Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 17 du 28 decemb
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 3 du 28 fevrier 2007 c
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 2 en date du 2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 7 du 1er juin 2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 3 du 28 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 17 du 28 decembre 2007
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 9 du 16 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Raa no 23 du 18 decemb
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 15 du 16 novemb
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 6 du 4 mai 2007
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 3 du 28 fevrier 2007 cle245169
Document publié le Mercredi 28 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 3 du 28 fevrier 2007 cle245169)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté+ Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKKK EYE
Année 2007
N°3
28 février 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
28 février 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0073 en date du 20 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 modifié, portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse... ................…..........................................................
- Arrêté n° 07-0074 en date du 20 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-140 en date du 20 mars 2006 modifié, portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie et du développement durable... ...............................
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0034 en date du 25 janvier 2007 portant composition et fonctionnement des commissions d’appel d’offres chargées d’examiner les offres en matière de marchés passés pour les monuments historiques appartenant à l'Etat... ......................................
- Arrêté n° 07-0050 en date du 6 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 04-1134 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corse-du-Sud... .............................
- Arrêté n° 07-0051 en date du 6 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 04-1136 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse..........................,............................
- Arrêté n° 07-0072 en date du 16 février 2007 portant création du comité régional de Corse de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances...
- Arrêté n° 07-0079 en date du 26 février 2007 portant désignation à la présidence du comité régional pour l’information économique et sociale de Corse (C.R.LE.S)...........................
Santé
- Agence régionale de l’hospitalisation :
- Arrêté n° 07-001 en date du 2 février 2007 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier de Bastia pour l’exercice 2006 (quatrième trimestre 2006)... ........................
Pages
il
16 - Arrêté n° 07-002 en date du 2 février 2007 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone pour l’exercice 2006 (quatrième trimestre
- Arrêté n° 07-003 en date du 6 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sanitaire de Corse...
- Arrêté n° 07-004 en date du 8 février 2007 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du centre hospitalier de Bastia... .......................................
- Arrêté n° 07-005 en date du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n° 06-018 modifié, en date du 6 avril 2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord-Corse....….............................. iii
- Arrêté n° 07-006 en date du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud-Corse.......................,.,........ essuie seen
Divers
- Arrêté n° 07-0068 en date du 13 février 2007 fixant le montant des aides de l’Etat pour les conventions conclues en application des articles L.332.4.7 et L.332.4.8 du code du travail... ….
- Décision n° 07-0078 en date du 26 février 2007 complétant et modifiant la liste des établissements d’enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
- Arrêté rectoral n° 2007-01-25 en date du 25 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Charles Di Mascio, délégué académique aux enseignements techniques (D.A.E.T)...
Pages
19
22
24
26
28
30
33
37
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature é
é
4 $
Libarté + Égalité * Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE N° DJ7-G07R Ë
en date du 20 FEV. 2007
portant modification de l'arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 modifié
portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf
ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l’environnement de Corse
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, . des départements et des régions, notamment son article 79,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse ;
Parrêté préfectoral n° 06-139 en date du 20 mars 2006, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 06-0533 du 19 septembre 2006 et n° 06-0562 du 3 octobre 2006, portant délégation de signature à Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de Corse.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Article ler:
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
ARRET tr
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence où d’empêchement de Mme Brigitte Dubeuf, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Dominique Tasso, adjoint à la directrice et chef du centre d’Ajaccio ou à M. Alain Jung, adjoint à la directrice, chef du centre de Bastia ».
le paragraphe 1 de l’article 3 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
La délégation de signature conférée à Mme Brigitte Dubeuf par l’article 1 du présent arrêté est subdéléguée de façon permanente :
« l/en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Jung, à M. Benjamin Espérance, ou en cas d'absence de ce dernier à M. Claude Griolet, pour les actes, correspondances, décisions et documents concernant le SEMA. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-139 en date du 20 mars 2006 sont inchangées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
TT
Micfeis elpuech
/ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTE n°
en date du 3 À FEV. 2007
portant modification de l'arrêté n° 06-140 en date du 20 mars 2006 modifié
portant délégation de signature à Madame Brigitte Dubeuf
directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes
et des dépenses du budget du ministère de l'écologie et du développement durable
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2004 nommant Mme Brigitte Dubeuf,
directrice régionale de l’environnement de Corse
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à Madame
Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’écologie et du développement durable
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse. ARRÊTE
Auticle 1: L'article 8 de l'arrêté en date du 20 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Brigitte Dubeuf, directrice régionale de l’environnement de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
- en qualité de responsable de BOP à:
C] M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture, adjoint à la
directrice et chef du centre d’Ajaccio, (programme 153)
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia, (programme 181)
Mlle Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de l’équipement, secrétaire générale (programme 211).
