Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-158

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques

naturels majeurs. - Action 1-2 mise en cohérence des études hydrauliques

de l'Ousse et propositions de solutions (4 pages) Page 3

64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques

naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de crues historiques (4 pages) Page 8

64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques

naturels majeurs. - Action 6.5 Etude dimensionnement d'un bras de

décharge (Limendous) (4 pages) Page 13

64-2022-07-05-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques

naturels majeurs. -Action 7.5 Diagnostic technique, régularisation et

optimisation des ouvrages existants sur les bassins de l'Ousse des bois et du

Laü. (4 pages) Page 18

64-2022-07-05-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention par le

fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre des études

et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des

collectivités territoriales pour une campagne de levé LIDAR sur la commune

de LARUNS (4 pages) Page 23

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-05-00006

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de

prévention des risques naturels majeurs. - Action

1-2 mise en cohérence des études hydrauliques

de l'Ousse et propositions de solutions

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1-2 mise en 3PRÉFET _ . | Direction départementale

DES PYRENEES- des territoires et de la mer

ATLANTIQUES Urbanisme Risques

Fraerit

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de | Prévention des Risques Naturels Majeurs

Action 1.2 : Mise en cohérence des études hydrauliques de l’Ousse et propositions de solutions |

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi de finänce pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3. du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021. portant subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la . Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021. par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1-2 mise en 4Vu le courrier de Monsieur le. président du SMBGP en date du 13 mai 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.2 du Programme d’études préalable au PAP)I ;

Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 23 mai 2022 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 19 en date du 23 juin 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 216 000 € TTC aprés actualisation au lieu de 180 000€ TTC initialement prévu au programme d'étude ;

ARRETE:

Article premier: Une subvention de 90 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 1.2 au titre du Programme d'étude Préalable au PAPI du bassin aval du gave dé Pau validé, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Opération BePe nse Taux de ia subvention DOntane plarenc sea subventionnable subvention

Action 1.2 : Mise en

cohérence des études |

hydrauliques de l'Ousse 216 000 € TTC 41,67. % 90 000 € TTC et propositions de

. solutions

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention,à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet..

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes:

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directesà plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1-2 mise en 5Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.2 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas Suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

APau,le Q5 JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et/de la Mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - wiww.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1-2 mise en 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1-2 mise en 7Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-05-00007

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de

prévention des risques naturels majeurs. - Action

1.10 Repères de crues historiques

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de 8PRÉFET | Direction départementale

DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

Action 1.10 : Repères de crues historiques.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements :

Vu l'arrêté n° 64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021 portant subdélégation de signature concernant là fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques;:

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget;

Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 13 mai 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.10 du Programme d'études préalable au PAPI ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr ‘ 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de 9Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 23 mai 2022 précisant la possibilité pour le maître ‘d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 19 en date du 23 juin 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d’un montant de 12 000€ TTC;

ARRETE:

Article premier: Une subvention de 6 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 1.10 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Opération Dépe nse . Taux de la subvention Montant plafond dela subventionnable subvention

Action 1.10: Repères de 12 000 € TTC 50,00 % 6 000 € TTC crues historiques | |

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. Là demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une ‘avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide_de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l'action 1.10 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de 11Article 8 : ll sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :- non respect des. clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle o OU totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ApPau,le (05 JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Pépartemental des

Territoires et de la Mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 1.10 Repères de 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-05-00008

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de

prévention des risques naturels majeurs. - Action

6.5 Etude dimensionnement d'un bras de

décharge (Limendous)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 6.5 Etude 13PRÉFET Direction départementale

DES PYRENEES- des territoires et de la mer AIEANMIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de .… Prévention des Risques Naturels Majeurs |

Action 6.5 : Etude dimensionnement d'un bras de décharge (Limendous)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021 portant subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget;

Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

Vu le courrier de Monsieur le président du SMBGP en date du 6 mai 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 6.5 du Programme d'études préalable au PAP :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 6.5 Etude 14Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 12 mai 2022 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 19 en date du 23 juin 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 48 000 € TTC;

ARRETE:

Article premier : Une subvention de 24 000 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 6.5 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Opération Dépe nse Taux de la subvention Montant plafond de la subventionnable subvention

