Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+15+juin+2012+ +tome+2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+15+juin+2012+ +tome+2 Document publié le Vendredi 15 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+16+publié+le+15+juin+2012+ +tome+2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Page 202

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012144-0005

signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 23 Mai 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

Arrêté n ° 12- PREF- DPAT/3-0129 du 23 mai

2012 portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de la SARL

LEADER FUNERAIRESis à

VILLEMOISSON SUR ORGE

Arrêté N°2012144-0005 - 15/06/2012RéruBuQuE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES

HPDES TITRES

HURHAU DE LA RÉGLEMENTATION

ARRETE N° 12-PREF-DPAT/3-0129

Boulevard de lance du 23 mai 2012

91010 EVRY CEDEX

Tortant habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de Ia SARL, LEADER

FUNÉRAIRE sis à VILLEMOISSON SUR ORGE

LE PREFET DE T'ESSONNE,

Officier de la Légion d’ Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le litre VI du livre III du code des communes ct relative

à la législation dans le domaine funéraire,

VU le décret n°

domaine funé

5-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le

ne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rclatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ct

à l’action des services de l'Etat dans les régions ct les départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en

qualité de Préfet de P Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREK-MC-006 du 19 janvier 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Pascal SANIUAN, Sccrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de

l'arrondissement chel-lieu,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-075 du 2 septembre 2011 portant délégation de signature à

Mme Christiane LECORBFILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,

VU Ja demande d'habilitation présentée par Monsicur Jean-Jacques LEBARON, gérant de la SARL

LEADER FUNERAIRE dont le siège est situé 33, ruc Picrre Médéric 91700 SAINTE GENRVIEVE

DES BOIS pour l'établissement sis 74, Route de Corboil à VILLLMOISSON SUR ORGE,

214-0005 - 15/06/2012 Page 03SUR proposition du Secrétaire Cénérat de la Préfecture,

ARREOTEÉ

ARTICLE ler — T'élablissement de la SARL LEADER FUNÉRAIRE, dont le gérant est Monsieur

Teun-Facques TRBARON, sis 74, route de Corbeil 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE est habilité

pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités fanéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de Teurs accessoires térieurs et éxiérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 12 91 174.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habili{alion est [fxée à uit an,

ARTICLE d - Les régies et les entrepuises ou associations habilitées doivent fire mention dans feur

publicité et leurs imprimés de leur fume juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires ct, le cas

échéant, du montant de leur capital.

ARTICLES - Tout changement dans Les informations contenues dans la demande d'hubilitation dovra

être déclaré dans un défai de deux mois.

ARTICLE 6 - L'habifitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après

mise en demeuré, pour les motifs sui

+ non rospoct des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

+ non respect du règlement national des pompes finébres,

+ non exercice on ccssation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée,

+ aitcinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise

requérante ainsi qu'au Sous-Préfe( de Palaiseau ot au Maire de VILLEMOISSON SUR ORGL.

FaitàEVRY, le 23 MAI 20

Pour le Préfet, par délégation,

La Direcirice de Polides Administratives et des Titres

Christian BEHLER

Fage 204 Are APDOZ AO» AEOEEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0009

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 08 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

Arrêté n °12- PREF- DPAT/3-138 portant

modification de l'arrêté n ‘°2010- PREF-

DCS/4-056 du 2 juin 2010 relatif au

renouvellement des membres de la

Commission Départementale des Taxis et

voitures de petite remise

Arrêté N°2012160-0009 - 15/06/2012 Page 205PRLFET DE L'ESSONNE

Direction des Polices Adiiisimiives el des Tres

Bureau de a Réglementation

Section des nets réglementées

Emy,le 0 g JUN 2012

ARRETE n° 12-PREF-DPA1/3-438

portant modification de l'arrêté n°20 10-PREF-DCS/4-056 du 2 juin 2010

relatifau renouvellement des membres de la Commission Départementale des Taxis et voitures de

petite remise

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'honneur,

VU le code des callectivités territoriales ct notamment les articles L. 2212-2, 1.2213-

3, L.2213-4 et L2215-1 ;

VU la loi n° 77-6 du 3 jan

remise,

1977 vela ve à l'exploitation des voitures de petite

VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ct à

la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20

janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant

de taxi ;

VU le décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commis

administratives ;

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commi

et des voitures de polite remise ;

VU le loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCS/4-056 du 2 juin 2010 relatif au

renouvellement des membres de la Commission Départementale des l'axis ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel

FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°201 -PREF-MC-051 du 21 avril 2011 portant délégation de

signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous Préfet de Palaiscau :

Sur proposition du Sous Préfet de Palaiseau,

ARRETE

ARTICLE 1: La composition départementale des taxis et voitures de petite remise

présidée par le Préfet ou son représentant est modifiée comme suit :

Page 206 Arrêté N°201 2160-0009 - 15/06/2012L REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

- Monsieur Le Directeur Départemental des ‘'erritoires ou son représentant (DDT)

- Monsieur le Directeur Départemental de Protection des Populstions ou son

représentant (DLDPP)

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant

sr)

- Monsieur Le Dircctcur Régional de l'indushie, de Ia Recherche et de

l'Environnement d'Ile de France ou son représentant (DRIEE)

IL REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE:

- Syndicat des Artisans Taxis de l'Essonne (SATE 93) - 37, rue René Charlon

91200 ATHIS MONS

Monsieur Didier HOGREL, artisan taxi à Juvisy sur Orge

Monsicur Emmanuel MOREAU, artisan taxi à Paray Vicille Poste

Monsieur Jacques MEUNIER, artisan taxi à Morangis

Monsieur Pascal LEBLANC, artisan taxi à NRoussy Saint Antoine

Suppléants : Monsieur Djamel BOUDRAOU, artisan taxi à Gif sur Yvette

Moi: r cam Pierre D'ESVALLULS, artisan taxi à Corboil Essonnes

à Brétigny su Orge

Monsicur Daniel PHILIPPON, artisan taxi à Montpcron

TH RÉPRES NTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

- Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne :

Titulaire ; Madame Margaret RISGERT

uppléante : Madame Christiane BERTRAND)

- Union Wédérale des Consommater

Châtean de Villiers -91210 PRAVE

Que Choisir de l'Hssonne (UFC) — WS rue

Litulaire : Madame Mircille ROLLIN

pléante : Monsieur Afain BARRE

IV. REPRESENTANTS. DE LA CAISSE PRIMAIRE .D'ASSURANCI

MALADI

Titulaire ; Monsieur Benjamin SERVANT

ppiéante : Madame Laurence DUMONDIN

ARTICLE 2 : Vour Je Secrétaire Générat e1 par intérim, le Sous Préfet de Palaiseau

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fcra l'objei d'une

publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

V'Essonne.

Are APDOZHD-ON6» LADAPage 208

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012153-0005

signé par le Secrétaire Général

le 01 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFTI

Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF- DRCL-

BEPAFI/ SSPILL/380 du ler juin 2012

mettant en demeure la Société AVLR de

déposer un dossier de demande d'autorisation

d'exploiter une installation classée et un

dossier de demande d'agrément VHU pour son

installation située 60 Chemin Royal sur la

commune de LINAS

Arrêté N°2012153-0005 - 15/06/2012EX 24 Liberté + Égalité o Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELAFIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n° 2012-PREF-DRCL-BEPAFI/SSPILL/380 du 1° juin 2012

mettant en demeure la Société AVLR de déposer un dossier de demande d'autorisation

d'exploiter une installation classée et un dossier de demande d'agrément VHU

pour son installation située 60 Chemin Royal sur la commune de LINAS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre,

en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de

stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de

l'arrondissement chef-lieu par intérim,

VU le rapport du 9 mai 2012 de l'inspection des installations classées établi à la suite d'un contrôle

effectué le 1% février 2012 sur Le site de la société AVLR localisé 60 Chemin Royal sur le territoire

de la commune de LINAS (91310),

CONSIDERANT que lors de ce contrôle, l'inspection a constaté que des activités de récupération,

stockage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU), ainsi que du stockage de pièces détachées

sont exercées sur l'intégralité du site d'une superficie d'environ 2000 m?,

CONSIDERANT que ces activités sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

CONSIDERANT que la société AVLR exploite une installation classée sans avoir au préalable

obtenu l'autorisation d'exploiter requise par le code de l'environnement, ni l'agrément VHU prévu

pat l'arrêté ministériel du 15 mars 2005,

183

Arrêté N°2012153-0005 - 15/06/2012 Page 209CONSIDERANT que de nombreux véhicules hors d'usage présentant des états de démontage variés

ont été observés sur le site et que les pièces détachées (nombreuses pièces métalliques, moteurs

présentant des pièces huileuses) sont entreposées de façon anarchique à même le sol, sur terre battue

ou sur un remblai de briques rouges concassées,

CONSIDERANT que le sol des aires de stockage n'est pas étanche, ni incombustible, ni équipé de

façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,

CONSIDERANT que les substances dangereuses présentes à l'intérieur des VHU et des pièces

provenant des VHU doivent être considérées comme des déchets dangereux,

CONSIDERANT au regard des éléments précités que le site ne présente pas les garanties pour

assurer la sécurité du personnel et des personnes habitant aux alentours, ni les garanties pour

prévenir des risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines,

CONSIDERANT ainsi que la protection des intérêts visés par l'article L.Si1-1 du code de

l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article

L.514-2 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société AVLR, dont le siège social et l'exploitation sont situés 60 Chemin Royal

sur la commune de LINAS (91310), est mise en demeure de déposer auprès de l'inspection des

installations classées, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

— un dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la rubrique 2712 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conforme aux

articles R.512-2 et suivants du code de l'environnement,

— un dossier de demande d'agrément VHU conforme à l'arrêté ministériel du 15 mars 2005

relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de

démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage.

ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société

AVLR sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de

l'environnement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011

VERSAILLES) :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue

à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Page 210 Arrêté N°2012153-0005 - 15/06/2012 213ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim,

Les inspecteurs des installations classées,

L'exploitant,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est

transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de

LINAS.

Le Préfet,

Arrêté N°2012153-0005 - 15/06/2012 13 Page 211Page 212

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012153-0006

signé par le Secrétaire Général

le 01 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFTI

Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF- DRCL-

BEPAFI/ SSPILL/380 du ler juin 2012

portant suspension d'exploitation de

l'installation de la Société AVLR sise 60

Chemin Royal sur la commune de LINAS

Arrêté N°2012153-0006 - 15/06/2012a

ES . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n° 2012-PREF-DRCL-BEPAFI/SSPILL/381 du 1° juin 2012

portant suspension d'exploitation de l'installation de la Société AVLR

sise 60 Chemin Royal sur Ja commune de LINAS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,

en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de

stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de

l'arrondissement chef-lieu par intérim,

VU le rapport du 9 mai 2012 de l'inspection des installations classées établi à la suite d'un contrôle

effectué le 1° février 2012 sur le site de la société AVLR localisé 60 Chemin Royal sur le territoire

de la commune de LINAS (91310),

CONSIDERANT que lors de ce contrôle, l'inspection a constaté que des activités de récupération,

stockage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU), ainsi que du stockage de pièces détachées

sont exercées sur l'intégralité du site d'une superficie d'environ 2000 m?,

CONSIDERANT que ces activités sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

CONSIDERANT que la société AVLR exploite une installation classée sans avoir au préalable

obtenu l'autorisation d'exploiter requise par le code de l'environnement, ni l'agrément VHU prévu

par l'arrêté ministériel du 15 mars 2005,

1/3

Arrêté N°2012153-0006 - 15/06/2012 Page 213CONSIDERANT que de nombreux véhicules hors d'usage présentant des états de démontage variés

ont été observés sur le site et que les pièces détachées (nombreuses pièces métalliques, moteurs

présentant des pièces huileuses) sont entreposées de façon anarchique à même le sol, sur terre battue

ou sur un remblai de briques rouges concassées,

CONSIDERANT que le sol des aires de stockage n'est pas étanche, ni incombustible, ni équipé de

façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,

CONSIDERANT que les substances dangereuses présentes à l'intérieur des VHU et des pièces

provenant des VHU doivent être considérées comme des déchets dangereux,

CONSIDERANT au regard des éléments précités que le site ne présente pas les garanties pour

assurer la sécurité du personnel et des personnes habitant aux alentours, ni les garanties pour

prévenir des risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines,

CONSIDERANT ainsi que la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de

l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article

L.514-2 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'exploitation de l'installation de la société AVLR sise 60 Chemin Royal sur la

commune de LINAS (91310) est suspendue à compter de la notification du présent arrêté et

jusqu'à la notification de Ia décision relative à la demande d'autorisation d'exploiter.

ARTICLE 2 : Pendant la durée de suspension de fonctionnement, l'exploitant est tenu d'assurer à

son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait

droît jusqu'alors, conformément à l'article L.514-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société

AVLR sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de

l'environnement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011

VERSAILLES) :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-i, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue

à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle La

décision leur a été notifiée.

Page 214 Arrêté N°2012153-0006 - 15/06/2012 213ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim,

Les inspecteurs des installations classées,

L'exploitant,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est

transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de

LINAS.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Arrêté N°2012153-0006 - 15/06/2012 3/3 Page 215Page 216

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012159-0002

signé par le Secrétaire Général

le 07 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BIEFA

arrêté n °2012/ PREF/ DRCL/389 du 7 JUIN

2012 fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement due aux instituteurs

attachés aux écoles publiques des communes

pour l'année civile 2011

Arrêté N°2012159-0002 - 15/06/2012Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des relations

avec les collectivités localos

Bureau de l'intercommunalité, des éloctians ot

du fonctionnement des assombléos

ARRÊTÉ

n° 2012/PREF/DRCL/ 389 du 7 JUIN 2012

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement

due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes

pour l'année civile 2011

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 212-7 à R. 212-19,

VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire,

VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique

et les traitements du personnel de ce service,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-8374 modifié du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,

Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du Sous-Préfet de Palaiseau,

Monsieur Daniel BARNIER,

VU flarrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-009 du 2 avril 2012 portant délégation de

signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,

Toute correspondance doi étre adresséo do manière impersonnelle à

Monsieur le Préfet de l'Essonne aBoulevardtenanre 4921010 EVRY CEDEX Page 17

Tél: 01.60.91.01.91- Fax: 01.00.91.96.95 — vounessanne pref.gouvirVU la circulaire ministérielle NOR/COT/B/11/30474/C du 23 novembre 2011 relative à

la répartition de la Dotation Spéciale instituteurs et aux instructions concernant la

détermination du montant départemental de l'indemnité Représentative de Logement,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 16 février 2012,

VU les avis des conseils municipaux du département de l'Essonne,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE er : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux

instituteurs titulaires attachés aux écoles publiques des communes est fixé, pour

l'année 2011, à 2 808,00 € (deux mille huit cent huit euros).

ARTICLE 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510,00 € (trois mille cinq cent

dix euros) en application de l'article R 212-10 du Code de l'Education pour

- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,

- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,

- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence

d'au moins un enfant est fxée en altemance

ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture, l'inspecteur d'Académie du

département de l'Essonne et les Maires des communes concernées, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

P. le Préfet,

P. le Secrétaire Général et par intétim,

Le Sous-Préfet de Palaiseau

1

Y BARNIER je

LV

Page 218 Arrêté N°201 2159-0002 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012159-0003

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 07 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFTI

Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAF/I/

SSAF-390 du 7 juin 2012 portant ouverture de

l'enquête pour la répartition des dépenses

d'entretien de la rivière Essonne et de ses

affluents

Arrêté N°2012159-0003 - 15/06/2012 Page 219Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,

DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES

Section du suivi des affaires foncières

Boulevard de France

91010 EVRY cedex

Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-390 du + juin 2012

portant ouverture de l’enquête pour la répartition des dépenses d’entretien

de la rivière Essonne et de ses affluents

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du 28 janvier 1896, et notamment son article 25, modifié par les décrets des 7 juillet 1932 et

14 juin 1938, portant règlement général pour le curage, l’entretien et le faucardement des rivières d’Essonne,

de Juine et de leurs affluents,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de

préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à M. Daniel

BARNIER, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu

par intérim,

VU la délibération de la commission exécutive d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents, en date

du 7 mars 2012, fixant le montant des taxes pour l’année 2012,

VU la délibération de la commission exécutive d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents, en date

du 30 mai 2012, demandant la mise à enquête de l’état de répartition des dépenses d’entretien de la rivière Essonne

pour l’année 2012,

VU l’état de répartition pour l’année 2012 adressé par la commission exécutive,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim,

Page 220 Arrêté N°2012159-0003 - 15/06/20125 Du

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Pendant quinze jours, du 18 juin au 2 juillet 2012 inclus, l’état de répartition des dépenses d’entretien de la

rivière Essonne pour l’année 2012, dressé par la commission exécutive d’entretien, sera déposé au secrétariat de la

mairie de CORBEIL-ESSONNES, siège de la commission exécutive et siège de l’enquête, ainsi qu’un registre destiné

à recevoir les observations des parties intéressées. Un extrait de cet état de répartition et un registre d’enquête

seront également déposés à cette fin dans deux communes riveraines, à savoir BALLANCOURT-S/ESSONNE et

MAISSE.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BALLANCOURT-S/ESSONNE, BAULNE, BOIGNEVILLE,

BOUTIGNY-S/ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX, CERNY, CORBEIL-ESSONNES, COURDIMANCHE-S/ESSONNE,

D’HUISON-LONGUEVILLE, ECHARCON, FONTENAY-LE-VICOMTE, GIRONVILLE-S/ESSONNE, GUIGNEVILLE,

ITTEVILLE, LA FERTÉ-ALAIS, LISSES, MAISSE, MENNECY, ORMOY, PRUNAY-S/ESSONNE, VAYRES-S/ESSONNE,

VERT-LE-PETIT et VILLABÉ, aux lieux d’affichage des actes administratifs.

ARTICLE3 :

A l’expiration du délai fixé par l’article 1“, les maires des communes de BALLANCOURT-S/ESSONNE, CORBEIL-

ESSONNES et MAISSE, adresseront le registre d’enquête accompagné du certificat d’affichage du présent arrêté, à

Monsieur le directeur de la commission exécutive d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents, à la mairie

de BALLANCOURT-S/ESSONNE.

Les autres communes, énumérées à l’article 2, n’étant pas dépositaires du registre d’enquête, adresseront quant à

elles, uniquement le certificat d’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

A la suite de cette enquête, les membres de la commission exécutive se réuniront le 4 juillet 2012 à la mairie de

BALLANCOURT-S/ESSONNE, pour examiner les réclamations qui auront pu être formulées.

La commission exécutive modifiera ensuite, s’il y a lieu, les bases de répartion proposées. Deux procès-verbaux de

sa délibération seront joints au dossier.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim, le directeur de la commission exécutive d’entretien

de la rivière Essonne et de ses affluents, les maires des communes de BALLANCOURT-S/ESSONNE, BAULXE,

BOIGNEVILLE, BOUTIGNY-S/ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX, CERNY, CORBEIL-ESSONNES, COURDIMANCHE-

S/ESSONNE, D’HUISON-LONGUEVILLE, ECHARCON, FONTENAY-LE-VICOMTE, GIRONVILLE-S/ESSONNE,

GUIGNEVILLE, ITTEVILLE, LA FERTÉ-ALAIS, LISSES, MAISSE, MENNECY, ORMOY, PRUNAY-S/ESSONNE, VAYRES-

S/ESSONNE, VERT-LE-PETIT, VILLABÉ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée, pour information, au sous-préfet d’Etampes, à la directrice départementale des finances

publiques et à la directrice départementale des territoires.

Pour le préfet,

le secrétaire général de "4 d ssonne,

par j

BARNIER

Arrêté N°2012159-0003 - 15/06/2012 Page 221Page 222

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012159-0004

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 07 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFTI

Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/

SSAF-391 du 7 juin 2012 déclarant d'utilité

publique l'acquisition par la commune de

Montgeron du terrain nécessaire à la

réalisation du projet d'aménagement de la cour

du Lion

Arrêté N°2012159-0004 - 15/06/2012Liberté » Liberté = Égalité + Fraterntté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,

DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES

Section du suivi des affaires foncières

Boulevard de France

91010 EVRY cedex

Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-391 du 7 juin 2012

déclarant d'utilité publique Pacquisition par la commune de Montgeron

du terrain nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la cour du Lion

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement,

V U la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de

préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à M. Daniel

BARNIER, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu

par intérim,

VU la délibération du conseil municipal du 17 mars 2011, demandant le lancement de la procédure des enquêtes

publiques conjointes,

VU l'ordonnance n° E11000172/78 du 9 janvier 2012 de Monsieur le président du tribunal administratif de

Versailles désignant Monsieur Pierre BARBER en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Robert

MERLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

VU les avis émis par les services consultés,

Arrêté N°2012159-0004 - 15/06/2012 Page 223VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-086 du 13 février 2012 portant ouverture

d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au

projet d'aménagement de la cour du Lion sur le territoire de la commune de Montgeron,

VU l'avis favorable émis le 3 avril 2012 par le commissaire enquêteur,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim,

ARRETE

ARTICLE 1°:

Est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune de Montgeron, l’acquisition de la parcelle nécessaire à

laménagement de la cour du Lion sur ie territoire de la commune de Montgeron, conformément au plan qui

demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de Montgeron est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, la

parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

ARTICLE3 :

La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations à

effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté.

ARTICLEd :

Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le

projet.

ARTICLE5 :

Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l'Essonne, direction des relations avec les

collectivités locales\bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles\section du suivi des

affaires foncières - boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.

ARTICLE6 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la

réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé

pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Page 224 Arrêté N°2012159-0004 - 15/06/2012ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim, le maire de Montgeron, la directrice départementale

des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché sur le territoire de la commune

concernée.

Cet arrêté figurera sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :

www.essonne.gouv.fnrubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement

Pour le préfet,

le secrétaire général de F4 éfecture de l’E$sonne,

pay’intrim,

BARNIER

Arrêté N°2012159-0004 - 15/06/2012 Page 225LA

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0012

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 08 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFTI

Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/

SSAF-392 du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté n °

2012- PREF- DRCL/ BEPAFT SSAE-100 du

17 février 2012 portant déclaration d'utilité

publique du projet d'aménagement de la

Z.A.C. des Ruchères et mise en compatibilité

du P.O.S. de la commune d'Igny

Arrêté N°2012160-0012 - 15/06/2012 Page 227Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,

DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES

Section du suivi des affaires foncières

Boulevard de France

91010 EVRY cedex

Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-392 du 8 juin 2012

modifiant l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAE-100 du 17 février 2012

portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères

et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Igny

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-16, R.123-23, R.123-24 et R.123-25,

VU le code de l’environnement,

VU le code de la voirie routière,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de

préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à M. Daniel

BARNIER, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne par intérim, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu

par intérim,

VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-100 du 17 février 2012 portant déclaration d’utilité

publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères et mise en compatibilité du P.O.S. de la commune

d’IGNY,

Page 228 Arrêté N°2012160-0012 - 15/06/2012VU la délibération n° 2012-92 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Plateau de

Saclay (C.A.P.S.) du 29 mars 2012, demandant le transfert de la déclaration d’utilité publique du projet

d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’IGNY, au profit de l’agence foncière et

technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.),

VU le courrier du 10 avril 2012 du président de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay sollicitant

du préfet de l’Essonne le transfert de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Z.A.C. des

Ruchères à IGNY, au profit de l’agence foncière et technique de la région parisienne,

VU le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2012 entre la communauté d’agglomération du Plateau de

Saclay (C.AP.S.) et l’agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.),

CONSIDERANT que la signature du traité de concession d’aménagement est intervenue ultérieurement à

celle de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim,

ÂRRETE

ARTICLE 1°":

Le premier alinea de l’article 1° de l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-100 du 17 février 2012 est

modifié comme suit :

Article IT:

Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), le

Projet d'aménagement de la Z.A.C. des Ruchères sur le territoire de la commune d’Igny, conformément aux plans

qui demeureront annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L’article 2 de l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFJ/SSAF-100 du 17 février 2012 est modifié comme suit :

Article 2 :

L'agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit

par expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 3 :

Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFY/SSAF-100 du 17 février 2012 est

modifié comme suit :

Article 5 :

L'agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) devra respecter les dispositions de l’article

L. 23-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoit notamment que :

« ... obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à

l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou

serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. »

ARTICLEd :

Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la

réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2'du code précité, « le silence gardé

pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Arrêté N°2012160-0012 - 15/06/2012 Page 229ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim, le sous-préfet de Palaiseau, le président directeur

général de l’agence foncière et technique de la région parisienne, le président de la communauté d’agglomération

du Plateau de Saclay, le maire d’Igny, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée.

Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal local diffusé dans le département de l'Essonne.

Par ailleurs, le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l’Etat en Essonne :

www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement).

intérim,

Page 230 Arrêté N°2012160-0012 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0007

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 08 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Plateforme CHORUS

ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 020 du

08 juin 2012 modifiant l'arrêté n °

2012.PREF.DRHM/ PFF 0003 du 09 février

2012 portant nomination d'un régisseur de

recettes et de suppléants auprès de la police

municipale de LA VILLE DU BOIS

Arrêté N°2012160-0007 - 15/06/2012 Page 231EX co" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources

Humaines et des Mutualisations

Plate-forme financière

ARRETE

N° 2012.PREF.DRHM/PFF 020 du 08 juin 2012

modifiant l'arrêté n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0003 du 09 février 2012

portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants

auprès de la police municipale de LA VILLE DU BOIS

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique et notamment son article 18,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,

en qualité de préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant

du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation

de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du

ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l’arrêté préfectoral n° 2002. PREF.DAG.3. 0988 du 11 septembre 2002 portant institution d’une

régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LA VILLE DU BOIS,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0003 du 09 février 2012 portant nomination d'un

régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police municipale de la VILLE DU BOIS,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC 019 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU,

Page 232 Arrêté N°2012160-0007 - 15/06/2012VU la demande de la police municipale de LA VILLE DU BOIS du 11 avril 2012,

VU la transmission de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 04 mai

2012,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1”: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRHM/PFF 0003 du 09 février 2012

est modifié comme suit :

«Article 2 : En cas d'absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement

exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois de M. Alain LE GALL,

M. Paul PRADIGNAC, brigadier chef principal et Mme Christine CLAUDEL,

gardien de la police municipale de LA VILLE DU BOIS, sont désignés régisseurs

suppléants. »

ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de LA VILLE DU BOIS

et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet,

Pour le Secrétaire Général et par intérim,

Le Sous-Préfet de Palaiseau,

Arrêté N°2012160-0007 - 15/06/2012 Page 233Page 234

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0008

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Plateforme CHORUS

ARRETE n ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 021 du

08 juin 2012 modifiant l'arrêté n °

2007.PREF.DCI/0099 du ler octobre 2007

portant nomination d'un régisseur de recettes

auprès de la sous- préfecture de PALAISEAU

Arrêté N°2012160-0008 - 15/06/2012Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources

Humaines et des Mutualisations

Plate-forme financière

ARRETE

n° 2012.PREF.DRHM/PFF 021 du 08 juin 2012

modifiant l'arrêté n° 2007.PREF.DC1I/0099 du 1er octobre 2007

portant nomination d’un régisseur de recettes

auprès de la sous-préfecture de PALAISEAU

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique et notamment son article 18,

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors

cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001

portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du

ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU l'arrêté préfectoral n° 936050 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie

de recettes auprès de la sous-préfecture de Palaiseau,

VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de

recettes des préfectures et sous-préfectures,

Arrêté N°2012160-0008 - 15/06/2012 Page 235VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0099 du ler octobre 2007 modifié portant

nomination d’un régisseur de recettes auprès de la sous-préfecture de PALAISEAU,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011..PREF.DRHM/PFF 0045 du 04 octobre 2011 modifiant l'arrêté

n° 2007.PREF.DCI/0099 du 1er octobre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes

auprès de la sous-préfecture de Palaiseau,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC 019 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU,

VU la demande de la sous-préfecture de Palaiseau du 03 mai 2012,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE ler : L'article 3 de l'arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0099 du 1er octobre 2007 est

modifié comme suit :

Article 3 : Mme Véronique FICHEPAIN exerce seule la fonction de

caissier.

ARTICLE 2 : L'article 3 compris dans l'ARTICLE ler de l'arrêté préfectoral n°

2011.PREF.DRHM/PFF 045 du 04 octobre 2011 susvisé est annulé.

ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU et la

directrice départementale des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet,

Pour le Secrétaire Général et par

Page 236 Arrêté N°2012160-0008 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012163-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 11 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- MC-024 du 11 juin

2012 portant délégation de signature à

Monsieur Michel HURLIN, Sous- préfet,

Secrétaire général pour l'administration de la

police de Versailles

Arrêté N°2012163-0001 - 15/06/2012 Page 237EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

MISSION COORDINATION

n° 2012-PREF-MC-024 du 11 juin 2012

portant délégation de signature à Monsieur Michel HURLIN, Sous-préfet,

Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

OFFICIER DE LA LÉCION D'IIONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

déparlements el des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation ct de programmation relative à la

sécurité ;

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en

application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ct de programmation

relative à la séeunité ;

VU 1

l'admir

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

el à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN, en qualité de

secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU préfet du département de

l'Essonne ;

décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrélarints généraux pour

ration de la police, et notamment son article 6 ;

organisation

VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté minis ériel du 24 août 2000 fixant les droits el obligations des adjoints de sécurité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Lissonne ;

21630001 - 15/06/2012 Page 238ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsiour Michel ITURLIN, Sous-préfet, secrétaire

général pour l'administration de la police de Versailles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et

documents relatifs aux adjoints de sécurité afleciés dans le ressort de la préfecture du département

de l'Essonne, à l'exclusion de ceux concemant l'organisation de la commission de sélection,

l'agrément de la liste des candidats retenus el, le cas échéant, les sanctions disciplinaires de

avertissement et du blme.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HIURLIN, la délégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Alain TTITVON, Directeur des ressources

humaines du scerétariat général pour l'administration de la police de Versailles.

Article 3 : En cus d'ubsence ou d'empéchement de Monsieur Alain THIVON, la délégation de

Signalure qui lui est conféréc est exercée par Madame Sophie MIEGEVILLE, Adjointe au directeur:

des ressources humaines, chef du bureau des personnels ct des relations sociales

Article 4 : Lin cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MILGLIVILLE, la délégation de

signature qui lui est conférée est excrcéc par Monsieur Abdou MOUMINI, adjoint au chef du

burcau des personnels et des relations sociales,

ticle 8 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsicur Abdou MOUMINI, la délégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Madame Caroline BIROTA, Chof de la section des

personnels actifs du bureau des personnels ct des relations sociales,

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline BIROTA, la délégation de

Signature qui lui est conférée est exercée par Madame Corinne PARMENTIER, adjointe au chel de

la section des personnels actifs du bureau des personnels et des relations sociales.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Essonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Essonne.

LE PREFET,

1

We LL

Michel FUZFAU

Arrêté N°2012163-0001 - 15/06/2012 Page 239Page 240

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012143-0007

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 22 Mai 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture de Palaiseau

BAIE

arrêté n 2012/ SP2/ BAIE/006 du 22 mai 2012

portant ouverture d'enquêtes conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique

valant mise en compatibilité du plan

d'occupation des sols de LINAS, et à la

cessibilité des terrains nécessaires à l'opération

GUILLERVILLE sur le territoire de la

commune de LINAS

Arrêté N°2012143-0007 - 15/06/20124

| | Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ÉSSONNE

SOUS-PRÉIECTURE DE PALAISEAU

Bureau des actions interministérielles

et de l'environement

ARRETE

n°2012/SP2/BAIE/006 du 22 mai 2012

portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique valant mise en

compatibilité du plan d'occupation des sols de LINAS, et à la cessibilité des terrains néce:

l'opération GUILLERVILLE sur le territoire de la commune de LINAS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de l'environnement,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à organisation ct à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatf à l'autorité administrative de l'Etat compétente en

malière d'environnement, prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC 009 du 2 avril 2012, portant délégation de signature à

M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU,

VU le Plan d'occupation des sols de la commune de LINAS

VU la délibération du conseil municipal de LINAS en date du 29 juin 2011,

VU les dossiers destinés à être soumis aux enquêtes publiques,

VU la décision n° 112000065/78 en dute du 11 mai 2012 du Tribunal Adm

VERSAILLES désignant M. André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur et M. Bernard

PANET en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

VU la réunion du 12 décembre 2011 relative à l'examen conjoint préalable à la mise en

compatibilité du plan d'occupation des sols de LINAS.

