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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.6 Pièces communes de la demande d’autorisation environnementale unique et volet Loi sur l’eau
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ujani Do
ya messo
92
Pr
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
! EPFAM
MAYOTTE
Aménagement de la ZAC de Doujani
Mamoudzou
Pièces communes de la demande d’autorisation environnementale unique et volet Loi sur l’eau
Articles L.214-1 et suivants du code de l’Environnement
Articles L.181-1 et suivants du code de l’Environnement
Pièce C-1 SUIVI ET VISA DU DOCUMENT
Émetteur : Cyathea
24 rue de la Lorraine – 97400 Saint – Denis
Tél : 0262 53 39 07
Courriel : cyathea@cyathea.fr
Projet : ZAC Doujani
Phase : Dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’Eau
Référence du document : Cyathea-N°1757-DLSE-Ind.C
Historique du document :
Référence Cyathea-N°757-DLSE-Ind.A
Suivi des versions
Indice Date Commentaire Auteur Vérification Validation
A 04/2021 Montage du dossier Chargée d’étude P.LATCHOUMY Chef de projet C. BERRA Gérant P-Y. FABULET
B 06/2021 Intégration des remarques de l’EPFAM Chef de projet C. BERRA Gérant P-Y. FABULET
C 06/2023 Reprise du dossier suite à l’actualisation de l’AVP Chef de projet C. BERRA Gérant P-Y. FABULET
Propriétaire du document : EPFAM
N° SIRET du propriétaire : 8 2 9 9 5 0 0 0 5 0 0 0 2 7
Diffusion : Mme Elise GUILLOUX SOMMAIRE
SUIVI ET VISA DU DOCUMENT .............................................................. 1
Préambule ............................................................................................ 4
Contexte et objet du projet ............................................................................... 4
Cadre réglementaire.......................................................................................... 5
Contenu du dossier ........................................................................................... 6
Auteurs du dossier et des études ...................................................................... 7
Présentation du pétitionnaire............................................................... 8
PJ n°1 Localisation du projet ................................................................. 9
PJ n°2 Eléments et pièces graphiques utiles à la compréhension ........ 10
PJ n°3 Document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du
terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une
procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit 11
PJ n°4 Etude d’impact ......................................................................... 19
Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation,
l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution
et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, la nature,
l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées................. 20
Rubriques de la Nomenclature Loi sur l’Eau ........................................ 21
Analyse des incidences du projet sur la ressource en eau et mesures
prévues pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs ... 23
Moyens de suivi, de surveillance et d’intervention pendant la période
des travaux ................................................................................ 24
Suivi administratif et technique du chantier ................................................... 24
Dispositifs et modalités d’intervention en cas d’incident ou d’accident ........ 25
Dispositif de surveillance, d’alerte et d’intervention en cas de phénomènes naturels ................................................................................................ 25
Dispositifs et suivi relatifs aux nuisances liées au chantier (air et bruit) ........ 26
Moyens de suivi, de surveillance et d’intervention en phase d’exploitation ............................................................................ 27
Entretien des ouvrages et réseaux .................................................................. 27
Intervention en cas d’accident ........................................................................ 28
PJ N°7 Note de présentation non technique du projet ........................ 29
Problématiques et besoins communaux ......................................................... 29
Objectifs........................................................................................................... 29
Les grands principes d’aménagement du quartier ......................................... 30
Le phasage envisagé des travaux .................................................................... 35
PJ N°89 à 96 relatives au volet dérogation espèces protégées ............ 37
Le lecteur est invité à se référer à la pièce C-3 du dossier d’autorisation
environnementale unique ............................................................. 37
PJ N°106 à 108 relatives au volet défrichement .................................. 38
Le lecteur est invité à se référer à la pièce C-4 du dossier d’autorisation
environnementale unique ............................................................. 38
ANNEXES ............................................................................................ 39
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Détail des parcelles concernées par les aménagements de la ZAC de Doujani ... 14
Tableau 2 : Rubriques concernées dans le cadre du projet de ZAC de Doujani ..................... 22
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Plan de situation ........................................................................................................ 9
Figure 2 : Propriétés foncières au droit du périmètre d’étude ............................................... 11
Figure 3 : Plan parcellaire ........................................................................................................ 13
Figure 4 : Organisation générale du quartier de Doujani : les intentions d’aménagement ... 30
Figure 5 : Développement de l’agroforesterie sur les coteaux ............................................... 31
Figure 6 : Renaturation de la rivière........................................................................................ 32
Figure 7 : Aménagement des espace publics : la trame viaire et piétonne ............................ 33
Figure 8 : Programme d’aménagement urbain ....................................................................... 34
Figure 9 : Localisation des secteurs du phasage ..................................................................... 35 + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
4
Préambule
Contexte et objet du projet
Le projet de la vallée de Doujani répond à des enjeux majeurs pour Mayotte et plus particulièrement à ceux de l’agglomération de Mamoudzou, à savoir répondre à une croissance démographique soutenue en offrant de nouveaux espaces capables d’accueillir des logements.
Le choix du site de Doujani répond également à l’objectif de rééquilibrer le développement urbain de l’agglomération en renforçant le secteur sud.
La vallée de Doujani est très représentative de la géographie de Mayotte, avec de forts enjeux environnementaux et paysagers, une topographie contrainte et des aléas notables.
Elle subit également une pression anthropique avec l’installation d’un habitat précaire qui prolifère le long de la rivière et sur certains versants du coteau. La route d’accès à la carrière et le trafic des poids-lourds constituent une autre forme de pression. Ces différents usages et occupations du site ont des impacts sur les milieux qui se traduisent notamment par une dégradation importante de la rivière.
Le futur projet d’aménagement ne doit pas gommer les caractéristiques géographiques de ce milieu sensible et fragile mais au contraire participer à sa réhabilitation, dans une recherche d’équilibre, de solidarités entre les milieux et les usages. Ce projet s’inscrit également dans une nécessaire évolution de l’aménagement de
Mayotte. Les zones urbanisables sur l’île sont de plus en plus limitées, notamment du fait des risques et qui, dans le cas présent, réduisent fortement le potentiel d’extension urbaine. Le doublement prévisible de la population sur les trente années à venir ne peut pas en effet se traduire globalement par un doublement de la tache urbaine actuelle, puisque cela ne pourrait se faire qu’au détriment des espaces naturels et des espaces cultivables.
Il est donc primordial de travailler à la restructuration de la tache urbaine existante, en la requalifiant et en la densifiant, comme ce qui est proposé pour le village existant.
Le projet d’aménagement de la ZAC Doujani se structure autour de démarches opérationnelles différenciées :
Concernant le village, déjà constitué et composé d’environ 150 parcelles habitées, il s’agit d’encadrer,
d’accompagner les nécessaires évolutions conduites par des particuliers ou des promoteurs, voire de les initier par une action publique sur les îlots où une action de renouvellement est nécessaire. Une action forte devra en particulier être engagée sur le traitement des situations d’insalubrité critique. Les parcelles et les constructions situées en entrée du quartier, le long de la RN, nécessitent une requalification pour offrir de futures façades urbaines de qualité à l’ensemble du village. C’est donc une démarche particulièrement concertée qui devra être mise en oeuvre pour réussir la gouvernance de ce projet nécessitant une véritable co-construction. Par contre, il s’agit toutefois de fixer des objectifs afin d’assurer une densification qualitative du village au regard de ses atouts,
Pour le secteur ouest, une démarche « traditionnelle » d’aménagement passant par la réalisation de voiries
et de réseaux, permettant de définir des îlots constructibles où des constructeurs et opérateurs sociaux viendront construire des immeubles d’habitations complétés de surfaces d’activités et de commerces, d’équipements publics,
Des actions de génie écologique, pour restaurer la rivière, le coteau tout en lui en conférant une meilleure
stabilité, et définir les possibilités d’y développer une agriculture au service des habitants.
