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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-034
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association
Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de
l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France (4 pages) Page 4
R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle
Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de
Vetiver située sur la commune de Case-Pilote (4 pages) Page 9
R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située
sur la commune de Lamentin (4 pages) Page 14
R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James
située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 19
R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération
de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de la station
d'épuration du collège Rama situé sur la commune de Sainte-Luce (4
pages) Page 24
R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 29
R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de
Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 34
R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Flûte des Mornes Canari située sur la commune de Sainte-Marie (4
pages) Page 39
R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote (4 pages) Page 44
2 R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Soroca située sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 49
R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur
la commune de Fort-De-France (4 pages) Page 54
R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice
Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système
de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la
commune de Fort-De-France et abrogeant l'arrêté n°2015 068-044 du
09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en conformité la
station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France (4
pages) Page 59
R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la
composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique (4
pages) Page 64
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever
dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 69
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La
SARA Lamentin (9 pages) Page 73
3 DEAL
R02-2025-01-29-00040
AP portant mise en demeure de l'Association
Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de
procéder à la mise en conformité du système de
collecte et de la station d'épuration de l'AMEP
située sur la commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 4 PRÉFET
DE LA . :
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Egalié de l'aménagement Ferre et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE D'ÉDUCATION POPULAIRE
(AMEP) DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION
D'ÉPURATION DE L'AMEP SITUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.222412 et
R.2224-6 à R.2224-16;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 111 de la 1ère partie :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°RO2-2024-1118-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 5 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti- nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à l'association martiniquaise d'éducation populaire auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par l'association martiniquaise d'éducation populaire sur le rapport
de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de l'AMEP situé sur la commune de Fort-de-France est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 6 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
L'association martiniquaise d'éducation populaire, représentée par son Président, désigné ci-dessous le
« maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de l'AMEP situé
sur la commune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de l’eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, l'association martiniquaise d'éducation populaire n'a pas satisfait à la présente mise
en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la l'association martiniquaise d'éducation populaire.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 7 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le
12 9 JAN. éves
; Martini u AÉIE sion
14e
m et
du logement
Le DirecteuK AA;
de l'Aménagement
Pierre Emmanuel] vos
DEAL Martinique 4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
a A SCO
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 8 DEAL
R02-2025-01-29-00038
AP portant mise en demeure de la Caisse
Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale
d'EDF de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration
de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 9 PRÉFET
DE LA ; : :
MARTINIQUE Direction de l’environnement
= de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION SOCIALE
D'EDF DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION
D'ÉPURATION DE VETIVER SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CASE-PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.22242 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO*;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 10 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale
d'EDF auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfec-
toral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF
sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Vetiver est exploité sans autorisation au titre de la
loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 11 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ve-
tiver situé sur la commune de Case-Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de
la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Case-Pilote.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 12 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Case-Pilote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 7 Q JAN. 2075
Pierre Emmanuel VOS
4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 13 DEAL
R02-2025-01-29-00032
AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Croix Rivail située sur la
commune de Lamentin
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 14 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Eté de l'aménagement
Fe et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE DE PROCÉDER À
LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE CROIX
RIVAIL SITUÉE SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<6;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 11l de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 15 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l’eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la collectivité territoriale de Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la collectivité territoriale de Martinique sur le rapport de man-
quement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 16 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La collectivité territoriale de Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-
nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025,
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 où de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la collectivité territoriale de Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 17 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 7 Q JAN
zu
Pour le préfet-c Mer inique
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Le Directeur Adjoitdeh
de l'Aménagemént e du logement
ie Pierre Emmanuel VOS Mur
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www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 18 DEAL
R02-2025-01-29-00031
AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration LEP Saint-James située sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 19 PRÉFET
