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Document publié le Vendredi 15 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+15+juin+2012+ +tome+1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - JUIN 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2012159-0001 - arrêté n ° 06-07 du 07/06/2012 modifiant l'arrêté portant composition de la commission consultative paritaire locale (CCPL) des adjoints de sécurité dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la
police de Versailles .................................... 1
Arrêté N °2012160-0004 - arrêté n °2012-00513 du 08/06/2012 accordant
délégation
de la signature préfectorale au général, commandant par intérim la région de gendarmerie d'Ile- de- France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .................................... 5
Arrêté N °2012160-0005 - arrêté n °2012-00512 du 08/06/2012 accordant
délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris .................................... 8
Arrêté N °2012160-0006 - arrêté n °2012-00510 du 08/06/2012 accordant
délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour
l'administration de la police de Versailles .................................... 12
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2012111-0005 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0311 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MEREVILLE .................................... 18
Arrêté N °2012111-0006 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0312 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ETRECHY .................................... 22
Arrêté N °2012111-0007 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0313 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 26
Arrêté N °2012111-0008 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0314 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à SAVIGNY SUR ORGE .................................... 30
Arrêté N °2012111-0009 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0315 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à PALAISEAU .................................... 34
Arrêté N °2012111-0010 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0316 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à GIF SUR YVETTE .................................... 38
Arrêté N °2012111-0011 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0317 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ETAMPES .................................... 42
Arrêté N °2012111-0012 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0310 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MAROLLES EN HUREPOIX .................................... 46 Arrêté N °2012111-0013 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0309 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MAISSE .................................... 50
Arrêté N °2012111-0014 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0308 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à LONGJUMEAU .................................... 54
Arrêté N °2012111-0015 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0307 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à LIMOURS .................................... 58
Arrêté N °2012111-0016 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0306 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à CORBEIL- ESSONNES .................................... 62
Arrêté N °2012111-0017 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0305 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à BALLANCOURT SUR ESSONNE .................................... 66
Arrêté N °2012111-0018 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0304 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à CHILLY- MAZARIN .................................... 70
Arrêté N °2012111-0019 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0303 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à DOURDAN .................................... 74
Arrêté N °2012111-0020 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0302 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à BREUILLET .................................... 78
Arrêté N °2012111-0021 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0301 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ATHIS- MONS .................................... 82
Arrêté N °2012111-0022 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0300 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à CORBEIL- ESSONNES .................................... 86
Arrêté N °2012111-0023 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0299 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à BRIIS SOUS FORGES .................................... 90
Arrêté N °2012111-0024 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0298 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à BRETIGNY SUR ORGE .................................... 94
Arrêté N °2012111-0025 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0297 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à DRAVEIL .................................... 98
Arrêté N °2012111-0026 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0296 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ANGERVILLE .................................... 102
Arrêté N °2012111-0027 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0295 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ARPAJON .................................... 106
Arrêté N °2012111-0028 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0323 DU 20 AVRIL 2012 autorisant Arrêté N °2012111-0028 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0323 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à YERRES .................................... 110 Arrêté N °2012111-0029 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0322 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à VIRY- CHATILLON .................................... 114
Arrêté N °2012111-0030 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0321 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à VERRIERES LE BUISSON .................................... 118
Arrêté N °2012111-0031 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0320 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 122
Arrêté N °2012111-0032 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0319 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ST GERMAIN LES CORBEIL .................................... 126
Arrêté N °2012111-0033 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0318 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ST CHERON .................................... 130
Arrêté N °2012111-0034 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0338 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à SAVIGNY SUR ORGE .................................... 134
Arrêté N °2012111-0035 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0339 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à RIS- ORANGIS .................................... 138
Arrêté N °2012111-0036 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0340 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à PALAISEAU .................................... 142
Arrêté N °2012111-0037 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0337 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ORSAY .................................... 146
Arrêté N °2012111-0038 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0336 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MONTLHERY .................................... 150
Arrêté N °2012111-0039 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0335 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MONTGERON .................................... 154
Arrêté N °2012111-0040 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0334 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MENNECY .................................... 158
Arrêté N °2012111-0041 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0333 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MASSY .................................... 162
Arrêté N °2012111-0042 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0332 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à LARDY .................................... 166
Arrêté N °2012111-0043 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0331 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MILLY LA FORET .................................... 170
Arrêté N °2012111-0044 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0330 DU 20 AVRIL 2012 autorisant Arrêté N °2012111-0044 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0330 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à MARCOUSSIS .................................... 174 Arrêté N °2012111-0045 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0329 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à JUVISY SUR ORGE .................................... 178
Arrêté N °2012111-0046 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0328 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à GIF SUR YVETTE .................................... 182
Arrêté N °2012111-0047 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0327 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à BRUNOY .................................... 186
Arrêté N °2012111-0048 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0326 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à LA FERTE- ALAIS .................................... 190
Arrêté N °2012111-0049 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0325 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à ETAMPES .................................... 194
Arrêté N °2012111-0050 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0324 DU 20 AVRIL 2012 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE IDF à EVRY .................................... 198
