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Déliberation - AR Projet convention actéco3F vf
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet convention actéco3F vf)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération de Saint-Louis Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, 68305 SAINT-LOUIS, re présentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par délibération du 15 mai 2024,
Désignée ci-après « Saint-Louis Agglomération »
D’une part,
ET
ACTECO3F, Association pour le développement économique du pays de Saint-Louis, Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), représentée par Monsieur Didier WALCH, agissant en qualité de Président.
Désignée ci-après « ACTECO3F » ou « l’Association »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération et les autres collectivités se sont continuellement tenues aux côtés de l’Association ACTECO3F depuis sa création en 2011.
Etant donné que le secteur d’activité de l’industrie représente le plus grand pourvoyeur d’emploi pour l’agglomération de Saint-Louis (environ 38% des emplois du secteur privé) la collectivité a soutenu l’association pour qu’elle oriente son action vers les entreprises du secteur d’activité de l’industrie.
Saint-Louis Agglomération intègre dans son projet de territoire « Vision d’avenir 2030 » la démarche d’écologie industrielle menée par ACTECO3F. Par ailleurs, la collectivité associe également l’association dans la démarche de labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique notamment sur le volet développement d’une économie circulaire. L’association est aussi partie prenante dans la démarche Territoire d’industrie Sud Alsace.
ACTECO3F réunit près de 30 entreprises majoritairement industrielles sur le territoire de Saint-Louis Agglomération. Son but est de créer une passerelle entre les collectivités
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Date de télétransmission : 21/05/2024
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locales et les industriels du territoire pour augmenter la résilience des entreprises membres et du territoire et développer une démarche d’écologie industrielle et territoriale sur l’agglomération de Saint-Louis.
Saint-Louis Agglomération souhaite renouveler son soutien à l’association. La volonté politique étant de pérenniser ce soutien dans le temps, il est proposé pour cela de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’intervention de l’Association et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par Saint-Louis Agglomération.
Article 2 : Objectifs de l’intervention de l’Association
L’Association a pour mission de :
- Promouvoir l’économie du territoire de Saint-Louis Agglomération ; - Soutenir les sociétés industrielles du territoire ;
- Réduire l’impact environnemental des activités sur le territoire par une démarche d’économie circulaire ;
- Fédérer un réseau d’acteurs économiques ;
- Minimiser l’impact des activités sur l’environnement en gagnant en sobriété énergétique et en favorisant l’économie circulaire ;
- Initier, engager des partenariats et mettre en œuvre des projets d’intérêts collectifs ; - Organiser des évènements et toute action d’information ou de formation à destination des entreprises et de leurs partenaires ainsi que toute action annexe ou connexe ;
- Favoriser les actions de recrutement.
À ce titre, son intervention vise à répondre aux objectifs définis dans l’Annexe technique (annexe n°1 faisant partie intégrante de la convention) qui comprend un axe Ecologie Industrielle Territoriale (EIT) et un axe Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature, pour une durée d'un an.
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Article 4 – Engagements des parties
Par la présente convention, Saint-Louis Agglomération s’engage à soutenir financièrement l’association pour répondre aux objectifs définis dans l’Annexe technique.
En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation et exécution de ces objectifs.
L’Association s’engage à produire à Saint-Louis Agglomération toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention visée à l’article 5.
L’Association s’engage également à faciliter le contrôle par Saint-Louis Agglomération de la réalisation des objectifs par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Les actions d’information et de communication liées aux actions et au fonctionnement de l’association devront faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération et comporter le logo de Saint-Louis Agglomération.
Article 5 – Participation financière de Saint-Louis Agglomération aux actions de l’association
Pour contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés dans l’Annexe technique, Saint- Louis Agglomération alloue à ACTECO3F une subvention annuelle d’un montant de 25000 €
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée en septembre sur présentation des documents mentionnés à l’article 7 de la présente convention et du respect des objectifs fixés (cf. annexe n°1).
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom de bénéficiaire.
L’Association :
- s’engage à employer la subvention annuelle pour la réalisation des actions mentionnées dans l’Annexe technique,
- s’interdit toute redistribution de ladite subvention,
- s’oblige à rembourser la subvention si elle n’est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de Saint- Louis Agglomération, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention dans la limite du montant de la subvention de l’année en cours. La suspension de la subvention ou la diminution de son montant interviendra après examen des justificatifs présentés à Saint-Louis Agglomération. Cependant, cette suspension ou diminution devra être notifiée au
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moins trois mois à l'avance et être associée à des défauts avérés dans l'exécution de ladite convention.
Article 7 – Evaluation
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de procéder à des points d’étape avec l’Association afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions. Ces points seront limités à une fréquence de 3 dans l’année et devront être sollicités par SLA à minima un mois à l’avance. L’Association s’engage à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation et se tient à la disposition de Saint-Louis Agglomération.
Les parties se retrouveront également six mois avant le terme de la présente convention pour une évaluation globale des actions menées et définir les modalités de son éventuel renouvellement.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association sera tenue de fournir à Saint-Louis Agglomération une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’association s’engage ainsi à fournir à Saint-Louis Agglomération, avant le 1er aout de chaque année :
- les bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice connu de l’Association ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;
- le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale de l’association ; - le rapport d’activités de l’année N-1, qui comprend au minimum les indicateurs détaillés en annexe technique.
- Un rapport final au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de la présente convention.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun d’accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objets généraux définis à l’article 2.