DE LA ne
MARTINIQUE Direction de l'environnement
ns de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE DE PROCÉDER À
LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION LEP SAINT-
JAMES SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 20 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la collectivité territoriale de Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la collectivité territoriale de Martinique sur le rapport de man-
quement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement LEP ST JAMES situé sur la commune de Saint-Pierre est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 21 ARRÊTÉ
Article 1 - Obiet de la mise en demeure
La collectivité territoriale de Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement LEP ST JAMES sur la com-
mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique
un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la collectivité territoriale de Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 22 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le
2 G JAN. 2025
cteu n
vironnement
de l'Aménagement et du logement
Pierre Emmanuel VOS
“rt 4]
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 23 DEAL
R02-2025-01-29-00039
AP portant mise en demeure de la Fédération de
l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique
de procéder à la mise en conformité du système
de collecte et de la station d'épuration du
collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de 24 PRÉFET
DE LA : à :
MARTINIQUE Direction de l'environnement pu de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA LA FÉDÉRATION DE L'ÉGLISE ADVENTISTE DU 7° JOUR DE MAR-
TINIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION
D'ÉPURATION DU COLLÈGE RAMA SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211- :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222446;
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO*;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de 25 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l’eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Mar-
tinique auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté pré-
fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 13 janvier 2025 par la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Marti-
nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-
meure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du collège Rama situé sur la commune de Sainte-Luce
est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sue proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
NEIL
rod
2/4
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de 26 ARRÊTÉ
Article 1 - Obiet de la mise en demeure
La fédération de l’église adventiste du 7ème jour de Martinique , représentée par son Président, désigné
ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement du
collège Rama situé sur la commune de Sainte-Luce, en transmettant au service en charge de la police
de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31
avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
DEAL Mart 3/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de 27 - UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwrtelerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Luce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Schoelcher, le
2 9 JAN, 207
Pour le préfet de la Martinique
et par/délég
Le Directeur Adjo nement de l'Aménagem 6gement
Pierre Emmanuel VOS
D 4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de 28 DEAL
R02-2025-01-29-00045
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Belle Etoile
située sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 29 PRÉFET
DE LA ..
MARTINIQUE Direction de l’environnement
Egalité de l'aménagement
Ferre et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA
MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA RÉSI-
DENCE BELLE ÉTOILE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau:
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<6 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 30 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence Belle Étoile situé sur la commune de
Saint-Joseph est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 31 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de la résidence Belle Étoile
situé sur la commune de Saint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 32 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Joseph
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le .2 Q JAN 2075
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ED U logement
Pierre Emmanuel Vos
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 33 DEAL
R02-2025-01-29-00046
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence de
Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 34 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l’environnement
Egalité de l'aménagement Ferre et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA
MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE MANFENIL
SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.22242 et
R.2224-6 à R.2224<6;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 35 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti- nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Manfenil situé sur la commune de Saint-Pierre est ex- ploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 36 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Manfenil situé sur la com-
mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique
un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et Jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l’article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 37 - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 2 4 JAN. 4U/5
Pour le préfe
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Le Directeur Adiointé
de l'Aménagefén
élé Æ
nvironnement
du logement
Pierre Emmanuel VOS
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DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 38 DEAL
R02-2025-01-29-00042
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Flûte des
Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de 39 PRÉFET
DE LA , | . MARTINIQUE Direction de l'environnement
ui de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA RÉSI- DENCE FLÛTE DES MORNES CANARI SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.271-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de 40 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R02-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 :
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Flûte des mornes canari situé sur la commune de
Sainte-Marie est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau :
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de 41 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Manikou 2 situé sur la com-
mune de Rivière-Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-
nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 £, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure où de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l’article L171-8 du code de l’environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 £ d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de 42 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Pilote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Martinique
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SET Environnement
ent et du logement
DEAL Martinique 4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de 43 DEAL
R02-2025-01-29-00043
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Manikou 2
située sur la commune de Rivière-Pilote
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 44 PRÉFET
DE LA , ; .