DPAT
Arrêté N °2012144-0005 - Arrêté n ° 12- PREF- DPAT/3-0129 du 23 mai 2012 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LEADER FUNERAIREsis à VILLEMOISSON SUR ORGE .................................... 202
Arrêté N °2012160-0009 - Arrêté n °12- PREF- DPAT/3-138 portant modification de
l'arrêté n °2010- PREF- DCS/4-056 du 2 juin 2010 relatif au renouvellement des membres de la Commission Départementale des Taxis et voitures de petite remise .................................... 205
DRCL
Arrêté N °2012153-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF- DRCL- BEPAFI/ SSPILL/380
du 1er juin 2012 mettant en demeure la Société AVLR de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée et un dossier de
demande d'agrément VHU pour son installation située 60 Chemin Royal sur la commune de LINAS .................................... 208
Arrêté N °2012153-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF- DRCL- BEPAFI/ SSPILL/381
du 1er juin 2012 portant suspension d'exploitation de l'installation de la
Société AVLR sise 60 Chemin Royal sur la commune de LINAS .................................... 212
Arrêté N °2012159-0002 - arrêté n °2012/ PREF/ DRCL/389 du 7 JUIN 2012 fixant le
montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l'année civile 2011 .................................... 216
Arrêté N °2012159-0003 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-390 du 7 juin 2012
portant ouverture de l'enquête pour la répartition des dépenses d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents .................................... 219
Arrêté N °2012159-0004 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-391 du 7 juin 2012
déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montgeron du
terrain nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la cour du Lion .................................... 222
Arrêté N °2012160-0012 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-392 du 8 juin 2012
modifiant l'arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-100 du 17 février 2012 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d'Igny
.................................... 227 et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d'Igny DRHM
Arrêté N °2012160-0007 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 020 du 08 juin 2012
modifiant l'arrêté n ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0003 du 09 février 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police
municipale de LA VILLE DU BOIS .................................... 231
Arrêté N °2012160-0008 - ARRETE n ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 021 du 08 juin 2012
modifiant l'arrêté n ° 2007.PREF.DCI/0099 du 1er octobre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la sous- préfecture de PALAISEAU .................................... 234
Secrétariat Général
Arrêté N °2012163-0001 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- MC-024 du 11 juin 2012 portant
délégation de signature à Monsieur Michel HURLIN, Sous- préfet, Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles .................................... 237
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2012143-0007 - arrêté n 2012/ SP2/ BAIE/006 du 22 mai 2012 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de LINAS, et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération GUILLERVILLE sur le
territoire de la commune de LINAS .................................... 240
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2012159-0005 - Arrêté n ° 324/2012- SPE/ BAT/ AFR du 7 juin 2012 portant
dissolution de l'Association foncière de remembrement d'Abbeville la Rivière .................................... 245
Arrêté N °2012159-0006 - Arrêté n ° 323/2012- SPE/ BAT/ AFR du 7 juin 2012 portant
dissolution de l'Association foncière de remembrement de Morigny- Champigny .................................... 248
Arrêté N °2012164-0001 - Arrêté n ° 331/12/ SPE/ BTPA/ MOT 77-12 du 12 juin 2012
portant autorisation d'une épreuve de moto- cross intitulée "7ème Supercross de Briis- sous- Forges" à BRIIS- SOUS- FORGES, le 16 juin 2012 .................................... 251
Arrêté N °2012164-0002 - Arrêté n ° 330/ SPE/ BTPA/ KART 81-12 du 12 juin 2012
portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée "4ème journée du
Championnat Régional Ile de France" organisée par ASK DOURDAN à Angerville les 16 et 17 juin 2012 .................................... 256
Arrêté N °2012165-0001 - Arrêté n ° 334/ SPE/ BTPA/ KART 82-12 du 13 juin 2012
portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée "COURSE CLUB"
organisée par ASK ANGERVILLE à Angerville le 23 juin 2012 .................................... 261
Arrêté N °2012165-0002 - Arrêté n ° 335/12/ SPE/ BTPA/ MOT 70-12 du 13 juin 2012
portant autorisation d'une concentration de véhicules à moteur organisée par SPAD MOTO CLUB, intitulée IRON BIKERS, sur l'autodrome de Linas-
Montlhéry le
dimanche 17 juin 2012
.................................... 266
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012160-0013 - arrêté n °ARS-91-2012- OS- A-79 portant radiation et fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à GIF SUR YVETTE - 1 route de Châteaufort - SELARL "pharmacie de l'Europe" .................................... 271
91 - Collectivités Territoriales de l'Essonne
Conseil Général de l'Essonne
Arrêté N °2012160-0010 - Arrêté n ° 2012- ARR- DRH-0382 en date du 24 mai 2012
portant ouverture d'un concours sur titres externe pour le recrutement d'un
ouvrier professionnel qualifié de la Fonction Publique Hospitalière .................................... 273 ouvrier professionnel qualifié de la Fonction Publique Hospitalière Arrêté N °2012160-0011 - Arrêté n °2012- ARR- DRH-0383 en date du 24 mai 2012
portant ouverture du recrutement sans concours d'un agent d'entretien qualifié de la Fonction Publique Hospitalière .................................... 277
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Secrétariat
Arrêté N °2012166-0005 - Arrêté n ° 2012- DGFIP- DDFIP-016 du 14 06 2012 relatif au
transfert du centre de finances publiques de Vigneux sur Seine .................................... 281
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2012124-0006 - ARRETE n °2012- DDT - SE 193 du 3 mai 2012 portant ouverture spécifique de la chasse aux chevreuil, cerf, daim et sanglier pour la campagne 2012-2013 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe, dans le département de l'Essonne .................................... 283
Arrêté N °2012124-0007 - ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 194 du 3 mai 2012 approuvant
le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2012/2013 dans le département de l'Essonne. .................................... 288
Arrêté N °2012124-0008 - ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 195 du 3 mai 2012 approuvant
le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne .................................... 293
Arrêté N °2012124-0009 - ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 196 du 3 mai 2012 portant
ouverture générale et clôture de la chasse pour la campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne .................................... 297
SEA
Arrêté N °2012152-0006 - Arreté n °2012- DDT- SEA-238 du 31/05/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant M. BUISSON Frédéric .................................... 302
Arrêté N °2012152-0007 - arrete 237 du 31/05/2012 portant autorisation
d'exploiter en agriculture à l'EARL TRUDON à BOURAY SUR JUINE .................................... 305
Arrêté N °2012157-0002 - arrete n °2012- DDT- SEA-246 du 5 juin 2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL CIRET (M. CIRET Frédéric) à Boissy le Sec .................................... 308
Arrêté N °2012157-0003 - arrete 2012- DDT- SEA-250 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant M. LECLERT Sébastien à Boissy le Sec .................................... 311
Arrêté N °2012157-0004 - arrete n °2012 - DDT - SEA -253 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant l'EARL DAMIAL à Etampes .................................... 314
Arrêté N °2012157-0005 - arrete n °2012- DDT- SEA-249 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant la SCEA FERME DE
L'HOPITAL à
ABBEVILLE LA RIVIERE .................................... 317
Arrêté N °2012157-0006 - arrete DDT SEA 244 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant l'EARL Michel et Martine PREUX à Etampes .................................... 320
Arrêté N °2012157-0007 - arrete 2012 - DDT - SEA -252 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. GIRARD Florent à Boutervilliers .................................... 323
Arrêté N °2012157-0008 - arrete n °2012 - DDT- SEA - 245 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL MARECHAL à Boissy le Sec .................................... 326 Arrêté N °2012157-0009 - arrete 2012 - DDT - SEA - 247 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL DU PLANT à SERMAISE .................................... 329
Arrêté N °2012157-0010 - arrete 2012- DDT - SEA -248 du 5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL BLAISE à BRIERES LES
SCELLES .................................... 332
Arrêté N °2012157-0015 - Arrêté n °2012- DDT - SEA - 254 du 5 juin 2012 portant autorisation d'exploiter concernant la SARL LES COCHETS à Brétigny sur Orge .................................... 335
SHRU
Autre - PROGRAMME D'ACTION 2012 .................................... 338
SPAU
Arrêté N °2012051-0001 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 039 du 20/02/2012 mettant à jour
le plan d'occupation des sols de la commune d'ORMOY- LA- RIVIEVE .................................... 403
Arrêté N °2012051-0002 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n °038 du 20/02/2012 mettant à jour
