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Déliberation - SKM C25818070215370
Conseil Municipal - d7
Document publié le Mardi 27 décembre 2011 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Bioéthique,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 08/06/2023 ...
ALPES MARITIMES Pire SIO CANTARON DELIBERATION DU CONS bo : 006-210600318-20230606-230607-DE
Délibération n°2306-07
L'an deux mille vingt trois, le six juin à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 14
Présents : 10+3 proc
Votants : 143
Etaient présents : Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Philippe ALLEGRINI — Fabienne GALLI — Béatrice ROZIER — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Sandrine BARRALIS -— Eliane CALDEI- VIDAL
Absents excusés : Gérard STOERKEL -— Fabrice FONTAINE -— Michel CORSINI
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Christian DI MARTINO
Obiet : Répartition de l'actif immobilisé
Et du passif suite à la dissolution du
Syndicat Intercommunal pour la
Rediffusion de la Télévision et des
Nouvelles technologies de la
Communication des communes de
La Vallée du Paillon (SITV)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté du 27 décembre 2011, le Préfet a établi le schéma départemental de coopération intercommunale qui prescrit notamment la dissolution du syndicat intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du Paillon (SITV). Il rappelle également que par délibération n° 1609-23 du 8 septembre 2016, le conseil municipal s'est prononcé favorablement à la dissolution de ce syndicat. Il a par ailleurs demandé que la ventilation de l'actif et du passif du syndicat intercommunal entre les communes membres soit effectuée selon le même mode de calcui que l’appel des cotisations, soit sur la base du recensement de la population 2010.
Monsieur le Maire indique que le service de gestion comptable nous a saisi afin d'accepter la répartition de l'ensemble de l'actif immobilisé et du passif.
La dernière balance arrêtée au 31/12/2022 jointe en annexe, fait état de l'actif et du passif à répartir entre les communes membres selon la clé de répartition.
Aussi, pour permettre à la Préfecture d'établir l'arrêté de dissolution du SITV, et conformément à la demande du comptable public, il convient désormais pour chaque commune membre d'accepter dans sa globalité, la répartition de l'actif et du passif tel que cela est défini dans l'annexe jointe.
Cela se traduira par l'intégration des résultats dans le budget principal par opérations budgétaires à savoir : * une augmentation du résultat d'investissement à hauteur de 53.64 €
* une augmentation du résultat de fonctionnement à hauteur de 245.19 €
Ces opérations seront passées à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du SITV.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- ACCEPTE l'actif et le passif du Syndicat Intercommunal pour la rediffusion de la télévision et des nouvelles technologies de la communication des communes de la vallée du paillon qui lui revient selon la répartition jointe ;
- APPROUVE le principe de répartition dans sa globalité et notamment la clé de répartition retenue pour la : . œ. commune de CANTARON, à savoir 3.45 % ; Signé par : Gérard BRANDA
Date : O0
- PRECISE que les opérations d'intégration des résultats du SITV feront l'objQ en de là Commune, à réception de l'arrêté préfectoral de dissolution du SITV ;
1/06/2023
Mines ans le budget principal
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les déni tous les actes ou documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 EN
S LOST Publié le L G
ID : 006-210600318-20230606-230607-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le secrétaire,
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C DI MARTINO
Le Maire,
Gérard BRANDA