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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 2 en date du 2 fevrier 2007 cle53f897
Document publié le Vendredi 2 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 2 en date du 2 fevrier 2007 cle53f897)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Santé, Sécurité sociale,
Liberté» Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKKkK+r*%4
Année 2007
N°2
2 février 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
2 février 2007
Sommaire
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0016 en date du 19 janvier 2007 modifiant l’arrêté n° 06-0430 du 25 juillet 2006 relatif à la commission scientifique régionale des collections des musées de France chargée d’émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d’arts.............…
- Arrêté n° 07-0017 en date du 22 janvier 2007 portant modification de la composition du conseil des sites de Corse
- Arrêté n° 07-0034 en date du 25 janvier 2007 portant composition et fonctionnement des commissions d’appel d’offres chargées d’examiner les offres en matière de marchés passés pour les monuments historiques appartenant à l’Etat
- Arrêté n° 344/2006/DRAM en date du 22 décembre 2006 portant approbation de la délibération du 21 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative au financement des comités des pêches et des élevages MATINS... déesse diese doses eee cer eee nen cannes canne nee
Santé
Agence régionale de l’hospitalisation et Union régionale des caisses d’assurance maladie :
- Décision n° 06-008 du 14 décembre 2006 portant financement d’un réseau de santé...
- Décision n° 06-009 du 14 décembre 2006 portant financement d’un réseau de santé
- Décision n° 06-011 du 19 décembre 2006 portant financement d’un réseau de santé
Divers
- Arrêté n° 2007-02-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques de l’église Saint-Roch à Bastia (Haute- Corse)........................,......,..................... ss esse
- Arrêté n° 2007-03-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques de l’église Saint-Charles à Bastia (Haute-Corse)...
- Arrêté n° 2007-04-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques d’une « Maison-Tour » sise dans le hameau de Poggio sur la commune d’Ersa (Haute-Corse)... ....................................................
Pages
14
24
31
42
44
46 - Arrêté n° 2007-05-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la maison dite « Mulinu di Pendente » sise sur la commune de Canari (Haute-Corse)...
- Arrêté n° 2007-06-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques de la « Maison Forte » sise sur la commune d’Urbalacone (Corse-du-Sud)... ..................................................
- Arrêté n° 2007-07-MH en date du 9 janvier 2007 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la Grotte de la Coscia sur la commune de Rogliano (Haute-Corse)... ...................................... ss
- Arrêté n° 2007-014-MH en date du 23 janvier 2007 portant inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques des thermes romains de Santa Laurina sis sur la commune d’Aléria (Haute-Corse)....…...............................................
48
50
52
54
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Comités et commissions Be
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
CELL EE:
ommunication
ARRETE N° 0 0 1 ô
1 9 JAN. 2007
Modifiant l'arrêté n° 06-0430 du 25 juillet 2006 relatif à la commission scientifique régionale des collections des musées de France chargée d’émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d’art
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements ;
VU la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France ;
VU le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l’application de la dite loi articles 15 à 25 ;
VU l'arrêté n° 03-0754 du 24 octobre 2003 portarit création de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, chargée d'émettre un avis sur les demandes d’acquisitions ou de restauration d’objets d’art ;
VU larrête du 27 novembre 2006 portant nomination du chef du département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous marines;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
L'arrêté n° 06-0430 en date du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :
Hüstoire :
e titulaire : Jean-Pierre Commun, Chargé d’études documentaires, responsable scientifique de la Maison Bonaparte, rue Saint Charles, 20000 Ajaccio, annexe du Château de Malmaison et Bois- Préau, 15 avenue Château de Malmaison - 92500 Rueil-Malmaison,
e suppléant : Philippe Costamagna, Conservateur du Musée Fesch, rue Fesch, 20000 Ajaccio. Ethnographie :
e titulaire: Michel Colardelle, conservateur général, directeur du musée national des arts et
traditions populaires, centre d’ethnologie française, UMR 306, 6, avenue du Mahatma Gandhi, 75116 Paris,
+ suppléant : Denis-Michel Boëll, conservateur en chef , directeur adjoint du musée national des arts et traditions populaires, centre d’ethnologie française, UMR 306, 6, avenue du Mahatma Gandhi, 75116 Paris,
Archéologie :
e titulaire: Joseph Cesari, conservateur général du patrimoine, conservateur régional de
l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles de Corse, service régional de l'archéologie, 19 cours Napoléon, B.P. 301, 20181 Ajaccio cedex 1,
e suppléant: Jean-Claude Ottaviani, conservateur en chef du musée archéologique Jérôme Carcopino, Fort de Matra, 20270 Aléria.
Archéologie sous-marine :
e titulaire : Michel L’Hour, conservateur en chef du patrimoine, directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, Fort Saint Jean,
13235 Marseille cedex 2,
e suppléant: Paul Nebbia, conservateur en chef du musée départemental de préhistoire et d’archéologie, rue Croce, 20100 Sartène.
Sciences et techniq ues :
e titulaire : Laurence Ogel, conservateur en chef du patrimoine, collectivité territoriale de Corse, direction du patrimoine, 22, cours Grandval, B.P. 215,20187 Ajaccio cedex,
e suppléant: Antoine-Marie Graziani, professeur des universités, professeur à l'institut
universitaire de formation des maîtres, 1, rue de Cyrnos, 20000 Ajaccio.
Peinture :
e titulaire : Stéphane Loire, conservateur en chef du patrimoine au département des peintures, musée du Louvre, entrée des Lions, 75058 Paris cedex 1,
e suppléant: Esther Moench, conservateur en chef du musée du Petit Palais, Palais des Archevêques, Place du Palais des Papes, 84000 Avignon.
Arts graphiques :
e titulaire : Jean-Marc Olivesi, directeur du patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse, 22
cours Grandvai, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex,
e suppléant :-Kristina Herrmann-Fiore, directrice, historienne d’art, Galleria Borghese, Piazzale Scipione Borghese, 5 — 00197 Rome. Arts décoratifs et sculpture :
e titulaire: Mauricette Mattioli, conservateur du patrimoine du service de l'inventaire du patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse, 22, cours Grandval, B.P. 215, 20187
Ajaccio cedex,
+ suppléant: Camille Faggianelli-Barone, Ville Monte Cacalovo, les Hauts de la Résidence
des Iles, 20000 Ajaccio.
