Déliberation - DELIB24 02 17 Creation dune mission dinformation et devaluation portant sur le SMJ

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Déliberation - DELIB24 02 17 Creation dune mission dinformation et devaluation portant sur le SMJ Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 17 Creation dune mission dinformation et devaluation portant sur le SMJ)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2024

Publié le 13/02/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240201-DELIB24_02_17-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_02_17

_______

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

33 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. MENDACI Dref, M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_02_17 - Création d’une mission d’information et d’évaluation portant sur le service municipal de la jeunesse

Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE

L’article L. 2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, « dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des

1/4Envové en préfecture le 12/02/2624

Reçu en préfecture le 12/03/2024

Pubiié le 13/02/2024

10 : 099-279300530-20240201-DELI1524 02 17-DE

éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ».

Le Maire a été saisi, par un courrier daté du 17 décembre 2023, en vue de la création d’une mission d’information et d’évaluation portant sur le service municipal de la jeunesse. Cette demande est cosignée par Mesdames et Messieurs Rivoire, Terki, Franceschini, Blanchard, Ragaz, Mendaci, Hamrani, Bessaou, Lefebvre et Jobard, soit 10 conseillers municipaux.

Ainsi et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal de statuer sur la création de cette mission d’information et d’évaluation, portant sur le service municipal de la jeunesse.

Dans le cas où le conseil municipal statuerait positivement, il est proposé que cette mission soit constituée de la façon suivante.

• La mission sera composée de 6 membres titulaires, élus au sein de l’assemblée délibérante selon la méthode proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

• L’élection des membres de la mission sera alors soumise au conseil municipal. Les conseillers municipaux pourront déposer une liste dans le cadre de l’organisation de cette élection, constituée de 1 à 6 noms de conseillers municipaux. Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres de ladite commission.

• Ce nombre de membres ne comprend pas le Maire, qui en sera le président de droit.

• La mission aura la possibilité de désigner lors de sa première réunion un.e vice-président.e, qui disposera alors de la capacité de convoquer la mission ou d’en assurer la présidence si le Maire est empêché.

• La mission aura également la possibilité de désigner en son sein un.e rapporteur.e, qui aura pour mission de rédiger et de remettre au conseil municipal un rapport issu des travaux de la mission. En l’absence de cette désignation, cette mission sera assurée par le Maire, président de la mission.

• La durée de la mission ne pourra excéder 6 mois à compter de la délibération qui l’a créée.

• La constitution de cette mission ainsi que ses modalités d’exercice sont donc soumises au vote du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-22-1,

Vu la demande de création d’une mission d’information et d’évaluation portant sur le service municipal de la jeunesse, en date du 17 décembre 2023, adressée par Monsieur Jean-Paul Lefebvre le 9 janvier 2024,

Considérant que la demande susvisée est signée de Mesdames et Messieurs Rivoire, Terki, Franceschini, Blanchard, Ragaz, Mendaci, Hamrani, Bessaou, Lefebvre et Jobard, tous conseillers municipaux,

Considérant qu’il convient en conséquence de soumettre au Conseil municipal la création de la mission d’information et d’évaluation.

DÉLIBÈRE

2/4Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2024

Publié le 13/02/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240201-DELIB24_02_17-DE

Article 1er:

Approuve la création d’une mission d’information et d’évaluation portant sur le service municipal de la jeunesse.

Article 2 :

Fixe les modalités de fonctionnement et de composition suivantes :

• La mission sera composée de 6 membres titulaires, élus au sein de l’assemblée délibérante selon la méthode proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

• L’élection des membres de la mission sera alors soumise au conseil municipal. Les conseillers municipaux pourront déposer une liste dans le cadre de l’organisation de cette élection, constituée de 1 à 6 noms de conseillers municipaux. Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres de ladite commission.

• Ce nombre de membres ne comprend pas le Maire, qui en sera le président de droit.

• La mission aura la possibilité de désigner lors de sa première réunion un.e vice-président.e, qui disposera alors de la capacité de convoquer la mission ou d’en assurer la présidence si le Maire est empêché.

• La mission aura également la possibilité de désigner en son sein un.e rapporteur.e, qui aura pour mission de rédiger et de remettre au conseil municipal un rapport issu des travaux de la mission. En l’absence de cette désignation, cette mission sera assurée par le Maire, président de la mission.

• La durée de la mission ne pourra excéder 6 mois à compter de la délibération qui l’a créée.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Pour : 10

Médy LABIDI, François RONGET, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Contre : 23

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT Abstentions : 4

Florent LACAILLE-ALBIGES, Dominique BUSSON, Patrick LASCOUX, Sandrine LOUËT Ne prennent pas part au vote : 2

Séréna YAHMI, Baptiste GERBIER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, rejettent la question.

3/4Envoyé en préfecture le 12/02/2024

Reçu en préfecture le 12/02/2024

Publié le 13/02/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240201-DELIB24_02_17-DE

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE

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