- en qualité de responsable d’UO),
* pour les actes d'engagement juridique matérialisés par des bons ou lettres de commandes, les actes de liquidation de dépenses (service fait) et les actes de mandatement relevant des programmes 153, 181,211 du budget du ministère de l'écologie et du développement durable, y compris pour les actes relevant du paiement des vacations pour le compte des directions départementales de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :
+ M. Dominique Tasso, ingénieur contractuel du ministère de l’agriculture, adjoint à la directrice, chef du centre d’Ajaccio,
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de Etat, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia
Mile Céline Bigi, attachée des services déconcentrés du ministère de l’équipement, secrétaire générale ;
* pour les actes liquidation des recettes et des dépenses liées aux fonds de concours :
M. Alain Jung, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice et responsable du centre de Bastia
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire. »
Article 2 Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mars 2006 modifié susvisé sont inchangées.
Article3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et la directrice régionale de l’environnement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Es
Le préfet delCorse
COTÉ Michel Pelpuech
Î
Îv Comités et commissions = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Cuitura
COUT TITI ST
ARRETEN "07-0034
En date du … 2 3 JM. 2007
Portant composition et fonctionnement des commissions d’appel d’offres chargées d’examiner les offres en matière de marchés passés pour les monuments historiques appartenant à l’Etat
LE PRÉFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des
marchés publics notamment ses articles 21 et 23)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à 1” action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n°001369 du 17 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-
Loubet, directeur ré gional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1” octobre
2004 ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel
Delpuech, préfet de Corse ; -
VU l'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à
M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l organisation des
directions régionales des affaires culturelles : ‘
Sur proposition du secrétaire général pour les affairés de Corse ;
Article 1”: Est créée la commission d’appel d’offres comprenant :
Le président : le préfet de Corse ou son représentant :
Les membres ayant voix délibérative :
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le chef du service de la conservation régionale des monuments historiques
ou son représentant ;
- le maître d'oeuvre des travaux concernés ;
- le vérificateur des monuments historiques : Les membres ayant voix consultative :
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de ia répression des fraudes ou son représentant ;
le contrôleur financier local ou son représentant ;
ainsi que tout fonctionnaire ou toute personnalité dont l'avis pourra être jugé utile par le président de la commission.
En application de l’article 25 du code des marchés publics, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, soit trois membres, sont présents.
Article 2 Les avis de la commission sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des
affaires culturelles et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le préfet de Corse,
Mi elpuech
Diffusion : SDMHEP — ABF 2A - ABF 2B — ACMH - Vérificateur des MH - CRMA - Préfecture 24/2B - SGAC — TG2A - DDCCRF Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA SANTE DE CORSE
of ae _ Lars e,> Got
ARRÊTE N° 5 4
En date du - 6 FEV, 2007
Pottant modification de l'arrêté N° 04-1134 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud
Le Préfet de CORSE
Chevalier de la légion d’honneur,
le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.212-2 dans sa rédaction issue de
la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et l’article R 211-1 ;
VU les articles D 231-2 à D 231-5 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté N° 06-0174 en date du 3 avril 2006 ;
VU la désignation de la CFDT en date du 20 décembre 2006 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1”de l'arrêté préfectoral N° 04-1134 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud :
en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de
+ Ja CFDT
titulaire : Madame BENETTI Jeanne (en remplacement de Madame SALVATORI
Marie Josée)
Le reste demeure sans changement. Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes
intéressés.
P/le préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
J ean-François Monteils
3 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPITRLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ARRÊTEN® #7 «@ Eau: es et
L qu
k
En
En date du . $ FEV, 2007
Portant modification de l’arrêté N° 04-1136 en date du 30 décembre 2004 portant nomination
des membres du conseil de l’union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse
Le Préfet de CORSE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.183-2 dans sa rédaction issue de
la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et l’article R 183-2 ;
VU les articles D 231-2 à D 231-5 du code de la sécurité sociale :
VU les arrêtés modificatifs des 17 janvier, 7 juillet, 12 décembre 2005 et 18 juillet 2006 ;
VU la désignation du conseil d'administration de la caisse RSI en date du 11 décembre
2006 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1”de l'arrêté préfectoral N° 04-1136 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de l’Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de
Corse :
en tant que représentant du régime d’assurance maladie et maternité non salariés des
professions non agricoles (RSI)
e Suppléant :
- Monsieur ROBAGLIA Jean Louis ( en remplacement de Monsieur GRASSI Louis)
Le reste demeure sans changement. Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerñe, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et afEché au siège des organismes intéressés.