Sciences naturelles :
e titulaire : Janine de Lanfranchi, conservateur en chef du musée de l’Alta Rocca, rue Sorba,
20170 Levie,
+ suppléant : Elisabeth Cornetto, conservateur du musée de Bastia, Place du Donjon, 20200
Bastia.
Art contemporain :
e titulaire: Anne Alessandri, directrice du fonds régional d’art contemporain, Citadelle, 20250 Corte,
© suppléant : Dominique Mattéi, directrice du centre culturel «Una Volta», 20200 Bastia.
> Membres de droit représentants de l'Etat :
e le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
e le délégué à la recherche et à la technologie de Corse,
e le conseiller pour les musées à la D.R.AC.,
e deux membres désignés par le directeur des musées de France :
- le chef de l'inspection générale des musées ou son représentant,
- te chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre,
ou son représentant.
Article 2 : Membres de la commission scientifique régionale compétente en matière de restauration :
> Professionnels ayant les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d’un musée de France :
e titulaire : Nathalie Volle, conservateur en chef du patrimoine, ateliers de restauration, Petite
écurie du roi, 2, avenue Rockefeller, 78000 Versailles,
e suppléant : Elisabeth Mognetti, directrice du centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine de Marseille, 21, rue Guibal, 13003 Marseille.
e titulaire : Elisabeth Cornetto, conservateur en chef du musée de Bastia, Pavillon des Nobles
Douze, Place du Donjon, La Citadelle, 20200 Bastia,
e suppléant: Jean-Marc Olivesi, directeur du patrimoine de la Collectivité Territoriale de
Corse, 22, cours Grandval, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex.
e titulaire: Jean-Claude Ottaviani, conservateur en chef du musée archéologique Jérôme
Carcopino, Fort de Matra, 20270 Aleria,
e suppléant : Laurence Ogel, conservateur en chef du patrimoine, Collectivité Territoriale de
Corse, direction du patrimoine, 22, cours Grandval, B.P. 215, 20187 Ajaccio cedex. > Personnalités choisies en raison de leur compétence dans la restauration et la conservation préventive :
a titulaire : Magdeleine Ciermont-Joly, conservateur en chef du patrimoine, centre d’études
nucléaires de Grenoble, Arc-Nucléart, 17, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble cedex 9, » suppléant: Kristina Herrmann-Fiore, directrice historienne de l’art, Galleria Borghese, Piazzale Scipione Borghese, 5, 00197 Rome,
titulaire: Aubert Gérard, directeur d’A.R.R.O.A.,, Route de Saint-Loup, 70006 Vesoul cedex,
e suppléant : Edith Weigel, restauratrice, Santa Lucia N° 1, Tinturaghju, 20600 Furiani.
> Membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse :
e Solange Aveni, chargée de mission CNRS, délégation régionale à la recherche et à la
technologie pour la Corse, 7, rue du Général Campi, 20000 Ajaccio.
> Membres de droit représentants de l'Etat :
e le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
e le délégué à la recherche et à la technologie de Corse,
e le conseiller pour les musées à la D.R.AC.,
e deux membres désignés par le directeur des musées de France :
- je chef de l'inspection générale des musées ou son représentant,
- ie chef du C2RMF ou son représentant.
Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétariat général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Corse Le re
ENT Les
Michel Liberté « Égaitt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°07-0017
en date du 22 janvier 2007
portant modification de la composition
du conseil des sites de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l’environnement ;
le code rural ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
ééééééé le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifs ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0778 du 7 décembre 206, portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ;
4
4
€
le courrier du président du parc naturel régional de Corse, en date du 4 janvier 2007, transmettant la délibération n°100-2006 de l’assemblée générale du parc naturel régional de Corse, en date du 20 décembre 2006, portant désignation d’un représentant au sein du conseil des sites de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -29179 AJACCIO CEDEX
Tét:0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
5 ARRETE
Article1": L'article 1% de l'arrêté n°06-0778 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Ï- Formation de la nature, des paysages et des sites :
-_ Représentant du parc naturel régional de Corse : M. Paul-André Acquaviva (au lieu de M. Dominique Rostini).
Article? : Les autres dispositions de l'arrêté n° 06-0778 du 7 décembre 2006 sont inchangées ;
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
f. | Le pééfet/ ejCorse,
Miéhel Delpuech EE Liberté + Égatisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
3 if # ARRETE N° = 0 7 -Q 0 34
En date du ......…. LU. 2007
Portant composition et fonctionnement des commissions d’appel d’offres chargées d'examiner les offres en matière de marchés passés pour les monuments historiques appartenant à l’Etat
LE PRÉFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des
marchés publics notamment ses articles 21 et 23)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel n°001369 du 17 septembre 2004 nommant M. François Rodriguez-
Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° octobre
2004 ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel
Delpuech, préfet de Corse ;
VU l'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à
M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Est créée la commission d’appel d’offres comprenant :
Le président : le préfet de Corse ou son représentant ;
Les membres ayant voix délibérative :
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
le chef du service de la conservation régionale des monuments historiques
ou son représentant ;
- le maître d'oeuvre des travaux concernés :
- le vérificateur des monuments historiques :
7 Les membres ayant voix consultative :
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de ia
répression des fraudes ou son représentant ;
le contrôleur financier local ou son représentant ;
ainsi que tout fonctionnaire ou toute personnalité dont l’avis pourra être jugé
utile par le président de la commission.
En application de l’article 25 du code des marchés publics, le quorum est
atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, soit trois membres, sont présents.
Article 2 Les avis de la commission sont rendus à la majorité des membres présents. En
cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des
affaires culturelles et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Le préfet de Corse,
Michel Delpuech
Diffusion : SDMHEP — ABF 24 -ABF 2B — ACMH - Vérificateur des MH - CRMH — Préfecture 24/2B - SGAC — TG24 - DDCCRF direction
régionale
des Affaires Maritimes
Corse
direction
départementale
des Affaires Maritimes
Corse du Sud
Service de l’action
économique
a affaires
maritimes
4, boulevard du Roi
Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO Cedex
téléphone :
0495 51 75 35
télécopie :
0495 51 75 49
mél : dram-corse
@equipement.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE 5
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 Décembre 2006
ARRETE N° 344/2006/DRAM
portant approbation de la délibération
du 21 décembre 2006 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse
relative au financement des comités des pêches et des élevages marins
Le préfet de Corse,
préfet du département de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
l’arrêté du préfet de Corse (SGAC) n° 03-0075 du 18 février 2003 portant nomination des membres composant le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ainsi que des présidents et vice-présidents ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0360 (SGAC) du 13 juillet 2006 donnant délégation de signature à Monsieur René GOALLO), directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;
la délibération du 21 décembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ; ARRETE :
Article 1° :
La délibération relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse et figurant en agnexe 1 du présent arrêté est rendue obligatoire.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des affaires maritimes de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les services locaux des affaires maritimes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Corse (SGAC).