MARTINIQUE Direction de l’environnement
ri
de l'aménagement
Fraternité
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA
MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION MANIKOU2 Sl-
TUÉE SUR LA COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-Z L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.222412 et
R.2224-6 à R.222446;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 Juillet 2075 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 45 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Manikou 2 situé sur la commune de Rivière-Pilote est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 46 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Flûte des mornes canari si-
tué sur la commune de Sainte-Marie, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 47 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le
2 9 JAN, AVE
le préfet de la Martinique
t perldélésatizn
Le Diràc jdi Ænvironnement
de- Et du iogement
Pierre Emmanuel VOS ET
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 48 DEAL
R02-2025-01-29-00041
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Soroca
située sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 49 PRÉFET
DE LA _
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Egalité de l'aménagement
Ferre et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA
MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA RÉSI- DENCE SOROCA SITUÉE SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 50 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023 :
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient
joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence Soroca situé sur la commune du La-
mentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 51 ARRÊTÉ
Article 1 - Obiet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de la résidence Soroca si- tué sur la commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2028.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de- meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti- mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa- tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l’environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 52 - Un récours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le
9 9 JAN LD
Environnement
ent et du logement
Pierre Emmanuel Vos
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 53 DEAL
R02-2025-01-29-00047
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration Ormosia située sur la
commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 54 PRÉFET
DE LA
. L . MARTINIQUE Direction
de l’environnement
me
de l'aménagement Fraternité
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME
DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION ORMOSIA SlI-
TUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil
du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau- taire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment
les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.2111 5
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12
et R.2224-6 à R.2224-16 :
VU le code de la santé publique et notamment
le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique
;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO; :
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020
modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°RO2-2024-11:18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 55 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l’aménage- ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Ormosia situé sur la commune de Fort-de-France est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
D él'é
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 56 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître
d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Ormosia situé sur la com-
mune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-
nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 57 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre Emmanuel VOs
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 58 DEAL
R02-2025-01-29-00033
AP portant mise en demeure du Centre Maurice
Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration CHP Colson située sur la
commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en
demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre
de l'article L171-7 du code de l'environnement
de mettre en conformité la station de traitement
des eaux usées - commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant 59 PRÉFET
DE LA , . .
MARTINIQUE Direction de l'environnement
ue de l'aménagement
Fraternité
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ MAURICE DESPINOY - COLSON
DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURA-
TION CHP COLSON SITUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ET ABROGEANT L'ARRÊTÉ
N°2015 068-0044 du 09/03/15 METTANT EN DEMEURE LE CENTRE HOSPITALIER DE COLSON AU
TITRE DE L'ARTICLE L171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE METTRE EN CONFORMITÉ LA STA-
TION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES - COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<16;
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant 60 VU l'arrêté n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé au centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy auquel
étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant
mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par le centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy sur le rapport
de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement CHP Colson situé sur la commune de Fort-de-France
est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4
DA 79 _
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant 61 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
Le centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy, représenté par son Président, désigné ci-dessous le
« maître d'ouvrage », est mis en demeure de régulariser le système d'assainissement CHP Colson situé
sur la commune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.
Article 2 - Textes abrogés
L'arrêté n° 2015 068-0044 du 09/03/15 mettant en demeure le centre hospitalier de Colson au titre de
l’article L171-7 du code de l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux
usées de la commune de Fort-de-France est abrogé.
Article 3 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, le centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy n'a pas satisfait à la présente mise
en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti- mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 4 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 5 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant 62 Article 6 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 2
9 JAN. 2075
Pierre Emmanuel VOS
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant 63 DEAL
R02-2025-01-28-00001
Arrêté portant modification n°2 de la
composition du comité de l'eau et la biodiversité
de la Martinique
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique 64 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification n°2 de la composition du
comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3
et R213-50 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la
biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités
territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration
de l'État aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 et R213-51 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame Stéphanie
MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique à
compter du 10 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-000062024 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-06-17-00005 du 17 juin 2024 portant modification n°1 de la
composition du comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique ;
Vu le courrier de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau en date du 10 janvier
2025.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la direction
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique 65 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Patrice PONNAMAH proposé par la Fédération des entreprises professionnelles de
l'eau en remplacement de Monsieur Roland CATIMEL est nommé membre du comité de l'eau
et de la biodiversité en tant représentant des distributeurs d'eau.
