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Arrêté - ARRETE N85 2022 8.7 ADS N4 HAMID RADOUAN LOCATAI
unknown - ANNEXE 3 DEL 098
unknown - ANNEXE 4 DEL 098
unknown - DEL 0812025 ANNEXE
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (unknown - DEL 0812025 ANNEXE)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 030-213002785-20251202-DEL0812025-AR
Lea (CU
ETUL
MAIRIE
DE
Qrr
Règlement
d'utilisation
du
minibus
Article
1. Objet
et bénéficiaires
Le
minibus
communal
est
mis
à
disposition
des
associations
dont
le
siège
social
est
établisur
la
commune
et
qui
ont
signé
une
convention
annuelle
avec
la
municipalité.
Le
véhicule
ne
peut
être
utilisé
que
dans
le
cadre
d'activités
ou
événements
en
lien
avec
l'objet
statutaire
de
l'association
et
pour
le
transport
de
ses
membres
uniquement.
H ne
peut
être
utilisé
que
pour
la
date,
la
durée
et
l'objet
expressément
indiqués
dans
le
formulaire
de
prêt
dûment
complété
et
validé
par
la
commune.
Article
2. Modalités
et fréquence
d'utilisation
Chaque
association
peut
disposer
du
minibus
jusqu'à
10
fois par
an.
En
cas
de
forte
demande,
la
priorité
sera
donnée
à
l'association
qui
a
le moins
utilisé
le minibus
dans
l’année,
puis
selon
l’ordre
d'arrivée
des
demandes.
La
réservation
doit
se
faire
au
moins
15
jours
à l'avance
via
le formulaire
établi
et
remise
auprès
des
services
municipaux.
Article
3. Conditions
de
mise
à disposition
Le
conducteur
doit
avoir
au
moins
21
ans
et
détenir
un
permis
B
valide
depuis
au
moins
3
ans
(2
ans
après
conduite
accompagnée
si
justifié).
Une
copie
des
permis
de
conduire
de
deux
conducteurs
désignés
au
minimum
doit
être
remise
à
la
mairie
lors
de
la
demande.
L'association
devra
foumir
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
et
constituer
un
chèque
de
caution
de
1 000€.
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
réalisé
à
l'enlèvement
et
à
la
restitution
du
véhicule
(propreté,
état
mécanique,
niveau
de
carburant,
relevé
kilométrique).
Le
véhicule
devra
être
restitué
propre
intérieurement
et
extérieurement
(interdiction
de
lavagehaute
pression
si
le
véhicule
comporte
des
adhésifs).
Si
ce
n'est
pas
le
cas,
des
frais
de
nettoyage
seront
facturés
(forfait
de
40
€).
Le
plein
de
carburant
doit
être
fait
avant
restitution
du
véhicule.
Tout
manquement
sera
facuré
à
l'association
utilisatrice.
La
consommation
de
nourriture,
boissons
et
le tabac
sont
interdits
dans
le véhicule.
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
LEA
: 2
Ge:
1VILe
Publié le
Eu
Article
4.
Hodalités
de
remise
et
restitution
des
clés
ID
:030-213002785-20251202-DELO812025-AR
La
remise
et
la
restitution
des
clés
du
minibus
s'effectuent
en
concertation
avec
les
services
municipauen
charge
de
la
gestion
du
véhicule.
Les
clés
étles
documents
afférents
au
véhicule
(carnet
de
bord,
carte
grise,
assurance...)
sont
remis
à
l'ssociation
le
vendredi
après-midi
qui
précède
l'évènement
survenant
le
weekend,
aux
horaires
cnvenus
avec
la
mairie.
La
restitution
des
clés
doit
intervenir
le
lundi
matin
suivant
l'évènement
survenant
le
weekend,
aux
horaires
convenus
avec
la
mairie,
accompagnée
du
véhicule
et
après
vérification
de
l'état
de
celui-
ci. Tout
retardou
absence
de
restitution
des
clés
dans
les
délais
impartis
pourra
entraîner
la
facturation
de
pénalités
et,
le
cas
échéant,
la
retenue
d’une
partie
de
la
caution.
Article
5. 0bligations
et responsabilités
L'association
et son
Président
sont
responsables
de
l'utilisation
du
minibus
: respect
du
Code
de
la
route,
desassurances
et des
clauses
de
la
convention.
En
cas deron-respect
du
règlement,
la commune
pourra
refuser toute
nouvelle
demande
et retenir
tout ou
paie
de
la caution.
En
cas
d'amende
ou
de
contravention
(stationnement,
excès
de
vitesse,
etc.),
le
conducteur
ou
l'association devra
s'acquitter des
frais
correspondants.
En
cas
dedégradation,
accident,
perte
de
papiers
ou
des
clés,
l'association
supportera
les
frais
de
réparation
rachat,
franchise
d'assurance,
etc.,
non
couverts
par
l'assurance
de
la commune.
Ilest
stricement
interdit
de
sous-louer,
prêter
le véhicule
à
une
autre
association
ou
à des
tiers.
Le
carnetde
bord
du
véhicule
doit
être
correctement
rempli
par
l'utilisateur
(kilométrage,
usage,
incidents...). Article
6.Cas
particuliers
En
l'absence
de
disponibilité
du
minibus
pour
défaillance
technique
ou
mobilisation
par
la
mairie,
la
communere
sera
pas
tenue
pour
responsable
et
informera
au
plus
vite
l'association.
Tout
transport
hors
du
territoire
national
ou
activité
particulière
doit
faire
l'objet
d’une
autorisation
préalable
expresse
de
la
mairie.
Article
7.Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°81/2025
en
date
du
2
décembre
2025,
entre
en
vigueur
à
compter
du
lundi
8
décembre
2025
et
s'applique
à
toute
demandedutilisation
ou
de
prêt
du
minibus
formulée
à partir
de
cette
date.
LU
ET
APPROUVE,
Le
Président
de
l'association
Le
Maire
Ç
red
5
M(me)
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL
Page
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2