Pour le préfet et par délégation
Lamini ï Chef
1 ‘ L'Administrateur
en |
Siané ‘ des
Affaires Maritimes EPA
Destinataires : |
- DPMA
- Préfecture de Corse (SGAC)
- CRPMEM
Prud’homies d’Ajaccio, Bastia, Balagne et Bonifacio
18 DÉLIBÉRATION n° 01/2006
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs
au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil, dans sa séance du 16 septembre 2004 à Paris, a adopté la délibération dont la teneur suit :
Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 4, 22 et 36 ;
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement. d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés àla pêche.
Article 1%.
Le Conseil du présent comité décide d’adopter un régime type destiné à unifier les dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM)) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation. Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Article 2.
Dans le cadre du régime type mentionné à Particle 1°” , une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs est instituée par le présent Comité à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés. Son taux est de 0,50%
Article 3.
Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeur de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant ks conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.
11 Article 4,
La présente délibération sera autorité administrats ci enG oo8 a JT & = üe» G perl D a Go & ee roo ou = £ 5 QuD: Et5 Le]ta |
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2006
Le Président
Du CRPMEM de Corse
Gérard Romiti
12 Annexe à la délibération n° 01/2006
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la
cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Atticle 2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé.
Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.
Article 3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du précédent article.
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et au CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Article 4 - Modalités de paiement :
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée : a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Le non paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres ; il l’expose également à des poursuites judiciaires.
Article 5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom. H bénéficie à cette fin du concours de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dans le cadre d’une convention en précisant les conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sut la base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
13 Santé /AL 7 rcam : N s Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie €
Décision n° 06-008 du 14 décembre 2006 portant
financement d'un réseau de santé
Le Directeur de l'ARH de Corse, Le Directeur de l'URCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la datation nationale de développement des réseaux pour 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse et le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de
Développement des Réseaux au réseau Corse diabète.
Sis ASSOCIATION EDEN - Maison du Diabète, route de la Gare, 20 290
CASAMOZZA
Représenté par Monsieur Pierre-Louis VINCIGUERRA .
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
UR.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
14 Préambule _:
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination,
la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, noramment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités
sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de
financements publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de
fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du
financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : réseau Corse diabète
Numéro d'identification : 96 094 0203
Thème : diabète et maladie de la nutrition
Zone géographique : Corse
Caisses d'assurance maladie concernées : CPAM de la Corse du Sud, CPAM de la
haute Corse, MSA et CMR de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 445 000 €
Durée du financement : 3 ans
- exercice 2007 : 149 000 €
- exercice 2008 : 144 O00 €
- exercice 2009 : 152 000 €
Le versement des sommes initialement prévues pour une année donnée sera par
ailleurs conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de
développement des réseaux.
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15 Mode de versement : versement d'un forfait global couvrant l'ensemble des types
de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d'éventuels ajustements suite à l'analyse du rapport d'activité annuel et du rapport financier présentés au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l'année 2007 : Afin de permettre le fonctionnement du réseau une avance de trésorerie sera payée sur la DRDR 2006.
- En 2006 ( sur dotation 2006) dès la conclusion de la convention
entre la caisse pivot et le réseau : 53 937€.
- le ter avril 2007 : 31 688€
- le 17 juillet 2007 : 31 688€
le 1° octobre 2007 : 31 687 €
Pour l'année 2008 : 15 janvier : 36 000 €
- ler avril: 36 000€
- ler juillet : 36 000€
- 1er octobre : 36 000€
Pour l'année 2009 : - 15 janvier : 38 000€
- ler avril: 38 000€
- ler juillet : 38 000€
- {er octobre : 38 000€
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements
destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors
que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventionnel
(exemple: forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision
modificative.
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16 Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des
versements pour l'année N.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour un montant maximum de 418 652 € pour 3 ans.
Cette décision de financement correspond au tableau budgétaire suivant. I! servira de base au suivi des dépenses du réseau.
2007 2008 2609 Total
100 200 300
Loyer + charges 10 500 10 500 10 500 | 31 500
Déplacements 3 237 3 175 3212 9 624
Fournitures bureau 2 000 2 400 2 600 7 000
éléphone - Affranchissement 2 000 2 600 3 100 7700
Documentations 500 500 500 1 500
Éditions diverses 1 000 1 500 2 000 4 500 Assurance 1 500 1 500 1 500 4 500 [Expert comptable 3 000 3 000 3 000 9 000 ommissaire comptes 2150 2 200 2200 6 550
OTAL FRAIS GENERAUX (A) 25 887 27375 28 612 81 874
Secrétaire 1/2 ETP 15 300 15 300 15 300 45 900
Médecin coordinateur % ETP 53 000 53 000 53 000 159 000
nier 1/2 ETP 22 700 22 700 22 700 68 100
OTAL SALAIRES (B) 91 000 91 000 91 000 273 000
OTAL FONCTIONNEMENT 116 887 118 375 119 612 354 874
EVALUATION EXTERNE 10 000 10 000 10 000 30 000
OTAL GENERAL : 449 000,00 € __ 144 000,00 € 152 000,00 € 445 000,00
Le nombre prévisionnel de patients pris en charge en file active dans le réseau est de 100 pour 2007, 200 pour 2008 et 300 pour 2009.
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17 Article 6 : Détail des dérogations dérogatoires accordées
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation non financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L
162-45 du CSS.
Le présent article précise la nature des prestations qui seront effectuées par les professionnels de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations
ni leur montant.
Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l'année 2007 et seront amenées à être révisées en fonction de l'évolution du cadre
conventionnel.
Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la structure de gestion du réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un règlement direct au patient.