Le futur quartier, qui a vocation à devenir l’un des premiers écoquartiers de Mayotte, accueillera 791 nouveaux logements, 208 logements en renouvellement, des équipements publics et culturels (34564m²), des commerces (3269m²), et des activités tertiaires et artisanales (8010m²). Il est également prévu la reconstruction de 106 logements sur les coteaux, en solution partielle de relogement in situ suite à la démolition de l’habitat précaire sur les coteaux. Les coteaux auront une vocation agricole sur les pentes à l’exception du secteur déjà mité qui sera urbanisé et une vocation naturelle sur la crête, tandis que la rivière bénéficiera de travaux de renaturation et de mise en valeur.
. + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
5
Cadre réglementaire
La règlementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
Le livre II du Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 6, soumettent un certain nombre d’installations, ouvrages, travaux et activités à des procédures de déclaration ou d’autorisation auprès du Préfet du Département.
Article L.214-1 du Code de l’Environnement
« Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. »
Article L.214-2 du Code de l’Environnement
« Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, […], et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. »
L’article R.214-1 du Code de l’Environnement (modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3) définit, dans une nomenclature, la nature et l’importance des installations, ouvrages, travaux et activités (I.O.T.A.) concernés, et précise le régime dont ils relèvent – déclaration (D) ou autorisation (A).
Les procédures d’autorisation et de déclaration sont explicitées dans les articles R.214-6 à 56 du Code de l’Environnement.
La règlementation concernant le régime de l’autorisation a évolué au 26 janvier 2017. En effet, l’ordonnance et son décret d’application n°2017-81 relatif à l’autorisation environnementale mettent en place une nouvelle autorisation : procédure d’instruction et de délivrance y sont harmonisées.
Depuis la parution du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, le contenu réglementaire des dossiers d’autorisation est régi par le titre VIII du livre Ier du Code de l’Environnement.
Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise) qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau.
Le présent projet entre dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale unique. + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
6
Contenu du dossier
Conformément à l’article R181-13 du Code de l’Environnement (modifié par Décret n°2021-807 du 24 juin 2021 ), le dossier de demande d’autorisation environnementale comprend :
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181- 14 ;
II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10.
Le présent projet est soumis à étude d’impact qui est jointe à la demande d’autorisation. Il s’agit de la Pièce C-2 qui comprend d’une part l’étude d’impact, mais aussi son résumé non technique qui constitue un document indépendant pour des raisons de facilité de lecture.
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ; → Non concerné.
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
8° Une note de présentation non technique ; /Cyathea
TE = HYDRETUDES Océan Indien
Ke s
sce Ssce | | à enveonremens ateliersUP+ groupehuit À BAPT
+ EPFAM
77227224 LE Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 7
Auteurs du dossier et des études
Rédaction du dossier d’autorisation Loi sur l’Eau
Le présent dossier a été réalisé par le bureau d’étude Cyathea.
24 Rue de La Lorraine
97 400 / Saint-Denis
Tel : 0262 53 39 07 | E-mail : cyathea@cyathea.fr
Les personnes en charge des études au sein de ce bureau sont présentées en détails ci-après.
Pierre-Yves FABULET, Directeur de Cyathea : Validation
Charlène BERRA, Chef de projet : Coordination, rédaction et montage du dossier
Réalisation des études techniques
Le présent dossier a été réalisé sur la base :
de l’étude hydraulique réalisée par Hydrétudes Océan Indien dans le cadre du projet
HYDRÉTUDES
45 Rue Luc Lorion
97410 Saint-Pierre
02 62 96 82 45
-
des études d’Avant-Projet (2023) réalisées par le groupement de maitrise d’œuvre de la ZAC de Doujani,
composés des bureaux d’études suivants :
de l’étude hydraulique réalisée par le groupement de maitrise d’oeuvre de la ZAC de Doujani, + EPFAM © ETABLISSEMENT
* PUBLIC FONCIER {>
D'AMÉNAGEMENT
+
Sù ++ +
EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
D'UN NU NUL Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
8
Présentation du pétitionnaire
Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)
Cavani, Boulevard Marcel Henry
97600 Mamoudzou, Mayotte
Forme juridique : Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
N° SIRET : 82995000500027
Signataire de la demande : M. Yves Michel DAUNAR, Directeur Général Etudes opérationnelles d'aménagement de Doujani
Plan de localisation
R\ ES
Légende
— -Périmètre de ZAC Ex 28 Es À T4 D
0 500 1000 m Sources : Scan 25 2013, IGN
ss... Réalisation : Cyathea - Mars 2021 RE |
22222224 MAYOTTE Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
9
PJ n°1 Localisation du projet
Le périmètre d’étude occupe une surface de 50,98 ha. Il est situé sur la commune de Mamoudzou, au sud du cours d’eau Mro Oua Doujani et à l’ouest de la RN2. Il intègre le village historique de Doujani ainsi qu’un périmètre amont recoupant les coteaux et la vallée.
Le périmètre du projet s’insère sur des zonage UA, AUP1, N et Ns du PLU de Mamoudzou.
Figure 1 : Plan de situation
La description détaillée de l’implantation du projet est disponible au chapitre « Principales caractéristiques techniques du projet » de la Pièce B-2 « Etude d’impact et résumé non technique du dossier de demande d’Autorisation Environnementale. Le lecteur est invité à s’y référer. + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
10
PJ n°2 Eléments et pièces graphiques utiles à la
compréhension
L’ensemble des éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier a été intégré tout au long de l’argumentation pour faciliter la compréhension globale du dossier aux lecteurs.
Les plans descriptifs du projet, notamment réseau pluvial ou ouvrage de franchissement du cours d’eau sont présentés au chapitre 2 de la Pièce C-2 « Etude d’impact » Typologie de propriétaire foncier Projet BDTŒPO D cv EM ét C2 Périmètre de la ZAC de Doujani ——— Cours d'eau
> Or EM Pie Rétrocession de foncier —— Courbe de niveau 1m Commune de Mamoudzou M Absence de données [777 Foncier transferé à la commune de Mamouczou — Route nationale
EM Département de Mayotte = Route départementale
C7)
+ EPFAM Aménagement du quartier de DOUJANI
rusemr … AVant-Projet des infrastructures urbaines et paysagères
we Maîtrise d'oeuvre urbaine et opérationnelle
aup+| esnisre © |ose:21042025 | Ecnene: 17200 | indice: À | mir : 220065-AVP-FS-V3_A3-Fonoir dug MS4
22222224 CEX OTTE Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
11
PJ n°3 Document attestant que le pétitionnaire est le
propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y
réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours
ayant pour effet de lui conférer ce droit
Figure 2 : Propriétés foncières au droit du périmètre d’étude
Comme l’illustre la figure ci-dessus, l’EPFAM ne possède pas la maitrise foncière de la totalité des parcelles sur lesquelles s’implante le projet.
La plus grande partie du projet d’extension se déploie sur un foncier appartenant au SMIAM. Les abords immédiats sont propriétés du Département de Mayotte, en particulier le versant au sud, et la rive gauche de la rivière.
En janvier 2021, la commune a cédé les parcelles suivantes à l’EPFAM : Sd
Section | n°de parcelle Lieu-dit Superficie
BP 401 DOUJANI 06 a 31ca
BP 411 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 412 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 413 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 114 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 426 DOUJANI 03 a 34 ca
BP 428 DOUJANI 04 a 00 ca
BP 429 DOUJANI 09 a 06 ca
BP 430 DOUJANI 03 a 86 ca
BP 431 DOUJANI 03 a 85 ca
BP 435 DOUJANI 13 a 00 ca
BP 570 DOUJANI 9ha 24a14ca
EPFAM ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
D'UN NU NUL Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
12
L’acte administratif de cession du foncier communal est joint en annexe 1. Il est à noter l’acquisition récente de l’ex foncier SMIAM par la commune de Mamoudzou. Les modalités de
transfert à l’EPFAM restent à définir.
Une procédure de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire a déjà été par ailleurs engagée afin de lui conférer la propriété des terrains nécessaires à la réalisation du projet, en particulier au droit du village existant.