Avenue du Général de Gaulle - 91120 PATATSFAN

serveur vocal : 01 69 31 96 96 Site internet : essonne.gouv, #r/

21430007 15/06/2012 Page 241SUR proposition du Sccrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiscau,

ARRETE

ARTICLE Ler : M sera procédé du landi 3 septembre au mereredi 3 octobre 2012 inclns sur le

territoire de la commune de LINAS, à des enquêtes publiques préalables à :

1-- le déclaration d'utilité publique du projet de l'opération GUILLERVILLE, valant

mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de LINAS :

2- à la cessihilité des parcelles de lerrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

ARTICLE 2 : Monsieur André GOUTAT..Comimissaire divisionnaire, en retraite, domicilié en

mairie de LINAS pour les besoins des enquêtes, est désigné commissaire enquêteur titulaire pour

Ja conduite de ceHes-ci. Monsieur Bernard-Claude PANEX, cst nommé commissaire enquêteur

suppléant

ARTICLE 3 :l'avis d'ouverture d'enguêles sera publié dans deux journaux diffusés dans le

déparlement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête, st uno seconde fois

dlans les huit premiers jours de celle-ci.

Cet avis, sera en outre, publié par voie d'affichage ct éventuellement par tous autres procédés, par les

soins de l'expropriant, sur Le territoire de la communc de LINAS

L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avani l'ouverture dés enquêtes el être maintena

pendant toute la durée de celles-ci,

11 sera justifié de Paccomplissement de ces formalités d'affichage et de publicité par un certificat du

maire.

ARTICLE 4 : Le dossier soumis à cnquêtc ct relatif à la déclaration d'utilité publique valant nnse en

compatibilité du Plan d'Occupation des Sois (POS) de LINAS, est composé de :

19) dossier relatif à la déclération d'utilité publique comprenant :

“nolice explicative

- plan de situation

- plan général des travaux

- caractéristiqnes principales des ouvrages les pins importants

= appréciation sommaire et globale des dépenses

- textes qui régissent l'enquête el indiquent Ja façon dont elle

administrative,

2°} dossier relatif à la mise en compatibilité du POS comprenant

- notice explicative,

- extrait du rapport de présentation avant ct après modification

- plan de zonagc avant et après modification

- réglement aprés modifications

iste des emplacements réservés avant el après modif

- textes qui régissent l'enquêle el qui indiquent la

administrative

49) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :

= notice explicative,

- un plan parcellaire,

- état parcellaire,

- textes qui régissent l'enquête ct qui indiquent la façon dont elle s'insère dans la procédure

administrative.

insère dans la procédure

afions

façon dont elle s'insère dans Ia procédure

Fuge2e Are APDOIZE2-ONGS 2 PACAIls seront déposés, afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de TINAS, aux

jours et heures habituels d'ouverture au publie précisés ci-après, ct ce pondant toute Ia durée des

enquêtes :

Ie Hdi de 8 h 30 à 12 h 30 ct de 13 h 30 à 20 h 00

lo mardi, mercredi, jeudi el vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 el de 13 h 30 à 18 k 00

le samedi de 8 h 30 à 12 h 30

Il y sera joint des rogistres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés ct paraphés par Je commissaire enquêteur ci-dessus désigné.

Pendant le délai visé à l'aticle 1 ci-dessus, les observations pourront être consignées par Je public dans les registres d'enquêtes, aux jours ct heures précisés dans le présent article; Llles pourront également être adressées par écri au maire ou au commissaire enquêteur, à la mairic de LINAS, où colles scront, dès réception, anmexées aux registres d'enquêtes.

Afin de recucillir les observations éventuelles, fe public pour être reçu par le commissaire

enquêteur qui siègera :

en mairie de TINAS :

—le lundi 3 septembre 2012 de 9 h 30 à 12 h 30

—le jeudi 13 septembre 2012 de 15h à 18h

—le samedi 22 septembre 2012 de 9h à 12h

le morcredi 3 octobre 2012 de IShà 18h

A l'expiration de ce délai, les registres d'enquêtes seront clos, signés par le

re enquêteur.

Celui-ci, dans un délai maximum d'un mois, dressera le procès-verbal de ces opérations, visera e

igncra les pièces principales des dossicrs, ct, après avoir entendu éventuellement toute personne

susceptible de Féclairer, transmeltra les dossicis, accompagnés de son rapport et de ses

conclusions motivées, au sous-préfet de Palaiseau.

Une copie du rapport ct des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par mes soins at Tribunal Administratif de VERSAILLES, ei déposée à la mairie de LINAS, à la sous-préfecture de PALAISEAU ainsi qu'à la préfecture de l'ESSONNE, afin d'y être tenue à la disposition du publie pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

ARTICLE 6 : Notification individuelle de cct arrêté scra faite par l'expropriant sous pli recommandé, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie concernée, pendant toute la durée des enquêtes.

Ces lonmalités devront en toute hypolhèse être achovées au plus tard la veille du jour d'ouverture

de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à uitre justificatif, pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un cortifient d'affichage pour les destinataires introuvables.

ARTICLE 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du

dossier à la mairie, serenl tenus de fournir Les indications relatives à leur identité, telles qu'elles

sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme

de la publicité foncière. Ils devrant, à ct effèt retourner à l'expropriant les fiches de

renseignaments qui Leur seront adressées, dûment complétées.

auxquels Ia notification est faite, sont lenus de donner

on sur l'identité du où des propriétaires actuels.

À défaut de es indications, les intéress

tous les renseignements en leur pose:

Are APDOIZE2-ONGS 2 PACA Bas 23ARTICLE 8 : Le Sous-Prélèt de PALAISHAU, le Maire de LINAS, le Commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui sera publié an

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ct inséré sur le site intemet de la Préfecture

sou ons légalesiaménagement ct urbanismelaménagement). sv,

POUR LE PREFRT,

cf, par délégation

Page 24 Are APDOIZE2-ONGS 2 PACAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012159-0005

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 07 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BAT

Arrêté n ° 324/2012- SPE/ BAT/ AFR du 7

juin 2012 portant dissolution de l'Association

foncière de remembrement d'Abbeville la

Rivière

Arrêté N°2012159-0005 - 15/06/2012 Page 245RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ARRÊÈTE

N°32201-SP/BAr/ArR du D 7 JUIN 2012

portant dissolution de l'Association foncière de remembrement d'Abbeville Ia Riv

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

VU Ie code rural ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004632 du 1 juillet

2004 rolative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ct les

départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry SOMMA ;

VU Fa

M. Thierry $

réfectoral n° 2012-PRLF-MC-020 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

JMMA, Sous-Préfot d’Ltampes ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1998 portant constitution d’une association foncière de

remembrement dans la commune d'Abbeville la Rivière ;

VU la délibération des membres de l'association foncière de remembrement (A.F.R.) du ler juillet

2011 sollicitant sa dissolution ct acceptant le transfert des actifs financiers el fonciers à la commune do

d'Abbeville la Rivière ;

VU la délibération de la commune d'Abbeville la Rivière acceptant le transfert des actifs financiers et

fonciers de I A.F.R. à la commune ;

VU l'avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne du 24 lévrier 2012 ;

VU l'avis favorable du trésorier d'Étampes Collectivités du 5 avril 2012 ;

Tate correspondance doi être envoyée de manière bngersonalle à Mouse e sous préfer d'Klamper à l'adresse ndiquée erdesous

Page 246idéront que l'association foncière de remembrement d'Abbeville E Rivière 4 accompli sa

on 3

Cu

mi

Considérant que les dispositions des articles 40 et 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

sont respectées ;

Sur proposition du Sous-Préfet d’Flampes ;

ARRETE

ARTICLE _Ler : Tassociation foncière de remembrement d'Abbeville la Rivière est dissoute à

compter de la date du présent anrêté.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,

Je présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles

dans le délai de doux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.

Ce rccours gracieux interrompt le délai de recours contenticux qui ne courra à nouveau qu'à compter de

la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, “Xe

silence gardé pendant plus de deux mois sin une réclamation par l'autorité compétente vaut décision

de rejet”.

LE 3 : Je secrétaire générat de la Préféclure de l'Essonne el Je sous-préfet d'Etamipes sont

, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent anrêté qui sera publié au recueil des

actes adrminishati(s de Ja préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir nolilication,

au président de l'association foncière de remembrement d'Abbeville la Rivière, au maire de la

commune d'Abbeville la Rivière et, pour information, à la directrice départementale des territoires, au

président de la chambre régionale des comptes, à In directrice départementale des finances publiques el

au trésorier d'Etampes Collectivités.

Pour le Préfot,

Le Sous-Préfot d’Ltampes

A ‘Thierry SOMMA.

Are APDZ 9-06» PACA pe?EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012159-0006

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 07 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BAT

Arrêté n ° 323/2012- SPE/ BAT/ AFR du 7

juin 2012 portant dissolution de l'Association

foncière de remembrement de Morigny-

Champigny

Page 248 Arrêté N°2012159-0006 - 15/06/2012Liberté» Égaité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANG

PREFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

RUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ARRE

N°328/012-SPL/BAL/ArR du 0 7 JUIN 2912

portant dissolution de l'Association foncière de remembrement de Morigny-Chnmpigny

LÉ PRÉFET DE L'ESSONNE,

Officier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif”

au pouvoir des préfots, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hoi

qualité de Préfet de l'Essonne ;

cadre, on

VU le déerct du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry SOMMA ;

VU l’arrêlé préfectoral n° 2012-PRET-MC-020 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à

M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1953 portant institution d’une association foncière de remembrement

dans la commune de Morigny-Champigny :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-MPS-1191bis du 17 décembre 2010 portant renouvellement des

membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Morigny-Champieny :

VU la délibération des membres de l'association foncière de remembrement (A.F.R.) du 15 février

2011 sollicitant sa dissolution et acceptant le transfert des actifs financicrs ot fonciers à la commune de

de Morigny-Champigny ;

VU Ia délibération de la commune de Morigny-Champigny acceptant le trénsfert des actifs financiers et

fonciers de AIR. à la commune ;

Tout correspondance doi être envoyée de mentère inpersenmele à Monsieur Le sous prifer Etampes à l'adresse idée cresson

ue Van Lo BP 97 91152 BANDES Qals TEEN BST Ha: OLGLDALAS Page 249VU l'avis favorable du trésorier d'Etampes Collectivités du 3 avrit 2012 ;

VU l'avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne du 27 avrit 2012 ;

Considérant que association foncière de remembrement de Morigny-Champigny a accompli sa

mission :

Considérant que les dispositions des articles 40 et 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°" juitlet 2004

sont respectées ;

Sur proposition du Sous-Préfot d’tampes ;

ARRETE

A

compter

ler : L'association foncière de remembrement de Morigny-Champigny est dissoute à

Ia date du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunat administratif de Versailles

dans le délai de deux mois courant à comptor de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracioux pout étre exercé auprès de l'autorité préféctorale.

Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de

la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, “e

silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision

de rejet”.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ct le sous-préfèt d'Etampes sont

chagés, chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification,

au président de l’association foncière de remembrement de Morigay-Champigny, au maire de la

commune de Morigny-Champigny et, pour information, à la dircchice départementale des territoires,

au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice départementale des finances

publiques et au trésorier d'Etumpes Collectivités.

Pour Le Préfet,

Le Sous-Préft d’Etampes

=>

D

‘fhierry SOMMA.

ETS] ET EI TEEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012164-0001

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 12 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BTPA

Arrêté n ° 331/12/ SPE/ BTPA/ MOT 77-12

du 12 juin 2012 portant autorisation d'une

épreuve de moto- cross intitulée "7ème

Supercross de Briis- sous- Forges" à BRIIS-

SOUS- FORGES, le 16 juin 2012

Arrêté N°2012164-0001 - 15/06/2012 Page 251Lt Été Faune

RÉRUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DF 1! ESSONNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

Bureau des Titres et des Palices Administratives

ARRETE

n°324 /12/SPE/BTPA/MOT/77-12 du | © lin TE

portant autorisation d’une épreuve de mota-eross k

intitulée « 7ème Supercross de B; us-Forges »

à BRIIS-SOUS-FORGES, le 16 juin 2012

LE PRE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Ilonneur

Chevalier de l'Ordre National du M

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel Fuzeau, Préfet

hors cadre, en qualité de Préfet de l’Lssonnc,

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Ltampes, M. Thierry

Somma,

l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

ionnels de sccours,

VU l'arrêté Préfectoral del’ Essonne n° 2012-PRLL-MC 020 en date du 24 mai 2012 portant

délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes,

Page 252 2164-0001 - 15/06/2012VU la demande fomulée par M. Hemy CIERQUIN, Président du Moutars-Club-Motocross

6, Impasse du Moulin à Vent 91640 BRUS-SOUS-FORGES, à l'effet d’être autorisé à

organiser le 16 juin 2012 une épreuve de molo-cross sur Le terrain homologué à BRIIS-SOUS-

FORGES, au licu-dit « Salfontaine » ,

VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation

générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour celle manifestation,

VU Fanêté d'homologation n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0841 du 25 novembre 2008

portant homologation du circuit d'entrainement et de compétition de Motocross el de

Supercross — licudit « Salifontaine » sur le commune de Lriis-Sous-Forges,

VU le réglement de l'épreuve,

VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande,

SUR proposition du Sous-Préfet d’Htampes,

ARRTDTE

ARFICLE 1°:Te Moutars-Club Motocross de BRHS-SOUS-FORGLS représenté par son

président M. Tlenry CLLRQUIN est autorisé à organiser une épreuve de maio-cross intitulée

«7ème Suporcross de Briis-Sous-Forges » sur ie terrain homelogué à BRIIS-SOUS-FORGES.

ARTICLE._2; Cetle compétition devra sc dérouler conformément aux prescriptions du

règlement ype de la Médération Française de Motocyelisme ct du règlement particulier de

cette manifestation sportive.

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la

sécurité des concurrents ct du public. 1Is devront mettre en place un dispositif prévisionnel de

secours conformément à l'amêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre

2006). En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant Le début de la manifestation

le Chef du groupement lerritorial compétent du Service Départemental d'incendie et de

Secours ( cf plan ci-joint).

ARTICLE 4 : [organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité

des concurrents et notamment meltre en place un nombre suffisant de commissaires de course,

munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, ct porteurs d'une

copie du présent aurêté.

L'organisateur devra prévoir une voie d'ucecssibilité an Service Départemental

d'incendie et de Secours dur Département de l'Essonne.

Le nombre de spectateurs pour ectte manifestation ne devra pas dépasser 7500

personnes.

Are NPD IEONE 2 ALAN Bas 23ARTICLE 5: Les services de Ia Direction Départementale des Territuires, en liaison avec

les services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs et

aménagements qui devront êlre mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité du

public ct des concurrents ont été réalisés.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de

l'Association Moutars-Club Motocross qui demeure responsable de tous les accidents de

quelque nalure qu'ils soient el de lous les dommages causés aux tiers tant du fit de la

manifestation que de ses conséquences.

L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées

de ce fait sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département ct la

Commune.

Avant Je début de a manifestation, l'organisateur devra impérativement

produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite

précisant que toutes les prescriptions mentionnées duns l'autorisation ont été respectées.

ARTICEE _7: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les

Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le

réglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 8 ; Le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de BRIIS-SOUS-FORGLS, le Colonct

commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur du

Sorvicc Départemental d” Incendie ct de Secours ct le Directeur Départemental des

Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée au Président du Moutars-Club Motocross .

1e Sou-Péfet d'Etampes,

a Secrétaire Générale,

Page 24 Are NPD IEONE 2 ALANBec Cara mm nee

3 [vor 2-{esr 3_fcenrre 4 [so 5410 Gutenberg

22 rie du Bee Gultsumo . 1Fvenué de Vordan — Plseo du Warché Franc 91420 PALAISEAU 9fa00 EvRY 91250 ARPAION S1180 ETAMPES

Tél: O1 80 1401 06 TÉL: Of 60 76 08 50 FAN 6400 086 TL: O1 60 92 18 15

Fan oe6o 10.39.2 7 Baron 0 ausant depE3 0724 Rec 04. 60 80 UF -Page 256

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012164-0002

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 12 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BTPA

Arrêté n ° 330/ SPE/ BTPA/ KART 81-12 du

12 juin 2012 portant autorisation d'une

épreuve de Karting intitulée "4ème journée du

Championnat Régional Ile de France"

organisée par ASK DOURDAN à Angerville

les 16 et 17 juin 2012

Arrêté N°2012164-0002 - 15/06/2012RérueuauE FHANÇASE

PREFET DE L! DNNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

Bureau des Titres el des Polices Administratives

ARRÊTE

1830/12/SPF/RTPA/KART 81/12 du

portant autorisation d’une épreuve de Karting int

organisée par ASK DOURDAN

à ANGERVILLE les 16 et 17 juin 2012

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honnen

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ie code du sport,

VU le code de la roule,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements,

VU Le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry

SOMMA,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors

cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

ionnels de secours,

en date du 24 mai 2012 portant délégation de

tampes,

toral n° 2012-PREF-MC

signature à M, Thierry Somma, Sous-Préfot d'

VU Farrêté préfectoral n° 2009-PRLI-DCSIPC/BSISR-0180 du 11 mars 2009 portant

homologation du circuit de karting situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une

parcelle de terrain cadastréc n° ZR 43,

arrêté 2161-0002 15/06/2012VU la demande présentée par M, Denis Capietto, Président de l'Association Sporlive de

Karting de Dourdan, 18 rue des Camutes - 78830 BONNELTES, à l'effet d’être autorisé à

organiser les 16 ct 17 juin 2012, une épreuve de karting intituléc «ème Joumée du

Championnat Régional Te de France» sur la piste homeloguée siluée au Hameau de

Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cndastrée n° ZR 43,

VU le règlement de l'épreuve,

VU le visa de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 02 mars 2012,

VE l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,

VU les avis recueillis au cours de l'instruction de Ia demande,

SUR proposition du Sous-Prélet d'Elampes,

ARRETE

ARTICLE _1° : M. Denis Capictto, Président de l'ASK DOURDAN, est autorisé à organiser

les 16 ct F7 juin 2012 une épreuve de karting inéituiéc «ième Journée du Championnat

Régional Ile de France» sur la piste homologuée siluée au [lamean de Villencuve de la

commune d'ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadasiréo n° ZR 43,

ARTICLE. : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la

sécurité des concurrents et du public. 1Is devront metre en place un dispositif prévisionnol de

secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21 novembre 2006).

En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef

du groupement territorial compétent du Service Départemental d'Incendic et de Secours (ef

plan ei-join®.

+. Rappel : Le public est limité à 2 SG0 personnes par le permis de construire.

ARTICLE 3 : Les services de la Diroction Départementale des Territoires, on liaison avec les

savices de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs ct

aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité du

public ct des concurrents ont élé réalisés.

ARTICLE. 4 : 11 est bien spécifié que la présente autorisation cst accordée aux frais, risques

et périls des organisateurs qui demeurent responsables de Lous les uecidents de quelque nature

qu'ils soient ot de tous Les dommages causés aux tiers, tant du fait de 1e manifestation que de

ses conséquences.

His auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclimées de ce fait, sans qu’ils

puissent exercer aucun recours contre l'Etat, le département et 1a communc.

Fage 238 Are NPD IEONEE » LAEOEARTICLE, $: La compétition devra se dérouler conformément au règlement particulier de

celte épreuve.

Avant le début de lu manifestation, l'erganisateur devra impérativement produire à la

Sous-Préfecture d'Etampes ( fax : 01 69 92 90 61) une mifestatian Crite précisant que

toutes les preseriptions mentionnées dans P'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 6 : Le Sous-Préfot d'ETAMPES, le Maire d'ANGERVILLE, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ct Le Directeur Départemental des

Territoires, sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie scra adressée au Directeur Dépariemental des Services d'Incendie ct de Sccours ainsi

qu'à l'association organisatrice.

ere Sons Préfee d’Etampes,

acer, la Secrétaire Générule,

F

Are NPD IEONEE » LAEOE Page 29SerUIGE DéRartemenaIt UGIE et de SECOURS te BE ff? Re

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62 TÉL: 04 69 02 16 45

Bb 60 10 39. Patton (0 naitanigns dun t3 3724 Ga, 64. 6 881.50EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012165-0001

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 13 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BTPA

Arrêté n ° 334/ SPE/ BTPA/ KART 82-12 du

13 juin 2012 portant autorisation d'une

épreuve de Karting intitulée "COURSE

CLUB" organisée par ASK ANGERVILLE à

Angerville le 23 juin 2012

Arrêté N°2012165-0001 - 15/06/2012 Page 261RéURUIQUE FRANÇAISE

PREFLT DE L' ESSONNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

HBureau des litres et des Polices Adiiistentives

ARRÊTE

RS A2/ISPE/RTPA/KART 82/12 du

portant autorisation d’une épreuve de Karting intiti

«COURSE CLUB»

organisée par ASK ANGERVILLE

à ANGERVILLE le 23 juin 2012

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Tonneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du sport,

VU le code de la roulé,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prélels, à

l'organisation et à l'action des services de l'Flat dans les régions et départements,

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thicrry

SOMMA,

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZFAU, Préfet hors

cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-020 en date du 24 mai 2012 portant délégation de

signature à M. Thierry Somme, Sous-Préfot d’Elampes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PRLI-DOSIPC/BSISR-0180 du 11 mars 2009 portant

homologation du cireuit de karting situé au Iameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une

parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43,

Pase 262 21650001 - 15/06/2012VU la demande présentée par M. Dominique TIIROUIN, Président de l'Association Sportive

de Karting d'Angerville, 22 rue de la Chapelle - Villeneuve 91670 ANGERVIILE. à

l'effet d'êlre autorisé à organiser le samedi 23 juin 2012, uue épreuve de karting intitulée

«COURSE CLUB» sur fa piste homologuéc situéc au Hamcau de Villeneuve à

ANGERVILLE, sur une parcelle de lerrain cadastrée n° ZR 43,

VU le réglement de l'épreuve,

VU le visa de la lédération Française de Sport Automobile en datc du 14 mars 2012,

VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,

VU les avis recueillis au cours de l’instruction de la demande.

SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,

ARRETE

ARTICLE _1“: M. Dominique TIIROUIN, Président de l'ASK ANGÉRVILLE, est

autorisé à organiser fe samedi 23 juin 2012 une épreuve de karting intitulée «COURSE

CLUB» sur la piste homologuée située au Hameau de Villencuve de la commune

d'ANGURVILLE, sur une parccile de terrain cadastrée n° ZR 43

ARTICLE _2 : Les organisatours devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer Ja

sécurité des concurrents et du public. Hs devront mettre en place un dispositif prévisionnel de

secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (1O du 21 novembre 2006).

Ln outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chcf

du groupement territorial compétent du Service Départemenial d'incendie et de Secours (ef

plan ci-joint).

+. Rappel: Le public est limité à 2 500 personnes par le permis de construire.

ARTICLE 3 : Les services de la Direction Départementale des Territoires, en liaison avec les

services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs ct

aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la séeurilé du

public ct des concurrents ont été réalisés.

ARTICLE, 4 : Il est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques

ct périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature

qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de

ses conséquences.

Ils auront à leur charge les indemnilés qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ils

puissent exercer aucun recours contre l'Etat, le département et la commune.

Are NPD ONG 2 PALAIS Baxe 263ARTICLE 5: La compétition devra e dérouler conformément au règlement particulier de

celtc épreuve.

Avant le début de In manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à Ia

Sous-Préfecture d'Etampes ( fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que

toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d'ETAMPES, le Maire d'ANGERVILLE, le Commandant du

Groupement de Gendimmerie Départementale de l'Lssomne et le Directeur Départemental des

Tewitoies, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ainsi

qu'à l'association organisatrice.

Bag 284 Are NPD ONG 2 PALAISSn qe 22 PE

nu Hémiètres

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du Bols Guillaume. F7 avervé de Verdun Place dobéarché Franc S120 PALAISEAU 91000 EVERY 21200 AAPAJON 1160 ETAMBES FL: at 60 1407 80 Tél: 01 60 76.00 80 TL: O1 64 00 06.62 TÉL OT 68 92 1645

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012165-0002

signé par le Sous- Préfet d'Etampes

le 13 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Sous- Préfecture d'Etampes

BTPA

Arrêté n ° 335/12/ SPE/ BTPA/ MOT 70-12

du 13 juin 2012 portant autorisation d'une

concentration de véhicules à moteur organisée

par SPAD MOTO CLUB, intitulée IRON

BIKERS, sur l'autodrome de Linas- Montlhéry

le dimanche 17 juin 2012

Arrêté N°2012165-0002 - 15/06/2012br es tt

RÉRUBLQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFLCTURE D’ETAMPFS

Bureau des Titres et des Polices Administratives

ARRETE

ne? 5 /12/SPE/BTPA/MOT 70-12 du | ;

portant autorisation d’une concentration de véhicules à moteur

organisée par SPAD MOTO CLUB,

intitulée IRON BIKERS,

sur l'autodrome de Linas-Montlhéry le dimanche 17 juin 2012

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route,

VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du_ 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfèt hors

cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Ltampes, M. Thierry

SOMMA,

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant Le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours,

21650002 15/06/2012 Page 267AL

délégation de signature à M

l'arrêté Préfecloral de l'Essonne n° 2012-PREF-MC-020 en date du 24 mai 2012 portant

icrry SOMMA, Sous-Préfet d’Ltampes,

(VE l'arrêté préfectoral n° 20I0-PREF-DCSIPC/BSISR-0063 du 10 févricr 2010 portant

homologation du circuit automobile sis Autodrome de Linas-Montlhéry à Linus « Auneau de

Vitesse » et « circuit 3405 » au bénéfice de F'U'TAC,

VU la demande de l° Assuciation SPAD MOTO CLUB représentée par M. Nicolas SONINA,

True des Sapins — 92350 LH PLESSIS ROBINSON, tendant à ée autorisée à organiser le

dimanche 17 juin 2012 une démonstration de roulages moto sur un circuit homologué, sur

l'autodrome de Tinas-Montihéry,

VU Faties{ation d'assurance fournie parl'organisateur de la mamilestation,

VU le règlement de l'épreuve,

VU les avis rocucitfis au cours de l'instruction de la requête,

SUR proposition du Sous-Préfet d'Atampes,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'Association SPAD MOTO CLUB, représentée par M. Nicolus SONINA,

est autorisée à organiser le dimanche 17 juin 2012 une démenstration de roulages motos sut

un circuit homologué, sur l'autodrome de Tinas-Montlhéry.

ARTICLE_2 : Cette éprouve devra se dérouler coufomément aux prescriptions du règlement

particulier de celle ntamiféstalion sportive.

Al Présentation de la manifestation

— 10h00 — ouverture au public

— 9h00 à 12h00. routages

= 12h00 à 14h00 - pose repas

— 14h00 à 17h00. routages

— 18h00 — lérmelure au publie

Nombre de participants : 200 motos

ARTICLE 4: Les organisateurs devront prendre toutes dispasitions utiles pour assurer le

sécurité des concurrents et du public. ils devront moltre en place un dispositif prévisionnel de

secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre

2006) ; un médecin sera présent sur le site. Ln outre, les organisateurs devront avertir 72

heures avant le début de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du

Service Départemental d'incendie et de Secours (ef plan ci-joint).

Iis mettent en place un dispositif chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement,

composé d'agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier.

Are NPD -ONGE 2 PACAL'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les

services de police ou de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus

remplies ou si les mesures prévues pour Ia protection du pablic ou des concurrents par

le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

1Les services de la Direction Déparlementale des Territoires, en liaison avec les

services de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs ct

aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurilé du

public él des concurrents ont été réalisés.

ARTICLE 5 : Fa présente autoisalion est accordée aux frais, risques et périls de

Fassociation qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient el

de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la mémifestation que de scs conséquences

L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de

ce fail, sans qu'elle puisse excrcer aucun recours contre l'Etat, le Département où la

Commune.

Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la

Sous-Préfecture d'Ttampes (fax : 61 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que

tuutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE$ : Le Sous-Préfei d’ ETAMPES, les Maires de Linas el Montlhéry, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Dépariemental des

Temitoires et le Dircetcur Départemental des Services Incendie el Secours, le Directeur

Départementat de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Fexéoution du présent arrêté dont copie sera adresséc à l'organisateur.

4 rue Van Loo- HP 97 95152 ETAMPES CEDEX él, OT 69 92 99 82 - Fux OI 69-92 90 67

Are NPD -ONGE 2 PACA Baxe 260Rama Kitémndtres

CES

NORD EST 3_|cavrre E süD

Sms Gutenberg 2 tue du Baie Guilaume T7 averué

de Verdun Pac dubarché Franc ce 91120 PALAISEAU Dfno0 EVRY 91200 ARPAION 94150 ETAMPES TL: OT 80 44 01 86 TL: 01 60-76 00 50 TÉLO1 84 00 06 Ge TÉLD 6902 16 45

Po. co 09.7. Pet on to aug RAD RE cs 04. LR E-S0EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0013

signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé

le 08 Juin 2012

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Pôle offre de soins et médico- social

arrêté n °ARS-91-2012- OS- A-79 portant

radiation et fermeture définitive de l'officine

de pharmacie sise à GIF SUR YVETTE - I

route de Châteaufort - SELARL "pharmacie de

l'Europe”

Arrêté N°2012160-0013 - 15/06/2012 Page 271e > Agence Régionale de Santé É

Île-de-France

ARRÊTÉ n° ARS-91-2012-OS-A-79

Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à

GIF SUR YVETTE - 1 route de Châteaufort - SELARL « Pharmacie de l’Europe »

Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-4 et

suivants ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences

régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence

Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l'arrêté n°DS-2012/077 du 24 avril 2012 portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle BURGEI, déléguée territoriale de l'Essonne ;

VU Parrêté préfectoral du 20 avril 1970 portant octroi de la licence n° 91/32 pour la

création d’une officine de pharmacie sise à GIF-SUR-YVETTE, 1 route de

Châteaufort - SELARL « Pharmacie de l’Europe » ;

VU la réception le 4 juin 2012, d’un courrier signé de Monsieur Yves ZERBIB, titulaire

de l’officine de pharmacie précitée, faisant part de la fermeture définitive de

l’officine de pharmacie dès le 4 juin 2012 et par lequel, conformément à l'article L.

5125-7, il rend la licence au directeur général de l Agence Régionale de Santé ;

SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne :

ARRETE

ARTICLE ler -— L’officine de pharmacie sise à GIF-SUR-YVETTE, 1 route de

Châteaufort - SELARL « Pharmacie de l’Europe », exploitée actuellement par Monsieur

Yves ZERBIB, est définitivement fermée et ainsi radiée de la liste des officines de

pharmacie de l'Essonne à compter du 4 juin 2012.

ARTICLE 2 - Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et la

Déléguée Territoriale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Essonne.

