Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-158

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- SRNH Limoges

64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant

modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de

transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. . Concession

hydroélectrique d'Assouste et d'Espalungue (Pyrénées-Atlantiques.

Commune des Eaux-Bonnes. Concession hydroélectrique des Eaux-Bonnes

(4 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2024-06-06-00007

Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant

modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14

relatif aux opérations de transparences des

retenues d'Iscoo et d'Espalungue. . Concession

hydroélectrique d'Assouste et d'Espalungue

(Pyrénées-Atlantiques. Commune des

Eaux-Bonnes. Concession hydroélectrique des

Eaux-Bonnes

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. 3PRÉFET

re ANTIQUES Direction régionale de l'environnement, Lies de l'aménagement et du logement Égalité Nouvelle-Aquitaine Fraternité

Arrêté n°DREAL-DOH- 64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14

relatif aux opérations de transparences des retenues d'’Iscoo et d’Espalungue

Concession hydroélectrique des Eaux-Bonnes

Concession hydroélectrique d'Assouste et d’Espalungue (Pyrénées-Atlantiques)

Commune des Eaux-Bonnes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'énergie et notamment son livre V;

VU le Code de l'environnement et notamment son livre II;

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des

ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 mars 1961 concédant à la société pyrénéenne pour l’industrie électrique l'aménagement et

l'exploitation de la chute des Eaux-Bonnes, sur le Valentin, dans le département des Basses-Pyrénées ;

VU le décret du 08 novembre 1967 concédant à la Société pyrénéenne pour l'industrie électrique

l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Espalungue, sur le Valentin, dans le département des Basses-

Pyrénées ;

VU le décret du 24 septembre 1979 approuvant un premier avenant aux concessions des chutes des Eaux-Bonnes

et d’Espalungue, sur le Valentin, dans le département des Basses-Pyrénées ;

VU le décret du 26 octobre 1993 autorisant la substitution de la Société des forces motrices du Valentin à la

société Sapelec dans les droits et obligations résultant des décrets des 13 mars 1961, 08 novembre 1967 et 24

septembre 1979 relatifs à l'aménagement et à l'exploitation des chutes des Eaux-Bonnes, d'Assouste et

d’'Espalungue dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté n°09/EAU/80 du 03 septembre 2009 autorisant la substitution du concessionnaire SFMV par la SHEM ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. 4VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien des

cours d'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-2022-14 autorisant les opérations de transparences sur les retenues d'Iscoo

et d’Espalungue ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-64-2023-1 autorisant les opérations de transparences sur les retenues

d'Iscoo et d’Espalungue ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.

Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) approuvé le 08

mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU la demande de prolongation de la SHEM en date du 11 avril 2024 ;

VU la consultation de l'Office Français de la Biodiversité réalisée en date du 16 avril 2024 sur l'allongement de la période proposée.

VU l'absence d'avis ;

VU le rapport de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 17 mai 2024 ;

VU le retour du concessionnaire en date du 17 mai 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que ces opérations de chasse et de transparence sont un paramètre important pour la bonne

gestion des retenues hydroélectriques concédées par l'Etat à la SHEM et nécessaires pour limiter l'engravement de

la retenue ;

CONSIDERANT que la réalisation des opérations de transparence participe également au transit sédimentaire

conformément aux prescriptions du SDAGE ;

CONSIDERANT que le concessionnaire n'a pu réaliser ces opérations ni en 2022, ni en 2023 conformément à

l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-2022-14 et l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-64-2023-1 compte tenu de la faible

hydrologie ;

CONSIDERANT que la demande de la SHEM d'autorisation de transparence est une prolongation de l'autorisation

accordée en 2022 puis 2023 pour laquelle une consultation avait été réalisée et les remarques et observations des

services pris en compte ;

CONSIDERANT que le dépôt d’un dossier pluriannuel demandé dans l'arrêté n° DREAL-DOH-202214 s'appuie sur

les résultats des études menées lors des opérations de transparence autorisées en 2022 puis 2023 ;

CONSIDERANT les apports naturels insuffisants sur la période autorisée en 2022 puis en 2023 ces opérations

n'ont pu être réalisées et les études permettant d'améliorer la connaissance des incidences de ces opérations sur

le milieu n'ont pu aboutir ;

CONSIDERANT que la période sensible correspondant à la reproduction de la truite fario et à l'émergence des

alevins est évitée, excluant aussi les périodes où les apports naturels sont les plus élevés ;

CONSIDERANT que les opérations de transparence seront réalisées en dehors de la période de sensibilité pour les

espèces aquatiques ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. 5Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur

régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de la commune des Eaux-Bonnes sont

chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le sd : JUIN 2024

Le Préfet

in LESAGE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. 6CONSIDERANT qu'en 2022 et en 2023, les opérations n'ont pu être réalisées, fautes d'apports suffisamment et

qu'un délai de quinze jours supplémentaire, jusqu'au 15 décembre permettrait de multiplier les possibilités de

réaliser ces opérations en 2024, au vu des chroniques de débits fournis sur les 5 dernières années, sans

conséquence sur les espèces aquatiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier

L'article 2 de l'arrêté préfectoral nDREAL-DOH-2022-14 est modifié comme suit :

« Sans opération réalisée en 2022 et 2023, l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 selon les

modalités du présent arrêté. »

Article 2

L'article 31.2 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-2022-14 est modifié comme suit :

« Les opérations de transparence sont autorisées du 01° juin au 15 décembre 2024, en privilégiant la période du

Oîer juin au 15 novembre :

+ __ lorsque le débit du Valentin est égal ou supérieur à 5 m°/s;

* en phase montante d'un épisode de fort débit. »

Article 3

L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-2022-14 est modifié comme suit :

« L'exploitant fourni avant le 15 février 2025 une proposition de gestion sédimentaire pour les 3 années suivantes :

2025-2027. »

Article 4

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Avant le début des travaux, la SHEM procède à l'information de la municipalité des Eaux-Bonnes. Le présent arrêté

sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétant :

+ __ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 7

Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :

* à la mairie des Eaux-Bonnes :

+ __ à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

+ à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlantiques de

l'Office Français de la Biodiversité ;

+ à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-06-00007 - Arrêté n°DREAL-DOh-64-2024-1 portant modification de l'arrêté n°DREAL-DOH-2022-14 relatif aux opérations de transparences des retenues d'Iscoo et d'Espalungue. 7