Le périmètre recoupe 330 parcelles, le périmètre de DUP est calé sur celui de la ZAC. A noter que 190 parcelles seront intégrées dans le dossier d’enquête parcellaire (ce dernier n’intègre pas les parcelles qui ne sont pas impactées par le projet en coeur de village). 78 parcelles appartiennent à des privés. Le détail est donné dans le tableau en pages suivantes. EM
Commune | Département
F
Etat
UN
Etablissement
Public
|
Public
/ SMIAM
< ë &
32
©E
E
à
+ EPFAM ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ET D'AMÉNAGEMENT D'UN NU NUL
Cyathea
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
13
Figure 3 : Plan parcellaire
Source : EPFAM, 2020 + EPFAM
Sd sn MMS + ICEXTXETS Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
14
A noter que la réalisation du projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de Mamoudzou, procédure présentée en Pièce A du dossier.
Le projet comprend également des travaux de consolidation, reprofilage, renaturation et aménagements au droit du cours d’eau Mro Wa Doujani qui relève du Domaine Public Fluvial.
Le CERFA (et annexes liées) de demande d’autorisation d’occupation du DPF est transmis en parallèle au Conseil Départemental de Mayotte. La demande comporte :
Nom et coordonnées du porteur de projet, celles des intervenants connus à ce jour
Description succincte du projet dans son ensemble et des aménagements projetés dans le DPF
Plans de localisation (vue aérienne et vue cadastrale)
Plan-masse et coupes des aménagements projetés dans le DPF
Superficie de la dépendance domaniale concernée
Dans un second temps, dès lors que les entreprises de travaux devant intervenir dans le DPF seront connues, l’EPFAM communiquera également les éléments suivants :
Le nom et les coordonnées des entreprises chargées de réaliser les travaux, des éventuels sous-traitants
La durée, le planning et le montant des travaux
Le nombre et type d’engins utilisés avec leur immatriculation, ainsi que le nombre d’intervenants sur le site
Un plan des installations de chantier (a minima les zones de stockage du matériel, le tracé des pistes, les
zones de stationnement des véhicules nécessaires au chantier),
Les procédés d’exécution des travaux envisagés ainsi que les mesures de protection de l’environnement
Les modalités précises et détaillées de remise en état des lieux après la phase travaux
Si nécessaire, les modalités d'exploitation et de maintenance des aménagements
Des échanges ont déjà été menés sur la demande d’AOT avec le Département, comme l’illustre le courrier joint en annexe 2.
Tableau 1 : Détail des parcelles concernées par les aménagements de la ZAC de Doujani
Section
Numéro de
parcelles Surface (m²) Propriétaires
BM 152 709 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BM 157 283 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BM 158 27 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BM 160 15 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 163 4 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BM 164 63 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 167 573 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 173 130 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 183 148 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 184 210 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 185 163 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 186 303 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 187 57 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 188 189 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 189 234 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 321 42 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BM 605 652 PRIVE
BM 640 388 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE + EPFAM
Sd D LL LCL A MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
15
BM 643 468 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 665 728 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 666 374 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 818 34 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 819 15 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 820 11 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BM 821 5611 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 23 38 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 24 382 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 25 21 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 28 185 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 29 204 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 32 279 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 34 241 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 35 877 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BN 58 1253 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 59 396 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 60 3371 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 72 407 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 220 227 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 221 6306 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 259 381 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 260 433 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 261 415 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BN 262 2905 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
BO 13 230481 SMIAM
BO 14 827 SMIAM
BO 15 1867 SMIAM
BO 16 5398 SMIAM
BO 17 3689 SMIAM
BO 18 910 SMIAM
BO 19 1766 SMIAM
BO 20 1627 SMIAM
BP 31 282 PRIVE
BP 77 1227 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 84 1422 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 89 1360 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BP 90 425 PRIVE
BP 92 55 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 96 406 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT
BP 154 185 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 170 17287 SMIAM
BP 180 1275 PRIVE
BP 187 108,511 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 195 387 PRIVE
BP 199 542 PRIVE
BP 201 1071 PRIVE
BP 211 896 PRIVE + EPFAM
Sd D LL LCL A MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
16
BP 212 896 PRIVE
BP 225 1160 PRIVE
BP 245 217 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 300 197 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 301 195 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 302 177 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 303 182 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 304 162 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 305 159 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 306 156 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 307 180 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 308 165 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 309 171 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 310 156 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 311 157 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 312 155 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 313 156 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 314 158 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 315 159 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 316 170 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 317 180 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 318 178 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 319 174 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 320 181 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 346 360 PRIVE
BP 353 448 PRIVE
BP 354 448 PRIVE
BP 367 18 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 372 581 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 422 3063 PRIVE
BP 423 12 PRIVE
BP 424 404 PRIVE
BP 487 490 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 488 214 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 489 237 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 490 265 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 491 328 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 492 323 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 493 322 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 494 150 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 495 167 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 496 254 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 497 216 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 498 174 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 499 153 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 500 647 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 501 205 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 502 93 COMMUNE DE MAMOUDZOU + EPFAM
Sd D LL LCL A MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
17
BP 503 95 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 504 152 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 505 132 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 506 87 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 507 136 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 508 203 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 509 202 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 510 214 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 511 220 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 512 264 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 551 223 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 562 22606 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BP 568 323 PRIVE
BP 569 313 PRIVE
BR 750 2198 PRIVE
BR 859 10162 PRIVE
BR 861 10162 PRIVE
BR 937 1102 PRIVE
BR 938 1102 PRIVE
BR 1365 321 PRIVE
BR 1366 321 PRIVE
BR 1367 321 PRIVE
BR 1368 321 PRIVE
BR 1369 323 PRIVE
BR 1370 321 PRIVE
BR 1371 321 PRIVE
BR 1372 321 PRIVE
BR 1373 323 PRIVE
BR 1374 322 PRIVE
BR 1375 323 PRIVE
BR 1376 321 PRIVE
BR 1377 321 PRIVE
BR 1378 3500 PRIVE
BR 1379 339 PRIVE
BR 1380 337 PRIVE
BR 1381 337 PRIVE
BR 1382 321 PRIVE
BR 1383 321 PRIVE
BR 1384 335 PRIVE
BR 1385 335 PRIVE
BR 1386 336 PRIVE
BR 1387 1115 PRIVE
BS 115 5093 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BS 194 8150 COMMUNE DE MAMOUDZOU
BM 161 505 PRIVE
BM 162 27 PRIVE
BM 603 620 PRIVE
BM 604 573 PRIVE + EPFAM
Sd sn MMS + ICEXTXETS Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
18
BM 641 246 PRIVE
BM 667 518 PRIVE
BP 52 223 PRIVE
BP 93 5285 PRIVE
BP 158 136 PRIVE
BP 160 253 PRIVE
BP 182 264 PRIVE
BP 183 481 PRIVE
BP 196 535 PRIVE
BP 209 896 PRIVE
BP 226 603 PRIVE
BP 229 78 PRIVE
BP 355 448 PRIVE
BP 356 448 PRIVE
BP 363 264 PRIVE
BP 364 287 PRIVE
BP 373 545 PRIVE
BP 374 155 PRIVE
BP 405 286 PRIVE
BP 442 260 PRIVE
BP 443 1839 PRIVE
BP 519 190 PRIVE
BR 751 2193 PRIVE
BR 752 2198 PRIVE
BR 753 2198 PRIVE
BR 858 10162 PRIVE
BR 1010 5082 PRIVE
BS 136 24266 PRIVE m
BE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 19
PJ n°4 Etude d’impact
Le lecteur est invité à se référer à la pièce C-2 du dossier d’autorisation environnementale unique + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
20
Une description de la nature et du volume de l'activité,
l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses
modalités d'exécution et de fonctionnement, des
procédés mis en œuvre, la nature, l'origine et le volume
des eaux utilisées ou affectées
La nature/consistance/volume des travaux projetés est détaillée au chapitre 2 de la Pièce C-2 Etude d’impact du dossier de demande d’Autorisation Environnementale.
La nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées est décrite au chapitre 3.2.3 de la Pièce C-2 Etude d’impact du dossier de demande d’Autorisation Environnementale.
Le lecteur est invité à s’y référer. ES. D'UN VINS Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
21
Rubriques de la Nomenclature Loi sur l’Eau
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement reprenant l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dite Loi sur l’Eau, certains ouvrages et travaux peuvent être soumis à déclaration ou à demande d’autorisation selon leur importance.
