cultures
par
système
:
:
A
ne
Autorisé avec recommandation
d'irrigation
,
:
eat
,
à
d'une
abstention
d'irrigation |
Jusqu'à
localisée
:
Has
>
entre9het19h
interdiction
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Réduction
des
Réduction
des|prélèvements
prélèvements |
journaliers
journaliers”
d'eau
(ou
.....
...
[d'eau
(ou | consommation
Sensibilisatio
=.
rs
consommatio
|journalière
n
accrue
du|
;
.
a
Ge
n°_
journalière | d'eau lorsque le
personnel
,
x
à
d'eau
lorsquelrejet
est
fait
aux
règles de
:
.
à
le
rejet est fait|dans
le
même
bon
usage
et
à
RE
"4
:
dans
le
même | milieu) de
:
d'économie
LS
Des
XX
,
milieu”)
de
:
20%
d'eau
selon
Les mesures du niveau
de
gravité
«
alerte
renforcée
»
s'appliquent
Exploitation
par
défaut.
d'installations classées
pour
Le
prescriptions
la
protection
10%
une
:
plus
de
Registre
:
ne
procédure
:
:
:
..,
[contraignantes
l'environneme
.
Registre
journalier mis à
à
écrite
.
:
:
ne
pourront
être
nt
(ICPE)|
journalier
à|disposition
des|”.
.
affichée
sur|”.
es
:
prises
par
soumises
au|.
disposition des
| services
del”
:
site
:
arrêté
régime
de
services
de | contrôle.
.
D
icati
:
préfectoral.
l'Autorisation,
contrôle.
+
de
Pour
les
ICPE
6- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2.
I! de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m’/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 9- Milieu
: une partie
distincte et significative
d'eau superficielle ou
souterraine,
d'origine naturelle ou artificielle
à
laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Vigilance
soumises
à
l'AM
l'Enregistreme
sécheresse
du
30/06/2023
:
nt
ou
de
la
6/20
Déclaration
application
de
l'article
2-IV
de
l'Arrêté Ministériel (déclaration
sur
plateforme ministérielle)
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ers
: E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Les
réductions
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard
trois jours
après
le
déclenchement
du
niveau de gravité correspondant. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral
conduisant
à
une
diminution
effective
des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors". 2- L'établissement a
mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le
PSH
permettra
notamment
d'identifier
les
activités
exemptées de l'art 31 de l'arrêté ministériel (AM) du 30
juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel ". Il sera tenu à la disposition de l'1IC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes.
Activités industrielles hors
ICPE,
activités
Sensibilisatio n
accrue
du
personnel aux
règles de
Réduction
des|Réduction
des
prélèvements
| prélèvements
d'eau de10%
|d'eau de 20%
Jusqu'à interdiction
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.) 11
Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Vigilance
commerciales et
artisanales
dont
la
Sur
justification,
la
restriction
bon
usage
à
4
E
pourra
être
réduite
pour
:
d'économie
:
:
:
:
consommation
d'eau
maintenir les stricts
besoins du
est
>
processus de production
5 000 m°/an
Sensibiliser
le
grand
public
et
les |Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la]
Jeux d'eau
collectivités
santé publique (dont en cas d'activation du niveau
x|x
aux
règles de|3
du
plan
national
canicule
par
le
préfet
del
bon
usage département)
d'économie d'eau
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rhone.gouv.frTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers
: E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vidange
et
remplissage interdits
sauf
Vidange
et
remplissage
Piscines
à
:
:
interdits
sauf
remise à
niveau
a
:
usage
ou
en
cas
de
remise
à niveau
collectif'?
remier
ou si demandés
P
:
par l'ARS ou la
es
A
remplissage
ou|”,
:
Les
piscines
à
réglementation
pour
la
pour
raisons
usage
médical,
sanitaires
bains à remous de
volume
<
10m*
et
les
bassins individuels
et
sans
remous,
étant
soumis
à
des
fréquences
réglementation pour
raisons
sanitaires
'®
Sensibiliser
le grand
public
et
les collectivités
aux
règles de
bon usage d'économie d'eau
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
X
IX
renouvellement
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
de
vidange
au
d’eau quotidien
périodiques
réglementaire
.
renouvellement
plus
élevées
,
..