L’ajout d’objectif pendant la durée d’exécution de la présente convention devra également faire l’objet d’un accord entre les parties et d’un avenant le cas échéant. Ce dernier devra préciser les nouveaux objectifs et le lien avec les objets généraux définis à l’article 2. Ces nouveaux objectifs figureront en Annexe technique de la présente convention.
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Article 9 : Responsabilités / assurances
Chaque partie se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social ; leurs activités sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exercice de ses engagements.
Chacune disposera d’une assurance de responsabilité civile, couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité, en raison des dommages de toute nature (corporels et/ou matériels et/ou immatériels) causés à des tiers du fait de son personnel ou toute personne dont elle a la garde à quelque titre que ce soit ou toute personne agissant pour son compte, du fait de ses biens ou de son activité et notamment pour l’exécution des conventions d’application.
Article 10 – Contrat d’engagement républicain
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, à compter du 1er janvier 2022, toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique auprès d'une collectivité territoriale, qu’elle soit numéraire ou en nature, a l’obligation de s'engager, lors du dépôt de sa demande, à souscrire à un contrat d’engagement républicain et à respecter les engagements qui y figurent.
L’association entrant dans le champ d’application de la loi, reconnaît ainsi avoir signé le contrat d’engagement républicain lors de sa demande de subvention, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 23 mars 2022.
Article 11 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
Article 12 - Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord amiable. Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
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Fait à ……………………………..…………...., le ……………………………………….…………….
Pour l’Association ACTECO 3F Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président, Le Président,
Didier WALCH Jean-Marc DEICHTMANN
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ANNEXE TECHNIQUE
1. Objectifs
Saint-Louis Agglomération fixe à l’association Actéco3F les objectifs suivants :
Axes n°1 Ecologie industrielle territoriale (EIT)
Accompagner la prise de conscience des membres de ACTECO 3F sur les enjeux de l’EIT afin de faire émerger des actions individuelles et collectives dans les entreprises. L’EIT est une démarche qui s'appuie sur l'étude des flux pour identifier et développer des synergies entre acteurs économiques d’un territoire.
- Impulser/organiser :
Proposer au moins 2 fois par an des ateliers ou réunions sur les enjeux des 7 piliers de l’économie circulaire (conso et appro durable, éco-conception, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité, allongement de la durée d’usage et recyclage/gestion des déchets)
En fonction des besoins exprimés par SLA, être présent lors du comité annuel du comité de pilotage du label Territoire Engagé Transition Ecologique de Saint-Louis Agglomération (Président et/ou cheffe de projet).
Participer et faire la promotion auprès de ses membres des ateliers de détection de synergie dans les trois ans sur le territoire de SLA, pour développer des mutualisations ou le développement de plateforme de partage.
- Participer à la démarche territoriale :
Maintenir les actions de l’Ecologie Industrielle et Territoriale afin de soutenir la transition et l’adaptation face au changement climatique (sobriété énergétique et enR, achats durables et locaux, mobilité décarbonée et économie circulaire)
Détecter les opportunités et synergies et soutenir les différents projets transverses au travers d’échanges et de mises en relations Relayer les principaux appels à projets, notamment européens France 2030, en lien avec les enjeux de transition écologique et informer les membres susceptibles d’y répondre
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Axe n°2 Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Accompagner la prise de conscience des membres de ACTECO 3F sur les enjeux du RSE, afin de faire émerger des actions individuelles et collectives dans les entreprises et aussi favoriser le développement des mobilités durables en lien avec les actions menées par Saint-Louis Agglomération (covoiturage, vélo station, défi vélo...).
- Mobilité :
Proposer au moins 3 fois par an des réunions et/ou des ateliers de travail en lien avec le développement des mobilités durables et les Plans de Déplacement d’Entreprises (PDE) ainsi que la baisse de l’autosolisme.
Favoriser la politique de mobilité durable mené par Saint-Louis Agglomération (covoiturage, vélo station, défi vélo...).
- Énergie :
Proposer à ses membres de formaliser des engagements concrets sur leur transition énergétique et/ou écologique (ISO 51000, charte RSE, plan de sobriété énergie, etc.)
Proposer au moins deux ateliers et/ou réunions par ans sur les sujets de la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
- Ressources humaines et attractivité
Participer au déploiement du plan d’action de la marque employeur Alsace portée par l’ADIRA et Saint-Louis Agglomération.
Renforcer les liens Ecoles/entreprises pour développer l’attractivité des métiers de l’industrie.
Faciliter le rapprochement et les échanges entre les établissements scolaires et les entreprises pour accentuer l’attractivité des métiers industriels.
- Biodiversité et adaptation au changement climatique :
Proposer au moins 2 fois par an des réunions et/ou des ateliers en lien avec les démarches biodiversité de Saint-Louis Agglomération. (Trames vertes et bleues et noires, identification des îlots de chaleur, l’eau)
Sensibiliser les collaborateurs-citoyens à la biodiversité et promouvoir les actions de restauration d’éléments de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique sur le territoire.
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- Transition :
Participer avec Saint-Louis Agglomération à la remonter d’indicateurs nécessaire à l’évaluation à mi-parcours de l’impact du PCAET dans le secteur industrie.
2. Partenariats
L’Association tâchera de créer et de développer de nouveaux partenariats afin de constituer un apport d’expertise et des financements complémentaires.
3. Indicateurs
Nombre d’ateliers organisés pour chaque thème (Groupes de travail) (ainsi que le nombre d'entreprises représentées qui y ont participé
Initier au moins une synergie d’Ecologie Industrielle et Territoriale opérationnelle sur le territoire.
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