P/le préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
J ean-François Monteils
i
16 Ltherté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ N°
en date du …
portant création du comité régional de Corse
de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances .
VU le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006, notamment son article R .121-23 .
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Article 1° :
ARRETE
Il est créé un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Corse, sous la présidence du préfet de Corse dont les membres sont :
L- Au titre de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (25) :
Le secrétaire général pour les affaires de la Corse ou son représentant
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
Le préfet de Haute-Corse ou son représentant
Le sous-préfet de Sartène ou son représentant
Le sous-préfet de Corte.ou son représentant
Le recteur de l'Académie de Corse ou son représentant
Le trésorier-payeur général de Corse ou son représentant
Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ou son représentant
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ou son représentant
Le directeur régional de l'équipement de Corse ou son représentant
Le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la vie associative de Corse ou
son représentant
11 Le directeur régicnal de l'agriculture et de la forêt de Corse ou son représentant
Le directeur régional de PINSEE de Corse ou son représentant
Le directeur interdépartemental Corse de la protection judiciaire de la jeunesse où son représentant
La déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ou sa représentante
Le directeur régional de l'ANPE ou son représentant
Le directeur de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou son représentant
Le directeur des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse ou son représentant
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Corse ou son représentant
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Haute-Corse ou son représentant
Le délégué territorial adjoint de l’ANRU pour la Haute-Corse
L’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de la Corse du sud ou son représentant
L’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de la Haute-Corse ou son représentant
L’inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional "établissements - vie scolaire"
Le coordonnateur régional du centre de ressources insertion et lutte contre lillettrisme
IT - Au titre des collectivités territoriales (7) :
Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant
Le président du conseil général de Corse du Sud ou son représentant
Le président du conseil général de Haute-Corse ou son représentant
Le président de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien ou son représentant
Le président de la communauté d'agglomération de Bastia ou son représentant
Le président de l’association départementale des maires de Corse du sud ou son représentant
Le président de association des maires de Haute-Corse ou son représentant
HI - Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (11)
1/ Représentants des organisations syndicales de salariés (8) :
- 1 titulaire et suppléant représentant la CGT
- 1 titulaire et 1suppléant représentant la CGT-FO
12 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- 1 titulaire et Isuppléant représentant CFDT :
- L'titulaire et Isuppléant représentant la CFTC
- | titulaire et Isuppléant représentant la CGC
- | titulaire et 1suppléant représentant la STC
- { titulaire et {suppléant représentant FUNSA
- | titulaire et suppléant représentant la FSU
2/ Représentants des organisations d'employeurs (3) :
- | titulaire et 1suppléant représentant le MEDEF
- 1 titulaire et Isuppléant représentant l'UPA
- 1 titulaire et Isuppléant représentant les syndicats d’exploitants agricoles (SEA)
IV — Au titre des organismes de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité : (2)
- 1 titulaire et 1suppléant représentant l'URCAM de Corse
- 1 titulaire et 1suppléant représentant la MSA
V - Au titre des représentants des Caisses d'Allocations Familiales : (1)
- 1 titulaire et Isuppléant
VI - Au titre des personnes qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'agence :(4)
- À titulaires et 4 suppléants
Les membres mentionnés aux titres III, IV et V seront nommés sur proposition de l’organisme qu’il représente par arrêté du préfet de Corse
Le mandat d’un membre prend fin s’il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres mentionnés au titre VI seront nommés par arrêté du préfet de Corse
La validité du mandat des membres de cette commission est de 3 ans.
Le président peut inviter à assister à une séance du comité toute personne dont l’audition lui paraît utile.
13 Articie6: Le secrétariat du comité est assuré par la directrice de l'acsè.
Article7: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le préfet de Corse,
Michel Delpuech
14 a
#
Liberté + Égoltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE n° “70078
en date du n
VU
VU
VU
& FEV, 20
portant désignation à la présidence du comité régional l’information économique et sociale de Corse (C.R.ILE.S.)
