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Déliberation - DEL 098
unknown - ANNEXE 1 DEL 096
unknown - ANNEXE 2 DEL 096
unknown - DEL 0812025 ANNEXE
unknown - ANNEXE 3 DEL 096
unknown - ANNEXE 1 DEL 098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 1 DEL 098)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
ER
ROBERT
à 4
nee ID : 030-213002785-20251217-DELO982025-DE
TRAVAUX
PUBLICS
ROBERT TP
Mairie
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
346 rue de la République
1
Place
de
la
Mairie
30630
VERFEUR
30126
SAINT
LAURENT
DES
ARBES
F/
+334
667297
76
travauxpublics@grouperobert.fr FNFP 07791
VERFEUIL
le 10
décembre
2025
DEVIS > Notre
référence
:
RTP25-FRTO84
- ST
LAURENT
DES
ARBRES
- Accessibilité
PMR
de
la bibliothèque
Lot 1
Solution
de
base
>
Affaire
suivie
par:
Florent
ROBERT
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
Mise
en
accessibilité
PMR
de
la bibliothèque
Lot
1
- Voirie
Maître
d'ouvrage
Maître
d'oeuvre
Mairie
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
RS2CM
1
Place
de
la
Mairie
134
Chemin
du
Sureau
30126
SAINT
LAURENT
DES
ARBES
30900
NIMES
« Nos
conditions
générales
de vente
en
dernière
page
»
Siège
social
-
ROBERT
TP
346
rue de
la République
FRANCE
- 30630
VERFEUIL
F/
+33
4 66
72
97
76
SAS
- RCS
Nimes
B 775
580285
- FR24
775
580
285 ROBERT
TRAVAUX
PUBLICS
#
X
DEVI
Solution
de
base
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
19/12/2025
ID
: 080-213002785-20251217-DEL.
0982025-DE Devise
: Euro
> Notre
référence
: RTP25-FRTO084
- ST
LAURENT
DES
ARBRES
- Accessibilité
PMR
de
la bibliothèque
Lot 1
Désignation
des
ouvrages
Unité
Quantité
Prix
unitaire
Montant
H.T
[
D
Lot
01
Voirie
21
Préparation
du
chantier
{ formalités
administratives,
plan
u
1,000
1 200,00
1
200,00
d'EXE,
DICT,
piquetage
)
Localisation
:Emprise
travaux
voirie
2.2
Travux
à réaliser
- Voirie
:
rabottage,
Ancrage
M
100,000
15,00
1
500,00
Localisation
:Emprise
travaux
voirie
2.3
Foumiture
et
pose
d'un
enrobé
à chaud
M?
100,000
60,00
6
000,00
Localisation
:Emprise
travaux
voirie
24
Remise
à niveau
des
regards,
bouches
à clef,
chambre
de]
ENS
1,000
700,00
700,00
tirage Orange
{ 4
bouches
à clef,
1 regard
orange,
1 regard
AEP)
Localisation
:Emprise
travaux
voirie
25
Signalisation
horizontale
et
verticale
ENS
1,000
2 500,00
2
500,00
Localisation
:Emprise
travaux
voirie
26
Signalisation
horizontale
PMR
:bande
podotactite
en
ENS
1,000
2 000,00
2 000,00
clous,
bande
de
guidage
gravillonnée
Localisation
:
Jardin
/ entrée
bibliothèque
Total
Lot
01
Voirie
13
900,00
L
J Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
”
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
ER
Publié
le
19/12/2025
ROBERT
TRAVAUX
PUBLICS
#
X
ID
: 030-213002785-20251217-DEL0982025-DE
DEVIS
Récapitulatif
> Notre référence : RTP25-FRTO84
- ST LAURENT
DES ARBRES
- Accessibilité PMR
Devise
: Euro
de
la bibliothèque
Lot 1
Solution
de
base
Fr Lot
01
Voirie
13 900,60
Total
H.T
13
900,00
T.V.A
20,00%
2 780,00
Montant
T.T.C.
en
Euro
16 680,00 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
ET
DE
TRAVAUX/PRESTATIONS
Le présent
document
défini
les condifions générales
qui
régissent
la vente
par
l'entreprise
CEntreprise"},
au
client
(Cienf'},
de
produits
etou
exécution
de
travaux/prestations
de
services
(construction,
insblation,
maintenance,
location
et/ou
collecte
et
exploitation
de
données.)
etfou
la
vent
de
livrables
afférents
à
des
données
(y
compris
fichiers
informatiques).
