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Arrêté - ANNEXE 16 D 410
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 16 D 410)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AFFICHÉ LE
../.A9../2043..
VILLE DE OZOIR LA FERRIERE
REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT
Arrêté n°-
MARCHES D’OZOIR LA FERRIERE
La Maire d'OZOIR LA FERRIERE Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2211-1 et L 224-18 Vu la loi des 2 et 17 mars 1791
relative à la liberté du commerce et de l'industrie
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, la circulaire du 1° octobre 1985 et le décret du 30 novembre 1993 relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe. Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu le décret n°2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulante du 18 février 2009, Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers, Vu la circulaire 77-507 du ministère de l'Intérieur, Vu la circulaire 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires, Vu le règlement sanitaire départemental, Vu l'arrêté du 21/12/2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, Vu la délibération n°
du
autorisant M .le Maire à signer la délégation de service public
pour le marché d'approvisionnement-contrat d'affermage avec la société Vu le contrat de délégation de service public signé le Vu la décision n° 32 du 02/06/2022 fixant les droits de place pour l'année 2022, Considérant l'avis des organisations professionnelles, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement communal des marchés en raison des évolutions réglementaires notamment, Considérant que cet arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°29/1998 portant réglementation des marchés de OZOIR LA FERRIERE
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REÇU EN PREFECTURE
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28/12/2023
L
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99DE-077-2177 006 08-20291214-DELIF
4102 ART. 1
-DISPOSITIONS
GENERALES
Le présent règlement a pour objet de préciser et de prescrire les conditions d'exploitation, les mesures de
police et d'hygiène du marché d'approvisionnement.
ART.2-
EMPLACEMENT ET JOURS DES MARCHES
Marchés d'OZOIR LA FERRIERE :
>
Marché Halle et extérieur : place Horizon : les Mercredis et Samedis matins
>
Délimitation du périmètre (ci-joint plan annexé)
ART. 3 -
HORAIRES AUTORISES
Le Marché de la Ville a lieu : les Mercredis et Samedis de 8h à 13h pour la clientèle Horaires autorisés pour les commerçants : CATEGORIES
ATTRIBUTION
DEPART DES
DE
derbi
DES PLACES
| VEHICULES DES
Li
COMMERCAN
COMMERCANT
LIBRES
COMMERCANTS
TS
;
E
VENTES
ABONNES
AVANT
| 68H30
ARRIVEE | DEPART
| 13H00
14H30
8H00
NON ABONNES
| AVANT
| 8H30
AVANT
[APRES
| 13H00
14H00
8H00
8H00
13H00
Les Commerçants abonnés devront se mettre en place avant 8h00 et devront avoir terminé les manutentions et le remballage de leurs marchandises, au plus tard à 14H30 pour permettre le nettoyage des places et l'enlèvement des détritus les mercredis
et
samedis.
Les marchands volants non abonnés ne pourront se mettre en place, avant 08H00 et devront avoir quitté leurs emplacements à 14H00 au plus tard les mercredis et samedis. Les
Commerçants
ne
pourront
déballer
avant
5H00
les
mercredis
et
samedis.
Le marché couvert sera ouvert à partir de 5H00 . L'installation sur la voie publique et la vente ambulante de marchandises sont prohibées
en
dehors
de
l'enceinte
des
marchés
dans
un
rayon
de
500
mètres,
sauf
autorisation du Maire (permis de stationnement). Des marchés supplémentaires pourront se tenir les jours fériés ou lors d'évènements ponctuels
avec une
décision
prise
par
voie
d'avenant
au
contrat.
La ville se réserve expressément le droit d'apporter , après information auprès du délégataire et des commerçants, toute modification qu'elle jugera utile au lieu, jours et heures désignés
ci-dessus
, sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à indemnité
pour
les
occupants
des emplacements.
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REÇU EN PREFECTURE
Le
28/12/2023
990E-077-2177
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231214-DELTE
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7 ART. 4
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
La commission consultative des marchés a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité, les commerçants non sédentaires et le délégataire, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des marchés : réglementation, aménagement et modernisation
et l'animation du marché.
Elle est présidée par le maire où son représentant et est composée de deux représentants de la ville, de deux représentants des commerçants et de deux représentants du délégataire. Les candidats et électeurs commerçants doivent être en situation régulière tant par la possession des documents en cours de validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement. Les représentants de la police municipale, de la police nationale, des services techniques, ainsi que de l'action économique participent à la commission en tant que techniciens. La commission se réunit au moins une fois par an. Les avis rendus par la commission sont consultatifs et ne peuvent en aucun cas annuler les décisions prises par la ville L'organisation des représentants des commerçants est organisée par le délégataire
ART. 5
-
ATTRIBUTIONS DES PLACES
L'attribution des places aux abonnés ou aux volants sera assurée par le Délégataire. Deux Commerçants de mêmes produits ou marchandises, ne seront pas placés face à face où côte à côte, dans la même allée, sauf pour les marchands de primeurs, fruits ou légumes, ou en cas de nécessité pour assurer l'occupation de tous les emplacements disponibles.
