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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conv d7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600318-20220930-2209-CC
ES EE er
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE :
La Ville de CANTARON représentée par son Maire, Monsieur Gérard BRANDA, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022, reçue en Préfecture le 3 octobre 2022
D’une part,
ET :
Mme GUBAN Sophie
D'autre part.
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Mme GUBAN Sophie est propriétaire des parcelles situées à CANTARON, 06340, cadastrées section D 1115 1117.
Pour permettre la régularisation d’implantation d’une canalisation d’eau potable, Mme GUBAN Sophie accorde à la Ville de CANTARON la servitude de tréfonds ci-dessous désignée.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1:
Après avoir pris connaissance de 1’implantation de Ia canalisation, le propriétaire accorde à titre de servitude à la Ville de CANTARON le droit d’installer une canalisation, cette dernière étant destinée au transport et à la distribution d’eau potable.
Cette canalisation est posée en fouille suivant les règles de l’art, tel que figurant sur le plan annexé à la présente.
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 04/10/2022
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le S-ss
ID : 006-210600316-20220930-2209-CC
ARTICLE 5 :
Dans le cas où le propriétaire actuel procèderait à la vente de la parcelle sous servitude, il s'engage à faire connaître à l’acquéreur les termes de la présente convention.
La présente convention de servitude sera applicable à tous les successeurs et ayants droit à quelque titre que ce soit du propriétaire.
ARTICLE 6 :
La présente convention prend effet à dater du jour où les parties l’auront
signée, et est conclue pour la durée d’existence des canalisations visées, ou
tout autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification du
tracé.
Elle prendra fin sans aucune formalité au cas où ces installations viendraient à être définitivement supprimées.
Fait en deux exemplaires,
À Cantaron, le ...............................
Le propriétaire
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
Mme GUBAN............. Le MAIRE
Gérard BRANDA