Lorsque le Cient passe commande,
# accepie
les présentes
conditions qui sont
le sode
unique
de
négocion
entre
les
parties.
Les
conditions
générales
du
Client
sont
exdues. + FORMATION
DU GONTRAT
Le
confrat
{Contrat},
qui peut être
concu
par voie
électronique,
désigne
le contrat/marché
entre
l'Entreprise
et
le
Client
et
comprend,
sans
que
celte
énumérafion
soït
limitative,
les
documents
ci-après
: (1) l'acceptation de la commande
à laquelle sont annexées
ou incluses
les
conditions
parficulières
conenues
entre
les
parles
(ielles
que
le
devis),
(1)
les
présentes
conditions
générales
et (ü)les
spécifications
techniques
émanant
du
Chent
acceptées
par
l'Entreprise.
En cas
de dvegence
ou de confradiction entre les stipuations
d'un ou plusieurs
documents
contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus
Les renseignements portés sur
les catalogues/brochures
de l'Entreprise
ne sont donnés
qu'à
titre indicatif. L'Entreprise seréserve
le droit d'apporterà tout moment toutes modifications dans
les caractéristiques des arides qui
y figurent,
sans
être obligée
d'effectuer les modifications
sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation
expresse diment
acceptée
par
l'Entreprise,
le délai
de
validité de
l'offre de
l'Entreprise pour la concluson
du
Contrat
est limité à 30 jours
calendaires
à compter
de
leur
date d'envoi L'Éntrepnise
se réserve
le doit de
refuser
les commandes
des
Clients
: {) ne s4 soumettant
pas
aux
évaluations
de
cnformité
et d'intégrité
{compliance}
exposées
ci-après
elou
ne
respectant
pas les règles enla matière
; (ij ne se soumettant
pas
à {a procédure el au système
de vérification, Emétation et dlidation interne de la solvabilité de La Clientôle
de
l'Entreprise avec
mise
en œuvre
de mécanisme
pouvant liméter le niveau
d'engagement financier avec
le client
etfou ne présentant pas de pstifications de soivabilité suffisantes
; (lu) ne se soumettant pas, si
besoin,
à
la
procédure
et a
système
de
vérification
et
validaion
inteme
des
coordonnées
bancaïres
. iv) en cas de dépassement de la capacité de production
des produits/ d'exécution
de travauv/prestations,
ou encas
d'arrêt de production
ou d'indisponibilité des outils d'exécution
pour maintenance.
Toute commande
de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités
minimales prévues dans lescondifionnements standards des produits. L'Entreprise
n'est
considérée
comme
liée
vis-à-vis
du
Client
qu'à
partir
de
la signature
du
Contrat par les deux parties ou
lorsque ‘Entreprise a communiqué
son acceptation
écrite de la
commande
du Client ou luia adressé
une facture.
Toute demande de
modification
de Contrat
n'est
applicable
qu'après
sgnature
par
les
deux
parties
d'un
avenant
au
Contrat
où
d'une
acceptalion
écrite de
l'Entreprise fixant
notamment
les
modifications
de
prix et/ou de
délais
conséculives + DELAIS
DE LIVRAISON
/D'EXECUTION
- MODALITES
D'EXECUTION
Les
délais
de livraison
ebou d'exécution
sont donnés
à titre prévisionnels et seront confirmés
par l'Entreprise dans
son acceptation de la commande.
Le
Client ne pourra
en aucun cas
se
prévaloir
d'un
retard
dars
l
livraison
/ l'exécution
pour
annuler
sa
commande,
refuser
les
produits
et/ou
travaux/presations,
ne
pas
exécuter
ses
obligations
ou
pour
réclamer
des
dommages
et intérêts.
Ces
délais
seront
automaïiquement
prorogés
(1)
en
cas
d'intempénes,
grèves,
émeutes,
épidémies,
mesures
imposées
par
les
pouvoirs
publics,
tout
incident ou
accident,
ou,
plus
généralement, tout cas de force majeure ayant pour effet de retarder tout ou parie de la livraison des produits ou hvables et/ou l'exécution des
travaux/prestations : (8) tant que toutes
les
conditions
de livraison ou
d'exécution
ne
dépendant
pas
de
l'Entreprise
ne
seront
pas
réunies.
Tout
retard
supéreur
à
trois
mois
et
ayant
pour
arigine
une
cause
extérieure
à
YEntreprise
poura
enfraïrer
la
résiliation
du
Contrat
à
l'initiaäve
de
l'Entreprise,
sans
dommages
et intérêts.
