Déliberation - DELIB24 02 10 Creation commission DSP modalites depots listes

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Déliberation - DELIB24 02 10 Creation commission DSP modalites depots listes Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 10 Creation commission DSP modalites depots listes)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_02_10

_______

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean- Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_02_10 - Création d'une commission de délégation de service public et fixation des modalités de dépôt des listes

Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE

1/5Conformément à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

Après délibération du Conseil municipal sur le principe de la délégation, et lancement de la procédure de consultation, la commission de délégation de service public (CDSP) prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT :

• analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;

• est consultée pour avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires ;

• analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l’assemblée délibérante, un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre ; • analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.

La CDSP est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission est composée :

• du maire ou de son représentant, président de droit ;

• de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus forte reste ;

• de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Aux termes de l’article D. 1411-4 du CGCT :

• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;

• en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

L’article D. 1411-5 du CGCT dispose que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Selon réponse ministérielle à la question n° 54877 publiée au journal officiel le 18 octobre 2016, il est admis que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l’élection elle-même, le tout au cours de la même séance.

Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la CDSP.

2/5Conformément aux disposition de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission. Il est proposé :

• d’approuver le principe de création d’une CDSP ;

• de fixer les conditions de dépôt des listes.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1414-4 et L. 1414-5 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

Considérant que la commission de délégation de service public :

• analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;

• est consultée pour avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires ;

• analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l’assemblée délibérante, un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre ; • analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.

Considérant que la commission de délégation de service public est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

Considérant que ladite commission est composée :

• du maire ou de son représentant, président de droit ;

• de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus forte reste ;

• de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Considérant que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Considérant que les membres de la commission de délégation de service public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

3/5Considérant que :

• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;

• en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.

Considérant que le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Considérant que, conformément aux disposition de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission. I

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la création d’une commission de délégation de service public permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal.

Article 2 :

Fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 42

Pour : 39

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI,

4/5Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 3

Lahoucin EL BATAH, Dref MENDACI, Karim HAMRANI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5