Une distance minimale de 4 mètres sera observée entre
commerces similaires exercés dans une même allée. 1.Abonnés : Pour l'attribution des emplacements des abonnés sous le marché couvert, il est tenu compte de la qualification des professionnels et de la nature des marchandises offertes à la vente. Le choix de l'attributaire s'effectue en complément de la diversification de l'offre commerciale déjà présente sur le site afin de répondre à la demande d'approvisionnement de la clientèle. I n'est attribué qu'un seul emplacement par entreprise. Les places vacantes doivent être affichées sur le lieu du marché sur le tableau d'affichage. Le délégataire est chargé de fixer les emplacements qui sont affectés aux diverses natures de denrées ou marchandises destinées à la vente. Dans le but de préserver l'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement du marché, le Maire se réserve le droit de contrôler à tout moment le placement des commerçants et de s'assurer que les dispositions du règlement intérieur du marché sont respectées. Il peut également, sur proposition du concessionnaire, déterminer les conditions de reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont
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com
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13-2025
1214-DELIB
410 2
L 93,
DE-077 l'implantation
nuirait
à
l'hygiène
, la
sécurité
où
la
circulation,
mais
également
à
la
répétition
des
activités
professionnelles,
au
regroupement des
emplacements
ou
à
l'attribution des activités manquantes. 2.Non abonnés Les emplacements libres d'abonnement ou les places d'abonnés non occupées par leur titulaire à l'horaire indiqué à l’article 3 du présent règlement, sont attribués exclusivement
par
le
délégataire
ou
son
représentant
aux
abonnés
désireux
d'agrandir
leur
emplacement
pour
la
matinée
seulement,
où
aux
commerçants
de
passage.
Il appartient au délégataire ou à son représentant d'accepter ou de refuser la demande d'un
commerçant
de
passage
souhaitant
occuper
une
place
dite
«
volante
».
ART. 6
-
MODALITES D'ATTRIBUTIONS
Les demandes de place devront mentionner, pour qu'il en soit tenu compte, toutes les indications nécessaires : - nom, prénom du postulant
- sa
date
et
lieu
de
naissance
-
l'adresse complète
- le commerce exercé - le métrage souhaité -
les
papiers
permettant
l'activité
de
commerce
non
sédentaire“
- l'assurance Responsabilité Civile Incendie - la carte grise du véhicule Les postulants auront un délai de 8 jours pour prendre possession des emplacements attribués. Toute
convocation
restée
sans réponse
d'accord
pour
la
date
indiquée
entraîne
l'annulation définitive de la demande et de l'attribution envisagée.
Il en sera de même
si
les
postulants
convoqués
refusent
l'emplacement
attribué.
Par le seul fait de son acceptation, tout postulant s'engage à régler l'abonnement pour une
période
d'au
moins
un
mois.
les documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public :
a)
Les
professionnels doivent
pouvoir présenter
:
- la
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
(renouvelable tous
les
quatre
ans
par
les
Centres
de
formalités
des
entreprises
des
Chambres
de
commerce
et
d'industrie
et
des
Chambres
des
métiers
et
de
l'artisanat)
ou,
pour
les
nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante,
du
certificat
provisoire (valable
1
mois) remis
préalablement
à
la
délivrance
de
la
carte
;
- un
extrait
KBIS
original
- une
attestation
d'assurance
relative
à
la
responsabilité
civile
professionnelle
au
titre
de l'occupation du domaine public
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i]
09503-20201214-0EL
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2 - un justificatif de domicile - Un document justifiant de l'identité b) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur,
salarié ou associé) doivent détenir :
- la copie de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité - un document établissant le lien avec le titulaire de la carte _ un document justifiant de leur identité. c) Les exploitants agricoles doivent justifier : De leur qualité de producteurs par tous les documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. Ces pièces devront être présentées à toute demande du Délégataire ou son représentant, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article. d) les commerçants Bio Le certificat établi par un organisme agréé
ART.7
-
MODALITES D'ABONNEMENTS
Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné sur un marché doit adresser une demande écrite à Monsieur le maire qui en accuse réception et transmet copie au délégataire en charge de la gestion du marché, Les demandes sont inscrites dans l'ordre d'arrivée sur un registre tenu par le délégataire, les demandes doivent être renouvelées chaque année par envoi RAR entre le 1° et 31 janvier, Les abonnements ne seront définitifs qu'après une période d'essais de 3 mois. Les marchands de denrées périssables doivent obligatoirement fournir au Service Communal d'Hygiène et de Santé le certificat d'agrément sanitaire du véhicule de transport utilisé pour exercer sur les marchés.