Le projet d’aménagement de la ZAC de Doujani est, selon l’article R214-1 du Code de l’Environnement (modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3), concerné par les rubriques suivantes :
Rubriques Loi sur l’Eau concernées par le projet
(Article R214-1 du CE, modifiée par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3)
Rubriques concernées Seuil de qualification du Régime Régime retenu et justification
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
→ Régime d’Autorisation (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha
→ Régime Déclaratif (D)
Régime d’Autorisation :
La surface totale du périmètre d’études étant
de 50,98 hectares
Le périmètre s’étendant entre le cours d’eau
et le sommet du coteau, aucun bassin versant
amont supplémentaire n’est intercepté.
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Non concerné :
La nouvelle passerelle piétonne ne constitue
pas un obstacle à l’écoulement des crues ni à
la continuité écologique du Mro Wa Doujani
IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE
OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
→ Régime d’Autorisation ;
Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m
→ Régime Déclaratif.
Régime d’Autorisation :
Au droit du cours d’eau Mro Wa Doujani sont
prévus :
Des travaux de reprofilage et stabilisation
des berges, ainsi que la renaturation des
berges sur un linéaire de 1370 m
La mise en place d’une passerelle
piétonne qui représente un linéaire
(longueur de cours d’eau) de l’ordre de 10
m de modification du profil en travers. + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
22
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des
berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 200m (A) ;
Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 20m mais
inférieure à 200m (D)
Régime d’Autorisation :
Au droit du cours d’eau Mro Wa Doujani sont
prévus des travaux de reprofilage et
stabilisation des berges, ainsi que la
renaturation des berges sur un linéaire de
1370 m. Plus de 200 ml linéaire seront
concernés par un empierrement de pied de
berge ou une fascine.
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau
:
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10
000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite
est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai
dans le lit majeur.
Régime de Déclaration
La surface considérée comme soustraite dans
l’emprise du projet est d’environ 6400 m²
dont 800 m² en aléa fort inondation
dont 5600 m² en aléa moyen
inondation
Hypothèses considérées : il est choisi ici de
considérer le lit majeur du Mro Wa Doujani
comme la surface se superposant aux zones
d’aléas inondation fort et moyen du PPR.
- Les aménagements pris en compte sur ces
zonages incluent les cheminements piétons,
placettes, aires de jeux, bassin de rétention
ou encore zones de stationnement, bien que
non nécessairement imperméabilisant ni à
l’origine de mouvements de terre notables.
N.B : Les travaux de reprofilage, stabilisation
des berges et de renaturation des berges ne
sont pas considérés comme surfaces
soustraites à l’expansion des crues
Tableau 2 : Rubriques concernées dans le cadre du projet de ZAC de Doujani + EPFAM
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23
Analyse des incidences du projet sur la ressource en
eau et mesures prévues pour éviter, réduire et
compenser les effets négatifs
Conformément à l’article R 122-5 du Code de l’Environnement, pour les projets relevant d’un dossier Loi sur l’eau et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. […]
Ainsi, l’étude d’impact présentée en Pièce C-2 du dossier d’autorisation environnementale unique vaut document d’incidence au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement car elle comprend les informations demandées à l’article R.181-14 du Code de l’Environnement.
Le lecteur est invité à s’y reporter :
Analyse de l’impact et des mesures de la phase chantier sur la ressource en eau
Analyse de l’impact et des mesures de la phase exploitation sur la ressource en eau
Description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage, et indication des
principales raisons du choix effectué + EPFAM
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Moyens de suivi, de surveillance et d’intervention
pendant la période des travaux
Suivi administratif et technique du chantier
Le suivi environnemental du chantier est une mission confiée par la MO indépendamment du marché de travaux.
Plus précisément, les missions par cette AMO sont (a minima) :
L’examen et l’analyse des pièces environnementales de l’entreprise retenue
Durant la période de préparation du chantier, l’entreprise titulaire du marché de travaux est tenue de compléter et de détailler les pièces environnementales fournies au stade de l’offre, en précisant les moyens et procédés qu’elle met en place concrètement.
Le contrôle de l’application des exigences environnementales dans le cadre d’un suivi de chantier
La prise en compte des intérêts écologiques du site dans le cadre du projet nécessite des connaissances particulières sur les enjeux environnementaux. A ce titre, le maitre d’ouvrage s’adjoindra avant le début des travaux un Assistant Environnemental (coordinateur environnement) pour assurer un contrôle extérieur sur ces mêmes aspects. Le coordinateur environnement, expert écologue ou environnementaliste expérimenté, sera chargé de veiller, par le biais de visites de chantier, à la bonne intégration de ces préconisations environnementales et du respect de la réglementation.
La fréquence des visites sera adaptée au planning de réalisation des travaux. Au démarrage, avant la réception et lors des phases d’intervention les plus sensibles, la fréquence des visites du coordinateur environnement sera plus importante. Lors des phases moins sensibles ces visites pourront être espacées. La fréquence moyenne sera à minima mensuelle.
Cette visite donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu visant à identifier les écarts par rapport aux objectifs environnementaux, et à identifier les interventions à mettre en œuvre par l’entreprise.
L’entrepreneur, quant à lui, désignera un Responsable Environnement du Chantier. Ce responsable, interne ou externe à l’entreprise, sera l’interlocuteur privilégié du Coordonnateur Environnement du Maître d’Ouvrage et du Maître d'Œuvre pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement durant le chantier.
L’assistance dans le cadre de la réception et bilan
La détermination des impacts montre que les travaux pourront être à l'origine de perturbations temporaires sur l’environnement si des mesures spécifiques ne sont pas prises.
Les mesures préconisées pour la protection de l’environnement en phase de chantier dans le cadre de l’étude d’impact (Pièce C-2) permettront de réduire fortement, voire de supprimer ces impacts. Le maître d’ouvrage veillera à la mise en place de ces dispositions du début à la fin des travaux.
Pour l’élaboration de son programme d’exécution et pendant le déroulement des travaux, depuis l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux, l’entreprise et ses sous-traitants seront tenus de respecter les sujétions liées à l’environnement décrites dans la Notice Environnementale et développées dans son Plan d’Assurance Environnement.
L’évacuation des déchets fera l’objet d’une procédure de traçabilité par bordereau de suivi, collectés dans le cadre du suivi de chantier. En fin de chantier, les entreprises de travaux devront procéder à un nettoyage de la zone de travaux et des installations de chantier. Cela comprend une évacuation complète des matériels, matériaux résiduels et déchets.
Les travaux se feront également en étroite collaboration avec les collectivités concernées, les riverains, les partenaires administratifs et les structures gestionnaires de servitudes d’intérêt général, tant pour les réseaux en place, que pour la protection ou la conservation du patrimoine naturel.
À l'achèvement des travaux objet du présent dossier, le Maître d’Ouvrage informera les services de la Police de l'Eau et leur transmettra un plan de récolement indiquant l'implantation des ouvrages, un tableau synthétique + EPFAM
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des caractéristiques de ces ouvrages et un plan de détail des ouvrages et aménagements associés ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement.
La finalité, sous l’impulsion du Maître d'Ouvrage, est d’atteindre un niveau de performance environnementale satisfaisant au cours des différentes phases de la réalisation du projet.
Dispositifs et modalités d’intervention en cas d’incident ou
d’accident
Procédure d’intervention et d’alerte en cas d’incident
Malgré les précautions prises, le chantier n’est pas à l’abri d’une pollution accidentelle. Le cas échéant, la mise à disposition d’un absorbant (kit de dépollution) s’avérera essentielle pour enrayer la pollution de l’eau et des sols. Le chantier sera doté du nécessaire pour traiter efficacement et rapidement les pollutions accidentelles.