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
la convention entre l’Etat et la collectivité territoriale de Corse du 28 mai 2003, portant
création du comité régional pour l'information économique et sociale de Corse
(C.R.LE.S.) ;
l'arrêté n° 96-205 en date du 28 mai 1993 portant création du comité régional pour
l’information économique et sociale de Corse (C.RI.E.S.) ;
l'arrêté n° 02-0669 modifiant l’arrêté précité ;
la lettre du président du conseil exécutif de Corse en date du 12 février 2007 :
Considérant qu’il convient de renouveler la présidence du C.R.LESS. ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1er: M. Jean-Claude Casanova, président du C.RLES. est reconduit dans ses
Article2 :
fonctions pour une nouvelle période de 2 ans.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
sr gs
le
Jean-Françbis Monteils
j$
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
15 Santé Ageccs
# ë
se
19. avenue impérahice Eugénie
BP. 108
20197 AJACCIO CEDEX1
Téi. : 04 98 51 61 91 Fax : 04 95 51 12 34
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 07-001 du 2 Février 2007
Fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier de BASTIA
pour l'exercice 2006 ( quatrième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 6145-10 et suivants ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162-
22-10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants :
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : ‘
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
et notamment son article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
16 VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique:
VU Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et
de dépenses des établissements de santé :
VU L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 :
L'arrêté du 1% mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance VU maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale :
VU L'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a,b,c de l'article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
vu La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 des
établissements de santé :
l'arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur VU départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de SUR Haute - Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre du quatrième trimestre 2006 s'élève à :
5 570 975,14 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
4 930 462,50 €
17 dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 4 317 581,80 €
dont actes et consultations externes 443 333,75 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU) 43 708,27 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse 17 897,57 €
dont forfaits "de petit matériel" (FFM) 0,00 €
dont forfaits techniques 107 941,11 €
dont actes et séances de dialyse 0,00 €
2°})- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est
égal à :
640 512,64 €
dont spécialités pharmaceutiques 474 058,54 €
dont produits et prestations 166 454,10 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le Receveur
municipal et le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse.
P/ le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
P/Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse L'Inspecteur Hors classe
Guy MERIA
18 Aénce Régional de Moicéaion
F $ TT
19. avenue Impératiise Eugénie B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX ! Tai, : 04 95 51 é1 1
Fax: C4 95 51 12 34
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
ARRETE N° 07-002 du 2 Février 2007
Fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'Assurance Maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2006 (quatrième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGSION D'HONNEUR
le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et
R. 6145-10 et suivants :
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162-
22-10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée :
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
13 VU Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de ia santé publique:
VU Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et
de dépenses des établissements de santé :
VU L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-
1199 du 18 décembre 2003 :
v L'arrêté du 1” mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance VU maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale :
VU L'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a.b,c de l'article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et edontologie :
VU
La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006 des établissements de santé :
l'arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur vu départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de
SUR Haute - Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge per l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au titre du quatrième trimestre 2006 s'élève à :
261 121,29 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
258 501,21 €
26 dont "groupes homogènes de séjours" (6HS) et leurs suppléments 188 288 ,61 €
dont actes et consultations externes 70 212,60 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'articie L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est
égal à :
2 620,08 €
dont spécialités pharmaceutiques 2 620,08 €
dont produits et prestations 0,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le Receveur
municipal et la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de
Haute - Corse.
P/ le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
P/Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse L'Inspecteur Hors Classe
Euy MERTA
21 REPUBLIQUE FR AN CAISE
19. avenue Impératiice Eugènie 8.P. 108
20177 AJACCIO CENEX 1 Tét, : 04 98 5) 81 91
Fox : O4 95 $1 12 34
G: GENERAL'CROS'composition\arretemod.doc
ARRETE N° 07. 003
En date du 6 février 2007
Portant modification de l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de Parrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),
VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
VU l'arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n°06-010 du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant la désignation du président de la Chambre Régionale des Comptes de Corse en date du 9 Janvier 2007.
ARRÈTE
Article 1° — L'article 17 de l’arrêté susvisé du 30 mai 2006 est modifié comme suit :
Au titre de l’article R 6122-11 du Code de la Santé Publique
Président : Monsieur Frédéric MILLION Conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Corse (en remplacement de Monsieur Sylvain MAGE)
Le reste demeure sans changement.