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2 ART. 8
-
DUREE
D'ABONNEMENT
-
RESILIATION
L'abonnement est consenti par le Délégataire sans autres formalités que celles prescrites à
l'article 6.
L'abonnement donne seul le droit d'occuper de manière habituelle le même emplacement. |l est consenti pour une durée minimale de 4 semaines, cette périodicité pouvant être modifiée par la ville après notification au délégataire et aux commerçants abonnés. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction sous réserve d'être payé d'avance le 1°
jour de sa période de validité.
Le commerçant désireux de clore son abonnement doit avertir le délégataire par courrier avec accusé de réception un mois avant son expiration, s'il ne veut pas devoir l'abonnement suivant. Ce préavis s'applique aux abonnements définitifs, c'est-à-dire, aux abonnés agrées à l'issue de la période d'essai de 3 mois prévu à
l'article 7 du présent règlement.
Dans tous les cas, le non-paiement à l'échéance entraîne sa suppression et celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre Commerçant sans préjuger des poursuites en recouvrement de l'abonnement impayé, dont la cessation n'aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés.
ART. 9
-
PAIEMENT DES DROITS DE PLACE
Le concessionnaire propose chaque année à
la ville qui est décisionnaire sur ce point,
une tarification concernant
les droits de place ( réglementés par le contrat de DSP).
Après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
la
ville
fixe
par
délibération du CM ou par décision
le tarif des droits de place .
La
perception des droits de place est confiée au concessionnaire.
Les sommes dues par les Commerçants abonnés ou volants sont calculées par l'addition des différents droits et taxes correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs accessoires et dépendances ,
l'animation ainsi que tous les autres
droits ou taxes qui pourraient être créés par la suite, le tout majoré des taxes fiscales, comme prévu au règlement. Pour les abonnements, le montant dû est constitué par le prix journalier multiplié par le nombre de jours de marché, compris dans la période de validité. Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement, seront perçus en supplément au tarif habituel. Les emplacements volants sont payables à la journée. Lors de la perception des droits de place abonnés ou volant, il doit être remis aux occupants un reçu devant porter les mentions suivantes : -le nom de la commune -la date de la perception pour les volants ou de la validité de l'abonnement pour les abonnés - le nom du commerçant
-
- le
métrage
occupé
-
le
prix
total
à payer
- la TVA Le commerçant doit être en mesure de le produire à toute demande de l'administration.
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REÇU EN PREFECTURE
À L'application de la taxe de droits de place est basée sur le mètre linéaire occupé de façade de toute nature, tout mètre commencé étant dû. Toutes les sommes à payer sont à régler, à première réquisition du Délégataire ou de son représentant , contre remise de tickets ou quittances d'un montant égal à la somme réclamée. En cas de contestation dans le paiement des droits ou taxes, les redevables devront toujours consigner entre les mains du Délégataire ou de son représentant, et contre reçu spécial, le montant des droits ou taxes contestés en attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
A défaut de paiement ou de
consignation, le Délégataire
pourra faire pratiquer une saisie gagerie, faire envoyer
les marchandises mises en vente en fourrière, nonobstant la clause de suppression des emplacements en cas de non-paiement.
ART.10
- AUTORISATION D'OCCUPATION D’UNE PLACE Ilest interdit à quiconque d'occuper une place sans autorisation du Placier.
ART.11
-
PRINCIPE DE NON-PLURALITE
DES
PLACES
Nul ne peut occuper 2 places distinctes sur le même marché. Tout changement de place au cours d'une même journée entraine le paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée ART.12
- PLACES LIBRES
_- COMMERCANTS VOLANTS
Les places à la journée sont attribuées par le Délégataire ou son représentant : aux volants, aux Commerçants de passage ou aux Commerçants désireux de s'agrandir pour le marché. Ces places sont désignées parmi les emplacements libres d'abonnements ou parmi les places abonnées non occupées par les titulaires, une demi-heure après l'heure d'ouverture des marchés à 08H30 mercredis et samedis. Dans ce dernier cas, il sera toujours évité l'attribution de la place inoccupée à une personne exerçant le même commerce que le titulaire absent, à moins qu'il n'y ait pas d'autres places libres pour satisfaire les demandes. Les titulaires survenant après 08H00 les mercredis et samedis n'auront aucun droit à réclamer leur réintégration ou le remboursement des droits payés d'avance.
Ils
recevront dans la mesure des disponibilités pour le reste du marché, une place pourvue où non de matériel.
ART.13
- AFFECTATION DES PLACES —-
DEROGATION
Chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine public. Les places attribuées le sont à titre précaire et révocable. Les places ne peuvent être occupées que par les titulaires ou une personne régulièrement employée par eux.