le plan local d'urbanisme d'ATHIS- MONS .................................... 406
Arrêté N °2012136-0006 - Arrêté n ° 2012-210 DDT/ SPAU du 15 mai 2012 portant
création de la zone d'aménagement concerté de "La Clé de
Saint- Pierre" située sur la commune de SAINT- PIERRE- DU- PERRAY .................................... 409
STSR
Arrêté N °2012146-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/232 du 25/05/2012
portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la A 126 entre la RD 444 et polytechnique, dans le sens A10 vers polytechnique .................................... 414
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2012156-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/081 du 4 juin 2012
portant modification de l'arrêté 2012/010 attribuant à l'Association AFRADMR le n ° d'agrément 2012/ SAP/303889463 .................................... 418
Arrêté N °2012156-0004 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/082 du 4 juin 2012
portant modification de l'arrêté 2012/024 attribuant à l'Association ADMR
ANGERVILLE le n ° d'agrément 2012/ SAP/785159708 .................................... 421
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 303889463 d'un organisme de services à la personne : Association AFRADMR 5, rue Masse de Comble 91780 CHALO ST MARS .................................... 424
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 418696050 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur DIAS PANTO Francisco 8, rue Jules
Vallés 91270 VIGNEUX SUR SEINE .................................... 427
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 478364219 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur DE MARQUÉ Lorraine « RACINE DE MATHS » 19, rue du Haut Pavé 91150 ETAMPES .................................... 430
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 493769228 d'un organisme de services à la personne : Sarl QUENOUILLE JARDINS SERVICES 41, Grande Rue 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY .................................... 433
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 523805893 d'un organisme de services à la personne : Eurl ERICK M S 45 Résidence des trois Chênes 91800 BRUNOY .................................... 436 Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 751222522 d'un organisme de services à la personne : Sarl ALL4HOME PARIS IDF SUD EST 24, rue Louis Blériot 91320
WISSOUS .................................... 439
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 751513771 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur MASSIN Annabelle 1 place Antoine de
Saint Exupéry Bât A 91220 LE PLESSIS PATE .................................... 442
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/785159708 d'un organisme de services à la personne : Association ADMR ANGERVILLE 13 Place du Général Leclerc BP 30 91670 ANGERVILLE .................................... 445
Pôle travail
Arrêté N °2011145-0002 - Arrêté N ° 2012/ PREF/12/079 du 25 mai 2012
reconnaissant
la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) .................................... 448
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2012108-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/173 du 17 avril 2012
portant réglementation temporaier de la circulation sur la RN104 intérieure et ses bretelles (PR30+440 au PR33+180) Phase 5 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 .................................... 451
Arrêté N °2012157-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/240 du 5 juin 2012
fermeture de l'autoroute A10 dans le sens Paris- province et ses bretelles entre le PR0 + 000 et le PR 13 + 1025. Fermeture de l'autoroute A10 dans le sens province- Paris et ses bretelles entre le PR 1 + 800 (secteur Cofiroute) et le PR 9 + 100 .................................... 455
Arrêté N °2012157-0011 - Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/241 du 5 juin 2012
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure et ses bretelles (PR 30+440 au PR 33+180) Phase 6 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 .................................... 463
Arrêté N °2012157-0012 - Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/242 du 5 juin 2012
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure et ses bretelles (PR 33+900 au PR 30+880) Phase 6 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 .................................... 467
Arrêté N °2012157-0013 - Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/243 du 5 juin 2012
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 et ses
bretelles (PR 33+ 900 au PR 30+440) Modalités d'exploitation sous chantier pour la phase 6 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33 .................................... 471 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012159-0001
signé par le Préfet de Police
le 07 Juin 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n ° 06-07 du 07/06/2012 modifiant
l'arrêté portant composition de la commission
consultative paritaire locale (CCPL) des
adjoints de sécurité dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration de la
police de Versailles
Arrêté N°2012159-0001 - 15/06/2012 Page 1 |
4
Liberté « Égatit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS ET DES RELATIONS
SOCIALES
Section des Personnels actifs
ARRETE N° @S-Of MODIFIANT L'ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE (CCPL) DES ADJOINTS DE SECURITE DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
Le Préfet de Police
Secrétariat généralpour l'administration
de la police de Versailles
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de PEtat :
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article
36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements et à l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements ;
VU le décret du 07 actobre 2009 portant nomination de M. Michel HURLIN en qualité de secrétaire
général pour l'administration de la police de Versailles,
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95673 du 21 janvier 1995 d’orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Secrétariat général pour l'idministration de ka police de Versailles - 24 rue Saint-Louis - 78000 Versailles
Page 2 Arrêté N°2012159-0001 - 15/06/2012 VU arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants
du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
adjoints de sécurité
VU l'arrêté donnant délégation de signature à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration
de la police de Versailles
CONSIDERANT la nomination de Mme Pascale DUBOIS comme directrice départementale adjointe de la
sécurité publique du Val-d'Oise, en date du 9 janvier 2012 ;
CONSIDERANT que Mme Jessica DUPONT et M. Christopher PATTE, dont les contrats d'adjoint de
sécurité sont arrivés à expiration, et que Mme Elodie TETARD, ayant démissionné de son emploi d'adjoint
de sécurité, ne remplissent plus les conditions exigées pour être membres titulaires de la CCPL des adjoints
de sécurité dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles et qu'il
convient donc de pourvoir à leur remplacement :
CONSIDERANT que M. Jonathan JULIEN et Mme Lucie GRESSIER ont fait part de leur souhait de
démissionner de leur siège de représentant au sein de la CCPL et qu'il convient donc de pourvoir à leur
remplacement ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, lorsqu'un représentant
titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est
remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; que lorsqu'un représentant suppléant se
trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de
la même liste ; que lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir comme
indiqué précédemment aux sièges de membres auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués
par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission concernée :
VU le procès-verbal du 3 mai 2012 relatif aux résultats du tirage au sort en vue de désigner de nouveaux
représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire locale du personnel à la
commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles
SUR proposition du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
- ARRETE -
ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 susvisé sont modifiées
comme suit :
"La composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration delà police de Versailles, est fixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
> M. Michel HURLIN,
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
Président de la commission
> M. Philippe JUSTO,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et-Marne
> M. Jacques-Antoine SOURICE,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
Arrêté N°2012159-0001 - 15/06/2012 Page 3 Suppléants :
> M. Fabrice BLUM,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
>. Mine Pascale DUBOIS
Directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Val-d'Oise
> M.Alain THIVON
. Directeur des ressources
humaines du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
> M Sylvain BELLAVIA > M.David BODELLE
CSP Montereau CSP Maisons-Laffitte
> Anthony PACIULLO >. Mme Emily GUENNEC
CSP Conflans-Ste-Honorine CSP Montgeron
> M.Gaiveltaz DELVILLE > M.Yann THEILERE
DDPAF 9] Evry CSP Draveil",
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour l'administration de Ja police de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de police de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 0 7 JUIN 207
Le secrétaire général pour l'administration:
de la police de Versailles
Michel HURLIN
Cet arrêté peut, dans.ui délai de deux mois.à compter de sonenitréc en vigueur, faire l'objet d'un recours administratil auprès des’ autorités administratives compétentés ct d'un recours contentieux devant: les juridictions adininistratives compétentes.
