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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 668 Arrete Temporaire Signaux 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N° 668 Arrete Temporaire Signaux 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Arrêté temporaire n°24POL6-1-1-668T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
Voies communales sur le territoire de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes des Deux Rives DES DEUX RIVES (CC2R)
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’entreprise SARL SIGNAUX GIROD CHELLES, demeurant 8 rue Jean de Guerlins 31100 Toulouse, concernant des travaux récurrents sur la voirie de compétence communautaire pour le compte de la CC2R ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité publique des usagers et des riverains, ainsi que la parfaite réalisation des ouvrages, du 02/01/2025 au 31/12/2025, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies concernées par les travaux commandés par la Communauté de Communes des Deux Rives, sur l'ensemble des 28 communes de la Communauté de Communes des Deux Rives;
Entendu le présent exposé,
ARRÉTE :
Article 1: À compter du 02 Janvier 2025 et jusqu'au 31 Décembre 2025, l’entreprise SARL SIGNAUX GIROD CHELLES est autorisée à intervenir pour des travaux sur les voies communautaires des 28 communes de la CC2R et exclusivement pour cette dernière lors de travaux de voirie. Un détail pour chaque travaux sera transmis au service technique.
Article 2: La signalisation appropriée et conforme à la législation en vigueur sera mise en place par le permissionnaire pendant toute la durée des travaux en accord et validée par les services techniques communautaires.
Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Directeur Général des
Services, Mesdames Messieurs les Maires de chaque commune de la CC2R, Messieurs les Commandants
des communautés de Brigades de Gendarmerie VALENCE d’AGEN, MOISSAC, FLEURANCE,
Page 1 sur 2 transmis aux services techniques.
Article 3: Le permissionnaire devra veiller à la continuité piétonne ainsi qu’au respect de la loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 4: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le Directeur Général des
Services, Mesdames et Messieurs les Commandants de communauté de Brigades de Gendarmerie
VALENCE d’AGEN, MOISSAC, et PUYMIROL, Mesdames et Messieurs les Maires de chaque
commune Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas,
Lamagistère, Malause, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Clair, Saint-Paul d'Espis, Saint-Vincent- Lespinasse et Valence d'Agen, le responsable de la police municipale (pour la commune de Valence d'Agen) et le chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
he
Fait à VALENCE D'AGEN, le À dt BEL.
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
: Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
Mesdames et Messieurs les Maires de chaque commune, (Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Espalais, Gasques, Golfech,
Goudourville, Grayssas. Lamagistère, Malause, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Clair, Saint-Paul d'Espis, Saint-Vincent-
Lespinasse et Valence d'Agen)
Syndicat Mixte d'Eau Potable
Mesdames et Messieurs les Commandants de communauté de Brigades de Gendarmerie VALENCE d'AGEN, MOISSAC, et
PUYMIROL
Le responsable de la police municipale
Le chef de la police intercommunale
Le syndicat mixte d'eau potable (SMEP)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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