Elles sont strictement personnelles et ne peuvent en
aucun cas être prêtées, sous-louées, vendues ou servir à un trafic quelconque, l'occupation habituelle d'un même emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale ou autre sur celui-ci.
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08 Il est précisé à cet égard que les dispositions de l'article R12 restent entières et ne peuvent en aucun cas être considérées comme mesure de sous-location, mais seulement de location d'emplacement vacant du fait de la non occupation par le titulaire dans les conditions prévues. L'institution de gérant est interdite, comme toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne que le titulaire. En cas de maladie seulement, les titulaires peuvent se faire remplacer temporairement par leur conjoint, leurs enfants ou employés, sur présentation de justificatifs. L'autorisation qui leur sera donnée n'interrompt pas le paiement des droits, les abonnements restants établis à leur nom.
ART.14
- UTILISATION DES EMPLACEMENTS DE VENTE
Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l'allée réservée à
la clientèle ou à la circulation .
Tous les emplacements doivent servir à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués.
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôts, de
passages ou rester inoccupés, même partiellement. Les places louées donnent droit en principe à une profondeur maximum de 2 mètres. Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant l'accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé. Si cette profondeur était dépassée, les titulaires devraient un nouveau droit par place occupée. Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé à l'intérieur des emplacements attribués. Les places réputées d'encoignure sont celles situées à l'extrémité d'une allée ou d'une rangée de Commerçants, donnant soit sur une allée transversale, un passage quelconque ou une chaussée et, d'une façon générale, toute place permettant l'accès du Commerçant ou la vente, directement sur le côté perpendiculaire à l'allée principale. Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leurs sont données. Les commerçants se présentant sur le marché avant l'horaire d'arrivée indiquée à l'article 3 du présent règlement doivent prendre eux-mêmes ainsi que leurs employés , toute disposition nécessaire pour respecter le repos des riverains.
ART.15
-
MODIFICATION DES ETALS-AGENCEMENT DES EMPLACEMENTS
Les Commerçants abonnés, désireux de s'agrandir, recevront satisfaction dans la mesure des disponibilités après en avoir fait la demande écrite auprès du Délégataire. Les Commerçants abonnés désireux de réduire le métrage de leur étal, devront procéder de la même façon, étant entendu qu'en principe il ne sera accordé de réduction qu'après accord du Délégataire qui lui proposera dans la mesure des disponibilités un autre emplacement ou, à défaut, la réduction devra être faite de façon à laisser un emplacement vacant de 6 mètres minimum. Les agencements devront respecter le présent règlement.
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4102 Il'est formellement interdit d'utiliser la structure du bâtiment sans autorisation préalable de la mairie.
ART.16
- CHANGEMENT DE NATURE DE COMMERCE
Il'est interdit aux Commerçants de changer la nature de leur commerce ou d'y joindre celui d'articles nouveaux.
Toutes modifications, dans ce sens, devront faire l'objet
d'une demande particulière adressée au Délégataire qui reste seul juge de la suite à donner.
Toute infraction à cette règle entraînera le retrait immédiat de la place.
ART.17
-
MODIFICATION D'EMPLACEMENTS
Si par suite de travaux, des Commerçants abonnés se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre pourvu ou non de matériel, suivant les disponibilités et à l'exclusion de toute indemnité.
Ces
commerçants auront priorité pour obtenir leur reclassement sur les premières places libres par la suite.
ART.18
- ABSENCES
Tout Commerçant obligé de s'absenter plus de 15 jours, doit prévenir le Délégataire par écrit et payer la semaine en cours, plus celle qui suit. Sa place sera affectée à un volant durant son absence. Au-delà de 5 semaines d'absence, sa place sera réputée libre et reviendra au premier demandeur,
ART.19
- SUCCESSIONS : EN CAS DE DECES, MALADIE GRAVE, DEMISSION Dans tous les cas, les demandes sont soumises par courrier au Délégataire qui transmet à la Mairie. Conformément à l'article 72 de la
Loi Pinel du 18/06/2014 et sous réserve d'avoir
exercé son activité de commerçant abonné sur le marché pendant au moins trois ans, le titulaire peut présenter à la mairie une personne comme successeur, en cas de cession de son activité, Cette personne, qui doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, est, en cas d'acceptation par la maire, subrogée dans ses droits et obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un deux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fit générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise par le conjoint du titulaire initial, celui-ci conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Toute décision de refus est motivée. En cas d'infraction constatée, l'emplacement sera immédiatement supprimé et l'abonnement résilié.