L'Entreprise sera déliée de bute obligafon en cas de survenance
de force majeure empêchant
définitivement
la fabrication ou
la
livraison
des
produits
ou
livrables
et/ou
l'exécution
des
travaux/presfations,
et le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité.
Les
quantités
de
produits ou
de
livrables
prêts
à
être
livrés,
de
même
que
la
parüe
des
travauxiprestafions déjà exécutée, jusqu'à la résiialion, devront être acceplées et réglées par le Ciient. Le Client
fournit
en
temp
uife
à
l'Entreprise
fous
plans,
documents
ou
toules
autres
informations nécessaires pour l'exécution
du Contrat.
En
aucun
cas, l'Entreprise
ne peut être
tenue responsable de ouierreur,
notamment
de conception, de fabrication ou de réalisation,
qui
serait
la conséquence d'un
défaut
existant
dans
les
plans,
documents
ou
informaïions
fournis per le Ciient. Por
les travaux/prestations effectués
sur le site
désigné
par
le Client,
celui-ci
s'engage
à
faciliter à l'Entreprise l'accès au site, à lui fou
toutes autorisations
d'accès,
réglements
de
chantier ou de site, et à linbrmer de toutes les obligations
qui découlent pour l'Entreprise de
l'application de la réglemerifion
concemant
l'intervention
des
entreprises
sur le site et à lui
fournir tous documents y aférent {plan général
de coordination,
plan de prévention,
protocole
de sécurité, plan de circuiaion, etc.). Le Client fournit, sans frais pour l'Entreprise,
toutes tes
installations et services {buraux, électricité.) el tous les matériels, outillages et équipements (eutres
que
ceux
fournis
par l'Entreprise
selon
le
Contrat)
nécessaires
à
l'exécution
des
travauxprestations
effeclués
sur
site.
Aprés
usage,
tous
ces
éléments
seront
restitués
au
Client.
L'Entreprise
ne
sem
pes
tenue
responsable
de
leur
usure
normale
elou
de
tout
dommage
résultant de leur uilisation raisonnable.
+
LIVRAISON,
TRANSPORT/ACHEMINEMENT,
TRANSFERT.
DES
RISQUES,
RECEPTION/ADMISSIONDES
TRAVAUX/PRESTATIONS,
RESERVE
DE
PROPRIETE
Sauf stipttations contraires: -
Lalivraison des produis est réputée effectuée à la mise
à disposition dans l'usine,
l'agence
ou
le site
concerné
de
l'Entreprise
etfou
de
ses
fournisseurs
ou
sous-
traitants en applicafionde l'incoterm
Ex Works
(EXW),
selon
les modalités
définies
par la CCI dans les Incoterms édition 2020.
-
La
fivraison
des
livrables
est
répuiée
effectuée
à
la
dafe
d'envoi
(par
courriel,
téléchargement, voie pstale…)
par l'Entreprise au Client.
Touies
les
opérations
de tansport/d'acheminement,
assurance,
douane,
actroi,
manutention,
sontà la charge
et aux
fraisdu Client.
En
en pare
18722028
Page pur
le 19122025
Page
: 4/5
En cas d'expédition par l'Entreprise, les produits sont livrés en
application de l'incotenn Carriage
Païd Fo (Port payé
jusqu'à CCI
Incoterma® 2020
(CPT - livraison à la remise au transporteur).
L'expédition
est donc faite en
port dû,
aux tarifs les
plus
réduits,
sauf demande
expresse
du
Chent,
et, dans tous
les cas sous la seule
responsabiité du Client.
Les risques de perte et/ou
dommages
aux
produits ou
livrables
sont supportés
par le Client à compter
de
la date
(f) de
mise à disposition des produits en usine/agence/site
pour les livraisons EXW
ou de la date de
remise
au
transporteur
pour
les
livraisons
CPT,
(it) d'envoi
des
livrables
depuis
le site
de
l'Entreprise, nonobstant toute clause de réserve de propriété. En cas de défaut
:
-
d'enlévement
à l'endroit et à la date
convenus
pour
les produits,
-
de retrait ou
de
téléchargement
sur
le
sile età
la date
convenus
pour
les livrables,
le Client est tenu d'effectuer les paiements
prévus au Contrat
et rembourser
à l'Entreprise les
coûts ou débours liés audit défaut (notamment,
Les frais Kés au stockage des produits, qui sera
effectué aux risques ei périls du Client). Le
Client
doit vénfer
les
produits
ou
livrables
à l'arrivée et faire toutes
réserves
et remarques
nécessaires
(aur le document
de transport pour les produits),
afin de pouvoir exercer tous ses
recours contre le transporteurfle fiers en charge de l'acheminement, en cas de manquant,
perte
ou avarie sur les produits,
ou en cas
de dommage sur les
livrables lié à l'acheminement
et, le
cas
échéant,
d'obfenir
de
ce demier
des
indernnités
pour le préjudice
subi. Aucune
réclamation
sur {es vices apparents
ne
pourra
être
reçue
par l'Entreprise
si le Client n'a pas
respecté
les
obhgations
susvisées
et
n'a
pas
informé
l'Enireprise,
par
écrit
dans
les
24
heures
de
la
lwaison/téléchargement,
de tout manquant,
perte avane,
ou dommage
lié à l'acheminement.