22 Article 2 -Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse , de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 6 février 2007
Le directeur de l’Agence Régionale
de PHospitalisation de Corse
Christian Dutreil
23 REPUBLIQUE FRA NCAISE
# A1 19, avenue Impératrice Eugène 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 4 98 81 61 91 FOX : 04 96 5) 1234
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : P6fe Santé
ARRETE n° 07-004 en date du 8 Février 2007
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le titre ler du livre VIT du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU ie décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°06-012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-POLE-SANTL(@sante. gouv.fr
24 VU ja délibération du conseil municipal de CALVI du 27 novembre 2006 et la lettre de la mairie de CALVI du 6 février 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1": La composition nominative du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée comme suit :
+ Collège de représentants des collectivités térritoriales :
- 1 représentant de la commune de CALVI : Mme Marie Paule ANTONELLI, en lieu et place de Mme Renée BARON.
Le reste de l’article 1”, pour l’ensemble des collèges le constituant, reste sans changement,
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°97-221 du 14 février 1997 modifié sont sans Changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse , de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de CORSE.
P/Le Directeur de l’ Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur hors classe
Guy MERTA.
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
25 ÿ à 4e i tent
Ÿ A À 19, avenue impératiice Eugènie B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 TS. : 04 98 St é1 91
Fax : Où 95 51 12 34
RÉ : MBA/SR 07
G\SRASconfsamitaires \anete\arreteonfnordinodiféènr doc
ARRETE N°07- 005 en date du 12 février 2007 modifiant l'arrêté n°06- 018 modifié, en date du 6 avril
2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord — Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé,
€ le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires,
€ l'arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse.
VU Les arrêtés 06-018 en date du 6 avril 2006 ; 06-026 en date du 19 avril 2006 ; 06-029 en date du 3 mai 2006 et 06-030 du date du 10 mai 2006.
ARRETE
Article 4er : La composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Nord - Corse arrêtée selon la liste des membres cités dans l'annexe 1 à l'arrêté N°06- 018 modifié, en date du 6 avril 2006 est modifiée comme suit :
Représentants des professionnels de santé libéraux
Médecins exerçant à titre libéral Haute-Corse
- Monsieur le Docteur Antoine ROCCA {BASTIA) - URML en remplacement de Monsieur le Docteur Pierre CASTELLANI (PONTE LECCIA) - URML
- _ Monsieur le Docteur Eric SIMONI (BASTIA) — URML en remplacement de Monsieur le Docteur François AGOSTINI (CALENZANA) - URML
26 Article2: Le reste sans changement
Article 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des départements de Haute Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 février 2007
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Corse,
Le Directeur délégué
Jean - Claude HUSSON
ARH NE CORSE Mai 2006 CONFÉRENCE SANITAIRE DU TERRITOIRE DF SANTE NORD — CORSE
27 FT 19, avenue Irr npérate ice Eugè 20177 AJ ce CECEX1 Tét, : 04 PS 51 61 91 Fax : D4 95 51 12 44
\SRASerfianitaires \arate \anrteomfrudtème MODIF doc
ARRETE N°07- 006 en date du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n° 06-017 en date du 6 avril 2006
modifié fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud - Corse
Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires,
VU l'arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse,
VU les arrêtés n° 06-017 en date du 6 avril 2006 ; n° 06-028 en date du 3 mai 2006 et 06-031 en date du 10 mai 2006.