Arrêté N°2012159-0001 - 15/06/2012 Page 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012160-0004
signé par le Préfet de Police
le 08 Juin 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n °2012-00513 du 08/06/2012 accordant
délégation de la signature préfectorale au
général, commandant par intérim la région de
gendarmerie d'Ile- de- France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris
Arrêté N°2012160-0004 - 15/06/2012 Page 5 QP PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 20112-00513
accordant délégation de la signature préfectorale au général, commandant par intérim la région de
gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le II de son article R. 1311-22-1 et son article R*
1311-29 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité, notamment le 1° de son article 37 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle n°49.797 du 1% juin 2012 par laquelle M. François
ESPINASSE, commandant en second de la région de gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est désigné commandant de ladite région, par
intérim ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée au général de division François ESPINASSE, commandant par intérim de la
région de gendarmerie d'Ile de France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de
Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur
(programme n° 152, "Gendarmerie Nationale"), à l'exception :
- des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et de la saisine
préalable du ministre en vue de cette procédure.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 6 Arrêté N°2012160-0004 - 15/06/2012 Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 20 millions d’euros pour lesquels le général de
division François ESPINASSE a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le général, commandant par intérim la région de gendarmerie
d'Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la région de gendarmerie d'Île-de-France. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le QD 8 JUIN 2012
td Bernard BOUCAULT
Arrêté N°2012160-0004 - 15/06/2012 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012160-0005
signé par le Préfet de Police
le 08 Juin 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n °2012-00512 du 08/06/2012 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Arrêté N°2012160-0005 - 15/06/2012 PREFECTURE DE POLICE
Arrêtén® 29i2-60512
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 98-068 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la
défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 92-11248 du 27 octobre 1992 rattachant le service
interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation
de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-00463 du 23 juin 2011 relatif à l’organisation de la
direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-00931 du 7 décembre 2011 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-00948 du 12 décembre 2011 portant nominations au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Arrêté N°2012160-0005 - 15/06/2012 Page 9 Vu le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de Mme Martine MONTEIL, en
qualité de Préfet, Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du
7 décembre 2011 susvisé ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de
protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de
police, les arrêtés portant honorariat des cadres et secouristes bénévoles de la protection
civile et des groupements de secouristes, des membres de groupes techniques et des
contrôleurs de protection civile.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Serge GARRIGUES, chef
d’état major de zone et en son absence M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie sont
habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de la délégation
consentie aux articles 1, 2, 3 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements
majeurs,
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de
Secours (SDIS).
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL,
préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et du
général Serge GARRIGUES, chef d’état major de zone, sont habilités à signer tous actes
2012-60512
Page 10 Arrêté N°2012160-0005 - 15/06/2012 nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2011 susvisé et à l’article 4 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs à la mise en place des postes de premier secours à l’occasion d'événement majeurs :
- M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, chef du service de la défense
civile et de la sécurité économique ;
- Mme Marie-Hélène ADAM, attachée principale d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la défense civile ;
- M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du service de la protection des populations ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la planification et des associations de sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Zone de Défense de Paris », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ». Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 0 8 JUN 2012
ee Bernard BOUCAULT
Arrêté N°2012160-0005 - 15/06/2012 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012160-0006
signé par le Préfet de Police
le 08 Juin 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n °2012-00510 du 08/06/2012 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général pour l'administration de
la police de Versailles
Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 qP
CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 2012-00510
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment le V de son article R* 1311-29 :
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d’outre-mer,
à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des
fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des
fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats à Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité, notamment son article 37 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 Page 13 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, notamment son article 6 :
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe)
détaché en qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 octobre 2009 par lequel M. Michel HURLIN, administrateur civil hors
classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de
Versailles (1° catégorie) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du secrétaire général pour
l'administration de la police de Versailles ;
Arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice
des missions fixées par l’article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé, à l’exclusion des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les congés prévus par les décrets du
20 mars 1978 et du 26 novembre 1996 susvisés et les décisions mentionnées aux articles 3 et 4 de
l’arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, à l’exception des 8, 16 à 20, 25 et 26 de l’article 3 du même
arrêté, concernant les personnels administratifs relevant de la police nationale affectés dans le
ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général
pour l'administration de la police de Versailles, pour toutes correspondances, décisions ou arrêtés
relatifs à l’instruction, le règlement amiable ou le contentieux des litiges dont la connaissance et
l’instruction incombent au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel HURLIN, M. Marc BASLE, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur de l’administration générale et des
finances, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, directeur des affaires immobilières, de
la logistique et de l’équipement, M. Alain THIVON, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre mer, directeur des ressources humaines et Mme Bernadette PERON, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef d'Etat-Major, reçoivent délégation à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives
et de la délégation accordée par l’article 1”, à l’exclusion des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros et des décisions mentionnées au 15 et au 16 de l’article 4 de l’arrêté du
30 décembre 2009 susvisé.