EVRY, le . 8 Jui 9012

Pour le Directeur de l’ Agence

D’Ile-de-France,

La Déléguée Territoriale de l’Essoñne,

Page 272 Arrêté N°2012160-0013 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0010

signé par le Président du Conseil Général

le 08 Juin 2012

91 - Collectivités Territoriales de l'Essonne

Conseil Général de l'Essonne

Arrêté n ® 2012- ARR- DRH-0382 en date du

24 mai 2012 portant ouverture d'un concours

sur titres externe pour le ecrutement d'un

ouvrier professionnel qualifié de la Fonction

Publique Hospitalière

Arrêté N°2012160-0010 - 15/06/2012 Page 273EJhtae LE CONSEIL GÉNÉRAL

Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres externe

Pour le recrutement

D’un ouvrier professionnel qualifié

De la Fonction Publique Hospitalière

Un arrêté du Président du Conseil Général de l'Essonne n° 2012-ARR-DRH-0382 en date du 24 mai

2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié de la

fonction publique hospitalier à l'Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge

internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ans — jour et nuit).

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :

+ dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique

Hospitalière ;

“dans le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels

ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels

d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière :

* et titulaires soit d'un CAP, soit d'un BEP, soit d'un diplome équivalent figurant sur une liste

fixée par arrêté.

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de

deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au service énoncé

ci-dessous, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles :

Direction des Ressources Humaines

Service Recrutement - bureau N 116

Hôtel du Département

Boulevard de France — 91012 Evry Cedex

Le courrier doit être adressé

à Monsieur le Président

du Conseil général

Hôtel du Département

Boulevard de France

91012 Évry cedex

Tl.: 01 60 91 91 91

Fax : 01 60 91 91 77

essonne.fr

Page 274 Arrété N°20 2160-0010 - 15/06/2012he LE CONSEIL GÉNÉRAL

Direction des Ressources Humaines:

Service recrutement et mobilité

ARRETE N° 2012-ARR-DRH-0382 DU 24 MôI 2012

Portant ouverture d'un concours sur titres externe pour le recrutement

L'd'un ouvrier professionnel qualifié de la Fonction Publique Hospialière

ü

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

VU le statut général des fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière;

VU la loï n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des

conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la

Fonction Publique Hospitalière modifié par :

= décret n° 92-42 du 10 janvier 1992,

- décret n° 04-247 du 25 mars 1994,

= décret n° 95-1132 du 17 octobre 1995,

+ décret n° 98-1219 du 29 décembre 1998,

- décret n° 99-817 du 16 septembre 1999,

= décret n° 200-673 du 17 juillet 2000,

= décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001,

- décret n° 2002-782 du 3 mai 2002,

- décret n° 2004-18 du 6 février 2004,

= décret n° 2006-24 du 24 février 2006,

- décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 ;

= décret n° 2010-169 du 22 février 2010

= décret n° 2010-1323 du 04 novembre 2010

- décret N° 2011-744 du 27 juin 2011

VU l'arrêté du 30 septembre 1991, fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le

recrutement par voie de concours des maitres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisé de la Fonction

Publique Hospitalière modifié par l'arrêté du 4 juin 1966 ;

VU la circulaire DH/8D/91 n° 46 du 10 juillet 1991 relative à l'application du décret n° 91-45 du 14 janvier

1991;

Le courrier doit &tre adressé

à Monsieur le Président

du Conseil général

Hôtel du Département

Boulevard de France

91012 Évry cedex

Tél: 01 60 91 91 9

Fax : 01 60 91 91 77

essonne.fr

Arrété N°20 2160-0010 15/06/2012 Page 75VU la vacance d'emplois d'un ouvrier professionnel qualifié, à l'Institut Départemental Enfance et

Famille de Brétigny-sur-Orge, déclarée le 05 avril 2012 auprès du Ministère de la Santé et des

Solidarités.

SUR la proposition du Directeur général des services départementaux,

ARRETE

ARTICLE 1%: || sera procédé au recrutement d'un ouvrier profeseionnel qualifié, et vue de pourvoir d'un poste vacant à l'Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny sur Orge (Internat chargé de | accueil d'urgence des 0/18 ans — jour et nuit). La date et le lieu du concours seront fixés uitérieurement,

re: aux titulaires soit d'un

rêté.

ARTICLE 2 : Le recrutement sera organisé par concours externe sur tres où

CAP, soit d'un BEP, soit d'un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée ar

ARTICLE 3 : Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet arrêté, après insertion au recueil

des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste

faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d'admission, comportant une lettre de candidature et un

curriculum vite détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :

ction des Ressources Humaines

Service Recrutement et Mobilité - Bureau N 116

Hôtel du Département

Boulevard de France

91012 EVRY CEDEX.

ARTICLE 4 : La composition de la commission d'admission sera fixée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l'examen des dossiers

présentés par les candidats.

DERNIER ARTICLE : Le Directeur général des services départementaux et la Directrice des

Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

(qui sera publié au Bulletin officiel du Département de l'Essonne).

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des Services

Re

Jean-Christophe BAUDOUIN

Page 276 Arrêté N°2012160-0010 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012160-0011

signé par le Président du Conseil Général

le 08 Juin 2012

91 - Collectivités Territoriales de l'Essonne

Conseil Général de l'Essonne

Arrêté n °2012- ARR- DRH-0383 en date du

24 mai 2012 portant ouverture du recrutement

sans concours d'un agent d'entretien qualifié de

la Fonction Publique Hospitalière

Arrêté N°2012160-0011 - 15/06/2012 Page 277JPtae LE CONSEIL GÉNÉRAL

Avis relatif à l'ouverture d’un recrutement sans concours

D'un agent d'entretien qualifié de la Fonction Publique Hos.

Un arrêté du Président du Conseil Général de l'Essonne n°2012-ARR-DRH-0383 en date du 24 mai

2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié de la

fonction publique hospitalier à l'institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge

{internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ans — jour et nuit).

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées

+ dans la loi n° 66-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction

Publique Hospitalière :

“dans le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des

personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des

personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée

Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de

deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal OMiciel, au service énoncé

ci-dessous, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles :

Direction des Ressources Humaines

Service Recrutement - bureau N 116

Hôtel du Département

Boulevard de France — 91012 Evry Cedex

Le courrier doit 8tre adressé

à Monsieur le Président

du Conseil général

Hôtel du Département

Boulevard de France

1012 Évry cedex

Tél.: 01 60 91 91 91

Fax : 01 80 91 91 77

ss 2 Arrété N°20 2160-0011 - 15/06/2012CONSEIL GÉNÉRAL

Direction des Ressources Humaines

Service recrutement et mobilité

ARRETE N° 2012-ARR-DRH-0383 DU 24 MAI 2012

Portant ouverture du recrutement sans concours d'un agent d'eniretien qualifié cc la Fonction

Publique Hospitalière

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENEFAL

VU le statut général des fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des

conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité

de la Fonction Publique Hospitalière modifié par

= décret n° 92-42 du 10 janvier 1992,

- décret n° 94-247 du 25 mars 1994,

= décretn° 95-1132 du {7 octobre 1995,

= décret n° 98-1219 du 29 décembre 1998,

= décret n° 99-817 du 16 septembre 1999,

- décret n° 2000-673 du 17 juillet 2000,

= décretn° 2001-1033 du 8 novembre 2001,

= décret n° 2002-782 du 3 mai 2002,

- décret n° 2004-118 du 6 février 2004,

= décret n° 2006-24 du 24 février 2006,

= décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 ;

- décret n° 2010-169 du 22 février 2010

= décretn° 2010-1323 du 04 novembre 2010

- décret N° 2011-744 du 27 juin 2011

VU la circulaire DH/8D/94 n° 46 du 10 juillet 1991 relative à l'application du décret n° 91-45 du 14

janvier 1991 ;

Le courrier doit être adressé

à Monsieur le Président

du Consell général

Hôtel du Département

Boulevard de France

91012 Évry cedex

Tél.: 01 60 91 91 91

Fax : 01 60

essonne.fr

Arrété N°20 2160-0011 - 15/06/2012 Page 279VU la circulaire DHOSIP2 n° 2000-458 du 7 septembre 2000 relative à la suppression de l'échelle 1

dans la fonction publique hospitalière ;

VU la vacance d'emplois d'un agent d'entretien qualifié, à l'Institut Départemental Enfance et Famille de

Brétigny-sur-Orge, déclarée le 05 avril 2012 auprès du Ministère de la Santé et des Solidarités ;

SUR la proposition du Directeur général des services départementaux,

ARRETE

ARTICLE 1%: Il sera procédé au recrutement d'un agent d'entretien cualiié, en vue de pouvoir 1m poste vacant à l'Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-cur-O:ge (internat chargé de accueil d'urgence des 0/18 ans — jour et nuit). La date et le lieu du concours seront fixés ultérieurement

ARTICLE 2 : Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

ARTICLE 3 : Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet arrêté, après insertion au recueil

des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste

faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d'admission, comportant une lettre de candidature et un

Curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la

Direction des Ressources Humaines

Service Recrutement et Mobilité — Bureau N 116

Hôtel du Département

Boulevard de France

91012 EVRY CEDEX.

ARTICLE 4 : la composition de la commission d'admission sera fixée ultérieurement

ARTICLE 5 : Seuls seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus par la

commission compétente, au terme de l'examen de leur dossier.

DERNIER ARTICLE : Le Directeur général des services départementaux et la Directrice des

Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (qui sera publié au Bulletin officiel du Département de l'Essonne)

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des Services

Page 280 Arrêté N°2012160-001 1 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012166-0005

signé par le Sous- Préfet de Palaiseau

le 14 Juin 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Arrêté n ° 2012- DGFIP- DDFIP-016 du 14 06

2012 relatif au transfert du centre de finances

publiques de Vigneux sur Seine

Arrêté N°2012166-0005 - 15/06/2012 Page 281SN ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’'ESSONNE

Arrêté n°2012-DGFiP-DDFiP-016 du relatif au transfert du Centre des Finances Publiques de

VIGNEUX SUR SEINE

Le Préfet de l’'ESSONNE

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M.Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité

de Préfet de l'Essonne,

ARRETE :

Article 1° :

Suite aux importants dommages causés par un incendie rendant les locaux indisponibles, les services du

Centre des Finances Publiques de Vigneux-sur-Seine sont transférés à compter du 18 juin 2012 au sein

du Centre des Finances Publiques de Brunoy au 26, Rond-Point du Donjon, 91805- Brunoy cedex.

Article 2 :

Ces services seront ouverts à cette date au public de 9h à 12h le matin et de 13h à 16h 15 l'après-midi

(16H00 le vendredi).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Evry, le 14 JUIN 2012

Pour le Préfet,

1

PA ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES ET DU

COMMERCE EXTÉRIEUR

Page 282 Arrêté N°2012166-0005 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012124-0006

signé par le Préfet de l'Essonne

le 03 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE n °2012- DDT - SE 193 du 3 mai

2012 portant ouverture spécifique de la chasse

aux chevreuil, cerf, daim et sanglier pour la

campagne 2012-2013 et fixant un plan de

chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf

élaphe, dans le département de l'Essonne

Arrêté N°2012124-0006 - 15/06/2012 Page 283Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE

n° 2012 - DDT-SE — 193 du 3 mai 2012

portant ouverture spécifique de la chasse aux chevreuil,

cerf, daim et sanglier pour la campagne 2012-2013

et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe,

dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, livre IV ; titre Il ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

VU la demande de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise

et des Yvelines ;

VU le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en

battue ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance

du 3 mai 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 284 Arrêté N°2012124-0006 - 15/06/2012213

ARRETE

ARTICLE 1 - L'ouverture spécifique de la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse et au

sanglier est fixée pour la campagne cynégétique 2012-2013 aux dates suivantes :

e le 1° juin 2012 pour le chevreuil, le daim et le sanglier,

+ le 1°” septembre 2012 pour le cerf.

ARTICLE 2 - La chasse à tir du chevreuil, du cerf et du daim, à partir des dates dûment fixées à

l'article 1° et avant l'ouverture générale de la chasse, ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à

l’affüt par les seuls détenteurs d’un plan de chasse munis d'une autorisation préfectorale individuelle

de tir d'été de grand gibier.

Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.

ARTICLE 3 - À compter du 1° juin 2012 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la

chasse à tir du sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :

- Dans les communes considérées comme « points noirs » sanglier (Ballancourt-sur-Essonne,

Boigneville, Bouray-sur-Juine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, Fontenay-

le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, ltteville, Leudeville, Lisses, Maisse,

Mennecy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint Aubin, Saint-Vrain,

Soisy-sur-Seine, Tigery, Vert le Grand, Vert-le-petit, Villiers-le-Bâcle) :

- du 1° juin 2012 au 22 septembre 2012, en battue, à l'approche ou à l'affüt sur

poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 20 ha d'un

seul tenant, sur autorisation préalable de l'administration.

La demande d'autorisation de tir du sanglier, conforme à l'imprimé ci-annexé,

devra être adressée au Service Environnement de la Direction Départementale

des Territoires.

- Dans les autres communes du département :

— du er juin 2012 au 22 septembre 2012, à l'approche ou à l'affût sur poste fixe

surélevé, dans les zones agricoles uniquement en plaine pour des territoires d'une

superficie minimum de 20 ha d'un seul tenant, sur autorisation préalable de

l'administration.

La demande d'autorisation de tir du sanglier, conforme à l'imprimé ci-annexé,

devra être adressée au service environnement de la Direction Départementale

des Territoires.

— du 15 août 2012 au 22 septembre 2012, en battue, dans les zones agricoles

uniquement, sur autorisation préalable de l'administration.

La demande d'autorisation de tir du sanglier, conforme à l'imprimé ci-annexé,

devra être adressée au Service Environnement de la Direction Départementale

des Territoires et sera accompagnée d'un plan de situation au 1/25000ème,

précisant les cultures à protéger.

Arrêté N°2012124-0006 - 15/06/2012 Page 2853/3

ARTICLE 4 - Un plan de chasse qualitatif est applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble

du département de l'Essonne.

Cinq types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de

plus de 10 pointes et cerf mulet), C1 (cerf mâle d'au moins 2 ans1/2 et portant des bois égaux ou

inférieurs à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle ayant des bois sans meule, généralement 2

perches sans andouiller), JCB (jeune cerf ou biche mâle ou femelle de moins de 1 an).

Un andouiller est compté comme tel dès qu’il dépasse 2 centimètres.

Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents types

d'animaux :

Type d'animal

daguet, cerf

cerf mêle mâle ayant

drntUes cerf mâle d'au moins 2 | des bois sans | jeune cerf | jeune cerf

Bracelet p ans1/2 et portant des meule, mâle de femelle de | cerf élaphe bois de plus de ...— 2 UE + à , À bois égaux ou inférieurs | généralement | moins de | moins de 1 femelle 10 pointes et É ; à 10 pointes 2 perches 1 an an cerf mulet sans

andouiller

C2 (Q] O O (e] N N

C1 N (e] (e] (e] N N

DAG N N (e] (e] N N

JCB N N N O (e] N CEF avant le N N N N [e] [e) 1°" janvier

CEF après le N N N [e] [e) O

1°" janvier

O : il est possible d'utiliser le bracelet pour le type d'animal cité

N : il n’est pas possible d'utiliser le bracelet pour le type d’animal cité

ARTICLE 5 - La déclaration de tir pour les espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit se faire

dans les 48 h qui suivent le tir à la Fédération Interdépartemenale des Chasseurs de l'Essonne, du

Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY), y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture

générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de

la FICEVY.

Durant la période de chasse, la FICEVY transmet au moins une fois par mois à la Direction

Départementale des Territoires, le relevé de ces déclarations.

L'article 4 de l'arrêté 132 du 1er juin 2011 portant ouverture et clôture de la chasse pour la

campagne 2011-2012 dans le département de l'Essonne est abrogé.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets de

Palaiseau et d'Étampes, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

mé FUZEAU

Arrêté N°2012124-0006 - 15/06/2012 Page 286DEPARTEMENT de L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Environnement

Bureau Forêt Chasse et Milieux Naturels

[Décision del’Administration |

Date

Autorisation n°

visa :

Demande d'autorisation de tir du sanglier

2012

Je soussigné (nom, prénom)

demeurant à (adresse complète) ---

téléphone: --

agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) de

numéro de matricule plan de chasse grand gibier : UG :-----

disposant d'un territoire d'une superficie totale de ha ( mini 20 hectares d’un seul

tenant ) dont ha de plaine

sollicite l'autorisation de tirer le sanglier dans les conditions ci-après :

Pour les communes suivantes : Pour les autres communes :

Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine, , .. |

Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, [] * du 1er juin 2012 au 22 septembre 2012, à Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur- l'affût sur poste fixe surélevé ou à l'approche, Essonne, ltteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, | exclusivement dans les zones agricoles et de Milly-la-Forêt, Montgeron, Prunay-sur-Essonne, Saclay, | jour.

Saint-Aubin, Saint-Vrain, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vert- h [] * du 15 août 2012 au 22 septembre 2012, le-Grand, Vert-le-Petit, Villiers-le-Bâcle :

_ en battue, exclusivement dans les zones L! * du 1er juin 2012 au 22 septembre 2012, en agricoles et de jour.

battue, à l'affût sur poste fixe surélevé ou à

l’approche, exclusivement de jour

Fait à, le

Signature

> Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d'une copie de cette

dernière.

> La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet doit être

transmise dans les 48 h qui suivent le tir, à la FICEVY.

La présente demande d'autorisation est à ADRESSERà :

DDT 91 — SE/BFCMN — cité administrative — boulevard de France 91012 EVRY CEDEX

* Cocher la ou les périodes sollicitées.

CAMPAGNE 2012

Arrêté N°2012124-0006 - 15/06/2012 Page 287Page 288

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012124-0007

signé par le Préfet de l'Essonne

le 03 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 194 du 3 mai

2012 approuvant le plan de gestion

cynégétique pour le sanglier pour la campagne

2012/2013 dans le département de l'Essonne.

Arrêté N°2012124-0007 - 15/06/2012Liherié » ÉgalitS « Fraternité 27e" Bgalks * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE

n° 2012 - DDT - SE — 194 du 3 mai 2012

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier

pour la campagne 2012-2013

dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre I ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet

de l'Essonne :

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- DDT-SE —196 du 3 mai 2012 portant ouverture générale et fermeture

de la chasse pour la Campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne :

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maïñtrise du sanglier ;

VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines

:

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa séance du 3 mai 2012

;

CONSIDERANT qu'à partir de la campagne cynégétique suivant l'approbation du schéma départemental

de gestion cynégétique par le Préfet et sur l'initiative

de la Fédération Interdépartementale des

Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, il est mis en place un plan départemental de gestion

annuel pour le sanglier s'appuyant sur les unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs de Marquage et

de suivi, ainsi que les modalités réglementant l'agrainage ;

CONSIDERANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les Chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;

Arrêté N°2012124-0007 - 15/06/2012 Page 289213

CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de

contrôler l'évolution des populations ;

CONSIDERANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements

de sangliers à partir du 1° juin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Péfecture,

ARRETE

ARTICLE fer- Le présent pian de gestion reprend les dispositions du Schéma départemental de

gestion cynégétique (SDGC) et répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la

mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les

territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et

des Yvelines ainsi qu'à tous les chasseurs.

ARTICLE 2 - Modalité de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier

sur son territoire s'il ne s’est acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale,

dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la

Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY).

ARTICLE 3 - Sécurité et comportement - En période d'ouverture générale de la chasse, le tir à

balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant.

ARTICLE 4 - Dispositif de marguage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICEVY doit procéder au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.

ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de

sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des

chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur,

ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire Fobjet d'une déclaration à la FICEVY dans les 48

heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le

site internet de la FICEVY.

ARTICLE 7 - Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en

tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l’article L424-11 du code

de l’environnement.

ARTICLE 8 - Agrainage de dissuasion

L'agrainage ou l’affouragement du sanglier, est permis sous réserve d'une

déclaration par le détenteur du droit de chasse auprès de ia FICEVY suivant le modèle de l'imprimé

annexé au Schéma départemental de gestion cynégétique et moyennant le respect des dispositions

ci-dessous.

La Fédération des chasseurs transmet les déclarations à la Direction

Départementale des Territoires et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Modalités d'agrainage - L'agrainage en tas est interdit, de même que les dispositifs

distribuant des aliments à volonté (auge, trémie). Seul lépandage linéaire ou dispersant est autorisé.

Aliments utilisés - L'affouragement ou l’agrainage des sangliers ne peut être

réalisé qu'à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés à

ces espèces végétales locales (maïs, blé, pois, orge, tournesol...) sont interdits (anti-coccidiens,

vermifuges, vitamines.....).

Page 290 Arrêté N°2012124-0007 - 15/06/20123/3

Période d'affouragement ou d’'agrainage - En vue de dissuader les sangliers de

commettre des dégâts aux cultures agricoles, l'affouragement ou lagrainage peut être pratiqué

uniquement en période sensible, soit du 1er mars au 30 septembre. En dehors de ces périodes il est

interdit.

Lieu d'affouragement ou d'agrainage - L'affouragement ou l’agrainage des

sangliers est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d'un seul

tenant. De même, l'agrainage et l'affouragement à moins de 150 m d’un poste de tir fixe est interdit.

Lorsque la configuration du territoire le permet, seul l'agrainage où l'affouragement

à plus de 150 m d'une plaine agricole, en zone boisée est autorisé.

ARTICLE 9 - Objectif de prélèvement

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de

l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont

définis annuellement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité

de Gestion.

Les objectifs de prélèvements pour la saison cynégétique 2012-2013 sont annexés

au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison

précédente et le contexte de l'unité de gestion.

La FICEVY propose à la Direction Départementale des Territoires et aux unités de

gestion avant l'ouverture générale de la chasse, des objectifs en terme de quotas par l'Unité de

gestion.

En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales

cultures d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les

quotas de prélèvements pourront être ajustés.

ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale

des Territoires, les maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmeries de

l'Essonne, le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique, les lieutenants de louveterie, le

Président de ia Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des

Yvelines, la Déléguée Régionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Centre

lle de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le

soin des maires.

LE PRÉFET DE JE

Mictiel FUZEAU

Arrêté N°2012124-0007 - 15/06/2012 Page 291PLAN DE GESTION SANGLIER — QUOTA DE PRELEVEMENTS

Annexe à l'arrêté n° 2012 - DDT - SE - 194 du 3 mai 2012

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier |

pour la campagne 2012 - 2013 dans le département de l'Essonne !

Nom de l'Unité de Gestion N° de l'UG Objectif

2012-2013

LIMOURS 13 49

TIGERY 15 444

OLLAINVILLE 17 76

VERRIERES/NOZAY 124 7

SAINT VRAIN 18 389

CHALO SAINT MARS 19 30

BOUVILLE 20 276

CHEVANNES 21 135

DOURDAN 27 111

MEREVILLE 28 21

MILLY LA FORET 29 464

LA CELLE LES BORDES 31 11

Page 292 Arrêté N°2012124-0007 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012124-0008

signé par le Préfet de l'Essonne

le 03 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 195 du 3 mai

2012 approuvant le plan de gestion

cynégétique pour le faisan commun pour la

campagne 2012-2013 dans le département de

l'Essonne

Arrêté N°2012124-0008 - 15/06/2012 Page 293Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE

n° 2012 - DDT - SE - 195 du 3 mai 2012

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun

pour la campagne 2012 - 2013

dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre II ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012- DDT-SE — 196 du 3 mai 2012 portant ouverture générale et fermeture

de la chasse pour la campagne 2012-2013 dans le département de l'Essonne ;

VU la demande de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et

des Yvelines ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du

3 mai 2012 ;

CONSIDERANT l'approbation par le Préfet du schéma départemental de gestion cynégétique en

notamment son chapitre 3.2.1.5 et sur l'initiative de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs

de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines,

CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de

favoriser les populations de faisan commun ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 294 Arrêté N°2012124-0008 - 15/06/2012213

ARRETE

ARTICLE fer- La Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'oise et des

Yvelines (FICEVY), a mis en place en 2010 sur différentes unités de gestion une convention visant à

introduire, développer puis entretenir une population de faisans naturels communs.

Pour l'Essonne, cette convention concerne pour la saison 2012/2013 les communes de BOIS

HERPIN, BOUVILLE, LA FORET SAINTE CROIX, ORVEAU, PUISELET LE MARAIS,

VALPUISEAUX, VAYRES SUR ESSONNE.

Pour ce faire, il est préconisé entre autre de réintroduire dans le milieu naturel des faisandeaux, par le

biais de volière de pré-lâché, tout en permettant le tir de faisans obscurs.

Le présent plan de gestion reprend les dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique

(SDGC) 2008-2015 signé par M. Le Préfet.

ARTICLE 2 — Pour mener à bien ce programme :

chaque territoire signataire de la convention s’engage à :

+ Réguler de manière durable et efficace les espèces nuisibles.

+ Aménager au mieux son territoire en profitant des nouvelles réformes agricoles.

+ Mettre en place et alimenter de manière permanente au moins un agrainoir pour 10 hectares

boisés et un agrainoir pour 20 hectares de plaine.

+ Créer une réserve, d’une surface minimale de 5% de son territoire, implantée au bois ou en

plaine de manière judicieuse (jachères, haies, boqueteaux, limite de territoire).

e Ne pas tirer les faisans communs pour une durée d'au moins trois ans.

+ Ne prélever que la forme obscure de l'espèce faisan (pas de restriction pour le tir des

hybrides).

+ Réaliser chaque année les diverses opérations de comptage, selon un protocole établi par la

FICEVY.

e Fournir le personnel nécessaire pour mener à bien les recensements.

+ Lâcher de faisandeaux, issus d'élevages sélectionnés, qui devront obligatoirement avoir lieu

avant le 30 juillet de chaque année en transitant par volière de pré-lâché.

+ Effectuer la réalisation et l'entretien des volières de pré-lâché (qui pour 20 oiseaux doit être

d’une surface minimale de 30 m2).

+ Participer au financement des oiseaux de réintroduction et des volières de pré-lâché.

+ Participer aux réunions définissant les objectifs annuels.

+ Mettre en place tous les moyens proposés pour mener à bien cette opération.

la FICEVY s'engage à :

+ Participer au financement d'un agrainoir pour un agrainoir acheté.

+ Participer au financement de volière de pré-lâché à hauteur de la moitié du coût de la

réalisation sur présentation de facture.

+ Participer au financement des oiseaux, issus d'élevages sélectionnés, qui serviront au

renforcement des populations (1 faisandeau payé par la FICEVY pour 1 faisandeau acheté

par le signataire).

+ Participer au financement de matériel de piégeage à concurrence de la moitié de la facture

présentée.

+ Participer à l'encadrement technique et aux recensements annuels.

e Suivant les ressources de la fédération, une opération de soutien sur un thème défini sera

envisagée annuellement.

Arrêté N°2012124-0008 - 15/06/20123/3

ARTICLE 3- Ces conventions prennent effet à partir de la date de signature des deux parties et

pour une durée de trois saisons de chasse minimum.

Le tir du faisan commun (hors la forme « obscur » et les hybrides) entraînera une sanction de

quatrième classe pour le contrevenant.

ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale

des Territoires, les maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmeries de

l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les lieutenants de louveterie, le

Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des

Yvelines, la Déléguée Régionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Centre

lle de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le

soin des maires.

LE PREFET,

LT

Ichel FUZEAU

Page 296 Arrêté N°2012124-0008 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012124-0009

signé par le Préfet de l'Essonne

le 03 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

ARRETE n ° 2012 - DDT - SE - 196 du 3 mai

2012 portant ouverture générale et clôture de

la chasse pour la campagne 2012-2013 dans le

département de l'Essonne

Arrêté N°2012124-0009 - 15/06/2012 Page 297Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRETE

n° 2012 - DDT- SE -— 196 du 3 mai 2012

portant ouverture générale et clôture de la chasse

pour la campagne 2012-2013

dans le département de l'Essonne

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, livre IV: titre Il;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en

battue ;

VU l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de a chasse aux oiseaux de

passage et gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus

d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 193 du 3 mai 2012 portant ouverture spécifique de la chasse aux chevreuil,

cerf, daim et sanglier pour la campagne 2012-2013 et fixant un plan de chasse qualitatif

applicable à l'espèce cerf élaphe, dans le département de l'Essonne ;

VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des

Yvelines ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du

3 mai 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

Page 298 Arrêté N°2012124-0009 - 15/06/20122/4

ARRETE

ARTICLE er- La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le

département de l'Essonne, est fixée :

du 23 SEPTEMBRE 2012 à 9 heures au 28 FEVRIER 2013 à 18 heures.

ARTICLE 2 - Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités comme suit :

- du 23 SEPTEMBRE 2012 au 31 OCTOBRE 2012 : de 9 heures à 18 heures,

- du 1° NOVEMBRE 2012 au 15 JANVIER 2013 : de 9 heures à 17 heures,

- du 16 JANVIER 2013 au 28 FEVRIER 2013 : de 9 heures à 18 heures.

Les limitations horaires prévues ci-dessus, ne s'appliquent pas aux modes de chasse suivants :

- la chasse à l'affût ou à l'approche des grands animaux soumis à plan de chasse,

- la chasse à tir, à l'affüt ou à l'approche du renard et du sanglier ( tir à balle et à l'arc),

- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,

- la chasse à courre.

ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-

après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions

spécifiques de chasse suivantes :

| Ï

ESPECES DE GIBIER | Dates d'ouverture spécifiques | Dates de clôture spécifiques

GIBIER SEDENTAIRE | |

| Chevreuil (1) 1° juin 2012 | 28 février 2013 | Daim (1) 1° juin 2012 | 28 février 2013 | Cerf (1) 1% septembre 2012 | 28 février 2013

| Sanglier (2) | 1° juin 2012 || 28 février 2013

À ave (3 | | iévre (3) | 23 septembre 2012 | 25 novembre 2012 |

Perdrix grise | 23 septembre 2012 ||25 novembre 2012 Perdre rouge | 23 septembre 2012 | 13janvier 2013 Faisañ(4) | 23 septembre 2012 | 13 janvier 2013

fixé par arrêté ministériel |fixé par arrêté ministériel du 18 OISEAUX de PASSAGE (5) | soit, pour les principales espèces | janvier 2009 modifié et GIBIER D'EAU | chassées dans l'Essonne et sauf| Soit, pour les principales espèces | l'arrêté ministériel postérieur au |Chassées dans l'Essonne et sauf| | 3 mai 2012 |arrêté ministériel postérieur au |

| | 3 mai 2012 | | |

| bécasse des bois (5) : 23 septembre 2012 | bécasse des bois (5) : 20 février 2013

| pigeon ramier : 23 septembre 2012 FAGOR BRIÉEO ENS AUS | canard colvert : 31 janvier 2013 canard colvert

(milieux humides) : 21 août 2012 |

|

|

Arrêté N°2012124-0009 - 15/06/2012 Page 2993/4

(1) Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et les grands cervidés ne peuvent

être chassés qu'à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale

individuelle de tir d'été.

(2) Avant la date de l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé que sur autorisation

préfectorale individuelle et en vertu des dispositions de l'arrêté 2012 DDT-SE- 193 du 3 mai 2012

portant ouverture spécifique de la chasse aux chevreuil, cerf, daim et sanglier.

L'arrêté 2012 DDT-SE- 194 du 3 mai 2012 définit les conditions d'application du plan de gestion

cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2012-2013.

(3) L'espèce lièvre est soumise à un plan de chasse.

(4) La chasse du faisan (Phasianus colchicus) est interdite sur les 7 communes suivantes : BOIS

HERPIN, VALPUISEAUX, BOUVILLE, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VAYRES-SUR-ESSONNES et LA

FORET-SAINTE-CROIX, à l'exception de la forme « obscur » du faisan commun (Phasianus colchicus

mutans tenebrusus).

(5) la chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d’un carnet de prélèvement et de dispositif

de marquage -— Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de deux oiseaux par jour et de trente par

saison cynégétique.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut

également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques.

ARTICLE 4 - L'ouverture spécifique de la chasse au chevreuil, daim et sanglier est fixée pour la

campagne 2012-2013 au 1° juin 2012 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse 2012-2013

dans les conditions prévues par arrêté 2012 DDT-SE- 193 du 3 mai 2012.

La déclaration de tir pour les espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit se faire dans les 48 h qui

suivent le tir à la FICEVY grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site

internet de la FICEVY.