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251214-DEL1B
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2 ART.20
- DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT - CIRCULATION
-
STATIONNEMENT L'accès des véhicules sur les emplacements des marchés n'est toléré que le temps strictement nécessaire au déchargement des marchandises et matériel. L'accès se fera par le biais de bornes escamotables situées côté parking place Horizon ;côté parking crêche et le long de l'avenue du Général Leclerc.) Les bornes escamotables doivent être vérouillées au début du marché par le délégataire et dévérouillées à la fin du marché par le délégataire. Les camions magasin et remorques spécialement aménagés pour l'exercice du commerce sont autorisés à stationner sur l'emplacement sur la place Horizon à la condition de ne pas empiéter sur un autre emplacement de commerce , un passage de sécurité, une allée ou un passage réservé. Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner dans le périmètre du marché, les titulaires d'emplacement doivent prévoir un équipement de protection des sols à l'égard des salissures notamment perte d'huile ou de gasoil. Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradation au revêtement, quelle que soit sa nature. L'autorité dépositaire des pouvoirs de police peut être conduite à prendre toute disposition susceptible d'assurer la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement sur le marché et ses abords. Les commerçants abonnés devront apposer sur leur pare-brise la carte de stationnement annuelle éditée par le délégataire. La carte grise de leur véhicule leur sera demandée par le délégataire. Tout véhicule, après déchargement devra quitter l'enceinte des marchés au plus tard à 08H00 pour les abonnés et pour 8H30 pour les volants les mercredis et samedis matins. Pour le rechargement, les véhicules ne devront en aucun cas accéder aux marchés avant 13H30 pour les abonnés et 13H00
pour les volants les mercredis et samedis
matins. Immédiatement après le déchargement, les véhicules seront conduits par leur propriétaire sur les emplacements aménagés pour le stationnement : Parkings derrière le marché un fléchage concernant les places de stationnement est installé à l'entrée de la place Horizon, dans l'allée André Boyer et vers le Dojo. Les Commerçants ne pourront commencer à ranger leurs marchandises qu'un quart d'heure avant la clôture des marchés. Ill est interdit aux commerçants d'emprunter la place avec leur véhicule pendant les heures de fonctionnement du marché
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2ü251214-DELI8
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2 Ilest interdit aux Commerçants, pendant les heures d'ouverture des marchés, de circuler dans les allées avec des paquets, des caisses, des fardeaux malpropres ou encombrants, de transporter leurs marchandises ou du matériel sur des chariots ou des voitures d'un modèle non agréé par le Concessionnaire et la Commune, c'est-à-dire dont les roues seraient dépourvues de pneumatiques. Interdiction des transpalettes sous la halle. Pendant les heures d'ouverture du marché .il est interdit de circuler dans les allées réservées à la clientèle avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trotinettes
ou
assimilés. Les poussettes et fauteuils roulants sont autorisés. Les animaux sont également interdits à l'exception faite des chiens pour personnes ayant une déficience visuelle. Le stationnement des personnes est interdit dans les allées et passages.
Celles qui
ne sont pas arrêtées aux éventaires en vue d'y faire des achats, ne pourront, en aucun cas, former des groupes et seront tenues de circuler de manière à ne pas entraver où gêner la circulation.
ART.21
- RESPONSABILITE CONCERNANT LES VOLS ET ACCIDENTS La Ville et le Délégataire déclinent toute responsabilité des vols ou accidents pouvant survenir du fait du stationnement des véhicules, de leur utilisation et de celle du matériel des Commerçants, aucun recours ne pourra être engagé contre la ville d'Ozoir la Ferrière qui pourraient survenir du fait du permissionnaire, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises, etc.), pour quelque motif que ce soit. Seul le titulaire de l'emplacement assumera les charges et les conséquences d'un sinistre pour lequel il serait mis en cause. La responsabilité des Commerçants s'étend à leur personnel ou toute autre personne travaillant ou effectuant un ouvrage pour leur compte. En aucun cas, les droits d'occupation, de stationnement ou de déchargement ne comportent un droit de garde où de responsabilité quelconque, les propriétaires n'étant pas dispensés de veiller sur ce qui leur appartient. Chaque titulaire d'un emplacement doit obligatoirement être garanti contre les accidents causés à des tiers et contre l'incendie, du fait de son matériel (assurance "responsabilité civile professionnelle"), faute de quoi, l'abonnement sera résilié. A défaut d'une couverture
ART.22
- PROPRETE DES EMPLACEMENTS
Conformément aux arrêtés des 21/12/2009 et 08/10/2013 et du règlement sanitaire départemental , les commerçants installés sur les marchés doivent respecter la législation et la règlementation en matière de salubrité, d'hygiène et d'information du consommateur, Les commerçants installés sur les marchés devront respecter la législation et la réglementation en matière de salubrité, d'hygiène et d'information du consommateur. Les commerçants sont responsables :
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corn
Fr - des conditions d'hygiène de leur étal ; - de la qualité sanitaire des denrées alimentaires remises au consommateur, Les commerçants sont tenus de : - se déclarer auprès des services vétérinaires ;
- prévoir des dispositifs permettant aux personnes manipulant des aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique ;