HAT
2912-600510
Page 14 Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BASLE, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre mer, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui
lui est accordée par l’article 3 est exercée par Mme Colette KRAUS, attachée principale
d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe du directeur et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas TIEFFENBACH, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef
du service de la dépense publique et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
Mme Cécile PONCET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au
chef du service de la dépense publique, Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef de section et Mme Céline HUILLET,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses de l’ensemble des programmes
dont les crédits sont délégués au SGAP de Versailles, dans le respect des visas des
ordonnateurs secondaires délégués sur les expressions de besoins en provenance des services
de police, délégation permanente est également donnée à Mme Cécile PONCET, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du service de la dépense
publique, Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée d'administration de l’intérieur et de
l’outre mer, chef de section, Mme Céline HUILLET, attachée d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, Mme Sedrina RYCKEMBUSCH, Mme Béatrice CALLE, M. Ludovic
BEUSELINCK, M. Souleymane SEYE et Mme Séverine DOUCET, secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre mer, chefs de section au service de la dépense
publique, selon le périmètre d’activité de leur section ;
- Mme Camille MALINGE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau de l’achat public, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
Mme Anne-Sophie THOUZE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,
adjointe au chef du bureau et chef de la section achat et M Julien ROBINET, attaché
d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section immobilier ;
- Mme Marion LE SAVOUROUX, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,
chef du bureau du contentieux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière,
Mme Dominique HILL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et M Philippe BABIN DE LIGNAC, secrétaire
administratif de l’intérieur et de l’outre mer,
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, chef des services
techniques, directeur des affaires immobilières, de la logistique et de l’équipement, la délégation qui
lui est accordée par l’article 3 est exercée par M. Patrick BONNAN, attaché d’administration de
l’intérieur et de l’outre mer, pour tous documents, pièces et correspondances administratives et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service de la
politique immobilière, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Dominique
GREAUD), ingénieur principal des services techniques ;
M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens
mobiles, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Gilbert FANOÏ, ingénieur
principal des services techniques, ou M. Erick DUPUIS, ingénieur des services techniques,
chef du centre de soutien automobile du Chesnay ;
12-60510 nN C3
Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 Page 15 - M. Patrick BONNAN, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau du soutien logistique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Julien VOLKAERT, ingénieur des services techniques.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIVON, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre mer, directeur des ressources humaines, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée, par Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe du directeur et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Sophie MIEGEVILLE attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre
mer, chef du bureau des personnels et des relations sociales et, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, M. Abdou MOUMINI attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjoint au chef du bureau ;
Mme Claire PIETRI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau
des examens professionnels, des pensions et de la réserve civile et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Violette SWIGON, secrétaire administrative de
classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau.
Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre
mer, chef du bureau des affaires médicales et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau ;
Mme Michèle LE BLAN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du
bureau des rémunérations et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme
Francine LACHAT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au
chef du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, chef du bureau des
personnels et des relations sociales, et de M. Abdou MOUMINI son adjoint, la délégation qui leur
est accordée en application du présent article est également exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives et à l’exclusion des arrêtés et conventions, par :
Mme Caroline BIROTA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la
section des actifs et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Corinne
PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer,
adjointe au chef de la section ;
Mme Martine BRUN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre mer, chef de la section des personnels administratifs et scientifiques ;
Mme Magali LUCAS secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre
mer, chef de la section des personnels techniques et spécialisés ;
Mme Martine ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre mer, chef de la section discipline ;
Mme Marie-Édith RAFFIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre mer, chef de la section fichiers ;-
Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette PERON, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre mer, chef d'Etat-major, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par, Mme Geneviève BARRET, secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef d'Etat-Major et à
Mme Ghislaine GUERIN, adjointe administrative.
Article 8
Le secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d’Oise. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le @ 8 JUIN 2012
17
Bernard BOUCAULT
Arrêté N°2012160-0006 - 15/06/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0005
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0311 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MEREVILLE
Arrêté N°2012111-0005 - 15/06/2012 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de [a Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0311 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MEREVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0005 - 15/06/2012 Page 19 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
compoitant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MEREVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0152,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
1-3 rue Carnot
MEREVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ef article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 20 Arrêté NP41 2171-0005 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de La personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules Les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
du Cabinet
Pr d
ER
3/3
Arrêté N°2012111-0005 - 15/06/2012 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0006
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0312 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ETRECHY
Arrêté N°2012111-0006 - 15/06/2012 es L ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de ta Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0312 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ETRECHY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant Le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0006 - 15/06/2012 Page 23 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ETRECHY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0173,
.
4
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
8 rue du Gord
ETRECHY
sachant que la présente autorisation ‘est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à Pissue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail,
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 24 Arrêté \57912111-0006 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 38 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité F’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Arrêté N°2012111-0006 - 15/06/2012 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0007
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0313 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à STE GENEVIEVE DES
BOIS
Arrêté N°2012111-0007 - 15/06/2012 D - à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
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et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0313 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU Ia loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0007 - 15/06/2012 Page 27 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à STE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro
2012-0165, ’
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
1 rue des Eglantiers
STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
IL appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 28 Arrêté Nÿfÿ2111-0007 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
S
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïfit duCabinet
/
3/3
Arrêté N°2012111-0007 - 15/06/2012 Page 29 Page 30
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0008
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0314 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à SAVIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2012111-0008 - 15/06/2012 D. cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0314 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0008 - 15/06/2012 Page 31 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAVIGNY SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0161, :
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à Pinstallation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
5 rue Joliot-Curie
SAVIGNY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée Îa pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’artiele 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 32 Arrêté N39412111-0008 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par Jétégation,
td i Le Directeur Adioi abinet
3/3
Arrêté N°2012111-0008 - 15/06/2012 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0009
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0315 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à PALAISEAU
Arrêté N°2012111-0009 - 15/06/2012 cr À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de Ia Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0315 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0009 - 15/06/2012 Page 35 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à PALAISEAU, dossier enregistré sous le numéro 2012-0159,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
133-135 avenue du Général Leclere
PALAISEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 36 Arrêté NÿQ12111-0009 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 38 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojnt djf Cabinet
3/3
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0010
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
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BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0316 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à GIF SUR YVETTE
Arrêté N°2012111-0010 - 15/06/2012 A LL. Er Liberté * Égalité + Fraternité 8! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de la Protection Civile
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et de la Sécurité Routière
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2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0316 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0010 - 15/06/2012 Page 39 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à GIF SUR YVETTE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0141,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de ia demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
11 place du Marché Chevry II
GIF SUR YVETTE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
H appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 40 Arrêté N'$f 2111-0010 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire,
Pour le Préfet et
Le Directeur
“fléau, inf du Cabinet
Franéois
3/3
Arrêté N°2012111-0010 - 15/06/2012 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0011
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0317 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ETAMPES
Arrêté N°2012111-0011 - 15/06/2012 ES | CC A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0317 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-I,
VU la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU Je décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0011 - 15/06/2012 Page 43 VU Ia demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ETAMPES , dossier enregistré sous Le numéro 2012-0171,
LA
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
15 rue Louise Moreau
ETAMPES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventueliement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 44 Arrêté Nÿp@12111-0011 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint diy Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0011 - 15/06/2012 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0012
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0310 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MAROLLES EN
HUREPOIX