Dans l'éventualité d'une pollution accidentelle, les mesures de protection devront être les suivantes :
Etancher / évacuer la source de pollution : récupérer tout ce qui n'est pas encore déversé, disposer un
contenant de récupération si la fuite ne peut être stoppée ;
Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes, etc.) pour
récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
Si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue du polluant à
l’aide de barrage (levée de terre, de boudins, etc.) ;
En cas de déversements atteignant l’eau, le chantier devra être équipé de boudins ou barrages absorbants
flottants, qui permettront d’isoler la pollution en surface. La récupération totale des eaux et des liquides sera réalisée par pompage et stockage dans une cuve étanche ;
En cas de déversement sur le sol, il conviendra d’excaver soigneusement les terres polluées au droit de la
surface d'infiltration et de les confiner : terrassement (pelles mécaniques), stockage provisoire sur aire étanche ou cuve selon le volume concerné à l’écart du milieu sensible ;
Dans un second temps, les terres et eaux souillées seront évacuées par une entreprise spécialisée vers un
centre de traitement agréé.
Ces dispositions supposent des campagnes de sensibilisation/formation au comportement à adopter en cas de pollution accidentelle.
Une procédure d’intervention (schéma d’intervention) détaillant la procédure à suivre et les moyens d'intervention en cas d'incident et une liste des personnes, organismes et entreprises à prévenir le cas échéant seront élaborées par les entreprises manipulant des produits dangereux. Cette procédure sera affichée au niveau des installations de chantier.
Des formations seront dispensées au personnel du chantier, en particulier au chef d’équipe, afin qu’il ait connaissance et maitrise des procédures et moyens à mettre en oeuvre en cas de pollution accidentelle, mais aussi les mesures préventives évitant qu’une telle situation se produise.
Dispositif de surveillance, d’alerte et d’intervention en cas de
phénomènes naturels
Suivi et gestion des phénomènes de crues
La mise en place des mesures proposées dans ce document pour la réduction des impacts sur la ressource en eau superficielle (qualitatif et quantitatif) permettra de réduire les effets des phénomènes de crue sur le chantier.
En l’occurrence, la première mesure en faveur de la sécurité des personnes et du chantier vis-à-vis du risque inondation consiste à limiter autant que possible les travaux en période cyclonique, avec un repli du chantier immédiat après finalisation des travaux. + EPFAM
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Le système d’alerte des crues a pour but de permettre la mise en sécurité du personnel et du matériel. Il peut s’envisager à deux niveaux : un premier niveau de mise en vigilance par anticipation lorsqu’un évènement climatique est prévu (fortes pluies, pré-alerte cyclonique,…), un second niveau d’alerte d’évacuation lorsque l’entreprise travaille sur chantier (seuil pluviométrique, alerte orange cyclonique).
En phase de préparation de chantier, les services de secours seront informés des périodes de travaux, des possibilités d’accès et position des zones de refuge afin de faciliter leur intervention si elle s’avérait nécessaire.
Mise en vigilance
Il est proposé de retenir un système d’alerte basé sur les bulletins de vigilance fortes pluies de Météo France qui permettront d’anticiper un risque. L’entrepreneur devra consulter quotidiennement le site de Météo France (Vigilance Météorologique). En cas de fortes pluies, d’orages ou de vents forts, Météo France diffuse des bulletins de vigilance directement accessible depuis le site Internet. Les bulletins et la carte de vigilance permettent de savoir si, dans les prochaines heures, un phénomène météorologique dangereux est susceptible d’arriver sur le secteur concerné.
En cas de pré-alerte cyclonique, ou si l’état de vigilance « fortes pluies » est déclaré, le chantier sera mis en vigilance. Il faudra que l’entrepreneur s’astreigne à mettre en sécurité (sortir hors zone de crue) son matériel à chaque fin de journée ou poste de travail afin de ne pas avoir à retourner sur site en cas d’atteinte du seuil pluviométrique ou si une alerte orange est émise : les engins seront stationnés dans les plateformes aménagées à cet effet le soir et les jours non ouvrables.
Météo France propose également un service d’avertissement météo qui fonctionne par abonnement : le Vigimet Flash Outre-Mer. Ce service propose d’avertir le souscripteur par mail, sms ou téléphone dès qu’une dégradation des conditions météorologiques est prévue sur le secteur dans les 24 heures à venir pour un paramètre sélectionné (exemple : cumul de précipitations).
Dispositifs et suivi relatifs aux nuisances liées au chantier (air et
bruit)
Pistes et installations
En cas de nécessité, l’envol des poussières sera limité par un arrosage régulier de la voie d’accès au chantier ainsi que de la zone de travaux, notamment par temps sec et vent fort. Ces usages devront néanmoins rester compatibles avec les potentiels arrêtés mensuels portant limitation provisoire de certains usages de l’eau qui pourraient être pris par la préfecture durant la réalisation des travaux.
En fonction de la sensibilité du site ou de la nature des sols, la voie d’accès et la zone d’installations de chantier pourront faire l’objet d’un revêtement optimisé (graviers grossiers) afin de réduire le risque d’envol de poussière.
Les opérations de brûlage seront interdites.
Gestion des engins
Les vitesses de circulation aux abords du chantier seront limitées à 30 km/h.
Les camions permettant l’évacuation des déblais excédentaires du chantier) devront être bâchés de manière à éviter l’envol des poussières et à réduire les risques de déversement sur les voiries empruntées.
Les entreprises oeuvrant sur le chantier devront justifier du contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir, entre autres, le respect des normes d’émissions gazeuses en vigueur. L’ensemble des engins et véhicules est régulièrement entretenu.
Enfin, les déplacements des camions seront optimisés au maximum pour éviter toute mise en marche inutile.
Mesure de suivi acoustique
En cas de plainte, de riverains ou d’usagers, il pourra être demandé à l’entreprise la réalisation de mesure de contrôle de l’ambiance sonore en limite de chantier ou de zones habitées. + EPFAM
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Moyens de suivi, de surveillance et d’intervention en
phase d’exploitation
Entretien des ouvrages et réseaux
Le bénéficiaire est tenu d’assurer l’entretien régulier des ouvrages de gestion/stockage des eaux pluviales afin de garantir en permanence leur bon fonctionnement.
Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Il est impératif de procéder à des opérations régulières d’entretien pour :
Garantir un bon écoulement des eaux,
Maintenir les performances des ouvrages de franchissements des thalwegs et des bassins,
Préserver le site.
Il s’agit :
D’une surveillance périodique (plusieurs fois par an, après chaque cure importante) pour le nettoyage des
thalwegs, l’enlèvement des végétaux et blocs éventuellement transportés, la détection de produits suspects, etc.
De l’entretien de la végétation en amont des ouvrages (fauchage, élagage, abattage et dessouchage d’arbres
instables).
L’implantation des ouvrages en plein cœur du projet de résidence rend visible aux yeux de tous l’état des aménagements hydrauliques. Une attention particulière devra être portée aux déchets éventuellement jetés en fond de lit. La mise en place de poubelles en haut de berges (parkings et promenade piétonne) permettra de se parer contre ce désagrément.
Entretien des ouvrages et réseaux
Le curage régulier de l’ensemble des fossés jusqu’à leur l’exutoire (thalweg) est indispensable à leur bon fonctionnement. En effet, les divers matériaux qui encombrent les ouvrages hydrauliques de traversée des routes limitent la capacité hydraulique de transit de ces ouvrages.
A minima, les opérations d’entretien suivantes devront être réalisées par les services de la commune à une fréquence variable selon les conditions d’enherbement et d’encombrement des ouvrages de collecte :
Ouvrage d’art (hors voirie et trottoirs) :
Garde-corps : nettoyage, purge, entretien ponctuel,
Nettoyage du cours d’eau,
Voiries :
Revêtement de chaussée : nettoyage, purge, entretien ponctuel, y compris signalisation temporaire,
Renouvellement de couche de surface,
Trottoirs : nettoyage, purge, entretien ponctuel, y compris signalisation temporaire,
Garde-corps : réfection ponctuelle,
Signalisation : réfection signalisation horizontale, renouvellement signalisation verticale,
Espaces verts : entretien, replantation ponctuelle,
Réseau Eaux Pluviales : nettoyage des grilles, curage.