[dans
la
limite
d’eau
quotidien
pour
des
£
:
de
.
réglementaire
.
.
raisons
A
....,
[30 fjour/baigne
Le
et à la remise à
A
.
sanitaires,
ne
niveau
des
ur)
et à la remise
sont
pas
.
à
niveau
des
bassins
restent
.
concernées par
autorisés,
bassins
restent
ces mesures de
:
autorisés.
restriction.)
En
période
de
sécheresse,
il
est
souhaitable
de
reporter
ces
P:
P.
opérations de vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de
l'eau du
bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à
un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
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Vidange
et
remplissage interdits
sauf
en
cas
de
premier
Vidange
et
remplissage
si|remplissage
le
chantier
| interdits
sauf
si
avait
débuté|demandés
par
avant
les | l'ARS
pour
premières
raisons
re
:
restrictions ou
|sanitaires
Sensibiliser
le
grand
public et
:
Lee
pour
la
Baignades
les collectivités
aux
règles
de
.
et
,
on
réglementatio
artificielles
en
|bon usage d'économie
d'eau
:
ee
A
n
pour
raisons|Les
impératifs
système
fermé
nt
LA
:
L
sanitaires
sanitaires
et
X
IX
alimentées
les
.
PRES
techniques
liés
à
ressources
:
:
la
remise
à
stockées
eee
Les
impératifs | niveau
des
sanitaires
et|bassins
restent
techniques liés | autorisés. à
la
remise
à
niveau
des
bassins
restent
autorisés.
En
période
de
sécheresse,
il
est
souhaitable
de
reporter
ces
opérations
à
l'issue
de
la
période
d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
A
L'ARRÊTÉ
NeD91
6494-46
ANNEXE 2
Du
2
Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau
ci-après
:
+
__les particuliers, désignés par la lettre P,
+
__les entreprises, désignées par la lettre E,
+
les collectivités, désignées par la lettre C,
+
__les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Res sour
Niveau de gravité et mesures de restriction associées
Usagers
Usages
ce
vigilence |
aïere
JASRRREN INSEE:
A
Arrosages
des
pelouses, des massifs
RL
fleuris
£
Interdit entre 9 h
Interdit
xlxlxlx
dont ceux
et19h
RS**
des
entreprises
ur
et
des
pre
collectivités
es usagers aux règles
-
=
RL
de bon
Interdit de 9h à
|
Interdit de 8h à
Interdit
Arrosage
usage et
19h
20h
arbustes et
d'économie
XIXIXIX
arbres
| Rs |
d'eau
| Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'ACI:
Interdit de 9h à 19h
Interdit
de
Arrosage | RL
7h à 20h
8
Interdit de 9h à
Interdit de 8h à
|De 20h à 7h,
des
et
.
XIXIX
otagers
| RS
19h
20h
favoriser
les
potes
techniques économes
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 ljour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
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eau
Interdit (sauf autorisation
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du
service
police de l'eau pour un
arrosage
réduit de manière
Arrosage
ns
:
des terrains
significative
de sport et | RL
Interdit entre 9h et 19h
pour les
hippodrom
terrains
pes
d'entraînem ent ou de compétition
à enjeu
national
ou
internationa
l'avec
interdiction de
9h
à
20h)
Interdiction à l'exception
Interdiction
Interdiction
des greens
d'arroser les
d'arroser les
par un
terrains de golf de|
terrains de golf à
arrosage
8h à 20h de façon|
l'exception des
réduit à
Arrosage
à
din:
3
=
des golfs
à diminuer
la
« greens et
350m*/semai
A
consommation
départs »
ne
(conformé
;
:
imenit à
d'eau sur le
|
maximum
l'accord
volume
Réduction des
| par tranche
cadre golf
RL
hebdomadaire de
volumes d'eau d'au|
de 9 trous
Lt
15 à 30 %.
moins 60 %
(entre 20h et
environnem
.
.