Article 2 :
Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de la
biodiversité.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SchϾlcher, le 28 JAN 205
dironnement
pférre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique 66 ANNEXE
Représentants des collectivités territoriales
Désignés par l’Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique
M. Didier LAGUERRE
M. Olivier MARIE-REINE
M. David DINAL
Mme Lydia BEAULIEU
M. Eugène LARCHER
M. Daniel MARIE-SAINTE
Désignés par l'Association des maires de la Martinique
. Alain DUTON
. Hugues TOUSSAY
. Valère ADJUTOR
. Christian PALIN
. Jean-Baptiste ROTSEN
. Emile GONIER
. Jean-Marc ALEXANDRE
. Arnaud RENE-CORAIL
. Guy-Albert BERNADINE
. Emile GABRIEL S£<£EE££<£E£E<
Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-
professionnels
Chambre d'agriculture
M. Alex PAVIOT
Chambre de commerce et d'industrie
M. Philip EADIE
Pêche maritime et aquaculture marine
M. Jean-Michel COTREBIL
Distributeurs d’eau
M. Patrice PONNAMAH
Consommateurs d’eau
M. Eric BELLEMARE
Pêcheurs en eau douce
M. Maurice MONTEZUME
Associations agréées de protection de la nature et de l'environnement
Mme Josiane JOS-PELAGE
Mme Yasmina ELISABETH
M. Joseph BLEZES
Mme Angèle DAIRE
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique 67 Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)
Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)
M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)
Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)
Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)
Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet sur
propositions du CESECEM)
Mme Dominique JEREMIE
Représentants de l'État et de ses établissements publics
- le préfet de la Martinique ou son représentant
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur de la mer où son représentant
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant
- le délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant
- le directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou son
représentant
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique 68 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2025-01-28-00002
Arrêté portant autorisation pour prélever dans la
nature et transporter des spécimens d'espèces
animales protégées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 69 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7
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Arrêté
portant autorisation pour prélever dans la nature
et transporter des spécimens d’espèces animales protégées
LE PRÉFET
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l’arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur le
territoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à
la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la
protection de la nature ;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 70 7
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Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant les
conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités
portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant l’urgence de la situation avec un animal blessé, soigné pour luxation et
nécessitant une période de convalescence immédiate de 15 jours minimum avant d’être
relâché dans la nature ;
Considérant que l’urgence de la situation et le délai de l’autorisation n’est pas compatible
avec une demande d’avis scientifique et de consultation du public ;
Considérant que le projet a pour but la sauvegarde d’un animal protégé ;
Considérant que le Zoo de Martinique est le meilleur site pour mettre en convalescence
l’animal avant d’être relâché ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1er : Cadre de l’autorisation
Le Zoo de Martinique est autorisé à transporter et placer au zoo de la Martinique dans
un enclos dédié, l’espèce animale protégée soignée suivante :
- 1 faucon émerillon, Falco columbarius
Article 2 : Prescriptions pour l’animal
L’animal été soigné le 18 janvier 2025 pour luxation à la clinique de Cluny (vétérinaire
Fany Colson), une radio de contrôle sera effectuée avant relâcher de l’animal dans la
nature.
L’animal est ajouté au registre du Zoo conformément aux autorisations délivrées par la
DAAF Martinique au titre de la détention de la faune sauvage captive.
Article 3 : Délai
La période de convalescence est prévue pour une durée de 15 à 21 jours.