Aucun
retour
de produit
ne pourra
être
effectué
sans
accord
écrit et préalable
de
l'Entreprise.
En cas d'accord et sauf stipulation contraire,
le retour
sera
effectué
aux frais, risques et pénis
du Client. La réception
des travaux/prestafions
est prononcée,
de manière
contradictoire par le Client en
présence de l'Entreprise dés
la fin des travaux/prestations ei donne
fieu à l'établissement d'un
procés-verbal
de
récepfon
signé
par
le
Client
et
l'Entreprise.
À
défaut,
elle
interviendra
tacitement
10
jours
calendsires
aprés
la
date
de
constatation
d'achévement
des
travauxprestations,
adressée
par
l'Enireprise
au
Client,
ou,
en
l'absence
d'une
telle
constatation,
le jour de la prise de possession
de l'ouvrage/du
résultat des travaux/prestations
par
le
Client,
même
sans
complet
paiement
du
prix.
Pour
les
prestations
avec
livrables,
l'admission ou la réception est prononcée,
après la fin des prestations et après les vérifications
préalables.
Elle donne
lieu à l'établissement
d'une
décision
d'admission
ou
de
réception
des
prestafions et fivrables signée par le Client et l'Entreprise. À défaut, elle interviendra tacitement 40 jours
calendaires
après
la date
d'envoi
des
livrables correspondants
au
Client,
même
sans
complet paiernent du prix. Si
l'exécution
des
travaux/presiations
etfou
prestafions
avec
livrables
donnait
lieu
à
des
réserves
de
la
pari
du
Client,
celles-ci
devraient
étre
formulées
sur
le
procès-verbal
de
réception, et
en cas
de réception tacite, per lelre
recommandée
avec demande d'aus de
réception
adressée
à
l'Entreprise
dans
les
10
jours
calendaires
suivant
: (1)
la
date
de
constatation
d'achévement
des
travauxprestations,
ou
{fi}
la
date
d'envoi
des
livrables
correspondants
aux
prestations
pour
les
prestations
avec
livrables.
Passé
ce
délai,
aucune
réclamation ne pourra être accepiée. L'Entreprise
demeure
propriétaire
des
produits
(livrés
ou
foumis
dans
le
cadre
de
travauuprestations},
ou des
données
ef livrables {livrés dans
le cadre de prestations), jusqu'à
complet paiement par
le Client de la totalité des sorwnes dues au titre du Contrat
+ GARANTIE
-- RESPONSABILITES
Les produits, iravaux/prestations et/ou livrables son
réputés agréés
par ie Client au lieu ef au
moment
de
la livraison
/ réception
/ admission
telle que définie dans
les présentes conditions,
dés lors que te Client n'a pas émis de réclamationtésenve
pour vice apparent conformément
à
l'article précédent.
I ne sera admis aucune
réciamation/réserves sur les vices apparents après
le délai prévu au précédent article des présentes. L'Enfreprise
ne
garantit
que
les défauts
ou
vices
de
fabrication,
concention
ou
réalisation,
rendant
les
produits,
travaundprestations
ou
liables
impropres
à
l'usage
auxquels
ils
sont
contractuellement destinés.
La garantie est exclue en cas :
(i} d'usure
normale
; {il} de défaut
provenant de matières ou pièces fournies ou dont l'ufiisafion a élé imposée par le Client, ou de défaut
provenant
d'information
etfou
demandes
erronées
du
Client,
ou
d'une
conception
ou
méthode
imposée
par celui-ci ; (ñi} de
modifications
des
produits,
de l'ouvrage
ou du
résultat
des travauyprestations par le Ctient sans l'autorisation de l'Entreprise : (iv) de détérioration des éléments
susvisés ou des livrabes due
à une négligence,
un défaut de surveillance,
un défaut
ou mauvais
entretien, une fausse manœuvre,
ou un
sockage
non conforme,
ou une
utilisation
non
conforme
imputables
à d'autres
que
l'Entreprise :
(v) de
changement
de destination
; (Mi)
d'installation des
produïts par le Client lui-même
ou
un tiers sans
accord
de f'Enireprise : (vi)
de mise en place de piéces de
rechange approvisionnées chez des fiers.