Durant la période de chasse, la FICEVY transmet au moins une fois par mois à la DDT le relevé de

ces déclarations.

ARTICLE5 - Cas particuliers.

Dans les établissements professionnels de chasse de chasse à caractère commercial dûment

répertoriés, la date de la fermeture de la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge est

fixée au 28 février 2013.

ARTICLE 6 - Préalablement à tout transport de sanglier, tout adhérent de la Fédération

Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY) doit

procéder au marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s'applique pour tout animal dont les

rayures ne sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au

détenteur du droit de chasse.

ARTICLE 7 - Pour la chasse à poste fixe du pigeon ramier, avec utilisation d’appelants vivants

ou artificiels, les postes de tir devront se trouver à plus de 100 mètres de la limite des territoires

voisins.

ARTICLE 8 - Lors des actions de chasse au grand gibier, toute personne participante doit être

porteuse d'un effet fluorescent facilement visible et identifiable.

ARTICLE 9 - En forêt de Sénart, classée comme forêt de protection par décret n° 95-2493 du 15

décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une

journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.

Page 300 Arrêté N°2012124-0009 - 15/06/20124/4

ARTICLE 10 - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, - l'application du plan de chasse grand gibier,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés

- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.

ARTICLE 11 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, les maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmeries de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Centre Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Arrêté N°2012124-0009 - 15/06/2012 Page 301EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012152-0006

signé par le Chef de Service

le 31 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

Arreté n °2012- DDT- SEA-238 du

31/05/2012 portant autorisation d'exploiter en

agriculture concernant M. BUISSON Frédéric

Page 302 Arrêté N°2012152-0006 - 15/06/2012Liberté + Égalité + Fraternité à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 - DDT — SEA -— 238 du 31 mai 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à M. BUISSON Frédéric à MARCOUSSIS

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-15 présentée 15/02/12 complète en date du 27/02/12 par BUISSON Frédéric, demeurant

à MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 136 ha 93 a, sollicitant l’autorisation d’y

adjoindre 1 ha 08 a de terres situées sur la commune de Marcoussis (parcelles :G241, H108, L681),

déclarées non exploitées depuis de nombreuses années ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l’Essonne et information de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le

23/03/2012.

Considérant, en conformité avec Les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de Monsieur BUISSON Frédéric correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur

départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire du foncier ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Arrêté N°2012152-0006 - 15/06/2012 Page 303ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par Monsieur

BUISSON Frédéric, demeurant à 91450 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 136 ha 93

a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 1 ha 08 a de terres situées sur la commune de Marcoussis (parcelles

G241, H108, L681), EST ACCORDEE.

La parcelle L681 d’une surface de 0 ha 17 à, inférieure à la surface minimum soumise au statut du

fermage (0 ha 20 en Essonne), est cultivée par un autre exploitant ayant un accord du propriétaire.

Cette autorisation est donc concurrente, à charge au propriétaire de choisir son locataire parmi les

deux exploitants.

La superficie totale exploitée par Monsieur BUISSON Frédéric sera de 137 ha 84 a.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune

concernée.

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service féonomie agricole

Yvès GUY

Page 304 Arrêté N°2012152-0006 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012152-0007

signé par le Chef de Service

le 31 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete 237 du 31/05/2012 portant autorisation

d'exploiter en agriculture à l'EARL TRUDON

à BOURAY SUR JUINE

Arrêté N°2012152-0007 - 15/06/2012 Page 305Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 — DDT — SEA — 237 du 31 mai 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL TRUDON à BOURAY SUR JUINE

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-22 présentée le 24/02/12 complète en date du 24/02/12 par l'EARL TRUDON (M.

TRUDON Fabien et nouvel associé : M. MARCHAIS Pierre), demeurant à BOURAY SUR JUINE,

exploitant en polyculture une ferme de 184 ha 70 a 08 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 18 ha 68 a

73 ca de terres situées sur les communes de Bouray sur Juine et Janville (les références des parcelles sont

consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur MARCHAIS Pierre, demeurant à

91850 BOURAY SUR JUINE ;

VU l'avis motivé émis par le service Fconomie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et information de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le

23/03/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL TRUDON correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des

structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire du foncier ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ; Page 306 Arrêté N°2012152-0007 - 15/06/2012 NAARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL

TRUDON ((M. TRUDON Fabien et nouvel associé: M. MARCHAIS Pierre), demeurant à 91850

BOURAY SUR JUINE, exploitant en polyculture une ferme de 184 ha 70 a O8 ca, sollicitant l’autorisation

d'y adjoindre 18 ha 68 a 73 ca de terres situées sur les communes de Bouray sur Juine et Janville (les

références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur

MARCHAIS Pierre, demeurant à 91850 BOURAY SUR JUINE, EST ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par l'EARL TRUDON sera de 203 ha 38 a 81 ca.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire,

- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service qe agricole

U

Yes GUY

Arrêté N°2012152-0007 - 15/06/2012 Page 307Page 308

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0002

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete n °2012- DDT- SEA-246 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture à

l'EARL CIRET (M. CIRET Frédéric) à Boissy

le Sec

Arrêté N°2012157-0002 - 15/06/2012Liberté » Liberté » Égalité » Fratarnité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

ARRÊTE

n° 2012 - DDT — SEA — 246 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL CIRET à BOISSY LE SEC

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU les demandes déposées par M. CIRET Frédéric, gérant de l'EARL CIRET demeurant à BOISSY LE

SEC, exploitant en polyculture une ferme de 312 ha 69 a:

-. demande 12-19 présentée le 27/02/12 complète en date du 27/02/12, sollicitant

l'autorisation d’y adjoindre 36 ha 32 à 58 ca de terres situées sur les communes

de Boissy le Sec et Boutervilliers exploitées actuellement par Monsieur

SEDARD François, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ;

È demande 12-20 présentée le 27/02/2012 complète en date du 27/02/2012, sollicitant

l'autorisation d’y adjointe 38 ha 41 a 62 ca de terres situées sur les communes de Boissy le

Sec et Boutervilliers exploitées actuellement par M. NAUDIN Alain, demeurant à 91871

BOISSY LE SEC ;

(les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA),

VU la demande concurrente 12-36 déposée par l’'EARL DAMIAL (MM. Alain et Michel HAUTEFEUILLE

associés exploitants) complète en date du 27/04/2012, sur deux parcelles exploitées par M. NAUDIN Alain

ZI 59 : appartenant à M. Christian NAUDIN pour une surface de 2.08 ha

ZI 60 : appartenant à M. Alain NAUDIN pour une surface de 3.80 ha.

/ Arrêté N°2012157-0002 - 15/06/2012 Pagé 309-2-

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et avis de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture (CDOA) réunie le

31/05/2012 ;

Considérant :

En conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :

1. La demande de l'EARL CIRET (M. Frédéric CIRET)

2. La demande de l’'EARL DAMIAL (MM Alain et Michel HAUTEFEUILLE)

correspondent à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En

fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire dufoncier ».

- qu'aucun autre candidat ne s’est manifesté sur les autres parcelles.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, les autorisations préalables sollicitées par M. CIRET

Frédéric, gérant de l'EARL CIRET demeurant à BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de

312 ha 69 à, soilicitant l'autorisation d’y adjoindre d’une part : 36 ha 32 a 58 ca de terres situées sur les

communes de Boissy le Sec et Boutervilliers exploitées actuellement par Monsieur SEDARD François,

demeurant à 91871 BOISSY LE SEC; et d’autre part 38 ha 41 a 62 ca de terres situées sur les communes de

Boissy le Sec et Boutervilliers exploitées actuellement par M. NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY

LE SEC ; EST ACCORDÉE.

La superficie totale exploitée par l'EARL CIRET sera de 349 ha 01 a 58 ca.

ARTICLE 2: Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL DAMIAL

(MM. Alain et Michel HAUTEFEUILLE associés exploitants), d'exploiter deux parcelles (ZI 59:

appartenant à M. Christian NAUDIN pour une surface de 2.08 ha et ZI 60 : appartenant à M. Alain

NAUDIN pour une surface de 3.80 ha) : EST ACCORDÉE.

ARTICLE 3: Les propriétaires (MM. NAUDIN Christian et Alain) pourront signer un bail avec le

repreneur qu’ils auront choisi pour les parcelles pour lesquelles les deux sociétés citées aux articles 1 et 2

sont concurremment attributaires du droit d'exploiter.

ARTICLE 4 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territqires

Le Chef du service échnomie agricole

d

Yves GUY Page 310 Arrêté N°2012157-0002 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0003

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete 2012- DDT- SEA-250 du 5/06/2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

concernant M. LECLERT Sébastien à Boissy

le Sec

Arrêté N°2012157-0003 - 15/06/2012 Page 311Elberté » Liberté « Égalté + Fraterntt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÉAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

ARRÊTE

n° 2012 - DDT - SEA — 250 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à M. LECLERT Sébastien à BOISSY LE SEC

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature :

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne :

VU la demande 12-23 présentée 01/03/12 complète en date du 01/03/12 par M. LECLERT Sébastien,

demeurant à BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 132 ha 17 a, sollicitant l'autorisation

d’y adjoindre 20 ha 00 a 58 ca de terres situées sur la commune dé Boissy le Sec (les références des

parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain,

demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ;

VU la demande concurrente 12-36 déposée par l’EARL DAMIAL (MM. Alain et Michel HAUTEFEUILLE

associés exploitants) complète en date du 27/04/2012, sur la parcelle ZIAO pour une surface de 0.94 ha,

exploitées par M. NAUDIN Alain et lui appartenant

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et avis de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

Arrêté N°2012157-0003 - 15/06/2012 Page 312Considérant :

En conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :

1. La demande de M. LECLERT Sébastien ;

2. La demande de l’'EARL DAMIAL (MM Alain et Michel HAUTEFEUILLE)

correspondent à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler— En

fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire dufoncier ».

- qu'aucun autre candidat ne s’est manifesté sur les autres parcelles.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur

LECLERT Sébastien, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 132 ha

17 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 20 ha 00 a 58 ca de terres situées sur les communes de Boissy le

Sec, exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC, EST

ACCORDÉE.

La superficie totale exploitée par Monsieur LECLERT Sébastien sera de 152 ha 17 a 58 ca.

ARTICLE 2 : Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL DAMIAL

(MM. Alain et Michel HAUTEFEUILLE associés exploitants), sur une parcelle (ZI 40 : appartenant à M.

Alain NAUDIN pour une surface de 0.94 ha) ; EST ACCORDÉE.

ARTICLE 3: Les propriétaires (MM. NAUDIN Christian et Alain) pourront signer un bail avec le

repreneur qu'ils auront choisi pour les parcelles pour lesquelles les deux sociétés citées aux articles 1 et 2

sont concurremment attributaires du droit d'exploiter,

ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par récours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire.

- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territdires

Le Chef du service échhomie agricole

Yyes| GUY

Arrêté N°2012157-0003 - 15/06/2012 Page 313Page 314

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0004

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete n °2012 - DDT - SEA -253 du

5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en

agriculture concernant l'EARL DAMIAL à

Etampes

Arrêté N°2012157-0004 - 15/06/2012Libarté » Libarté » Égalité * Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

ARRÊTE

n° 2012 - DDT - SEA - 253 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL DAMIAL à ÉTAMPES

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU Parrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VUIla demande 12-36 présentée le 27/04/12 complète en date du 27/04/12 par l'EARL DAMIAL

(MHAUTEFEUILLE Alain et M. HAUTEFEUILLE Michel), demeurant à ETAMPES, exploitant en

polyculture une ferme de 122 ha, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 6 ha 82 a de terres situées sur la

commune de Boissy le Sec (ZI 40, ZI60, ZI59), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain,

demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ;

VU la demande concurrente 12-30 par l’'EARL CIRET (M. CIRET Frédéric) complète en date du

27/02/2012, sur deux parcelles exploitées par M. NAUDIN Alain :

ZT 59 : appartenant à M. NAUDIN Christian, pour une surface de 2.08 ha

ZI 60 : appartenant à M. NAUDIN Alain, pour une surface de 3.80 ha.

VU la demande concurrente 12-23 par M. LECLERT Sébastien, demeurant à 91871 BOISSYLE SEC,

exploitant 132 ha 17 a sollicitant l'autorisation d’y adjoindre la parcelle ZI 40 pour une surface de 0.94 ha,

VU l'avis motivé émis par le service Économie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l’Essonne et avis de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie Le 31/05/2012.

Arrêté N°2012157-0004 - 15/06/2012 Page 315-2-

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’épard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL DAMIAL (M. HAUTEFEUILLE Alain et M. HAUTEFEUILLE Michel)

2. La demande de l’'EARL CIRET (M. CIRET Frédéric)

3. La demande de M. LECLERT Sébastien

correspondent à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En

fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire dufoncier ».

2. Aucun n’autre candidat ne s’est manifesté sur les autres parcelles.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL

DAMIAL, demeurant à 91150 ÉTAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 122 ha, sollicitant

l'autorisation d’y adjoindre 6 ha 82 a de terres situées sur la commune de Boissy le Sec (parcelles ZI 40,

Z160, ZIS9), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC,

EST ACCORDÉE.

La superficie totale exploitée par l'EARL DAMIAL sera de 128 ha 82 a.

ARTICLE 2 : Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’'EARL CIRET

(M. CIRET Frédéric) demeurant à BOISSY-LE-SEC, d'exploiter les parcelles suivantes : ZI 59 appartenant

à M. Christian NAUDIN et ZI 60 appartenant à Alain NAUDIN, EST ACCORDÉE.

ARTICLE 3 : Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par M. LECLERT

Sébastien demeurant à BOISSY LE SEC d’exploiter la parcelle ZI 40 appartenant à M. NAUDIN, EST

ACCORDÉE.

ARTICLE 4 : les propriétaires (MM. NAUDIN Christian et Alain) pourront signer un bail avec le repreneur

qu’ils auront choisi pour les parcelles pour lesquelles les demandeurs cités aux articles précédents sont

concurremment attributaires du droit d'exploiter.

ARTICLE 5 : - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

lAgriculture et de l’Agroalimentaire,

- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 6 :- Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune

concernée.

Po) La Directrice départementale

Des territÿires

Le Chef du service éfonomie agricole

vk s GUY Page 316 Arrêté N°2012157-0004 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0005

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete n °2012- DDT- SEA-249 du 5/06/2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

concernant la SCEA FERME DE L'HOPITAL

à ABBEVILLE LA RIVIERE

Arrêté N°2012157-0005 - 15/06/2012 Page 317Liberté à Liberté à Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n°2012 - DDT —- SEA — 249 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à la SCEA FERME DE L'HOPITAL à ABBEVILLE LA RIVIERE

LE PREFET DE L’'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-24 présentée le 01/03/12 complète en date du 01/03/12 par de la SCEA FERME DE

L'HOPITAL (M. Christophe LECLERT et Mme Agnès DELARUE), demeurant à ABBEVILLE LA

RIVIERE, exploitant en polyculture une ferme de 183 ha 64 a 71 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre

13 ha 77 a 56 ca de terres situées sur la commune de Boissy le Sec (les références des parcelles sont

consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871

BOISSY LE SEC ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et avis de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec Les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de la SCEA FERME DE L'HOPITAL correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur

départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire du foncier ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Page 318 Arrêté N°2012157-0005 - 15/06/2012ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA

FERME DE L'HOPITAL (M. Christophe LECLERT et Mme Agnès DELARUE), demeurant à 91150

ABBEVILLE LA RIVIERE, exploitant en polyculture une ferme de 183 ha 64 a 71 ca, sollicitant

l’autorisation d’y adjoindre 13 ha 77 a 56 ca de terres situées sur la commune de Boissy le Sec, exploitées

actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC, EST ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par la SCEA FERME DE L'HOPITAL sera de 197 ha 42 a 29 ca.

ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l’Agriculture et de l’ Agroalimentaire.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des-communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territoiges

Arrêté N°2012157-0005 - 15/06/2012 Page 319Page 320

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0006

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete DDT SEA 244 du 5/06/2012 portant

autorisation d'exploiter en agriculture

concernant l'EARL Michel et Martine PREUX

à Etampes

Arrêté N°2012157-0006 - 15/06/2012Lihsrté « Liberté » Égalté + Fraternité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 —- DDT - SEA — 244 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL Michel et Martine PREUX à ETAMPES

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-17 présentée 15/02/12 complète en date du 15/02/12 par l'EARL MICHEL ET MARTINE PREUX (M. Michel PREUX, Mme Martine PREUX et installation de M. Charles PREUX), demeurant à ETAMPES, sollicitant l'autorisation d'exploiter :

- 319 ha 22 a de terres situées sur les communes de Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières le Scellés, Etampes, St Hilaire, Sermaise, exploitées par l’'EARL MICHEL ET MARTINE PREUX (M. Michel PREUX et Mme Martine PREUX) ;

- 28 ha 15 a de terres situées sur la commune de Boutervilliers, exploitées actuellement par

M. François SEDARD, demeurant à 91150 ETAMPES ;

(les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA).

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et avis de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie en section plénière Le 31/05/2012.

Arrêté N°2012157-0006 - 15/06/2012 Page 321-2-

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL MICHEL ET MARTINE PREUX correspond à la priorité n° B1 du schéma

directeur départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est

ainsi définie :

Installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (ÿ compris

dans le cadre de l'installation progressive) ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par l'EARL

MICHEL ET MARTINE PREUX (M. Michel PREUX, Mme Martine PREUX et installation de M. Charles

PREUX), demeurant à ETAMPES, sollicitant l'autorisation d’exploiter d’une part : 319 ha 22 a de terres

situées sur les communes de Boissy Le Sec, Boutervilliers, Brières le Scellés, Etampes, St Hilaire, Sermaise,

exploitées par l'EARL MICHEL ET MARTINE PREUX (M. Michel PREUX et Mme Martine PREUX) ; et

d’autre part: 28 ha 15 a de terres situées sur la commune de Boutervilliers, exploitées actuellement par

M.François SEDARD, demeurant à 91150 ETAMPES ; EST ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par L'EARL MICHEL ET MARTINE PREUX sera de 347 ha 37 a,

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire.

- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées,

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service édÿnomie agricole

Page 322 Arrêté N°2012157-0006 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0007

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete 2012 - DDT - SEA -252 du 5/06/2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture à

M. GIRARD Florent à Boutervilliers

Arrêté N°2012157-0007 - 15/06/2012 Page 323Läburté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 —- DDT - SEA - 252 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à M. GIRARD Florent à BOUTERVILLIERS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF: MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne :

VU la demande 12-16 présentée le 09/02/12 complète en date du 05/03/12 par M. GIRARD Florent,

demeurant à BOUTERVILLIERS, sollicitant l'autorisation d’exploiter :

- 105 ha 92 a de terres situées sur les communes de Boutervilliers, Le Coudray-Montceaux,

La Forêt-le-roi, le Plessis-St-Benoît, Richarville, exploitées actuellement par M. GIRARD

Alain, demeurant à 91150 BOUTERVILLIERS ;

= 8 ha 41 a de terres situées à Boutervilliers, exploitées actuellement par M. SEDARD

François, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ;

(les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA)

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et avis de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de Monsieur GIRARD Florent correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur

départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

Installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris

dans le cadre de l'installation progressive) ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

Page 324 Arrêté N°2012157-0007 - 15/06/2012 ,ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. GIRARD

Florent, demeurant à BOUTERVILLIERS, sollicitant l’autorisation d’exploiter d’une part : 105 ha 92 a de

terres situées sur les communes de Boutervilliers, Le Coudray-Montceaux, La Forét-le-roi, le Plessis-St-

Benoît, Richarville, exploitées actuellement par M. GIRARD Alain, demeurant à 91150

BOUTERVILLIERS et d’autre part 8 ha 41 a de terres situées à Boutervilliers, exploitées actuellement par

M. SEDARD Frençois, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ; EST ACCORDEF.

La superficie totale exploitée par Monsieur GIRARD Florent sera de 114 ha 33 a.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’Agroalimentaire.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées,

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service féonomie agricole

Arrêté N°2012157-0007 - 15/06/2012 Page 325Page 326

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0008

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete n ‘2012 - DDT- SEA - 245 du

5/06/2012 portant autorisation d'exploiter en

agriculture à l'EARL MARECHAL à Boissy le

Sec

Arrêté N°2012157-0008 - 15/06/2012Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 - DDT - SEA - 245 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL MARECHAL à BOISSY LE SEC

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU L'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-18 présentée le 17/02/12 complète en date du 17/02/12 par l'EARL MARECHAL,

(M. MARECHAL Claude) demeurant à BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 172 ha 38 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 59 ha 31 a 23 ca de terres situées sur les communes de Boissy le Sec et Boutervilliers (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur SEDARD François, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et avis de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL MARECHAL (M. MARECHAL Claude) correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er— En fonction de ces orientations, la priorité est

ainsi définie :

autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire du foncier ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Arrêté N°2012157-0008 - 15/06/2012 Page 327ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'EARL MARECHAL, (M. MARECHAL, Claude)

demeurant à BOISSY LE SEC, exploitant en polyculture une ferme de 172 ha 38 a, sollicitant l’autorisation

d’y adjoindre 59 ha 31 a 23 ca de terres situées sur les communes de Boissy le Sec et Boutervilliers (les

références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur SEDARD

François, demeurant à 91870 BOISSY LE SEC ; EST ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par l'EARL MARECHAL sera de 231 ha 69 a 23 ca.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du servicä économie agricole

Page 328 Arrêté N°2012157-0008 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0009

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete 2012 - DDT - SEA - 247 du 5/06/2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture à

l'EARL DU PLANT à SERMAISE

Arrêté N°2012157-0009 - 15/06/2012 Page 329Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 - DDT —- SEA - 247 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL DU PLANT à SERMAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-21 présentée le 28/02/12 complète en date du 28/02/12 par l'EARL DU PLANT

(M.DESPREZ Pascal et M. DESPREZ Julien), demeurant à SERMAISE, exploitant en polyculture une

ferme de 261 ha 97 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 6 ha 82 a de terres situées sur les communes de

Sermaise et Saint-Chéron ((les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées

actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et l'avis de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL DU PLANT correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des

structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

agrandissement de l'exploitation d'un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation aux

jeunes agriculteurs, afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Page 330 Arrêté N°2012157-0009 - 15/06/2012ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL DU

PLANT, demeurant à 91530 SERMAISE, exploitant en polyculture une ferme de 261 ha 97 a, sollicitant

l'autorisation d'y adjoindre 6 ha 82 a de terres situées sur les communes de Sermaise et Saint-Chéron,

exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC, EST

ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par l'EARL DU PLANT sera de 268 ha 79 a.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’ Agroalimentaire,

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service Économie agricole

Arrêté N°2012157-0009 - 15/06/2012 Page 331EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0010

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

arrete 2012- DDT - SEA -248 du 5/06/2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture à

l'EARL BLAISE à BRIERES LES SCELLES

Page 332 Arrêté N°2012157-0010 - 15/06/2012Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DÉS TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 - DDT — SEA -— 248 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à l'EARL BLAISE à BRIERES LES SCELLES

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structurés agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-25 présentée le 01/03/12 complète en date du 01/03/12 par l'EARL BLAISE (M. Blaise

ROMUALD), demeurant à BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 223 ha 89 a,

sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 7 ha 12 a de terres situées sur la commune de Boissy le Sec (les

références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN

Alain, demeurant à 91872 BOISSY LE SEC ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l’Essonne ef l’avis de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 31/05/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de l'EARL BLAISE correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des

structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

agrandissement de l'exploitation d'un jeune agriculteur

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Arrêté N°2012157-0010 - 15/06/2012 Page 333ARRETE

ARTICLE Jer- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL

BLAISE, demeurant à 91150 BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 223 ha 89 a,

sollicitant l’autorisation d'y adjoindre 7 ha 12 à de terres situées sur la commune de Boissy le Sec,

exploitées actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91872 BOISSY LE SEC, EST

ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par l'EARL BLAISE sera de 231 ha 01 a.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’ Agroalimentaire.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes

concernées.

Po} La Directrice départementale

Des territoires

Le Chef du service écongmie agricole

Yves GUY

Page 334 Arrêté N°2012157-0010 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0015

signé par le Chef de Service

le 05 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SEA

Arrêté n ‘254 du 5 juin 2012 portant

autorisation d'exploiter concernant la SARL

LES COCHETS à Brétigny sur Orge

Arrêté N°2012157-0015 - 15/06/2012 Page 335Liberté » Égaïité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

ARRETE

n° 2012 - DDT — SEA — 254 du 5 juin 2012

portant autorisation d'exploiter en agriculture

à la SARL LES COCHETS à BRETIGNY SUR ORGE

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité

de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme

Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Essonne ;

VU la demande 12-26 présentée 06/03/12 complète en date du 06/03/12 par la SARL LES COCHETS

(M.LEBLANC Patrick), demeurant à BRETIGNY SUR ORGE, exploitant en polyculture une ferme de 291

ha 39 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 43 ha de terres situées sur la commune de La Norville (les

références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par Monsieur PETIT

Michel, demeurant à 91340 OLLAINVILLE ;

VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de

l'Essonne et information de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le

23/03/2012.

Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,

que :

1. La demande de la SARL LES COCHETS correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur

départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :

autre agrandissement comple-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de

l'occupation précaire du foncier ».

2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

Page 336 Arrêté N°2012157-0015 - 15/06/2012ARRETE

ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA

FERME DE L'HOPITAL (M. Christophe LECLERT et Mme Agnès DELARUE), demeurant à 91150

ABBEVILLE LA RIVIERE, exploitant en polyculture une ferme de 183 ha 64 a 71 ca, sollicitant

l'autorisation d’y adjoindre 13 ha 77 a 56 ca de terres situées sur la commune de Boissy le Sec, exploitées

actuellement par Monsieur NAUDIN Alain, demeurant à 91871 BOISSY LE SEC, EST ACCORDEE.

La superficie totale exploitée par la SCEA FERME DE L'HOPITAL sera de 197 ha 42 a 29 ca.

ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'Agriculture et de l’ Agroalimentaire,

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie -des-communes-—

concernées.

Po) La Directrice départementale

Des territoiges

Arrêté N°2012157-0015 - 15/06/2012 Page 337Page 338

EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Chef de Service

le 01 Juin 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

PROGRAMME D'ACTION 2012

Autre - 15/06/2012Agence

nationale Anah

del'habitat

DÉLÉGATION DE L'ESSONNE

PROGRAMME D'ACTION 2012

Date d'entrée en vigueur : 01/06/2012

pour les dossiers de demandes de subventions travaux

Pour les dossiers de conventionnement sans travaux

PA 2012 CLAH_validé pago 1719

Aure- 15062012

DL 91

Page 339SOMMAIRE

A+ Priorités d'intervention et critères de sélectivités des projets.

1 - Traiter la précarité énergétique.

2 - Traiter l'habitat indigne...

3 - Copropriétés en difficulté : traiter et préveni

4 - Développer les opérations programmées.

5 - Développer l'offre sociale et très sociale.

8- Critères de sélectivité des projets ...

4 - Les priorités par rang ..

1 - 1 Les priontés de premier rang ...

1 - 2 Les priorités de second rang

1-3 Les priontés de troisième rang.

124 Les autres priorités

2 - Critères de recevabilité.

2-1 Projets de travaux d'amélioration de perlormance nergéique

2- 2 Projets de travaux réseaux . .

2-3 Projets des propriétaires balleurs....

2+ 4 Travaux sur parties communes de coproprités.

3 - Modalités financières d'intervention

4 - Modalités de constitutions des dossiers .

4-1 Rappel sur présentation des dossiers

4 - 2 L'assistance à maîtriso d'ouvrage {AMO)...

4-3 L'ingénienie... .

C-Le dispositif relatif aux foyers conventionnés...

4 - Définition des zones de loyers et des catégories de logements. 1« 1 Tension du marché essonnien . cn

1-2 Carto des zones Anh 201:

à } Limites supérieures des loyers el plafonds essonnien en conventionnement intermédiair

D- Conditions de suivi, d'évaluation st de restitution annuelle des actlons mises en œuvre

17

FA 2012 CLAH_validé pags 2/19 pLst

Page 340 Aate + LARGÀ - Conditions d'évaluation ...

2 - Bitan annuel.

E - CONTROLES ...

1 - Définition de la pollique de contrôle

1-1 Lo contrôle inleme ...

a) Le contrèle de premier niveau ...

b) Le contrèle hiérarchique.

1-2 Lo contrôle externe

à} Contrôle des dossiers liés aux subventions.

5) Gontrôle dur respect des engagements.

F - Annexe:

À - Annexe 1 - Carte des zones de loyers

2 - Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer ...

3 - Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maîtrisés....

4 + Annexe 4 - Fiche de signatement précarité énergétique - Habiter Mieux.

5 - Annexe 5 Fiche de signalement habitat indigne {fiche SILI) ...

6 - Annexe 6 Rapport d'insalubrité avec grille de cotation DGS Anah.

PA 2012 CLAH validé page 3719 DL St

Aate + LARG Paxe 41À - : PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉS DES PROJETS

Le programme d'action de l'ANAH en Essonne pour 2012 s'inscrit dans les priorités définies par l'Agence

au niveau natlonal :

- la lutte contre la précarité énergétique, à travers la mise en œuvre du programme Habiter Mieux

- le traitement de l'habitat indigne et très dégradé,

1e redressement des copropriétés en difficulté

La mise en œuvre de ces orientations s'appuiera en premier Ileu sur ies opératlons programmées portées

par les collectivités locales. Parallèlement à ces grandes pricrilés, la délégation continuera à soutenir

adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupanis et la contraclualisation avec les

bailleurs s'engagsant à maîtriser les loyers el les charges.

A l'issue de la répartition budgétaire de début d'année, l'enveloppe affectée à la délégation de l'Essonne

pour l'année 2012 s'élève à 3,85 ME. Celle enveloppe comprend une dotation principale de 3,42 ME

{subventions travaux et Ingénierie) provenant du budget propre de l'ANAH et une dotation spécifique de

0,43 ME provenant du budget de l'État au titre du Fond d'Alde à la Rénovation Thermique (FART).

L'objectif quentitatf fixé à l'Essonne porte sur 960 logements dont 300 émargeant au programme Habiler

Mieux. Cet objectif se déviine comme suit :

Objectifs DL 51 Propriétaires | Propriétaires | Logements | Total occupants | balleurs en [logements

{PO} {P8) | copropdété

[Traitement de l'Habitat indigne _ Fr 43 64

Trailement ds Habitat très dégradé 25 18

Traitement de Habitat dégradé 16

Amélloratlon thermique 300 300

Adaptalion au vieilissement ef au handicap 7 | E 7

intervention en copropriété (paries communes) 7500] 500 En Total 353 77] so) 95

PA 2012 CLAH _valdé page 4/19 EM

Aate + LARGÀ - Tralter la précarité énergétique

Afin de lutter conire la précarité énergétique qui touche 3.400.000 ménages en Francs — principalement logés dans le pare privé et propriétaires pour 62 % d'entre eux — l'État a lancé en 2011, dans le cadre des Investissements d'avenir, le programme « Habiter Mieux ». Ce programme a pour objectif, sur là période 2011-2017, d'aider 300 000 propriétaires occupants à financer les iravaux de rénovation thermiques les plus efficaces pour diminuer de façon significative les déperditions d'énergia dans teur togement.

IL s'inserit dans les objectifs globaux du Grenelle de l'Environnement (réducllon des consommations d'énergie de 38% et des émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2020) et découle des proposilions du groupe de travail précarité énergétique du plan bâtiment grenelle.

L'objectif fixé pour l'Essonne dans le cadre de ce programme est de 3 800 logements traités dont 1 700 sur la péricde 2011 - 2013.