Article 4 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
2/3
Article 5 : Voies de recours
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 71 Pierre Emmanuel VOS
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa
publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable
et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère
- B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre en charge de l'Environnement
– Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12
RUE DU CITRONNIER - PLATEAU FOFO CS 17103 97271 Schoelcher.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter
de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration
au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 6 : Exécution du présent arrêté
La directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué régional
de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le
3/3
28 janvier 2025
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 72 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-31-00002
20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La
SARA Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 73 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine
Public Maritime au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA)
VU
VU
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VU
pour lOléoduc reliant le site de dépôt de carburant de la raffinerie au site de
l'aéroport au droit du littoral de la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté RO2-2024-11-18-00001 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier NICOLAS,
directeur de la mer de la Martinique à compter du 01° août 2023;
l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
à compter du 10 septembre 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 74 VU
VU
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l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-09-19-003 du 19 septembre 2018 portant modification
de la délimitation de la circonscription portuaire du grand port maritime de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°10-01195 du 07 avril 2010 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un Oléoduc desservant l'aéroport ;
l'arrêté préfectoral N°2017 01 0006 en date du 28 décembre 2016 accordant le
bénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation de
transport de kérosène (pipe 6”) reliant la raffinerie SARA au dépôt du groupe
pétrolier de l'aéroport de Fort de France sur la commune du Lamentin ;
les dispositions prévues au plan de lutte antipollution (PLA) et au de plan de
surveillance et d'intervention (PSI) mis en œuvre par de la SARA comme prévu par
les dispositions code de l'environnement ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime formulée le 16 juin 2020 par la Société anonyme de la
raffinerie des Antilles (SARA) ;
l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 07
février 2023 ;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 15 mars 2023;
les avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 06
juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation en mer et à
terre ;
la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin, consultée par courrier en
date du 02 février 2023 ;
la saisine de la présidente du directoire de la Société aéroport Martinique Aimé
Césaire, consultée respectivement par courrier en date du 02 juillet 2021 et du 02
février 2023 par la DEAL et la Direction de la mer de Martinique ;
la saisine de l'Agence régionale de santé, de la Direction générale de l'aviation civile,
de la mairie du Lamentin, du Service départemental d'incendie et de surveillance,
des finances publiques, consultée par courrier en date du 02 juillet 2021 par la
DEA ;
l'accord de principe émis par l'office national des forêts en date du 02 septembre
2021;
la délibération du maire du Lamentin en date du 22 juillet 2024 ;
le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2021 relative à la protection et remise en
état de la mangrove ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 75 VU l'instruction administrative menée conjointement par les services de la Direction de
la Mer en qualité de gestionnaire du domaine public maritime naturel « mouillé », la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en qualité de
gestionnaire du domaine public maritime naturel « sec » ;
CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de l'utilisation du domaine
public maritime naturel au vu de l'antériorité de l'existence de la conduite ;
CONSIDÉRANT la nécessité socio-économique relevant d'intérêt d'utilité publique d'alimenter en carburant l'aéroport de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que la SARA est autorisée à exploiter la canalisation de transport de kérosène (pipe 6”) reliant la raffinerie SARA au dépôt du groupe pétrolier de l'aéroport
de Fort-de-France sur la commune du Lamentin par l'arrêté préfectoral N°2017 01 0006
en date du 28 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT les obligations réglementaires imposées à la SARA en sa qualité
d'exploitant prévu à l'arrêté N°2017 01 0006 en date du 28 décembre 2016;
CONSIDÉRANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 4° du code général
de la propriété des personnes publiques, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre
une procédure de sélection préalable ;
CONSIDÉRANT que les dispositions et conditions de la présente décision tiennent
compte de la destination de l'ouvrage destiné au transport de carburant et de la
réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT les obligations de sécurité, de sûreté et de protection de
l'environnement applicables aux activités en lien avec l'activité de transport de
carburant mises en œuvre par la SARA (PLA et PS);
CONSIDÉRANT qu'une partie de l'infrastructure est implantée dans la mangrove, zone humide, milieu à forts enjeux en matière de biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la mangrove a été très impactée en 2013 lors de la réalisation de travaux dans cette zone humide, la réunion du 30 juin 2021 a permis de préciser les mesures à mettre en place : la remise en état de la mangrove, Une mesure de
compensation à effectuer par la SARA;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), domiciliée Z.I de Californie
BP436 97292 LE LAMENTIN Cedex 2, est autorisée à occuper le domaine public
maritime pour un oléoduc existant de transport de carburéacteur entre la raffinerie de
Californie et le site de dépôt de carburant de l'aéroport sur le territoire de la
commune du Lamentin, conformément au plan annexé au présent arrêté et au
descriptif ci-dessous.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 76 ARTICLE 2 : Caractéristiques techniques et géométriques de l'ouvrage
Ll'oléoduc existant de liaison entre la raffinerie de la SARA et le dépôt de
carburéacteur de GPAF (Groupement pétrolier avitaillement Fort-de-France) à
l'aéroport, sur une longueur totale de 5 054 mètres linéaires, est composé d'une
canalisation enterrée constituée d’un tube métallique de 168,3 mm de diamètre et de
6,3 mm d'épaisseur.