Bassin de rétention : curage avant la saison des pluies et après chaque évènement pluvieux important. + EPFAM
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Intervention en cas d’accident
Les voiries n’ont pas vocation première à supporter le transport de matières dangereuses. Néanmoins, des véhicules transportant des matières polluantes sont susceptibles de circuler sur les voies de desserte du secteur.
En cas d’accident impliquant des matières dangereuses, les forces de police contacteront et sécuriseront le périmètre concerné.
Elles collecteront le plus d’informations possibles sur l’évènement (nature du polluant dangereux…) afin d’en circonscrire les conséquences et alerteront les services compétents. Elles devront également avertir les équipes d’urgences si cela n’a pas été fait avant.
Les forces de police alerteront les services compétents :
Au centre de secours d’urgence ;
Aux échelons hiérarchiques supérieurs ;
Aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Le SDIS se chargera de faire appel à une société spécialisée pour le traitement des matières dangereuses. Il gèrera la sécurité et la commodité d’accès des usagers (informations, signalisation et balisages). + EPFAM
Sd MMM MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
29
PJ N°7 Note de présentation non technique du projet
Problématiques et besoins communaux
Le projet de la vallée de Doujani répond à des enjeux majeurs pour Mayotte et plus particulièrement à ceux de l’agglomération de Mamoudzou, à savoir répondre à une croissance démographique soutenue en offrant de nouveaux espaces aptes à l’accueil de logements.
Le choix du site de Doujani répond également à l’objectif de rééquilibrer le développement urbain de l’agglomération en renforçant le secteur sud.
Par contre la vallée est très représentative de la géographie de Mayotte, avec des forts enjeux environnementaux et paysagers, une topographie contrainte et des aléas notables.
Elle est également sous les pressions anthropiques avec une installation d’un habitat précaire qui prolifère le long de la rivière et sur certains versants du coteau. La route d’accès à la carrière et le trafic des poids-lourds constituent une autre forme de pression.
Ces différents usages et occupations du site ont des impacts sur les milieux qui se traduisent notamment par un état de la rivière inquiétant.
Le futur projet d’aménagement ne doit pas gommer les caractéristiques géographiques de ce milieu sensible et fragile mais au contraire participer à sa réhabilitation, dans une recherche d’équilibre, de solidarités entre les milieux et les usages.
Ce projet s’inscrit également dans une nécessaire évolution de l’aménagement de Mayotte. Les zones urbanisables sur l’île sont de plus en plus limitées, notamment du fait des risques et qui dans le cas présent réduisent fortement le potentiel d’extension urbaine. Le doublement prévisible de la population sur les trente années à venir, ne peut donc pas se traduire globalement par un doublement de la tache urbaine actuelle, ce qui ne pourrait se faire qu’au détriment des espaces naturels et des espaces cultivables.
Il est donc primordial de travailler à la restructuration de la tache urbaine existante, en la requalifiant et en la densifiant, comme ce qui est proposé pour le village existant.
Objectifs
A l’échelle de la ZAC, les objectifs d’aménagement et de gestion de cette vallée «éco-responsable» peuvent alors se résumer par quelques concepts qui devront guider toutes les actions opérationnelles:
Le réseau hydrographique de la rivière affirmé, protégé et restauré qui s’inscrit dans un écrin écologique et
paysager,
Le versant de la colline restauré devenant le «grand jardin» de tout le quartier, ouvert à des usages
respectueux de ses caractéristiques,
Des quartiers en développement qui viennent s’articuler à cette charpente paysagère,
Une action de réhabilitation/renouvellement du village de Doujani pour guider une démarche de projet
urbain homogène à l’échelle de la ZAC.
Le futur quartier, qui a vocation à devenir l’un des premiers écoquartiers de Mayotte, accueillera 791 nouveaux logements, 208 logements en renouvellement, des équipements publics et culturels (34564m²), des commerces (3269m²), et des activités tertiaires et artisanales (8010m²). Il est également prévu la reconstruction de 106 logements sur les coteaux, en solution partielle de relogement in situ suite à la démolition de l’habitat précaire sur les coteaux. Les coteaux auront une vocation agricole sur les pentes à l’exception du secteur déjà mité qui sera urbanisé et une vocation naturelle sur la crête, tandis que la rivière bénéficiera de travaux de renaturation et de mise en valeur. sal at OT “
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Aménagement
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Masse
AVP
2022
22222224 Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 30
Les grands principes d’aménagement du quartier
Le périmètre de la ZAC occupe une surface de 50,98 hectares. Plusieurs actions structurent le programme de travaux de la ZAC de Doujani.
Figure 4 : Organisation générale du quartier de Doujani : les intentions d’aménagement ue]
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D'UN NU NUL ET D'AMÉNAGEMENT MAYOTTE + PUBLIC FONCIER , EPFAM Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
31
Première action : développer l’agro foresterie sur le coteau
La requalification du coteau sur environ 22,9 ha répond à plusieurs objectifs :
Objectifs techniques
Stabiliser le coteau pour diminuer la vitesse d’érosion
Limiter le fort ravinement vers les nouveaux quartiers
Objectifs écologiques
Limiter le ravinement des terres vers la rivière et le lagon (influence sur les milieux naturels, mangrove, barrière de corail..)
Récolter les eaux pluviales pour l’utiliser dans les cultures (maraîchage et jardins partagés)
Objectifs sociaux-économiques
Conforter l’agriculture locale
Développer de nouveaux modes de production et d’élevage
Renforcer la cohésion sociale (création d’une association de cultivateurs)
Créer du lien social entre cultivateurs et habitants
Créer un démonstrateur / zone de test pour Mayotte (LESELAM – BRGM)
La reconquête des coteaux en projet agricole, paysager et hydraulique se décline en : Projet social, Jardins partagés, Reboisement, Traitement hydraulique, Lutte contre l’érosion, Productions principalement réservées à l’auto-consommation.
Figure 5 : Développement de l’agroforesterie sur les coteaux
Deuxième action : renaturer la rivière
La restauration des fonctions écologique et hydraulique de la rivière est prévue sur tout le linéaire inclus dans le périmètre de projet, soit 1,36 km. Une emprise de 30 à 50 m de large sera ainsi requalifiée constituant un ensemble d’environ 4,1 ha, avec des actions sur le profil en travers, la reconstitution d’un couvert végétal passant par une action préalable de démolitions de l’habitat précaire et de nettoyage du site.
La rivière deviendra ainsi un espace fédérateur du nouveau quartier, sous la forme d’un grand parc paysager arboré, largement ouvert sur les quartiers, et favorisant la déambulation sur son linéaire. Milieux de renaturation
HAUT DE BERGE
@ Forêt sèche indigène
® | | Forêt comestible indigène accessible au public
® | Forêt caducifoliée indigène, arbres de hautes tiges
® | | Boisement submangrove
RIPISYLVE
® Ripisylve arborée
® | Ripisylve arbustive et arborée
® | Submangrove
Programme d'aménagement
HAUT DE BERGE T4 #
> Places et placettes orientées vers la rivière mt.
FE Effet de belvédère
+<— Voie verte %
- Chemins débouchant sur la rivière
"1 Belvédère
Bassin de rétention
LIT MINEUR
.æ Espaces «plage» accessible au public \
LE Sentier d'accès (terre battue)
? Ouvrage hydraulique de sortie des ravines
© Passage à gué (rochers dans le fond de rivière)
D CL MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
32
En synthèse, le projet de renaturation peut être résumé en deux objectifs se recoupant :
Organiser un séquençage de la rivière avec des opportunités différentes,
Recréer un corridor, un réservoir vert, à l’interface entre le lagon et les hauteurs de MTsapéré
Figure 6 : Renaturation de la rivière
Troisième action : aménager les espaces publics
Un troisième axe s’intéresse à la requalification de l’espace public et à son déploiement, certes pour assurer les dessertes des différents programmes, développer des usages et répondre aux attentes des habitants.
