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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 248 DEEC Déclaration sans suite Morbras Lot 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 248 DEEC Déclaration sans suite Morbras Lot 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Métropole
#: dGrand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-248
Objet : Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité — Consultation relative à l’étude de
restauration hydromorphologique comprenant six secteurs du bassin versant du Morbras sur
le territoire de la Métropole du Grand Paris — lot 3 : Étude de restauration du ru de la Fontaine
de Villiers
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1, R. 2122-2, R. 2185-1
etR. 2385-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé et publié le 04 juillet 2024, au JOUE et au
BOAMP, relatif à l'étude de restauration hydromorphologique comprenant six secteurs du
bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, avec une date limite
de réception des offres fixée au 06 septembre 2024,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 15 octobre 2024,
Considérant la règle d'attribution des lots prévu au Règlement de la consultation qui consistait
à attribuer deux lots au maximum à un même candidat qui serait arrivé premier au classement
en fonction de l'importance du territoire concerné,
Considérant que les seules offres déposées sur le lot n°3 proviennent du groupement EGIS
EAU/URBANWATER et du candidat SINBIO SCOP,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241017-D2024-248-CC
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Considérant que le groupement EGIS EAU/URBANWATER a été désigné attributaire des lots 4
et 6 de cet accord-cadre et que le candidat SINBIO a été désigné attributaire des lots 2 et 5 et qu'ils se voient donc déjà attribuer chacun deux lots,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite le lot 3 : Étude de restauration du ru de la
Fontaine de Villiers de l’accord-cadre relatif à l'étude de restauration hydromorphologique
comprenant six secteurs du bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du
Grand Paris pour cause d’infructuosité issue de l’application de la règle d'attribution des lots,
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite le lot 3 : Étude de restauration du ru de la Fontaine de Villiers
de l’accord-cadre relatif à l’étude de restauration hydromorphologique comprenant six
secteurs du bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du Grand Paris.
Article 2: La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence
financière.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Fait à Paris, le Î 1 OCT, 2024
Pour le Président et par LT
n | =
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision-et-informe-quecele-ci-peut-faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le di 2
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241017-D2024-248-CC
Date de réception préfecture : 17/10/2024