Action 6.5 : Etude

dimensionnement d'un 48 000 € TTC 50,00 % 24 000 € TTC bras de décharge |

(Limendous) |

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes:

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directesà plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 6.5 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 6.5 Etude 15Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas Suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d'une différence entre le plan de. financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la. Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

APau,le (35 JUIL, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et d fa Mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 6.5 Etude 16Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. - Action 6.5 Etude 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-05-00009

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de

prévention des risques naturels majeurs. -Action

7.5 Diagnostic technique, régularisation et

optimisation des ouvrages existants sur les

bassins de l'Ousse des bois et du Laü.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. -Action 7.5 Diagnostic 18E Direction départementale

RENÉES des territoires et de la mer

ATLANTIQUES Urbanisme Risques Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risqués Naturels Majeurs.

Action 7.5 : Diagnostic technique, régularisation et optimisation des ouvrages existants sur les bassins de l’Ousse des bois et du Laü

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'arrêté n° 64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021 portant subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet. en date du 14 février 2022 ;

Vu la décision en date du 02 mai 2022 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées de solliciter les aides financières auprès du FPRNM pour la mise en œuvre des actions inscrites par la CAPBP dans le programme d’études préalable au PAPI, de déposer un dossier technique auprès de la DDTM 64 pour la constitution des demandes de participations pour ces actions, de prendre toutes les décisions qui en découleront pour donner suite à cette demande.

Vu le courriel de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 10. mai 2022 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 7.5 du Programme d'études préalable au PAPI ;

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Vu la décision de subdélégation de crédits n° 19 en date du. 23 juin 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par la CAPBP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 37 000 € HT;

ARRÊTE:

Article premier: Une subvention de 12 500 € est accordée à la CAPBP sur le FPRNM pour l'action 7.4 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la subventionnable subvention

——

Opération

Action 7.5: Diagnostic

technique,

régularisation et

optimisation des 37 000 € HT 50,00 % 18 500 € HT ouvrages existants sur

les bassins de l'Ousse

| desboisetduLaü | | | L 1

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles.5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter.le montant des aides publiques directesà plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solide de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

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Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas Suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération, a - constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Pau, le 05 JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur, Départemental des

Territoir sf de la Mer

ÈËEK —————

Fabien MENU

=

—

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél, (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-05-00010

Arrêté portant attribution d'une subvention par

le fonds de prévention des risques naturels

majeurs dans le cadre des études et actions de

prévention ou de protection contre les risques

naturels des collectivités territoriales pour une

campagne de levé LIDAR sur la commune de

LARUNS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-05-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre des études et actions de prévention ou de 23PRÉFET Direction départementale

DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ARONPIQCES Urbanisme Risques

Patent

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre des Etudes et Actions de Prévention ou de Protection contre les risques naturels des Collectivités Territoriales pour une campagne de levé LIDAR sur la commune de Laruns.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi de finance pour l'année 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;

VU l'arrêté n° 64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021 portant subdélégation de signature concernant la fonction d‘'ordonnateur secondaire au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées. au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'approbation du Plan de Prévention des Risques Multirisque (PPRM) de la commune de Laruns par le préfet en date du 14 novembre 2013;

VU la délibération n° 20-2020-5-1 en date du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Laruns autorise le mairé à solliciter toutes demandes de subventions que la commune pourrait être amenée à faire auprés de l'État;

VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Laruns en date du 19 mars 2021 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation d'un levé topographique LIDAR.

VU la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 23 mars 2021 précisant que le récépissé ne vaut pas promesse de subvention de la demande:.

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VU la subdélégation de crédits n°19 en date du 23 juin 2022, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

CONSIDERANT que les documents transmis par la mairie de Laruns justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 14 140 € TTC ;

ARRÊTE

Article premier : Une subvention de 7 070 € est accordée à la mairie de Laruns sur le FPRNM pour le levé topographique LIDAR, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0104

nue Dépense ne Montant plafond de la Opération subventionnable Taux de la subvention subvention

Levé topographique | e Pre LIDAR 14 140 € HT 50,00 % 7 070€ HT

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Etat récapitulatif des dépenses validé par le comptable de la mairie.

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- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération, |

- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 05 JUIL. 2022

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Fabien MENU

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