Déliberation - DELIB24 02 09 Approbation du protocole transactionnel avec la societe DELAISY KARGOHERSAND

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Déliberation - DELIB24 02 09 Approbation du protocole transactionnel avec la societe DELAISY KARGOHERSAND Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 09 Approbation du protocole transactionnel avec la societe DELAISY KARGOHERSAND)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_02_09

_______

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean- Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_02_09 - Approbation du protocole transactionnel avec la société DELAISY KARGO- HERSAND

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/4Le 11 mars 2020, la Ville de Noisy-le-Sec a conclu avec la société DELAISY KARGO - HERSAND le lot n° 3 relative à la fourniture de ouate de l’accord-cadre n° 2019/4706 relatif à la fourniture de produits d’entretien et matériels d’entretien, d’une durée de 1 an reconductible trois fois.

Le 27 mars 2022, la circulaire (6338/SG) du premier ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a invité les administrations et les collectivités locales à recourir à l’application de la théorie de l’imprévision pour répondre aux demandes d’augmentation tarifaires formulées par les titulaires de marchés publics.

Cette circulaire rappelle que l’imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :

- l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;

- l’événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; - l’événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.

À cet égard, la hausse des matières premières était bel et bien imprévisible au moment de la conclusion du lot n° 3 de l’accord-cadre relatif à la fourniture de ouate, étrangère à la volonté des parties et a entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

C’est ainsi que la société DELAISY KARGO - HERSAND a sollicité une révision exceptionnelle de la tarification de cet accord-cadre, afin qu’elle puisse continuer à exécuter ses obligations contractuelles en compensant le bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat.

Un premier avenant entraînant une revalorisation temporaire des prix eu égard à la théorie de l’imprévision a été conclu entre les parties pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 janvier 2023. Un second avenant a été conclu entre les parties pour la période du 1er avril au 30 septembre 2023.

Cependant des commandes ont été passées par la ville de Noisy-le-Sec à la société DELAISY KARGO – HERSAND entre la période le 1er février 2023 et le 31 mars 2023, selon la tarification de l’accord-cadre du 11 mars 2020.

C’est dans ces circonstances que la société DELAISY KARGO – HERSAND a sollicité une indemnisation pour les commandes passées par la ville entre le 1er février 2023 et le 31 mars 2023.

Le quantum du préjudice de la société DELAISY KARGO – HERSAND est fixé à 4 431,33 euros HT soit 5 317,60 euros TTC.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prendre en charge l’intégralité du quantum du préjudice subi par le prestataire. Aussi les parties se sont accordées pour fixer le montant de l’indemnisation due au prestataire à 90 % de son préjudice, soit 3 988,197 euros HT soit 4 785,54 euros TTC.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce protocole d’indemnisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les actes y afférant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le 3° de l’article L. 6 et l’article L. 2197-5 du Code de la commande publique,

2/4Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, de finances rectificatives pour 2010 et, notamment, son article 16,

Vu la circulaire NOR/PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits,

Vu la circulaire NOR/ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,

Vu la circulaire n° 6338/SG du Premier ministre du 27 mars 2022,

Vu la circulaire n° 6374/SG du Premier ministre du 29 septembre 2022,

Vu l’avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002 « Syndicat intercommunal de l’Hay les Roses », n° 249153, qui affirme qu’une transaction est exécutoire « de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique » et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d’homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit,

Vu l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, n° 4055-40,

Vu la demande d’indemnisation formulée par la société DELAISY KARGO - HERSAND, titulaire du lot n° 3 « fourniture de ouate » du marché n°2019/4706 en date du 16 janvier 2024,

Vu les justificatifs comptables et éléments transmis par la société DELAISY KARGO – HERSAND,

Vu le projet de protocole transactionnel ainsi que ses annexes,

Considérant que l’imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;

- l’événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; - l’événement doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.

Considérant qu’au regard des justificatifs comptables produits par la société DELAISY KARGO - HERSAND et de la conjoncture économique actuelle, il y a lieu d’indemniser ladite société au titre de l’imprévision.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuver le protocole transactionnel visant à indemniser la société DELAISY KARGO - HERSAND,titulaire du lot n° 3 « fourniture de ouate » du marché n° 2019/4706, d’une somme de 3 988,197 euros HT soit 4 785,84 euros TTC en raison du préjudice financier subi lors de l’exécution des prestations, objet du marché précité, aux prix initiaux du marché et sans tenir compte de la hausse des prix des matières premières et des énergies pendant la période comprise entre le 1er février 2023 et le 31 mars 2023.

Article 2 :

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’indemnisation et tous les actes y afférents.

Article final :

3/4La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 31

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstentions : 9

Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prennent pas part au vote : 2

Florent LACAILLE-ALBIGES, Thomas FRANCESCHINI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4