- _
Lagarantieest limitée, au seuf choix de l'Entreprise au remplacement du seu produit défectueux
ou
à sa réparation,
au
lieu de
Hvraison initial,
-
à la seule repnse de la pari de travax/presfations mal exécutée ou
inexécutée etfou
au
remplacement
du seul iivrable
défectueux
(à l'exclusion
de
tous
dommages
et
intérêt, frais d'acheminement.)
au lieu de Evraison initial,
à l'exclusion de tous dommages
et intérêts ef frais
de quelque
nature
que
ce
soit (transport,
frais d'acheminement,
manutention,
montage,
démontage,
efc.).
L'Entreprise garantit que les travaux/prestations sont exécutés avec tout le soin en usage dans sa profession dans le respect des règles de l'art, des normes et de
la règlementation en vigueur.
En matière de travaudprestafions effectués à façon ou
selon un cahier des charges, l'Entreprise
garantit exclusivement
une
exécution
conforme
aux
cotes,
tnlérances
et spécifications
qui lui
ont été communiquées
par écrit par le Client (sous réserve de faisabilité).
Elle
garantit des livrables lisibles et conformes au format convenu enfre es parties. Lorsque
les
données
initiales
sont fournies
par
le Client,
l'Entreprise,
en
cas
d'exécution
non
conforme
ne
résultant pas du vice propre de celles-ci,
pourra, à son choix, soit faire un avoir correspondant
aux
pr
de
réalisation
des
prestations
non
exécutées,
soit
re-exécuter
les
prestations
correctement à l'aide des données
mises à sa disposifon par fe Client.
Sauf convention
contraire, l'Entreprise ne répond de
la perte ou de la détérioration
de la pièce,
des mafières, des malénels, des oufRlages, des données, des éléments d'exécutions
(plans)
ou
de
tous
autres
biens
à elle confiés
que
s'il est constalé
qu'elle
a commis
un
manquement
grave aux règles de prudence ef de diligence normalement requises pour
un travail de ce type. CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
ET
DE
TRAVAUX/PRESTATIONS
Les stipulations ci-dessus
définissent l'intégralité des
obligations
de
l'Entreprise au
fitre de
la
garantie. L'Entreprise,
ses
sous-traitants,
foumisseurs,
agents,
préposés,
sont
exonérés
de
toute
responsabihté
pour
tous
dommages
indirects
etlou
immatériels
tels
que
lindsponibilité
des
installations,
interruption de
la produchon
ou des services,
pere
de
profits ou de
revenus
du
Client
et/ou
de
l'utilisateur final
En
outre,
la
responsabilité
globale
de
l'Entreprise
n'excédera
pas, au tite du Contral, et cela qu'elle qu'en
soit la cause ou la nature, le monfant du Contrat.
Si le Contrat prévoit des
pénalités
de retard ou de performances,
celles-ci sont exclusives
de
toute
autre réparation
à laquelle
le Client pourrait prétendre
du fait du retard où de la non-
attente
des
performances
et
re
pourront
pas
excéder,
sauf
shpulalion
contraire,
10
%
du
montant
hors taxe du Contrat
Le
Cfent
assume
l'enfiére
responsabilité
de
l'utilisation
qu'ä
fait
des
produits,
livrables
et
données
achetés
à l'Entreprise,
ou de
l'ouvrage ou
du
résultat des
travaux / prestations
que
l'Entreprise a exécutés
Elle ne peut en
aucun
cas être ferue
responsable
des dommages
de
quelque
nature qu'ils soient, quand
ces dommages
sont la conséquence,
notamment : (i} Tune
uffisation non
prévue
coniractuellement
à l'origine, où
non
prévue
dans
Îes noëces
d'utfisation
et
ou
de
montage/application,
ou
non
confonnes
aux
régies
de
l'art,
où
anormale,
ou
défectueuse,
ou inappropriée des produits mis en circulation,
(il) d'un stockage
non conforme,
{)
d'un défaut qui n'existait pas
au moment
où l'Enfreprise a mis le produit en circulafion ou a
achevé
ses travandprestafions,
(iv) d'un
défaut
ou
mauvais
entretien,
de surveillance
ou de
néghgence,
(v} d'installation/d'apphcation
défectueuse à la charge du Client.