ARRETE
Article 1er: la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Sud - Corse arrêtée selon la liste des membres cités dans l'annexe 1 à l'arrêté N° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié est modifiée comme suit :
Représentants des professionnels de santé libéraux
Médecins exerçant à titre libérai Corse du Sud
- Monsieur le Docteur Denis MORETTI (PERI) - URML en remplacement de Monsieur le Docteur Sauveur MERLENGHI (AJACCIO) - URML
- Monsieur le Docteur Frédéric LECCIA {PORTO-VECCHIO) - URML en remplacement de Monsieur le Docteur Gérard OLIVIER! (AJACCIO) - URME
28 Article 2: Le reste sans changement
Article 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le 12 février 2007
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Corse
Le Directeur Délégué
Jean-Claude HUSSON
ARH PE CORSE avril 2098 CONFERENCE SANITAIRE DU TERRITOIRE DE SANTE SUN — CORSF
23 Divers =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAUSE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE CORSE
ARRÊTÉ N° 07-0068
en date du 13 février 2007
Fixant le montant des aides de l'Etat pour les conventions conclues en application des articles L.332.4.7 et L.332.4,8 du code du travail
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 322.47, L. 322.48 et R. 922.16 et suivants;
Vu Ja loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les instructions DGEFP du 21 décembre 2005 relatives aux moyens d'actions et aux objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage en 2006 ;
Vu Ja circulaire DGEFP du 15 décembre 2006 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi 2007 ;
Vu l'avis du service public de l'emploi régional du 30 janvier 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1, Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions conclues en application des articles L.322.4.7 et L.322.4.8 du code du travail est fixé, dans la région Corse, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-après
Article 2, Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues en application des articles L.322.4.7 et L.322.4.8 du code du travail à compter du
1° janvier 2007
Les modalités de prise en charge des contrats initiative emploi, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir en pourcentage du SMIC horaire brut sont fixées sur le tableau suivant :
30 CE
Le taux de prise en charge est constitué d'un taux de base pouvant faire l'objet
de majoration.
81
Taux CAË Taux CAV Taux | L Publics éligibles Li Publics éligibles Publics éligibles | DE INSCRITS Cat 1! 23 DE INSCRITS Cat 1253 Bénéficiaires :
CLD de 12 mois ou 12 mois CLD de 12 mois ou 12 mois dans © du RMI où ayant 90% dans les 18 derniers mois les 18 derniers mois dioit 75%
2% 60% |delA.S.sS, 50%: B.E. en Parcours 3 œdelAPI D.E, en Parcours 3 édelAAH.
100 %
Ateliers et Chantier
Dane uececemecceluceceeceebeucccccicceu ui d'insertion
SANS CONDITION SANS CONDITION
D'INSCRIPTION D'INSCRIPTION
Travailleurs Handicapés Travailleurs Handicapés
20% 60%
«Seniors» + de 50 ans Jeunes de 16 à 25 ans de niveaux
VI et Vbis
«Seniors» + de 50 ans
DE INSCRITS DE INSCRITS
Catégories 1-23 Catégories 1-23
CLD de 2 ans ou 24 mois dans CLD de 2 ans ou 24 mois dans les les 36 derniers mois 40 % 36 derniers mois 90 %
CLD TH del12 mois ou 12 CLD TH de12 mois ou 12 mois
mois dans les 18 derniers mois dans les 18 derniers mois
CLD FEMMES de 12 mois ou CLD FEMMES de 12 mois ou 12 12 mois dans les 18 derniers mois dans les 18 derniers mois
mois
CLD JEUNES de 12 mois ou 12
CLD SENIORS + de 50 ans mois dans les 18 derniers mois de 12 mois ou 12 mois dans
les 18 derniers mois CLD SENIORS + de 50 ans de
12 mois ou 12 mois dans les 18
derniers mois | SANS CONDITION
D'INSCRIPTION
Jeunes de 16 à 25 ans résidant en
ZUS ou dans les quartiers 90 %
sensibles et C.U.C.S.
Atiribués en fonction des CLD de 12 mois ou 12 mois dans engagements de Pemployeur | +5% | les 18 derniers mois en Chantier | 95 % ou pour des D.E. satisfaisant d'Insertion
des critères cumulatifs
Sortant de CES
(exemple : CLD de + de 2 CES au taux de 65 %1> 69% ans, femmes ou TH) CES au taux de 80 %°® 87 %
Sortant de CEC 60 %
Sortant Emploi Jeune Article 5.
L'arrêté préfectoral n° 06/0193 du 21 avril 2006 est abrogé
Dans la limite de 19 % de l'enveloppe allouée, peuvent être pris en charge, au taux minimum, en CIE ou en CAE, à titre dérogatoire, des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, les préfets de Corse du Sud et de Haute Corse, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur régional de l'ANPE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse.
