Arrêté - DDTM Arrete refus autorisation exploiter

Documents similaires

unknown - 20250605 DDTM Dde autorisation exploiter SCEA La G

unknown - 2025 06 23 AP Autorisation exploiter Coudrier

unknown - 2025 06 23 AP Autorisation exploiter GAEC Pannetie

unknown - 20241219 Demande autorisation exploiter SCEA Lamou

unknown - 20240715 Autorisation exploiter PIROT Pierre Alexa

unknown - 2025 06 30 Dde Autorisation exploiter C35250337

Arrêté - 2025 08 07 Arrete pref SCEA La Grange

unknown - Demande autorisation exploiter SCEA Lehuger

Arrêté - 2026 05 27 DDTM AP Loutre 2026 2027 signe

Arrêté - 2026 05 27 DDTM AP ouv clot chasse 2026 2027 signe

Arrêté - DDTM Arrete refus autorisation exploiter Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - DDTM Arrete refus autorisation exploiter)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, AfRdhee dus D/03/25

av 13/05/25

EN Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET 'agri êt DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forê

BRETAGNE

Liberté Égulité

Fraeruité

Service régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfet

et agroalimentaires (Srefaa) à

Pôle Contrôle des structures agricoles

Dossier suivi par : Gaelle THEVENET

EARL Pinson Direction Départementale des Territoires et de la Mer nn Pinso

d'ille-et-vilaine Vezin

Tél. : 02 90 02 34 00 35530 Noyal sur Vilaine

Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr

Objet : Contrôle des structures - Refus de l'autorisation d'exploiter Réf. : Dossier n° C35241074

Rennes, le 28/02/2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-11 et

R. 331-1 à R. 331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L. 312-1 et R. 312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et R. 313-1 à R. 313-8

relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),

VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 08/01/2025 déposée par l'EARL DU COUDRIER

dont le siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE, pour la reprise des parcelles :

ZL24 - ZM46 situées à NOYAL-SUR-VILAINE,

d'une surface totale déclarée de 21800 ha,

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 14/11/2024 déposée par l'EARL PINSON dont le

siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE, pour la reprise des parcelles :

ZL24 - ZM46 situées à NOYAL-SUR-VILAINE,

d'une surface totale déclarée de 21800 ha,

VU l'avis émis le 27/02/2025 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine,

CONSIDÉRANT qu'en cas de demandes concurrentes, il y a lieu d'examiner les candidatures au regard

des priorités établies à l'article 3 du SDREA sus-visé,

Tél: 02 99 28 21 00

http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/

15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9CONSIDÉRANT que les moyens de production de l'EARL DU COUDRIER sont constitués 27,57 ha de

grandes cultures, 1200 m? d'élevage de dindes, 400 m? d'élevage de poulets labels et 60 vaches

laitières pour 2 unités de travail annuel (UTA), qu'en conséquence son indicateur de dimension économique (IDE) par UTA est de 38 841 €, que l'IDE/UTA est constitué de 87,33 % de productions

animales et/ou de légumes frais et fruits,

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée par l'EARL DU COUDRIER constitue un agrandissement, tel

que défini à l’article 1 du SDREA et qu'elle relève par conséquent de la priorité 8 du SDREA,

CONSIDÉRANT que les moyens de production de l'EARL PINSON sont constitués 22,54 ha de grandes

cultures et 75 vaches laitières pour 1 UTA, qu'en conséquence son IDE/UTA est de 63 846 €, que

l'IDE/UTA est constitué de 87,33 % de productions animales et/ou de légumes frais et fruits,

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée par l'EARL PINSON constitue un agrandissement, tel que

défini à l'article1 du SDREA et qu'elle relève par conséquent de la priorité 8 du SDREA,

CONSIDÉRANT que les demandes relèvent de la même priorité et que, conformément à l'article 3 du

SDREA, il y a lieu de les départager au regard des sous-priorités,

CONSIDÉRANT que les sous-priorités 8.1 à 8.5 ne permettent pas de départager les candidatures concurrentes,

CONSIDÉRANT que l'écart d'IDE/UTA entre les concurrents est supérieur à 10 000 €/UTA, que la demande de l'EARL DU COUDRIER relève par conséquent de la priorité 8.6 du SDREA et est prioritaire par rapport à celle de l’'EARL PINSON, .

SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'EARL PINSON dont le siège d'exploitation est situé à NOYAL SUR VILAINE n'est pas autorisée à exploiter les parcelles suivantes, représentant 2,1800 ha :

ZL24 - ZM46 - situées à NOYAL-SUR-VILAINE.

Article Il :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

+ par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-

simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux

ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.

+ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article IH :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la

forêt de Bretagne et le maire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Pour le Préfet de la région Bretagne,

La Cheffe du Srefaa,

\

Sandrine MOUTAULT

Copie à : DDTM d'Ille-et-Vilaine