- d'entretenir, nettoyer et désinfecter les surfaces en contact avec les aliments. Les commerçants doivent toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire au lavage et désinfection de celui- ci. Les commerçants doivent recueillir et entreposer dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris sacs et emballage légers afin d'éviter leur dispersion. A la fin de chaque marché, ils doivent déposer tous les déchets aux endroits de regroupement (destinés à recevoir les déchets), en respectant le tri sélectif en vigueur sur la commune. Il en est de même pour tous les emballages vides tels que cageots,caisses ( en bois ou en polystyrène), cartons. qui doivent être déposés par eux-mêmes aux endroits destinés à cet effet, séparément des ordures, toujours en respectant le tri sélectif. Tout abandon sur les emplacements ou dans les allées est interdit. Les Commerçants sont tenus de laisser leur emplacement aussi propre que possible et doivent, balayer leur emplacement afin de faciliter le nettoiement en fin de marché. Les déchets putrescibles ou salissants ne devront en aucun cas être jetés sur le sol, mais recueillis dans des récipients personnels étanches et jetables, par les Commerçants qui les rassembleront au droit de leurs étals respectifs, sur le marché les emballages et déchets seront amenés volontairement à l'endroit désigné par le placier afin d'y être déversés dans les containers prévus à cet effet. Les toiles séparatives et de fond, devront faire l'objet d'un nettoyage complet, au moins une fois par an, par leurs propriétaires. Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés à la vue du public.
Les tables destinées à recevoir les denrées alimentaires devront être
recouvertes, par les commerçants, de toiles imperméables, pour qu'en aucun cas, elles ne puissent être au contact direct des marchandises mises en vente.
Les
marchands de poisson, triperie, viande, volailles, devront laver leur emplacement avant de quitter les marchés. Toutes les dispositions incluses dans le règlement sanitaire départemental devront être appliquées.
Si elles ne sont pas toutes
reproduites dans le présent règlement, elles ne doivent pas moins en être connues des commerçants.
Les caisses de denrées alimentaires ne reposeront pas
directement sur le sol, mais sur un caillebotis - de Om.0.80 minimum - fourni par le Commerçant.
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+102 Les produits d'origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaine du froid en respectant toutes les règles d'hygiène. Les étals et récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de sorte que l'eau de fusion de la glace et celle utilisée pour leur activité ne s'écoule dans les allées. Les étalages en plein air (éventaires) ainsi que les
véhicules de transport de denrées
périssables seront tenus en parfait état de propreté et maintenus en bon état d'entretien.
ART.23 — UTILISATION DU MATERIEL
1.Installation générale et installations électriques A la fin de chaque tenue de marché, le commerçant doit obligatoirement fermer la porte du coffret électrique contenant les prises et les disjoncteurs avant son départ du marché. Il'est mis à la disposition des commerçants des coffrets électriques qu'ils doivent entretenir en bon père de famille. Chaque année conformément au règlement sur les ERP et le code du travail , le commerçant devra faire réaliser un contrôle de son installation électrique par un organisme agréé et devra fournir une attestation de conformité au délégataire. A cet effet, il devra lever les réserves du coffret qui aura été mis à sa disposition. Le concessionnaire informera la ville des dates de visites réglementaires des organismes de contrôle et lui transmettra les conclusions du rapport. Les commerçants ayant des produits à
base animale ( les poissonniers, les
bouchers...)
doivent s'installer sur les étalages mis à leur disposition par le
délégataire, vitrine réfrigérée (pour les alimentaire à base animale) ou table inox (pour les poissonniers). Ces installations doivent être entretenues par le commerçant en « bon père de famille ». Toutes dégradations volontaires ou non devront être réparées par l'utilisateur à ses frais sous peines de se voir appliquer les pénalités fixées par le présent règlement article R24. L'utilisateur devra informer le délégataire, de tous problèmes rencontrés avec l'installation mise à sa disposition. Si les installations n'appartiennent pas aux commerçants. Les commerçants désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels doivent en faire la demande au délégataire, Les demande doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillage, puissance unitaire, nombre...) Une priorité est accordée aux commerçants vendant des denrées périssables pour le fonctionnement des moyens de conservation de leur marchandise selon les dispositions réglementaires. 2.Installations d'appareils de cuisson Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation du Maire en fournissant toute indication sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur, notamment en
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4102 matière d'usage du gaz, ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée. Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues :
-
Aux fumées et odeurs
-
Aux projections et écoulements au sol
-
Aux rayonnements dangereux de chaleur
Ils doivent aussi être en mesure de justifier :
-
Du maintien en conformité de leurs installations et appareillages
-
De leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus
-
De leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public des autres commerçants et de leurs biens ainsi que ceux appartenant à la ville ou au concessionnaire.