Géré par l'Anah, ls programme est doté d'un fond d'aide à la rénovation thermique (FART) da 500 ME destiné à compléter les aides de l'ANAH :

- parune prime travaux spécifiques, l'aide de solidarité écologique (ASE). d'un montant minimum de 1.600 € abondé en cas de participation d'une collectivité locale dans la limite de 600 €

par une subvention à hauteur de 438 € (en l'absence d'opération programmées) ou de 308 € {dans le cas d'une opéralion programmée} pour la prestation d'accompagnement téchnique, social et administratif du propriétaire requis pour bénéficier de la prime.

Le déplolement du FART sur les territoires est conditionné à ta contractualisation avec les collectivités locales.

En Essonne, toutes les collectivités porteuses d'opérations programmées conventionnées avec P'ANAH se sont engagées à Intégrer les objectifs d'Hablter Mieux. La conclusion d'evenants en ce sens permet ainsi d'engager les aldés du FART sur ces territoires. Les EPCI qui ne sont pas encore dotés de dispositifs de type OPAH ont la possibilité, comme l'ont décidé les communautés d'agglomération Selne Essonne et Europ'Essonne, de mettre en place des primes dans le cadre de protocoles Habiter Mieux.

Par ailleurs, la conclusion d'un contrat local d'engagement {CLE) avec le Consell Général rend désormais le reste du département éligible au FART. À compter du 1” janvier 2012, le Conseil Général qui subventionne déjà les propriétaires privés dans Is cadre de son fonds départementai d'amélioration de l'Habitat {FDAH), complétera son aide en abondant l'ASE à hauteur de 500 € dans la limite de 100 dossiers par an.

Qu'elle soit apportée par is Conseil Général ou par une collectivité locale, la prime est élément de solvabllisation important pour le propriétaire. il est néanmoins essentiel que les opérateurs en charge du montage des dossiers de financement sollicitent l'ensemble des financeurs potenilels, et notamment les Soclétés Anonymes Coopéralives d'intérêt Golleclll pour lAccession à la Propriété {SACIGAP} pour Foctroi de prêts sans Intérôt.

Au-delà de son impact financier, ls CLE permet de consollder le partenariat mis en place sur la question du repérage de la précarité énergétique.

Depuis 2010, un repérage des siluatlons potentielles de précarité énergétique associe La Calssa Familiale d'Allocations Familiales (CAF), La Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France (MSA), le réseau des centres d'actions sociales (CCAS) des mairies el des maisons des solidarités du consell général (MDS), le Fonds Solidarité Logement (FSL) et la Caisse Nalionaie d'Assurance Viellesse (CNAV), l'Agence Départementale pour l'information sur ls Logement (ADIL) dans le cadre d'une procédure validée par la

PA 2012 GLAR_validé page 5719 DL Si

Aate + LARG Baxe 63CNIL. La démarche engagés par la DDT 91 dans le cadre du plan départemental d'action pour ie

logement des personnes défavorisées (PDALPD), visant a organiser le repérage des ménages

potentiellement en situation de précarité énergétique se poursuivra jusqu'en octobre 2012 avec son

prestataire regroupant un cabinet d'architectes, un bureau d'études sociales et un lhermicien. Cet

opérateur contribue à la centralisation des signalements (voir fiche de repérage en annexe 4) et

l'animation du réseau d'acteurs. Le croisement des données transmises par les partenaires à permis

d'identifier depuis 2010, 524 ménages potentieïlement précaires. 120 ant été contactés, 46 ont accepté

une visite.

Le travall avec ces partenaires va sa poursuivre et se renforcer en 2012, de façon à multiplier les sources

de signalements. Au vu de la modestie des résultats actuels, il conviendra de développer la

communication sur les aides possibles, en s'appuyant sur l'ensembla des partenaires, notamment tes

collectivités locales.

Le partenadat s'élargit aux fournisseurs d'énergle (EDF, GDF Suez), à la confédéralion de artisanal et

des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Grande Couronne), à la fédération du bâtiment de l'Essonne

{FFB 91) et à l'union départementale des centres d'action sociale (UDCCASS). Un avenant au CLE sera

passé en ce sens. Par alleurs, un protocole sera conclu avec les fournisseurs d'énergie afin de formaliser

les modalités de captation des certificats d'économie d'énergie en contrepartie de leur participation au

financement du programme.

EDF orientera, vla son service social, les clients en diffiuité vers l'opérateur DDT et informera sa clientèle

du dispositif à l'accasion des manifestations publiques auxquelles EDF participe en Essonne.

Le même type d'échange sera mis en place avec GDF Suez.

Trois opérateurs sont habilités ou iabeñlisés pour réaliser sur le département de l'Essonne, les missions

d'accompagnement précisées dans le décret 2012 - 447 du 2 avril 2012, permettant au propriétaire

occupant de bénéficier d'une solvalisation optimale du prolet travaux le plus pertinent.

il s'agit de ;

Agence d'architecture et d'urbanisme Fiumani & Jacquemot : D 48 33 00 09

+ Habitat & Développement lis de France : 01.69.13.04.92

= Pact Essonne : 01 60 78 53 00

2- Traiter l’habitat indigne

L'amélioration du parc indigne et très dégradé reste une priorité d'intervention de la délégation. Les de PANAH accompagnent l'action de l'ensemble des acteurs dans le domaine de fa luite conire l'habitat

Indigne, qu'il s'agisse d'aider les propriétaires à réaliser les travaux, à accompagner les collectivités dans

Une démarche de repérage ou dans la réalisation de travaux d'office en substitution aux propriétaires

défaillants.

Fiaté par la DDT, le pôle départemental de lulte contre fhabitat indigne {PD-LHI) joue un rôle de

coardination des actions et de sensibilisation des acteurs, La délégalion terctoriale de l'Agence Régionale

de Santé (DT-ARS) assure la centralisation des signalements de logements potentiellement Indignes. (voir

fiche de signalement des logement fiche SILI en annexe 5). Une application en ligne permit à la DDT et à

la DTARS de partager l'état d'avancement des dossiers. Cetle visibilité est essentiella dans la mesure où

90% des slgnalements enregistrés ne relèvent pas des compétences de l'État mais des pouvoirs de police

PA 2012 CLAH validé page TS DLst

Page 34 Aate + LARGdes maires.

Le rôle des collectivités 8st donc essentiel. Le pôle encourage les acllons de repérage. De telles actions sont actuellement relancées dans las OPAH en cours at démarrent dans le cadre des études pré opérationnelles, ce qul permeltra à terme de couvrir une partis canséquente du département.

Pour meltre en œuvre leurs polices, les élus ont la possibillé de s'appuyer sur le pôle.

Afin d'accélérer la mise en ceuvre des procédures et leur aboutissement, la DDT s'appuis sur son opérateur, le groupement Manexi / Abinser, qui réalise diagnostics, contrôles, accompagnemnt sanitalre et soclat des occupants, assistance à maîtrise d'ouvrage aux propriétaires et maïlise d'œuvre des travaux d'office en fonction des besoins.

Enfin, le pôle déparlemental s'attache à renforcer la coopération avec ls Parquet et le magistrat référent habitat indigne, les services fiscaux, la police et la gendarmerie et le service départemental d'intervention et de secours {SDIS), sur la queslion de la lutte contre les marchands de sommeil et le traltement des hôtels meublés dangereux ou indécenis.

3- Copropriétés en difficuité : traiter et prévenir

L'intervention en faveur des copropriétés en difficulté demeure une priorité forte pour l'Essonne et une préoccupation croissante chez les élus.

Une cinquantaine de copropriétés représentant plus de 8.000 logements font acluellement l'objet d'une intervention des pouvoirs publics :

- La copropriété de Grigny Il (4 990 logements), qui a connu deux plans de sauvegarde successifs de

2004 à 2011, est une priarilé de l'État et de l'ANRU. Un troisième plan da sauvegarde devrait êtra mis en place dans le courant du second semestre 2012.

= Entre 2005 et 2012, 15 copropriétés du quartier des pyramides à Ewy {1.386 logements} ont fait Fobjet de pracèdures curatives en lien avec le projet de rénovation tirbaine conventionné avec l'ANRU : des plans de sauvegarde pour cinq d'enir elles (575 logements) et une OPAH (811 logements). Arrivées à terme, ces opérations ont été évaluées. Révélant des situations qui demeurent fragiles quand elles ne se sont pas dégradées, ces évaluations concluent à la nécessité de poursuivre un accompagnement public blé sur le redressement financier. Le nouveau cadre d'intervention devrait être défin au second semestre 2012

= Le copropriété du 24, rue Edmond Bonté (169 logements) à RIs-Orangls, qui a, elle aussi, fait objet d'un premier plan de sauvegarde de 2005 à 2010, voit la miss en place d'un second plan de sauvegarde sur deux ans en 2012,

Une OPAH démarre sur la copropriété du petit bourg { 506 logements) à Évry.

- Slluées au sein du quartier des Tarlerêts (Corbell-Essonnes), quariler prioritaire de FANRU, les copropriétés du Logis Vert 1 & 2 (220 logements}, font l'objet d'une OPAH depuis 2010.

= 45 copropriétés du quarlier du canal à Courcouronnes (648 logements), objet d'un projet de rénovallon urbaine, sont inscrites dans une convention d'OPAH depuis 2011

= 9 copropriëtés d'Athis-Mons el Juvisy-sur-Orge représentant 74 logements, sant Inscriles dans le volet copropriétés de l'OPAH mult-sites des Portes de l'Essonne

= 48 copropriétés représentant 100 logements, sont Inscrites dans le volet copropriétés de l'OPAH de

Corbeit-Essonnes.

PÀ 2012 CLAR, validé page 719 BL st

Aate + LARG Pavé)Toules les opérations en vigueur à ce jour parmettent de mobiliser les aides du programme Habiter Mieux au bénéfice des copropriétés concernées,

La multiplication des procédures curatives et le bilan en demi-teine qu'on peul dresser des premières expériences montre toule l'importance de développer une approche préventive. Repérer les copropriétés fraglles avant que leur situation ne se dégrade de façon quasl-Iréversible, consillue le principal défi d'une telle approche, C'est le sens de l'observatoire des copropriétés dont la DDT s'est dotée depuis 2008.

L'observatoire a pour objet d'akder les collectivités à structurer leur connaissance sur ce sujet. 1 permet de repérer les copropriétés potentiellement fragiles à partir de deux indicateurs statistiques : les revenus des occupants (fichiers fiscaux) et le positionnement sur is marché immobiler local (Base Blens) L'observatoire a été mis à jour en 2010, ce qui a permis de dégager des tendances d'évolulion, Ce travail a 616 partagé avec les coliectiités locales et a fait l'objet d'une reslitullon générale en mai 2011

L'observatoire identifie 2 294 copropriétés de plus de ?0 logements! sur les 69 communes les plus importantes du département, Deux tiers d'entre elfes datent des années 1960 et 1970. 544 copraprlélés fotalisant 44 200 logements présentent un risque de fragilisation {alerte sur un des deux indicateurs), dont un risque élevé pour 225 d'enlre elles {28 200 logements, alerte sur les deux indicateurs}.

1 est donc important que les collectivités s'approprient et approfondissent ces éléments dans le cadre des PLH comme le prévoit la loi, at au-delà prennent l'initiative d'actions préventives en direclion de ces coproprétés. La DDT encouragera la mise en place de programmes opératlonnels de prévention et d'accompagnement en copropriété, destinés à apporter des solulions aux coproprlétés présentant des signes de fragilté, sans nécessiter d'aldes massives de travaux, comme le permet désormais le règlement de PANAH suite au rapport remis par son président.

Les tableaux suivants récapitulent les procédures en cours :

Plans de Sauvegarde 2 220 l2005/2006/2007/2008/2009/2010/201112612/2018/20142015

(Grigny H 404 13/0) (112

ny Dragon Quai aux Fleurs hos2l en2

is-Crangis : E Bonté | | 1142222 208 ES

Evry Balcon des loges fiero7 Bt TI

Évry Evriel husoz 1/12)

Évry Quatre saisons TT aro7l banal

Euy Point iso? l B1712

F hors copropriélés dant laus les logements sont possédés par un organisme HLM ou une SEX

PA 2012 CLAH_validé page 8719 DL ST

Bag 346 Aate + LARGOPAH copropriétés dégradées | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2042 | 2013 | 2044 | 2015

[Evry. quartier des pyramides baño

Corbell-Essonnes, Logis Vert 2307

Évry, Pet Bourg

HCaurcouronnes, le Canal (or 076

OPAH avec volet copropriétés

ortes de l'Essonne bios ons

KCorbell-Essonnes

Études

4- Développer les opérations programmées

4 opéralins programmées « classiques » (c'est-à-dire poriant eur des objets autres que lintarvenlion en copropriété dégradée) sont actuellement en cours en Essonne. ll s'agll des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), de CorbeilEssonnes, de l'agglomération des Portes de l'Essonne st de Montgeron et du programme d'intérêt général (PIG) mené par te Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (64 communes situées en Essonne et en Seine et Marne).

Au travers des moyens financiers et lechniques qu'elles permetient de mobliser et à l'nvestissement politique des collectivités qui les portent, cés opérations programmées constituent un refals efficace des politiques prioritaires de l'ANAH sur ls terrain, en particulier en mallère de traltament de l'habitat Indigne et de lulle contre la précarité énergétique. Les conventions d'OPAH ou de PIG sont compallbles avec le programme Habiter Mieux et la réglementation anah mise en place en 2011, les avenants nécessalres ont été ou sont en cours de signature.

Un programme d'intérêt général (PIG) à titre expérimental a été mis en place essentiellement sur des communes du sud Essonne pour permetire de trailer 30 logements dans le cadre de la démarche expérimentale engagés par la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.

Trois ÉPCI ont engagé des études pré opérationnelles : la communauté de communes de l'Arpajonrals, la communauté d'agglomération Seine Essonne et la communauté d'agglomération Europs Essonne. Ces études devralent déboucher sur ia mise en place d'OPAH fin 2012, pour la première, courant 2013 pour tes deux autres.

Au-delà des démarches existantes, la délégation s'emplolera à susciter l'émergence de politiques locales en faveur de l'amélloration du parc privé sur les territoires où elles font défaut, en privilégiant le niveau Intercommunal.

PA 2012 CLAH, validé page 9119 DL ét

Aate + LARG Paxe 4Le tableau ci-dessous récapitule l'avancement des différants OPAH et PIG.

2007[2008/2008| 2010/2011} 2012 2018/2054 |2015/2016|2047)

(GPAH de Gorbeil-Essonnes EE = FE

PAHde Montgeron A2 na]

(OPAH des Portes de l'Essonne CHINE 7" fones)

PIG du PNR du GAlinals français EU FF HAT: 91/9. PIC expérimental précarité énergétiquel

C Arpajonnals

À Seine Essonne

CA Europe Essonne

ÉTUDES MISE ENOEUVRE DIET

5 - Développer l'offre soclals et très saclale

Comme les années précédentes, l'ANAH priviégiere les projets des propriétaires bailleurs qui s'engageront à conventionner en loyer soclal ou très social

K leur sara systématiquement proposé de contractualiser avec l'agence Immobilière sociale de l'Essonne {AIS 91) mise en place par l'État et le Conseil Général dans le cadre du PDALPD dans le cadre d'un appel

à projets.

Portée par le Sirès lle de France, l'AÏS 91 a pour objet de développer une-offrs de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le parc privé essonnien dans le but d'accrofire et diversifier les possibillés de relagement pour les publics en situation de mal logement identifiés dans ls cadre de l'accord collectif départemental et du droit au logement opposable (DALO). Les locataires potentiels sont proposés par l'État et le Gonself Général. En contrepartie, les propriétaires se voient proposer une relation sécurisée avec le locataire au travers de la garantie des risques locatifs (GRL) et d'une gestion locative adaptée,

75 lagements ont été caplés à ce Jour. Un bilan détaillé sera réalisé à l'échéance de ce disposiil, fin 2012.

site de l'AIS O1 : wwwais91.fr

B - CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS

La délégation étudiera chaque projet sous ses différents aspects : social, technique et montage financier

sur lesquels elle pourra demander des précisions afin de d'éclairer au mieux la décision des membres de la cotmmission, la subvention n'étant pas un droit acquis par le dépét d'une demande,

PA 2012 CLAH validé P290 10719 CET

Bage 338 Aate + LARG4 - Les priorités par rang

1-1 Les priarités de premier rang

Les dossiers de travaux issus des terrifoires couverts par une opération programmés sont

prioritaires sur les thémaliques suivantes :

= Les dossiers de sortie d'indignité : insalubrité, péri, satumisme, mise aux normes de décence, mise en sécurité des logements occupés, avec arrêlé où rapport d'évaluation d'insalubrié réalisé par un professionnel qualifié; les travaux d'office de sortie d'insalubrité réalisés par tes coilectivilés en substilution aux propriétaires, procédure au tire du règlement sanitaire départemental {RSD) ou procédure initiée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF)

- Les dossiers de travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements et notamment ceux liés à la précarité énergélique, dès lors que le gain minimal (sur là consommailon conventionnelle d'énergie) est de 25 % Le coût de l'évaluation avant travaux et prévisionnel pourra être subventionné, au taux de la subvention attribuée,

Les dossiers de subventions Ingénierie copropriétés et les dossiers de subventions travaux issus de plans de sauvegarde.

1-2 Les priorités de second rang

Les dossiers de travaux issus des tetritoires hors opération programmée {dliffus) sont prioritaires sur ces thémaliques de sortis d'indignité et de performance énergétique.

Les dossiers de subventions travaux Issus des OPAH copropriétés.

1-3 Les priorités de troisième rang

Entrent dans cette catégorie Fensemble des autres cas de figure les projets da travaux issus territoires couveris par une opération programmée prévus au réglement générat de l'ANAH, notamment les projets de travaux ne permettant pas d'atteindre © % de gain.

1-4 Les autres prlontés

Entrent dans cette catégorie l'ensemble des autres cas de figure prévus au règlement générai de FANAH, notamment les projels de travaux ne permettant pas d'atteindre 9 % de gain.

Les dossiers concemant la réfection ou l'installation de réseau électrique seront étudiés ponctuellement et ne sont pas prioritaires s'ils n'entrent pas dans les catégories citées précédemment.

PA 2012 CLAH, validé pags 1715 Lot

Aate + LARG Baxe 2402- Critères de recevabillté

2-1 Projets de travaux d'amélioration de performance énergétique

Pour les dossiers dont les travaux seront réaïisés en deux tranches {relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire ayant obtenu deux décisions d'agrément

sur une période au maximum de trois ans), le gain obtenu à l'issue de la première phase travaux devra

attendre un gain minimal de 9% pour être recevable.

Dès le dépôt du premier dossier, l'opérateur dans son étude globale devra préciser les travaux préconisés

dans la seconde tranche. L'évaluation énergétique avant travaux au titre du premier dossier et l'évaluation énergétique après travaux pour le second dossier seront exigés afin de justifier d'un gain minimal de 25 %

à l'issue de la deuxième tranche de travaux.

2 - 2 Prolets de travaux réseaux

+ Les dossiers de mise en sécurité des réseaux (électriques, gaz.) seront argumentés avec des

documents établis par des professionnels qualflés tant sur les prescriptions de travaux à réaliser pour la

phase engagement de subvention que les devis et factures établis pour la phase paiement

- Les dossiers de mise en conformité des réseaux (électriques, gaz.) seront argumentés de la

même façon

2-3 Projets des propriétaires bailleurs

Le niveau de loyer conventionné très social. sera privilégié. La commission locale d'amélioration de l'habitat s'altachera à examiner les conditions dans lesquelles les loyers et charges sont maîuisés ; elle

pourra demander au propriétaire bailleur d'expllciter et détailler les montants des charges.

La durés de conventionnement minimale est de 9 ans avec travaux, Les membres de la commission

pourront demander au propriétaire de s'engager sur une durés de conventionnement supérieurs au

iminimum réglementaire.

En cas de redistribution de fogements dans un immeuble ou de transformation d'usage, la GLAH se

prononcera à l'issue d'un examen des conditions de loyers et de l'habitabifité de l'immeuble.

2-4 Travaux sur parties communes de copropriétés

A partir d'un étude présentée par l'opérateur, la réglementation anah permet d'engager concomitamment

une side au syndicat de copropriété st des aides Individuelles aux propriétaires occupants de ladite copropriété. L'étude doit comporler les éléments suivants :

= les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût ;

- les caractéristiques de la copropriélé ai des copropriétaires susceptibles de demander uns aide

individuelle ;

+ des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, seion dMersas hypolhèses portant sur les taux de

PÀ 2012 CLAH_validä page 12/19 LS

Sage 20 Aate + LARGsubvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude {caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires...

Celle étude tlent également compte des aides de l'agence déjà accordées à ile Individuel pour les fravaux sur parties communes.

L'aide mixte sera privilégiée lorsqu'elle permet de solvabiiser au mieux les propriétaires occupants, a syndle qui assurera le rôle de mandataire au palement des subventions devra fournir à la délégation une attestation indiquant que la subvention est défalquée de la quote-part appelés auprès du copropriétaire ; les aldes aux propriétaires ballleurs seront conditionnées au conventionnement des logements concenés, la maîtrise des loyers et charges sera privilégiée. Le loyer libre est exclu.

3- Modatltés financières d'intervention

Les taux de subvention ne seronl pas systématiquement portés à leur maximum réglementaire. Hs pourront être adaptés par les membres de la commission en fonction de la spécificité de chaque dossier et des disponiblités budgétaires.

4 - Modalités de constitutions des dossiers

4-1 Rappel sur présentation des dossiers

Les dossiers devront être présentés à minima selon la réglementation anah en vigueur. La délégation sera vigllante aux documents produits par les opérateurs conformément aux Instructions ingénierie ou AMO tassistance à maîtrise d'ouvrage). En cas de dossiers incomplets, ceux-ci pourront être relaurés à Fopérateur.

La mobilisation des aides est étudiée au cas par cas, en fonction de l'équilbre de l'opération. Les demandes devront comporter des plans avant et après projet qui permettront notamment de visualiser la hauteur sous plafond et les conditions d'éclairement naturel, ainsi que le mode de chauffage, Une noté de présentation synthélique des travaux envisagés sera établie pour permettre à l'nstructeur anah da faire le lien précis avec les devis joints.

Les membres de ta CLAH apprécieront l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonclion de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du prolet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration. Des refus motivés peuvent être nolifiés sur ces bases.

En l'absence d'arrêté relevant des polices du maires ou du préfet (arrêtés de péril, d'insalubrité..}, les rapports devrant être conformes à l'instruction DGS Anah {voir annexe 6). Les cotations seront Ilustrées et argumentées lorsqu'elles seront élevées. Le dossier devra être présenté de façon claire et synlhëtique, plans et photos commentées à l'appui. Les logements devront être dêcents à l'issue des travaux ; en cas de présence de plomb accessible, le propriétaire devra produire un devis précisant les travaux palliatifs qui seront réalisés en conséquence.

Les dossiers concernant un logement en copropriété devront comprendre une description synthétique de celle-ci et préciser combien de logements sant concernés par un dépôt de dossier anah.

Un RIB sera fourni au dépôt du dossier, pour les demandes concernant une aide aux syndicats, Le compte séparé lravaux est obligatolre, l'intitulé du RIB devra faire apparaîtra clairement le nom de la copropriété et le type de procédure en cours { plan de sauvegarde PdS ou OPAH copropriétés OPAH copro). Le syndic devra alfester de façon formalisée qu'il s'agit d'un compte spécifique travaux séparé.

PA 2012 CLARL_valldé PET] DL St

Aate + LARG PastL'opérateur présentant les dossiers produira les documents allestant la solllélatlon la plus large des

financeurs potentiels, tant en subvention qu'en prêt, et précisera la date de dépôt de ces dossiers (CNAV,

MSA, CAF, SACICAP, MDPH.) pour permettre la mellleure solvabilisation des propriétaires, notamment

dans les sllualions de précarité énergétique où de maintien à domicile, En l'absence de ces éléments, le

dossier pourra être considéré comme incomplet. Les plans de financement {prévisionnels et définlits)

seront établis en conséquence. Le diagnostic social devra permeltre aux membres de la CLAH de

comprendre ta situation du demandeur et sa capacité à concrétiser financièrement le projet (le

financement du reste à charge sera explicité).

4 - 2 L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO

Cette AMO est subventionnable par la délégation hors secteur couvert par une opération programmés.

C'est une mission de conseil et d'assistance au montage et au sul des dossiers de demande et de

paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Anah. Elle

devra être réalisée conformément à la règlementation Anah, Une cople du contrat d'AMO signé avec le

demandeur sers systématiquement jointe à la demande de subvention. Les contrats d'AMO devront

comporter et stipuler les missions obligatoires exigées par l'anah.

La vislie sur place est Indispensable dans la plupart des cas, au moment du dépôt comme au moment du

paiement et permet notamment, l'établissement de plan où schéma comme l'attestation des travaux faits

conformément au devis.

La subvention de l'AMO ne sera pas prise en charge lorsque le dossier déposé sera incomplet, Son

montant doit rester proportionnel à celui de la subvention et justifié par rapport à la complexité et au

montant des kavaux. En cas de travaux sur paies communes, sur lesquels l'opérateur ne peut avoir

aucune action, la subvention d'AMO pourra être limitée. Lorsque son montant est supérieur ou égal à là

subvention aux travaux, l'AMO ne sera pas due à issue de la clôture du dossier.

Pour les dossiers en copropriété, avec des travaux sur parties communes, l'opérateur aftestera du non-

commencement des travaux au dépôt de chaque dossfer.

4-3 L'ingénlerie

Les prestations d'ingénierie seront réalisées conformément à la réglementation anah et versées au vu de

feur réalisation notamment pour l'ingéniere de suivi-animation (missions obligatoires, effeclivité des

réunions de comités de pllolages et de la production des bilans à la fréquence iminimals prévue). Les

porteurs de projels Indiqueront à la délégation leur prévision notamment pour l'ingénisrie de subi

animation en rappelant les objectifs liés à la partie variable de celte subvention.

© - LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS

1- Définition des zones cle loyers et des catégorles de logements

Une étude locale des niveaux de loyers a été menée en 201, basée sur les données de CLAMEUR , les

sites de la FNAIM, du Particulier au Particulier (PAP). La classification des logements en 3 catégories

définis précédemment a ëté maintenue : elle est rappelée ci-après :

PA 2072 CLAH_vaidé page 1715 GUST

Aate + LARG FageClassification Surface utile

Catégorie 1 Inféieure à 40 m

Catégorie 2 inférieure ou égals à 60 n° et supérieure ou égale à 40 m

Catégorie 3 “Supérieure à 60 m

Les zones À, A+, B, B+ élablies dans le cadre du programme d'action 2011 sont malntenues.

(Rappoï : le définition des zones A et B ne dépend pas de l'Anoh, la dernière résulte de l'errôlé paru eu JO du 29 avril 2009. Les zones At el B+ résullent de cette condition imposée.)

Les loyers de marché {en €} m° pour chacune de ces zones sant rappelés dans ls tableau ci-après : pour chaque catégorie da logement.

Loyers de marchés Zone A+ |Zons A [zonsb+ [20n08

SU < 40 m° 2181] 2148[ 1748| 14,00

[40 m° < SU < 60 m° 18,02 15,51 13,88. 12,28

SU > 60m° mao] noel nr) 108]

1-1 Tenslon du marché essonnien

En application de la décision du conseil d'administration de lAnah du 6 décembre 2007, de linstruciion 2007- 4 du 31 décembre 2007, et de la circulaire du 8 féwrier 2011, la comparalson entre ces loyers de marché et le loyer sociai réglementaire 2011 a montré dans tous les cas un écart supérieur à 30 % et permis d'autoriser l'application du niveau de loyer soclai dérogatoire,

Ptafonds réglementaires 2012

Loyer soclal

Loyer soclal dérogatoire

Loyer rés social

[Loyer très social dérogatoire

4 «2 Carte des zones Anah 2012

La cartographie de l'Essonne et des zones anah ssl présentée en annexes t et 2.

res des loyers sociaux et très sociaux en conventionnemint avec ou sans travaux Limites sup:

Les plafonds essonniens de loyers conventionnés soclaux et très sociaux correspondent aux limites relionales.

PA 2012 CLAH validé page 15/19 DL

Aate + LARG BarsCL Loyer conventionné social dérogatoire (LCS) fiscalité 60 %

| Zones AZ A+ | Zones B/B+

9,52 ëme | 787 Ge

|

[ Loyer conventionné très social dérogatoire (LCTS) fiscalité 60 %

| Zones AI A+ Zones 8/8 +

8,69 Eine 82 Ge

&) Limites supérieures des loyers et plafonds essonnien en conventionnement intermédiaire

L'instructlon fiscale n°6 B 6 12 du 17 février 2012 fixe pour le conventionnement intarmédlalre le niveau de

loyer: ces valeurs fixées constituent des limites supérieures ; celles-ci ne s'applique pas de manière

automatique, Chaque délégation fixe ses plafonds locaux dans les limites supérieures nationales.

Dans le cadre de l'étude 2011, la délégation a examiné l'adéquation des formules de loyers définies

précédemment. Ces formules ont été mises à jour et simplifiées comme suit :

Plafond essonnien.de layer intermédiaire conventionnement SANS TRAVAUX

| Zone A+ | Zone A Zones Bt etB

| mMerfimt | 24e+85em 207 €+ 8 Em?

Dans la limite de 17,77 mt _ Dans la limite de 11,61 Em?

Plafond essonnien de loyer intermédiaire conventionnement AVEC TRAVAUX

| Zone A+ | Zone A Zones B+ | Zones B

== 1

| 2értom | 24€ +75 0m 207€+ 7,5 Em

Dans lalimite de 17,77 Em

200 €+ 7 Em

Dans {a imite de 41,51 Em?

Les valeurs indiquées ci-dessus constituent des plafonds dont la limite de 17,77 €m° et 11,61 Em? na

doivent en aucun cas être dépassée, le bailleur a touts latitude pour fixer un niveau Inférieur.

PA 2012 CLAH validé Page 16719 DL ot

Page 354 Aure- 15062012La délégation s'altachera à examiner le montant global de la quillance (layer et charges maîvisées). Un

effon particulier est attendu en termes de modération du loyer pour les grands logements, de façon à las

rendre accessibles aux ménages modestes. Des justificatifs concernant les charges pourront être

demandés par la délégation.

Dans tous les cas de conventionnement, les ressources des locataires doivent respecter, à la date de la

signature du ball, les plafonds de ressources C'est la revenu fiscal de référence (RFR au sens du 1° du IV

de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, voir (instruction fiscale en vigueur) de l'année N-2 qui

est pris en compte N-1 lorsque cela est plus favorable (voir annexe 3).

Le logement loué doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi. Il doit être loué à des

personnes physiques, à tire de résidence principale,

L'article 50 de la loi mobilisation pour ls logement et la utle contre l'exclusion du 25 mars 2008 a porté le

taux de la réduction fiscale à 70% pour les logements conventionnés loués à un organisme publle ou

privé, soit en vue de sa sous-locatlon meublée où non, à des personnes physiques à usage d'habitation

principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.

D - CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

1- Conditions d'évaluation

Pour les opérations programmées d'amélloration de l'habitat de type OPAH ou PIG et les opérallons da

type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde un comité technique se réunit au moins une fois par

trimestre ; un comité de pilotage doit avoir lleu au moins une fois par an.

Pour les opéretions programmées d'amélioration de l'habitat de type OPAH ou PIG, un bllan à 3 ans est

effectué de façon à actualiser les objectifs si nécessaire et valider la poursulte de la convention sur les 2

années suivantes.

Pour les opérations de type OPAH coptopriétés ou plan de sauvegarde, une évaluation de la procédure

doit être mise en place dans les mois suivants la fin du dispositif.

2- Blian annuel

Un bilan annuel est présenté au cours du premier semestre à la C.LA.H. dans le cadre du bilan d'activités

de la délégation. Ce bllan doit permetire un suivi et une évaluation du dispositf adopté afin de faire

évoluer le cas échéant les modarités d'instruction at de contréie pour les rendre plus efficaces. I! est

détalllé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières.

