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unknown - ANNEXE 2 DEL 096 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2 DEL 096)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, MAIRIE DE ST LAURENT DES ARBRES

A l'attention de Madame le maire, Sylvie BARRIEU

VIGNAL

1 Pl. de la Mairie

30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES

AFFAIRE B25009

Devis N°: PM-D2511129

Affaire suivie par : Maxime BERNARD

07 88 81 34 76

Bouillargues, le 7 novembre 2025

OBJET : ESPACE ENSEIGNE

Désignation U Qté P.U. Montant H.T. T

TRAVAUX PREPARATOIRES

Signalisation routière quotidienne Forfait 1 1 650,00 1 650,000 1

Amené et repli du matériel Forfait 1 673,21 673,210 1

Implantation générale du projet Forfait 1 217,80 217,800 1

Démolition d'une dalle béton y compris découpe soignée de la

partie restante (environ 45 m2)

Forfait 1 1 284,36 1 284,360 1

3 825,370

TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Terrassement en déblais des zones de plantation sur 0.30m et

réutilisation pour les fonds de forme

m3 24 13,20 316,800 1

Fourniture et mise en place d'un tout venant 0/20 en complément

pour la création du dôme

m3 15 77,40 1 161,000 1

Amendement de la terre végétale en place Forfait 1 195,00 195,000 1

1 672,800

REVETEMENT DE SOL

Fourniture et mise en place d'un revêtement drainant type Qaluirain

sur 0.03m y compris déflashage en grain de riz. Ce prix comprend

des bordures métalliques d'arrêt pour la périphérie

m2 337 100,43 33 844,910 1

33 844,910

TRAVAUX DE PLANTATION

Fourniture et plantation d'un mélange d'arbustes et de vivaces.

Essences méditerranéenne en CTR 3L à raison de 1.5 unités/m2

m2 80 10,42 833,600 1

Réalisation d'un paillage en BRF sur 0.10m d'épaisseur m2 80 13,61 1 088,800 1

1 922,400

ENTRETIEN ET GARANTIE DE REPRISE

Entretien et garantie de reprise sur l'année de parachèvement Forfait 1 3 267,00 (3 267,000)

Remise commerciale Forfait -1 1 265,48 -1 265,480 1

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PAYSAGES DU MIDI - 159 Chemin du Berger ZA LES AIGUILLONS 30230 BOUILLARGUES FRANCE - Tél : 04.66.57.09.75 Email : contact@paysagesdumidi.fr - Code NAF (APE) : 8130Z

SAS au capital social de 10 000 € - Siret : 841 785 140 00010PAYSAGES DU MIDI MAIRIE DE ST LAURENT DES ARBRES - Devis N°: PM-D2511129

Total H.T. EUR 40 000,00

(1) T.V.A. 20% sur 40 000,00 EUR 8 000,00

Total T.T.C. EUR 48 000,00

Lieu d'intervention : BOUILLARGUES

Signature du client

(précédée de "bon pour accord")

Pour l'entreprise

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PAYSAGES DU MIDI - 159 Chemin du Berger ZA LES AIGUILLONS 30230 BOUILLARGUES FRANCE - Tél : 04.66.57.09.75 Email : contact@paysagesdumidi.fr - Code NAF (APE) : 8130Z

SAS au capital social de 10 000 € - Siret : 841 785 140 00010CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société PAYSAGES DU MIDI au 159 chemin du Berger – ZA les Aiguillons à Bouillargues immatriculée au RCS 841 785 140.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable - tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de la compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

2) Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le client. Dans ce cas les éléments du devis seront consignés dans le procès verbale de réception, soumis à la signature du client, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indications contraires dans le devis, celui-ci :

- est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, ...

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion des prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, …)

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande - formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société le plan des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être en engagée.

5) Prix - Facturation - Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30 % du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèces ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

2. . Conformément à l’article L441-3 du code du commerce, les factures seront adressées au client au plus tard de la réception des travaux et/ou produits. 3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir

4. Délais et pénalités de retard : les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont obligatoires sous condition de signature d’un devis par le client dans les 10 jours suivant l’émission de ce dernier. Ils ne sont plus valables en cas de : retard de paiement, intempéries, catastrophes naturelles, modification du contrat avant réalisation.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et personnes.

7) Délais d’exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou paiement de dommages intérêts par la société.

2. Conformément à l’article L114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L114-1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours, la société versera au client des pénalités par jour de retard, de 0.01 % du montant H.T. des travaux non réalisés, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre de consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiqués dans le devis.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou consommation privée (1386-15 du code civil).

3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main-d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre les prestataires et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légales et contractuelles

1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

2. Cependant les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

- si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés

- si les végétaux n’ont pas été fournis à la société.

3. De plus le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

4. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (1643 du code civil).

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