+ PRIX Ees
prix des
produits,
travalodpreslafons
etfou
livrables
s'entendent
hors
droits et taxes.
Ils
sont fixés pour des produits/ivrables ivrés départusino/agence/site (Ex Works CCI Incoterme® 2020} selon
le barème
en vigueur
au jour de
la cormrrande
pour les produits dont les prix sont
prédélerminés
(granulats, enrobés
..).
Pour
les prix des
produits,
travaux/services
et livrables
ne
pouvant
pas
être
prédétemninés,
l'Entreprise communiquera
au Client un devis sur demande.
Sauf sfiputation contraire, toute commande de produits inférieure
à un montant fixé
au Contrat
supportera
un
coût
foritaire
précisé
au
Contrat
qui
correspond
aux
frais
administratifs
nécessaires
au traitement de celle-ci
Les charges de carburant
imputées à l'Entreprise par ke
transporteur en application de
l'article L3222-2
| du code
des transports
seront refacturées au
Client Dans l'hypothèse
aû
un détai supéneur à trois (3) mois
s'écoule entre la date de remise de l'offre
et
le
début
d'exécution
des
prestations/travaux,
prestations
avec
lrables
ou
produits,
l'Entreprise
se
réserve
le droit
d'actualiser
le prix
des
prestations/travaux,
prestaïions
avec
livrables ou produits par application de la formule P = PO x In‘i0 (P étante prix actualisé,
PO le
prix
Initial
hors
taxes,
In
la
valeur
de
lindex
le
plus
adapté
à
la
nature
des
produitsfravaux/prestations
à la date de début de livraison/d'exécution moins (-) fois (3} mois
et 0 la valeur de l'index précité connu
à la date de conclusion du Contraf)
Le
prix
des
produits,
travaux/prestations
et
prestations
avec
livrables,
dont
la
durée
de
livraison/d'exécution
est
inférieure
à
trois
(3}
mois,
est
étabh
d'après
les
conditions
économiques
en vigueur à la
date de
la conciusion
du Contrat.
En cas de durée
de
fivraison/d'exécution supérieure,
le prix est révisé mensuellement
selon la formule P
= PO x Infi0
{P étant
le prix
révisé, PO le prix initial hors taxes, In
la valeur
de l'index le plus adapté
à ta
nature
des
produts/fravaux/prestations
du
mois
de
fivraison/l'exécution
(par
exemple
TP03
pour
le terrassement,
TPO9 pour les enrobés,
publiés
par l'INSEE...)}, et 10 la valeur
de l'index
prédté
connu
à la
date de remise
de
l'offre
du Contrat
Les
travaux/prestafions
non
prévus
dans
le Contrat
qui seraient
exécutées
sur demande
du
Client
feront
l'objet
de
nouveaux
prix
et
condiiions
(délais...)
sur
la
base
d'un
devis
de
l'Entreprise accepté par le Ciient.
En cas de changement
de la nature des travaux/prestations,
ou
en ces
de variation
dans
le volume
des
ventes
de
produits
ou
de
travaux/prestations
par
rapport aux quantités
prévues
dans
le Conirat
inifial, l'Entreprise se
réserve
le droit de
revoir
les prix unitaires de son offre. + CONDITIONS
DE PAIEMENT
Sauf
convention
contraire
et sous
réserve
des
règles d'ordre
public applicables
aux
Clients
pubhcs,
les factures de l'Entreprise sont payables au siège social en euros et sont exigibles aux
Fret
ci-après
:
Les
produits sont facturés
{i} lors de
leur mise
à disposition
EXW, (n) lors de
leur
remise
au
transporteur
en cas de
livraison
CPT.
-
Les äivrables sont facturés lors de leur envoi depuis le site de T'Entreprise.
-
Les travanvprestations sont facturés ()
à
leur achèvement
lorsque
leur
durée est
inférieure
à un mois, (ii) ou
à la fin de chaque
mois au iur et
à mesure de
leur
exécution
lorsque
leur durée est supérieure
à un mois (le cas échéant
des situations
cumulafives seront présentées
mensuellement).
L'Entreprise
se réserve
la possibilité de demander
lors de ia commande
un acompte
pouvant
aller, sauf säipulation contraire, jusqu'à
50%
du montant
total FTC
du devis.
Pour les produits
exportés, l'Entreprise poura
demander
un complet paiement
du prix à la commande.
Les demandes
d'acompie
adressées
par l'Entreprise au
Client sont
payables
à réception
par
virement bancaire.