E + CONTROLES

- Définition de fa politique de contrôle

1-1 Le contrôle interne

La répartition des dossiers à instruire est faite de façon aléatoire antre les instructeurs au fur et à mesure

de teur arrivée, à l'exception des dossisrs copropriétés, chaque instructeur étant en charge d'une ou

plusieurs opérations programmées.

PA 2012 CLAH_vaigé page 1719 der

Aate + LARG Ba >Deux lypes de canträles Intemes sont systématiquement organisés dans ie cadre du fonctionnement

habituel du service, le contrôle da premier niveau et le cantrôle hiérarchique.

&} Le contrôle de premier niveau

Le contrôle de premier niveau est effectué par la responsable du burgau du parc pré ou par son adjointe,

lorsque celle-d n'instrult pas directement les dossiers {notion de séparation des fonclians). !! s'inscrit dans

le management quatidien de l'équipe d'instructeurs et inlarvient avant l'engagement au le paiement des

subventions,

1! porte en priorité sur les dossiers sensibles (montants Importants au dossiers signalés). I vise à anticiper

les possibles questions des membres de la CLAH, et à s'assurer de la bonne assimilation des évolutions

régiementairss par les instructeurs mais également par les opérateurs,

is faits avec tes Les Irrégutarités constatées sont évoquées en réunion d'équipe ou au cours des pe opérateurs, lorsque leur récurrence (e justlfie,

b} Le contrôle hiérarchique

Ce contrële consiste à examiner chaque année un échantllon représentatif des dossiers instruits par la

délégation.

1 est réalisé en présence du chef du service, voire de la direcllon, L'échantllon est défini de façon

sléatoire par le chef de service en choisissant des dossiers au sein d'une liste proposée par le

responsable d'unité et son adjoint couvrant l'ensemble des typologles de dossiers et des inslructeurs,

À ütre indicalif, une douzaine de dossiers sont contrôlés dans cs cadre, à partir d'une liste de 50 dossier

= 2 dossiers PO à l'engagement

= 2 dossiers PO au paiement

+ 1 dossier PB 4 l'engagement

= dossier PB au paiement

+ 2 dossiers copropriétés à l'engagement

= 2 dossiers copropriétés au paiement

-_ 1 dossier d'ingénierie à l'engagement

= dossier d'ingénieria au paiement

Ce contrôle débouche sur un relevé da décisions mettant en évidencs les forces el les falblesses de

Finstructlon, qui est présenté et discuté avec l'ensemble de l'équipe des instructeurs et de la hiérarchle.

Les éventuelles actions correclives apportées par l'équipe sont examinées lors du contrôle suivant.

1-2 Le contrôle externe

PA 2012 CLAR validé Page 18719

Der

Bag 236 Aate + LARGa} Contrôle des dossiers liés aux subventions

La délégation est amenée à se rendre sur place afin de vérifier la recevabilité des demandes ou de mieux

appréhender le contenu des projets. Un compte-rendu est établi à l'ssue de la vielie et une copie est

remise au propriétaire.

Ces visites concernent une dizaine de dossiers par an et porteront sur des dossiers avant engagement da

subvention ou avant paiement de propriétaires occupants, propriétaires balleurs au syndicats de

copropriétés.

b } Contcle du respect des engagements

La délégation est amenée à contrôler les demandes en réalsant des visites sur place afin vérifier le

respect des engagements des propriétaires bailleurs, propriétaires occupants ou locataires. Un compte-

rendu sera établi à l'issue de la visite, une copie est remise au propriétaire.

Ces visites auront pour objet de vérifier les éléments suivants :

Dossiers propriétaires bailleurs :

- La décence des logements

= Le niveau de loyer

= Le niveau de ressources des locataires

L'attribution du logement par l'Etal en cas de niveau de loyer canventionné très social

- La réalisation des travaux ot leur conformité au regard du projet valldé

Dossiers propriétaires occupants:

+ L'occupatlon effective comme résidence principale

- La réallsation des travaux et leur conformité au regard du projet validé

F- ANNEXES

1- Annexe ? - Carte des zones de loyers

2+ Annexe 2- Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer

3- Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de fogements à loyers maîtrisés

4+ Annexe 4 - Fiche de signalement précarité énergétique - Habiter Mieux

8 Annexe & Fiche de signatement habitat indlgne (fiche SILI)

6- Annexe 8 Rapport d'Insalubrité avec grile de cotation DGS Anah

PA 2012 CLAH_valdS Page 19719 CT]

Aate + LARG BassAnnexes

Annexe 1 Carte

Aate + LARGPROGRAMME D'ACTION 2012

Zones de loyers ANAH

PRÉFET

DE L'ÉSSONNE

Sources:IGN BD CARTO/DDEA 91 SIG -ANAH

Echelle 1 /250 000ème- MAI 2012

Aure- 15062012

W-

LEGENDE

A

A+

B

8+

Page 359Annexe 2

Annexe 2 : les zones de niveaux de loyers en Essonne. Liste des communes

Page 360 Aate + LARGAnnexe 2 : las zones de niveaux de loyers an Essonne. Liste des communes

Zone Zone Zone Ash ah Anh

(RBBEVILLE LA RIVIERE B_"[DOURDAN Es _JMOIGNV SUR ECOLE JANGERMILLE 8 TJORAVEIL A JMONDEVILE JANGERVILLIERS 8+_lEcHARCON Br _JMONNERVILLE 8 JARPAION A SLT À MONTGERON AT} ARRANCOURT 5 [EPINAY SOUS SENART A _MONTLHERY A] JATHIS MONS A JEPINAY SUR ORGE À MORANGES A JAUTHON LA PLAINE 8 _[ESToucnEs MORIGNY CHAMPIGNY Be JAUVERNAUX B+_[ETAMPES LORSANG SUR ORGE A AUVERS SAINT GEORGES En MORSANS SUR SEINE À JAVRAINVILLE Be [PTOUES À NAINVILLE LES ROCHES B+ BALAINVILLIERS À _EMREGIT Bon TA JBALLANCOURT SUR ESSONNE) Br _JEvRY A JOLEANVILLE A BAULNE B+ _|FLEURY MEROGIS A Y SUR ÉCOLE | ES IIEVRES A+__JFONTAINE LA RIVIERE 5 _joRmoy A IBLANDY B7_ FONTENAY LE VICOMTE À _(ORMOYIARMIERE B JBOIGNEVELE B FONTENAY LES 6RIS B+_jonsar LU LR IBOIS HERPIN 5 FORGES LES BAINS B+_jonvEaU B BOISSY LA RIVIERE TE jeir sur wveTTE Ar JPALAISEAU he IBOISSYLE CUTTE 5. JGIRONVILLEMESSONNE B _(PARAY VIEILLE POSTE A BOISSV LE sec B__JGOMETZLA VILLE B+_PECQUEUSE Ex IBOISSY SOUS SAINT YON À JGOMETZ LE CHATEL Ar _IPLESSIS ST BENOIST. 8 IBONDOUFLE A__jGRIGN A _PRUNAY SUR ESSONE 8 JBOULLAY LES TROUX BF (GUIBEVELE B+_ [PUISELET LE MARAS B JBOURAY SUR JUINE B+_ JGUIGNEVILLEESSONNE B+_fPUSSAY El BOUSSY SAINT ANTOINE |" A JGUILLERVAL B _JUNCY SOUS SENART A BOUTERVILLIERS B_jenv At [RICHARVILLE 8 BOUTIGNYSÛR ESSONNE | 84 (MTEVILLE B+_|RIS ORANGIS E JBOUVILLE BE JANVILE SUR JUINE B+_JROINVIELE Se DOURDAN ES (BRETIGNYSURORGE | A banvav B+_JROINVILIERS B JBREUILLET A HUVISY SUR ORGE A _JSACLAS E jBREUX-JOUY A PAFERTE ALAS ISACLAV ES IBRNS SOUS FORGES B+_ [LA FORET SAINT JSAINT AUBIN ES JBRIERES LES SELLES B _ [LA FORET LE RO EH JSAINT CHERON B+ JBROUY B_LANORVÈLE |. A (SAINT CYRLA RIVIERE BE JBRUNOY À JAVILLE DU BOIS A SAINT CYR Se DOURDAN B+ JBRUVERES LE CHATEL À JARDY B+_ (SAINT ESCOBILLE 8 JEUNO BONNEVAUX B _ LE COUDRAY MONTCEAUX ISAINT GERMAIN L AR. A JBURES SUR WVETTE At _ LE PLESSIS PATE [SAINT GERMAIN L.COR. A JCERNY B+_[LE VAL SAINT GERMAIN (SAINT HLAIRE B (CHALO SAINT MARS LES GRANGES LE ROI (SAINT JEAN DE BEAUREG B+ JGHALOU MOULINEUX B LES MOLIERES IST MAURIGE MONFEOUR B+ (CHAMARANDE B+_ LES US (SAINT MICHEL SUR ORGE E JCHAMPCUER, + [LEUBÈVILLE (SAINT PIERRE DU PERRAY A (CHAMPLAN A+ _[LEUVILLE SUR ORGE ST SULPICE DE FAVIERES | B+ [CHAMPMOTTEUX B_JuIMOURS (SAINT VRAIN B+ ICHATIGNONVILLE B JLN4S SANT von A (CHaurFouR LES ErREcHv | B+ _[USSES TE GENEVIEVE D.BOIS A ICHEPTAINVILLE Br _LONGUMEAU ISAÏNTRY SUR SEINE A [CHEVANNES B+_LONGPONT SURORGE ISAULX LES CHARTREUX A

Aate + LARG Paye 363(CHILLY MAZARIN A _[MAISSE Br. [SAVIGNY SUR oRGE A

(CONGERVILLE THIONVILLE 57 JMARCOUSSIS AT JSERMAISE B+

CORBEIL ESSONNES À __[MAROLLES EN BEAUCE 8 [SGiSY SUR SEINE A

(CORBREUSE B__JMAROLLES ENHUREPOIX B+_(SOISY SUR ECOLE Be

[COURANCES B+ 7 [MASSY A+ _|SOUZY LA BRICHE Br ICOURCOURONNES AT MAUCHANFS B+_JIGERY À

JCOURDIMARCHE/ESSONNE B+ _JMENNECY A IORFOË. Es

ICOURSON MONTEL OUP B+_JMEREVILLE 8 JVALPUISEAUX E

ICROSNE A JMEROBERT B _ VARENNES JARCV À IDHUISON LONGUEVLLE B+_JMÉSPUITS B _ VAUGRIGNEUSE | 5]

(PANNEMOIS Be JMILY LA FORET B+_JVAUHALLAN Ar}

Zone

Ana

IVAYRES SUR ESSONNE se

JERRIERES LE BUISSON ES

ERT LE GRAN 8:

MERTLE PET Be

MDELLES 8+

MISNEUX SUR SEINE A

ILLABE A

ILLEBON SUR WETTE At

MLLECONIN ë+

MELEJUST At

MILLEMOISSON SUR ORGE | TA

ILLENEUVE/AUVERS 8

ILLIERS LE BAGLE &

VILLIERS SUR ORGE à

MIRY CHATILLON À

ImISsQUs nu ES

PERRES À

Bag 2e Aate + LARGAnnexe 3

Annexe 3 : Plafonds de ressources pour les loyers maltrisés 2012

Aate + LARG Baxe 33Annexe 3: Plafonds de ressources pour les loyers maîtrisés 2012

Loyer Intermédiaire

“Composition du foyer locataire : Zone À | 2on08

Personne seule l [as 5456

Couple 7 67 612) 46 691]

Pers. seule ou couple ayenti pers. 8 charge 81 276] 56 149; Pers, seule ou couple ayant 2 pers. à charge : 7 sr s6sl 67 782

Purs. seuls où couplé ayant 3 pers. à charge | 115 250 TT 79 735}

Pers. seulé où couple ayant 4 pers, à charge 129 686| 89 858

[Maloration par personne à chargé supplémentaire h +ia4ssl + +0 022)

Loyer conventionné soclal

Catégorle de ménage Essonne

Personne seuie 2234

l2 personnes ne comportent aucune personne à charge à 23378

l'exclusion des jeunes ménages

{3 personnes ou une personne seufe avec une porsonne à charge 40124

jou jeune ménage (1) sans personne à charge

H4 personnes au une personne soute avec deux personnes à 48081

(charge (2)

5 personnes ou une personne seule svec trois personnes à charge 56896

6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à 64024

charge

Personne supplémentaire +7134

{1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55

ans.

{2} Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne sont

pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus &t les ascendants,

descendants au collatéraux infirmes,

Page 34 Aate + LARGLoyer conventionné très sociai

Catégorie de ménage Essonne

[Personne saute 12285

2 personnes ne comportant aueure persanne à charge à 20008

l'exclusion des jeunes ménages

(3 personnes ou uno personno seule avec une personne à charge 24078 fou jeune ménage (1) sans personne à charge

4 personnes ou uns personne seule avec deux personnes à 26 484 charge (2)

15 personnes ou une personne seule aves trois personnes à chargo 31294

LS parsonnes ou une personne seul avec quatre personnes à 36 014

fcharge

Personne supplémentaire +328

{1) deune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 66 ans.

{2} Personnes à charge : enfants 4 charge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt eur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants où collatéraux infirmes.

Aate + LARG Paye 36>Annexe 4 : ficho de repérage précarité énergétique « Hablier mieux »

Bag 5 Aate + LARGDES En en cn béni ds era detome

REPERAGE DE LA PRECARITE ENERGETIQUE. FICHE DE LIAISON

Structure émet

ose

Kom Prénoal Tétéphone

adresse vie

Aus dub suite

ave de agent éttsse] cotes] ode de hatage visite] cote] Dae |

Hiontantfraure énergétique mensuelle

Consommation annuéie en M (somme des 5 donires consonimation)

Statut d'occupation: Fropritalr GecupaE] Lscatare de Propritaie Bse[_]

Compoitontem Nombre deperometL_—] ooitentnts LT]

Aupersonne de éttence

esouresménmeles: DT] 5500 Noces ol wi]

00-3000

1000 15004

1560-2000

5 ra]

TTC

Atre du lement pin nor na

Demande os[] nwC]

ture deal:

Montant:

te premitre demande.

Récurence:

Observation coment

soëste au er Ve à domi Technique ou Henl

atureFaction

Ban es acuons engagées ES PEUR

corses san 4 Aure 15062012 Page 367Repérage et traltement de la Précarité Energétique Département de l'Essonne

Procédure pour la circulation de l'information

et l’utilisation de la fiche de liaison « précarité énergétique »

Afin d'assurer une intervention efficace et coordonnée entre les partenaires, la direction

départementale des territoires et l'opérateur, voici le déroulé de l'action de repérage et de

traitement de la précarité énergétique

[3:_identification des ménages par l'opérateur ou les partenaires. |

[2:_ Renseignement de la fiche de liaison par les partenaires. ]

[3._ Envoi, centralisation des ménages repérés à la DDT91: ] a. Contact DDT91 : Mme Virginie VENARD-TISON et Mme Catherine BELLIOT*

b._ Mode de transmission : informatique mail, téléphonique, fax

[4 Transmission des informations à l'opérateur par la DDT91. |

[5._ Première prise de contact par sondage téléphonique : ] a. Si le ménage relève effectivement de la précarité énergétique: les partenaires informent le ménage de la démarche et de la sollicitation future

par l'opérateur

b. Sile ménage ne relève pas de la précarité énergétique :

Renvoi de la fiche de liaison avec l'action entreprise et la suite donnée.

Courrier au ménage pour l'informer de la suite et des actions possibles.

6. Seconde prise de contact : l'opérateur sollicite le ménage pour réaliser un entretien de visu, entretien qui sera à la fois technique et social.

7. L'opérateur fait des propositions d’actions sociales et techniques, en s'appuyant sur

l’entretien et sur le bilan fait par les partenaires sur le ménage (cf fiche de liaison).

8. L'opérateur accompagne le ménage, volontaire, dans la réalisation du projet de

réduction de la précarité énergétique en agissant sur les deux volets (social et

technique)

9. En fin d'opération, l'opérateur renvoie la fiche de liaison aux partenaires locaux en

indiquant les actions entreprises et les actions à poursuivre dans le cadre d'un

accompagnement social, assurant ainsi le passage de relais afin de pérenniser le

rétablissement de la situation sociale et technique.

* Contact DDT : Virginle VENARD-TISON ou Catherine BELLIOT

Direction Départementale des Terditaires de l'Essonne : Service Habitat et Renouvellement Urbain =

Boulevard de France - 91012 Evry cedex

Tel: 01.60.76.33.83 ou 01.60.76.34.28 Fax : 01.69.91.15.06

Mall ddt-shru-bpp@essonne gouv.fr

Pase 365 aure- 15062012Annexe 6 : Fiche de signalement habitat indigne (SIL)

Aate + LARG Boxe 360GROUPEDEPAR TEMENT AL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

FICHE SILT

Signalement de logement indigne

COMMUNES N° d'enregistrement] (é remplirpar le service centralisateur)

ate:

F L Logement repèré par :

D0T (] COMMUNE FE] SERVICES SOCIAUX ES]

ARS = Délégation de lEssome 7 [5] ASSOCIATION [5]

L AUTRE (préciser) [2]

F Fréélslons concernant l'adresse du lagement :

Immeuble collectif oui 6__non Ô (copropriété) 1

NUM Ér On. Rue.

Résidence.

Bâtiment.

Code d'accès immeuble :...

Code postal.

| Coordonnées du propriétaire ju I Nom et adresse. annee

Précisions concernant l'occupation du logement :

Nom et prénom de l'occupant.

(Téléphene:_ 2 110 k :

Nom et prénom du Signelant (si différent de l'occupant) ne

L'occupant autorise fil la transmission des informations au propriéfaire ? oui 0 non 8

Loccupant donne #il son accord peur que le propriétaire soit sollicité per la CAF pour améliorer ses conditions de logement ? oui 0 non &

Titre d'occupation. ju

Locataire © Soustocataire © Propriétaire 6 Logégratutement D Autre

Date d'entrée den lieux {1

N° d'llocataire CAF.

Montant de aide au logement. Montant du loyer

FF de demande de logement soctal.

Les indications & danger, santé, confart » sont destinées à orienter le diegnastic mais ne préfugent pas de la Lsuite donriée au signalement.

Sage 30 Aate + LARGplsle

A 4 0

BANGER: — procédure de péri {Coûs de le Construction er de l'Habltuton) AI

la T F

SANTÉ: application du RSD cf procédures d'insulubrité et le late contre le saurais £&lglo

{Code de la Santé Publique) R R

CONFORT: décence du logement {écret n°2002-120 @u 30Janvier 2002) T

d'un logement en sous x

FF d'un logement construit avant 1945 ? oui nesaitpas 8

Cémposition du logement 7 7

[Nombre de pièces principales, chambres x

Absence” de cuisine ou de coin cuisine *

Absence de salle de bains ou de douche X

Absence de WC à l'intérieur du logement oui © Glogement » 1 pièce) x

= à l'extérieur réservé au logement œui 6 xx

+ à l'extérieur commun à plusieurs logements ou 0 XX

Dimensions des pièces du lagement

Une pièce principale est-elle mférieure à9 m° of 6 x

Une des autres pièces est-elle inférieure à 7 m° oui 9 x

Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m CE x

Superficie approximative du logement m°

Tistollation d'eau

Absence d'eau potable où ©

Dispositif d'évacuation des eaux usées inadapté oui € x

Installation électrique

Prises mal fixées a à | x

Défaut de raccordement àloterre oui 8 x |

Fils volants out © L *

Absence de jableau de protection oui 8 x

Enstallañlon de chauffage

Type de chauffage: _- convecteurs électriques 8 = chauffage central 0 ul Présence d'une chaudière à gaz eu 8

Absence de ventilation dans la pièce où est mstallée la chaudière — oui_0 xx

Absence de moyen de chauffage fixe. ou E XL x

Autre moyen de, chauffage (préciser). .

Eau chaude santaire

Absence d'eau chaude [au l x Présence d'un chauffe-zau à gaz où 0. Absence de ventilatian dans la pièce où est instelléle chauffe-eou oui 6 FE

Les indications « danger, éanté, cenfert » sont destinées à orianter le dlanestie maïs ne préjugent pas de la suite donnée au signalement, |

Autre + RGPGI2 AssInfortiiations relatives au logement plsle

re alalo

DANGER + — procdiure de péri ( Code de la Construclion ei de Habitation) NInÎ

G T FE

SANTÉ: applicuilon du RSD etpracéliites d'insulbrité er de futte cputre le saturnisine E 0

{Code de la Santé Publique) R n

CONFORT: décence dir fogentent { décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) T

DUT Aération du logement 7 Absence de ventilation dans les sanitaires oui © X Ventilation existante dans les sanitaires non utilisée oui à X Absence de ventilation dans la cuisine oui 8 x Ventilation existante dans la cuisine non utilisée oi 0 x Eclairement naturel

Certaines pièces principales {séjour ei chambre) ne disposent pas d'une fenêtre ouvrant | | X | X sur l'extérieur? oui @__ -Lesquelles?

Etat général du logement

Etat des murs : :

Peintures écaillées ou 8 x

Papiers décollés TT ou 8 T x

Moisissures oui 6 k x

Fissures oui & x

Ruissellements d'eau ou | KT

Autres défauts apparents

Menuiseries non étanches à l'air ou à l'eau aui 0 x

Plancher ou plafond menaçant de Seffondrer oui à x

‘Toifure présentant un danger où 8 x

Rambarde / garde-corps (défaut de solidité ou absence) out & x

Autres? 7

Préciser:

Surpeuplement L

Le surpeuplement s'apprécie de la façon suivante, selon la définition du Haut Conseil de la Santé Publique:

Surface minimale du logements

9m? pour une personne seule,

16m? pour un couple,

9m? per personne supplémentaire.

Composition familiale: Nombre d'adultes... Nombre d'enfants:

Âge des enfants

Yat-il surpeuplement? où x

ne pr'éfigent pas de la Les écations « danger, santé, confort» sant destinées à orienter le diagnosti suite donnée au signalement.

Sage 32 Aate + LARGRemarques complémentaires sur l'état du logement et des parties communes

Exprimées par l'occupant

Organisme:

Coordonnées téléphoniques:

CET

Signature (éventuellement cachet de l'organisme)

lors de la visite: =}

Nom.

Qualité (occupant, signalant, propriétaire, ...

Hfiesventions anténieures? (courrier au propriétaire, démarche juridique ou administrative,

“Fiche à adresser à:

ARS - Délégation territoriale de l'Essonne

Service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux

Cellule habitat Santé

6/8 rue Praméthée - Tour Lorraine - fmmeuble France Evry - 91 000 EVRY

SIT OSOOTT

aure- 15062012 Past 373Sage 34

Aonexe 6— Rapport d’insalubrité avec grille DGS Ang

Aate + LARGMinistère de a Sent Direction Générale de la Santé

Grille de visite

des immeubles

susceptibles

d'être déclarés insalubres

Document à l'usage des inspecteurs

chargés de visiter les immeubles

en vue de procéiler à l'évaluation

de leu insalubrité éventuelle,

Contenu 1 Grille de visite et de cotation d'un bôtiment

2 Grille de visite et de cotation d'un logement

3 Grille de visite d'une maison d'habitation

4 Commentaires sur l'état d'insalubrité d'un bätiment

5 Commentaires sur l'état d'insalubrité d'un logement

6 Commentaires sur la remédiablité bâtiment

7 Commentaires sur fa remédiabilité logement

Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France - 13 Février 2003 -

Aate + LARG Baxe >Histo data Santé irection Générale de la Santé

Adresse du bR monts de description soma

fr Vo fRrectrion ages

Come INourbra étages:

Luocaleation guéciso: INarrbre de iement:

Réf cadastral (Autres:

Datets} 8 vise: (Data d'établssement dla fo

Geganisme: Auteur do 1 fcho:

Fiché d'évaluation de l'état d'insalubrité

d'un bâtiment

Shugtion_T,

AAA hat ; ; É É î LE ï $ it Eléments influents

élél sis

e FT 3 x 1 3 Her Pen en onenen

m Lof 3 x1 3 la propriété Mlutsances de omoanemen

Ba Loi E} x 1 3] “Sur la propriété [Disposition généralef Occupation du so m EitA à x1 ki Clnenis xbéeurs au bin PAépat dos ssppres oxéoursImmédils

86 00 3 x 2 ë Eméronnement irimédia_ [Sources te nuances ren où nobles

[ I]

es PL TT 23 x 3074 [Gonsions genres décaiement I]

87 DT Éj x 2 Li o Fondations

8e [OT Hi x 2 ël ê ÉMiurs poreurs. Bs LE 3; x 2 6] " (Charpontes,

sol À 3] x 2 ël ÊE Structures nas (abeterTomene sul 0 7 3 x 2 6] $£ fEscaliers (iablilà at fonctionnalité} nt El x 1 3 34 lat dos surfe non. Faotig denveten ef 01 1 x à El EE cifcouvetie, eccessoes dencants, souches

Bu 0 7 3 x 1 3 EN sata hu euros 6 soaton ets Df_ À 3 x 1 3 ë ISOIATION | [Mémuiceies eméreures (consremppiNaines) B16L 6 3 x 1 à thermique _frumié teque Ë ]

et 0 xt il [Kardon ou autres émanatlons loxiques ste[ ol 7 E} x 2 [ &] nu [Accessité au pome

eto| ï E x 4 E Risques [Aréante 8x] | 7 E} x 4 3 sanitaires [Réseau stecuicité

eu [oi 1 2 3 x 3 periculiers [Résemaez

82[7 017 E x 2 | [Préveation des chutes do pacsonnes

ef D FH 2 x 4 3] 7 [Prévention de chutes d'ouvrages af 0 1 E x 1 3 Sécurité nn ea popogoten Mes

82%[ OT 3 x 1 à [Accks, évacuation,

|

mu: 3 xt 3 posa raeion des dE colles

827[ 0 T Ej x 1 5 il [Réseau eau potable s2[ 0 T 3 x 4 3 Equipements [Are doe cour usées a nee

a: 3 x à collectifs [Graurage 8300 0 T 3 x 2 &] fAulrés équipoments collectifs

ss Mn dr 52) HE nuibantes

esal a St lp 834] entretien Msimenanee1égre

ES tu ms x3CE ET

Total: Interprétation:

EN Insalubrité avèrée

Gosfficiant d'Insalubrité: L H

q 02 2 ae

FFoute.slluetion de danger {D} ontraîne une Intarvantlon.i traltement global de l'inselubrité

Bag 346 Aate + LARGMétro de a Santé

sm

B2

8

4

85

8e

e7

Bë

es

810

on

m2

8

eu

Bis

m6

sr

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sel

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ga

22

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824

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e7

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830

est

832

833

Bs4

85 L

Commentaires divers:

Direction Générale de a Santé

Observations détaillées:

Remédiabiité

AE RAF

Aate + LARG Pa 377Atniatèredeta sontà .

Adresse du Bftimen Eléments de MERS ENS CE Vole: [Localisation du logement communs: Lan 10 bstment Location précise

IRéf. cadastrales: [Occupants:

Date) de visite: Dale d'élabissement del ne:

Organteme Auteur de a che:

Fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité

d'un logement

Situation

= È

# 8 &

# 5 s ;

Ë ; ; À : £ “ î F i Eléments influents DE ë FIST 8 Si

u ICI x CE] Bonne ]

u CI T3 x 1 E igatsaton iéreure do ogoment

ts [of 1} 2173 x 1 3 a |oimonston des surface habtabte

WG ATX (ix 2 ë g piéces [hauteur sous plafond &w Doi 2[ x E É Protection [ons extérieurs 18 Lo) 1 2) 3] x 1 E Ë phonique [bruts intèreurs ur [off 23 xt 3 fsorion thermagve w [old 2 xt 3 Etat des surfaces - Faits d'ontoten

0 POP 2] 1 x 3 nsteation, sécurté

Le of 1 20 xt 3 5 tar de Lvéo ah combxrant if of 1} 2 3 x 1 E Êg fevacuation proguis de combustion if 0] 1] 21 3 x 2 G $ € [Evatuaton gfobaro du rsquo 00 us 0 12 x 2[ Te S$ fronques:panures au om, autres, t4[2 0! 1; 2] 3 x 4 3 ë (Risque mantfasts amiante 1t5[2 01 1j 2} 3 x 2 6 [Prévention des chutes de personnes.

WP TT TE x 2 E [rater [piéces propos

RUE RE x 2 € es lâces| in, pièces de soniro

wo ii A x 4 12 [Appréciation gtohate des manifestations d'humidité

PET] «x 1 3 Faso catmentaion en eauporte

ef 0] 1] 2 3 x 1 E [Résoeu d'évaouetion dan emnushne

taf of 2) x E Ê és dleciicté

val 0] 11 2] 4 x 1 E Ê fsug

af 0f 1 2] 4 | x 1 E & [Moyans do chautage

taf 01 5 2] 8) | x 1 E À [Eusieou oo œusne [7 0f À 2 3) | x 1 Ê [cevinets dralsence us ot al 2 x 3 Sata de nain ou sate ocu

|

ur fEnvelon der fu. Propreté œouante Usage et

Le on [U328e des feux . Mode docoupnlen

128 uroccupaton

TOTAL ET éorprétation: mSPaUmaNT E

à la ealubtS insalubrité avérée

Coefficlent d'insalubrité: k

Ü os 04 08 08

ITouts situation de danger (D) entraine une Intervention. traitement global de l'insalubrité

Bage 348 Aate + LARGMinistre de Le santé x Direction Générale de la Santé Commentaires divers:

Remédiabilité

name

pes

Observations détaillées:

u LTIT]

u

u

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&

&

kr

18

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Ho)

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Interprétation:

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Commentaires divers:

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012051-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 20 Février 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SPAU

Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 039 du

20/02/2012 mettant à jour le plan d'occupation

des sols de la commune d'ORMOY- LA-

RIVIEVE

Arrêté N°2012051-0001 - 15/06/2012 Page 403?

EX F Liberté + Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Prospective,

Aménagement et Urbanisme

ARRETE

2012-DDT-SPAU n° 039 du du 20 février 2012

mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de

ORMOY LA RIVIERE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et

R.126.3 ;

VU le plan d'occupation des sols de ORMOY LA RIVIERE approuvé le 11 octobre 1991:

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,

préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de

signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne

Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu :

Vu le décret n°DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant

des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;

VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document

d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 :

Page 404 Arrêté N°2012051-0001 - 15/06/2012-2 -

CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire

n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires :

ARRÈTE

Article 1: Le POS de la commune de ORMOY LA RIVIERE est mis à jour à compter de la

date du présent arrêté.

A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret

précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des

zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la

liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un

mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :

— au maire de la commune de ORMOY LA RIVIERE qui procédera à son affichage en

mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code

de l'urbanisme ;

— paï les soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article: R.421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devañt le

tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de

l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une

réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Pascal SANJUAN

Copie : décret de référence,

Arrêté N°2012051-0001 - 15/06/2012 Page 405EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012051-0002

signé par le Préfet de l'Essonne

le 20 Février 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SPAU

Arrêté 2012- DDT- SPAU n ‘038 du

20/02/2012 mettant à jour le plan local

d'urbanisme d'ATHIS- MONS

Page 406 Arrêté N°2012051-0002 - 15/06/2012LA

| L Liberté» Évuliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Prospective,

Aménagement et Urbanisme

ARRETE

2012-DDT-SPAU n° 038 du 20 février 2012

mettant à jour le plan local d'urbanisme

d'ATHIS MONS

LE PREFET DE L'ÉSSONRKE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et

R.126.3 ;

VU le plan local d'urbanisme d'ATHIS MONS approuvé le 14 décembre 2005, modifié te

29 juin 2011; |

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,

préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de

signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne

Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2011.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/293 du 22 juin 2011:

> portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société de Manutention des

Carburants Aviation (SMCA) sur la commune d'ATHIS MONS.

VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document

d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2011 :

Arrêté N°2012051-0002 - 15/06/2012 Page 4072.

CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire

n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1: Le PLU de la commune d'ATHIS MONS est mis à jour à compter de la date du

présent arrêté.

A cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé l'arrêté

interpréfectoral précité du 22 juin 2011 et les annexes qui l'accompagnent (*).

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un

mois.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :

— au maire de la commune d'ATHIS MONS qui procédera à son affichage en mairie

pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de

l'urbanisme ;

— par les soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de

l'autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de

l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une

réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".

Pour le Préfet,

le Secrétai énéral

Pascal SANJUAN

Liste des annexes :

- note de présentation, plan de zonage réglementaire, règlement et cahier de

recommandations.

(*) Ces pièces sont également consultables à la Direction Départementales des Territoires

Page 408 Arrêté N°2012051-0002 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012136-0006

signé par le Secrétaire Général

le 15 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SPAU

Arrêté n ° 2012-210 DDT/ SPAU du 15 mai

2012 portant création de la zone

d'aménagement concerté de "La Clé de Saint-

Pierre" située sur la commune de SAINT-

PIERRE- DU- PERRAY

Arrêté N°2012136-0006 - 15/06/2012 Page 409Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME

ARRETE

n°2012-210 DDT/SPAU du 15 mai 2012

portant création de la zone d'aménagement concerté de "La Clé de Saint-Pierre"

située sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, L.331-7,

R311-1 à R.311-5 et R.331-6 ;

VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification des statuts des agglomérations

nouvelles, modifiée par la loi n° 87-502 du 18 juillet 1987 et complétée par les lois n° 89-550 du

2 août 1989 et n° 91-1256 du 17 décembre 1991 ;

VU le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de

l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, modifié les 18 juillet 1985, 13 janvier 1987 et

23 avril 1997 ;

VU Ie schéma directeur de la région d'Île-de-France approuvé le 26 avril 1994 ;

VU ie Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pierre-du-Perray approuvé le 14 décembre 2006, rectifié le

22 mars 2007, modifié les 7 octobre 2010 et 14 septembre 2011 et révisé par procédure simplifiée le

18 janvier 2012 ;

VU la délibération du 13 janvier 2010 du conseil d'administration de l'Etablissement Public

d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPA Sénart) définissant, en application de l'article

L.300-2 du code de l'utbanisme, les objectifs et les modalités de la concertation préalable à La

création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de "La Clé de Saint-Pierre" ;

VU la délibération du 4 février 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Perray

donnant un avis favorable sur Les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création

de la ZAC de "La CIÉ de Saint-Pierre" définies par l'EPA Sénart ;

Page 410 Arrêté N°2012136-0006 - 15/06/2012VU l'avis délibéré n° 2011-46 du 12 octobre 2011 de l'Autorité environnementale du Conseil

général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le projet de création de la

ZAC de "La Clé de Saint-Pierre" ;

VU La délibération du 12 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-

Perray donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC de "La Clé de Saint-Pierre" ;

VU la délibération du 14 décembre 2011 du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de Sénart en Essonne donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC de "La Clé de Saint-Pierre" ;

VU les délibérations du 16 décembre 2011 par lesquelles le conseil d'administration de l'EPA

Sénart a, d'une part, tiré le bilan de la concertation et, d'autre part, approuvé le dossier de création

de ia ZAC de "La Clé de Saint-Pierre! ;

VU le dossier de création transmis Le 27 janvier 2012 par l'EPA Sénart comprenant, conformément

à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan

de délimitation du périmètre composant la zone, l'étude d'impact définie à l'article R.122-3 du code

de l'environnement et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement (ancienne taxe locale

d'équipement) ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;

ARRETE

Article Ler : A l'initiative de l'EPA Sénart, est créée, sur le tertitoire de la commune de Saint-Pierre

du-Perray, la zone d'aménagement concerté dénommée "La Clé de Saint-Pierre" et délimitée par un

pointillé rouge sur Le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone

comporte des constructions à destination d'activité économique pour une surface de plancher

comprise entre 60 000 m° et 64 000 m° sur 15 ha environ, un programme diversifié de

1500 logements sur 14 ha environ et des équipements publics de superstructure pour une surface de

plancher de l'ordre de 10 000 m? sur 2 ha environ.

Artiele 3 : Les constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la zone seront exonérées de la

part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, l'aménageur ou le constructeur

prenant en charge le coût des équipements dont la liste figure à l'article R.331-6 du code de

l'urbanisme.

Arrêté N°2012136-0006 - 15/06/2012 Page 4113,

Article 4 : L'aménagement et l'équipement de la ZAC de "La Clé de Saint-Pierre" seront réalisés

sous maîtrise d'ouvrage de l'EPA Sénart,

Article 5 : Le présent arrêté et le dossier de création peuvent être consultés au siège de l'EPA

Sénart, au SAN de Sénart en Essonne et à {a préfecture de l'Essonne.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l'EPA Sénart, au SAN de

Sénart en Essonne ainsi qu'à la mairie de Saint-Pierre-du-Perray. Mention de cet affichage sera

faite, par les soins de la Direction Départementale des Territoires et aux frais de l'EPA Sénart, dans

un journal diffusé dans le département. Chacune des mesures de publicité précisera les lieux où le

dossier de création peut être consulté,

Les effets juridiques attachés à la création de la ZAC de "La CIé de Saint-Pierre" ont poux point de

départ l'exécution de l'ensemble des formalités mentionnées à l'alinéa ci-dessus. La date à prendre

en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Essonne,

Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur Général de l'EPA Sénart, à

Monsieur le Président du SAN de Sénart en Essonne et à Madame la Directrice Départementale des

Territoires qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità Evry, le 5 MAI 2072

Pascal SANFUAN

Page 412 Arrêté N°2012136-0006 - 15/06/2012@ s .

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012146-0003

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 25 Mai 2012

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

STSR

Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/232

du 25/05/2012 portant réglementation

temporaire de la circulation au droit des

chantiers de travaux sur la À 126 entre la RD

444 et polytechnique, dans le sens AIO vers

polytechnique

Page 414 Arrêté N°2012146-0003 - 15/06/2012Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction Départementale

des Territoires de l'Essonne

Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/ 232 du 25 mai 2012 portant réglementation temporaire

de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A.126 entre la R.D444 et polytechnique,

dans le sens A10 vers polytechnique.

Le Préfet de l’Essonne

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Le Code de la Route

VU Le Code Pénal

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux parois des préfets, à l’organisation des services de

l’Etat dans les régions et les départements,

VU La circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

VU La circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l’écologie, du Développement durable, des Transports

et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les

textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le

complétant,

VU l’arrêté préfectoral 2011/PREF/MC[I/022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame

Marie-Claire Bozonnet, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature de la Directrice

Départementale des Territoires de l'Essonne aux agents de la D.DT,

VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil,

VU L'avis favorable de la CASIF,

VU L'avis favorable du Conseil général de l'Essonne.

VU L'avis favorable de la Direction des Routes Ile de France- Direction de l'exploitation AGER sud — UER

d'ORSAY

Arrêté N°2012146-0003 - 15/06/2012 Page 415VU L'avis favorable de la DDT91 - STSR/BSRDT,

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer

des travaux sur des équipements dans l'échangeur A126/RD444 pour le compte de la DDT91; il y a lieu de

réglementer temporairement la circulation.

Sur proposition du responsable du STA Nord-Ouest pour la Directrice Départementale des Territoires

de l'Essonne

ARRETE

ARTICLE 1er

Durant la semaine 22 de jour (le mercredi 30 et le jeudi 31 mai 2012) de 9h00 à 16h00, la circulation sera

réglementée comme suit : pendant la durée des travaux l'autoroute A.126 sera fermée entre la R.D.444 et

Polytechnique dans le sens A10 vers polytechnique.

DEVIATION

Le trafic de A.126 sens A.10 vers Polytechnique sera dévié par la R.D.444 puis par la R.D.117 et la R.N.118 sens Paris-

province jusqu'à l'échangeur de Saclay où les usagers retrouveront leur itinéraire.

ARTICLE 2

L'information sera relayée par Sytadin, les panneaux à messages variables.

ARTICLE 3

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux

manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France — Direction de l’Exploitation —

AGER sud — U.E.R. D'ORSAY qui en assurera la maintenance et le contrôle,

ARTICLE 4

Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi.

ARTICLE 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 6

eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

eLe Directeur des Routes d’Ile de France,

eLa Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

eLe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Essonne ;

Page 416 Arrêté N°2012146-0003 - 15/06/2012et dont une copie sera adressée à :

eau Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

eau Président du Conseil Général,

eau Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Pour le Préfet

La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

et par délégatign,

Jeannine TOULLEC

Arrêté N°2012146-0003 - 15/06/2012 Page 417Page 418

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012156-0003

signé par le Directeur Adjoint

le 04 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/081 du

4 juin 2012 portant modification de l'arrêté

2012/010 attribuant à l'Association

AFRADMR le n © d'agrément 2012/

SAP/303889463

Arrêté N°2012156-0003 - 15/06/2012EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/081 du 4 juin 2012 portant modification de VParrêté 2012/010

attribuant à l’Association AFRADMR le n° d’agrément 2012/SAP/303889463

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.723 1-2 et D.7233-1 ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la

DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité

territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;

VU la demande d’extension de prestations et de mode d’intervention formulée par 1 Association AFRADMR dont le siège social est sis 5, rue Masse de Comble à CHALO ST MARS 91780, en date du 19 avril 2012 ;

VU l'arrêté n° 2005-03613 délivré le 31 mai 2005 par le Président du Conseil Général de l’Essonne, portant autorisation d’intervention à l’ Association AFRADMR ;

VU les avis émis par le Président du Conseil Général de l'Essonne en date 21 mai 2012 ;

ARRETE

ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 2012/010 du 16 février 2012, renouvelant l’agrément pour une durée

de 5 ans à compter du 2 janvier 2012, est modifié comme suit :

Les prestations de :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

sont accordées à compter du 4 juin 2012 jusqu’au 2 janvier 2017 pour le département de l’Essonne ;

- Cet agrément couvre donc les activitées suivantes, exercées en mode prestataire et mandataire :

= Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement ;

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de

techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,

* à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Arrêté N°2012156-0003 - 15/06/2012 Page 419ARTICLE2 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/303889463.

Les clauses de l’arrêté préfectoral n° 2012/010 du 16 février 2012 sontinchangées.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus

tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon

des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses

activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants

dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à-10,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et

qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour

ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités

déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par

l’article L.7232-1-2).

ARTICLE 6 ; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet,

et par délégation du DIRECCTE,

le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de l’Essonne

ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP - immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572

Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.

Page 420 Arrêté N°2012156-0003 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012156-0004

signé par le Directeur Adjoint

le 04 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/082 du

4 juin 2012 portant modification de l'arrêté

2012/024 attribuant à l'Association ADMR

ANGERVILLE le n ° d'agrément 2012/

SAP/785159708

Arrêté N°2012156-0004 - 15/06/2012 Page 421EE 3: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/082 du 4 juin 2012 portant modification de l’arrêté 2012/024

attribuant à l’Association ADMR ANGERVILLE le n° d’agrément 2012/SAP/785159708

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national dumérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ; VU

l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail 8

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,

directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE

à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de

la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;

VU la demande d’extension de prestations et de mode d'intervention formulée par l’ Association ADMR dont le siège

social est sis 13, Place du Général Leclerc BP 30 à ANGERVILLE 91670, en date du 20 avril 2012 ;

VU les avis émis par le Président du Conseil Général de l’Essonne en date 24 mai 2012 H

ARRETE

ARTICLE1 : L’arrêté préfectoral n° 2012/024 du 12 mars 2012, renouvelant l'agrément Pour une durée de 5

ans à compter du 2 janvier 2012, est modifié comme suit :

Les prestations de :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,

- Garde maladeà l’exclusion des soins,

sont accordées à compter du 4 juin 2012 jusqu’au 2 janvier 2017 pour le département de l’Essonne ;

- Cet agrément couvre donc les activitées suivantes, exercées en mode prestataire et mandataire :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement ; - Garde malade

à l’exclusion des soins,

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens

de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*, -

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,

transports acte de la vie courante)*,

* à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Page 422 Arrêté N°2012156-0004 - 15/06/2012TICLE 2 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/785159708.

Les clauses de l'arrêté préfectoral n° 2012/024 du 12 mars 2012 sontinchangées. La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus

tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses

activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par laréglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

_ exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de

cette condition par l’article L.7232-1-2).

ARTICLE6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet,

et par délégation du DIRECCTE,

le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil

_ 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.

Arrêté N°2012156-0004 - 15/06/2012 Page 423Page 424

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 04 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

303889463 d'un organisme de services à la

personne : Association AFRADMR 5, rue

Masse de Comble 91780 CHALO ST MARS

Autre - 15/06/2012Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 303889463

d’un organisme de services à la personne :

Association AFRADMR

5, rue Masse de Comble

91780 CHALO ST MARS

enregistrée et formulée conformément à l’article

L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux

réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services (article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre

2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCT] E d’Ile de France,

Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant

subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE

à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte

d’Ile de France, le 25 mai 2012, par l’ Association AFRADMR dont le siège social est situé 5, rue Masse de Comble à CHALO ST MARS 91780.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée

conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré, le 4 juin 2012,

au nom de l Association AFRADMR, sous le n° 2012/SAP/ 303889463.

‘oute ification concernant la structure d larée ou les activités exerc devra, sous peine

de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de

l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

prestataire et mandataire,

425 Autre - 15/06/2012 PageLes activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile*,

- assistance administrative à domicile,

ac relevant de l’agrémen

- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans, y compris l’accompagnement,

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété, - garde malade à l’exclusion des soins, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est

incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,

- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ‘ensemble d'activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 4 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

P

age 426 Autre - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 07 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

418696050 d'un organisme de services à la

personne : l'auto entrepreneur DIAS PANTO

Francisco 8, rue Jules Vallés 91270

VIGNEUX SUR SEINE

Autre - 15/06/2012 Page 427EX | ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 418696050

d’un organisme de services à la personne :

l’ auto entrepreneur DIAS PANTO Francisco

8, rue Jules Vallés

91270 VIGNEUX SUR SEINE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.

Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la

DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1 juin 2012 par l’ auto

entrepreneur DIAS PANTO Francisco dont le siège social est sis 8, rue Jules Vallés à VIGNEUX SUR SEINE 91270.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 1° juin 2012 au nom de auto entrepreneur DIAS PANTO Francisco dont

le siège social est sis 8, rue Jules Vallés à VIGNEUX SUR SEINE 91270 sous Le n° 2012/SAP/418696050.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 428 Autre - 15/06/2012Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 7 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Autre - 15/06/2012 Page 429EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 07 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

478364219 d'un organisme de services à la

personne : l'auto entrepreneur DE MARQUÉ

Lorraine « RACINE DE MATHS » 19, rue du

Haut Pavé 91150 ETAMPES

Page 430 Autre - 15/06/20122

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 478364219

d’un organisme de services à la personne :

l auto entrepreneur DE MARQUÉ Lorraine

«RACINE DE MATHS »

19, rue du Haut Pavé

91150 ETAMPES

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ile de France,.

Vu Parrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la

DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 22 mai 2012 par l° auto

entrepreneur DE MARQUÉ Lorraine « RACINE DE MATHS », dont le siège social est sis 19 rue du Haut Pavé à

ETAMPES 91150.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 22 mai 2012 au nom de l’ auto entrepreneur DE MARQUÉ Lorraine

& RACINE DE MATHS », dont le siège social est sis 19 rue du Haut Pavé à ETAMPES 91150, sous le n°

2012/SAP/478364219.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Autre - 15/06/2012 Page 431Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- soutien scolaire à domicile,

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée ilimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 7 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Page 432 Autre - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 06 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

4937690228 d'un organisme de services à la

personne : Sarl QUENOUILLE JARDINS

SERVICES 41, Grande Rue 91150

MORIGNY- CHAMPIGNY

Autre - 15/06/2012 Page 433EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 493769228

d’un organisme de services à la personne :

Sarl QUENOUILLE JARDINS SERVICES

41, Grande Rue

91150 MORIGNY-CHAMPIGNY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.

Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la

DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a

été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 juin 2012 par la Sarl

QUENOUILLE JARDINS SERVICES, dont le siège social est sis 41, grande Rue à MORIGNY CHAMPIGNY 91150.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 6 juin 2012 avec effet au 6 février 2012, au nom de la Sarl QUENOUILLE

JARDINS SERVICES, dont le siège social est sis 41, grande Rue à MORIGNY CHAMPIGNY 91150, sous le n°

2012/SAP/493769228 .

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 434 Autre - 15/06/2012Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de La « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 6 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Te

Michel COINTEPAS

Autre - 15/06/2012 Page 435Page 436

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 07 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

523805893 d'un organisme de services à la

personne : Eurl ERICK MS 45 Résidence des

trois Chênes 91800 BRUNOY

Autre - 15/06/2012Lx | Er Liberté + Égalité « Fraternité

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 523805893

d’un organisme de services à la personne :

Eurl ERICK MS

45 Résidence des trois Chênes

91800 BRUNOY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.

Vu arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la

DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 2 juin 2012 par l” Eurl ERICK M

S, dont le siège social est situé 45 Résidence des trois Chênes à BRUNOY 91800.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 2 juin 2012 au nom de l’ Eurl ERICK MS, sous le n° 2012/SAP/523805893.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Autre - 15/06/2012 Page 437Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- livraison de courses à domicile*,

- assistance administrative à domicile,

# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 7 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Page 438 Autre - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 07 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

7151222522 d'un organisme de services à la

personne : Sarl ALL4HOME PARIS IDF SUD

EST 24, rue Louis Blériot 91320 WISSOUS

Autre - 15/06/2012 Page 439Liberté « dé + Égal e Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 751222522

d’un organisme de services à la personne :

Sarl ALL4HOME PARIS IDF SUD EST

24, rue Louis Blériot

91320 WISSOUS

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services

{article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.

Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la

DIRECCTE d’fle de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 juin 2012 par la Sarl ALL4HOME

PARIS IDF SUD EST, dont le siège social est sis 24, rue Louis Blériot à WISSOUS 91320.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 4 juin 2012 au nom de , la Sarl ALL4HOME PARIS IDF SUD EST, dont le

siège social est sis 24, rue Louis Blériot à WISSOUS 91320, sous le n° 2012/SAP/751222522.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,

Page 440 Autre - 15/06/2012Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, y compris l'accompagnement,

- assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 7 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Autre - 15/06/2012 Page 441EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 11 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/ SAP

7151513771 d'un organisme de services à la

personne : l' auto entrepreneur MASSIN

Annabelle 1 place Antoine de Saint Exupéry

Bât À 91220 LE PLESSIS PATE

Page 442 Autre - 15/06/20127

EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP 751513771

d’un organisme de services à la personne :

l auto entrepreneur MASSIN Annabelle

1 place Antoine de Saint Exupéry

Bât A

91220 LE PLESSIS PATE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Île de France,.

Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la

DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a

été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 juin 2012 par l’ auto

entrepreneur MASSIN Annabelle, dont le siège social est sis 1, place Antoine de Saint Exupéry, bât A au PLESSIS

PATE 91220.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré, le 4 juin 2012 au nom de l” auto entrepreneur MASSIN Annabelle, dont le

siège social est sis 1, place Antoine de Saint Exupéry, bât À au PLESSIS PATE 91220 sous le n°

2012/SAP/751513771.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Autre - 15/06/2012 Page 443Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 11 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Page 444 Autre - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Autre

signé par le Directeur Adjoint

le 04 Juin 2012

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2012/

SAP/785159708 d'un organisme de services à

la personne : Association ADMR

ANGERVILLE 13 Place du Général Leclerc

BP 30 91670 ANGERVILLE

Autre - 15/06/2012 Page 445EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Récépissé de déclaration 2012/SAP/785159708

d’un organisme de services à la personne :

Association ADMR ANGERVILLE

13 Place du Général Leclerc

BP 30

91670 ANGERVILLE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Va les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile deFrance,.

Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame

Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile

de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 20 avril 2012, par l’ Association ADMR ANGERVILLE, dont le siège social est situé 13 Place du Général Leclerc BP 30 à ANGERVILLE 91670.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 4 juin 2012, au nom de l” Association ADMR ANGERVILLE, sous le n°

2012/SAP/785159708.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire,

Page 446 Autre - 15/06/2012

——...—...Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « ‘hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile*,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- assistance administrative à domicile,

activités relevant de l’agrément :

- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans, y compris l’accompagnement,

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde malade à l'exclusion des soins,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,

* à In condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ‘ensemble d'activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 4 juin 2012

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Michel COINTEPAS

Autre - 15/06/2012 Page 447EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2011145-0002

signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

le 25 Mai 2011

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle travail

Arrêté N ° 2012/ PREF/12/079 du 25 mai

2012 reconnaissant la qualité de société

coopérative ouvrière de production (SCOP)

Page 448 Arrêté N°2011145-0002 - 15/06/2012à

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'ESSONNE

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Unité territoriale de l'Essonne

ARRÊTÉ N° 2012/PREF/12/079 du 25 mai 2012

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

à

Société HELIO CORBEIL

4, Bd Crete

91100 CORBEIL-ESSONNES

Le Préfet de l’Essonne

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité

de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-045 du 10 mars 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Joël Blondel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2011-020 du 18 mars 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël Blondel,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe responsable de l’unité

territoriale de l’Essonne ;

VU la demande présentée par la Société HELIO CORBEIL auprès de la Confédération Générale des

SCOP et reçue à la DIRECCTE, unité territoriale de l'Essonne le 21 mai 2012;

VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Direction régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travall-solidarite.gouv# WWéoniémié/ Bouvias 012 RICE)Page 450

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: La Société HELIO CORBEIL est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S. C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Madame la directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l’établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.

Pour le Préfet de l’Essonne et par

délégation du DIRECCTE d’Ile de France

La directrice régionale adjointe responsable

de l’unité territoriale de l’Essonne

{

Û

Martine Jégouzo

Arrêté N°2011 145-0002 - 15/06/2012 2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012108-0009

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 17 Avril 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/173

du 17 avril 2012 portant réglementation

temporaier de la circulation sur la RN104

intérieure et ses bretelles (PR30+440 au

PR33+180) Phase 5 des travaux

d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et

la RD33

Arrêté N°2012108-0009 - 15/06/2012 Page 451Page 452

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2011/DDT/STSR/173 du 47 avril 2012

portant réglemontation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure et ses

bretelles (PR 301440 au PR 334180).

Phase 5 des travaux d'élargissement de la RN104 ontro la RD448 ot la RD33.

Lo Préfet de l'Essonno

‘Chovatier de la Légion d'Honneur

Chovalier de l'Ordre Hational du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411.8,

VU le code pénal el notamment l'article R 610-5.

VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation dés sorvices

del Étal dans les régions et les départements, modifié parle décret 2005-1621 cu 22 décombro 2005

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les texios

subséquents le modifiant elle complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logemant, des Transporls et du Tourisme, relative à l'exploilation sous chantier,

Écologie. du Développement VU la ciulaire du 03 Janvier 2011 do Monsieur lo Ministre de rdes « jours hors chantier », durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement [8 catendr

VU l'arrèté préfectoral 2011/PREFIMC/082 du 2 octobre 2011 portant délégation de signalure à

Madame Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Torritoires da l'Essonno,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementallon de la

vilesse sur la RN1O4 et sos bretolles de sortie

VU l'arrêté préléctoral n° 2010/DDT/STSR/1 16 du 24 mai 2011, portant réglementation lamgoraire

de la crculalion sur la RN104 et ses bratelles, entro l'ouvrage de franchissement de Selne et la RD33

{PR 33+300 au PR 90+440) - Phase d des travaux d'élargissement de la RN104 entre la ROA48 la

RD93,

VU les dossiers de demanco d'avis diffusés aux services gesionnares des dhiférentes voiries

concernées, ainsi qu'aux services de police.

VU l'avis de la Compagnia Républicains de Sécurité auloraulière sud Île-ce-France,

Arrêté N°201 2108-0009 - 15/06/2012VU l'avis du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne,

VU les aus de lo DRIEAIF / DIRIF 4 Sersice de l'Explolation et de lEinrotion cu Réseau (UER do

Vila et GRICR),

CONSIDERANT que pour permellre la réalisation cle la traisième sous-phase de la phase $ des

lvaux d'étergissement de ls RNY04 entre les échungeurs de la RU448 el de la RU93 (miss en ckeulalion 3 voies de la chaussée inférieure - sens A5 vers AG}.

4 y 2 hou do céglementer tomporairement a circulation sur 1 RN14 intérieure (AS vers A6) du PR 30440 au PR 33180, ainsi que sur les bretelles d'accès el de sortie, sur le lécdiloire des communcs

de Tiger, Salnt-Germain-Lés-Corbel, Etiolfes, Corbel-Essonnes. Évry et Saint-Piosre-d-Peray.

SUR proposilion du Directeur des Rautes d'le-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1

Pendant la duréo des travaux de réhabilitation do la chausséa extérieure de la RN04 entre la RD33 et

a RD448 {phase 5), les dispositions suivantes sont mises en place sur la RN104 Intérieure {AS vars

A6} et sos bretelles :

+ Clcutation sur lois voies de 3,50 mètres de largeues : Linllalion de ta vilesse à 90 kah (PR 304640 au PR 334180) :

Les bretelles d'accès la RN104 (depuis l'échangeur n°28 RD33, depuis la stalion service

« La Pointe Ringale ») sont munies de panneaux AB3a + MOc :

- Création d'uno voie do liaison Gntro la brel d'accés depuis Ia RDS3 et Ia tretelle de

sortie vers le station service « La Pointe Ringale » :

Création d'une voie de lsison entre la bretelle de la slalion service « La Pointe Ringalo » et la bretell de sortie de l'échangeur n°28 vers la RD448 ;

Uiraitation da la vitasso sur la brotelie de soie vers la stalion-service « La Pointe Ringele »

dégrassive à 70 km, puis 80 Km/h, puis 30 km/h:

= Limiefion de la vitesse sur la bretelle de sonie n° 29 vers la RDA4B à 70 km/h, puis

50 fn :

ARTICLE 2

Les dispositions définies à l'article { sont applicables 8 compter de a mise en circulation à 3 voies de fa

chaussée intérieure {sens A6 vers AG) et sant maintenues jusaurau vendredi 29 juin 2012.

La miss en circulation à 3 voias du sens inérisur de la RN104 peut être effectuée à compter at lundi

28 av 2012.

ré APDDIZ SONO» LAGEOE Page 23ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire de police el de direction et les balisages, conformes aux prescriptions de

truction interministériele sur la signalisation routlèrn, seront ms en placs par les entreprises

chargéos des travaux pour le compte de la DRIEAIF # DIRIF / Sorvice d'Aménagement du Réseau /

Haïtise d'Ouvrage Routière, sous le contôle respectf des gestionnaires do voie et de la DFAEAIF #

DRIF / SAR ! Départoment d'Ingénierie Sud-Est.

Tous les panneaux serant rélro-réfléchissants de type He claste IL

La police de chontiar asl assurée par les services de la CRS Awtoroulière Sud Île-de-Franco, du

Groupement de Gendarmorie Départementale de l'Essoane ou de la Direction Déparementale de 1a

Sécurité Publique, respectirement concernés.

ARTICLE 4

Lo Divacteur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

Le Directeur des Routes d'ie-de-France,

la Directrice Départementale des Terroires de l'Essonne,

le Commandant de là Compagnie RépubHcaine de Sécurité Autarautière Sud Île-de-Frarc

de Commandant du Groupement Départemental do Gandaumore de l'Essonne,

le Directeur Départamental de la Sécurité Publique en Essonne,

eltoutes autorités administratives ot agonts de la force pubique sont chargés, chacun en ce quite

concerne, de Fexécutian du présent arrêté qui sera publié au Racuell das Actes Administratls de la

Préleclure de l'Essonne.

ARTICLE 5;

Copie sera adressée pour information :

- à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trac el Information Routière - C.RLC-R, (DRIEA IF JDIRIF / SEER/ DET),

à Monsieur le Directeur Départemnental des Services d'ncondie at de Secours de l'Essonne, + à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne

-... à Messieurs les Maires dos communes de Saint-Germaln-Lés-Corbeï, Eliolles, Carbeil.Fssonnes,

Evry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.

Page é ré APDDIZ SONO» LAGEOEEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0001

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 05 Juin 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/240

du 5 juin 2012 fermeture de l'autoroute A10

dans le sens Paris- province et ses bretelles

entre le PRO + 000 et le PR 13 + 1025.

Fermeture de l'autoroute A10 dans le sens

province- Paris et ses bretelles entre le PR 1 +

800 (secteur Cofiroute) et le PR 9 + 100

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012 Page 455Page 456

RÉPUBLIQUE F

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/240 du 5 juin 2012

Fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris-province et ses bretelles entre le

PR 0 + 000 et le PR 13 + 1025.

Fermeture de l’autoroute A10 dans le sens province-Paris et ses bretelles entre le

PR 1+ 800 (secteur Cofiroute) et le PR 9 + 100.

Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411-8,

VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes

subséquents le modifiant et le complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relatif à l'exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 2 Décembre 2011 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature

à Madame Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la

Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries

concernées, ainsi qu'aux services de police,

VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France ,

VU l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île de France, Direction de l'Exploitation, Pôle de Compétence Trafic et Tunnel (ARCUEIL)

VU les avis de la DRIEAIF / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l’Entretien du Réseau (UER

de Orsay, Villabé),

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

VU l'avis de COFIROUTE,

VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU l'avis du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012VU l'avis du Peloton Autoroutier de Saint Arnoult,

CONSIDERANT les préparatifs à la démolition de l'ouvrage du franchissement de l'autoroute A10

au PR 10+870, la démolition de l'ouvrage du franchissement de l'autoroute A10 au PR 10+870,

rue du grand Dôme sur la commune de Villebon sur Yvette ainsi que l'évacuation des gravats, il ya

lieu de fermer l'autoroute A10 dans les deux sens de circulation du PR 0+000 au PR 13+1025

dans le sens Paris-Province et du PR 1+800 (secteur Cofiroute) au PR 9+100 (secteur DIRIF)

sens Province-Paris.

SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de

l'Aménagement Ile de France

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autoroute A10 sens Paris R Province à partir du PR 0 + 000 jusqu'au PR 13+1025 sera fermée

à la circulation les nuits du Lundi 11 Juin 2012 à partir de 21h30 jusqu’au Mardi 12 Juin 2012 à

5h00, Mercredi 13 Juin 2012 à partir de 21h30 jusqu’au Jeudi 14 Juin 2012 à 5h00 et Jeudi 14

Juin 2012 à partir de 21h30 jusqu'au Vendredi 15 Juin 2012 à 5h00.

DEVIATIONS (fournis en annexe AB et C)

- Fermeture 1

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A6a

- Le trafic de A10 au PR 0+000 venant de A6a sens Paris-province sera dévié par A6a/A6 sens

Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

- Fermeture 2

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A6b

- Le trafic de A10 venant de A6b sens Paris-province au PR 8 + 800 sera dévié par A6b/A6

sens Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

- Fermeture 3

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RN 20

- Le trafic de A10 venant de la RN 20 à MASSY sens Paris-province sera dévié par la RD 120

direction Chilly-Mazarin puis par A126 sens intérieur A6 vers A10 province, puis A126, puis par

la RD 36, puis par la RD 128 et enfin la RN 118 sens province.

- Fermeture 4

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A126

- Le trafic de A10 venant de A126 intérieur vers A10 province sera dévié par A126 puis par la

RD 36, puis par la RD128 et enfin la RN 118 sens province.

- Fermeture 5

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy

- Le trafic de A10 venant de la RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy sera dévié par la

route de Chartres, puis la rue Ampère, puis à l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10

direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 sens province puis R.N.104 sens

intérieur direction Versailles.