Le préfet de Corse,
À
Qi Un, j
Michel Delpuech
82 LE EE
Liberté + Égolité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ééé
DÉCISION N° 07-0078
En date du 2 6 FEV. 2007
Complétant et modifiant la liste des établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
l'article premier de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971, relative à la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles;
la loi de modernisation sociale n° 2202-73 du 7 janvier 2002 ;
l'article 8119-3 du code du travail,
la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7
avril 2006, relative l’établissement des listes régionales des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de
la taxe d'apprentissage ;
la circulaire interministérielle en date du 24 août 2006 relative à la publication des listes
par établissements ou par organismes des premières formations technologiques et
ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage ;
la décision n° 06-0849 du 15 décembre 2006 relative à la publication de la liste des
établissements d'enseignement dispensant une première formation technologique et
professionnelle habilités à recevoir des subventions susceptibles de donner lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Tél: 0495 11 13 09 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
33 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
DÉCIDE
La liste, par établissement ou par organisme, des premières formations
technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en
provenance de la taxe d'apprentissage annexée à l'arrêté n° 06-0849 du
15 décembre 2006 est complétée ainsi qu'il suit :
IME Salines - Ajaccio
La liste modifiée est annexée au présent arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse,
le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
TT
Jean-Françôis Monteils
34 ture
de
Ia région
coise
Liste
relative
à
l'information
et à
l'orientation
scolaire
et
professionnelle
pour
l'année
2007
DENTICATON
DE L'ENABUIESEMENT
Organiame
gestomeïs
more
|
0
ue
Sge
a Vos
Dee
postst
Commune
Te
Fa
Type c'étebissement
ss
Dénomination
mie
Code
posts
Commune
[UT
DE
IONS
EN
CENTRE
262000000008
s
IFSI
BASTIA
néon
20
gastia
|
osomenss
|
oeesssesss
É
HOSPITALIER
DE |
oéenl
ame
BASTIA
CEDEX
BEIRMIERS
DE
BASTIA
HAUTE
CORSE UT DE
FORMATIONS
CENTRE
zomooeutoss
|
ECOLE
DES
|
1FcsBastia
nés
204
gagna
|
oesssses
|
messes
30
HOSPITALIER
OE |
réent
zou
BASTIA
CEDEX
CACRES
DE
BASTIA
GORSE INSTITUT
DE
FOPHATIONS
CENTRE
220000040006
FSIBASTIA
otent
en
gagna
|
nesssasis
|
ouosssorss
a
HOSPTALERCE
|
némi
24
BASTIA
CEDEX
SONGMANTS
DE
ENSTIA
HAUTE
CORSE
2 avenue
HOSPRALER
NO
|
eme
220000600055
IFSIAAGCIO
200
ancoo
|
casses
|
04652565
æ
mpémnce
Eugene
|
2028
|auaccIO
ceDEx
1
impérinee
Eugéne
DELA
un
MGERICORDE SENTE
EL
25200008000088
sancco
|
77e
22000
muncco
|
oess26003
|
cec5202526
30
HOSPITALIER
NO
uremie
Eugérie|
2020
|AKCGIO
CEDEX
1
impérairee
Eugérie
DŒLA
DA
MSERICORDE
CENTRE
ROSE
ND
27 avenue
Lossra
ER
no|
7m
22eDENEOIS
MISERICORDE
22000
ancco
|
omis
|
mesmeuto
ss
ÆRNDirpéreuce
Eugénie]
20903
JAMACCIO
CEDEX
1
ENCORE
[mie
Eugine
DELA
met
USD
MISERICORDE
seras
100002
Mere
Route
deuencone
|
29620
grqueua
|
cesse
|
oeesssiaes
INSTITUT
MEDICO}
4avenue
du
romanes
JS
ECO!
meLES
SALES
|
on
20
ancco
|
oz
|
04657358
DSS
Liste
mise
à jour
fe
22/02/2007
35 Préfecture
de
la
région
COURSE
DERTFICANON
DE
L'ÉTABLISSEMENT
QUOTA
HORS
QUOTA
Orgerisne
gestonnane
Ie
de
amoto
conte
FARET
À
sg
:
Cage
Type
sussepable
de recevr
ds
contre
|
cwtgoiea
À
Gmtsoree
|
Cages
aSRET
sge
aVon
Fesa
|
Conan
Ta
Fe
«
suce
d'apprentissage
Ge
fomenmel
out
|
mncve
|
quenxiem
|
Greeul
per
epprons
Code
Naure
de
Dénominabon
nf
voie
pos
Commune
À
Porgansme gesteners
GRMATIONS
EN
a
F
sr
gasna
CENTREHOSTALERDE
BASTA
2EPOCMONEE
AGDE
HAUTE
|IFSIBA2STA
néant
20604
CEDEX
0.86.55.68-13
|
0496.