Afin d'être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des
prestations dérogatoires réalisées en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du relevé.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de
santé la rémunération qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel,
ne peut à lui seul conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - hors soins :
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins :
Nature de la Type de Modalités de versements Année 2007
dérogation bénéficiaire Aux Au réseau |Montant |Nombre de |Montan
bénéficiaires unitaire bénéficiaires |total
Forfait | 23% des | 3 162;
grade 2-ou 3
iabétiques
| par patient |.
et par an
62,
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18 Critères de mise en œuvre :
-_ forfait annuel comprenant 1 bilan puis 5 séances de pour les patients de risque de lésion grade 2et 3
-__ patients volontaires,
-__ prescription par médecin traitant adhérent au réseau
- _gradation des risques de lésion par le médecin coordonnateur
- réalisation par podoloque adhérent et tenue de la fiche « podologie » du dossier patient
Conditions d'interruption du versement :
- abandon du programme par le professionnel de santé et/ou du patient,
-__ professionnel de santé et/ou patient sortis du réseau.
‘Tous les … ‘100:
Nature de la |Type de Modalités de versements Année 2007 dérogation |bénéficiaire Aux Au réseau |Montant Nombre de |Montant bénéficiaires unitaire bénéficiaires |total
3 000 €
Critères de mise en œuvre :
-__ consultation initiale à l'inclusion dans le réseau : 30€
-__ patients volontaires,
-_ réalisation par diététicien ou infirmier DU diététique
-__ suivi : 1 consultation tous les 3 mois (en parallèle au dosage d'HbAic) La prescription, la fréquence et la durée du suivi relève d'une décision
conjointe du médecin traitant et du médecin coordonnateur.
Conditions d'interruption du versement :
- abandon du programme par le professionnel de santé et/ou du patient,
-__ professionnel de santé et/ou patient sortis du réseau.
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13 Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseay pour les professionnels
de santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion: diabète et maladie de la
nutrition
-_ respect des critères administratifs d'inclusion : résidence en Corse -_ prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité
du réseau
-__ adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
-__ exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs
-_ départ volontaire (possible à tout moment)
- décès
Modalités d'adhésion des professionnels :
L'adhésion repose sur le volontariat, Peuvent être membres des professionnels
libéraux ou hospitaliers
adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité
- départ volontaire
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s'engage :
- A utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail..), étant entendu que la
responsabilité de l'organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.
- À fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d'information aux patients annexés à la présente convention.
- À respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation
- À contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à
effectuer un bilan détaillé de l'activité du réseau.
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20 A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM où au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification
administrative, juridique où comptable relative aux sommes versées.
À accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui
interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion
dans le réseau.
A soumettre sans délai aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM toute
modification juridique, administrative ou statutaire du réseau où de son
promoteur.
A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec
l'assistance des expertises requises. Une comptabilité analytique est
recommandée.
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNEL, en cas de traitements informatisés de données nominatives : à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
A autoriser l'ARH et l'URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le
cadre de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
A effectuer toute déclaration à l'administration fiscale, notamment en ce qui
concerne les sommes versées par le réseau aux professionnels de santé.
À ouvrir un compte bancaire réservé aux seules activités du réseau.
Article 9 : Contrôle de l'utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l'ARH et de l'URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix,
pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
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21 Article 10 : Modalités de suivi et d'évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de
développement des réseaux transmet un rapport d'activité dans lequel il s'atrache à
montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement
(patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés..), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des
procédures d'auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L'analyse du rapport par l'ARH et l'URCAM permet notamment d'ajuster le montant des financements attribués en fonction de l'état du développement du réseau et
des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l'ARH et de l'URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des
versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de ia suspension, le réseau disposera d'un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l'ARH et de l'URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
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22 Article 12: Caisse d'assurance maladie chargée d'effectuer les
versements
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse, désignée « caisse pivot »
est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature
d'une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau.
La non signature de cette convention dans un délai de 4 mois entraînera l'annulation
de la présente décision de financement.
Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute Corse .
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 14 décembre 2006
Le Directeur de l'Agence Régionale de Le Directeur de l'Union Régionale Des Caisses L'Hospitalisation de Corse, d'Assurance Maladie de Corse
Christian DUTREIL Jacques FLAMMA
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23 Agence Régional de lospiloaton
s ur am
[VI C Union Régignale des Caisses d'Assurance Maladie core
Décision n° 06-009 du 14 décembre 2006 portant
financement d'un réseau de santé
Le Directeur de l'ARH de Corse, Le Directeur de l'URCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Corse et le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'atiribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de
Développement des Réseaux au réseau RESAMAD
Sis SESSAD - Ancien hôpital de Bastia - 20 200 BASTIA
Représenté par Monsieur Deluccia
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U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93121700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
24 Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux sains, la coordination,
la continuité où l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de
financements publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de
développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du
financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : réseau santé mentale adolescents
Numéro d'identification: 96 094 0211
Thème : santé mentale
Zone géographique : Haute Curse
Caisses d'assurance maladie concernées : CPAM de la Haute Corse, MSA et RSI
de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 150 000 €
Durée du financement : 3 ans
- exercice 2006 : 10 000 €
- exercice 2007 : 70 O00€
- exercice 2008 : 70 000€
Le versement des sommes initialement prévues pour une année donnée sera par
ailleurs conditionné par les disponibilités de ia dotation régionale de
développement des réseaux.
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
25 Mode de versement : versement d'un forfait global couvrant l'ensemble des types
de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d'éventuels ajustements suite à l'analyse du rapport d'activité annuel et du rapport
financier présentés au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l'année 2006 : 60 000 € à la signature de la convention avec la caisse primaire d'assurance maladie de ia Haute Corse réparti comme suit :
- 10 000 € pour couvrir les frais d'investissement 2006 du réseau
- 50 000 € comme avance de trésorerie pour 2007
Pour l'année 2007: - 1er avril : 10 000 €
- ler octobre : 10 000 €
Pour l'année 2008 : - 15 janvier : 17 500€
- 1er avril: 17 500€
- ler juillet : 17 500€
- ler octobre : 17 500€
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués . par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors
que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventiunnel (exemple: forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
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26 Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour un montant maximum de
150 000 € pour 3 ans.
Cette décision de financement correspond au tableau budgétaire suivant. Il servira
de base au suivi des dépenses du réseau.
2006 2007 2008
Investissement 10 000 € Evaluation 5 000 € Evaluation 5 000 0,2 ETP Psychiatre 21 430 € 0,2 ETP Psychiatre 21 430 (30,33 h mensuelles) (30,33 h mensuelles)
A ETP Infirmier 40 000 € 0,5 ETP Infirmier 40 000 Coordination 3 570 € Coordination 3 570 médecins libéraux) médecins libéraux)
10 000 € 70 000 € 70 000:
La file active prévisionnelle du réseau est estimé à 50 patients par an..