2/7

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012 Page 457Page 458

- Fermeture 6

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette

- Le trafic de A10 venant de la RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette sera dévié par

l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieure direction

Lyon, A6 sens Province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles

- Fermeture 7

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis la gare de Massy

- Le trafic de A10 venant de la gare de Massy par l'avenue Carnot sera dévié par l'avenue

Marcel Ramolfo Garnier, l'avenue de Paris, puis par l'avenue Emile Baudot, puis par

l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieur

direction Lyon, A6 sens Province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles

Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à

suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les

usagers sur les directions à suivre.

ARTICLE 2 :

L'autoroute A10 sens Province Paris à partir du PR 1 + 800 (secteur Cofiroute) jusqu'au PR

9+100 (secteur DIRIF) sera fermée à la circulation les nuits du Mardi 12 Juin à partir de 21h30

2012 jusqu’au Mercredi 13 juin 2012 à 5h30, Mercredi 13 Juin 2012 à partir de 21h30 jusqu’au

Jeudi 14 Juin 2012 à 5h30 et Jeudi 14 Juin 2012 à partir de 21h30 jusqu’au Vendredi 15 Juin 2012

à 5h30.

DEVIATIONS (fournis en annexe AB et C)

- Fermeture 1

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE)

- Le trafic de l'A10 venant de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE) sera dévié par la

RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.

- Fermeture 2

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens Province-Paris

- Le trafic de l'A10 venant de la RN104 sens intérieur sera dévié par la RN118 sens Province-

Paris, puis A86 direction Créteil.

- Fermeture 3

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'A10 sens Paris

- Le trafic sera dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens Province-Paris, puis

A86 direction Créteil.

Fermeture 4

Fermeture de la R.D.188 sens Orsay vers l’A.10 sens Paris

- Le trafic venant de la R.D.188 sens Orsay vers A.10 sens Paris sera dévié par la R.N.118

sens province-Paris, puis A.86 direction Créteil.

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à

suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les

usagers sur les directions à suivre.

ARTICLE 3 :

L'autoroute A10 sens Paris Province à partir du PR 0 + 000 jusqu’au PR 13+1025 sera fermée

à la circulation du Vendredi 22 Juin 2012 à partir de 24h00 jusqu’au Dimanche 24 Juin 2012 à

12h00.

En annexe D, le plan d'évacuation des gravats ainsi que le plan des déviations locales lié à la

fermeture du grand Dôme.

DEVIATIONS (fournis en annexe AB et C)

- Fermeture 1

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A6a

- Le trafic de A10 au PR 0+000 venant de A6a sens Paris-province sera dévié par A6a/A6

sens Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

- Fermeture 2

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A6b

- Le trafic de A10 venant de A6b sens Paris-province au PR 8 + 800 sera dévié par A6b/A6

sens Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles

- Fermeture 3

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RN 20

- Le trafic de A10 venant de la RN 20 à MASSY sens Paris-province sera dévié par la RD

120 direction Chilly-Mazarin puis par A126 sens intérieur A6 vers A10 province, puis A126, puis

par la RD 36, puis par la RD 128 et enfin la RN 118 sens province.

- Fermeture 4

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis A126

Le trafic de A10 venant de A126 intérieur vers A10 province sera dévié par A126 puis par la RD

36, puis par la RD128 et enfin la RN 118 sens province

- Fermeture 5

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy

- Le trafic de A10 venant de la RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy sera dévié par la

route de Chartres, puis la rue Ampère, puis à l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10

direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 sens province puis R.N.104 sens

intérieur direction Versailles.

- Fermeture 6

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette

- Le trafic de A10 venant de la RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette sera dévié par

l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieure direction

Lyon, A6 sens Province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles

4/7

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012 Page 459Page 460

- Fermeture 7

Principe de déviation : Plan n°1

Fermeture accès A10 depuis la gare de Massy

- Le trafic de A10 venant de la gare de Massy par l'avenue Carnot sera dévié par l'avenue

Marcel Ramolfo Garnier, l'avenue de Paris, puis par l'avenue Emile Baudot, puis par l'échangeur

de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieur direction Lyon, A6

sens Province puis RN 104 sens intérieur direction Versailles

Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à

suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les

usagers sur les directions à suivre.

ARTICLE 4 :

L'autoroute A10 sens province B Paris à partir du PR 1 + 800 (secteur Cofiroute) jusqu’au PR

9+100 sera fermée à la circulation du Vendredi 22 Juin 2012 à partir de 22h30 jusqu'au Dimanche

24 Juin 2012 à 12h00.

En annexe D, le plan d'évacuation des gravats ainsi que le plan des déviations locales lié à la

fermeture du grand Dôme.

DEVIATIONS {fournis en annexe AB et C)

- Fermeture 1

- Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE)

- Le trafic de l'A10 venant de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE) sera dévié

par la RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.

- Fermeture 2

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens Province-Paris

- Le trafic de l'A10 venant de la RN104 sens intérieur sera dévié par la RN118 sens Province-

Paris, puis A86 direction Créteil.

- Fermeture 3

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'A10 sens Paris

- Le trafic sera dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens Province-Paris, puis

A86 direction Créteil.

- Fermeture 4

Principe de déviation : Plan n°2

Fermeture de la R.D.188 sens Orsay vers l’A.10 sens Paris

- Le trafic venant de la R.D.188 sens Orsay vers A.10 sens Paris sera dévié par la R.N.118

sens province-Paris, puis AÀ.86 direction Créteil.

Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à

suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute), France Bleu, Sytadin et la presse informeront les

usagers sur les directions à suivre.

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012ARTICLE 5 :

Concernant la fermeture de l'autoroute A10 dans les deux sens du Vendredi 22 Juin 2012 à partir

de 22h30 jusqu’au Dimanche 24 Juin à 12h00, un affichage prévisionnel sera mis en place via les

PMV.

Un plan de gestion du trafic sera établi avec les consignes d'affichage des PMV.

Ci-joint en annexe D, les plans synoptiques des itinéraires de déviations et de délestages avec les

messages des PMV correspondants.

Ci-dessous les différents Messages des PMV :

-Dans le sens Pro-Paris

A10 FERMEE

LILLE-METZ SUIVRE N104

A10 FERMEE

PARIS SUIVRE N118

-Dans le sens Paris-Pro

BORDEAUX-NANTES

SUIVRE A104 (LYON)

BORDEAUX-NANTES

SUIVRE LYON

BORDEAUX-LYON

SUIVRE A4 (METZ)

BORDEAUX-NANTES

SUIVRE N104 À 1KM

BORDEAUX-LYON

SUIVRE A5 (TROYES)

LYON

PRENDRE A6 A

À 10 FERMEE A1KM

BORDEAUX-NANTES

SUIVRE A6 ET N104

BORDEAUX-NANTES

SUIVRE N104 OUEST

ARTICLE 6 :

Les services de la Direction des Routes d'Ile de France et Cofiroute assureront la mise en place, le

repli et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire aux phases de fermetures de

l'autoroute A10, afin de réaliser le dévoiement des axes, ainsi que la mise en place des protections

lourdes.

AXIMUM assurera la mise en place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire dans

la phase d'exploitation du chantier.

6/7

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012 Page 461ARTICLE 7 :

o l'Unité d'Exploitation de la Route d'Orsay réalisera :

RN 446 La Folie Bessin 91400 ORSAY

Tel:0169189020 Fax: 01 69 28 88 38

La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens Y depuis l'A6a.

La fermeture de la bretelle d'accès à l'A10 dans le sens Y depuis l'A6b.

La fermeture de la bretelle d'accès à A10 dans le sens Y depuis la RN 20.

La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens Y depuis l'autoroute A126.

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy

Fermeture accès A10 depuis RD 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette

La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens Y depuis l'avenue Carnot/gare

Massy.

"Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens Province-Paris

“" Fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'A10 sens W

“ Fermeture de la R.D.118 (Orsay A.10) au niveau de l'échangeur de la R.D.188 et de la

R.N. 118.

o COFIROUTE réalisera :

Centre d'exploitation de Ponthévrard

Route de Denisy 78730 Ponthévrard

“ Fermeture de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE) PR 1+800

Néanmoins, en fonction de l’importance des bouchons occasionnés, la CRS Autoroutière Sud Ile de

France, par l'intermédiaire du poste de commandement d'ARCUEIL se réserve le droit de faire lever les

travaux.

Page 462

ARTICLE 8 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

le Directeur des Routes d'Île-de-France,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 9 :

Copie est adressée pour information :

- à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R.

(DRIEAIF / DIRIF / SEER / DET),

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,

- à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

- à Messieurs les Maires des communes de Villebon-sur-Yvette, Villejust, Palaiseau, Champlan,

Massy, Wissous, Les Ulis, Orsay, Saclay, Bièvres, Igny, Chatenay-Malabry, Antony et

Fresnes.

Jeannine TOWLLEC

Arrêté N°2012157-0001 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0011

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 05 Juin 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/241

du 5 juin 2012 portant réglementation

temporaire de la circulation sur la RN104

intérieure et ses bretelles (PR 30+440 au PR

33+180) Phase 6 des travaux d'élargissement

de la RN104 entre la RD448 et la RD33

Arrêté N°2012157-0011 - 15/06/2012 Page 463PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté n° 1

ARRETE PREFECTORAL n° 2011/DDT/STSR/241 du 5 juin 2012

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure et ses

bretelles (PR 30+440 au PR 33+180).

Phase 6 des travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411-8,

VU le coce pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2006,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes

subséquents le modifiant et le complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 2 octobre 2011 portant délégation de signature à

Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la

Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementation de la

vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,

Page 464 Arrêté N°2012157-0011 - 15/06/2012VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées, ainsi qu'aux services de police

VU l'avis de la Compagnie Répubiicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,

VU l'avis du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne,

VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU les avis de la DRIEAIF / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau (UER de Villabé et CRICR),

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de la phase 6 portant sur la mise en service à 2x3 voies et les travaux de finition de l'élargissement de la RN104 intérieure entre les échangeurs de la RD448 et de la RD33 (mise en circulation 3 voies de la chaussée intérieure — sens AS vers A6),

il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 intérieure (AS vers A6) du PR 30+440 au PR 33+180, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie, sur le territoire des communes de Tigery, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil-Essonnes, Evry et Saint-Pierre-du-Perray.

SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pendant la durée des travaux de mise en service à 2x3 voies et de finitions de la chaussée intérieure de la RN104 entre la RD33 et la RD448 (phase 6), les dispositions suivantes sont mises en place sur la RN104 intérieure (A5 vers A6) et ses bretelles :

- Circulation sur trois voies de 3,50 mètres de largeurs ,

- Création d'une voie de liaison de 3,50 mètres de largeur entre les échangeurs n°29 (RDS33) et n°28 (RD448) ;

Création d’une bande d'arrêt d'urgence depuis le PR 31+000 ;

Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 30+640 au PR 32+160 ;

Limitation de la vitesse à 110 km/h à partir du PR 32+160 ;

Les bretelles d'accès la RN104 (depuis l'échangeur n°28 RD33, depuis la station service

« La Pointe Ringale »} sont munies de panneaux AB3a + M1 et AB3a + Moc ; Limitation de la vitesse sur la bretelle de sortie vers la station-service « La Pointe Ringale » dégressive à 70 km/h, puis 50 km/h, puis 30 km/h ;

Limitation de la vitesse sur la bretelle de sortie n° 29 vers la RD448 à 70 km/h, puis 50 km/h ;

ARTICLE 2 :

Les dispositions définies à l'article 1 sont applicables à compter de la mise en circulation à 2x3 voies de la chaussée intérieure (sens A5 vers A6) et sont maintenues jusqu'au vendredi 28 septembre 2012.

La mise en circulation à 3 voies du sens intérieur de la RN104 peut être effectuée à compter du samedi 9 juin 2012.

215

Arrêté N°2012157-0011 - 15/06/2012 Page 465Page 466

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire de police et de direction et les balisages, conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, seront mis en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF / DIRIF / Service d'Aménagement du Réseau / Maîtrise d'Ouvrage Routière, sous le contrôle respectif des gestionnaires de voirie et de là DRIEAIF / DiRIE / SAR / Département d'Ingénierie Sud-Est

Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.

La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, respectivement concernés.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

le Directeur des Routes d'Île-de-France,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 5 :

Copie sera adressée pour information :

à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEA IF / DiRIF / SEER/ DET),

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

à Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil-Essonnes, Evry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale des Territoires de

l'Essonne ‘4

Et par délégation la;Chef de STSR

À /

Jeannine ei fe

Arrêté N°2012157-0011 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0012

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 05 Juin 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/242

du 5 juin 2012 portant réglementation

temporaire de la circulation sur la RN104

extérieure et ses bretelles (PR 33+900 au PR

30+880) Phase 6 des travaux d'élargissement

de la RN104 entre la RD448 et la RD33

Arrêté N°2012157-0012 - 15/06/2012 Page 467RÉPUBLIQUE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté n° 2

ARRETE PREFECTORAL n° 2011/DDT/STSR/242 du 5 juin 2012

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 extérieure et ses

bretelles (PR 33+900 au PR 30+880).

Phase 6 des travaux d’élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411-8

VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,

VU . le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes

subséauents le modifiant et le complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à

Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la

Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2005 portant réglementation de la

vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,

VU l'arrêté préfectoral DDEA/STSR n° 060 du 18 février 2010 portant réglementation temporaire de

la circulation sur la RN104 extérieure entre A6 et RD448 (PR 36+450 au PR 32+820).

Page 468 Arrêté N°2012157-0012 - 15/06/2012VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries

concernées, ainsi qu'aux services de police,

VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,

VU l'avis du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne.

VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU les avis de la DRIEAIF / DIRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau (UER de

Villabé et CRICR),

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de la phase 6 portant sur la mise en service à 2x3

voies et les travaux de finition de l'élargissement de la RN104 extérieure entre les échangeurs Emile

Zola à Corbeil Essonnes et de la RD33,

il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 extérieure (A6 vers A5) du

PR 33+900 au PR 30+880, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie, sur le territoire des

communes de Tigery, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil-Essonnes, Evry et Saint-Pierre-du-

Perray

SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pendant la durée des travaux de mise en service à 2x3 voies et de finitions de la chaussée extérieure

de la RN104 entre la RD33 et la RD448 (phase 6), les dispositions suivantes sont mises en place sur la

RN104 extérieure (A6 vers A5) et ses bretelles :

. Circulation sur trois voies de 8,50 mètres de largeurs du PR 33+900 au PR 30+960 ;

- Création d'une voie collectrice de 3,50 mètres de largeur entre les échangeurs n°28 et

n°29 ;

Limitation de la vitesse à 90 km/h (PR 33+900 au PR 30+880) ;

- Les bretelles d'accès à la RN104 (depuis l'échangeur n°30 Emile Zola, depuis l'échangeur

n°29 avec la RD448) sont munies de panneaux AB3a + M1 et AB3a + M9c ;

Création d'une voie de sortie de la station service « Les Chevreaux » dont la vitesse est

limitée à 50km/h ;

Limitation de la vitesse sur la bretelle de sortie n°29 vers la RD448 dégressive à 70 km/h

puis 50 km/h ;

Limitation de la vitesse sur la bretelle de sortie vers la station-service « Les Chevreaux »

dégressive à 70 km/h, puis 50 km/h, puis 30 km/h ;

Limitation de la vitesse sur là bretelle de sortie n° 29 vers la RD448 dégressive à 70 km/h,

puis à 50 km/h.

ARTICLE 2 :

Les dispositions définies à l'article { sont applicables à compter de la mise en circulation à 2x3 voies de

la chaussée extérieure (sens A6 vers A5) et sont maintenues jusqu'au vendredi 28 septembre 2012.

La mise en circulation à 3 voies du sens extérieur de la RN104 peut être effectuée à compter du

samedi 16 juin 2012.

te

Arrêté N°2012157-0012 - 15/06/2012 Page 469Page 470

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire de police et de direction et les balisages, conformes aux prescriptions de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, seront mis en place par les entreprises

chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF / DIRIF / Service d'Aménagement du Réseau /

Maîtrise d'Ouvrage Routière, sous le contrôle resoectif des gestionnaires de voirie et de la DRIEAIF /

DiRIF / SAR / Département d'Ingénierie Sud-Est

Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe Il.

La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, respectivement concernés.

ARTICLE 4 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

le Directeur des Routes d'Île-de-France,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, .

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,

le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 5 :

Copie sera adressée pour information :

à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic el Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEA IF

/DIRIF / SEER / DET),

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,

à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

- à Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil-Essonnes,

Evry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.

Pour le Préfet” La Direction Départementale des Territoires de

l'Essonne”

Et par égation la Chef de STSR

Jeannine TOULÉEC

/ À

Arrêté N°2012157-0012 - 15/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012157-0013

signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne

le 05 Juin 2012

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2011/ DDT/ STSR/243

du 5 juin 2012 portant réglementation

temporaire de la circulation sur la RN104 et

ses bretelles (PR 33+ 900 au PR 30+440)

Modalités d'exploitation sous chantier pour la

phase 6 des travaux d'élargissement de la

RN104 entre la RD448 et la RD33

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012 Page 471PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté n°3

ARRETE PREFECTORAL n° 2011/ DDT/STSR/243 du 5 juin 2012

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 et ses bretelles

(PR 33 + 900 au PR 30 + 440).

Modalités d'exploitation sous chantier pour la phase 6 des travaux d'élargissement de

la RN104 entre la RD448 et la RD33.

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment son article R 411-8,

VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes

subséquents le modifiant et le complétant,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,

VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 2 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDE/SGR/079 du 14 février 2006 portant réglementation de la vitesse sur la RN104 et ses bretelles de sortie,

VU l'arrêté préfectoral DDEA/STSR n° 060 du 18 février 2010 portant réglementation temporaire de ja circulation sur la RN104 extérieure entre A6 et RD448 (PR 36+450 au PR 32+820),

Page 472 Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/STSR/241 du 5 juin 2012 portant réglementation de la circulation sur la RN104 intérieure (vers A6) et ses bretelles, entre l'ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 30+440 au PR 33+180) - Phase 6 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT/STSR/242 du 5 juin 2012 portant réglementation de la circulation sur la RN104 extérieure (vers A5) et ses bretelles, entre l'ouvrage de franchissement de Seine et la RD33 (PR 33+390 au PR 30+880) - Phase 6 des travaux d'élargissement de la RN104 entre la RD448 et la RD33,

VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées, ainsi qu'aux services de police et aux communes limitrophes,

VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,

VU l'avis du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne,

VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU les avis de la DRIEAIF / DIRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau (UER de Villabé et CRICR),

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

CONSIDERANT que pour permettre de définir les modalités d'exploitation sous chantier de la RN104 durant la phase 6 des travaux d'élargissement entre les échangeurs de la RD448 et de la RD33 (mise en service à 2x3 voies et finitions),

il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 intérieure et extérieure et ses bretelles du PR 33+900 au PR 30+440, sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Evry, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Tigery et Saint-Pierre-du-Perray,

SUR proposition du Directeur des Routes d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La mise en place de la phase 6, mise en service à 2x3 voies et finitions, nécessite le basculement de la circulation du sens intérieur (A5 vers A6) sur la chaussée extérieure pour la réalisation de la couche de roulement définitive ainsi que pour la réalisation des portiques de signalisation directionnelle.

Pour permettre ces opérations, les dispositions suivantes seront mises en place :

Fermeture de la circulation vers A6 sur la chaussée intérieure :

+ Fermeture de la RN104 intérieure à hauteur de la RD33 :

La section courante de la RN104 intérieure (vers A6) peut être fermée à la circulation à hauteur de l'échangeur avec la RD33.

La vitesse de circulation de la RN104 intérieure peut être limitée à 70 km/h du PR 30+860 au

PR 30+960, en approche de la zone de basculement circulation.

La vitesse de circulation de la RN104 intérieure peut être limitée à 50 km/h du PR30+960 au PR 31+120, dans la zone de basculement de circulation.

12

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012 Page 473Page 474

La circulation peut être transférée sur la plate-forme de chaussée du sens extérieur au niveau

du PR 31+000, et la vitesse de circulation peut être limitée à 70 km/h du PR 31+120 au PR

33+470.

La circulation du sens intérieur peut être maintenue sur une seule voie de circulation sur la

plate forme extérieure jusqu'au PR 33+700.

La vitesse de circulation de la RN104 intérieure peut être limitée à 50 km/h du PR33+470 au

PR 33+650, dans la zone de basculement de circulation.

La circulation du sens intérieur est rétablie sur la plate-forme de chaussée du sens intérieur au

niveau du PR 33+600.

Un panneau de fin de toutes interdictions est implanté au PR 33+650.

+ Circulation sur la chaussée du sens extérieur (vers A5) :

Durant la fermeture de la circulation sur le sens intérieur (vers A6), la circulation du sens

extérieur peut être réduite sur une seule voie de circulation entre le PR 33+950 et la PR

31+000 et la vitesse de circulation peut être limitée à 70 km/h du PR 33+750 au PR 30+960.

Un panneau de fin de toutes interdictions sera implanté au PR 30+1000

os Conditions de mise en oeuvre :

Les travaux de réalisation de la couche de roulement définitive et des marquages au sol du

sens intérieur nécessiteront une intervention qui débutera le vendredi 8 juin 2012 à 21h00

et se terminera le samedi 9 juin à 19h00.

La fermeture à la circulation de la section courante pourra être effectuée avec l'appui des

forces de l'ordre compétentes, à la demande de la DRIEA IF / DiRIF / SEER / AGER Sud.

ARTICLE 2 :

La mise en place de la phase 6, mise en service à 2x3 voies et finitions, nécessite le basculement de

la circulation du sens extérieur (A6 vers A6) sur la chaussée intérieure pour la réalisation de la couche

de roulement définitive ainsi que pour la réalisation des portiques de signalisation directionnelle.

Pour permettre ces opérations, les dispositions suivantes seront mises en place :

Fermeture de la circulation vers A5 sur la chaussée extérieure :

+ Fermeture de la RN104 extérieure à hauteur de l'échangeur Émile Zola : La section courante de la RN104 extérieure (vers AS) peut être fermée à la circulation à hauteur de l'échangeur avec le boulevard Émile Zola.

La vitesse de circulation de la RN104 extérieure peut être limitée à 70 km/h du PR 33+850 au

PR 33+750, en approche de la zone de basculement circulation.

La vitesse de circulation de la RN104 extérieure peut être limitée à 50 km/h du PR33+750 au

PR 33+520, dans la zone de basculement de circulation.

La ciroulation peut être transférée sur la plate-forme de chaussée du sens intérieur au niveau

du PR 33+600, et la vitesse de circulation peut être limitée à 70 km/h du PR 33+520 au PR

31+180.

La circulation du sens extérieur peut être maintenue sur une seule voie de circulation sur la plate forme intérieure jusqu'au PR 31+000.

La vitesse de circulation de la RN104 extérieure peut être limitée à 50 km/h du PR31+180 au

PR 30+1000, dans la zone de basculement de circulation.

La circulation du sens extérieur est rétablie sur la plate-forme de chaussée du sens extérieur

au niveau du PR 31+000.

Un panneau de fin de toutes interdictions est implanté au PR 30+1000.

+ Circulation sur la chaussée du sens intérieur (vers A6) :

Durant la fermeture de la circulation sur le sens extérieur (vers A5), la circulation du sens

intérieur peut être réduite sur une seule voie de circulation entre le PR 31+000 et la PR 33+700

et la vitesse de circulation peut être limitée à 70 km/h du PR 30+960 au PR 33+680 Un panneau de fin de toutes interdictions sera implanté au PR 33+680

+ Conditions de mise en oeuvre :

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012Les travaux de réalisation de la couche de roulement définitive et des marquages au sol du

sens extérieur nécessiteront une intervention qui débutera le vendredi 15 juin 2012 à 21h00 et se terminera le samedi 16 juin à 19h00.

La fermeture à la circulation de la section courante pourra être effectuée avec l'appui des

forces de l'ordre compétentes, à la demande de la DRIEA IF / DIRIF / SEER / AGER Sud.

ARTICLE 3 :

Pendant la durée des travaux de la phase 6 (mise en service à 2x3 voies el finitions), les dispositions d'exploitation suivantes peuvent être prises sur la RN104 intérieure et extérieure et ses bretelles (PR 33+900 au PR 30+440) :

- La section courante peut être réduite à une voie de circulation de nuit ;

- La section courante peut être réduite à deux voies de circulation de jour ;

La section courante peut être fermée conformément aux stipulations des articles 1 et 2 du présent arrêté pour la pose des portiques de signalisation directionnelle ; Les bretelles d'accès et de sortie aux stations-service « La Pointe Ringale » et « Les Chevreaux » peuvent être fermées ;

Les bretelles suivantes de la RN104 peuvent être fermées à la circulation : >

AAA

AAA:

>

Bretelle d'accès à la RN104 intérieure depuis la RD33 ;

Bretelles de sortie de l'échangeur n°29 vers la RD448 depuis la RN104 intérieure ;

Bretelle d'accès à la RN104 intérieure depuis la RD448 ;

Bretelle de sortie de l'échangeur n°30 vers Corbeil Essonnes depuis la RN104 intérieure ; Bretelle d'accès à la RN104 extérieure depuis la RN7 en provenance d'Evry; Bretelle d'accès à la RN104 extérieure depuis l'échangeur Émile Zola ; Bretelle de sortie de l'échangeur n°29 vers la RD448 depuis la RN104 extérieure ; Bretelle d'accès à la RN104 extérieure depuis la RD448 ;

Bretelle de sortie de l'échangeur n° 28 vers la RD33 depuis la RN104 extérieure Les neutralisations ou fermetures peuvent être réalisées de jour (entre 09h30 et 16h00) où de nuit (entre 21h00 et 05h00) ;

Lors de ces neutralisations, la vitesse est maintenue à 70 km/h.

ARTICLE 4 :

Lors des fermetures de bretelles de la RN104 précitées aux article 1, 2 et 3, les itinéraires de déviation suivants sont mis en place.

Sens intérieur (AS vers A6)

+ Fermeture de la bretelle d'accès à la RN104 intérieure depuis la RD33 :

Les usagers circulant sur la RD33 souhaitant emprunter la RN104 intérieure seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— Bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure, direction A5 ;

— RN104 extérieure, direction A5 ;

- Bretelle de sortie n° 27 (échangeur avec la voie M1), direction Carré Sénart ;

- Voie M1, direction N104 / Evry / Corbeil ;

— Bretelle d'entrée sur la RN104 intérieure, direction A6 ;

— RN10d intérieure, direction A6.

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012 Page 475+ Fermeture de la bretelle de sortie n°29 vers la RD448 depuis la RN104 intérieure :

Les usagers de la RN104 intérieure souhaitant emprunter la sortie n° 29 en direction de la

RD448 seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— RN10d intérieure, direction A6 ;

- Bretelle de sortie n° 30 (échangeur Émile Zola), direction CORBEIL-ESSES

Quai de l'Apport Paris, direction AS :

Bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure, direction A6 ;

— RN104 extérieure, direction A5.

Bretelle de sortie n° 29 (échangeur avec la RD448), direction CORBEIL-ESSES -— Rive

Droite, ETIOLLES, SOISY S/ SEINE.

+ Fermeture de la bretelle d'accès à la RN104 intérieure depuis la RD448 :

Les usagers circulant sur la RD448 et souhaitant rejoindre la RN104 intérieure seront guidés

pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— RD448 vers Corbeil-Essonnes ;

- _ RN104 extérieure, direction A5 ;

— Bretelle de sortie n° 28 (échangeur RD33), direction Tigery bourg :

— Bretelle d'entrée sur la RN104 intérieure, direction A6 :

— RN104 intérieure, direction A6.

os Fermeture de la bretelle de sortie n°30 vers Corbeil rive gauche depuis la RN104 intérieure :

Les usagers circulant sur la RN104 intérieure souhaitant emprunter sortie n°30 vers Corbeil

Essonnes et le Quai de l'Apport Paris seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution

suivant :

— RN104 intérieure, direction A6 ;

- Bretelle de sortie n°32, direction Corbeil Essonnes Les Coquibus :

— RN7 direction Corbeil Essonnes ;

— Bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure, direction AS ;

- RN104 extérieure, direction A6 :

— Bretelle de sortie n°30, direction Corbeil Essonnes - Quai de l'Apport Paris

e Fermeture de la bretelle d'accès à la RN104 extérieure depuis la RN7 en provenance d'Evry:

Les usagers de la RN7 provenant d'Evry souhaitant rejoindre la RN104 extérieure seront

guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— RN7 direction Corbeil Essonnes ;

— Tour du giratoire de Corbeil Essonnes, troisième sortie, direction A5.

° Fermeture de la bretelle d'accès à la RN104 extérieure depuis l'échangeur Émile Zola :

Les usagers provenant du Quai de l'Apport Paris souhaitant rejoindre la RN104 extérieure

seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

- Quai de l'Apport Paris, direction Evry:

- Bretelle d'accès à la RN104 intérieure, direction A6 :

- Bretelle de sortie n°32, direction Corbeil Essonnes Les Coquibus :

— RN7 direction Corbeil Éssonnes :

— Bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure, direction A5 :

— RN104 extérieure, direction A5.

Page 476 Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012+ Fermeture de la bretelle de sortie n°29 vers la RD448 depuis la RN104 extérieure :

Les usagers de la RN104 extérieure souhaitant sortir en direction de la RD448 seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— RN104 extérieur, direction A5;

Bretelle de sortie n°28 vers la RD33, direction Tigery Bourg ;

- Bretelle d'accès à la RN104 intérieure, direction A6 ;

— RN104 intérieure, direction A6 :

- Bretelle de sortie n°29 vers la RD448, direction Etiolles — Soisy sur Seine.

+ Fermeture de la brételle d'accès à la RN104 extérieure depuis la RD448 :

Les usagers de la RD448 souhaitant emprunter la RN104 extérieure seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

— RD448, direction A6 ;

— Bretelle d'entrée sur la RN104 intérieure, direction A6 ;

— RN104 intérieure, direction A6 ;

-_ Bretelle de sortie n° 30 (échangeur Émile Zola), direction Corbeil-Essonnes ;

- Quai de l'Apport Paris, direction AS ;

- Bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure, direction A5 ;

— RN104 extérieure, direction A5.

+ Fermeture de la bretelle de sortie n°28 vers la RD33 depuis la RN104 extérieure :

Les usagers de la RN104 extérieure souhaitant sortir en direction de la RD33 seront guidés pour emprunter l'itinéraire de substitution suivant :

- RN104 extérieure, direction AS :

- Bretelle de sortie n° 27 (échangeur avec la voie M1), direction Carré Sénart ;

- Voie M1, direction N104 / Evry / Corbeil ;

- Bretelle d'entrée sur la RN104 intérieure, direction A6 ;

- RN104 intérieure, direction A6 :

- Bretelle de sortie n° 28 (échangeur avec la RD33), direction Saint-Germain-lès-Corbeil.

ARTICLE 5 :

Les conditions d'exploitation définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 4 juin 2012 et sont maintenues jusqu'au vendredi 28 septembre 2012, selon les besoins du chantier.

ARTICLE 6 :

La signalisation temporaire de police et de direction, les balisages et neutralisations ce voie, conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sont mis en place par l'Unité d'Exploitation de la Route de Villabé (DRIEAIF / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud) ou par les entreprises chargées des travaux, pour le compte et sous le contrôle de la DRIEAIF / DiRIF.

Tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe II.

La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, respectivement concernés.

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012 Page 477Page 478

ARTICLE 7 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

le Directeur des Routes d'Île-de-France,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Copie est adressée pour information :

à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEAIF / DIiRIF / SEER / DET),

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

à Messieurs les Maires des communes de Tigery, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Etiolles, Corbeil- Essonnes, Evry et Saint-Pierre-du-Perray.

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale des Territoires de

l'Essonne

Et par délégation la Chef de STSR

Jeannine TOULLEC

Arrêté N°2012157-0013 - 15/06/2012