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unknown - 2088308
Procès Verbal - 1815563
Déliberation - 1466094
Compte-Rendu - 708510
Procès Verbal - 2180917
unknown - 2021569
unknown - 1769927
Procès Verbal - 1472698
unknown - 2076145
unknown - 1769959
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Délivrée
par
le Maire
au
nom
de
la commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
: 10/05/2024
N°
DP
059
120
24
00017
Complet
le : 24/06/2024
Demandeur(s)
: Monsieur
CARPENTIER
Xavier
Surface
de
plancher
créée
:
Adresse
du
demandeur
: 413,
rue Verte
- 59190
CAESTRE
8,55m?
Nature
des
travaux
: Construction
d'un
abri
de
jardin
et d'un
abri
bois
Sur un terrain sis
à : 413 RUE VERTE
DESTINATION:
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZH
304
HABITATION
LOGEMENT
Anh:
n°
8
/294
Le Maire
de
La commune
DE
CAËSTRE,
VU
la demande
de déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
approuvé
le
27/01/2020, Vu
la modification
simplifiée
n°1 du
PLUi-H
approuvée
le 15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
PLUI-H
approuvée
le 13/12/2022,
Vu
la modification
simplifiée
n°2 du
PLUi-H
approuvée
Le 04/07/2023,
Vu
la révision
allégée
n°1
du
PLUI-H,
approuvée
le 14/11/2023,
Vu
l'avis de dépôt
affiché
Le 11/05/2024,
Vu
les pièces
complémentaires
deposées
en
date
du
24/06/2024,
Vu
l'avis
Information
de
NOREADE
via
PLAT'AU
en
date
du
27/06/2024
Considérant
l’article
R111-8
du
Code
de
l’Urbanisme
: « L'alimentation
en
eau
potable
et l'assainissement
des
eaux
domestiques
usées,
la
collecte
et
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ainsi
que
l'évacuation,
l'épuration
et
le
rejet
des
eaux
résiduaires
industrielles,
doivent
être
assurés
dans
des
conditions
conformes
aux
règlements
en vigueur »,
ARRÊTE ARTICLE
1
:
ILn’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
reprises
dans
le cadre
ci-dessus
pour
Construction
d'un
abri de jardin
et d'un
abri
bois
sur un terrain situé au 413
RUE
VERTE
à CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
ZH
304
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article 2.
ARTICLE
2:
Le
pétitionnaire
devra
suivre
les
avis
de
NOREADE
(voir
documents
ci-joints)
dont
voici
un
extrait:
«Le
réseau
public
desservant
le
projet
à
raccorder
est
de
type
séparatif.
Ce
réseau
aboutit
à
une
station
d'épuration.
Le
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
est donc
obligatoire,
sans
interposition
de
dispositifs
tels
que
fosses septiques
toutes eaux,
bac décanteur-dégraisseur...
(article L 1331-1
et suivant
du
Code
la Santé
Publique)
indépendamment
du
type
de
réseau
d'assainissement
existant
en
domaine
public,
les
eaux
usées
(vannes
et
ménagères)
et
les
eaux
pluviales
du
projet
devront
impérativement
être
collectées
dans
deux
canalisations
bien
DP 059
120 24 00017
Page
1
sur
3 distinctes
dans
la
propriété
privée.
Toutes
les
eaux
usées
doivent
rejoindre
une
boite
de
branchement
sans
traitement préalable. Le
demandeur
devra
prendre
contact
avec
nos
services
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
les
caractéristiques
des
futurs
branchements
au
réseau
d'assainissement.
Les
éventuels
dispositifs
de
relevage
en
terrain
privé
restent
à
la charge
exclusive
du
demandeur.
»
CAËSTRE,
le 28/06/2024
Le
Maire,
,
Sc
Luc
Syei
Date
d’affichage
de
l'arrêté :
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général des
collectivités territoriales.
OBSERVATIONS : L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles.
INFORMATIONS : -La
présente
décision
ne vaut
pas
autorisation
au titre du
Code
civil
/ Droit privé.
-Les
eaux
pluviales
devront
obligatoirement
être
recueillies sur la parcelle.
-La
puissance
pour
laquelle
le
projet
a été
instruit
est
de
12Kva.
En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les
frais
inhérents
au
raccordement
seront
à
la charge
du
pétitionnaire.
Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(RDDECI)
conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
-Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à
la
parcelle
devront
obligatoirement
faire
l'objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
(Mairie
ou
Département).
-Pour
les dossiers
déposés
à compter
du
1er septembre
2022,
et sauf cas
particuliers,
les pétitionnaires
se voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à
la
Taxe
d'Aménagement
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGi)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
Www.impots.gouv.fr
via le service
" Biens
immobiliers".
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut/peuvent
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A cet effet il(s) peut/peuvent
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est effectué
par
Les soins
du/des
bénéficiaire(s)
sur
un
panneau
de
plus
de
80 centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il(s) doit/doivent
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du/des
bénéficiaire(s),
la date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il(s)
doit/doivent
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté. L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
Le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son/ses
bénéficiaire(s). Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des secteurs
urbanisés.
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
DP 059 120 24 00017
Page
2
sur
3 L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
Les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut/peuvent
commencer
Les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire,
en trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A. 424-15
à A. 424-19,
est disponible
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire(s)
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet de vérifier
la conformité
du
projet aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
Le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir ses droits en
saisissant
les tribunaux
civils, même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Il(s) doit/doivent
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des assurances.
DP 059
120
24
00017
Page
3
sur
3