Les factures adressées
par Entreprise
au Client sont payées
(sans que le
Cient
puisse
effeciuer de déduction
d'aucune
sorfe)
à la date
d'échéance
mentionnée
sur la
feciure
(soit, au plus tard, à 46 jours fin de mois ou 60
jours
à compter
de la date d'émission de
la faciure, ou
45 jours calendaires
en cas de facture
périodique) par virement bancaire
Le paiement comptant ou anticipé ne donnera
pas lieu à application Œ'un taux d'escompte.
Toute somme
non payée
par le Client à l'Entreprise
à son échéance
et sans qu'il soit besoin de
mise en demeure
: () portera de plein droit intérêt
au profit de l'Entreprise depuis
la date
d'échéance
et jusqu'au jour du parfait paiement, le taux de l'intérêt étant égal au taux appliqué
par
la banque
centraie
européenne
(BCE)
à son
apérafion
de
refinancement
majoré
de
10
points de pourcentage,
(it) donnera
fieu de plein droit à l'application d'une indemnité forfaitaire
de
compensation
de
frais
de
recouvrement
de
40
euros,
{il}
et
ce,
sans
préjudice
des
dommages
et intérêts auxquels
l'Entreprise
peut prétendre.
Par ailleurs, le non-paiement
d'une facture à son échéance
entraîne
la déchéance du ferme et
donc
rend immédiatement
exigible la totalité des sommes
dues
par le Client à l'Entreprise.
En
outre,
l'Entreprise
peut
engager
de
plein
droit
les
actions
suivantes:
()
effectuer
une
compensation
entre
les
sommes
éventuellement
dues
au
Client
et
les
sommes
dues
par
ce
Page
: 5/5
demier à concurrence des
rnontants non
réglés ; (il} exiger la restitution des produits
livrés ou
Hivrables, aux frais du Client
: {m) exiger du
Client les garanties que l'Entreprise juge nécessaires
à l'exécution des engagements
pris par le Client en cas d'inquiétude grave sur la solvabiité de
ce dernier et même
aprés expédition parfielle de la comrrande
(le refus du Client d'y satisfaire
donnant
droit à l'Entreprise
d'annuler tout ou
partie du
Contrat)
; (v} prononcer
la
résiliation du
Contrat après
mise
en demeure
demeurée
infructueuse
et, le cas échéant,
de
tout accord ou
contrat connexe laliant au Cent
, (v) suspendre toute nouvelle livraison de produits ou livrables
et/ou exécution
de
travaux/prestations
connexe.
À défaut de défivrance
par le Client d'une
garantie de paiement
prévue par la régtementation,
l'Entreprise pourra
choisir de ne pas débuter
les travaux/prestations ou de ks arrêter tant que
celle-ci ne
lui aura pas été délivrée
+ GONFIDENTIALITE
- PROPRIETE
— PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Sauf
stipuiation
contraire,
toute
mformation,
quels
qu'en
soient
la
nawe
où
le
support,
communiquée
par
l'Entreprise au
Clienf,
ou
venant
à la connaissance
de ce demier
lors de
l'exécution
du Contrat ou générée dans le cadre de l'exécution
du Contrat, est confidentielle et
reste
la propriété
exclusive
de
l'Entreprise.
Elle ne
peut par conséquent
ére communiquée,
divuiguée,
reproduite ou utiisée de quelque manière que ce soit sans aulonsation préalable et
écrie
de
la
part
de
l'Entreprise
L'information
devra
être
restiluée
sur
simple
demande
de
FEntrepnse. Si elle est la propriété du Client
l'Entreprise a un droit d'usage
Le Client grandit l'Entreprise
contre toutes réclamations et tous dommages
résultant de la contrefaçon invoquée par un fiers,
de
droits
de
proprièté
infeectuelle
résultant
de
la
mise
en
œuvre pa
l'Entrepnse
des
documents
techniques fournis par le Cent
+ PROTECTION
DES
DONNEES
À
CARACTERE
PERSONNELLE
Chaque
parle
au
contrat,
des
socétés
de son
groupe,
ou
ses
propres
presfataires
pourront
être amenés
à traiter des données à caractère personnel
(nom, aviité, foncion, adresse email
1Hvraison.….), nécessaires
pour communiquer
avec
l'autre parte,
pour condure et exécuter le
Contrat, et pour répondre aux obligations réglementaires. Les données ne sont conservées
que pendant la durée nécessaire à l'acconplissement
de
ces
finalités,
augmentée, le cas échéant, de la
durée nécessaire pour garanir l'exercice ou
la
défense d'actions en justice. Chaque partie dispose, auprès de Fautre partie, d'un droit d'accés, de rectficahon, de portabilité et d'effacement
de ses
données,
de limitation
du traitement ou d'opposition au
traitement
de
ses données pour des motifs
légitimes. Ainsi, le Client
peut exercer ses drois en adressant
un
e-mail à l'adresse suivante : rpod-roule-reseaux@unci-construction
com.