Arrêté N°2012111-0012 - 15/06/2012 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0310 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MAROLLES EN HUREPOIX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0012 - 15/06/2012 Page 47 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement. d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MAROLLES EN HUREPOIX , dossier enregistré sous le numéro
2012-0149, %
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
7 Grande rue
MAROLLES EN HUREPOIX
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 48 Arrêté NA 111-0012 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïñt/du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0012 - 15/06/2012 Page 49 Page 50
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0013
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0309 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MAISSE
Arrêté N°2012111-0013 - 15/06/2012 cr À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0309 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MAISSE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
4/3
Arrêté N°2012111-0013 - 15/06/2012 Page 51 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MAISSE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0147,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
45 Grande rue
MAISSE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ef article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexarminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et 1L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 52 Arrêté N#gfÿ 2111-0013 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer {a voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0013 - 15/06/2012 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0014
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0308 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à LONGJUMEAU
Arrêté N°2012111-0014 - 15/06/2012 3 LE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0308 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-I,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU Je décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0014 - 15/06/2012 s Page 55 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à LONGJIUMEAU, dossier enregistré sous le numéro 2012-0146,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
5 place Chester Steber
LONGJIUMEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection,
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au publie particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 56 Arrêté N33g12111-0014 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre publie et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet su délégation,
Le Directeur nt du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0014 - 15/06/2012 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0015
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0307 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à LIMOURS
Arrêté N°2012111-0015 - 15/06/2012 A Lo ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0307 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à LIMOURS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
143
Arrêté N°2012111-0015 - 15/06/2012 Page 59 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à LIMOURS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0145,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
6 rue Félicie Vallet
LIMOURS
‘sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de einq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Page 60 Arrêté Na? IT1-0015 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjofrit du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0015 - 15/06/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0016
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0306 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à CORBEIL- ESSONNES
Arrêté N°2012111-0016 - 15/06/2012 A À. cr 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0306 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articies 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU Ja loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0016 - 15/06/2012 Page 63 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à CORBEIL-ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0142, ;
VU Ie récépissé de demande d'autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 rue de Paris
CORBEIL-ESSONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire. :
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 64 Arrêté N54 2111-0016 - 15/06/2012 Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0016 - 15/06/2012 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0017
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0305 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à BALLANCOURT SUR
ESSONNE
Arrêté N°2012111-0017 - 15/06/2012 LA ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ia Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0305 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BALLANCOURT SUR
ESSONNE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-I,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0017 - 15/06/2012 Page 67 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à BALLANCOURT SUR ESSONNE, dossier enregistré sous le
numéro 2012-0140, :
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tet qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
45Sbis rue du Général de Gaulle
BALLANCOURT SUR ESSONNE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de einq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droît d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 68 Arrêté Nfy 2111-0017 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint qu Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0017 - 15/06/2012 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0018
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0304 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à CHILLY- MAZARIN
Arrêté N°2012111-0018 - 15/06/2012 LS LL. ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ja Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0304 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et Le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la joi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0018 - 15/06/2012 Page 71 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
compottant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à CHILLY-MAZARIN , dossier enregistré sous le numéro 2012-
0139, ’
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
17bis avenue de Mazarin
CHILLY-MAZARIN
sachant que ia présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 72 Arrêté NOÿQ12111-00I8 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de La loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoin£ du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0018 - 15/06/2012 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0019
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0303 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à DOURDAN
Arrêté N°2012111-0019 - 15/06/2012 Se cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0303 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des atticles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0019 - 15/06/2012 Page 75 VU Ia demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2012-0138,
LA
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
8 rue Emile Renault
DOURDAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 76 Arrêté NY 111-0019 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adijoirit du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0019 - 15/06/2012 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0020
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0302 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à BREUILLET
Arrêté N°2012111-0020 - 15/06/2012 AE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0302 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BREUILLET
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU ie décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des aiticles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0020 - 15/06/2012 Page 79 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à BREUILLET, dossier enregistré sous le numéro 2012-0137,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
Centre commercial rue Jean Bart
BREUILLET
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
JT appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 80 Arrêté 30 111-0020 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0020 - 15/06/2012 Page SI Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0021
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0301 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ATHIS- MONS
Arrêté N°2012111-0021 - 15/06/2012 4 | ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0301 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0021 - 15/06/2012 Page 83 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ATHIS-MONS , dossier enregistré sous le numéro 2012-0136,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
115 avenue François Mitterrand
ATHIS-MONS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 84 Arrêté N@ÿ 2111-0021 - 15/06/2012 & ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de fa loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoisf du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0021 - 15/06/2012 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0022
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0300 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à CORBEIL- ESSONNES
Arrêté N°2012111-0022 - 15/06/2012 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0300 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveitlance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0022 - 15/06/2012 Page 87 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à CORBEIL-ESSONNES , dossier enregistré sous le numéro 2012-
0135, :
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à Pinstallation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
16 rue Feray
CORBEIL-ESSONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 88 Arrêté N° 2111-0022 - 15/06/2012 g Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de Leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint, du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0022 - 15/06/2012 Page 89 Page 90
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0023
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0299 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à BRIIS SOUS FORGES
Arrêté N°2012111-0023 - 15/06/2012 | EX Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Tatérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0299 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRIIS SOUS FORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, :
1/3 Arrêté N°2012111-0023 - 15/06/2012 Page 91 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRIIS SOUS FORGES, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0134, ï
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lots de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre je système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
9 rue de l'Armée Patton
BRITIS SOUS FORGES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
11 appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 92 Arrêté N2%}3 111-0023 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour: le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjofnt du Cabinet
Arrêté N°20P 211-0023 - 15/06/2012 Page 93 Page 94
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0024
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0298 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à BRETIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2012111-0024 - 15/06/2012 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0298 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et Le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Ciaude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0024 - 15/06/2012 Page 95 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRETIGNY SUR ORGE , dossier enregistré sous le numéro 2012-
0133, è
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
19 rue de la Paix
BRETIGNY SÛR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 96 Arrêté Nf@12111-0024 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste propoition entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adijoift du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0024 - 15/06/2012 Page 97 Page 98
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0025
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0297 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à DRAVEIL
Arrêté N°2012111-0025 - 15/06/2012 D ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0297 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la luite contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
YU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU P'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté vob 111-0025 - 15/06/2012 Page 99 VU Ia demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à DRAVEIL , dossier enregistré sous le numéro 2012-0129,
VU Ie récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
2 place de Ia République
DRAVEIL
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection,
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Ï appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 100 Arrêté Nf42111-0025 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'afteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégnos
Le Directeur Adjoift du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0025 - 15/06/2012 Page 101 Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0026
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0296 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ANGERVILLE
Arrêté N°2012111-0026 - 15/06/2012 BA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ia Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0296 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ANGERVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre Le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des .