Article 6 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels
de santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion: adolescents de 12 à 2t ans dont l'intrication des problématiques psychiatriques, sociales et scolaires nécessite une prise en charge coordonnée.
- respect des critères administratifs d'inclusion: résidence en Haute
Corse
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité
du réseau
- adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs
- départ volontaire (possible à tout moment)
Modalités d'adhésion des professionnels :
L'adhésion repose sur le volontariat. Peuvent être membres des professionnels
libéraux ou hospitaliers
- adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
-__ exclusion liée au non respect de la charte qualité
-_ départ volontaire
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27 Article 7 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s'engage :
A utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles
de droit (droit de la concurrence, droit du travail), étant entendu que la responsabilité de l'organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de
mise en cause par un tiers.
À fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention
constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d'information aux
patients annexés à la présente convention.
A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements
successifs, l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.
À contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à
effectuer un bilan détaillé de l'activité du réseau.
À accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées.
À accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui
interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion
dans le réseau.
A soumettre sans délai aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises. Une comptabilité analytique est
recommandée.
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et
parafiscales.
A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives : à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
A autoriser l'ARH et l'URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
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U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95,10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
28 (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l'exercer, il devra
s'adresser aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
- A effectuer toute déclaration à l'administration fiscale, notamment en ce qui
concerne les sommes versées par le réseau aux professionnels de santé.
- À ouvrir un compte bancaire réservé aux seules activités du réseau.
Article 8 : Contrôle de l'utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l'ARH et de l'URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix,
pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui
concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 9 : Modalités de suivi et d'évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d'activité dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés...) l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des procédures d'auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L'analyse du rapport par l'ARH et l'URCAM permet notamment d'ajuster le montant
des financements attribués en fonction de l'état du développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Article 10 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs
de l'ARH et de l'URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
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29 À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
Retrait de la décision de financement :
À défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l'ARH et de
l'URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 11: Caisse d'assurance maladie chargée d'effectuer les
versements
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse, désignée « caisse pivot » est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d'une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau. La non signature de cette convention dans un délai de 4 mois entraînera l'annulation de la présente décision de financement.
Article 12 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des acïes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 14 décembre 2006
Le Directeur de l'Agence Régionale de Le Directeur de l'Union Régionale Des Caisses L'Hospitalisation de Corse, d'Assurance Maladie de Corse
Christian DUTRETL Jacques FIAMMA
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38 T7 urcam / | se Urion Régionale des Caisses d'Assurance Maladie
Décision n° 06-011 du 19 décembre 2006 portant
financement d'un réseau de santé
Le Directeur de l'ARH de Corse, Le Directeur de lURCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de Corse et le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de
Développement des Réseaux au réseau gérontologique AXE
Sis 6 Bd Fred Scamaroni - 20 000 AJACCIO
Représenté par Madame Andrée CUCCHI.
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31 Préambule _:
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination,
la continuité où l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités
sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du
financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : réseau gérontologique AXE
Numéro d'identification : 96 094 0229
Thème : gérontologie
Zone géographique : Corse du Sud
Caisses d'assurance maladie concernées : CPAM de la Corse du Sud, MSA et
CMR de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 637 000 €
Durée du financement : 3 ans
- exercice 2006 : 60 000 €
- exercice 2007 : 146 000 €
- exercice 2008 : 213 000 €
-_ exercice 2009 : 218 000 €
Le versement des sommes initialement prévues pour une année donnée sera par
ailleurs conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de développement des réseaux.
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32 Mode de versement : versement d'un forfait global couvrant l'ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d'éventuels ajustements suite à l'analyse du rapport d'activité annuel et du rapport
financier présentés au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l'année 2006 : 60 000 € à la signature de la convention avec la caisse primaire
d'assurance maladie de la Corse du Sud.
Pour l'année 2007: - ler avril : 48 666€
- 1er juillet : 48 667€
- ler octobre : 48 667 €
Pour l'année 2008 : - 15 janvier : 53 250€
- ler avril: 53 250€
- ler juillet : 53 250€
- 1er octobre : 53250 €
Pour l'année 2009 : - 15 janvier : 54 500€
- 1er avril : 54 500€
- ler juillet : 54 500 €
- ler octobre : 54 500€
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués
par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventionnel (exemple: forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N. Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
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33 Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour un montant maximum de 637 000 € pour 3 ans. Cette décision de financement correspond au tableau
budgétaire suivant. Il servira de base au suivi des dépenses du réseau.
2006 2007 2008 2009 TOTAL
nombre de patients (file active Re 200 300 _400
coordinateur administratif 0,5 etp
be
Loyers 9 600 9 600 9 600 28 800
EDF 960 1 002 1 058 3 020
Photocopieur (location) 2 000 2000 2000 6 000
Assurance 800 840 882 2 522
Téléphone + internet 1 800 i 890 1 985 5 675
Téléphone portable 3 000 3 000 3 000 p 000
Fournitures diverses 1 800 i 890 1 985 5 675
Fournitures bureautiques 800 840 882 2 522
Frais postaux i 305 1 230 1 261 3 796
Maintenance informatique 900 1 000 1 000 2 900
Frais de déplacement B 000 3 000 3 000 9 000
CAC / expert comptable 9 900 9 900 9 900 29 700
27 000 27 500 27 900 82 400
Médecin coordinateur 1 etp 85 000 86 700 88 434 260 134
Secrétaire 1 etp 33 125 33 788 34 463 101 376
médecine du travail
coordination initiale médecin traitant
coordination initiale Aux médicaux B 000 3 000 3 000 p 000
Réunions de suivi Aux Médicaux 960 7770 B600 21 330
PRESTATIONS DEROGATOIRES |
psychologue i 850 1850 1850 5 550
nutritionniste 1 900 1900 1900 5 700
total dérogations 250 250 3750 11250
EVALUATION
Evaluation externe 8 000 8 000 8 000
Total évaluation 000 8 000 B 000 124 000 279 HOPRO TEE Sn eee D VE UULES EEE OUEN Are ee de be ei Ë FR re se TOTAL GENERAL 60000 146 000 213 000 218 000 637 000
Le nombre prévisionnel patients pris en charge dans le réseau (file active ) est de 200 pour 2007, 300 pour 2008 et 400 pour 2009.