8), sauf en
rente
Un registre de
Un registre de
cas de
prélèvement
| prélèvement devra|
pénurie
2019-2024)
x
:
à
=;
:
devra être rempli
être rempli à
d'eau
hebdomadaireme
fréquence
potable
nt pour
hebdomadaire
l'irrigation.
pour l'irrigation
|
Réduction d'au
moins
80 % des
22/29volumes habituels Un
registre de
prélèvement devra être
rempli à fréquence
hebdomadai
re
pour
l'irrigation
Remplissage interdit.
Remplissage
Remise à niveau autorisée sous réserve
et vidange | ri
que le premier remplissage soit
Interdit
des piscines
antérieur au premier arrêté de
non
restriction des mesures de la saison
X
collectives
d'étiage
(de plus
de
.
.
Interdit
sauf
1m)
rs
Remplissage et remise à niveau
remise à
autorisés
: niveau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits
remise à niveau ou |
sauf remise
en cas de premier |
à niveau ou
remplissage ou
|si demandés
demandés par
| par l'ARS ou
l'ARS ou pour la
la
réglementation
|réglementati
Piscines à
Sensibilisation aux
pour raisons
on pour
Usage
RL
:
:
sanitaires
raisons
XIX
2.
économies d'eau
nc
collectif***
sanitaires
Les impératifs sanitaires et
Les
techniques liés au
|
impératifs
renouvellement
| sanitaires et
d’eau quotidien
|
techniques
réglementaire et à
liés au
la remise à niveau | renouvellem des bassins restent |
ent d'eau
autorisés.
quotidien
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23/29réglementair
e et à la remise à
niveau des
bassins restent autorisés.
,
Interdit à l'exception des
jeux à eau recyclée ou
Jeux d'eau
RL
.
Le
A
=
raison liée à la santé publique
Alimentatio |
RL
n'en
eau
potable des populations (usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires :|
RS
santé, salubrité, sécurité civile) Lavage des véhicules
Lu
Lu
:
Interdiction
par des
Interdiction sauf avec du matériel
sauf
professionn | RL
haute pression et avec un système
impératif
els dont les
équipé de recyclage d'eau
sanitaire
bateaux/na vires
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
RL
réglementaire ou technique
Lavage d'engins nautiques
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI : Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
RL
VÉNIEU'ES
et
Interdit à titre privé à domicile
chez les
Rs
particuliers Nettoyage
RL
Interdit sauf si réalisé par une
Interdit sauf
des
et
collectivité ou une entreprise de
impératif
façades,
Rs
nettoyage professionnel utilisant un
| sanitaire ou
toitures,
système de nettoyage sous pression | sécuritaire,
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et réalisé par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
rare st
ou, pour les chaussées présentant un
prosDe
surfaces
risque significatif de sécurité routière,
un système
:
2
D:
une balayeuse aspiratrice économe en
imperméabi
eau
de
lisées
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse aspiratrice économe
en
eau
Alimentatio n'en eau
iv
:
:
:
à
des
RL
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
fontaines
et
|
SHteuIE ouvert est interdite sauf pour celles
publiques
Rs
alimentées gravitairement depuis une source sans
et privées
préjudice pour les milieux aquatiques.
d'ornement Exploitation
Réduction des
Réduction des
[Les
mesures
d'installatio
Sensibilisati
a prélèvements"
prélèvements"
|du
niveau
ns
classées
ou
agcLe
pores
d'eau
| ournaliers®
d'eau
|de
gravité
U
BOT
ia
personnel | consommation?
(ou
«alerte
protection
aux règles
| journalière d'eau
consommation"
|renforcée »
de
de bon
lorsque le rejet
| journalière d'eau
|s’appliquent
l'environne
RL
usage et
est fait dans le
| lorsque le rejet est |par défaut.
ment (ICPE)
d'économie | même milieu”) | fait dans le même
soumises au
d'eau selon
de :
milieu“) de :
Des
régime
de
une
20%
40%
prescriptions
l’Autorisati
procédure
.
.