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
YU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0026 - 15/06/2012 Page 103 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ANGERVILLE , dossier enregistré sous le numéro 2012-0131,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
75 route nationale
ANGERVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 104 Arrêté N3pe 111-0026 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant Îles enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE L1 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoif du Cabinet
Arrêté N°2012 # 7.002 - À 6 - 15/06/2012 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0027
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0295 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ARPAJON
Arrêté N°2012111-0027 - 15/06/2012 DE nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de fa Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0295 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0027 - 15/06/2012 Page 107 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ARPAJON , dossier enregistré sous le numéro 2012-0130,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
99 Grande rue
ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Comimission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 108 Arrêté N°4}ÿ2111-0027 - 15/06/2012 ARTICLE. 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoir
3/3
Arrêté N°2012111-0027 - 15/06/2012 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0028
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0323 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à YERRES
Arrêté N°2012111-0028 - 15/06/2012 EX À. ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0323 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0028 - 15/06/2012 Page 111 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à YERRES , dossier enregistré sous le numéro 2012-0169,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure an dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
38 rue Charles de Gaulle
YERRES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 112 Arrêté N?$f#2111-0028 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par péégntons
Le Directeur Adjoïñt-du Cabinet
ie 2 BraptoisGARNIER
,
3/3
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0029
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0322 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à VIRY- CHATILLON
Arrêté N°2012111-0029 - 15/06/2012 A À cr à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ja Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0322 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0029 - 15/06/2012 Page 115 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à VIRY-CHATILLON , dossier enregistré sous le numéro 2012-
0168, è
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
rue Henri Barbusse
VIRY-CHATILLON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du Code
Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 116 Arrêté N°5}32111-0029 - 15/06/2012 Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïñt du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0029 - 15/06/2012 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0030
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0321 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à VERRIERES LE
BUISSON
Arrêté N°2012111-0030 - 15/06/2012 A PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de ta Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0321 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à VERRIERES LE BUISSON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juitlet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant Le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0030 - 15/06/2012 Page 119 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à VERRIERES LE BUISSON , dossier enregistré sous le numéro
2012-0167, ï
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
18 rue de Paron
VERRIERES LE BUISSON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette instailation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 120 Arrêté N°2342111-0030 - 15/06/2012 Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité F’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïüÿt du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0030 - 15/06/2012 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0031
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0320 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à STE GENEVIEVE DES
BOIS
Arrêté N°2012111-0031 - 15/06/2012 LA . cr 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0320 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
YU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
173
Arrêté N°2012111-0031 - 15/06/2012 Page 123 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à STE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro
2012-0166, è
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
17-19 avenue Gabriel Péri
STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive,
Page 124 Arrêté N442111-0031 - 15/06/2012 g Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la Loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojnf du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0031 - 15/06/2012 Page 125 Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0032
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0319 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ST GERMAIN LES
CORBEIL
Arrêté N°2012111-0032 - 15/06/2012 EX d cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de fa Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0319 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ST GÉRMAIN LES CORBEIÏL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0032 - 15/06/2012 Page 127 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ST GERMAIN LES CORBEIL, dossier enregistré sous le numéro
2012-0164, ’
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
Centre Commercial de la Croix Verte
ST GERMAIN LES CORBEIL
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur Le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 128 Arrêté N'$fÿ 2111-0032 - 15/06/2012 Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégrions
Le Directeur Adjoirt du Cabinet
fu LT
Arrêté N°2012111-0032 - 15/06/2012 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0033
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0318 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ST CHERON
Arrêté N°2012111-0033 - 15/06/2012 A Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de Fa Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0318 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAINT CHERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, |
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
13
Arrêté N°2012111-0033 - 15/06/2012 Page 131 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAINT CHERON, dossier enregistré sous le numéro 2012-0163,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
29 rue Charles de Gaulle
SAINT CHERON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la conunission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée Îa pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 132 Arrêté N°2f4 2111-0033 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par- délégation,
Le Directeur Adjoïn du Cabinet
»
3/3
Arrêté N°2012111-0033 - 15/06/2012 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0034
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0338 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à SAVIGNY SUR ORGE
Arrêté N°2012111-0034 - 15/06/2012 S : os À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ja Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0338 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Ciaude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0034 - 15/06/2012 Page 135 VU ja demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à SAVIGNY SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012- 0162, ï
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
7 boulevard Aristide Briand
SAVIGNY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Page 136 Arrêté N°29331 11-0034 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïrt du Cabinet
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Arrêté N°2012111-0034 - 15/06/2012 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0035
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0339 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à RIS- ORANGIS
Arrêté N°2012111-0035 - 15/06/2012 D ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de Ia Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ja Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0339 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour Le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté ni 2171-0035 - 15/06/2012 Page 139 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'instailation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à RIS-ORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0160,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de Ia demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
57 avenue Pierre Brossolette
RIS-ORANGIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
I appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à La
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 140 Arrêté N°2}3 111-0035 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Directeur Adjoïfnt du Cabinet
Arrêté N°2012111-0035 - 15/06/2012 Page 141 Page 142
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0036
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0340 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à PALAISEAU
Arrêté N°2012111-0036 - 15/06/2012 Sn 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
et de Ia Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0340 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0036 - 15/06/2012 Page 143 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à PALAISEAU, dossier enregistré sous le numéro 2012-0158,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
50 rue de Paris
PALAISEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 144 Arrêté Na 111-0036 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjoift du Cabinet
Arrêté N°2012111-0036 - 15/06/2012 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0037
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0337 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ORSAY
Arrêté N°2012111-0037 - 15/06/2012 EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0337 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ORSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre Le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ae n2018 Arrêté N° 200 11-0027 - 15/06/2012 Page 147 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à ORSAY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0157,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
2 rue Verrier
ORSAY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 148 Arrêté N°3}2111-0037 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 —- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du Cabinet
A
Pen.