Les autres financeurs sont :
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34 «Conseil général de la Corse du Sud pour 23 000€
+ __ Délégation régionale aux droits de la femme pour 5 000 €
e __ CNASEA pour 8358 €
+ Autres pour ! 416€
+ Collectivité territoriale de Corse pour 4000 €
Article 6 : Détail des dérogations dérogatoires accordées
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation non
financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Le présent article précise la nature des prestations qui seront effectuées
par les professionnels de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations ni leur montant.
Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l'année 2007 et seront amenées à être révisées en fonction de l'évoiution du cadre
conventionnel.
Ces prestations seront réglées directement aux professionneis de santé par
la structure de gestion du réseau. Pour ces actes, les professionnels ne
devront ni établir de feuille de soins, ni réclamer un règlement direct au patient.
Afin d'être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations dérogatoires réalisées en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer ia forme et la fréquence de
transmission du relevé.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la rémunération qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel,
ne peut à lui seul conduire à conférer au professionnel! la qualité de salarié.
Rémunérations_ spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - hors
soins _:
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35 Coordination initiale à l'inclusion dans le réseau :
Critères de mise en œuvre :
- tous les patients dont l'évaluation gériatrique initiale par le médecin
coordonnateur du réseau a démontré un besoin de prise en charge coordonnée.
- effectué par le médecin cocrdonnateur en présence du médecin traitant et de l'auxiliaire médical.
- Au domicile du patient avec la présence éventuelle de sa famille.
- Forfait de coordination pour le médecin traitant : 60 € par patient
- Forfait coordination pour les auxiliaires médicaux 30 € par patient
- Établissement d'une fiche de coordination transmise au réseau
Forfait de suivi gérontologique :
Critères de mise en œuvre :
- La fréquence du suivi est déterminée par le médecin traitant en
collaboration avec le médecin coordonnateur du réseau: annuelle,
semestrielle ou trimestrielle.
- Réalisation par auxiliaire médical qui transmet la fiche de suivi au réseau.
-__ Forfait de 30€ par suivi.
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins :
Nature de la |Type de Modalités de versements Année 2007 dérogation bénéficiaire Aux Auréseau |Montant |Nombre de
bénéficiaires unitaire bénéficiaires
0€
Critères de mise en œuvre :
- 1 consultation pour la réalisation d'un diagnostic de dépistage pour mise
en œuvre d'une prise en charge psychologique
- patients volontaires,
-__ prescription par médecin traitant adhérent au réseau
-_ réalisation par psychologue clinicien libéral adhérent et transmission d'un compte rendu écrit de la prestation.
Nature de la | Type de Modalités de versements Année 2007
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36 dérogation |bénéficiaire Aux Au réseau |Montant |Nombre de |Montant bénéficiaires unitaire bénéficiaires | total
Bilan patients du X 50 € 38 |.1900 €
nutritionnel réseau.
par
diététicien
Critères de mise en œuvre :
patients volontaires et présents lors de la consuitation
réalisation par diététicien
réalisation d'un diagnostic vers la correction de déséquilibre alimentaire,
les conséquences des carences et pathologies liés au désordre alimentaire
transmission au réseau d'un compte rendu écrit de la prestation et des
recommandations.
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels
de santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
respect des critères médico-sociaux d'inclusion: le réseau s'adresse à toute personne dépendante de plus de 60 ans présentant ou rencontrant :
> une pathologie chronique pour laquelle des éléments de
prévention et de dépistage sont nécessaires
> une situation de dépendance physique ou psychique nécessitant
un outil de circulation de l'information
> une situation à risque (de dépendance, de crise, de
décompensation, maltraitance suspecte ou avérée...)
respect des critères administratifs d'inclusion: résidence à Ajaccio et
périphérie.
prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau
adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs
départ volontaire (possible à tout moment)
placement définitif en institution
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37 Modalités d'adhésion des professionnels :
L'adhésion repose sur le volontariat. Peuvent être membres des professionnels
libéraux ou hospitaliers
adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
exclusion liée au non respect de la charte qualité
départ volontaire
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s'engage :
A utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles
de droit (droit de la concurrence, droit du travail), étant entendu que la
responsabilité de l'organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de
mise en cause par un tiers.
A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention
constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d'information aux
patients annexés à la présente convention.
A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements
successifs, l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.
À contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à
effectuer un bilan détaillé de l'activité du réseau.
A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l'ARH et
de l'URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification
administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées.
À accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui
interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion
dans le réseau.
A soumettre sans délai aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM toute
modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son
promoteur.
À tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec
l'assistance des expertises requises. Une comptabilité analytique est
recommandée.
À se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et
parafiscales.
A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déciaration à la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de
déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données
nominatives : à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2
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38 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
- À autoriser l'ARH et l'URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le
cadre de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites
Internet des informations non confidentielles concernant les membres et
l'activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l'exercer, il devra
s'adresser aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
- À effectuer toute déclaration à l'administration fiscale, notamment en ce qui
concerne les sommes versées par le réseau aux professionnels de santé.
- À ouvrir un compte bancaire réservé aux seules activités du réseau.
Article 9 : Contrôle de l'utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l'ARH et de l'URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix,
pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui
concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 10 : Modalités de suivi et d'évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d'activité dans lequel il s'attache à
montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement
(patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des procédures d'auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L'analyse du rapport par l'ARH et l'URCAM permet notamment d'ajuster le montant
des financements attribués en fonction de l'état du développement du réseau ei
des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
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89 Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs
de l'ARH et de l'URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et
précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de 30
jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté
et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l'ARH et de l'URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 14: Caisse d'assurance maladie chargée d'effectuer les
versements
La caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, désignée « caisse pivot » est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature
d'une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau. La non signature de cette convention dans un délai de 4 mois entraînera l'annulation de
la présente décision de financement.