65.68.36
300
BASA
néant
206%
ceDEx
13
Hrmaion
d'nérmiars
x
+
es
se
BASTA
.
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BASTIA
22ROHCOOES
De
FCS
BASTIA
née
acul
Fe
Josssssis|oesss|
30
en
né
|
Cnx
13
| trmeoncadres
desert
x
|
.
BASTIA
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BASTA
cet
I
L.
Kl
À
Ké
À
7
x
254000
FSIBASnE
bent
mul
Je
joues
|osses|
30
SR
nés
zu
Goo
43
| fmetoncenesognent
— amosrotes
esasectly
CENTRE
HOSPTALER
DE LA
|27
avenue
imoëraice
Euéne|
AMCGO
2NONEIXES
lesasscco|2
amcao
|ouss2sos|oeszs666|
200
SRRCORDE
Ut
zen]
Cet
8
tomeion
dimers
x
Fe
ec
Rens
DE
Le
CENTRE
MOSPMALER
DE LA
|27
quenue
mptretice
Eur]
ACON
26200005
4
IF:
1
M
1£
k
L
x
osé
0
gancGn
2 eme
mpérnee
gene]
am]
smcco
|018620088
| 0226289666
|
"300
ASRCORDE
mat
ES]
Er
43
| hmokondde-signens
*
CENTRE HOSPTALE RND
aRoconGc
ILE
7
”
;
CENTRE
HOSPITALER
DE LA |
27 avenue
mpératice
Eugérve)
ACC
Homokon
des
ambuianciers|
2oerue
ps
tugenel
2000]
acao
|orssancass
| oesszssefo
|
5
SCACORDE
or
am
Goo
1
EC)
x
Formoion
F
enr
LMP
CENTRE
=
préprofessionnele
cuisine,
eo
|
IMSTUT
MEDICO
EOUCARE
FLOR:
ROUTE
DIE
LANCONE
26%
|
acueua
|
04952028
02.633188
hngerie,
menuiserie,
espace]
x
vert
el eppreniossage
du
langage
ME
LES
Formelon
Fe
4,venue
du
Meréchal
Jun
|
20090
|
AJACCIO
|
GA
Le
AACUO
préprofessiannele
ernploi
QUES
rue
du
2526565
| 0:56238560
AASERMELESSARES
|
4 ememekhann
|2000)
Coecs
ie
Cache,
w
honiculure,
Cusine
DSS
36 Le Recteur
Chancelier
Arrêté n° 2007-01-25
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DE L'UNIVERSITE
VU l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PETRUCCI! Secrétaire Général de l’Académie de Corse ;
VU farrêté ministériel du 11 décembre 2006 portant nomination de monsieur Charles Di Mascio, inspecteur de l'éducation nationale, en qualité de délégué académique aux enseignements techniques (DAET) de l'académie de Corse à compter du 1° septembre 2006 ;
VU la note de service n° 95-118 du 10 mai 1995 ;
VU l'article R 119-48 du code du travail ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d'Académie, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article 1°’ de l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 du 13 février 2006, sera exercée par monsieur Charles Di Mascio, dans la limite de ses attributions de Délégué Académique aux Enseignements Techniques (D.A.ET).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI, autorisation est donnée à monsieur Charles Di Mascio à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences de responsable académique des enseignements techniques, tous documents et courriers relatifs à l'apprentissage (à l'exception des engagements financiers), notamment : -__ Demandes de dérogation pour entrée en apprentissage
- __ Demandes de réduction de la durée des contrats d'apprentissage - Demandes d'adaptation de la durée des contrats d'apprentissage -__ Non opposition à enseigner
-__ Non opposition à diriger
-__ Avis relatif à l'ouverture de formation par apprentissage .d.….
37 - _ Décision d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation
- Courriers relatifs aux absences des apprentis
-__ Mise en demeure
-__ Courriers relatifs à la taxe d'apprentissage
- Décision de positionnement
- Instructions
-__ Notes de service
- __ Agréments
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Spécimen de signature et paraphe
de monsieur Charles DI MASCIO
Destinataires :
Recteur
Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs
Monsieur Charles Di Mascio
Registre DS.
Ajaccio, le 25 janvier 2007
LE RECTEUR
Gilles PRADO
Rectorat de Corse - Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO - Cédex 4 Tét (33) 04 95 50 33 33 — Fax : (33) 04 95 51 27 06
38