Les 5054 mètres linéaires de canalisation sont répartis sur la partie terrestre et la partie
en mer, du domaine public maritime naturel comme suit :
«< 1269 mètres sur le domaine public maritime naturel « mouillé » en gestion État ;
°< 711 mètres dans la circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique ;
« 3154 mètres à terre sur le domaine public maritime « sec » en gestion État dont
250 mètres en zone urbaine diffuse (50 pas géométriques).
Ce tube d'acier Apde grade B TSE 250 est revêtu intérieurement d’une couche de
résine époxydique de 0,200mm et extérieurement d'une protection et d'un lestage
comportant un primaire de résine époxydique de 080mm, une couche de
copolymère adhésif au primaire, une couche de polyéthylène de 3 mm et dans sa
partie immergée, un revêtement de Béton de lestage.
Pour le tronçon maritime immergé et ensouillé entre la raffinerie et la pointe Desgras,
le tracé de cette canalisation est constitué de tronçons linaires reliant les points
suivants : (les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésique
WGS 84 en degrés et minutes décimales)
N° point PK Longitude Latitude Gestionnaire
A (atterrage) |PK 0,000 -61°1,851 14°36,378 ÉTAT (angle de clôture)
E PK 0,301 -61°1,800 14°36,210 |GPMM
F PK 0,931 -61°1,608 14°35,955 |GPMM
G PK 1,769 -61°1,526 14°35499 |ÉTAT
D(atterrage) |PK1,998 -61°1,442 14°35409 |ÉTAT (pointe Desgras)
La cote de cette canalisation en section courante (points E à G) n'est pas supérieure à 8
mètres en dessous du zéro des cartes de marine et à 10m en dessous du zéro des cotes
marines au droit du cône de déjection de la Lézarde (PKO,960 à PK 1,060).
L'enfouissement de cette canalisation dans toute sa partie immergée n'est pas inférieur
à 1m. Elle est composée :
. d'un dispositif de protection cathodique de cette canalisation ; . de deux ouvrages d'atterrage de la canalisation composés d'une tranchée de
deux mètres de profondeur occupée par la canalisation, recouverte d'un
remblai en grave sur un mètre et protégée par un talus d'enrochements de 75 à
750 kg et d'au minimum un mètre d'épaisseur reconstituant la berge existante
sur 5 mètres de large.
Pour la partie terrestre, le recouvrement minimal au dessus de la génératrice supérieure
est de 0,80 mètre. Une signalisation est mise en place pour repérer le tracé de Ia
canalisation en surface. Le tronçon enterré de la canalisation est matérialisé par des
balises à chapeau blanc de 2 m de hauteur. Elles sont espacées au minimum de : ° 50 mètres à chaque changement de direction;
° 100 mètres en ligne droite.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 77 ARTICLE 3: Conditions d'implantation des installations
Les installations autorisées sont existantes depuis 7991.
ARTICLE 4 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les risques, accidents ou dommages liés à l'occupation ou à l'utilisation,
objet de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou toute autre faute commise. Toutes dispositions seront prises
par l'exploitant pour prévenir tous désordres, dégâts sur les personnes, les
milieux et les biens.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique, du Grand grand port maritime de la Martinique et de la commune.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Pour tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter l'espace
maritime (pollution par hydrocarbures, etc.), le concessionnaire avertira sans
délai l'autorité maritime par la voie de l'astreinte du Centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles Guyane (CROSS AG -
numéro d'urgence téléphonique : 196 ) et les services gestionnaires du domaine
public maritime naturel «sec» (Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement) et «mouillé» (Direction de la mer). Le
bénéficiaire est tenu d'y remédier à ses frais et conformément aux instructions
données par l'autorité compétente.