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48 Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 19 décembre 2006
Le Directeur de l'Agence Régionale de Le Directeur de l'Union Régionale Des Caisses
L'Hospitalisation de Corse, d'Assurance Maladie de Corse
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41 Divers +
D L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Cultura
ommunication
ARRETE N° 2007-02-MH en date du 9 janvier 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'EGLISE SAINT-ROCH DE BASTIA (Haute-Corse)
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du patrimoine, livre VL titres Let II;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-1
modifié et suivants ;
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du code du patrimoine ; . VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ; ‘
VU le décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié ;
VU le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatifà la collectivité territoriale de Corse ; VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services.de F’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ; VU L'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à Monsieur François Rodriguez- Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, en sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE l'immeuble constituant l'Eglise Saint-Roch de Bastia (Haute-Corse) présente un intérêt d’histoire et d’art suffisant pour en rendre souhaitable la protection. Simple construction néoclassique à l’extérieur, l'Eglise Saint-Roch est un important et fuxueux témoignage baraque par la qualité et la richesse de ses décors intérieurs.
ARRETE
Article 1 : - Est inscrit en totalité sur linventaire supplémentaire des monuments historiques, l’immeuble constituant l'Eglise Saint-Roch de Bastia (Haute-Corse), rue Napoléon, figurant au cadastre section «A» feuille «N» sur la parcelle n° 125, d’une contenanèe de 5a 85ca et appartenant à la commune de Bastia (Haute- Corse) ; celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au Ler janvier 1956 ;
42 Article 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et
de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Corse.
Article 3: - Il sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelle de Corse,
François R UEZ-LOUBET
;
Diffusion : -Propriétaire (Mairie) - SGAC - Préfecture (2B) - CIC - ABF (2B) - DDE (2B) - Gendarmerie — Police urbaine(2B) - SOMHEP
43 LÉ °
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ARRETE N° 2007-03-MH en date du 9 janvier 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE
DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L’EGLISE SAINT-CHARLES DE BASTIA (Haute-Corse)
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Ie code du patrimoine, livre VI, titres Let; .
VU ie code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-1 modifié et suivants ;
* VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du code du patrimoine ; ‘
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatiwes aux . monuments historiques; T ° ‘
VU le décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du “patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié : :
VU le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse : ‘
VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
VU l’arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du conseil des sites.de Corse, -
VU l'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à Monsieur François Rodiguez- Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse :
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, en sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les aûtres pièces produites etjointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE l'immeuble constituant l'Eglise Saint-Charles de Bastia (Haute-Corse) présene un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre souhaitable la protection. Située dans le quartier le plus ancien de Bastia, l’église Saint-Charles est un monument sigrficatif dans la ville, de par ses qualités urbaines, architecturales et historiques.
ARRETE
Article 1 : - Est inscrit en totalité sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, PEglise Saimt-
Charles de Bastia (Haute-Corse), rue Jean-Baptiste de Caraffa, figurant au cadastre section «A» feuille «0 sur
la parcelle n°58, d’une contenance de 4a 90ca et appartenant à ia commune de Bastia (Haute-Corse) ; celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au ler janvier 1956 ;
44 Article 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3: - Il sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
: : Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional dés affaires culturelle de Corse,
OHRIGUEZ-LOPBET
Diffusion : Propriétaire Mairie) - SGAC - Préfecture (2B) - CTC - ABF( (28) - DDE (28) - Gendarmerie - Police urbaine (2B) - SDMHEP
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ARRETE N° 2007-04-MH en date du 9 janvier 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES D’UNE « MAISON-TOUR » SISE DANS LE HAMEAU DE POGGIO SUR LA COMMUNE D’ ERSA (Haute-Corse)
i LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du patrimoine, livre VL titres Let Il: .
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-1 modifié et suivants ;
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du code du patrimoine ; °
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures felatives aux ° monuments historiques ;
VU le décret n°9978 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié ;
.… VU le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
: VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoihe et des Sites ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à {’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ; VU 'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 modifié portant délégation de signature à Monsieur François Rodriguez- Lonbet, directeur régional des affaires culturelles de Corse;
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, en sa séance du 29 mai 2006 ;
. VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE l'immeuble dit « maison-tour » sis dans le hameau de Poggio sur la commune d’Ersa (Haute-Corse) présente un intérêt d’art et d'histoire suffisant pour en rendre souhaitable la protection. La « maison-tour » n’est pas une construction de défense génoise, même si elle s’apparente à un édifice de ce type dans sa forme architecturale. Elle représente-un acte de construction spontané et collectif, représentatif du mode de vie des villageois, mode de vie précaire en raison des attaques régulières de cette zone çommerçante de l’île. ‘
ARRETE
Article 1 : - Sont inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et toitures de l'immeuble dit « maïison-tour » sis dans le hameau de Poggio sur la commune d’Ersa, et des constructions attenantes, figurant au cadastre section « N », sur la parcelle n° 483, d’une contenance de La 3 1ça et appartenant à Monsieur Charles de Peretti, par acte du 29 janvier 1990, établi par Maître Jean Paul Nicoli, notaire à Rogtiano (Haute-Corse), publié le 16 mars 1990 au bureau des hypothèques de Bastia, volume 1990, n°1489.
46 Article 2 :” Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de Ja culture et icle #:
de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des acies administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3: ” Il sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune intéressée et au propriétaire, qui
rtic seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaifes culturelle de Corse,
François RODRIGUEZ-LOBBET
D: _ Propriétaire - Mairie - SGAC — Préfecture (2B) — CTC — ÀBF (2B) - DDE (2B) - Gendarmerie - SOMHEP iffusion :
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ARRETE N° 2007-05-MH en date du 9 janvier 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE
DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA MAISON DITE « MULINU DI
PENDENTE » SISE SUR LA COMMUNE DE CANARI (Haute-Corse)
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU ie code du patrimoine, livre VI, titres I et I ; ‘
VU Ie code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L'4424-7 modifié et l’article R 4421-1 modifié et suivants ;
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pourl'application du code du patrimoine ;
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines. procédures relatives aux monuments historiques ;
VU le décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du _patrimoine et des sites et à .… l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié :
VU le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l’organisation et à 1” action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du conseil des sités de Corse ; VU l'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturélles de Corse ;
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, en. sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier;
CONSIDERANT QUE l'immeuble dit « Mulinu di Pendente » sis sur la commune de Canari (Haute-Corse) présente un intérêt d’art et d’histoire suffisant pour en rendre souhaitable la protection.
ARRETE
Article 1 : - Sont inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades, toitures et mécanismes intérieurs de l'immeuble dit « Mulinu di Pendente » sise sur la commune de Canari (Haute- Corse), figurant au cadastre section «€ » feuille n°3, sur les parcelles : n° 613 d’une contenance de 16ca, n°616 d’une contenance de 48ca et n° 617 d’une contenance de 22a 38 ca et appartenant à Monsieur Julien Searle- Page, par acte du 14 octobre 1977, établi par Maître Jean Paul Nicoli, notaire à Rogliano (Haute-Corse), publié le 2 novembre 1977 au bureau des hypothèques de Bastia, volume 2120, n°1.