kr nn
3/3 -rêté N°. Arrêté N°2012111-0037 - 15/06/2012 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0038
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0336 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MONTLHERY
Arrêté N°2012111-0038 - 15/06/2012 A cr à Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0336 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MONTLHERY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0038 - 15/06/2012 Page 151 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras inférieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MONTLHERY , dossier enregistré sous le numéro 2012-0156,
LA
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à P’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
9 place du Marché
MONTLHERY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 152 Arrêté N$f# 2111-0038 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0038 - 15/06/2012 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0039
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0335 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MONTGERON
Arrêté N°2012111-0039 - 15/06/2012 EX cr À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0335 du 20 avril 2012
autorisant l'instaliation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0039 - 15/06/2012 Page 155 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MONTGERON, dossier enregistré sous le numéro 2012-0155,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la conmmission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
93quater avenue de Ia République
MONTGERON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 156 Arrêté NS 2111-0039 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par sélégarions
Le Directeur Adjoift,du Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0039 - 15/06/2012 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0040
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0334 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MENNECY
Arrêté N°2012111-0040 - 15/06/2012 EX LL. cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ja Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0334 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MENNECY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU Ja loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1/3
Arrêté N°2012111-0040 - 15/06/2012 Page 159 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MENNECY , dossier enregistré sous le numéro 2012-0151,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
13 rue de la Croix Boissée
MENNECY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de La
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appaïtient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 160 Arrêté N$f} 2111-0040 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Ajoisfau Cabinet
3/3
Arrêté N°2012111-0040 - 15/06/2012 Page 161 Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0041
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0333 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MASSY
Arrêté N°2012111-0041 - 15/06/2012 Dent | Er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de fa Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0333 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
YU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
rêré N°20 Arrêté N° 24/3 11.041 - 15/06/2012 Page 163 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MASSY, dossier enregistré sous Le numéro 2012-0150,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection Îors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
44bis rue de la Division Leclerc
MASSY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanént.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 164 Arrêté N3f42111-0041 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de fa loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour: le Préfet et par éegatiot
Le Directeur Adjoitt
3/3
Arrêté N°2012111-0041 - 15/06/2012 Page 165 Page 166
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0042
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0332 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à LARDY
Arrêté N°2012111-0042 - 15/06/2012 Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Égalité + Fraternité
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0332 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à LARDY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des aticles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°20431 11-0042 - 15/06/2012 Page 167 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à LARDY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0144,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
19 rue du Maréchal Foch
LARDY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 168 Arrêté N4È 111-0042 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 -- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi tdu Cabinet
Arrêté N°26 31 11-0042 - 15/06/2012 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0043
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0331 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MILLY LA FORET
Arrêté N°2012111-0043 - 15/06/2012 Fes L | Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de fa Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0331 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MILLY LA FORET
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
YU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des atticles 10 et 10-i de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°20 2311-0043 - 15/06/2012 Page 171 VU Ja demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MILLY LA FORET, dossier enregistré sous le numéro 2012-0154,
VU ie récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur Le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
place de la République
MILLY LA FORET
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de ia compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ef article 3 du présent arrêté).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénai sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient done au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 172 Arrêté N°20 11-0043 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et Îles
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojnf du Cabinet
Arrêté N°24 11-0043 - 15/06/2012 Page 173 Page 174
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0044
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0330 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à MARCOUSSIS
Arrêté N°2012111-0044 - 15/06/2012 + L | a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de ta Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0330 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à MARCOUSSIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
atticles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant Le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiliance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
action des services de L’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-rêté N°.
Arrêté N°201/3 11-0044 - 15/06/2012 Page 175 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à MARCOUSSIS , dossier enregistré sous Le numéro 2012-0148,
+
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
place du Souvenir Général de gaulle
MARCOUSSIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou Le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 176 Arrêté Naf 111-0044 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur pu 1 Cabinet
Arrêté N°2813111-0044 - 15/06/2012 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0045
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0329 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à JUVISY SUR ORGE
Arrêté N°2012111-0045 - 15/06/2012 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ja Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0329 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
YU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signattire à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°20 -0045 - rrêté N°2019811-0045 - 15/06/2012 Page 179 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 carméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à JUVISY SUR ORGE , dossier enregistré sous le numéro 2012-
0143, :
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
38 rue d'Estienne d'Orves
JUVISY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
IH appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jouxs conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Page 180 Arrêté NZ 2111-0045 - 15/06/2012 Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 -- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Directeur Adjointdu Cabinet
Arrêté N°28 11-0045 - 15/06/2012 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0046
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0328 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à GIF SUR YVETTE
Arrêté N°2012111-0046 - 15/06/2012 EX Ed Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0328 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à GIF SUR YVETTE
LE PREFCT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
YU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
YU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de L'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-rêté N°.
Arrêté N°20Y/3 11-0046 - 15/06/2012 Page 183 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à GIF SUR YVETTE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0172,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
26 rue Amodru
GIF SUR YVETTE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles Li21-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 184 Arrêté näèl 2111-0046 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjo ntdu Cabinet
Arrêté N°AA31 11-0046 - 15/06/2012 Page 185 Page 186
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0047
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0327 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à BRUNOY
Arrêté N°2012111-0047 - 15/06/2012 A L cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité fntérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0327 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de ia
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°204 4 11-0047 - 15/06/2012 Page 187 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à BRUNOY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0132,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
8 Grande rue
BRUNOY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l'article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle Permanent,
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 188 Arrêté N°8Ë 3111-0047 - 15/06/2012 ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, Îa date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-Ju Cabinet
françois GARNIER-
Arrêté N°2081811-0047 - 15/06/2012 Page 189 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0048
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0326 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à LA FERTE- ALAIS
Arrêté N°2012111-0048 - 15/06/2012 Les LL. cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0326 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à LA FERTE ALAIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfeis, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°20 - S - rrêté N°201%/31-0048 - 15/06/2012 Page 191 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant {3 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à LA FERTE ALAÏS , dossier enregistré sous le numéro 2012-0175, ’
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
5 rue Brunel
LA FERTE ALAIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à Pissue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au publie particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 192 Arrêté N°2024311-0048 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 19 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve
d'en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Directeur Adj6int du Cabinet
Arrêté N°2013/41-0048 - 15/06/2012 Page 193 Page 194
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0049
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0325 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à ETAMPES
Arrêté N°2012111-0049 - 15/06/2012 LA L | er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0325 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et Le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
L'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°204P3 11-0049 - 15/06/2012 Page 195 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DEFRANCE à ETAMPES , dossier enregistré sous Le numéro 2012-0170,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
12 carrefour des Religieuses
ETAMPES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Page 196 Arrêté N2h 2111-0049 - 15/06/2012 ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de fa loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj ff, du Cabinet
Arrêté N°23 111-0049 - 15/06/2012 Page 197 Page 198
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0050
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0324 DU 20
AVRIL 2012 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site suivant : CREDIT
AGRICOLE IDF à EVRY
Arrêté N°2012111-0050 - 15/06/2012 A cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0324 du 20 avril 2012
autorisant l'installation et Le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le site suivant : CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la
sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
YU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU le décret n°2006-929 du 28 juiliet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995,
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-008 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°24/3111-0050 - 15/06/2012 Page 199 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
comportant 13 caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant: CREDIT
AGRICOLE ILE DE FRANCE à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0174,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection
en date du 14 mars 2012,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance des 10 et 19 avril 2012,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, est autorisé à mettre en
œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE
Cours Blaise Pascal Les Passages
EVRY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la
compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du
présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code
Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8
et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des
risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Direction des Risques et du Contrôle
Permanent.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive,
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
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Page 200 Arrêté N°2012111-0050 - 15/06/2012 ARTICLE. 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du
21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les
risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Arrêté N°203#311-0050 - 15/06/2012 Page 201