Toute infraction entrainera l'application des mesures prévues par le présent règlement. 3. Conditions d'utilisation d'appareils à gaz pour les appareils de cuisson Les commerçants ont l'obligation de respecter et de faire respecter par leur personnel les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les
établissements recevant du public entre autres l'article CG17. Les appareils de cuisson utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe. Tout appareil doit être agréé et homologué conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenus en parfait état de fonctionnement. En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures suivantes :
-
Les installations doivent être placées hors d'atteinte de la clientèle, en poste fixe et avec des écrans de protection nécessaires
-
Une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil
-
Les bouteilles en service sont obligatoirement munies d'un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés
-
Les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet
-
Les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans les cas ou la protection est assurée par des récipients clos, ceux -ci doivent être dotés d'ouvertures assurant une parfaite ventilation
-
Les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottant devant être aussi réduite que possible
-
L'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide
-
Les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat, à portée immédiate, Cela devra être vérifié tous les ans,
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Pour les cas autorisés
, l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation
d'appareils absolument nécessaires à la cuisson des marchandises vendues lors des séances du marché
Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour toute utilisation d'une rôtisserie sur remorque ou pour les Foodtrucks. Les matériels doivent être conformes à la règlementation sanitaire existante et agrée par le service des Mines. Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, les rôtisseries sur remorque et les Foodtrucks seront placés en retrait de l'alignement des autres étals.
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2 Ils seront placés séparément des installations nécessitant du froid. Ils doivent également installer un
revêtement sur le sol (non inflammable) afin de protéger ce
dernier d'éventuelles projections et tâches de graisse. ART.24
- POLICE DU MARCHE -— INFRACTIONS ET INTERDICTIONS La police générale des marchés est du ressort de la Police d'état et de la police Municipale auxquelles le Délégataire peut faire appel, pour faire valoir et respecter les conditions du règlement, s'il en était besoin. Les titulaires payant régulièrement leurs abonnements, ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements.
Néanmoins,
ils pourront être exclus, à titre provisoire ou
définitif, des marchés, sur décision du Maire pour infraction au présent règlement ou à tout autre arrêté, décret, loi
ou ordonnance se rapportant à la Police, à la tenue ou à
l'hygiène des marchés.Il est prescisé que chaque exclusion provisoire n'interrompt pas le paiement des abonnements, les commerçants touchés par ces mesures et désireux de conserver leur emplacement, devront effectuer le règlement des abonnements régulièrement à leurs échéances.
Il'est absolument interdit aux Commerçants et à leur personnel :
- de stationner debout ou assis à partir de huit heures du matin dans les passages
réservés au public,
- d'aller au-devant des passants pour offrir leurs marchandises, barrer le chemin, les attirer par le bras ou les
vêtements près des étalages,
- de faire fonctionner tout appareil destiné à faire du bruit ou à amplifier le son, sauf collectivement à l'occasion d'une manifestation commerciale organisée en accord avec la Municipalité et le Délégataire, - de tenir des loteries où autres jeux de hasard, - de crier pour attirer les passants, annoncer les prix où la qualité des marchandises, - de distribuer des tracts publicitaires commerciaux
(sauf dérogation Municipale),
-de distribuer en dehors de son point de vente sur le marché, des prospectus vantant son commerce, ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur le marché -de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés sauf autorisation écrite, expresse délivrée par la municipalité. - de suspendre des objets ou des marchandises pouvant occasionner des accidents dans les passages ou sur les toits des abris, - de crayonner, afficher, planter des clous où autres objets et de suspendre du matériel sur les installations fixes ou mobiles, les plantations et les sols,
Les
Commerçants sont responsables de toutes les dégradations commises par eux et leur personnel et ils sont tenus d'en payer la réparation à première réquisition, comme ils pourront se voir obligés de constituer provision dans ce but,
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2 - de disposer des étalages en saillie sur les passages où d'une façon qui masquerait les étalages voisins dans la même allée.
Seul l'usage des rideaux de fond
transparents est autorisé.
|| est cependant interdit le long des boutiques pour ne pas
gêner les vitrines, - d'utiliser des instruments de pesage ou de mesurage non poinçonnés et non contrôlés annuellement.
Toutes les opérations de vente seront exécutées bien à la
vue du public, - d'exposer ou de mettre en vente des marchandises falsifiées, corrompues ou nuisibles, - de mettre en vente des objets ou marchandises de nature pornographique où portant atteintes
aux
bonnes
mœurs,
- toute activité de prosélytisme, sous quelques formes que ce soit, notamment par des échanges verbaux
ou par l'intermédiaire de matériel sonore, est strictement interdite.
