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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 237 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 237 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-237
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs
de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession
hydroélectrique d'ASASP. (4 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-08-14-00006
Arrêté autorisant la mise en service des
dispositifs de continuité écologique au barrage
de Bedous. Concession hydroélectrique
d'ASASP.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession hydroélectrique d'ASASP. 3 PRÉFET . , ne DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement Équté Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté |
autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous
Concession hydroélectrique d'ASASP
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1* du livre Il relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU le Code de l'Energie, notamment le titre V fixant les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU décret du 20 septembre 1957 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Asasp, sur le Gave d'Aspe, dans le département des Basses-Pyrénées ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment son titre IV relatif au récolement des travaux ;
VU l'arrêté préfectoral n °2013155-0013 prescrivant les débits minimaux biologiques à appliquer aux prises d'eau des concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DREAL-DOH-64-2021-08 du 21 mai 2021. autorisant EDF Petite Hydro Sud Ouest à réaliser des travaux pour la mise en conformité au titre de la continuité écologique ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession hydroélectrique d'ASASP. 4 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier de récolement transmis par le concessionnaire en date du 06 septembre 2022, complété en novembre 2023 et mai 2024 ;
VU la visite de récolement réalisée le 07 novembre 2022;
VU le procès verbal de récolement établi le 16juillet 2024 ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2024 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier - Mise en service
La société EDF Petite Hydro Sud Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique
d'ASASP, est autorisée à mettre en service les installations suivantes :
no pour la montaison piscicole au barrage : une passe spécifique aux anguilles ;
o pour la dévalaison piscicole au barrage : une prise d'eau ichtyocompatible constitué d'un plan de grilles, de 3 fenêtres de dévalaison, d'une goulotte collectrice et d'une fosse de dévalaison ;
o pour la fiabilisation de la restitution du débit réserve : un clapet mobile, asservi au niveau d'eau amont;
Leurs constructions ont été autorisées par l'arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-64-2021-08 du 21 mai
2021 et dont les travaux ont été récolés par procès-verbal du 16 juillet 2024.
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement : + __ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; * par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession hydroélectrique d'ASASP. 5 Article 4 - Publication et exécution
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie administrative. Une copie est adressée : ° au maire de la commune d'ASASP,
* à la Direction territoriale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
+ à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées- Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
+ à la Fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d'ASASP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 1 4 AOÛT 2024
Le Préfet,
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Pour le Préfet èt paï délégation
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— Ls secrétalte
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession hydroélectrique d'ASASP. 6 HER LE pe ca
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00006 - Arrêté autorisant la mise en service des dispositifs de continuité écologique au barrage de Bedous. Concession hydroélectrique d'ASASP. 7