.
plus
on
aë
écrite h
Registre journalier Registre
journalier contraignant
lEnregistre
affichée sur | à disposition des
|
ocitiont
PAUTONt
site
services
de
[MIS
isposition|
être
prises
ment ou de
contrôle.
des
services
del
par arrêté
25/29la Déclaration
contrôle. + Pour ___ les
ICPE
soumises
l'AM
sécheresse
___ du
30/06/2023 :
h
préfectoral.
application
de
l'article
2-IV
de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur
plateforme ministérielle)
Les
réductions
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard
trois jours
après
le
déclenchement
du
niveau de gravité correspondant. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral
conduisant
à
une
diminution
effective
des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors . 2- L'établissement a
mis en
place un
plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Le
PSH
permettra
notamment d'identifier
les activités
exemptées de l'art 31 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
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www.bouches-du-rhone.gouv.frLe
préfet peut décider de lever
cette
adaptation
s'il considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes. Sensibilisati on
accrue
du
Activités
personnel
industrielles
aux règles
hors ICPE,
de bon
Réduction des
Réduction des
activités
RL
|v528° et
prélèvements
prélèvements
interdiction
commercial |
.
|d’économie
d'eau de:
d'eau de :
es et
d’eau selon
20%
40%
artisanales
une procédure écrite affichée sur site
Installations ÉrEduetion
*_
Pour les installations thermiques à flamme,
d'électricité
les prélèvements d'eau liés au
d'origine
refroidissement, aux eaux de process ou aux
nucléaire,
opérations de maintenance restent |
hydraulique
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
.et
prises par arrêté préfectoral
ieme $
Sensibiliser
*
Pour les installations hydroélectriques, les
visées par le
les
:
manœuvres d'ouvrages nécessaires
à
code de
industriels
l'équilibre du réseau électrique ou à
la
l'énergie,
RL
aux règles
délivrance d'eau pour le compte d'autres
qui
|
de bon
usagers ou des milieux aquatiques sont
garantissent
usage des
autorisées. Le préfet peut imposer des
|
dans le
économies
dispositions spécifiques pour la protection
respect de
d'eau
de la biodiversité, dès lors qu'elles
|
l'intérêt
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
général,
électrique et la garantie de
_
l'approvisio
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
nnementier,
dans tous les cas pas concernées les usines
électricité
de pointe ou en tête de vallée présentant un
sur
enjeu de sécurisation du réseau électrique
l'ensemble
national dont la liste est fournie à l'article
du territoire
R214-111-3 du code de l’environnement
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hone.national Irrigation gravitaire, irrigation par aspersion des cultures
RL
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte
à
RL
goutte, micro- aspersion par exemple) Abreuveme
|
RL
a
te *
Interdit entre
- Réduction
&het 20h.
Lu
des
*
Réduction des
| Interdiction
prélèvements
prélèvements
de 40 %
de
20%
Prévenir
les
agriculteurs
Autorisé
nt des
et
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux
RS
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
RL
autorisation du service police de l'eau ou raisons
.
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
rase
auprès de l'Agence régionale de Santé
vidange
des plans
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
Rs
|Sensibiliser | Autorisation du service police de l'eau ou raisons les usagers | sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées aux règles
auprès de l'Agence régionale de Santé
———
de bon
——
Navigation
RL
|usage et
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
fluviale
d'économie
passage des écluses
d'eau
Lo
Report des travaux sauf
:
Limitation au
.
:
,
A
situation d'assec total
maximum des
.
:
:
pour des raisons de
Travaux en
risques de
.
u
RL
.
sécurité
cours d'eau
perturbation des
.
,
Fm
dans
le
cas
d'une
milieux
restauration, renaturation
aquatiques quatiq
du cours d'eau,
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déclaration au service de police de l'eau et accord
du service
Station de
RL
traitement
:
RS
Interdit
sauf
travaux
ne
des eaux
nécessitant pas de prélèvement
usées et
Autorisé
:
ne
XIX
leurs
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
travaux
quatiq
d'entretien #RS : ressource stockées* ##RL : ressource locale *#dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés (1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en
m’/j) effectué dans le réseau d'adduction
en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières. (2) Les objectifs de réduction
s'entendent par rapport à un
volume
de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». (3)
: Consommation d'eau
: volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m°/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans
le
cas
où,
au sein
d’un
même
milieu
le
volume
rejeté
est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. (4)
: Milieu
: une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. (5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.....).
29/
29
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3