Dela même
manière,
le Client doit préciser
à l'Entreprise l'adresse e-mail à laqueke elle peut exerçer ses droits.
Pour
toute
information
complémentaire
ou
réclamafion,
chaque
partie
peut
contacter
la
Commission Nabionale de l'informatique et des Libertés (www.cnil
in)
+ COMPLIANCE
. PRINCIPES
ETHIQUES,
SOCIAUX
ET
ENVIRONNEMENTAUX
La
société
VINCI
a adhéré
au
Pacte
Mondial
de
l'ONU
et l'Entreprise,
filiale du groupe
VINCI,
s'est
engagée
à en
appliquer
les principes. Par
ailleurs,
l'Entreprise
respecte
les
principes
figurant
dans
les
documents
de
référence
édictés
par
VINCI
: Manifeste,
Charte
Ethique
et
Comportements,
Code
de
Conduite
anticoruplion,
Guwie
des
droits
burmains,
Actions
incontournables et fondamentales en malière de
Santé et sécurité au tavaï, Charte des
relations sous-fratiants,
Lignes directrices environnementales disponibles surle site interet de
VINCI aux adresses URL
suivantes
:
ares
Vinci
à
ini
documentation.
lement,
-
wa: Lin. cominci.nst/ritemet
Enoyé en pré
à 191122025
flan
narven réecurs 5101122025 Pub
10122028
ss
ID : 030212002705
20281217 DELONE2GE-DE
HltDS ww
vin, com/pubh/manifeste/cr-env-2020-11-fr
pdf.
Tr
le Cent passe commande, il s'engage
à respecter
les
principes
des documents
de
référence susmentionnés (ainsi que la réglementation
qui y est visée)
Afin de permetire à l'Entreprise de procéder à toutes les évaluations en matière éthique, sociale et environnementale,
ke
Client
s'engage
à
répondre
à
tout
questionnaire ét à
foumir
tous
justificalifs,
notamment
dans
le
cadre
du
disposifif
interne
qui
est
mis
en
œuvre
au
sein
du
groupe auquel
appartient l'Entreprise pour l'évaluation de la situation des fers, tant en phase
précontractuelle
qu'en
phase
contractuelle
et périodiquement
{notamment
en cas de relation
coniracluelle
impliquant
une
certaine
durée,
d'évolution
de
la
réglementation
etou
des
principes,
ou
de
changement
significatif
de
fa
situation
du
Client,
etc).
Compte
tenu
du
caractère
substantiel
du
respect
des
règles
de
compliance,
en
cas
d'évaualion
établissant
un{des)
manquemenis(s),
un(des) risques(s), ou un(des) écart(s} entre la situation du Cient et
le niveau de conformité aux principes susvisés, l'Entreprise pourra,
en fondion du niveau de
gravité
du
manquement,
du
risque
ou
de
Fécart,
exiger
du
Client
d'engager
des
actions
correctives
(mesures
de
remédiaïion)
sous
un
délai
prescrit
ou
procéder
à
la
résiliafion
immédiate du Contrat par lettre recommandée
avec demande
d'avis de réceplion saïs mise en
demeure
préalable et sans préaus
conformément
à la règlementation.
Dans
le cadre du dispositif
de recueñ et de traitement des
signalements, le Cient peut signaler
toute
violation
de
la
réglementation
ou
conduite
contraire
aux
principes
éoncés
dans
les
documents
susvisés :
-
Par
couriel
à
suivante :
signalement roule-reseuxévinci
-
Ou sur la
plateforme VINCI otognity
(vinaï-integniy
com),
Si l'Entreprise a une activité de production
soumise
aux dispositions
de l'attcle R.541-173
du
code de l'environnement, le numéro d'identifiant unique est mentionné sur ses factures. * DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION
DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exception des règies de conflit de iois. À
DÉFAUT
DE
REGLEMENT
AMIABLE,
LE
REGLEMENT
DES
LITIGES
SERA
DE
LA
COMPETENCE
EXCLUSIVE
DES
TRIBUNAUX
DE
PARIS
l'adresse Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
77
Publié
le
19/12/2025
ID
: 030-213002785-20251217-DELO982025-DE