Le projet prévoit :
la réhabilitation complète de la rue Cheick Ahmed Soilihi sur tout son linéaire, comprenant une chaussée
d’environ 6,00m de large accompagnée de trottoirs sur chaque côté, de largeur variable selon l’emprise publique. Ces espaces seront accompagnés ponctuellement de végétaux.
la construction d’une voie en prolongation de la rue Cheick Ahmed Soilihi ( Route de la carrière - secteur
ouest extension) sur un linéaire d’environ 530m avec placette de retournement en extrémité ouest, comprenant une chaussée d’environ 6,00m de large, une bande ponctuelle de stationnement des véhicules, un trottoir d’environ 2,00m de large. La pente de profil en long de cette voie sera au maximum < ou = à 8%,
la construction d’une voie d’accès au coteau (Rue du coteau), desserte technique et accès chantier dans un
premier temps qui permettra à terme de desservir les lots du coteau en rebouclant sur les hauts de Passamainty
l’aménagement de la route de la Crête pour desservir les îlots d’hébergement sur un linéaire d’environ
500m
L’aménagement d’une voie verte d’une largeur d’environ 3,00 m sera mis en oeuvre en rive droite de la
rivière, en haut de berge.
l’aménagement de placettes urbaines dans le cadre des opérations de renouvellement urbain du village, Schéma déplacements viaires
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Schéma déplacements piétons
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voie verte / chemin piéton le long de la rivière
passerelles piétonnes
chemin de la crête
chemin de loisirs / promenade
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Farés
OMAN NN NN MAYOTTE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
33
la construction d’une centralité de quartier d’environ 1 500 m² sur le linéaire de la rue principale en sortie
de village,
la construction de deux placettes d’environ 300 m² chacune entre la rue principale et la voie verte, dans le
secteur ouest, intégrant des jeux pour enfants et un city-stade,
la construction de deux escaliers principaux reliant la route de la Crête à la rue Cheick Ahmed Soilihi.
La multiplication d’espaces de sociabilité au sein du côteau aménagé (farés)
Figure 7 : Aménagement des espace publics : la trame viaire et piétonne sm. are
E logement
logement, hypothèse de renouvellement
El équipement
ET] activité (tertiaire, artisanale, commerce)
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34
Ces espaces publics s’inscrivent également dans une trame de dessertes tous modes en :
Assurant des connexions avec le futur Caribus, d’autant si une extension est réalisée rue du collège,
desservant avec efficacité l’extension ouest par l’intermédiaire de la passerelle,
Le déploiement de continuités piétonnes à une échelle élargie assurant plusieurs usages (déplacements et
promenade) et itinéraires, entre les différents villages, entre quartiers et équipements, pour accéder aux rives de la rivière et au coteau
Quatrième action : réserver les îlots au déploiement des projets immobiliers et des équipements
Il est prévu en synthèse :
La rénovation urbaine du village selon les deux axes suivants :
En coeur de village, une incitation à la réhabilitation des parcelles par des opérations de
démolition/reconstruction, de réhabilitation des constructions le méritant, en cherchant une meilleure optimisation du foncier. Le coeur de village pourrait ainsi tendre à terme vers une offre d’environ 208 logements.
Sur les franges du village et sur trois îlots, une action plus volontariste conduisant à des opérations globales
de démolition/reconstruction sous l’initiative publique. L’ensemble de ces trois îlots comporte une offre maximale de 314 logements, ainsi qu’environ 3400m² de surfaces d’activités (y compris commerces et équipements).
L’extension du quartier comprend :
Les ilots situés le long de la rue de la carrière et de la route des crêtes
Chaque ilot intègre une capacité à accueillir des surfaces pour de petits commerce ou services de quartier, principalement en pied d’immeubles (sauf ilots A11 et A12 accueillant uniquement du logement)
Les ilots situés sur la partie ouest du coteau, composés de logements sur pilotis
Les 4 ilots destinés à accueillir des équipements publics : groupes scolaires, parking silo, équipement culturel
Figure 8 : Programme d’aménagement urbain - Aire de retournement EN Secteur A
&. Em Secteur B { Passerelle
<<" EN Secteur C
Secteur D
BE MAYOTTE Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 35
L’extension du quartier en pied de coteau le long de la rue de la carrière rassemblera près de 468 logements, 2514 m² de commerces et 6000 m² d’activités tertiaires.
Les ilots dédiés à des équipements publics accueilleront une surface potentielle de 20000 m² de surface de plancher.
Au droit du coteau, la construction de 109 logements sur pilotis est envisagée, ainsi que la requalification de 106 habitats précaires existant. L’objectif est de proposer des solutions de relogements in situ permettant de limiter les risques de « report » des populations délogées sur les coteaux alentours.
Le phasage envisagé des travaux
Concernant le phasage technique, les phases prévisionnelles de déroulement des travaux sont les suivantes :
17 avril 2023 –février 2024 : travaux d’initialisation dont les objectifs sont les suivants : - préfigurer les aménagements futurs de la rue de la Carrière
- initier les raccordements réseaux (réseaux structurants)
- permettre le raccordement chantier de l’ilot B4 (DAVU DAGO)
2024-2027 : travaux secteur A (en bleu)
2025: viabilisation provisoire secteur B (en rose)
2028-2030 : travaux secteur D (en vert)
La durée totale des travaux (construction des bâtis) pourrait s’étaler sur 10 à 15 ans.
Figure 9 : Localisation des secteurs du phasage m
BE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 36 m
BE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 37
PJ N°89 à 96 relatives au volet dérogation espèces
protégées
Le lecteur est invité à se référer à la pièce C-3 du dossier d’autorisation environnementale unique m
BE Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli 38
PJ N°106 à 108 relatives au volet défrichement
Le lecteur est invité à se référer à la pièce C-4 du dossier d’autorisation environnementale unique YS DJ dd 1 11 d Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
39
ANNEXES
Annexe 1 : Acte administratif de cession de parcelles communales à l’EPFAM ani À —— MT NI STÈRE DU EUDCRT DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Mayo001
DRS COMPTES PUBLICS | (01-2021) ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
BORDERE AU AN ALYTIQUE Cadre réserve ac comervateur de lu propriété anne biliéne.
VENTE SIMPLE
CONSERVATION
DE LA PROPRIETE
IMMOBILIÈRE
DE MAMOUDZOU
Perte destinée au rédacteur de l'acte FE Rédacteur de l'acte Fe
Le Maire de la Commune de MAMOUDZOU (Mayotte), Ambdilwahedou SOUMAÏLA, soussigné, |: Nature ct date de l'acte ï
Cession À
Acte en date du 22 janvier 2021 4
Anciens propriétaires ou disposants
Vendeur:
LA COMMUNE DE MAMOUDZOU identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous Le numéro Siren 200 008 837, code NAF 84117 secteur administration publique générale
Nouveaux propriétaires où bénéficiaires
Acquéreur :
L’Etablissement Public Foncier d'Aménagement de Mayotte (L’EPFAM) portant le numéro SIREN 829 950 005 00027 au RCS de MAMOUDZOU dont le siège social se situe au Boulevard Marcel Henry Cavani-BP 600-Kaweni 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Yves-Michel DAUNAR, nommé par arrêté du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère des outre-mer en date du 6 mai 2017,
Identification des biens
A MAMOUDZOU (Mayotte) au lieu-dit Doujani :
Vol.35 N°96).
Section n°de parcelle Lieu-dit Superficie
BP 401 DOUJANI 06 à 31ca
BP 411 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 412 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 413 DOUJANI 03 a O0 ca
BP 414 DOUJANI 03 a 00 ca
BP 426 DOUJANI 03 a 34 ca
BP 428 DOUJANI 04 a 00 ca
BP 429 DOUJANI 09 a 06 ca
BP 430 DOUJAN! 03 a 86 ca
BP 431 DOUJANI 03 à 85 ca
BP 435 DOUJANI 13 a 00 ca
BP 570 DOUJANI 9ha 24a14ca
Etat desoriptif de division
Néant.
Origine de propriété
Le bien a été recueilli par la COMMUNE DE MAMOUDZOU en vertu d’un acte de vente sous seing privé, en date du 27 juillet 1999, enregistré à Mamoudzou le 25 janvier 2000 F°17 N°247 A/01 (dépôt
Néant,
Autres opérations juridiques devant faire l'objet d'unc inscription
+ ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
Sd EPFAM
ET D'AMÉNAGEMENT LLLLLALLA
Æ.
Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte
Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
40 Charges et conditions
Néant.
Propriété — entrée en jouissance
L'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter du jour de l'acte.
Il en a la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le bien vendu étant entièrement libre de toute location ou occupation, ainsi que le déclare le vendeur, ce que l'acquéreur a pu constater en visitant le bien.
Prix ou valeur estimative des biens
Evaluation (valeur vénale) : Six cent trente mille huit cent trente-neuf Euros (630 839 euros)
Certification de l'identité des parties
Le Maire de Mamoudzou rédacteur de l'acte présentement relaté certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document lui a été régulièrement justifiée au moyen de :
— pour l’'EPFAM : une fiche d’identité en cours de validité ;
— Pour la Commune de MAMOUDZOU: fiche d’identité en cours de validité ;
Certificat de conformité
Le Maire de la commune de Mamoudzou requérant certifie que le contenu du présent bordereau, établi sur 2 pages contenant 0 renvois et 0 mot nul, est en tout point conforme à l'acte ou au titre en vertu duquel l'inscription du droit est requise.
Enregistrement
Enregistré à la recette du service des impôts des entreprises de MAMOUDZOU (Mayotte) Le
Folio N°
Reçu :
Signé :
Salaire du conservateur
Frais perçus d'avance à la recette du service des impôts des entreprises de MAMOUDZOU (Mayotte) Le :
Folio n° Reçu :.........
Le Maire soussigné Ambdilwahedou SOUMAÏLA requiert le Responsable de la Conservation d’inscrire l’acte ci-dessus à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou (MAYOTTE).
Bordereau analytique établi le 22 janvier 2021 en quadruple exemplaires, certifiés exactement conformes entre eux.
"Signature et sceau du Maire
+ ER NN N NN NN MAYOTTE Cyathea Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
41 YS DJ dd 1 11 d Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
Annexe 2 : Courrier prouvant démarrage échanges sur demande AOT DÉPARTEMENT
OM “MAYOTTE
RAPPORT PROVISOIRE D’INSTRUCTION DE DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
Date de réception de la demande : 10/06/2021
Entreprise de travaux non connue
Date butoir de délai d’instruction (4 mois) : 10/10/2021 reportée au 01/11/2021 suite
compléments déposés le 01/07/2021
Objet de la demande d’AOT : Renaturation du cours d’eau dans le cadre de la future
ZAC de Doujani – commune de Mamoudzou
Nom du demandeur : EPFAM
Nom et coordonnées du référent technique : Elise Guilloux (elise.guilloux@epfam.fr - 06
39 76 98 54)
Nom et coordonnées du maître d’œuvre : Groupement SCE/HARAPPA/ARCH’ADAPT
Référent : Patrick Ligeard – SCE – patrick.ligeard@ateliersup-plus.fr
Complétude du dossier de demande d’AOT :
Elément demandé Fourni Entreprise de travaux non connue
Nom et coordonnées des intervenants connus à ce
jour X
Description succincte du projet dans son ensemble
et des aménagements projetés dans le DPF X
Plans de localisation (vue aérienne, vue cadastrale) X
Plan-masse et coupes des aménagements projetés
dans le DPF x
Durée demandée de l’occupation X ANALYSE :
Le projet de réalisation de la future ZAC de Doujani a pour ambition de transformer l’état
actuel dégradé de la vallée (coteau sud et rivière de Doujani) en vallée « éco-
responsable » constituée de :
Dans le DPF :
Travaux de renaturation, de restauration et de végétalisation de la rivière
Réaménagement d’un ouvrage existant de franchissement
Création d’une nouvelle passerelle piétonne
En dehors du DPF :
Travaux de restauration des parcelles non construites : vocation agricole sur les
pentes et vocation naturelle sur la crête
Construction d’un éco-quartier comprenant 344 nouveaux logements, 342
logements en renouvellement et potentiellement 252 en réhabilitation, un village
relais de 150 logements, des commerces, des équipements publics, des activités
tertiaires et artisanales
Le projet prévoit une phase préalable de délogement-relogement, destruction de
l’habitat indigne
A ce stade de l’état d’avancement des études, le dossier présente clairement la nature
et le volume des travaux dans le DPF :
La suppression de l’ouvrage actuel de franchissement et réalisation d’un nouvel
ouvrage de passage à gué conforme (pas de chute d’eau créée)
La mise en place d’une passerelle piétonne de 27m de long sur 4m de large
implantée à un endroit où la population a l’habitude de franchir à gué la rivière
L’aménagement des berges de la rivière Doujani sur 1,36 km de linéaire et sur une
emprise en largeur variant entre 30 et 50m
Le volume le plus conséquent des travaux dans le DPF consiste à la renaturation des
berges. Le programme prévoit 3 tronçons de type différents de travaux, précisément
décrits et localisés dans le dossier fourni, et établis suite au diagnostic de terrain réalisé
par le bureau d’études Cyathéa :
développement/reconstitution des boisements de berges sur une emprise de 20m
de part et d’autre de l’axe de la rivière
reprofilage et stabilisation des berges représentant un risque d’effondrement pour
les biens et les personnes au moyen de techniques végétales voire mixtes
Restauration des processus géodynamiques et préservation/développement d’un
espace de fonctionnalité
La gestion des eaux pluviales et des exutoires dans la rivière est abordée. Avant d’être
rejetées, les eaux transiteront dans 4 bassins de rétention avec débit de fuite maîtrisé et
équipé de dispositifs de piégeage des déchets. Le volume et le descriptif des bassins
sont fournis. L’absence de dispositifs type séparateur à hydrocarbures est justifiée par le
recours au guide du SETRA d’août 2007 qui conseille ces dispositifs pour des cas de figure
qui ne sont pas ceux du présent projet. Une phase de questions/réponses a été menée, notamment sur les études de diagnostic
de la rivière débouchant sur le programme de travaux présenté et plus précisément sur
l’inventaire des arbres qui seront abattus (27% des arbres répertoriés).
En réponse, l’AVP de renaturation de la rivière est fourni en compléments au dossier et
apportent des réponses justificatives appropriées.
A ce stade des informations transmises, le projet est éligible à l’AOT.
La durée de l’AOT demandée dans le dossier (10 ans) sera toutefois réévaluée en
fonction des ouvrages construits et des travaux de confortement et de végétalisation
des berges. Ainsi, la durée de l’AOT portera sur la durée des travaux additionnée de la
durée d’exploitation des ouvrages de franchissement (communément 20 ans pour un
pont) et de la bonne tenue du confortement des berges (garantie de repousse des
essences plantées, résistance des berges à l’érosion etc…).
L’avis provisoire est favorable sous la réserve de réaliser une visite de terrain
contradictoire afin de valider les arbres à supprimer et de valider la cartographie des
tronçons de rivière à renaturer en fonction du type de travaux proposés dans le dossier
et de s’assurer que la bande de servitude dite de marchepied sera respectée de part et
d’autre du cours d’eau.
Des prescriptions particulières à l’AOT seront demandées dès lors que le projet sera
arrêté et que les entreprises de travaux seront connues.
AVIS PROVISOIRE : FAVORABLE SOUS RESERVE
Fait à Mamoudzou le 28/10/2021
Par Ronan Le Goaster – chef du bureau Gestion de l’Eau – Service Environnement –
DEDDE Etudes opérationnelles d'aménagement de Doujani a EPFAM à PER PEN
st AE . À ” f Lab 19 ) , »2 e RNù es
Plan de localisation
EC
— -Périmètre de ZAC
A ru
M 0 500 1000 m Sources : Scan 25 20135, IGN A, Rénhsatun : Cyathen - Mars 2021 ns
Etudes opérationnelles d'aménagement de Doujani * EPFAM
Localisation de la zone d'étude
nr
Sources : Photos sériennes 2020
Résiestion : Cysthes - Mars 221 yotne…se
ANNEXE GRAPHIQUE LCR
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Aménagement dans DPF (passerelle piétonne)
Franchissement du cours d’eau existants dans le DPF et non retouchés
Franchissement du cours d’eau existants dans le DPF et réaménagé dans le cadre du projet IUB{NOC] SJMAU
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