48 Article 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueif des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3 : - Il sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune intéressée et au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelle de Corse,
Diffusion : Propriétaire - Mairie - SGAC - Préfecture (2B) - CTC — ABF (2B} - DDE (2B) - Gendarmerie — SDMHEP
49. EE 5
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ARRETE N° 2007-06-MH en date du 9 janvier 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA « MAISON FORTE » SISE SUR LA COMMUNE D’URBALACONE F (Corse-du-Sud)
: LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Le code du patrimoine, livre VI titres I et Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-1
modifié et suivants; :
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du code du patrimoine ; VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ; .
VU le décret n°99-78 du 5 février 1999. relatif à la commission régionale du patrimôine et des sites et à l'instruction de certainés autorisations de travaux modifié;
VU le décrèt n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ; VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etaf dans les régions et départements ; ‘ VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du conseil des sites de Corse ; VU L'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, en sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE l'immeuble dit « maison forte » sis sur la commune d’Urbalacone (Corse-du-Sud)
présente un intérêt d’art et d'histoire suffisant pour en rendre souhaitable la protection. Daté de 1587, cet édifice s’inscrit dans la typologie des Case forte, qui formaient souvent Le noyau des villages du XTV°”° au XVI" siècle et représente un témoignage rare et caractéristique de l’architecture civile rurale du Sartenais.
ARRETE
Article 1 : - Est inscrit en totalité sur l’inventairé supplémentaire des monuments historiques l’immeuble dit «maison forte » sis sur la commune d’Urbalacone (Corse-du-Sud), figurant au cadastre section B feuille 1, sur la parcelle n° 108 d’une contenance de 2a 22ca etappartenant à Monsieur Pierre Bour.
54 Articie 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et de la communicâtion, sera publié au buteau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3 : - I sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune intéressée et au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des afffiires culturelle de Corse,
François RP UEZ-LOUBET
‘Diffusion : Propriétaire - Mairie - SGAC — Préfecture (2À) - CTC — ABF (24) - DDE (24) - Gendarmerie — SDMREP
51 EE 5
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Cultura
Cou DITES Tete)
ARRETE N° 2007- 07- MH en date du 9 JANVIER 2007
PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA GROTTE DE LA COSCIA SISE SUR LA COMMUNE DE ROGLIANO (Haute-Corse)
LE PREFET DE CORSE .
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et I] ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-1 modifié et suivants ;
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du code du patrimoine ; VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ;
VU le décret n°99-78 du 5 février. 1999 rélatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction dé certaines autorisations de travaux modifié;
VU le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse : ; VU le décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l° organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant nomination des membres du'conseil des sites de Corse ; VU l'arrêté n° 06-133 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affäires culturelles de Corse ; '
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine entendu, er sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE l’immeuble contenant la Grotte de la Coscia sis sur la commune de Rogliano Haute- Corse) présente un intérêt d’art et d'histoire suffisant pour en rendre souhaitable Ja protection. Il présente un ensemble sédimentaire et paléontologique du Pléistocène moyen particulièrement significatif et exceptionnel.
Sur proposition du Conservateur régional de l'archéologie
ARRETE
: Article 1 : - Est inscrit en totalité sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques l'immeuble contenant Ia grotte de la Coscia sise sur la commune de Rogliano-(Haute-Corse), figurant au cadastre séction «F » feuille n°3, sur la parcelle n° 824 d’une contenance de 1ha 72a 32 ca et appartenant à Monsieur Paul Marie Colombani; celui-ci en est propriétaire depuis une date antérieure à 1956.
52 Article 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,
Article 3 : - If sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune intéressée et au propriétaire, qui
seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional,des affaires culturelle de Corse,
Françoi
Diffusion : Propriétaire - Mairie — SGAC— Préfecture CE) - CTC - ABF (2B) - DDE (2B} - Gendarmerie — DAPA - SDMHEP - SDARCHETIS
53° té+ Fraternité
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Culture
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PORTANT INSCRIPTION SUR L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE
DES MONUMENTS HISTORIQUES DES THERMES ROMAINS
DE SANTA LAURINA SIS SUR LA COMMUNE
D’ALERIA Haute-Corse)
Fa LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNE UR
VU le code du Patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier
l'article L 4424-7 modifié et l’article R 4421-] modifié et suivants ;
.
VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application du
code du patrimoine ; VU le décret n° 96-541 du
14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures
relatives aux monuments: historiques ; É ‘ ‘ VU le décret n°9978 du 5 février 1995 relatif à la commission
régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations
de travaux modifié ; ‘ ‘ VE le décret
n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
; VU Ie décret n° 2004 -142 du 12 février 2004 relatif
à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ; VU le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
‘ VU l'arrêté n° 06-060 du 9 février 2006 portant
nomination des membres du conseil des sites de Corse ; VU Parrêté
n° 06-133 du 20 mars 2006 portant délégation de signature
à Monsieur François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse ; '
Le Conseil des sites de Corse en formation du patrimoine
entendu, en sa séance du 29 mai 2006 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT QUE les thermes romains de Santa Laurina
sis sur la commune d’Aléria (ŒHaute-Corse) présentent un intérêt d’art
et d'histoire suffisant pour en rendre souhaitable la protection.
Les vestiges représentent de rares témoignages en élévation de l’époque antique.
Sur proposition du Conservateur régional de F'archéologie,
ARRETE
Article 1 : - Sont inscrits en totalité sur l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques les ruines des thermes romains dits de Santa Laurina
et la parcelle C n°193 (d’une contenance de 1ha 47a 18 ca)
qui les contient, figurant au cadastre de la commune d’Aléria, et appartenant à Monsieur
Alain Jacques Hauvespre.
54 Article 2 : - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation dé l’immeubie inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3 : - Il sera notifié au Préfet du département, au maire de la commune inieressée et au propriétaire, qui
seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 23 janvier 2007
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelle de Corse,
François ROBRIGUEZ-LOUBET
Diffusion : Propriétaire — Mairie - SGAC -— Préfecture - CTC - ABF - DDE. - Gendarmerie — DAPA - SDMHEP -
SDARCHETIS °