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unknown - 1769959
Procès Verbal - 1815563
Déliberation - 1466094
Compte-Rendu - 708510
Procès Verbal - 2180917
unknown - 2021569
unknown - 1769927
Procès Verbal - 1472698
unknown - 2076145
unknown - 2088308
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 13h31 par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 2088308)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Délivrée
par
le Maire
au
nom
de
la commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
DOSSIER
Dépôt
le : 23/09/2025
N°
DP
059
120
25
00030
Complet
le
: 20/10/2025
Demandeur(s)
: Monsieur
HUYGHE
Adrien
Surface
de
plancher
créée :
Adresse
du
demandeur
: 162
RUE
YVES
BARON
59190
CAESTRE
17
m2
Nature
des
travaux
: Aménagement
d'un
garage
en
chambre
Sur un terrain sis à : 162 RUE YVES BARON
DESTINATION
- Sous-destination :
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZB
428
HABITATION
- LOGEMENT
Annee
mr?
ASS
/2525
Le
Maire
de
la commune
de
CAËSTRE,
Vu
la
demande
d'autorisation
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
R 421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
dans
sa
dernière
version
applicable,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
23/09/2025,
Vu
l'avis
Favorable
de
ENEDIS
via
PLAT'AU
en
date
du
02/10/2025,
Vu
l'avis
Information
de
NOREADE
via
PLAT'AU
en
date
du
07/10/2025,
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
20/10/2025,
Considérant
que
l’article
R423-50
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
« L'autorité
compétente
recueille
auprès
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
par
le
projet
les
accords,
avis
ou
décisions
prévus
par
les loïs et
les rêglements
en
vigueur,
»
Considérant
que
l'autorité
compétente
doit
consulter
des
services
dans
le cadre
de
l'instruction
du
dossier,
Considérant
que
NOREADE
se
prononce
sur
les
conditions
du
projet
concernant
l'adduction
d'eau,
la
DECI
et
l'assainissement,
ARRÊTE ARTICLE 1 :
Ï
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
pour
l'aménagement
d'un
garage
en
chambre
sur
un
terrain
situé
au
162
RUE
YVES
BARON
à CAËSTRE
(59190)
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2 :
Dans
son
avis
(voir
documents
ci-joints)
NOREADE
vous
informe
que
:
« Le
réseau
public
desservant
le projet à raccorder
est de
type
séparatif.
Ce
réseau
aboutit
à
une
station
d'épuration.
Le
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
est donc
obligatoire,
sans
interposition
de
dispositifs
tels
que
fosses
septiques
toutes
eaux,
bac
décanteur-dégraisseur.…
(article
L
1331-1
et suivant
du
Code
la Santé
Publique).
Le
projet
de
construction
sera
soumis
à la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC)
prévue
par
les
articles
L
1331-7
et L
1331-7.1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Dans
le
cas
présent
la
PFAC
s'élèvera
à
792,74
€.
Ce
montant
sera
actualisé
sur
la
base
des
conditions
de
calcul
applicables
au
moment
du
contrôle
de
raccordement
de
votre
immeuble
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Mndépendamment
du
type
de
réseau
d'assainissement
existant
en
domaine
public,
les
eaux
usées
(vannes
et
ménagères) et
les
eaux pluviales
du projet
devront
impérativement
être
collectées
dans
deux
canalisations
bien
distinctes
dans
la
propriété
privée.
Toutes
les
eaux
usées
doivent
rejoindre
une
boïte
de
branchement
sans
traïtement
préalable.
Le
demandeur
devra
prendre
contact avec
nos
services
afin
d'obtenir
des précisions
sur les
caractéristiques
des
futurs
branchements
au
réseau
d'assainissement.
Les
éventuels
dispositifs
de
relevage
en
terrain
privé
restent
à la
charge
exclusive
du
demandeur.
DP 059
120 25 00030
Page
1
sur
3 En
ce
qui
concerne
les
eaux
pluviales,
elles pourront
être
évacuées
directement
soit
vers
le milieu
naturel
sous
réserve
d'autorisation
du
service
compétent,
soit
vers
le
réseau
public
de
collecte
existant par
l'intermédiaire
d'un
branchement.
Par
ailleurs,
tous
travaux
à
réaliser
sur
le
domaïne
public
seront
exécutés
par
NOREADE
sous
réserve
d'obtention
de
l'autorisation
d'ouverture
du
domaine
public
(chaussée
et/ou
trottoir:) par
le gestionnaire
de
la
voirie
(Conseil
Général,
Communauté
de
Communes...)
»
CAËSTRE,
le 27/10/2025
Le
Maire,
Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
La présente
décision
est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du
code général des collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS : L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles.
INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/
Droit
privé.
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI)
conformément à
l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
-Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à
la
parcelle
devront
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
(Mairie
ou
Département).
Tout
travaux
de
raccordement,
d'entretien,
de
dégradation
ou
de
modification
du
domaine
public
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire. -Pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
1er
septembre
2022,
et
sauf
cas
particuliers,
les
pétitionnaires
se
voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à
la
Taxe
d'Aménagement
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
" Biens
immobiliers",
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut/peuvent
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut/peuvent
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux. L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du/des
bénéficiaire(s)
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il(s)
doit/doivent
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du/des
bénéficiaire(s),
la
date
et
le
numéro
de
l'autorisation,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il(s)
doit/doivent
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son/ses
bénéficiaire(s).
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de validité
de l’autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
DP 059
120 25 00030
Page
2
sur
3 | |
Le
(ou
les) bénéficiaire(s)
de l'autorisation
peut/peuvent
commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
pour
les
permis
de
construire
où
permis
d'aménager
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de l'autorisation :
I(s)
doit/doivent
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 059
120 25 00030
Page
3
sur
3