Il assure seul les dégâts résultants des risques naturels.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur
le domaine public maritime, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités
compétentes sans délai pour déterminer le calendrier et les modalités
d'exécution des dits travaux.
ARTICLE 5: Obligations générales applicables au bénéficiaire
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires
dont le titulaire pourrait avoir besoin pour la réhabilitation et l'entretien de ces
ouvrages.
Le titulaire de l'AOT est également tenu de se conformer :
à la réglementation en matière de transports d'hydrocarbures ;
aux lois, règlements et règles obligatoires existants ou à intervenir, en obtenant
notamment les autorisations qui y sont exigées ;
aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l'environnement et à la protection des biens culturels
maritimes ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 78 « aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la
conservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et la
signalisation maritime.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité des autorités compétentes au profit
du titulaire en titre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Obligations particulières applicables au bénéficiaire
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité territoriale de
Martinique, du Grand Port Maritime de la Martinique et de la commune.
ARTICLE 7 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation. Il maintiendra en bon état d'entretien et de fonctionnement
l'ensemble des installations et ses équipements annexes.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le
domaine public, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités compétentes sans
délai, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution des dits travaux.
ARTICLE 8 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai de SIX MOIS (6 mois) à compter de
l'échéance de la présente autorisation, sauf autorisation expresse de les maintenir,
délivrée par l'administration.
ARTICLE 9 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS (15 ans) à compter de la
signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 10 : Redevance domaniale au bénéfice de l’État
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de quinze mille trente neuf euros (15 039€) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -
3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE Cedex.
Le montant de la redevance est réparti comme suit :
+ 4 315€ pour le domaine public maritime naturel mouillé en gestion Etat ;
* 9 874€ pour le domaine public maritime naturel « sec » en gestion Etat ;
« 850€ pour la zone urbaine diffuse en gestion par l'Agence des 50 pas
géométriques.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 79 La redevance due au Grand Port Maritime de la Martinique relève de la compétence du
Grand Port Maritime de la Martinique, autorité compétente dans son périmètre.
La redevance est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
Le titre de perception vous informera de la somme à payer, de la date limite de
paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance
et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre
disposition.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 11 : Abrogation
En cas de non-respect des obligations qui incombent à l'exploitant en vertu de cet
arrêté préfectoral et autres textes réglementaires s'y référant le présent arrêté sera
abrogé après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,
Le 34 JAN 215
Le Préfet la Martinique
Pour le fréfel et par délégation
| dela Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 80 Destinataires :
e La SARA, bénéficiaire
+ M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
M. le préfet de la Martinique
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
M. le directeur du grand port maritime de la Martinique
M.le directeur territorial de l'Office national des forêts
M. le directeur de la mer
Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
M. le maire du Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 81 -834S-onbiuniety 1y3Q aude np12 mostieumue, »p anbmuavu UNS pAUA D vraaLie WULSBL:1839sajpa2sedJ1n5s94ZS1OU211e2U17 WZE:N2UOZU2aJieaul] WS9L:QN2u0zuaa1eaur €z00ZvV|NN] #zoozv|nl 0900Nv|N| goLoNv|an goLonv|an bOLONY|94zs10H| 2AOJBUeW[o4Z10H| +OLONY|94510H| 80LONY | 94Z S10H | JaiU3[O4s10H| [|S3dz|Wu21non3uo7 -sanbu3pwo?o à Cell L a SI ol FI8IRIRISISISISISISIS ueqn-nA :(VUVS 221n05) DYWVS e sa|ehsepesS2]221€4 apua397 DVAVYS E VUVS Vuvs el ep sauredid DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 82