- de vendre des objets incitant à la haine raciale . -de placer ou jeter des cageots ou emballage sur les toits des abris mobiles -de faire du feu sur les emplacements -d'employer des »compères ou barons » ( personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu'elles rapportent ensuite aux vendeurs) - de vendre
des marchandises impropres à la consommation publique, aura trompée
sur le poids ou la quantité des marchandises vendues, sous peine d'être immédiatement dépossédé de la place qu'il occupe sans préjudice des poursuites qui pourront lui être intentées. -toute publicité n'émanant pas des commerçants est interdite L'entrée du marché est interdite aux musiciens de passage , chanteurs ambulants
comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tout autre commerce ou le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.
ART.25
- SUSPENSION PROVISOIRE OU DEFINITIVE
Le Maire se réserve le droit, après examen des cas délicieux, de suspendre provisoirement ou définitivement l'autorisation de s'installer aux Commerçants qui sur les marchés : - causeraient du scandale, troubleraient l'ordre public par des insultes envers le public, les autres Commerçants, la Municipalité, le Délégataire, la Police ou leurs représentants, - seraient poursuivis pour fraude sur le poids, le prix ou la qualité des marchandises exposées, - seraient déclarés en faillite, en liquidation judiciaire ou feraient l'objet d'une condamnation infamante ou pour fraude,
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2 - ne respecteraient pas l'alignement en allée où sous abri,
- occuperaient une place non attribuée, - mettraient en location leur place (tentative de trafic) - occasionneraient des dégradations commises par malveillance sur les installations, - he posséderaient pas de plaque d'identification. - ne ferrait pas l'entretien et la mise aux normes de son coffrets électriques.
En règle générale toutes infractions par les commerçants au règlement des marchés
comme aux dispositions de la délégation de service publique pour l'exploitation des marchés de Pontault-Combault les concernant entraineront, entre autres, les sanctions ci dessous applicables dans le cadre de chaque année civile :
-
Premier constat d'infraction : mise en demeure par le Délégataire
-
Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire pendant deux semaines
-
Troisième constat d'infraction
: exclusion définitive des marchés
Indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessus et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le Maire de la ville peut prendre en vertu des articles L2122-24 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales , toute sanction pour assurer dans les meilleures conditions, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le marché.
ART.26 - INTERDICTIONS DIVERSES
Les marchands ne pourront, sous aucun prétexte, dépasser les limites de leur place. Il est défendu aux vendeurs de mettre au fond des paniers des marchandises d'une espèce où d'une qualité inférieure à celles qui sont
au-dessus ou d'y ajouter d'autres
garnitures que celles nécessaires aux dites marchandises. L'emploi de "compères" ou "barons" (personnes destinées à
attirer la clientèle en
achetant et, en vantant la marchandise qu'elles
rapportent ensuite aux vendeurs) est
interdit. Les charlatans et autres vendeurs de drogues sont interdits sur le marché ainsi que les diseurs de bonne aventure, les tireurs de cartes et tous autres commerces similaires. L'entrée du marché est interdite aux Musiciens, Chanteurs ambulants, à tous jeux de
hasard ou d'argent.
La mendicité sous toutes ses formes est également interdite.
ART.27
-
PREUVE D'IDENTITE
Les Commerçants devront mettre en évidence à leur emplacement, une plaque indiquant leur nom, prénom, commerce et numéro d'inscription au Registre du Commerce ou des Métiers.
Ils devront présenter leurs papiers d'identité et de
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077 commerce à tous les Agents susceptibles d'en assurer la vérification ainsi qu'au Concessionnaire et leur représentant, le cas échéant.
ART.28
- ACCES DES RIVERAINS
Les installations des Commerçants devant les immeubles ou boutiques, devront toujours respecter les passages d'accès aux portes partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les immeubles et les installations du marché.
Celles
établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
ART. 29-
GREVE
La grèvé du personnel du Délégataire, même si elle avait pour effet de suspendre partiellement ou totalement le service des marchés, ne sera pas considérée comme une inexécution des engagements du Délégataire et privés de matériel n'auront aucune réclamation à formuler. Il'est toutefois entendu que le personnel du Délégataire devra bénéficier de toutes les lois sociales, l'administration Municipale se réservant le droit d'en demander justification en cas de besoin.
ART _.30 — APPLICATION DU REGLEMENT Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur le marché, accepte sans aucune restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la législation en vigueur et de la règlementation relative à la tenue du marché. Le règlement sera affiché sur l'espace réservé à cet usage et sera distribué par le délégataire à chaque commerçant abonné. Ce règlement entrera en vigueur à compter de la date de prise d'effet du contrat de concession.
- Monsieur le Commissaire de Police chargé de la circonscription urbaine de Pontault- Combault - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Roissy en Brie - Monsieur le Directeur de la police Municipale - Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Préfet de Seine et Marne
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2 Pour extrait certifié conforme Fait à Ozoir la Ferrière, le Le
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